PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-235
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) Malepère sur la commune de
Toulouse (12 pages) Page 3
31-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-020 portant
réglementation de la circulation pour des travaux de l'A64 secteur
Bordelongue / Muret-Nord (7 pages) Page 16
31-2026-05-18-00001 - Modification de la décision de délégation de
signature du 11 février 2026 publiée dans le recueil des actes
administratifs spécial n° 31-2026-112 du 27 février 2026 (3 pages) Page 24
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PREFECTURE 31
31-2026-05-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant
cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) Malepère sur la commune de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Malepère sur la commune de Toulouse 3
7 Préfecture" Direction de la citoyennetépis et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
18 MAI 2026Arrêté préfectoral duportant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagementconcerté (ZAC) Malepère sur la commune de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.132-1 à 4,L.220-1 à L.222-1, R.131-1 à R.132-4 et R.221-1 ;Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors-classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu le traité de concession d'aménagement de la ZAC de Malepère signé le 20 février 2014 entreToulouse Métropole et la société d'économie mixte (SEM) d'aménagement Oppidéa pour la réalisationde la zone d'aménagement concerté (ZAC) Malpère sur la commune de Toulouse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018, déclarant d'utilité publique les travauxnécessaires à la réalisation de la ZAC Malepère sur la commune de Toulouse et prorogé par l'arrêtépréfectoral du 5 juillet 2023 ;Vu la lettre du 12 janvier 2026 par laquelle le directeur adjoint de la SEM Oppidea sollicite l'ouvertured'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée afin de poursuivre l'expropriation de deuxparcelles nécessaires au projet précité, situées sur la commune de Toulouse ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2026, portant ouverture d'une deuxième enquête parcellairecomplémentaire simplifiée préalable à la réalisation du projet susmentionnée ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur ;Vu les plans et les états parcellaires des propriétés situées sur le territoire de la commune deToulouse et dont la cession est nécessaire pour l'exécution de cette opération ;
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Malepère sur la commune de Toulouse 4
Vu la lettre du 16 avril 2026 par laquelle le directeur général adjoint de la SEM Oppidea sollicite ladélivrance d'un arrêté de cessibilité et la saisine du juge de l'expropriation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°: Sont déclarées cessibles, au profit de la SEM Oppidea, conformément aux plans et auxétats parcellaires soumis à enquête, les parcelles désignées sur les états et plans joints auprésent arrêté.S'agissant des immeubles expropriés soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, ceux-ci sont retirés de la propriété initiale, conformémentà l'emplacement de la ligne divisoire correspondant à la nouvelle limite de propriété telles que fixéepar les documents modificatifs du parcellaire cadastral, d'après les dispositions de l'articleL. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr . Cet arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivré.Art.3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la présidente de la SEMOppidea sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.18 MA! 2026Fait a Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,\ $
= MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Malepère sur la commune de Toulouse 5
ETAT PARCELLAIREAAZ46 / 00100ZAC MALEPERE - COMMUNE DE TOULOUSE
| Designation des immeubles
Commune TOULOUSERéférence(s) cadastrale(s} Acquisition ReliquatSect. N° Nat. Lieu-dit sur N° plan N° Surf. m2 |} N° Surf. m?836AR 165 | SOL 189 Route de Revei 504 7 273 14 272 490836AR | 167 | SOL 189 route de Revel 23 8 275 1 274 22Total en m? 15
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Malepère sur la commune de Toulouse 6
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Malepère sur la commune de Toulouse 7
ETAT PARCELLAIREAAZ46 / 00101ZAC MALEPERE - COMMUNE DE TOULOUSE
Désignation des immeubles
Commune TOULOUSERéférence(s) cadastraie(s) Acquisition ReliquatSect. | N° | Nat. | Lieu-dit SuT [Nan Vue | surt.m? | N° | Surf. m?B36AR | 141 | SOL 183 Route de Revel 1 532 5 259 2 258 1 530Total en m? 2
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Malepère sur la commune de Toulouse 8
VOLSO21P10/P.N
