SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-110
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour la
reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de
l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie (24 pages) Page 3
76-2025-05-27-00016 - Arrêté mettant en demeure la commune de
Montville et le SIAEPA de Montville de respecter les prescriptions relatives
à l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Montville
(4 pages) Page 28
76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 23
juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le
système d'assainissement d'Offranville pris au bénéfice de la
Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime (36 pages) Page 33
76-2025-05-27-00010 - Arrêté portant déclaration d'existence du
poste électrique de Penly sur la commune de Petit-Caux (8 pages) Page 70
76-2025-05-27-00011 - Arrêté portant déclaration d'existence du poste
électrique de Sandouville (8 pages) Page 79
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-23-00001
Arrêté de prescriptions spécifiques pour la
reconstruction et l'exploitation du système
épuratoire de l'agglomération d'assainissement
de Yainville pris au bénéfice de la Métropole
Rouen Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
3
PREFET Direction DépartDE LA SEINE- - | TJ a DépartementsMARITIME es Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Delphine BERTRANDTél. : 02 76 78 32 43Mél : delphine.bertrand@seine-maritime.gouv.frRéférence Gun : 0100050834 01
Vu
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Arrété du 2 4 MAI 2025Imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction et l'exploitation du systèmeépuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la MétropoleRouen NormandieLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines modifiéepar la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 etsuivants ;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;_ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
4
Vu
VuVuVuVuVuVu
VuVuVuVuVuVu
VuVu
VuVuVuVu
. l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;la décision n° 25-029 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;l'arrêté préfectoral du 24 mai 1985 autorisant le rejet en Seine du système épuratoire de Yainvillepris au bénéfice de la commune de Yainville ;le récépissé de déclaration du 21 septembre 2006 relatif au plan d'épandage des boues de lastation d'épuration de Yainville ;le rapport de manquement administratif du Bureau de la police de l'eau du 10 janvier 2014 ;le rapport de manquement administratif du Bureau de la police de l'eau du 06 janvier 2022 ;l'arrêté du 21 février 2022 de mise en demeure, au titre de l'article L. 171-8 du code del'environnement, de la Métropole de Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives àl'exploitation du système d'assainissement des eaux usées de Yainville ;les rapports de visite du SATESE sur la station d'épuration de Yainville des 12 décembre 2018,04 novembre 2020 et 13 avril 2023 ;les rapports de conformité annuels ROSEAU émis par le Bureau Police de l'eau de la DDTM depuis2016 sur l'agglomération d'assainissement de Yainville ;les rapports de conformité annuels ROSEAU émis par le Bureau Police de l'eau de la DDTM depuis2013 sur l'agglomération d'assainissement de Duclair Bord de Seine (Duclair Sud) ;la présentation du dernier comité de pilotage et le compte-rendu d'élaboration du schémadirecteur d'assainissement des communes de Le Trait et Yainville en date du 20 novembre 2022 ;le courrier du Bureau de Protection de la Ressource en Eau à la Métropole Rouen Normandie endate du 26 octobre 2022;le dossier de demande de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, reçu le 1° juillet 2024, présenté par la Métropole Rouen Normandie. (MRN),enregistré sous la référence 0100050384_01 et relatif à la reconstruction du système de traitementdes eaux usées de Yainville ;le récépissé de déclaration du dossier émis en date du 03 juillet 2024 ;les demandes de compléments au titre de la régularité du dossier en date du 29 août 2024 et du04 septembre 2024 ;la réponse du pétitionnaire reçue le 2 décembre 2024 ;l'avis favorable de l'agence régionale de santé de Normandie, direction de la santé publique, pôlesanté environnement, en date du 02 décembre 2024 ;le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques transmis au pétitionnaire le 30 janvier 2025 ;la réponse du pétitionnaire en date du 14 mars 2025 ;le compte-rendu de réunion du 16 mai 2025.
'Considérant -que l'agglomération d'assainissement de Yainville contient la station de traitement des eaux uséesde Yainville et le système de collecte de Yainville ;que la station de traitement des eaux usées de Yainville, d'une capacité nominale théorique de2 500 équivalents habitants (EH), mise en service en 1975, est de type boues activées faible chargeà aération prolongée ;que la capacité réelle de cette station est inférieure à 2500 EH ;que son système de collecte est de type mixte ; © |que son réseau de collecte est impacté par la présence d'eaux claires parasites ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
5
que l'agglomération de Yainville est non conforme depuis 2013 au titre de la directiven° 91/271/CEE du 21 mai 1991 précitée, au titre de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, etau titre de l'arrêté préfectoral du 24 mai 1985 précité ;que l'ensemble des fiches ROSEAU liées à la conformité de l'agglomération d'assainissement fontétat depuis 2016 de la vétusté des ouvrages de la STEU ;qu'un schéma directeur d'assainissement réalisé entre 2019 et 2022 a mis en avant la nécessité dereconstruire la station d'épuration de Yainville ;que les rapports de visite du SATESE de 2018, 2020 et 2023 sur la STEU de Yainville conseillent lareconstruction de la station;que l'arrêté de mise en demeure précité notifiait le pétitionnaire de déposer un dossier loi surl'eau complet au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement auprès de la DDTM au 1°novembre 2022 ;qu'une procédure est en cours ayant pour effet de conférer à la MRN le droit de reconstruire etd'exploiter le système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville ;que le dossier loi sur l'eau à déposer devait comporter un volet pour la réduction des eaux clairesparasites ;que la microstation de Duclair Sud a été mise en service avant 2013 sans connaissance de la dateexacte de sa construction ;que la capacité nominale de cette station a été estimée à 220 EH en 2013 et que sa filière detraitement est de type boues activées moyenne charge ;que cette microstation est non conforme au titre de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précitédepuis au moins 2014 ;que l'ensemble des fiches ROSEAU liées à la conformité de l'agglomération d'assainissement deDuclair Sud font état depuis au moins 2013 de la vétusté des ouvrages de la STEU ;que des études sont envisagées depuis 2013 pour supprimer cette station et transférer seseffluents sur un autre site ;que le dossier loi sur l'eau déposé par le maitre d'ouvrage est relatif à la reconstruction de lastation de traitement des eaux usées (STEU) de Yainville de type boues fines bulles, avec lits deséchages plantés de roseaux, d'une capacité nominale de 1920 EH, ainsi qu'au transfert deseffluents de la microstation de Duclair Sud ;qu'une partie du site se situe en zone inondable ;qu'une bilatérale DDTM/MRN a été organisée le 16 mai 2025 ;que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTE
Article 1er -Objet de la déclaration et nomenclature1-1 La Métropole Rouen Normandie ci-après désigné par « le pétitionnaire », « le maître d'ouvrage » ou«le bénéficiaire » peut procéder aux travaux de reconstruction de la station de traitement des eauxusées (STEU) de Yainville et continuer d'exploiter ou faire exploiter la STEU et ses réseaux de collecteconstituant l'agglomération d'assainissement de Yainville.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi}http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
6
1-2 La reconstruction de la STEU et l'exploitation du système d'assainissement sont soumises auxrubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Situation du système RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du code généraldes collectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); |2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D). Station d'épurationd'une capaciténominale de 1920 EHreprésentant une DéclarationUn système d'assainissement collectif est constitué d'un charge brute depollution organique desystème de collecte, d'une station de traitement des eaux :à jé , [115,2 kg DBOS/jusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales.
211,0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du21.50 | bassin naturel dont les écoulements sont interceptés parle projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Surface captée par leprojet estimée à 3 ha Declaration
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un. | cours d'eau |3.2.2.0 |1 Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A) ;2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? etinférieure à 10 000 m? (D)DBOS : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitants
Surface soustraiteestimée à 805 m° DéclarationL'agglomération d'assainissement de Yainville (code Sandre 030000176750) est composée du système decollecte de Yainville (code Sandre 037675001SCL), et de la station de traitement des eaux usées (codeSandre 037675001000) située sur le territoire de la commune de Yainville.L'unité de traitement de Yainville traite pour tout ou partie les effluents des communes de Yainville etde Duclair.Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d'assainissement ne génère pas denuisances sonores et olfactives pour le voisinage.
Article 2Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté ainsiqu'aux échéances de réalisation figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
7
i TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUESDispositions techniques des ouvrages de collecteArticle 3Le système de collecte de l'agglomération d'assainissement de Yainville est de type mixte et se répartitde la façon suivante :Commune Collecte unitaire Collecte séparativeGravitaire RefoulementYainville 21 km 7,7 km 0,7 kmDuclair / 1,4 km 1,2 km
Il comprend un déversoir d'orage (DO) dont les caractéristiques sont les suivantes :Nom du point Commune Classe (kg DBOS/j) Milieu récepteur Coordonnées du rejet (L 93, m)Corneille Yainville <120 Seine X = 542 616,3Y = 6 930 798,2
Il comprend également quatre ouvrages de refoulement (PR). Les caractéristiques de ces ouvrages sontles suivants :Nom du point Commune Trop-plein Milieu récepteur Coordonnées du rejet (L 93, m)Bord de Seine Duclair non | /Essart Yainville non / /Onduline Yainville oui Fossé pluvial puis Seine |X =542104,6 Y=6930599,7République Yainville oui Fossé pluvial puis Seine |X = 542 4677 Y=6 930 7679
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l'exploitation du réseau de collecte pour éviter lerejet d'eaux brutes au milieu naturel.Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens annuelsappropriés permettant de s'assurer de leur bon état.Le pétitionnaire procède aux contrôles des branchements et fait procéder à la déconnexion desbranchements non conformes par tout moyen à sa disposition.Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d'ensemble duréseau avec les points de branchements, les regards, les postes de relevage, les déversoirs d'orage, lesvannes manuelles et automatiques, les postes de mesure. Ce plan est mis à jour à une fréquenceminimale annuelle.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)5/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
8
Article 4 - Raccordement d'eaux usées non domestiquesTout raccordement existant ou futur d'eaux usées non domestiques fait l'objet d'une autorisation écritedu pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d'assainissement del'agglomération dans le milieu naturel.Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennentpas :* des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;¢ des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites,quelle que soit la filière d'élimination (valorisation agricole, incinération ...). Ces autorisationsfixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Ellesprécisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.Le bénéficiaire de la déclaration tient à jour la liste des raccordements d'eaux usées non domestiquesau système de collecte qu'il transmet, au moins une fois par an, au bureau protection de la ressource eneau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadre de lasurveillance du réseau de collecte. Ces éléments peuvent être transmis dans le bilan annuel defonctionnement visé à l'article 18 du présent arrêté. |
Article 5Il est interdit de déverser dans le système de collecte : —¢ les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants desimmeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvragesd'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;+ les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;*__ sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source oules eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitementthermique ou des installations de climatisation ;+ sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte et de station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation;+ les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Article 6 —- Déversements au milieu naturel6-1 - Evaluation de la conformité du système de collecte par temps secTout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et desopérations de maintenance programmées préalablement portées à la connaissance de la directiondépartementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime conformément à la réglementation envigueur. Le cas échéant, le maître d'ouvrage informe au minimum un mois à l'avance des périodesd'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptiblesd'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l'environnement.
-Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
9
Dans le cas de rejets directs par temps sec en dehors des situations précitées, s'ils représentent plus de1% de la charge brute de pollution organique de l'agglomération en kg DBOS sur l'année en cours dansla limite de 2000 EH, l'agglomération est considérée non conforme pour la collecte.En fonction des incidences environnementales locales, le service police de l'eau peut conclure à la non-conformité du système de collecte en cas de rejet par temps sec inférieur au seuil sus-mentionné.Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée partemps sec et pour supprimer ces déversements le cas échéant.
6-2 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluie6-2-1 - Partie du réseau en séparatifSur les portions du réseau séparatif sur la totalité de son linéaire, les rejets directs par temps de pluie nesont pas autorisés conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, en dehors desopérations programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles.6-2-1 - Partie du réseau en unitaire ou mixteLe déversoir d'orage Corneille est situé à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute depollution organique par temps sec inférieure à 120 kg de DBOS/j. Il n'est pas soumis à autosurveillanceconformément à l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
6-3 - Extension et restructuration du réseauDans le cadre de travaux d'extension et de restructuration des réseaux de collecte, si de nouveauxdéversoirs d'orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés sur le système decollecte, ceux-ci font l'objet d'un porter à connaissance, d'une déclaration ou d'une autorisation au titrede la rubrique 211.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Dispositions techniques du système de traitement des eaux uséesArticle 77-1 - Lieu d'implantation de la STEUL'implantation de la station de traitement des eaux usées de Yainville répond aux caractéristiquessuivantes. :Nom de l'ouvrage Commune Parcelles Emprise du site Coordonnéesd'implantation Lambert 93 (m) duportail du STEUSTEU de Yainville Yainville AD321 17 000 m? X = 542 451AD322 Y = 6 930 704AD5227-2 — La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de typeboues fines bulles avec lits de séchage plantés de roseaux dont les caractéristiques sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
10
Filière eau* arrivée gravitaire des eaux brutes, avec regard de raccordement, dégrilleur grossier (maille de 25mm) et point de déversement (point SANDRE A2) ;* bassin de stockage restitution de 112 m?;+ 2 postes de relèvement de 2x16 m3/h et 2x44 m3/h amenant les effluents dans un caisson decollecte et équipés de débitmètres électromagnétiques ;° tamis rotatif de maille 0,75 mm;+ bassin biologique de 500 m* avec diffusion fines bulles ;¢ dégazeur circulaire de 2,20 m de diamètre ;¢ clarificateur de 13 m de diamètre, vitesse ascensionnelle maximale < 0,5 m/h;* canal de comptage des eaux traitées.Filière boues+ fosse à écumes* poste de recirculation de boues ;+ 8lits de séchage plantés de roseaux en béton armé d'une surface totale de 1104 m7?Devenir des sous-produits* refus de dégrillage : stockage et élimination comme déchets urbains ;* __ graisses et sables : stockage et évacuation vers un centre de traitement spécialisé.Filière air :* tour de désodorisation au charbon actif traitant l'air vicié du dégrilleur grossier, du bassintampon et du poste de relèvement de la station ;Un plan général du STEU est positionné en annexe 2 du présent arrêté.Un synoptique de la station de traitement est positionné en annexe 3 du présent arrêté.Des détecteurs incendie sont en place en particulier dans le local surpresseur, dans le local onduleurdes panneaux solaires et dans le local électrique. Ils sont reliés à la supervision et au système général dedétection d'incendies de la station objet du présent arrêté.Le bâtiment d'exploitation contient notamment un extincteur à eau et un extincteur au CO:.
