PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-29
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police
applicables en Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026. (5 pages) Page 4
- Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste
Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026. (5
pages) Page 10
- Arrêté n° 2026-00487 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 2 et 3 mai 2026. (6 pages) Page 16
- Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration. (7 pages) Page 23
- Arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière. (2 pages) Page 31
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-1911 du 29/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Lilas. (5
pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2026-1912 du 29/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de
Neuilly-sur-Marne. (4 pages) Page 40
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté modificatif n° 2026-1924 du 29/04/2026 portant nomination
des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels
prévus à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. (2
pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1792 en date du 28/04/2026 portant
fermeture de l'établissement L'ATELIER DU BON PAIN, 2-4 rue Helvetius
93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 48
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-1930 en date du 29/04/2026 portant
fermeture de l'établissement PAIN ET CREATIONS, 119 rue Jean Jaurès
93130 NOISY-LE-SEC. (2 pages) Page 51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306 du 29/04/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à
Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès,
pour des travaux de sondages. (4 pages) Page 54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-1928 en date du 17/04/2026 portant renonciation de
l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien situé 27
avenue Aristide Briand (parcelle K 73) et portant autorisation de
l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce
droit pour ce seul bien. Annule et remplace la version publiée le
17/04/2026. (2 pages) Page 59
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2026-15 du 25/03/2026 portant nomination du Dr MAALEJ
en tant que cheffe de service du pôle 93G11. (1 page) Page 62
- Décision n° 2026-16 du 25/03/2026 portant nomination du Dr PINEDE
en qualité de chef de service CRIAVS - pôle 93G11. (1 page) Page 64
- Décision n° 2026-17 du 17/04/2026 portant nomination du docteur
RENER en tant que RUF du CMP de Bagnolet - pôle 93G12. (1 page) Page 66
- Décision n° 2026-18 du 17/04/2026 portant nomination du docteur
SALLOUM en qualité de RUF de l'HDJ de Bagnolet - pôle 93G12. (1 page) Page 68
- Décision n° 2026-19 du 20/04/2026 portant nomination du Dr FRADI
en tant que cheffe de service GAJA - pôle PLEYEL. (1 page) Page 70
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant
mesures de police applicables en
Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en
Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026. 4
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Cabinet du préfet








Arrêté n°2026-00485
portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;


Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département
de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans
les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui réglemente la présence et la
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en
Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026. 5

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2026-00485
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que les samedi 2 et dimanche 3 mai 2026 se tiendront au Stade de France les
concerts de Fally Ipupa, artiste de renommée internationale originaire de la République
démocratique du Congo ; que cet artiste est réputé pour ses accointances avec le régime
au pouvoir en République démocratique du Congo ; qu'il existe un risque que des
rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion
de la part de diasporas lui reprochant cette proximité ; qu'il en a été ainsi lors des deux
précédents concerts en Île-de-France ; l'un le 28 février 2020 à l'Accord Arena à Paris, lors
duquel plus de 600 opposants congolais avaient multiplié les dégradations, notamment en
incendiant une quarantaine de véhicules et plus de 130 deux-roues afin de faire annuler la
représentation ; l'autre le 25 novembre 2023 qui avait vu des éléments de la frange radicale
de l'opposition congolaise contester, dans un climat de tensions, que l'artiste se produise à
La Défense Arena dans les Hauts-de-Seine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées les 2
et 3 mai 2026 à Paris et dans la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation d'évènements sur la voie publique et de sites sportifs, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles ;
Considérant le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE EN SEINE -SAINT -DENIS

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites en Seine-Saint-Denis du samedi 2 mai 2026 à 15h00 au dimanche 3 mai 2026 à
2h00 et du dimanche 3 mai 2026 à 15h00 au lundi 4 mai 2026 à 2h00 dans le périmètre
délimité selon la cartographie figurant en annexe.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en
Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026. 6

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2026-00485
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 2 - Dans le périmètre prévu à l'article 1
er et durant les périodes mentionnées par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés, et rassemblements,
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le " white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage sur les
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.



Fait à Paris, le 29 avril 2026



SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en
Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026. 7

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2026-00485
Annexe de l'arrêté n°2026-00485 du 29 avril 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.










PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en
Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026. 8
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2026-00485

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en
Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026. 9
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste
Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 2 et 3 mai 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026.
10
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET







Arrêté n°2026-00486
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis-
trative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 16 avril 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble-
ments, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à l'occasion
des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai
2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront les 2 et 3 mai 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts de l'artiste Fally Ipupa ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026.
11

2026-00486
spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il convient d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des rassemblements, la prévention d'actes de
terrorisme ainsi que d'assurer la régulation des flux de transport sur les axes desservant le
Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont
susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; que le périmètre couvert prend également en compte le risque que ces concerts
génèrent des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public de la part de
diasporas reprochant la proximité de l'artiste avec le régime au pouvoir en République
démocratique du Congo ; qu'il en a été ainsi lors des deux précédents concerts en Île-de-
France ; l'un le 28 février 2020 à l'Accord Arena à Paris, lors duquel plus de 600 opposants
congolais avaient multiplié les dégradations, notamment en incendiant une quarantaine de
véhicules et plus de 130 deux-roues afin de faire annuler la représentation ; l'autre le 25
novembre 2023 qui avait vu des éléments de la frange radicale de l'opposition congolaise
contester, dans un climat de tensions, que l'artiste se produise à La Défense Arena dans les
Hauts-de-Seine ; qu'il importe ainsi pour les forces de l'ordre, eu égard à ces éléments
circonstanciés et afin de prévenir les troubles à l'ordre public, d'avoir une vue suffisamment
large sur les secteurs environnants à l'enceinte dionysienne ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où
seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
à l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les
plans transmis en annexe au présent arrêté.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026.
12

2026-00486
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées :
- du samedi 2 mai 2026 à 16h00 au dimanche 3 mai 2026 à 1h00 ;
- du dimanche 3 mai 2026 à 16h00 au lundi 4 mai 2026 à 1h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 29 avril 2026

SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND








PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026.
13

2026-00486

Annexe de l'arrêté n°2026-00486 du 29 avril 2026


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.










PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026.
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2026-00486


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00487 du 29 avril 2026 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts de
l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00487 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai
2026.
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PREFECTURE PDE POLICELiberté yvEgalitéFraternité

CABINET DU PRÉFET

1






Arrêté n°2026-00487
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troi-
sième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;


Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un
périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'État dans
le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
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différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai
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2026-00487
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendront les 2 et 3 mai 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les concerts
de l'artiste Fally Ipupa ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé
de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police les 2 et 3 mai 2026 à l'occasion des concerts de l'artiste Fally
Ipupa au Stade de France à Saint-Denis répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les modalités
suivantes :
- le samedi 2 mai 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le dimanche 3 mai 2026 de 16h00 à 23h59.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la cartographie
en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
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différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai
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- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1
er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.


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différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai
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2026-00487
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 29 avril 2026


SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND
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différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai
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2026-00487
Annexe de l'arrêté n°2026-00487 du 29 avril 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






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différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai
2026.
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2026-00487