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Malepère sur la commune de Toulouse 9
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Malepère sur la commune de Toulouse 10
ETAT PARCELLAIREAAZ46 / 00103ZAC MALEPERE - COMMUNE DE TOULOUSE
Désignation des immeubles
Commune TOULOUSERéférence(s} cadastraie(s) Acquisition ReïiquatSect, N° Nat. Lieu-dit Sur N° plan N° Surf. m2 | N° Surf. m?836AR 145 | SOL 179 route de Revel 441 2 261 43 260 428836AR 147 | SOL 177 route de Revel 466 1 263 11 262 455836AR 177 | SOL 181 route de Revel 82 3 265 2 264 80836AR 202 | SOL 181 route de Revel 751 4 267 1 266 750Total en m2 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Malepère sur la commune de Toulouse 11
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Malepère sur la commune de Toulouse 12
ETAT PARCELLAIREAAZ46 / 00104ZAC MALEPERE - COMMUNE DE TOULOUSE
Désignation des immeubles
Commune TOULOUSEReférence(s) cadastrale(s) Acquisition ReliquatSect. | N° | Nat. | Lieu-dit Sut [OPEN lue | surf. m? | N° | Surf. m2836AR | 139 | SOL 185 route de Revel 805 6 257 14 | 256 791Total en m? 14
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Malepère sur la commune de Toulouse 13
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Malepère sur la commune de Toulouse 14
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Malepère sur la commune de Toulouse 15
PREFECTURE 31
31-2026-05-19-00001
Arrêté préfectoral n°2026-020 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux de l'A64 secteur Bordelongue /
Muret-Nord
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-020 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
l'A64 secteur Bordelongue / Muret-Nord 16
E=PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-020portant réglementation de la circulation pour des travauxLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 199726 décembre 1997 29 décembre 1997 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants a cetteconvention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;
Direction départementale
des territoires
de l'A64
secteur Bordelongue / Muret-Nord
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-020 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
l'A64 secteur Bordelongue / Muret-Nord 17
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitationsous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans latraversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans latraversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motoriséspour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre debouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces del'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à M ChristopheBOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes duSud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du21 avril 2026 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 27 avril 2026 ;Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 21 avril2026;Vu l'avis de Toulouse Métropole en date des 21 et 23 avril 2026;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutiéres en date du 23 avril 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte:
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-020 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
l'A64 secteur Bordelongue / Muret-Nord 18
Art.1* : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d'entretien (inspectiondes ouvrages d'art, hydro curage des caniveaux, balayage...) sur l'autoroute A64 Nord.Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutiéres et bretelles deséchangeurs, durant les nuits suivantes :Du lundi T°' au mardi 2 juin 2026, de 21h00 à 6h00 :Fermeture de l'A64 section entre la bifurcation de Bordelongue et l'échangeur n°37Francazal dans le sens Toulouse / Bayonne ;Fermeture de la bretelle de liaison A620 périphérique intérieur vers A64 directionBayonne;Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°38 Chapitre en direction de Bayonne.
Du mardi 2 au mercredi 3 juin 2026, de 21h00 à 6h00 :Fermeture de l'A64 section Francazal n°37 et la bifurcation de Bordelongue dans le sensBayonne / Toulouse ;Sortie obligatoire à l'échangeur n°37 Francazal sens Bayonne/Toulouse ;Fermeture des bretelles d'entrée de l'échangeur n°38 Chapitre en direction dupériphérique de Toulouse ;Fermeture des bretelles d'entrées de l'échangeur n°37 Francazal en direction dupériphérique de Toulouse.
Du mercredi 3 au jeudi 4 juin 2026, de 21h00 à 6h00 :Fermeture de l'A64 section Francazal n°37 — Muret Nord n°35 dans le sens Toulouse versBayonne ;Sortie obligatoire à l'échangeur n°37 Francazal en direction de Bayonne;Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°37 Francazal en direction deBayonne.