Article 8Les charges de dimensionnement de la station d'épuration sont les suivantes.8-1 Débit de référenceLe débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitementrespecte les valeurs limites de rejet fixées à l'article 9-2, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé.La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 720 m°/i.Cette valeur correspond a minima au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement deseaux usées (c'est-à-dire au. déversoir en tête de station).
8-2 Charges polluantes de référenceCapacité nominale : 115,2 kg DBOS/j, soit 1920 EH,sur la base de 60 g de DBOS/j/EH.Les charges de référence globale sont résumées dans le tableau suivant.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
11
Paramètres ValeurDébit de référence local 720 m°/jDébit nominal temps sec 384,5 m°/)Débit moyen horaire 16 m3/hDébit de pointe horaire admissible sur la file 60 m/heauDBOS 115,3 kg/jDCO | 239,2 kg/)MES 191,7 kg/jNTK 33,2 kg/Pt 3,9 kg/jDCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières ensuspension, NTK : azote Kjeldahl, Pt : Phosphore total
Article 9 - Caractéristiques du rejet de la STEU9-1 - Performance épuratoire globaleLes performances épuratoires du système de traitement incluent les déversements liés à la surverse duby-pass (point SANDRE A2). Les déversements issus de ce point SANDRE sont donc comptabilisés dansle calcul de la performance épuratoire globale du système tant que le débit en entrée est inférieur audébit de référence défini à l'article 8-1.
9-2 — Points de rejetLes caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes.Nom du point Commune Coordonnées Milieu récepteur Code masse d'eaude rejet d'implantation | (Lambert 93, m)Eaux brutes - trop-plein du BSR (point YainvilleSANDRE A2) X= 541 891.66 La Seine FRHTO2Y= 6 930 288.52 , (Estuaire de Seine moyen)Ouvrage de rejet dela station detraitement (pointSANDRE A4)
9-3 - Qualité du rejet9-3-1 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou enrendement minimum les valeurs limites suivantes.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
12
Exigences minimales Exigences préfectorales(arrété ministériel 21 juillet 2015)Paramètres | Concentration Rendement Concentration Concentration Rendement Concentrationmaximale minimum rédhibitoire maximale minimum rédhibitoireDBOS 35 mg(O2)/L 60% 70 mg(O:)/L 25 mg(O)/L 60 % 50 mg(O)/LDCO 200 mg(O:)/L 60% 400 mg(O:)/L 90 mg(O)/L 60% 180 mg(O:)/LMES / 50% 85 mg/L 30 mg/L 50% 75 mg/LDCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières en suspensionLes analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pourles paramètres DBOS, DCO et MES.9-3-2 - En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalièrespondérées par les débits moyens journaliers), en concentration ou en rendement la valeur limitesuivante :Paramètres Exigences préfectorales - Concentration | : Rendement minimal| maximale |NTK 15 mg/L /NGL 20 mg/L 70 %NTK : azote Kjeldahl - NGL : azote global9-3-3 - En cas de non-conformité équipement de la station de traitement des eaux usées, toutbranchement supplémentaire sur le réseau de collecte est interdit.9-3-4 - Autres paramètresLes rejets sont dépourvus de matiéres surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de colorationinhabituelle du milieu récepteur.Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner ladestruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant etaprès 5 jours d'incubation à 20 degrés.Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à 25°C, sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles.
Article 10 - Conditions du rejet dans le milieu naturelL'établissement des ouvrages de rejet des effluents du système d'assainissement au milieu naturelrépond aux conditions suivantes.+ l'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportéepar le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu desutilisations éventuelles de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ;* toutes dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et assurer le curagedes dépôts ;+ les ouvrages ne font pas saillie dans le fossé, n'entravent pas l'écoulement des eaux ni neretiennent les corps flottants.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
13
Article 11 - Dispositions relatives à la phase travauxLes travaux prévus par le pétitionnaire dans le dossier de déclaration sont relatifs :+ ala construction d'une station sur le même site que la station actuelle après acquisition d'uneparcelle adjacente supplémentaire, puis démolition des ouvrages existants ;° ala démolition de l'actuelle station d'épuration de Yainville et de la microstation de Duclair .Sont créés également un poste de refoulement en remplacement de la microstation (nommé « Bord deSeine »), et un réseau de transfert de 2700 m, permettant de transférer les eaux usées de la microstationde Duclair vers la nouvelle station de Yainville.Sur le site de la station de Yainville, les hydrocarbures, graisses, huiles, gazole, fuel domestique sontstockés si nécessaire, et associés à des bacs de rétention réglementairement dimensionnés.Le remplissage en carburant des réservoirs des engins se fait sur une aire étanche ou hors site. Lesvéhicules sont munis de kits anti-pollution.Une attention particulière est observée sur la présence de plantes invasives sur le site. Toutes lesmesures préventives sont prises pour éviter leur transmission.Dans le cas où d'autres travaux sont prévus par le pétitionnaire sur le système d'assainissement deYainville, le bureau protection de la ressource en eau en est averti au préalable.Pour tous travaux et opérations d'entretien prévisibles nécessitant l'arrêt ou la réduction sensible desperformances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l'avance auprès du bureauprotection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette périodeet propose les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire l'impact sur le milieu récepteur.
11-1 - Dispositions relatives à la gestion des eaux pluvialesDeux aménagements hydrauliques de gestion des eaux pluviales sont installés :+ Une noue de 140 m? collecte les eaux pluviales d'une partie du chemin d'accès à la STEU ;¢ Un bassin pluvial de 225 m* collecte les eaux issues des toitures et des voiries.Les surfaces de la noue et du bassin sont végétalisées, et leur fond est ensemencé par une végétationcaractéristique de zone humide.
11-2 - Dispositions relatives à la gestion du volume d'expansion de cruesLe projet est réalisé de façon à ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval.Il ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacités destockage des crues.Toutes les dispositions sont prises pour :* maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;* maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période deretour centennale ;* __ permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.Le chemin d'accès est réalisé au niveau du terrain naturel.Une zone compensatoire d'expansion de crues enherbée de 405 m* est créée en compensation des 3zones remblayées au-dessus de la cote des plus hautes eaux. Le fond de la zone est ensemencé par unevégétation caractéristique de zone humide.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
14
La partie du site devant recevoir les bâtis et ouvrages techniques est maintenue a une cote supérieure àla cote des plus hautes eaux connues.Tout dispositif électrique, matériaux miscibles à l'eau, le gaz, le téléphone, etc, se situent à 0,50 mètreau-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.La conception et l'adaptation des réseaux d'assainissement prennent en compte le risque desubmersion en particulier pour l'évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d'orage et lesstations de refoulement.
11-3 - Transmission du programme prévisionnel de travauxLe pétitionnaire transmet au bureau protection de la ressource en eau un programme de travaux finaliséau plus tard 3 mois après la notification de cet arrêté.Le maître d'ouvrage tient informé le bureau protection de la ressource en eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du démarrage de ces travaux.Les travaux de la station de traitement des eaux usées sont réalisés au plus tard 2 ans après lanotification de cet arrêté.
11-4 - Remise en état du site de la microstation de Duclair et de la station de traitement actuelleLa continuité de service des sites de traitement de la microstation de Duclair et de la station deYainville est assurée pendant toute la durée des travaux de construction de la nouvelle station.AU minimum après basculement des effluents, les travaux comprennent :¢ la vidange, le nettoyage et le curage des ouvrages ;+ la démolition et le comblement des ouvrages existants ;+ le démontage des équipements et canalisations non réutilisées ;* le remblaiement des excavations des bassins puis nivellement et engazonnage des terrains ;* la vidange et l'évacuation des boues suivant les plans d'épandage des systèmes d'assainissementde Yainville et Duclair, et des dépôts en fond d'ouvrage.Les produits de démolition sont soit réutilisés pour combler les cavités, uniquement aux fins deconstruction de la nouvelle station, s'ils ont été traités sur le site sous la forme de matériaux de remblaisrecyclés, soit évacués en décharge dans les conditions réglementaires.AU maximum trois mois avant la fin des travaux de la nouvelle station, le maître d'ouvrage transmet unporter-à-connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimedétaillant la méthodologie des travaux de remise en état cités ci-dessus. Le maître d'ouvrage tientinformé le bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et dela mer de la Seine-Maritime du démarrage des travaux de remise en état.
11-5 - Transmission des plans de récolementLe maître d'ouvrage transmet au bureau protection de la ressource en eau au plus tard trois mois aprèsla fin des travaux les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbalde réception de la station.L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 février 2022 susvisé est levé à compter de la mise enservice des ouvrages de la nouvelle station, et de la réception de 2 bilans 24h consécutifs conformes auprésent arrêté. |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
15
Article 12 - Réduction des eaux claires parasitesLe pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour réduire les eaux claires parasites entrantdans le réseau. Les travaux portent sur les canalisations, les regards et les postes de refoulement del'ensemble de réseau amenant les eaux brutes à la station de traitement.
Article 13Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et desboues résiduaires produites.Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairementautorisées à les accueillir. Les destinations sont précisées au bureau protection de la ressource en eau dela direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilanannuel et du cahier de vie.
Article 14 - Dispositions relatives aux bouesLes boues issues du traitement des eaux sont évacuées en valorisation agricole, conformément à unacte distinct du présent arrêté, ou en centre de traitement spécialisé.
Article 15 - Autosurveillance du système de collecteLe suivi du réseau de collecte de l'agglomération d'assainissement de Yainville est réalisé par lepétitionnaire par tout moyen approprié.En particulier :-le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements individuels et veille à ce que dèsl'établissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d'assainissement noncollectifs soient mis hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir ;- le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation duréseau (matières sèches) ;Les postes de refoulement Onduline et République sont télésurveillés. Les déversements par temps depluie enregistrés sont reportés dans le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour de façon à intégrer les points dedéversements du réseau (points A1). Cette mise à jour inclut la transmission d'une liste actualisée desouvrages de déversement selon une fréquence au minimum annuelle.Le pétitionnaire est tenu d'adresser chaque mois les résultats de l'autosurveillance au format SANDREau bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la merde la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser lesdonnées dans l'application VERSEAU.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultatsde l'autosurveillance de la collecte de l'année n avant le 1% mars de l'année n+1 avec le bilan annuel,défini à l'article 18, de l'année n de la station de traitement des eaux usées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 13/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
16
Article 16 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitementLe système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à |'autosurveillanceréglementaire :° our la mesure des débits :° un dispositif de comptage des eaux surversant en tête de station avec sonde à ultrasons etlame de surverse (point SANDRE A2) ;© un dispositif de mesure de type débitmètre électromagnétique sur les canalisations derefoulement des effluents en provenance du PR République et du bassin de stockagerestitution (point SANDRE A3) ;° un dispositif de comptage des eaux traitées avec sonde à ultrason et canal Venturi (pointSANDRE A4) après le clarificateur ;° un dispositif de mesure de type débitmètre électromagnétique sur la conduite de sortie dubassin biologique vers les lits de séchage plantés de roseaux (point SANDRE A6) ;* pour la mesure des paramètres de pollution :° préleveur fixe automatique réfrigéré et à échantillonnage proportionnel au débit mesuré auniveau de la lame déversante du by-pass du bassin de stockage restitution pour leprélèvement des eaux surversées (point SANDRE A2) ; ©° préleveur fixe automatique réfrigéré et à échantillonnage proportionnel au débit mesuré,installé en amont du tamis rotatif, pour le prélèvement des eaux brutes (point SANDRE A3);° préleveur fixe automatique réfrigéré et à échantillonnage proportionnel au débit mesuré ensortie de station, installé au niveau du canal Venturi pour le prélèvement des eaux traitées(point SANDRE Ad) ;
Pour suivre l'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisésselon les modalités suivantes, appliqués à l'ensemble des entrées et sorties de la station.Paramètres Nombre de mesures tous les ansDébit 365 (+1 en année bissextile)pHTempératureDBOSDCOMESNTKNGLNH.*NO;NOsPt NNNNNNNNNDN NBoues* Quantité de matières sèches (MS) de 1boues produites (tonne de MS)+ Mesures de siccité 6DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières ensuspension - NTK : azote total Kjeldahl - NGL : azote global - NH,* : ammonium - NO; : nitrites - NO : nitrates -Pt : phosphore totalSi des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présentarticle sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 14/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
17
Le planning des opérations d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1° décembre del'année n pour l'année n+1, a la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, àun laboratoire agréé aux fins d'analyses.L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froidpendant 24 heures.Les résultats de ces analyses sont transmis sous forme de bilan à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime. Ils sont également transmis au format SANDRE dans lemois suivant leur réception au bureau protection de la ressource en eau de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, lepétitionnaire verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise enservice de la station le scénario SANDRE d'échanges de données à la DDTM et à l'AESN pour validation.
Article 17 - Cahier de vieLe maître d'ouvrage rédige un cahier de vie pour le système d'assainissement de Yainville qu'il transmetau bureau protection de la ressource en eau de la DDTM 76 et à l'agence de l'eau Seine-Normandieavant la mise en service de la nouvelle station. Ce cahier de vie décrit de manière précise l'organisationinterne du dispositif d'autosurveillance, les méthodes d'analyse et d'exploitation, les méthodes de suivide ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance. Il est remis à jour à unefréquence annuelle. Il est tenu sur le site de la station à la disposition du service en charge du contrôle.
Article 18 - Documents à disposition sur siteLe pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :- un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale duréseau de l'agglomération d'assainissement de Yainville. Sur ce plan, figurent notamment lessecteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage avec et sans trop-pleins, déversoirs d'orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;— Un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties etles points de mesures ; |- les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d'assainissement del'agglomération d'assainissement de Yainville le cas échéant.Ces documents sont mis à jour une fois par an.Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle unregistre d'exploitation du système d'assainissement, permettant de MATIN sa fiabilité et sa bonnemarche.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 15/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
18
Il comprend notamment :— système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le tempsd'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. II mentionne les incidentsd'exploitations et les mesures prises pour y remédier ;— système de collecte: autosurveillance du système de collecte. Le pétitionnaire est tenud'adresser chaque mois les résultats de l'autosurveillance au bureau protection de la ressourceen eau de la DDTM 76 et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. En cas de dépassement des seuilsautorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes dudépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une listedes points de contrôle des équipements soumis à une Ing pdetion périodique de prévention des pannessont également mis en place.Ces documents comportent :+ l'ensemble des paramètres visés par l'arrêté et mentionnés à l'article 9-2 du présent arrêté, ainsique le rendement de l'installation de traitement ;¢ les dates de prélèvements et de mesures ;+ identification des organismes chargés de ces. opérations dans le cas où elles ne sont pasréalisées par l'exploitant.