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00487 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai
2026.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l'immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 23
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUres
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00491
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 24
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 25
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 26
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 27
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et M me Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction , pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 28
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil,
en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant   ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale , gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité  (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours
gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 29
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2026.
Article 24
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 30
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00492 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 31
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Gi
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00492
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 32
ARRÊTE
Article 1 er  
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d'administration de l'État, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 4 mai 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 29 avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 33
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-1911 du 29/04/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville des Lilas.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1911 du 29/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Lilas. 34
=mPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la prévention et de la police administrativeSAINT-DENIS P PLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1911 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionet de vidéoverbalisation pour la ville des LilasLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511à R.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 etL. 130-9 du code de la route;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 5 mars 2026 présentée par monsieur Lionel BENHAROUS, en qualité de maire, pour laville des Lilas, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système devidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique de sa commune ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation du flux des transports, laconstatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets et la prévention d'actes deterrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frfo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1911 du 29/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Lilas. 35
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArréteArticle 1" :Le maire, pour la ville des Lilas, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cing ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter undispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation constitué de 4 périmètres et de 51 caméras horspérimetres visionnant la voie publique dont 2 caméras nomades (cf. annexe), répondant aux finalitésprévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Le pétitionnaire doit garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité.En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public doivent être dotées d'un masquagede façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertésindividuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers lecentre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police des Lilas.Article2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1911 du 29/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Lilas. 36
Article 7:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et devidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence estrequise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellementtransmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8:Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Lionel BENHAROUS, maire de lacommune des Lilas dont le poste de police municipale et de tranquillité publique est situé 17, rue JeanPoulmarch aux Lilas (93260).Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-14 L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 aL. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 20 AVR 2026 Le préfet,
\lavandre SACCONI
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Lilas. 37
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2026-1911 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Lilas
4 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : rue Paul Langevin, boulevard Jean Jaurès et avenue du président Robert Schuman.Périmètre 2 : rue de Paris, rue Léon Renault, avenue du maréchal Juin, avenue du maréchal de Lattre deTassigny, rue de la Liberté et rue de Normandie-Niémen.Périmètre 3 : rue de Romainville.Périmètre 4 : avenue Pasteur, rue des frères Flavien et rue de Noisy-le-Sec.
51 CAMÉRAS VOIE PUBLIQUE HORS PÉRIMÈTRES
Caméra 01: à l'angle de la rue de la Convention et de la rue Faidherbe.Caméra 02 : à l'angle de la rue de la Convention et de la rue de l'Égalité.Caméra 03 : à l'angle de la rue de Bellevue et du boulevard Eugène Decros.Caméra 04 : à l'angle de la rue de Paris et de la rue des frères Flavien.Caméra 04 bis : 44 rue de Paris.Caméra 05 : à l'angle de la rue du Pré-Saint-Gervais et du boulevard Eugène Decros.Caméra 06 : à l'angle de la rue de la Rochefoucault et du boulevard Eugène Decros.Caméra 07 : rue Francine Fromond et place des sources du Nord.Caméra 07 bis : allée Geneviève Anthonioz de Gaulle.Caméra 08 : mail Geneviève Anthonioz de Gaulle.Caméra 08 bis : allée Geneviève Anthonioz de Gaulle (sur le mur de l'école Victor Hugo).Caméra 09 : à l'angle de la rue Jean Moulin et de la rue du tapis vert.Caméra 09 bis : 3 rue Jean Moulin.Caméra 10 : à l'angle de la rue Bernard et de la rue Henri Barbusse.Caméra 11 : square Gay, 10 rue d'Anglemont.Caméra 12 : à l'angle de la rue de la République et de la rue du 14juillet.Caméra 13 : à l'angle de la rue Henri Barbusse et de la rue d'Anglemont.Caméra 14: à l'angle de la rue Henri Barbusse et du sente groupe Manouchian.Caméra 15 : à l'angle de la rue du garde-chasse et du sente groupe Manouchian.Caméra 16 : à l'angle du boulevard Eugène Decros et de la voie de la Déportation.Caméra 19 : face au 10 boulevard Jean Jaurès.Caméra 20: à l'angle de la rue Marcelle et du boulevard Eugène Decros.Caméra 21 : place Charles de Gaulle.Caméra 21 bis : place Charles de Gaulle.Caméra 22 : à l'angle de la rue Bernard et de l'avenue Georges Clemenceau.Caméra 24 : à l'angle de l'avenue de la Résistance et de la rue du 11 novembre 1918.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Lilas. 38