Du jeudi 4 au vendredi 5 juin 2026, de 21h00 à 6h00 :Fermeture de l'A64 section Muret Nord n°35 - Francazal n°37 dans le sens Bayonne versToulouse ;Sortie obligatoire à l'échangeur n°35 Muret nord en direction de Toulouse ;Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°35 Muret nord en direction deToulouse, de 20h30 à 6h00 ;Fermeture de la bretelle D820 (Foix) vers A64 Toulouse ;Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°36 Roques en direction de Toulouse ;Sortie obligatoire à la bretelle de l'échangeur n°36 Roques en provenance de la D820(Foix).
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-020 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
l'A64 secteur Bordelongue / Muret-Nord 19
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, lesfermetures pourront être reportées durant la période du 8 juin au 3 juillet 2026 dans lesmêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).Art. 2. : Contraintes de circulation :Fermeture de l'A64 section Bordelongue - Francazal n°37 dans le sens Toulouse vers Bayonne :Fermeture de la bretelle de liaison A620 périphérique intérieur vers A64 directionBayonne :
Les conducteurs circulant sur l'A620 intérieur et souhaitant emprunter l'A64 directionTarbes/Bayonne seront déviés par la sortie n°26 La Faourette pour rejoindre la RD120A,l'avenue Eisenhower via l'avenue de Tabar, l'avenue Louis Bazerque, l'avenue du Mirail etl'avenue Paul Ourliac, puis la RD120 (route d'Espagne) et la RD63 jusqu'à l'échangeur n°37Francazal.
Fermeture de la bretelle de liaison A620 périphérique extérieur vers A64 directionTarbes/Bayonne :Les conducteurs circulant sur l'A620 extérieur et souhaitant emprunter l'A64 direction Muretseront déviés par l'A620 puis demi-tour à l'échangeur n°23 Rangueil, pour reprendre l'A620intérieur et sortir à l'échangeur n°25 Langlade pour emprunter la RD120, la RD120A (avenueEisenhower), la RD120 (route d'Espagne) et la RD63 jusqu'à l'échangeur n°37 Francazal.Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°38 Le Chapitre en direction deTarbes/Bayonne :Les conducteurs souhaitant emprunter l'A64 au niveau de l'échangeur n°38 Le Chapitre endirection de Muret seront déviés par la RD120A (avenue Eisenhower), la RD120 (routed'Espagne) et la RD63 jusqu'à l'échangeur n°37 Francazal.Fermeture de l'A64 section Francazal n°37 - Bordelongue dans le sens Bayonne vers Toulouse :Déviation principale :Les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse seront déviés par une sortieobligatoire à l'échangeur n°37 Francazal, pour emprunter la RD63, l'avenue de l'Enclos, lechemin des genêts, l'avenue du Cardinal Saliège puis la RD120 (route d'Espagne) jusqu'àl'échangeur n°25 Langlade sur A620 extérieur.Fermeture de la bretelle de liaison A64 en direction de Toulouse vers A620 périphériqueintérieur :Les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse et souhaitant emprunter l'A620intérieur direction Bordeaux emprunteront la déviation principale énoncée ci-dessus puisferont demi-tour à l'échangeur n°23 Rangueil, pour reprendre l'A620 intérieur.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-020 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
l'A64 secteur Bordelongue / Muret-Nord 20
Fermeture de la bretelle de liaison A64 en direction de Toulouse vers A620 périphériqueextérieur :Les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse et souhaitant emprunter l'A620extérieur direction Montpellier emprunteront la déviation principale énoncée ci-dessus.Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°38 Le Chapitre en directionde Toulouse :Les conducteurs souhaitant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau de l'échangeurn°38 seront déviés par la RD120a (avenue Eisenhower) pour emprunter la déviation principaleénoncée ci-dessus.Fermeture des bretelles d'entrée de l'échangeur n°37 Francazal en direction de Toulouse :Les conducteurs souhaitant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau de l'échangeurn°37 Francazal seront déviés par la RD63 pour emprunter la déviation principale énoncée ci-dessus.Fermeture de l'A64 section Francazal n°37 - Muret Nord n°35 dans le sens Toulouse versBayonne:Déviation principale :Les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Bayonne seront déviés par une sortieobligatoire à l'échangeur n°37 Francazal, pour emprunter la RD63, la M63, la RD15, puis la RD12jusqu'à l'échangeur n°35 Muret Nord pour récupérer l'A64.Les conducteurs souhaitant emprunter |'A64 en direction de Bayonne à l'échangeur n°37Francazal seront déviés par la RD63 pour emprunter la déviation principale énoncée ci-dessus.Les conducteurs souhaitant emprunter la RD820 en direction de Foix seront déviés par ladéviation principale énoncée ci-dessus, prendront la RD68, la RD817, puis fin de la déviation aurond-point d'IKEA sur la RD817 pour récupérer la direction de Foix.Les conducteurs souhaitant sortir à l'échangeur n°36 Roques seront déviés par la déviationprincipale énoncée ci-dessus, prendront la RD68, la RD817 puis fin de la déviation au rond-point d'IKEA sur la RD817.Fermeture de |'A64 section Muret Nord n°35 - Francazal n°37 dans le sens Bayonne versToulouse:Déviation principaleLes conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse seront déviés par une sortieobligatoire à l'échangeur n°35 Muret Nord, pour emprunter la RD12, la RD15, la M63, puis laRD63 jusqu'à l'échangeur n°37 Francazal.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-020 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