Article 19 - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementUn bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. Ilindique également le taux de raccordement et de collecte.Ce bilan est adressé au bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et à I' agence de l'eau Seine-Normandie avant le 1° mars del'année n+1 pour l'année n. Ce rapport justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, baséenotamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations(prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitation).Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du cahier de vie.Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder au site de traitementpour l'exécution des mesures et prélèvements.Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuventprocéder à des contrôles inopinés de l'ensemble des installations et notamment du débit et de laqualité des effluents rejetés.Article 20 - Diagnostic périodique du système d'assainissementLe maître d'ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d'assainissement selon unefréquence n'excédant pas 10 ans.Il vise notamment a:1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirsd'orage cités au II de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés etévaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau decollecte et déversés au milieu naturel ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 à : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 16/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
19
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système decollecte ;4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leurorigine ; . .5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du systèmed'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le système de collecte.
A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivitésterritoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement desdébits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou desdébits prévues au II de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation ...).Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré ethiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela esttechniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du systèmed'assainissement.
Article 21 - Analyse de risques de défaillanceL'analyse des risques de défaillance est en place avant la mise en service de la station.L'analyse des risques de défaillance est remise à jour régulièrement dès qu'une modification le nécessiteet transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime et à l'agence del'eau Seine Normandie.Elle est tenue à la disposition de ces services sur le site de la STEU.L'analyse identifie notamment les risques externes liés aux aléas technologiques proches à partir desdonnées disponibles. Elle traite également des possibles actes de malveillance liés aux risquesd'intrusions notamment vis-à-vis des équipements extérieurs non protégés par un local fermé. Lesactions proportionnées correctives sont proposées et mises en place
Article 22 - Exploitation du système d'assainissementL'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l'autosurveillance sont confiés à duP . . . . *. LA .personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettantde réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d'assainissement.La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter lesnuisances olfactives du système d'assainissement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 17/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
20
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance despériodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices de l'environnement. Il précise lescaractéristiques des déversements (débits, charge) pendant cette période et les mesures prises pour enréduire l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements. Le préfet peut, si nécessaire,dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant àsurveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ceseffets sont jugés excessifs.
TITRE Il — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23 - Durée de validitéLe présent arrêté est valable pour une durée de 20 ans à compter de sa notification. Sonrenouvellement ou sa prorogation a lieu sur demande présentée par le pétitionnaire, dans le délai de sixmois au moins avant sa date d'expiration et contient notamment les analyses, les mesures et contrôleseffectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modificationsenvisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans le cadre de sesprescriptions.Cette demande est accompagnée du présent arrêté et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires.Les prescriptions du présent arrêté demeurent en cas de retard dans la demande de renouvellement oude prorogation.
Article 24 - Le présent arrêté est notifié à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.Transmission à une autre personne: lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ouau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge des installations.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donnéacte de cette déclaration.Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation,fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Ilest donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir del'installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu'il lui paraît utile à l'issue de cette déclarationnotamment pour une remise en état du site à l'état naturel.Modification de l'installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement oul'acceptation d'effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toutemodification des capacités de traitement de l'installation fait l'objet d'une information préalable dupréfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner.Remise en état d'un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'uneinstallation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, estsubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modificationsde l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou deson exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 18/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
21
Modification de l'autorisation dans un but d'intérêt général de salubrité publique : si, à quelque époqueque ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général ou de la salubrité publique, demodifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté,le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne sontdécidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présentarrêté.
Article 25 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27 — PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, et le récépissé du dossier de déclaration sontaffichés dans les mairies des communes de Yainville et Duclair pendant une durée minimale d'un mois.Pendant cette durée, le dossier y est également accessible en consultation. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime._ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 28 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 19/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
22
Copie de cet arrété est adressée :— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,— au chef de la brigade départementale de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,— au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,— à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,— au directeur de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits de l'assainissementen agriculture. Fait à Rouen, le ? 3 MAI 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respo Sable du ServiceTransitions, urces et MilieuxAlexandre HERMENT
D... En application de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunaladministratif de Rouen dans les conditions suivantes : |1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deuxmois à compter de :a) L'affichage en mairie de l'arrêté ou de l'extrait de l'arrêté ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.> Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe lepétitionnaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L, 411-6 et L, 122-1 ducode des relations entre le public et l'administration.> Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 20/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
23
ANNEXE 1
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ECHEANCES FIXÉES PAR L'ARRÊTÉ
ÉchéancesObjet Article
3 mois après la notificationde l'arrêté préfectoralprogramme prévisionnel des travauxde construction de la nouvelle station11-3
3 mois avant la fin des travaux deconstruction de la nouvellestationporter à connaissance sur les travauxde remise en état de l'ancienne stationdate de démarrage du chantier dedéconstruction
11-4
11-4
. 3 mois avant la mise en servicede la nouvelle stationtransmission du scénario SANDRE16
Au plus tard le jour de la mise enservice de la nouvelle stationtransmission du cahier de vietransmission de l'analyse de risques dedéfaillance
1721
3 mois après la fin des travaux dela nouvelle stationtransmission des plans de récolementet du procès-verbal de réception(copie) 11-5
2 ans après la notificationdu présent arrêtéfin des travaux de construction de lanouvelle station de traitement deseaux Usées 11-3
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)21/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
24
ANNEXE 2PLAN DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE YAINVILLE
4Fes, obect ue 4. 4si 1 - tadWert | = % afr, +a 2 7 4 .+ =\el oF àe " 2 + e- 4 ae 2 « * { == + LD se# C2' . ay
om LA"Pr -7 oe| =D = we{ l| -| —_1 "ssi| FE. àhe ni -se
Tee
t ~ 4 £
.= ' 7
= +—
\* =. Li—_—_—_— = 61| PTLang" À~ Poe a ama)» *= =,| 4 . "5—— » ,
= "À.
-a. - " es. wee eof
ny err
*t"4CrsLiM°°... waere à 5"le om |? 4nos alt
oe?é =sé. pe et5 — 7Ca ' 4 1 \# Fr 1 \ i 1. A 1 1 © 1 i)- LA | \ À \ 1ath r if
.Oiaæ LayX
= *PT \ \ *\iow *thee14
a
isthe
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr22/23 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
25
ANNEXE 3SYNOPTIQUE DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE YAINVILLE
' Arrivée gravitare reseauLésende umtare DN Bd mm— Fila eauFilé boues |— Autosurvellance4 Arrives DN 206 eure y Regare dr Regard dr é Arriwee DN 300 mr~~ Secours eaux LES raccordement raccorcenert Duval¥ ÀArrivée OM 200 mim % Regare ce Regarc de drive ON S00 mimdue LHEET ratcordement race or CemErt pus
*egard de by gases vec nFegarconce 2 witrasons ot lane ——— —— — —hp 2F | intermédiairede srverse Pont 42bé¥Oegnileur grossierMaile 25 mm¥Sawin Or tockagerestinubonVolume 112 m3bidÀPoste de relevermentTemas sec Za LémanAcriver gravitaineDN 200 mm Detismetre: certo magnet que15 main 'Poort ASArrivés enrefauement duFE GnaulinePoste de retesement Casson de rolecteRepualique1242 m3 des effluents"= 60 mainàJanes rotatifMaille 0,75 mm
so mainDetemete ec'OmagretiquePoint Ab Bassin Dicog quevoœume S00 m3F main a adun
20 mah120 mir 180 mash+—
|
+Solutionternative[compostanemeiner ation... CégazeurS220mRecircutateo2% 120 mit
—+ Préteueur fixe |
Regarc riintermédiaire
La Seine
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)23/23 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
26
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-23-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la reconstruction et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Yainville pris au bénéfice de la
Métropole Rouen Normandie
27
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-27-00016
Arrêté mettant en demeure la commune de
Montville et le SIAEPA de Montville de respecter
les prescriptions relatives à l'exploitation du
système de traitement des eaux usées de
Montville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00016 - Arrêté mettant en demeure la
commune de Montville et le SIAEPA de Montville de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des
eaux usées de Montville
28
PRÉFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- des Territoi tdela MMARITIME es Territoires et de la Mer
FraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauRéférence LICORNE : CTRL-76-2025-00339
Vu
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
arrêté du 2 7 MAI 2025mettant en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement la Commune deMontville et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de larégion de Montville de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système detraitement des eaux usées de Montville situé sur le territoire de la commune de Malaunay
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritela directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ditedirective eaux résiduaires urbaines (DERU) modifié par la directive dite directive eaux résiduairesurbaines 2 (DERU2) adopté le 9 octobre 2024 par le Parlement européen et le 5 novembre 2024par le Conseil de l'Union Européen;la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,R. 181 et suivants, R. 211-11-1 à R. 211-11-3 et R. 214-1 et suivants ;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale a 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 relatif à l'autorisation d'exploiter le système d'assainissementde Montville, pris au bénéfice de la commune de Montville et du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Montville ;l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00016 - Arrêté mettant en demeure la
commune de Montville et le SIAEPA de Montville de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des
eaux usées de Montville
29
VuVu
Vu
VuVuVuVuVu
Vu
l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;la décision n° 25-029 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;le rapport de manquement administratif de la DDTM 76 faisant suite à l'inspection du 28 juin2024 de la station de traitement des eaux usées de Montville :le courrier daté du 25 octobre 2024 de la Mairie de Montville en réponse au rapport précité ;le rapport de manquement administratif de la DDTM 76 faisant suite à l'inspection du 03 février2025 de la station de traitement des eaux usées de Montville ;la notification faite au maître d'ouvrage du rapport de manquement administratif de la DDTM 76.faisant suite à l'inspection 03 février 2025 de la station de traitement des eaux usées de Montvilleen date du 31 mars 2025;le courrier du maître d'ouvrage du 21 mai 2025 en réponse au rapport susvisé ;
Considérant -que la filière de traitement est une station de type boues activées à aération prolongéedimensionnée pour 11 300 Equivalents Habitants ;que le rejet des eaux usées a lieu dans le Cailly, cours d'eau classé en zone sensible al'eutrophisation pour les paramètres azote et phosphore ;que l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié stipule notamment que dans lessecteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de maintenance etdes circonstances exceptionnelles ... les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pasautorisés ;que le système de collecte d'assainissement de l'agglomération de Montville est de typeséparatif ; ;que ce système connecté avec la station de traitement des eaux usées (STEU) de Montvilleprésente de nombreux déversements dans le milieu par temps de pluie hors situationsexceptionnelles ;que l'exploitant a mentionné que le dernier diagnostic périodique avait commencé en 2004 avecune présentation de la phase 4 en novembre 2006 ;que le point | de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié stipule notammentque le maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivantune fréquence n'excédant pas dix ans ;que le diagnostic périodique permet en particulier d'identifier les travaux permettant de revenir àla conformité du système de collecte à l'article 22 précité de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015SUSVISE ;qu'aucune mesure de mise en conformité de nature a diminuer significativement les eaux clairesparasites arrivant à la station de traitement des eaux usées n'a été initiée ;que l'ensemble de ces constats constitue des manquements à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015SUSVISE ;qu'en l'état actuel, les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sontpas préservés ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00016 - Arrêté mettant en demeure la
commune de Montville et le SIAEPA de Montville de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des
eaux usées de Montville
30
qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement en mettant endemeure la commune de Montville et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement de la région de Montville.
Sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-MaritimeARRETE
Article 1° -La commune de Montville et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementde la région de Montville sont mises en demeure de respecter le point | de l'article 12 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié ainsi que l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiépour la mise en conformité du système d'assainissement de Montville (code SANDRE 030000176452)dans les délais suivants, a compter de la notification du présent arrété :Concernant le diagnostic périodique de Montville, la commune de Montville et le syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Montville réalisent ettransmettent à la DDTM : | |* au 1° septembre 2027 le rapport finalisé des études du diagnostic périodique ;* au 1° octobre 2027 le bilan global accompagné du programme de travaux avec un échéancier etpriorisation des actions pour atteinte de la conformité du système de collecte par temps depluie.Concernant les déversements du système de collecte dans le milieu, la commune de Montville et lesyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Montvilleréalisent, chacun sur leur périmètre de compétence, au plus tard au 1° juillet 2035 l'ensemble desactions du programme de travaux précité permettant de ne plus avoir de déversement du système decollecte vers le milieu naturel par temps de pluie et transmet les justificatifs correspondants à la DDTMsous le même délai.
Article 2 - Tout retard pris dans l'exécution du programme de travaux prévu par l'article 1 du présentarrêté fait l'objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles etenvisageables pour combler ce retard sont mises en place par la commune de Montville et le syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Montville.
Article 3 - Le présent acte ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément auxdispositions de l'article L171-8-I du code de l'environnement.
Article 4 - En cas de non-respect du présent arrêté, la commune de Montville et le syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Montville sont passiblesdes sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.
Article 5 - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la commune de Montville et le syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Montville de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00016 - Arrêté mettant en demeure la
commune de Montville et le SIAEPA de Montville de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des
eaux usées de Montville
31
Article 6 - Le présent arrêté est notifié a la commune de Montville et au syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Montville, affiché dans les mairies descommunes de Montville, Eslettes, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Mont Cauvaire, Fontaine le Bourg, SaintGeorges sur Fontaine, et Malaunay pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actesadministratifs et mis à la disposition du public sur r le site internet de la préfecture de la Seine-Maritimependant une durée minimale d'un an.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communesMontville, Eslettes, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Mont Cauvaire, Fontaine le Bourg, Saint Georges surFontaine, et Malaunay, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Copie du présent arrêté est adressée pour information :- au chef de service de l'office français pour la biodiversité ;— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;- au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;- ala directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au commandant du groupement de gendarmerie.Fait à Rouen, le 7 7 MAI 2025
irecteur Dé rtemental adjoin ,des Terifd l@s et de la Mer =CléACQUEMIN
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définiesaux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificationou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00016 - Arrêté mettant en demeure la
commune de Montville et le SIAEPA de Montville de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des
eaux usées de Montville
32
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-22-00008
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 23 juin
2017 autorisant le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter le système
d'assainissement d'Offranville pris au bénéfice
de la Communauté d'Agglomération Dieppe
Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
33
PREFET Direction DépartementaleShell des Territoires et de la MerLébertéÉpalitéd'rasrmtéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Delphine BERTRANDTél. : 02 76 78 32 43Mél : deiphine bertrandäseine-maritinne gouv.frNuméro cascade : 76-2025-00117
Arrêté du 22 MAI 2025modifiant l'arrêté préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisationd'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au bénéfice de la Communautéd'Agglomération Dieppe Maritime,
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines modifiéepar la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment L.214-1 et suivants, L181-14, R181-45, R.214-1 etsuivants, R.271-11-1 à R.211-11-3 ;Vu le code de la santé publique, articles L1331-1 à L1331-31 et R.1331-1 à R1331-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 àL.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M, jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Téi : 02 76 78 32 00 16h20 (du lundi au jeudi)http flwww.seine-maritime gouv.fr 1/36 8h20-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
34
Vu l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu la décision n°25-029 du 1" avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter lesystème d'assainissement d'Offranville pris au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de laRégion Dieppoise ;Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux bruteset dans les eaux usées traitées de STEU et à leur réduction ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 29 avril 2025;Vu la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté reçue par mail en date du 13 mai 2025.