Caméra 25Caméra 26:Caméra 27:Caméra 28:Caméra 29:Caméra 30
: a l'angle de la rue des sablons et de l'allée des hortensias.rond-point Samuel Paty, à l'angle de la rue Paul Langevin et de l'avenue Paul Doumer.parking du 8 mai 1945, a l'angle de l'avenue Paul Doumer et de la rue du 8 mai 1945.allée Jean Monnet.parc Simone Veil, avenue Pasteur.: a l'angle de la rue des bruyères et de la rue de Paris.Caméra 30Caméra 31 :Caméra 33 :Caméra 35:Caméra 36 :Caméra 37:Caméra 38 :Caméra 39:Caméra 40:Caméra 41:Caméra 42:Caméra 43:Caméra 44 :Caméra 45 :Caméra 46 :
bis : à l'angle de la rue de Paris et de la rue Francine Fromond.29 rue des bruyères.17 rue Jean Poulmarch.105 rue de Paris.36 rue du coq français.à l'angle du passage Ponsard et de la rue de Romainville.à l'angle de la rue Romain Rolland et de la rue Jean Poulmarch.parc Lucie Aubrac, côté rue du centre (façade crèche).face au 17 rue de Romainville.123 rue de Paris.à l'angle de la rue Raymonde Salez et du boulevard de la Liberté.à l'angle de la rue Raymonde Salez et de la rue Romain Rolland.rue Romain Rolland, face à la rue du centre.rue de Paris, face à la rue du garde-chasse.a l'angle de la rue de Paris et de la rue Jacques Catric.bis : a l'angle de la rue de Noisy-le-Sec et de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.Caméra60 bisCaméra 61: a l'angle de la rue de floréal et de la rue Saint-Germain.2 caméras nomades : sur le territoire communal.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-1912 du 29/04/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de
Neuilly-sur-Marne.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. 40
EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la prévention et de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1912 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionet de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-MarneLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR.254-2;:VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 etL. 130-9 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 11 mars 2026 présentée par monsieur Zartoshte BAKHTIARI, en qualité de maire, pourla ville de Neuilly-sur-Marne, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son systèmede vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique de sa commune ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions auxrègles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention d'actes de terrorisme et la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frfo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1912 du 29/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. 41
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :Le maire, pour la ville de Neuilly-sur-Marne, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, àexploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation constitué de 12 périmètres(cf. annexe), répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Le pétitionnaire doit garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité.En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public doivent être dotées d'un masquagede façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertésindividuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers lecentre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Neuilly-sur-Marne .Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. 42
Article 7:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et devidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence estrequise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellementtransmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise2, place François Mitterrand à Neuilly-sur-Marne (93330).Article 9 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 AVR 2026 Le préfet,
age-services du cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1912 du 29/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. 43
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2026-1912 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne
12 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 - Mairie: place François Mitterrand, boulevard de la République, place Henri Barbusse, rueThéophile Gaubert, carrefour de la Résistance, rue des martyrs de la déportation et rue du 11novembre (entre la place Henri Barbusse et la rue Joliot Curie).Périmètre 2 - Primevères : avenue Paul Doumer, boulevard Louis Armand, boulevard Aristide Briand, rueLéon Jouhaux, avenue du maréchal Foch, rue Jules Lamant et fils, rue Villebois Mareuil et boulevardFerdinand Buisson.Périmètre 3 - Centre ancien: avenue du général de Gaulle, rue Marx Dormoy, rue Pasteur, rue ÉmileCossonneau, rue Abel Tuffier, rue Gambetta, rue Pierre Brossolette et rue Ledru Rollin.Périmètre 4 - Bords de Marne: place Stalingrad, rue de l'amiral Courbet, place du chanoine Héroux, ruedu site agréable, boulevard Maurice Bertaux, chemin de l'écluse, rue du port et chemin de halage.Périmètre 5 - Coulée verte: rue du général Donzelot, rue Voltaire, rue Diderot, rue Alfred Kastler, rueJacques Monod, rue du verdoyant, avenue Robert et avenue du maréchal Leclerc.Périmètre 6 - 11 novembre: rue du 11 novembre (de la rue Joliot Curie à la rue Vannini), chemin desvignes, rue du maréchal de Lattre de Tassigny, rue Vannini, rue Joliot Curie, rue du président JohnKennedy, rue de la Libération et rue Paul et Camille Thomoux (entre la place de la Résistance et la rueVannini).Périmètre 7 - Fauvettes 1 : place des victoires, rue du 19 mars 1962, avenue de Verdun, rue DuguayTrouin, rue de Tourville, rue d'Aisace-Lorraine, chemin de la grille et rue Paul Lafargue.Périmètre 8 - Fauvettes 2 : avenue du 8 mai 1945, rue d'Artois, rue du Roussillon, rue du Berry, avenueLéon Blum, place du commerce, rue de Suffren et rue Louis-Antoine de Bougainville.Périmètre 9 - Trois communes: rue Paul et Camille Thomoux (du croisement avec la rue Vanninijusqu'au pont des trois communes), rue Gaston Navailles, rue des fauvettes, avenue Robert Schumann,avenue Winston Churchill, avenue du Dauphiné, rue d'Auvergne et rue des pinsons.Périmètre 10 - Maison Blanche: avenue Paul Verlaine, rue Charles Baudelaire, place Louise Labé, rueRené Char, rue Marceline Desbordes-Valmore, rue Louise de Vilmorin, rue René Vivien et rue Pierre deRonsard.Périmètre 11 - Avenir: avenue de Maison Blanche, avenue Léopold Sédar Senghor, rue Paul Vaillant-Couturier, rue Hippolyte Pina, avenue Jean Stephan, avenue Jean Jaurès, avenue Pascal et avenueDescartes.Périmètre 12 - Zi Chanoux: rue des frères Lumière, rue Paul Langevin, rue Louis Ampère, rue de laLiberté, rocade Nicéphore Niépce, rue du plateau et chemin du prince.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1912 du 29/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. 44
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté modificatif n° 2026-1924 du 29/04/2026
portant nomination des agents préfectoraux
chargés de conduire les entretiens individuels
prévus à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du
26 juin 2013.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n°
2026-1924 du 29/04/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article