l'A64 secteur Bordelongue / Muret-Nord 21
Les conducteurs souhaitant emprunter l'A64 au niveau de l'échangeur n°35 Muret Nord endirection de Toulouse seront déviés par la RD12 pour emprunter la déviation principaleénoncée ci-dessus.Les conducteurs circulant sur la RD820 en provenance de Foix et voulant emprunterl'autoroute A64 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeurn°36 Roques pour emprunter la RD120 et la RD63 pour arriver à l'échangeur n°37 Francazal.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 30septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dansla traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2026 ;L'article 2-3 Capacité (trafic) ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'InstructionInterministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire).Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de lasociété ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'étatet la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier etlors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, desincidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire pénètredans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dansle cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces del'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voireson arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour lamise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En casd'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réalisercette intervention.Art. Z : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et paraffichage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes(district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écrit
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et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit étre jointea votre recours.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routesdu Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de MidiToulousain, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de laHaute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud(cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 mai 2026 Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires,Pour le directeur et parsubdélégation,
Le Chef de l'unité Obs iervatRéglementation et Technique"( Zot =<< Julien ESCUDIER
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l'A64 secteur Bordelongue / Muret-Nord 23
PREFECTURE 31
31-2026-05-18-00001
Modification de la décision de délégation de
signature du 11 février 2026 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial n°
31-2026-112 du 27 février 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00001 - Modification de la décision de délégation de signature du 11 février 2026 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial n° 31-2026-112 du 27 février 2026 24
+ +REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 18 mai 2026ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUESPÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES10, rue du Centre93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 11 février 2026 publiée dans le recueildes actes administratifs spécial n°31-2026-112 du 27 février 2026
L'administratrice de l'État, directrice de l'École Nationale des Finances Publiques,Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des servicesà compétence nationale ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé« Ecole nationale des Finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, Administratricede l'État, en qualité de Directrice de l'École Nationale des Finances Publiques ;Décide:
Article 1. - Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de l'ENFiPsitué à ToulouseLe directeur de l'établissement de Toulouse assure, sous mon autorité, la direction del'établissement.À ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableaurenseigné en annexe 1.
xArticle 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement deToulouseDélégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurservice est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions ci-après.
ENFIP-PPR-28-2026 DS Toulouse.odt 1
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00001 - Modification de la décision de délégation de signature du 11 février 2026 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial n° 31-2026-112 du 27 février 2026 25
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service de la décision du 18 mai 2026 viséeci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :o les contrats relevant de la programmation immobilière;o en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas seconformerà l'avis donné;o les ordres de réquisition du comptable public ;o les décisions de passer outre.Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées defaçon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenudans l'établissement.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeursassignataires.2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels etstagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenants, auxpersonnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-après.
Article 3. - La présente décision prend effet le 18 mai 2026. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Haute-Garonne.
La directrice de l'ENFP,
Dominique GONTARD
ENFIP-PPR-28-2026 DS Toulouse.odt
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La
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