Considérant - LArque la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime exploite régulièrement la station detraitement des eaux usées d'Offranville ;que la station rejette ses eaux usées traitées dans le cours d'eau la Scie, cours d'eau classé au titredes habitats Natura 2000 et des espèces migratrices ;que la nécessité de poursuivre l'action « Recherche et réduction des rejets de substancesdangereuses dans l'eau » (RSDE) implique de compléter la phase de recherche des micropolluantset de mettre en place une phase de diagnostic à l'amont de la STEU ;que l'action RSDE permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et uneidentification des actions de réduction pertinentes ;que l'action RSDE contribue au respect des objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau parl'amélioration de la connaissance et la diminution des rejets des micropolluants ;qu'aucune modification substantielle n'est programmée pour le système d'assainissementd'Offranville ;qu'il y a lieu d'apporter des prescriptions complémentaires à l'arrêté du 23 juin 2017 susvisé ;que des campagnes de recherche de micropolluants ont été réalisées en 2015 et 2018-2019 ;qu'une démarche de diagnostic amont suite à la campagne de 2018-2019 est engagée ;qu'il avait été convenu entre la Direction des Territoires et de la Mer et la Communautéd'Agglomération Dieppe Maritime qu'une nouvelle campagne de mesures devait débuter en 2022sur la base de la note technique du 24 mars 2022 susvisée ;que la campagne 2022 n'a pas été engagée ;qu'il y a lieu de débuter une nouvelle campagne de recherche dans les plus brefs délais.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horsires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 {du lundi au jeudi)http://wweseine-maritine gouv.fr 2/36 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
35
Sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ;ARRÊTE
Article ter - L'article 16 de l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2017 susvisé, autorisant lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au bénéficede la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime, est modifié comme suit :
Recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux uséesde stations de traitement des eaux usées.Article 16-1 - diagnostic vers l'amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne de surveillanceinitiale la plus récenteLe maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées est tenu de vérifier avant le 30 juin 2025si, lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l'arrêtépréfectoral du 23 juin 2017, certains micropolluants faisant partie de la liste de micropolluants située enannexe 1 du présent arrêté étaient présents en quantité significative. Le maître d'ouvrage de la stationde traitement des eaux usées transmet alors par courrier électronique (ddtm-boe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr}) les résultats de son analyse, avec le cas échéant la liste desmicropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l'eau avant le 30juin 2025. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant cetenvoi, la liste de micropolluants présents en quantités significatives envoyée est considérée commeacceptée.Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la circulaire du29 septembre 2010, le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées peut choisir derefaire les calculs afin d'identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative enutilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe 2 du présent arrêté et en utilisant les critères designificativité indiqués dans la circulaire du 29 septembre 2010. S'il fait ce choix, l'analyse est à fairepour l'ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué.Le diagnostic vers l'amont a vocation :* à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;* à proposer des actions de prévention ov de réduction à mettre en place pour réduire lesmicropolluants arrivant à la station, aux déversoirs d'orage et aux trop-pleins, Ces propositionsd'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'annéesuivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnéesd'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :* réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types deréseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :- des bassins versants de collecte ;- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles,zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activitésartisanales) ;* identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (parexemple grace au code NAF) ;* identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et parbassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROVEN Cedex Horaires d'ouverture : 830-1200 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 {du lundi au jeudi}http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/36 £h30-12h00 / 13h30-16N00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
36
* réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions parmicropolluant et par contributeur ;* proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à uncalendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;* identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte tenusoit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement àl'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels desanalyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont étéidentifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station listés en annexe1 du présent arrêté.Si aucune substance significative supplémentaire située en annexe 1 du présent arrêté n'a été mise enévidence suite à la campagne de mesures de 2018-2019, le diagnostic vers l'amont débuté suite à cettecampagne se poursuit jusqu'à la mise en place des fiches actions.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées informe le maître d'ouvrage du systèmede collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l'eau et àl'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.La transmission des éléments au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau a lieu en deux temps :* les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaborationdes propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;* le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrierde mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l'année qui suit la fin de laréalisation du diagnostic.ARTICLE 16-2 - campagne de recherche 2025 de la présence de micropolluants dans les eaux brutes etdans les eaux traitéesLe maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées est tenu de mettre en place unerecherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitéesen aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit procéder où faire procéder :* au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur uneannée complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures demicropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à lastation ;* au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur uneannée complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures demicropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la stationau milieu naturel.Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesuresd'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manièrela plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autantque faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél ; 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http f/nmwasene.-maritine gouv.fr 4/36 Bh30-12h00 / 13h3016h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
37
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives auxmodalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalitésd'autosurveilllance définies au sein du manuel d'auvtosurveillance seront utilisées pour la reconstructiond'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autrepart.Une campagne de recherche dure un an. La campagne actuelle est réalisée en 2025.Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034, puis tous les 6 ans.ARTICLE 16-3 - identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutesou dans les eaux traitéesLes six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si unou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans leseaux traitées de la station.Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite dequantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de lacampagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :* Eaux brutes en entrée de la station:* la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure àSOxNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelleprévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2 du présent arrêté) ;* la concentration maximale mesurée est supérieure à SxNQE-CMA (norme de qualitéenvironnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2 du présent arrêté) ;* les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus parl'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;* Eaux traitées en sortie de la station :« la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à10xNQE-MA ;* la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;* le flux moyen journalier pour le micropolivant est supérieur à 10% du flux journalierthéorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé àpartir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS) -ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNAS défini en concertationavec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant).* les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus parl'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;* le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'étatchimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP.Le débit d'étiage de référence estimant le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche(QMNAS) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 1,2 m'}s.La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 28,6 *f soit286 mg CaCO,/L.La liste des substances qui déclassent la masse d'eau de rejet de la STEU est disponible dans le SDAGESeine-Normandie et sur le site de la DRIEE à l'adresse suivante : http://wwwdriee.ile-de-france developpement-durable.gouv.fr/eau-et-milieux-aquatiques-r630.html.Uannexe 4 du présent arrêté détaille les règtes de calcul permettant de déterminer si une substance ouune famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Téi : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi}http luww.seine-maritime gouv.fr 5/36 8h20-12h00 / 13h30416h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
38
Un rapport annexé au bilan annvel de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avantréalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiquesprévues par l'annexe 3 du présent arrêté.ARTICLE 16-4 - analyse, transmission et représentativité des donnéesL'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 16.2 du présent arrêté sont réaliséesconformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3 du présent arrêté Les limites dequantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont préciséesdans le tableau en annexe 2 du présent arrêté. Il y a deux colonnes indiquant les limites dequantification à considérer dans le tableau de l'annexe 2 du présent arrêté :|. la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour lesanalyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sansséparation des fractions dissoutes et particulaires ;ll. la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour lesanalyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans lecourant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de latransmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif auxéchanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du système d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5 duprésent arrêté. La transmission des données SANDRE se fait via la plate forme VERSEAU.ARTICLE 16-5 - diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de rechercheLe maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées est tenu d'informer le maître d'ouvragedu système de collecte qu'il doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 del'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certainsmicropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative. Le diagnostic vers l'amontdoit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiéscomme présents en quantité significative.La vocation et le contenu du diagnostic vers l'amont sont identiques au diagnostic décrit à l'article 161du présent arrêté.Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est undiagnostic initial.Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que denouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à lamise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisationéventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées,Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées est tenu d'informer le maître d'ouvragedu système de collecte du type de diagnostic qu'il doit réaliser,Le maître d'ouvrage de la station de traiternent des eaux usées informe le maître d'ouvrage du systèmede collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de la policede l'eau et à l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 22 00 6h30 (du lundi au jeudi}http://wwe.seine-maritiemne gouv.fr 6/36 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
39
Dispositions généralesArticle 2 - Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 23 juin 2017 demeurentinchangées.
Article 3: droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,Article 4- autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5: publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers :+ une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut yêtre consultée ;* un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins du maire et adressée au service de la police de l'eau ;«+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale d'un an.
Article 6: exécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le président de la Communautéd'agglomération de la région dieppoise, le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie est adressée à l'exploitant. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 22 MAI 2025Pour le préfet et par délégationLe Respo du ServiceTransitions, R es et MieuxAlexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horasires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)httpy//www.seine-maritime gouv.fr 7/36 8h39-12h00 / 13h3016h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
40
fn application de l'article £181.50 du code de Henvirannament, (a présente décision peut être contectée devant le triburun! sdministracif de Rouen1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où là décision lew a été notifiée ;2° Par des vers itéremsés en raison des convénients ou des dangers pow les intérêts mentionnés à l'article L. 181-2 dans un défai de doux mois àcompter de :+) L'affichage en mairie de l'arrèté ow de l'extrait de l'arrêté ;b} La publication de [a décinion sur fe site intarnet de la préfecture prévue eu 4° du mane article.Le défai court à compter de fa dernière formalité sccomple. Si l'affichage constitue cette dernière focrmabné, le détai court # compter du premier jourd'affichage de La décision.Les décisions mentionnées au premier alinda peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ow hiérarchique dans le déler de deux mois Ce recoursadministanf prolonge de deux mois let délais mentionnés aux T et 2°=> Lorsqu'un recours gracieux ou hidrarchique est exercé par un tiers, l'autorité aciministrative compétente en informe le pétitionnare de (adéchice pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont recoonws par les articles L, 471-6 et L. 1224 du code des relations entre le public etl'administration.=> Le tribunal administratif peut être sais' pay Mapplcation « Télérecours otoyens © accessible par le site warm telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76052 ROUEN Cedex horaires d'ouverture : 6h30-12h00 / 19h30-Tél ; 02 76 78 32 00 76h30 (du lundi au jeudi}http fmww.seine-maritime gouv.fr 8/36 8h30-12h00 / 19h3016h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
41
septembre 2020).
de ré-duction Famille Substance Classement | N°CAS__| Code SandreAlkylphénols Nonyiphénols SDP 84852-15-3 1958Autres __ Chioronicanes C10-C13 SDP 85535-84-8 1955Chlorobenzènes ESS Rene SDP 118-74-1 1199Chlorobenzénes ESRSREEnRIeReRene SOP 608-93-5 1888COHV Hexachlorobutadiène _ SOP 87-68-3 1652COHV Tétrachloroéthylène Liste 1 127-18-4 1272COHV oo Liste! 56-23-5 1276COHV Tricioroéthytène Liste 1 79-016 1286HAP _____Amthracène SDP 120-12-7 1458HAP __Benzo (a) Pyrène SDP 50-32-8 msHAP Benzo (b) Flyoranthène SDP 205-99-2 1116HAP Benzo (k) fluoranthène _ SDP 207-08-9 1117HAP _Bento (g hj) peryléne SDP 191-24-2 1118HAP inden (1,2,3-<d} Pyrène SDP 193-39-5 1204Métaux SDP 7440-43-9 1388Métaux Mercure et ses composés SDP 7439-97-6 1387Organétains i coor SDP 36643-28-4 2879PBDE BDE 183_ D SSDP 207122-16-5 2910100% en PBDE BDE 154 SDP 207122-15-4 29112027 PBDE BOE 153 SDP 68631-49-2 2912PBDE BOE 100 SDP 189084-64-8 2915PBDE BDE 89 SDP 60348-60-9 2916PBDE BDE 47 SDP 5436-43-1 2919PBDE BDE 28 SDP 41318-75-6 2920PBDE Diphényléthers bromés _ SDP 7440-43-9 7705Pesticides Aidrine SDP 309-00-2 1103789-02-0650-29-3Autre total DDT SDP 53-19-0 714672-5483424-82-672-55-9Pesticides Dietdrine SDP 60-57-1 1173Pesticides Endosulfan SDP 115-29-7 1743Pesticides Endrine D So? 72-20-8 1181Pesticides Hexachlorocyclohexane SOP 608-73-1 5537Pesticides isodrine SDP 465-73-6 1207Pesticides Trifivraline SDP 1582-09-8 1289
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30.Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http: /www.seine-maritime.gouv fr $/36 8h39-12h00 / 13h3016h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
42
BTEX Benzéne SP 71-43-2 1114COHV Triclorométhane SP 67-66-3 1135COHV 1,2 Dicloroéthane SP 107-06-2 1161COHV Dichlorométhane SP 75-09-2 1168HAP Naphtaléne SP 91-20-3 1517Métaux Arsenic PSEE 7440-38-2 1369Métaux Piomb et ses composes SP 7439-92-1 1382Métaux Nickel et ses composés SP 7440-02-0 1386Métaux Chrome PSEE 7440-47-3 1389Pesticides Chlorpyrifos SP 2921-88-2 1083Pesticides Chlortoluron PSEE 15545-48-9 1136Pesticides 24D PSEE 94-75-7 114130% en Pesticides lsoproturon SP 34123-59-6 12082027 Pesticides Linuron (pour les DOM) PSEE 330-55-2 1209Pesticides 2,4 MCPA PSEE 94-74-6 1212Pesticides Oxadiazon PSEE 19666-30-9 1667Autres DEHP SDP 117-81-7 6616Autres PFOS SDP 2795-39-3 6560Pesticides Dicofol SDP 115-322 1172HAP Dioxines SOP / 7707Autres HBCDD SDP 25637-99-4 7128Pesticides [JMAPIGRIDPRRESPORVGRS) sop = | 7448/1024) 7706d'heptachlore ;Pesticides ___ Quinoxyfène SDP 124495-18-7 2028Métaux Cuivre PSEE 7440-50-8 1392Métaux Zine PSEE 7440-66-6 1383Pesticides Divron SP 330-541 1177HAP Fluoranthéne SP 206-44-0 71191Chlorophénols Pentachlorophénol SP 87-86-5 1235Aikyiphénols Octylphénol SP 67554-50-1 2904Trichlorobenzéne SP 12002-48-1Pesticides Aclonifene SP 74070-46-5 1688Pesticides Bifenox SP 42576-02-3 1119Pesticides Cybutryne SP 28159-98-0 1935Pesticides Cyperméthrine SP 52315-07-8 1140vi) Pesticides Dichlorvos SP 62.737 1170Pesticides Terbutryne SP 886-50-0 1269Pesticides Aminotriazole PSEE 61-82-5 1105Pesticides AMPA PSEE 1066-51-9 1907Pesticides Azoxystrobine PSEE 131860-33-8 1951Pesticides Bentazone PSEE 25057-89-0 1113Pesticides Boscalid PSEE 188425-85-6 5526Autres Biphényie PSEE 92-52-4 1584Pesticides Chlorprophame PSEE 101-21-3 1474Pesticides Cyprodinil PSEE 121552-61-2 1359
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h3012h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 {du lundi au jeudi}http,//www.seine-maritime.gouv fr 10/36 Bh30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
43
Pesticides PSEE 83164-33-4 1814Pesticides PSEE 1071-83-6 1506Pesticides PSEE 138261-41-3 1877Pesticides PSEE 36734-19-7 1206Pesticides PSEE 108-62-3 1796Pesticides PSEE 67129-08-2 1670Pesticides PSEE 111991-09-4 1882Pesticides PSEE 40487-42-1 1234Autres PSEE 126-73-8 1847Pesticides PSEE 107534-96-3 1694Pesticides PSEE 148-79-8 1713BTEX PSEE 108-88-3 1278BTEX PSEE 1330-20-7 1780
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi}http:fwmw.seine-maritime.gouv fr 71/36 8h30-12h00 / 13h30-16N00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
44
|
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
45
re ro vit lonoreer rem] * a" ceewo | see MUO re ind " sun wrm| * msi urre ro we tis Jota/ioé ren] + Cas assya ELU 127, ELLE 1 ce? OORT / Tye Pas pre . an ump |e) ervog ~io oo Otter ot Mers COMTE PS pre . mn septerd [fu crow ~Lu | Go ROR EVIZ re tr MS cer jorar/test ory) = * an Segawa ls (D) ere "owo | wD caro ne un) te «ru tact Jones] + CE muJ t kon re tet Lone on lomarfimse swine] + nn susne "> starsat ene] * an anyre SO Rome np tee UT CL/LDNSE ne . nr en uwro reo tw jovarviee serv] * ——_r= | oer DEwu eee wr COOT/ LOSE pre , ue xewo mee wr ROT / TON me pre , on ~~wo re mr |Osar/toar es pre . ve ae"70 red tor a +» me 127wo | to LL (COAST = * one awwe | ee ter |ouryrorst sons] à ocer nw<0 re "er ALAN ee re LU Sat L 2277' n host ae comnts ere} + omer (yee (raped 2m wow19 wo OI ! " outre mom + sert mere re to CST uaa? | . er L 2227eo to LL Satire Lou Lanre ro nv (OS AUTONET TE D en LE 007re CARS 111 LIU EL " LT UE, |] L am LL ale teedro HEC er ie +» wo 0,527ORT BONE Te tp sig [14 a josar toe me ree . Bets ann
een ee eis | |Sog ae cogent |m.. © -.
wuPre oman! © ames
COUR 2
EPSF] ap a) ary A
(94) arenessore ee ree SON
hé pee apo 4 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
46
9€ / oT
BE /2/ 9/8) SES) 9a) & SSIS] SST S lists
wo | wo re, @iscex [uiotez| trio —lmecivever puero rm cid ecsimer Pretwe 10 BEDE RSV IZ *p tw ow cto x00 ord OTEC (Tovar ep vey{ t feernern rp awe boowo | soo leweseertz ep ven "1 wt re ea Onecare 8p erro wo ie Mec le nEr presTM wn ELLE LEE LE seqemwer | site? exe OUEN tpTM mo it ae Mai | ete mao Chet Aah tp ver/ 5 nez PP ee] Ot 12440 sent | aeige tues L 14 « orec/tivse 2p neyva m0 _psacivera ve ven shes OLOC/TONSE NP verz t uses se A ! vélgo rere | estas mur rt cr Vidal dl.ro so wore ANNE tp tewo con tee mae ALL Mes CEE Lee ep peewa core «tre LITE Sonn moro orecitotat °p aw7 ' INV Pere om t OLDE (LONE TT,' ' | cad vi © ELLE"/ ' biens ve vy om ve OLDE IONGE *P eeewe wo fase nerse en vw rm ier eoiaz pevo [22 > CUT Nor toneid s np ore "I rm ro LA GTEC Oh "P rertsi ts ervep] Gt ©Crimes) see ir | DELL E74)oer cone) ever soit | ty eeeeptcry/ Lure AOVLZ 6 sv weir esse esseutote | 20 À treseeotesy [OEeADEz spacesrotr CILLECTE T2 Cl ir ose pi eyseven SE ervep) 379.2, JL 22e pt 200Handel] i PARISt | i ; ; £ £MEHFOTER MEME i sl ;6 » r Ps :cm 3EL UEUb RAM RAA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
47
gs!: ta rps ' suuevcaepvwl «my jee ivi ms vevt ° st st OIBCPLASE ep erse ° et orecitase pu) »con cos loco epywwe SUCIONLE PP ve .
AQË:$slul=l.3/51:i3 als} 2
815151518/51313 131313 |-1313
315212121518) |.sicgia C1LV eoeeeeow] arr wo FON
(UT cere
ae maaan ue re] DY
10) mod ansnoppte op eons
esa) ene conan re
eons ap mr ve i
MON & med anse pes oy ope)
MARNE
LE DLL ESS, 7 .LL SUN epee)it let starer per .et LOVBESEASSE MP ver 'CHERRY SE ewer .CLIENTS 'OTEC/DIST PR ey .OEE DASE NP MA LONRC/PSE PP ver .MPCICAUE Pe ve .CNSCTEANRE op we .mettre ep ve .SU CALE op rer .
eleleieleiele| À length diiley lela
OPTED OF LE LUE
en mnmnmagu~mnmosmes! isis is isis se lelele fepateteelelsle te letter ped
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
48
%/91MANIA US UOISSAA €] € JD) BS WSWSUUCJ|AUG,| BP OPOD NP SLZLZ "#1 LEZLEY 'OLELZ y SePNUE sep uone-dde ua sud arepins ap xNee sapBnbiBoqjoo9 jequeyod np 19 enbiuy> 3239, ap 'enbBopoog 3e39,) 2P VOHENEAD,P FSU 39 SPPOYIPU KNE POLIS) PYIPOW OLOZ J81AUE SZ NP PL_UE,| SUEP VOQEIIJPOLU Op Sanco UD sanajen (EL)'(9pzt'ShZL 'PHZL "EPTL 'ZHTL LHZL 'GEZL IVONVYS S8PCO SAP BUIWOS) OBL 'ESL 'BEL 'ALL 'LOL 'ZS 'AZ 494 OP Sessew sop SuMWOS ey anOd S/GE/EA TES UE l'O Sp SENBIPUl JIVIS KM] SPs MER ST (ZL)'(LZ9 22 Oze9'6561 JUONYS S4PO9 SBP SUAUOS) 30740 18 10140 S}OUPYD|AIDE,p sexo? sop 19 SjOUPYD}AGIO ap sasseW sop SuUMWOS BY NO SIGE TES URTSE | UP GynIOIpul IN TS xy Op InsyEn ET (11)169€9 39 999 'BIGL THONY'S SPPOS SAP SUAUCE) JOZAN NP 18 JOLEN NP 'HHOURIGAUON |p SesseW Sep SUULUOS € NOG BIGEPEA HS UE)EN | SP SpAbIpPU JFEIO MU SP INSIEA #1 (OL)(rLOL 3 ZLE9 '6287 'ZrSZ JUANYVS SePCo sop duWOS)"ORES WiEIEVYNqU ap 32 LOWED weIg/AUPYSU ap "LONE? ua nqouo ap 'VONED UrEIP/AINGIG OP SBSSEW Sap BUWOS ej INOD TEEN HS UE/BY OS SP SonONPU! JIYIO RNY SP IAEA ey (6)WOZL 9 ZA 'OLLL "SELL IUONVYS S®PO> sep SUALOS) SUMAUEION(a) Ozuag ap 2e euguAd (e) OZUAg ap 'eUQiAd (p9-£°7L) ouspui,p 'euguiuesony (4) zu OP SosseU Sap SUC ej inod TIGEEA TES Ul/AY Sop sentapuy LIU TS NN OP ITA PT (g)10824'L6rL 'BZEL 'blil ZHONYS S9POI SOP BLUWOS) SOUQAX OP 39 QUGZUSYIALIS,P 'SUQNOI Sp 'SUgTUSg Sp sasseW sep AULUOE eB MO SEE HS UETIS OOe Sp seneipul dus My Up IMSEA ET (4): (0262 18 BLEZ 'LEZ 'SLBZ 'Z16Z 'LUBZ 'OLEZ "SLL FHONY'S S@PO> sep suwoOs) 607 IAG 29 EBL IGE 'ESL 108 'bSi 108 'OOL 308 '66108 Ze 208 SP SWS &} yo '307-€29P 32 300-120 "JQE-qUad : SJUEAINS SELON] SAKAALPYGIP SEP SSL SID QUO ej INOd TGejen 129 Ul/ay | Op SPABIPUT JIVIS NA Sp eer ET (9)TESS IL Gos 276 aSLE'WEODED Bu 007 > FOOL: +R w' WEODED Fu OOL> FOS EE oe'WEOD"D BWOS> HOP: Ze +'Y¥eoDe) Bw op>:Lessej> oe: SRQURAING Sasse/> DUD $9) IUBAINS BIUEP enb 91/8) NED) op PLOUNP ej BP Lou, US JUBA WRID-JON Sal NOM sanuaias FANQIRA Sa; : SPSOGWOO £95 39 LMMUUIPE!> Bj og (5)(0762 1 6L6Z 'LEZ 'SLEZ 'Z16Z'LIGZ IUONYS S8POS Sep SUAUOE) SI 16 ESL 'OOL 66 Zr 'BZ SCupUUNY 59] JUE HOT FAUOIQ SueIP UPC Sep SUONEAUBIUOS Sap EUAUOS Ey INOd sojqeyen gUOS sa—nbipu! SON ap SINDIEA 521 (+)'sqalou $9) Suep apunsow 31270) LONEAUSOUOD e] UOREIPPHSUCS Ud aupUaud OP AUDAUGS pr IOS¥ YOR IC)Op eapes 9) Suep "WuepUsda> 'jou 29 nu "quojd UNIWPES AMEL Sey 2NOd SHAUOSIPOIQ SUOMEUEOVOS «Ne quaLOddEs #5 FON OP suNsEN Sa] "IDO AAIDANP ej ap UES ny (€)"moje doy, p apkxod?, ap 18 HOy\WEeIdaY,| OP BUNWOS ej INOd sages quos sBpNbIPU! 3DN SP suMm|EA 59) (Z)VEODED Bw poz =: SAP ow'WEODeD Bw 007 > FOOL: PE +'WEODED Bu OOL> F03:E 755 e'WEODED SOS >FO+:Z 2,656 +180962 Au Ob > : | assejo| SaQUeAINs 285812 buis sai auEANS BIUYZP anb 31/39 NE, 2P FIAINP €] 2P YOHIUOJ US 1U91/8A $950dLUOD 526 BP 39 WNILPES NP YH A tel coll ons venue ao
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
49
2 Listed le suivi habituel de la STEU fentré je)
Paramètres Code Sandre Texte de référence pour ls | LQ (late dequantification) (mg'L)Demande chimique en oxygène (D0O)* | 14 Avis du 1910 2019[Carbone organique total (COT)* 1841 Avs du 19102019 2| Indice ST DOO* | 6396 Awss du 19102019 10Demande biochimique en oxygène en cinq jours | 1313 Axis du 19102019 3| (BOS) =Matières en suspenson (MES) 1305 Avia du 19102019 2*Un seul des trois paramètres (DCO, ST-DCO ov COT) est à mettre en œuvre. Le paramètreretenu sera celui qui est fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTéi : 02 76 78 32 00http:-ffmww.seine-maritime gouv.fr17/36Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}8h30-12h00 / 13h50-16h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
50
3.Liste des sul à Ft, tra
Famille Substances Code Classement N°CAS SubstancesSandre à recher-cher en sor-tie de sta-tionMétabolite Acide fenofibrique 5369 SPAS 42017-89-0 xMétaux Argent 1368 SPAS 7440-22-4 xlourdsMédicament Carbamazépine 5296 SPAS 298-46-4 x(antiépilep-tique)Métabolite de Carbamazépine 6725 SPAS 36507-30-9 xla carbamazé- époxydepinePhyto Carbendazime 1129 SPAS 10605-21-7 xMétaux Cobalt 1379 SPAS 7440-48-4 xlourdsMétaux Cyanures libres 1084 SPAS 57-12-5 xlourdsHerbicide Dicamba 1480 SPAS 1918-00-9Médicament Diclofénac 5349 SPAS 15307-86-5{anti-inflam-matoire)Phyto (herbi- Diméthénamide 1678 SPAS 87674-68-8 xcide)Phyto (fongi- Fenpropidine 1700 SPAS 67306-00-7 xcide)Phyto (herbi- | Flufenacet (=Thiaflua- 1940 SPAS 142459-58-3 xcide) mide)Phyto (herbi- Flurochloridone 1675 SPAS 61213-25-0 xcide)Médicament lbuprofène $350 SPAS 51146-56-6 x(anti-inflam-matoire)Médicament Kétoproféne §353 SPAS 22071-15-4 x(anti-inflam-matoire)Phyto (herbi- Lénacile 1406 SPAS 2164_08_01 xcide)Phyto Métolachlore 1221 SPAS 51218-45-2 xMétabolite Métolachlore ESA 6854 SPAS 177118-03-5 xdu S-métola-chloreMétabolite Métolachiore OXA 6853 SPAS 152019-73-3 xdu S-métola-chioreMédicament Oxazépam 5375 SPAS 604-75-1 x{anxiolytique)Médicament Paracétamol 5354 SPAS 103-90-2 xSynergisant Piperony! butoxyde 1709 SPAS 51-03-6 x
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du kndi au jeudi)http:lwww.seine-maritime gouv.fr 18/36 8h30-12h00 | 13h30-15h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
51
{améliore leseffets desphytos)Phyto (insec- Pirimicarbe 1528 SPAS 23103-98-2 xticide)Phyto (herbi- Propyzamide 1414 SPAS 23950-58-5 xcide)Phyto (herbi- Prosulfocarbe 1092 SPAS 52888-80-9 xcide)Médicament Sulfamethoxazole 5356 SPAS 723-466 x(antibiotique)Phyto (herbi- Terbuthylazine 1268 SPAS 5915-41-3 xcide)Métal pauvre Thallium 2555 SPAS 7440-28-0 x
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)httpy//wweseine-maritine gouv.fr 19/36 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
52
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pourla réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Echantillonnage11 Dispositions généralesPour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifsd'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'avtosurveillance des paramètres globaux (DBOS,DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié pour le suivi des micropolluants viséspar la présente note technique.Ceci est dO à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certainsmicropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec dumatériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire del'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avecasservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiquesselon la norme FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de la qualitédes eaux dans l'environnement - Partie 2 : échantillonnage d'eaux résiduaires » (ou son évolution).Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation del'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection desorganismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait del'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires,Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-cin'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir àdisposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :* Le maitre d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisationd'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage,les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence decontamination du matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillonsjusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doiventêtre accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain.* Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précisenotamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérationsd'échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents deréférence à respecter et proposera Un synoptique nominatif des intervenants habilités enprécisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détailleégalement les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraientpas prises en compte par le système d'assurance qualité.* La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée àtoutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données, Lesopérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagnede recherche.Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horeires d'ovverture : 8h30-12N00 /Tél : 02 76 7B 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}http www.seine-maritime gouv fr 20/36 Bh30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
53
1.2 Opérations d'échantillonnageLes opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce quimpecue à ce jour le respect de :la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directricespour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;* le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et laconservation des eaux » ;* le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de qualitédes eaux dans l'environnement - Partie 2 : échantillonnage d'eaux résiduaires » ;Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne lesconditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.1.3 Opérateurs d'échantillonnageLes opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :+ le prestataire d'analyse accrédité selon fa norme NF EN ISO/CE! 17025 pourl'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eauxrésiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ov sonévolution) ;* l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par leprestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;e le maître d'ouvrage lui-même,Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absenced'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de sespratiques d'échantillonnage et de mesures de débit,14 Conditions générales de l'échantillonnageLe volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles del'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliserles analyses.La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge desanalyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en placepréalablement à la campagne d'échantillonnage,Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :Flaconnage : nature, volume ;Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;Réactifs de conditionnement si besoin ;Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropoliuants àanalyser, etc.) si besoin ;* Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir unetempérature de transport de (5 + 3)°C-Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnagepuisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoired'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage desflacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs etl'identification des flacons et des enceintes.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : Bh30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13n30-16h30 {du lundi au jeudi}httpf/wwaseine-maritime gouv.fr 2136 8h30:12h09 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
54
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit leremplir à ras-bord.Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon lesprescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou àla norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d'information dans les normes pour les micropolluantsorganiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsuletéflon'), Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'ildispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.15 Mesure de débit en continuLa mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normesen vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) etles prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métro-logiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :- pour les systèmes en écoulement à surface libre :+ un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir,etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;«+ un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réali-sée à l'aide d'un autre débitmètre.- pour les systèmes en écoulement en charge :+ un contrôle de la conformité de l'installation vis-a-vis des prescriptions normatives et desconstructeurs ;+ un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site(autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesureau sein d'un laboratoire accrédité.Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures,ou à l'occasion de la première mesure.16 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôléeCe type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer unéchantillon pondéré en fonction du débit.Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflaconsfixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. Latempérature du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5+3°C,Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer unéchantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage as-servi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonctiondes renseignements collectés sur place,Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillon-nage mise en œuvre,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Té : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)http: {lwww.seine-maritime gouv.fr 22/36 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
55
Uéchantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon" de diamètre intérieursupérieur à 9 mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le casd'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone, Leremplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé,Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eauexempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées surl'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre enœuvre est la suivante (FD T 90-523-2):Nettoyage du matériel dans un local équipé aminima d'une zone ventiléeNettoyage du matériel dans un local équipé demoyens de protection (hotte, four à calcination,etc)Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinetNettoyage grossier à l'eau chaude du robinetNettoyage avec du détergent alcalin (typelabwash)Rinçage à l'eau du robinetNettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)Rinçage à l'eau du robinet
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acideacétique à 80 %, dilué au quart)Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la naturede l'acide est du ressort du laboratoire (acideacétique, acide nitrique ou autre)Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)Rinçage au solvant de qualité pour analyse derésidus uniquement pour les éléments en verre eten téflon (acétone ultrapur, par exemple)Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse derésidus uniquement pour les éléments en verre et entéflon (acétone ultrapur, par exemple), suivi d'unrinçage à l'eau déminéralisée (3 fois) ou séchagesous hotte ou calcination à 500°C pendant plusieursheures pour les éléments en verreUn contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement parl'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :* justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique etréel S %);* vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondreau volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin des'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes.Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :* être dans une zone turbulente ;* se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;* se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillonspar les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;* être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;* éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est lecas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00 Horaires d'ouverture : 8n30-12h00 /13h30-16h30 (du lundi au jeudi)Mtp{'mwaseine-maritime gouv.fr 23/36 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
56
1.7 EchantillonLa représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement del'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules,colloïdes durant l'étape d'échantillonnage). 5Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utiliséet étre conforme aux recommandations émises dansle fascicule FD T 90-523-2. Le systémed'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser unepale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte decomposés volatils (COHV, BTEX notamment), La distribution se fera, loin de toute source decontamination, flacon par flacon, ce qui correspond 4 un remplissage total du flacon en une seulefois, Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en premier, La méthoded'homogénéisation doit être validée par un contrôle initial de ses performances (Cf FD T 90-523-2)avant sa première mise en œuvre,Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécaniqueest également recommandée. A défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution del'échantillon dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée,c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoiresera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnageverre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles,d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus,ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle dechaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glaciéres. La fermeture desglacières peut être confortée avec un papier adhésif.Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue àune température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures quisuivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportagerelatif aux analyses.1.8 Blancs d'échantillonnageLe blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée auxmatériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entreéchantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre lesdispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultatsvaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tousles micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra doncde contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats desanalyses correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à transmettreet devront être contrôlés par les agences de l'eau.Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heuresminimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositionsdéfinies dans le § 6.2 du guide FD T90-524.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}http: /www.seine-naritime gouv.fr 24/36 8h30-1200 j 13h30-16N00 [le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
57
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blancambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.Les résultats des blancs d'échantillonnage seront à bancariser en respectant les régies indiquées enannexe VIII,Des compléments sont disponibles sous la foire aux questions sur le site isurveiller-rejets-milieu . Cette FAQ apporte des informations sur la Nuance de réalisation deblancs d'échantillonnage, la méthode à mettre en œuvre si l'échantillonnage asservi au débit n'estpas techniquement réalisable, des informations spécifiques sur le volet analytique (alkylphénols,chlorosicanes, rendu des résultats...).
2. Analyses2.1 Dispositions généralesLes analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devrontêtre réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieuxaquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir lesconditions suivantes :* Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoiresprestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;* Les limites de quantification telles que définies en annexe || pour la matrice eau résiduairesont respectées pour la liste des substances présentées en annexe Il;* L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe N11(uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phaseaqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).Concernant les analyses des substances optionnelles (annexe 111,3) : au regard du délai nécessairepour le développement et la validation des méthodes analytiques par les laboratoires en vue d'êtreaccrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour une substance dans les eaux résiduaires, il est aminima demandé de respecter les limites de quantification telles que définies de façonconsensuelle avec Aquaref, ceci afin de s'assurer de l'exploitabilité/comparabilité des résultats. Unenote spécifique Aquaref sur les limites de quantification à atteindre sera produite et mise àdisposition au cours du premier semestre 2022.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliserune déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle lelaboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sontréalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantificationconsidérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant del'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) lecas échéant.Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier estseul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, cedernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillonnageet de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél : 02 76 78 3200 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)http: //www.seine-naritime gouv.fr 25/36 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
58
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maitre d'ouvrage lui-même, celui-ciest le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsablesolidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.Des recommandations sont présentes dans le guide AQUAREF - Opérations d'analyse physico-chimique des eaux résiduaires urbaines et industrielles dans le cadre des programmes desurveillance - Recommandations techniques — Edition 2018; guide accessible soushttps://www.equaref fr/evides-recommandations-chimie pour la réalisation des analyses.2.2 Prise en charge des échantillonsLa prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapesanalytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction,etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état decause 48 heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.La température de l'eniceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportagerelatif aux analyses.Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MEScomprises).Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analysepourra être mise en œuvre sur l'eau brute.Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L,une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre saufexceptions stipulées dans l'annexe III (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).Code fraction analysée Terminologie CommentairesPhase composée del'ensemble des MES dans156 Phase particulaire de l'eau l'eau, récupéréegénéralement aprèscen tion ou filtrationTe au n'a subi aucunhe es pour leseaux d'entrée de STEUSi, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluantsorganiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi quel'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :- le résultat agrégé des 2 phases (en pg/L);- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L);- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en pg/kg).Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe Ill,
Cité administrative, 2 rue Samt-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : Bh30-12n00 /Tél : 02 76 78 32 00 13n3016h30 {du lundi au jeudi)Nttp-fwww.seine-maritime.gouv.fr 26/36 8h30-12h00 / 13h30-16h00 [le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
59
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEULes paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) détaillés en annexe IIl.2 serontanalysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon lesnormes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :* la OCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO,en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;* la DBOS (demande biochimique en oxygène en cing jours) ;* les MES (matières en suspension).Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et lesméthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référenceMatières en suspension | 1305 NF EN 872!totales (MES)DBO; 1313 NF EN 5815-7?DCO 1314 NF T 90-101ST-DCO 6396 ISO 15705Carbone organique (COT) 1841, support 23 | NF EN 1484(eau brute non filtrée)Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis demanière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole demesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le tempsnécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considéréeet le moment de la mesure.Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L,une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre saufexceptions stipulées dans l'annexe III.1 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.). Lesperformances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1111 et11.2.2.4 Les métauxDans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de laconcentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestionde l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 155871 « Qualité de l'eau — Digestion pour ladétermination de certains éléments dans l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale ».Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normesanalytiques spécifiques à cet élément.2.5 Les micropolluants organiquesPour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètressuivants :1 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 estvtilisable.2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 58151 est utilisable.3 convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisationcorrespond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesureCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h3016h30 (du lundi au jeudi)http:{/wwmseine-maritime gouv.fr 27/36 8h30-12h00 / 13h30-Y6h00 (le vendreci)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
60
* Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées {problème de CAS et de codeSANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREFAlkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutionsapportées pour l'analyse de ces substances,* Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que lerésultat soit rendu en UBognostanceton /L.* Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées enappliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet denorme Pr NF EN ISO 18635,2.6 Les blancs analytiquesDes blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leurcaractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour lesfamilles ou substances suivantes :* AlkylphénolsOrganoétainsHAPPBDE, PCBDEHPChloroalcanes à chaines courtesSulfonate de perfluorooctane (PFOS)Métaux : cuivre, zincLe laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc deméthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparéesll est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQks, brune spégée) englobe laLQ fraction phase aqueuse (ci-après LQuss sue) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQ,...perticuaie) AVEC LQ, brute apégie = LQohase cquevse + LQ cress particuisire téquivsient)La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences quesur les fractions liquides. La LQonase cornice devra est déterminée, sur une matrice représentative, lorsde la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de400mi). 11 faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillond'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodesadaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cu.) est recalculée selon le protocoledécrit ci-après.Nota: Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultatcalculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phaseparticulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQua sure agragee) Les codesremarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats(code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cursus) :Soient C4 la teneur mesurée dans la phase aqueuse en yg/L et C, la teneur mesurée dans la phaseparticulaire en pg/kg.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 830-4200 /Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)http. flnww.seine-maritine gouv.fr 28/38 8h30-12N00 / 13h39-16h00 Île vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
61
Co tequteatores (HEIL) = 10% x MES (mg/L) x Cp (ug/kg))LQpns garictare tiquvatent (WEIL) = 10€ x MES (mg/L) x LObnase poticvaine (18/KE)Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :Si Alors Résultat affiché| titudCe Cpssitisit bee | Céés Résultat Code remarque< LQpnase < Lu sue< LQpnare aquevse DSP ANS LQss trvte agigée | 102 LQyrase aqueuse > LQprae Ce Ca 1Doutéte< LQyhase save . siti shee > LOQsrase squevee Co equivalents Cp téuavaientt 12 LQynase Cp dasvens + | Cp quiet +< LQohase aqvevse S LQise sqeeure LO shoes LQ Fe 12 LQG hase saveurs ; LQynese Ce è soe Ca + Cpréquvaens | 1partioviaire (Gquvetent} Séquivelertt)Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (2 LQ chase cornculsive jequvatent}) Et NONquantifié sur la phase aqueuse (< LQ pee men), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur laphase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :e si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors lerésultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (Cy souvent).+ si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors lerésultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQsur la phase aqueuse.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTéi : 02 76 78 32 00http //vww.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30-16h30 (du lundi au jeudi}8h3012h00 / 13h30:16h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
62
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou unefamille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitéesde la STEU.Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiquésen annexe Il). Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :C, : Concentration mesuréeCou : Concentration maximale mesurée dans l'annéeCR, : Concentration Retenue pour les calculsCMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliersFM] : flux moyen journalierFMA : flux moyen annuelV.: volume journalier d'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau traitéerejeté au milieu (en sortie) pour les calculs sortie le jour du prélèvementVa: volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu *i: i*TM prélèvementNQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelleNQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximaleadmissibleUne substance est quantifiée lorsque C, = LQjsperstoveFlux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquencequinquennale (QMNAs) x NQE1, Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d'un flux GEREPDans cette partie on considérera :© SEC) < LQucemoire Alors CR = LQuborstoie) 2+ SC 2 LQssormore alors CR = C,Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :CMP = ECRV, / XV.Calcul du flux moyen annuel :* Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci 2 Le) :FMA = CMP x V4* Sile micropolluant n'est jamais quantifié :FMA =0.Calcul du flux moyen journalier :* Site micropolluant est quantifié av moins une fois :FM) = FMA/365* Sile micropolluant n'est jamais quantifié :FM) = 0.
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années omiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journabersrejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h3042h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h39-16h30 (du lundi au jeudi}httpoiwww.seine-maritime gouv fr 30/36 8h39-12h00 / 13h30-16h09 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
63
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si ;" Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET~ CMP 2 50 x NQE-MA OUvaCma 2 5 x NQE-CMA OU
" Le nee est see id a au moins une fois ET# CMP 2 10 x NQE-MA OU~ Cras 2 NQE-CMA OU~ FM} 20/1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU¥ FMA 2 Flux GEREP annuel OU4A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclas-sée pour la substance considérée.Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autresconditions sont examinées.De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certainsmicropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive2009/90/CE*, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable, De fait,certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme desmicropolluants de la famille2.1. Cas où la NQE est définie pour une famillell s'agit des familles suivantes :* Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,* Heptachlore et heptachlore epoxideCes familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluantscomme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015*.2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famillell s'agit des familles suivantes :* HAP: somme de Benzo (k) fluoranthéne, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyréne, Benzo (b)fluoranthène,* BTEX : somme de benzéne, toluéne, éthylbenzène et de xylénes,* Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation,Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,* Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),* Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,* Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153,154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).5 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE duPartement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour lanalyse chimique et le surveillance de l'état des eaux - JOUE L 201du 01/08/2009& Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,de l'état chimique et dy potentiel écologique des eaux de surface pris en appication des articles À. 212-90, R. 212-71 et À. 21218 dy code dePermironnementCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROVEN Cedex Horaires d'ouverture : 8N39-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}nttp://wew,.seine-maritime.gouv, fr 31/36 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
64
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluantsPour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :Si Cinicocotuar < LQurerarore CR, micropetuarn = OSi Ci misopotuent 2 LO stearate CR, rsicropotusre = CirtcopotuareCRissridie = ZLCRireropoisentCMP arsine = ZCRipyriteV, | LVFMA fonite = CM Promite x VaFMjéarite = FMAtamite! 365Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différentsorganoétains dont l'analyse est à effectuer.Substances Code [LQ à atteindre par] Facteur de Seuil de flux arrêté duSANDRE | substance par les | conversion de la | 31 janvier 2008 kg Snlaboratoires substance /anprestataires en | considérée en Snpeg/l totalTributylétain cation 2879 0,02 0,41 50 (en tant que Sn total}|Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51onobutylétain cation 2542 0,02 0,68Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4, Une famille est significative dans les eaux brutes si:fC4C4f
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ETCMPysrin 2 50 x NQE-MA OUCusssnne = 5 x NQE-CMA OUFMAcanite 2 Flux GEREP2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
NaS BH SAS
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ETCMPéamite 2 10 x NQE-MA OUCinastarite 2 NQE-CMA OUFMJrarmite 2 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OUFMAramite 2 Flux GEREP OUA l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclas-sée pour la famille de micropolluants considérée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture | 8h30-12h00 /Tél : 02 76 7B 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)http /www.seine-maritime gouv.fr 32/36 8h30-12h00 / 13h30416h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
65
3.Cas d'entrées et de sorties de multiplesCette présente note technique relative à la mise en œuvre du RSDE demande de travailler sur un ré-sultat agrégé en cas d'entrées et de sorties multiples au niveau de la STEU. En cas d'entrées ou sor-ties multiples, il est préférable de privilégier l'utilisation d'une règle commune : les résultats agrégésau point A3 ou A4 seront reconstitués en pondérant les concentrations mesurées par les flux transi-tant dans chaque branche,A titre d'exemple, les règles de calculs à intégrer dans l'outil Mesurestep par l'exploitant sont les sui-vantes dans le cas de deux branches :(C, *%1V,+C, x %2V© SiC1>LQ et C2>LQ alorsC = Vv,| C,x% 1V,+L@ xm av,+ Si CI>LQ et C2<LQ alors 2C,= V,_ LQCr= 5e SiC1<1Q et C2<LQ alors> Avec Ci la concentration mesurée sur la branche i et %i le flux transitant dans la branche i etCr la concentration retenue au point réglementaire A3 ou A4 et Vi le volume journalierd'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu (ensortie)
Pour déterminer si la substance est quantifiée, la concentration retenue est ensuite comparée à la li-mite de quantification (LQ) du laboratoire. Dans le cas où les limites de quantification rendues parle laboratoire, sur chacune des branches, seraient différentes, le calcul reste le même mais la quanti-fication de la substance sera évaluée sur la base de la LQ associée à la branche présentant le flux leplus important.
Les métadonnées (caractéristiques des balises présentées à l'annexe VIII) associées au résultat agré-gé au A3 ou A4 seront celles de la branche présentant le flux le plus important.Ces règles de calculs permettent de restituer un résultat agrégé mais peuvent aussi masquer destendances par branches, en particulier sur des entrées multiples, dont les résultats seraient utilespour la réalisation du diagnostic et notamment dans le cadre de la recherche des contributeurspotentiels. Ainsi il est proposé d'appliquer, dans l'outil Autostep, les règles de quantification et lescalculs de significativité également à l'échelle de chaque branche afin de garder une analyse ducaractère significative sur une maille plus fine, Ces calculs seront effectués à titre d'information etne seront pas repris dans le calcul final de l'évaluation du caractère significatif,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h3042h00 /Tél : 02 76 78 3200 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}http://www seine-maritine gouv.fr 33/36 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendreci)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
66
<NumeroPointMesure>sa pmo (19) Code point de mesure<LbPointMesure>sa _pmo (11)CaractèreEmitéLibellé du point de mesure
<LocGlobelePointMesure>$8_pmo (13)CaractérehmitéLocalisation globale du pointde mesure (cf nomenclature decode Sandre 47httpi/fid.caufrance.fr/nsa/47)<Privt>
<Preleveur>
(0,N)
(01)
Structure de l'élément XMLrelatif à une analyse physico-chimique ou mécrobiologiquePréleveur<CdintervenantschemeAgency!O= "[SIRETou SANDRE]">sa_int(nu)Carectérelimité17Code de l'intervenant<DatePrivt>5a_pmo (1) Date duprélèvement format AAAA-MM.-|}<HeurePreb (01)Heure L'heure du prélèvement estl'heure à laquelle doit débuterou & débuté une opération de
<DureePrel> (01)TexteDurée du prélévernent, leformat à appliquer étanthhimmiss (exemple : 99:00:00pour 99 heures}<ConformitePrel>{0.1} Conformité du prélèvement :Valeur/libellé :0: NON1: OUI(01) Accréditation du prélèvementValeur/libellé :1: prélèvement sccrédité2 : prélèvement non accrédiré01) Support prélevé
5a par (11)CaractéreillimitéCode du supportValeurs fréquemmentrencontréesCocde/Libelléa 3»: EAUStructure de élément XMLchimique ou : :Date, au jour près, à laquellel'échantillon est pris en chargepar le laboratoire chargé d'yeffectuer des analyses (formatCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CodexTéi : 02 76 78 32 00hetp:fwww.sæine-maritime gouv.fr34/36 Horatres d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30-16h30 (du lundi av jeudi)8h30-12h00 / 19h30-16H00 {le vendredi]
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
67
AAAA-M<heurekeceptionEchant>(0,1)Heure Heure à laquelle l'échantälonest pris en charge par ke labo-fatoire pour y effectuer desanalyses (format hh:mm:ss)<DateAnalyse>sa_pmo (11) Date de l'analyse (formatAAAA-MM-/)<HevureAnalyse>sa pme (0.1)HeureHeure de l'analyse (formathhimm:s8)<RsAnalyse>sa_pmo (1,7)Caractérelimité15Résultat de l'analyse
<CdRemAnalyse>sa_pmo (1,1)CaractérelimitéCode remarque de l'analyse(cf nomenclature de codeSandre 155http:ffideaufrance.fr/nsa/155)
<inSituAnatyse>(1)CaractérelimitéAnalyse in situ / en laboratoire{cf nomenclature de codeSandre 156)Code / Libellé:«1»: in situ« 2 »: en laboratoire
sa_pmo (u)CaractèrelimitéStatut du résultat de l'analysePrend la valeur par défaut « À »pour « Données brutes »
<QualRsAnalyse>$a_pmo (1.3)CaractérelimitéQualification de l'acquisitiondu résultat de l'analyseprend ta valeur par défaut « 4 »pour « Donnée non qualifiée »
sa_par (1) Fraction analysée du support
sa _par (13) Code Sandre de fa fractionanalysée
<MethodeAna>ss_par (0.1) Méthode-d'analyse utilisée
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http-fhnmww.sene-maritine gouv.fr35/36Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30-16h30 (du bundi au jeudi)6h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
68
<CdMethode> $a_par o (11) M . s Code Sandre de la méthode<Parametre> sa _par [e) (11) : - Paramètre analysé<CdPararnetre> sa_par [e) (13) = 5 Code Sandre du paramétre<UniteMesure> sa_pmo ° nv - - Unité de mesure, Caractére Code Sandre de l'unité de<CdUniteMesure> sa_pmo [e) at limité 5 siheentin<Laboratoire> sa_pmo Le (01) - - Laboratoire<CdintervenantschemeAgency|D= "{SIRET s6_int re) (11) wear 17 Code de l'intervenantou SANDRE]"><Producteur> sa_pmo F (02 - - Producteur de l'analyse<Cdintervenant CarsctèesschemeAgency!Dex "[SIRET sant [e) (12) umité 7 Code de l'intervenantou SANDRE]">
Finalité de l'analyse<FinalteAnalyse> sa_pmo Oo (19) —* 2 prend la valeur « 11 » pardéfsut pour ls finalité RSDE
<LQAna> sa_pmo o (0:1) rio . Limite de quantificationAccréditation de l'analyseCaractère (cf nomenclature de code<AccreAna> ta_pmo Le) (01) limité L Sandre 299http: //id eaufrance. frinsa/299)Agrément de l'analyseCarssthe La valeur a 1 » indique que le<AgreAna> 0 (01) limité J laboratoire est agréé tandisque la valeur « 0 » indique qu'ilne l'est pas.<ComAna> sa_pmo F (07) pm gs - Commentaires sur l'analysePourcentage d'incertitudeanalytique (exemple : 5Numéri l'inceruitude est de 15%, la<incertAna> o (01) oe valeur échangée est « 15 »).Maximum deux chiffresdécimaux, le séparateurdécimal étant un point.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}http:f{www.seine-maritime gouv.fr 36/36 8h30-12n00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement d'Offranville pris au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
69
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-27-00010
Arrêté portant déclaration d'existence du poste
électrique de Penly sur la commune de
Petit-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00010 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Penly sur la commune de Petit-Caux 70
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02 76 78 34 29
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-0100286269
Arrêté du 27 mai 2025
portant déclaration d'existence du poste électrique de Penly sur la commune de Petit-
Caux au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine -
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signatur e à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signat ure à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-029 du 1
er
avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00010 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Penly sur la commune de Petit-Caux 71
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence déposé par Réseau de Transport d'Électricité
au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, reçu le 20 février 2025, et enregistré sous
le numéro 0100286269 ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire par courriel du projet d'arrêté en date du 23 mai 2025 ;
Vu la réponse du bénéficiaire en date du 26 mai 2025 et la prise en compte des compléments
apportés.
Considérant :
que le poste électrique de Penly, situé rue du val des comtes sur la commune de Petit-Caux est
localisé sur la parcelle cadastrale n° 115 de la section ZB (cf annexe 1) ;
que le poste source est exploité par la société anonyme de Réseau de Transport et
d'Électricité (SA), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le
numéro 444 619 258 ;
qu'il a été construit vers la fin des années 1980, soit antérieur à la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 et
qu'il n'a fait l'objet d'aucune déclaration d'existence avant le 31 décembre 2006 ;
qu'il est exploité à un niveau de tension de 90/400 kV et que son exploitation n'a fait l'objet
d'aucune interruption ;
que les rejets des eaux pluviales bénéficient d'une reconnaissance d'antériorité dans la mesure où
le site était aménagé avant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 9 2-3
du 3 janvier 1992 sur l'eau modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003 ;
que les installations sont composées de trois bâtiments de bureaux et industriels, des jeux de
barres à 90 kV, un site PSEM 400 kV, d'une zone technique avec deux transformateurs (TR741 et
TR742) reliés à une fosse déportée ;
que ces installations sont séparées en 8 parties distinctes : une zone pour les transformateurs,
une autre pour les bâtiments RTE et ENEDIS et 6 bassins versants ;
qu'un seul point de rejet est identifié pour ces zones présentant le débit de 241 l/s pour un
évènement centennal ;
que les eaux pluviales de chacune de ces zones sont emmenées, de manière non régulée, vers le
milieu naturel par le biais de drains et de canalisations ;
que les eaux pluviales sont envoyées à l'aval sans gestion ;
qu'en cas d'accident, une fosse déportée est installée au niveau du transformateur TR 741 de
façon à éviter le déversement d'huile dans le milieu récepteur ;
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00010 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Penly sur la commune de Petit-Caux 72
que le site est doté de deux systèmes d'assainissement non collectif afin de gér er les eaux usées
des bâtiments RTE via une fosse septique étanche dont la vidange s'effectue par pompage e t
d'une microstation (l'annexe 4 localise ces équipements) ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la déclaration
Il est donné acte à RTE Réseau de Transport et d'Électricité (SA), dont le siège social est situé Immeuble
Window, 7C place du dôme 92073 Paris La Défense Cedex, de la déclaration d'existence en application
de l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants et concernant les ouvrages du poste électrique de Penly situé sur la commune de Petit-Caux
avec les caractéristiques suivantes :
Poste électrique (0100286269)
Parcelles cadastrales ZB 115 (PENLY)
Surface totale (en m²) 26 767 m²
Composition Ouvrages de gestion Débit
centennal
maximal
Exutoire
l'intégralité des surfaces
du site
réseau de drainage 241 l/s Réseau collectif au nord
ouest du poste
L'annexe 2 présente le zonage du poste source.
L'annexe 3 présente le schéma des eaux pluviales.
Cette déclaration est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par
le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
S = 3,47 ha
(surface du poste 2,67 ha + BV
amont intercepté 0,8 ha)
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00010 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Penly sur la commune de Petit-Caux 73
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2.1 Bassin versant intercepté
Le site du poste électrique de Penly intercepte un bassin versant amont d'une surface estimée à
8 000 m² dont l'emprise est présentée en annexe 2.
2.2 Gestion des eaux pluviales et assainissement
Dans les 5 ans, le pétitionnaire s'engage à :
• caractériser l'exutoire des eaux pluviales et signer une convention de raccordement avec le
gestionnaire de réseau collectant ces eaux pluviales  ;
• caractériser l'exutoire des eaux traitées de la microstation ;
• Informer, le cas échéant, l'administration des modifications opérées sur son site.
2.3 Pollutions
Une fosse de confinement des pollutions (fosse déportée) visant la rétention des huiles en cas
d'incident, d'un volume de 60 m³, est présente sur le site aux points X 572710. 2, Y 6986936.7 (cf plan
annexes 3).
2.4 Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
Tous les ans, un contrôle des installations suivantes est réalisé :
- système d'évacuation des eaux pluviales (notamment les toitures des bâtiments) ;
- fosse déportée (récupération des huiles en cas de fuite) et bac de récupération associé ;
- fosses, système de relevage, caniveaux collecteurs ;
- regards de visite, canalisation, drains, caniveaux de poste.
Le système d'assainissement non collectif est vérifié tous les 2 ans sauf en cas d'exigences ou
contraintes particulières ramenant la périodicité à 1 an. Les vidanges et nettoyages sont déclenchés en
fonction du niveau de remplissage relevé lors du contrôle, dans le respect des exigences réglementaires
(Fosses toutes eaux ou sceptique à la périodicité de vidange doit être adaptée à la hauteur des boues
présentes et ne doit pas dépasser 50 % du volume utile. Une fosse à accumulation étanche à la vidange
est réalisée lorsque le niveau de remplissage atteint au max les 2/3 du volume de la fosse).
En cas d'écart constaté (encrassement, dysfonctionnement, dégradation) des actions correctives sont
menées pour rétablir le bon fonctionnement des installations.
La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages, à
partir de la notification du présent arrêté.
2.5 Réutilisation des eaux non conventionnelles
Le pétitionnaire étudie la possibilité d'utilisation des eaux pluviales pour des usages le permettant
conformément à la réglementation en vigueur. En cas de réfection des bâtiments, des études sont
menées afin de favoriser une réduction de la consommation en eau potable.
2.6 Sites Natura 2000
Pour tous travaux ou dispositions d'entretien dans les périmètres des sites Natura 2000 situés à
proximité, des mesures sont mises en place afin d'assurer la préservation des habitats et des espèces
ayant permis la désignation de ces sites.
Article 3 – Durée de l'autorisation administrative
La durée de l'exploitation du site, objet de la présente déclaration, est indéterminée, tant que le site
perdure et est exploité conformément aux dispositions de l'article R.214-38 du code de
l'environnement.
4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00010 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Penly sur la commune de Petit-Caux 74
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu du dossier de l'existence, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 6 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
5/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00010 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Penly sur la commune de Petit-Caux 75
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Petit-Caux pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 – Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-
préfète de Dieppe, le maire de la commune de Petit-Caux, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité
de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui
est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une
copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au
bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 27 mai 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00010 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Penly sur la commune de Petit-Caux 76
— = z
[== Emprise du site d'étude J 7 Emprise du site d'étude - <oe
[=] Bassin versant : Fr Site Renault
Ancien siteRenault
TM. Entréeprincipale
AncienneÉ J 4 R EntréeRE 1 = —= a, Oute ing 7.—— a L D UStrieiteFigure 3 : Situation géographique du site d'étude (Source : IGN) secondaireFigure 5 : Emprise du bassin versant
IN a C2 Emanise du ste d'étudeZonage du poste| HD sitiment[1 voirie/Surface imperméableQue associé
1 |" Figure 2 : Localisation des différents éléments du poste
ANNEXE 1 - LOCALISATION DU POSTE ÉLECTRIQUE
7/8
ANNEXE 2 - ZONAGE DU POSTE SOURCE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00010 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Penly sur la commune de Petit-Caux 77
om | Emprive du site d'étudeÀ Emplacement du rejet [supposé où non}— Sens d'écoulement du réseau
CI er2Gy er3EP4Réseaux EP— EpEP2— EPs— EPs
PVC existant utilisécomme fourreaurowlladion à dir por | ceematanital R. "beloo jet"ere miseDatewan 2Tease'€ ee
mme
23 pors.four = 1,6 EHEurmen msn
PA "Paws Brute" indé at ventilé PR">
Commune deSANDOUVILLERTE POSTE DE SANDOUVILLEProjet n°76-2498
| de la filière à réaliser |Préconisation techniqueLégende(V.: Ventation[TE : sorte Tovies mxEC :ET: Eaux de Toilettes {sale de bains)[EN : Eaux Manageras (EC*ET)Ev: Eaux Vars (NO)LL: Eaux de Lave LingeBP: Eaux Pluvake= [R : RegardRar: Regard répartiteurRe : regard colecteurBV: Bouchon à VisFTE. : Fosse Toutes EsuxT1: Tranchées diribestonPR.TM: ete du Terrain Maturel TF: edte Terrain FiniFE : côte du Fil d'EauS1:pantde Sondage TP: Test PerméabiheDate: 13 09/2023
Profil en lonaGet DFigure 9 : Plan de recollement de l'assainissement (Source : ANC conseil)
"7
8/8
ANNEXE 3 - LOCALISATION DES 4 BASSINS VERSANTS ET DES POINTS DE REJET
ANNEXE 4 – PRESENTATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTI F
Source p16 et p17 du DLE
Fosse d'accumulation gérant les eaux usées
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00010 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Penly sur la commune de Petit-Caux 78
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-27-00011
Arrêté portant déclaration d'existence du poste
électrique de Sandouville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00011 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Sandouville 79
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02 76 78 34 29
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-0100286271
Arrêté du 27 mai 2025
portant déclaration d'existence du poste électrique de Sandouville au titre de l'article
L214-6 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine -
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signatur e à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signat ure à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-029 du 1
er
avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence déposé par Réseau de Transport d'Électricité
au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, reçu le 19 février 2025, et enregistré sous
le numéro 0100286271 ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00011 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Sandouville 80
Vu la notification faite au pétitionnaire par courriel du projet d'arrêté en date du 26 mai 2025 ;
Vu la réponse du bénéficiaire en date du 27 mai 2025 et la prise en compte des compléments
apportés.
Considérant :
que le poste électrique de Sandouville situé route industrielle est localisé sur la parcelle
cadastrale n° 11 de la section AC (voir annexe 1) ;
que le poste source est exploité par la société anonyme de Réseau de Transport et
d'Électricité (SA), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le
numéro 444 619 258 ;
que ce poste est situé en périphérie de trois sites Natura 2000 ;
qu'il a été construit à partir des années 1966, soit antérieur à la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 et
qu'il n'a fait l'objet d'aucune déclaration d'existence avant le 31 décembre 2006 ;
qu'il est exploité à un niveau de tension de 90/225 kV et que son exploitation n'a fait l'objet
d'aucune interruption ;
que les rejets des eaux pluviales bénéficient d'une reconnaissance d'antériorité dans la mesure où
le site était aménagé avant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 9 2-3
du 3 janvier 1992 sur l'eau modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003 ;
que les installations sont composées de dix bâtiments de bureaux et d'équipements électriques
exploités par ENEDIS et RTE, 6 transformateurs (TR641, TR642, TR411, TR412, TR413, TR414) des
jeux de barres à 90/225 kV et deux fosses déportées avec pompes de relevage ;
que ces installations sont séparées en 4 parties distinctes : un bâtiment RTE de 280 m², un
bâtiments ENEDIS de 157 m², un autre bâtiment ENEDIS de 65 m2 et une zone pour les
transformateurs ;
que 4 points de rejet sont identifiés vers le réseau collectif pour ces zones présentant un débit
entre 26 l/s et 87 l/s pour un évènement centennal ;
que ces installations sont séparées en 4 sous-bassins versants et présentent les débits suivants
pour un évènement centennal :
◦ Bassin versant n° 1 : 87 l/s
◦ Bassin versant n° 2 : 72,6 l/s
◦ Bassin versant n° 3 : 26 l/s
◦ Bassin versant n° 4 : 50 l/s
que les eaux pluviales de chacune de ces zones sont emmenées, de manière non régulée, v ers le
milieu naturel par le biais de drains et de canalisations ;
que les eaux pluviales sont envoyées à l'aval sans gestion ;
qu'en cas d'accident, deux fosses déportées sont installées au niveau des transformateurs TR641,
TR642 et TR414 de façon à éviter le déversement d'huile dans le milieu récepteur ;
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00011 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Sandouville 81
que le site est doté d'un système d'assainissement non collectif afin de gérer le s eaux usées des
bâtiments (l'annexe 4 présente les équipements correspondants) ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la déclaration
Il est donné acte à RTE Réseau de Transport et d'Électricité (SA), dont le siège social est situé Immeuble
Window, 7C place du dôme 92073 Paris La Défense Cedex, de la déclaration d'existence en application
de l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants et concernant les ouvrages du poste électrique situé sur la commune de Sandouville avec les
caractéristiques suivantes :
Poste électrique (0100286271)
Parcelles cadastrales AC11
Surface totale (en m²) 16 943 m²
Composition Ouvrages de gestion Débit centennal
maximal
Exutoire
EP1 sud-ouest le long du
bâtiment (RTE) Réseau de drainage
Fosse à galets
Regards
87 l/s Réseau collectif
EP2 sud-ouest le long du
2ème bâtiment (ENEDIS)
72,6 l/s
EP3 à l'ouest, près du
3ème bâtiment (ENEDIS)
26 l/s
EP4 au centre et à l'est et
au nord le long de
certains transformateurs
Deux fosses déportées 50 l/s Réseau collectif au nord-est
du poste source qui se
rejette vers le canal
L'annexe 2 présente le zonage du poste source.
L'annexe 3 présente la localisation des bassins versants du poste, les points de rejet et les fosses
déportées.
Cette déclaration est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
S = 1,69 ha
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00011 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Sandouville 82
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2.1 Gestion des eaux pluviales et assainissement
Dans les 5 ans, le pétitionnaire s'engage à :
• signer une convention de raccordement avec le gestionnaire de réseau collectant ces e aux
pluviales ;
• informer, le cas échéant, l'administration des modifications opérées sur son site ;
• proposer des ouvrages de gestion pluviale permettant de gérer un évènement d'occurrence a
minima trentennal avec un débit de fuite à définir et une possibilité de confinement.
2.2 Pollutions
Des fosses de confinement des pollutions (fosses déportées et fosses à galets) visant la rétention des
huiles en cas d'incident sont présentes sur le site :
• Une fosse déportée (RTE) rattachée aux transformateurs TR641 et TR642 d'un volume de 80 m³,
située aux points X 503947, Y 6934039 ;
• Une fosse déportée (RENAULT) rattachée au transformateur TR414 d'un volume de 120 m³,
située aux points X 503993, Y 6934020 ;
• Deux fosses à galets : l'une, d'un volume de 55 m³, rattachée au transformateur TR412 (X 50944,
Y 6934022) et l'autre, d'un volume de 53,60 m³, rattachée au transformateur TR413 (X 503966, Y
6934017).
Ces fosses sont localisées en annexe 2.
2.3 Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
Tous les ans, un contrôle des installations suivantes est réalisé :
- système d'évacuation des eaux pluviales (notamment les toitures des bâtiments) ;
- fosse déportée (récupération des huiles en cas de fuite ou d'incendie) et bac de récupération associé ;
- fosses, système de relevage, caniveaux collecteurs ;
- regards de visite, canalisation, drains, caniveaux de poste ;
- système assainissement non collectif (a minima tous les deux ans sauf exigences ou contraintes
particulières ramenant la périodicité à 1 an).
Les vidanges et nettoyages de la fosse d'accumulation sont réalisés lorsque le niveau de remplissage
atteint au maximum les 2/3 du volume de la fosse.
En cas d'écart constaté (encrassement, dysfonctionnement, dégradation) des actions correctives sont
menées pour rétablir le bon fonctionnement des installations.
Dans un délai de 5 ans, à partir de la notification du présent arrêté, la présence et l'utilisation de
produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
2.4 Réutilisation des eaux non conventionnelles
Le pétitionnaire étudie la possibilité d'utilisation des eaux pluviales pour des usages le permettant
conformément à la réglementation en vigueur. En cas de réfection des bâtiments, des dispositifs sont
mis en place visant l'utilisation des eaux pluviales comme alternatif à l'eau potable.
2.5 Sites Natura 2000
Pour tous travaux ou dispositions d'entretien dans les périmètres des sites Natura 2000 situés à
proximité, des mesures sont mises en place afin d'assurer la préservation des habitats et des espèces
ayant permis la désignation de ces sites.
Article 3 – Durée de l'autorisation administrative
La durée de l'exploitation du site, objet de la présente déclaration, est indéterminée, tant que le site
perdure et est exploité conformément aux dispositions de l'article R.214-38 du code de
l'environnement.
4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00011 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Sandouville 83
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu du dossier de l'existence, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 6 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
5/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00011 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Sandouville 84
Le Respons,Transitions,Servicetges et Milieux
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Sandouville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 – Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la
commune de Sandouville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est t enue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 27 mai 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00011 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Sandouville 85
— = z
[== Emprise du site d'étude J 7 Emprise du site d'étude - <oe
[=] Bassin versant : Fr Site Renault
Ancien siteRenault
TM. Entréeprincipale
AncienneÉ J 4 R EntréeRE 1 = —= a, Oute ing 7.—— a L D UStrieiteFigure 3 : Situation géographique du site d'étude (Source : IGN) secondaireFigure 5 : Emprise du bassin versant
IN a C2 Emanise du ste d'étudeZonage du poste| HD sitiment[1 voirie/Surface imperméableQue associé
1 |" Figure 2 : Localisation des différents éléments du poste
ANNEXE 1 - LOCALISATION DU POSTE ÉLECTRIQUE
7/8
ANNEXE 2 - ZONAGE DU POSTE SOURCE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00011 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Sandouville 86
om | Emprive du site d'étudeÀ Emplacement du rejet [supposé où non}— Sens d'écoulement du réseau
CI er2Gy er3EP4Réseaux EP— EpEP2— EPs— EPs
PVC existant utilisécomme fourreaurowlladion à dir por | ceematanital R. "beloo jet"ere miseDatewan 2Tease'€ ee
mme
23 pors.four = 1,6 EHEurmen msn
PA "Paws Brute" indé at ventilé PR">
Commune deSANDOUVILLERTE POSTE DE SANDOUVILLEProjet n°76-2498
| de la filière à réaliser |Préconisation techniqueLégende(V.: Ventation[TE : sorte Tovies mxEC :ET: Eaux de Toilettes {sale de bains)[EN : Eaux Manageras (EC*ET)Ev: Eaux Vars (NO)LL: Eaux de Lave LingeBP: Eaux Pluvake= [R : RegardRar: Regard répartiteurRe : regard colecteurBV: Bouchon à VisFTE. : Fosse Toutes EsuxT1: Tranchées diribestonPR.TM: ete du Terrain Maturel TF: edte Terrain FiniFE : côte du Fil d'EauS1:pantde Sondage TP: Test PerméabiheDate: 13 09/2023
Profil en lonaGet DFigure 9 : Plan de recollement de l'assainissement (Source : ANC conseil)
"7
8/8
ANNEXE 3 - LOCALISATION DES 4 BASSINS VERSANTS ET DES POINTS DE REJET
ANNEXE 4 – PRESENTATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTI F
Source p16 et p17 du DLE
Fosse d'accumulation gérant les eaux usées
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00011 - Arrêté portant déclaration
d'existence du poste électrique de Sandouville 87