5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
45
=z Direction des étrangersPREFET et des naturalisationsDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau de |'asileLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE MODIFICATIF N° 2026 - À S 2 LaPORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGESDE CONDUIRE LES ENTRETIENS INDIVIDUELS PREVUS A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT N°604/2013 DU 26 JUIN 2013
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable del'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride et notamment son article 5;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son articleL. 521-1;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matiéred'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant durèglement du 26juin 2013 dit « Dublin Ill »;VU l'arrêté n° 2024-0996 du 3 avril 2024 portant nomination des agents préfectoraux chargésde conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26juin2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2024-1766 du 3 juin 2024 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2025-3516 du 29 août 2025 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26juin 2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2025-3933 du 30 septembre 2025 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26juin 2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2025-4909 du 18 novembre 2025 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26juin 2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2026-0402 du 22 janvier 2026 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26juin 2013 ;
172
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n°
2026-1924 du 29/04/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article
5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
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SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRETEARTICLE 1* : Sont nommées aux fins d'établir l'entretien individuel facilitant le processus dedétermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, lespersonnes ci-après désignées :- sur le guichet unique pour demandeurs d'asile du département de la Seine-Saint-Denis :e Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'asile,e M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau del'asile,e Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de lasection en charge du suivi des procédures asile Dublin,e Mme Emma DEVEAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionsuivi des procédures asile,e Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de lasection guichet unique pour demandeurs d'asile,e Mme. Ayfer KELES, adjointe administrative de 2°" classe, agent en charge dutraitement des demandes d'asile,e M. Zinedine SABEUR, adjoint administratif, agent en charge du traitement desdemandes d'asile,e Mme Kirthiga UTHAYAKUMAR, adjointe administrative de 2° classe, agent en chargedu traitement des demandes d'asile,e Mme Imen CHAABANE, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile,e Mme Salinee Pujah KAWOL BADREE, adjointe administrative, agent en charge dutraitement des demandes d'asile.e Mme Riheb ALEM, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile.e Mme Angela ULESIE, adjointe administrative principale de seconde classe, agent encharge du traitement des demandes d'asile.e Mme Chorouk BRAHMI, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile,e M. Daouda DIAW, agent contractuel en qualité d'adjoint administratif, agent en chargedu traitement des demandes d'asile.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives desservices de l'État en Seine-Saint-Denis.
Faità Bobigny, le 99 AVR. 2026
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n°
2026-1924 du 29/04/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article
5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1792 en date du
28/04/2026 portant fermeture de l'établissement
L'ATELIER DU BON PAIN, 2-4 rue Helvetius 93170
BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1792 en date du 28/04/2026 portant fermeture de l'établissement L'ATELIER DU BON PAIN, 2-4 rue Helvetius 93170 BAGNOLET. 48
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationEealiteFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2026-1792Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementL'ATELIER DU BON PAIN2-4 RUE HELVETIUS93170 BAGNOLETSIRET: 901 470 443 00010Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1792 en date du 28/04/2026 portant fermeture de l'établissement L'ATELIER DU BON PAIN, 2-4 rue Helvetius 93170 BAGNOLET. 49
VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature a M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administrationVU l'arrêté préfectoral n° 2026-1101 du 12/03/2026 suite à la visite du 10/03/26 prononçant lafermeture administrative de L'établissement «FOURNIL DU SABLON» sis Centre CommercialLochères, Rue Parmentier 93240 Stains dont le gérant est Mr BASSOURI EI Mahfoud:VU le rapport 26-0051044 du 23/04/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/04/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «L'ATELIER DU BON PAIN» sis 2-4 RUE HELVETIUS 93170 BAGNOLET dont legérant est Mr AGUERCIF Mourad ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis : ARRÊTEARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 2026-1484 du 09/04/2026, prononçant la fermetureadministrative de L'établissement «L'ATELIER DU BON PAIN» sis 2-4 RUE HELVETIUS 93170BAGNOLET dont le gérant est Mr AGUERCIF Mourad est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr AGUERCIF Mourad:ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet:Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est peà l'exploitant. DK C IGUEPour le préfet dg éspigiig, dent Benis-¢t/par délégétiLa directrice départementa e de la protection des populationsC7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1792 en date du 28/04/2026 portant fermeture de l'établissement L'ATELIER DU BON PAIN, 2-4 rue Helvetius 93170 BAGNOLET. 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1930 en date du
29/04/2026 portant fermeture de l'établissement
PAIN ET CREATIONS, 119 rue Jean Jaurès 93130
NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1930 en date du 29/04/2026 portant fermeture de l'établissement PAIN ET CREATIONS, 119 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC. 51
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 4 430Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementPAIN ET CREATIONS119 rue JEAN JAURES93130 NOISY LE SECSiret : 81304647100021LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2026-1930 en date du 29/04/2026 portant fermeture de l'établissement PAIN ET CREATIONS, 119 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC. 52
VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n°2026-1899 du 27/04/2026 prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : «PAIN ET CREATION », situé 119 RUE JEAN JAURES 93130 Noisy-le-Sec, dont la gé-rante est madame Amandine THAMANN.VU le rapport du 29/04/2026, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/04/2026, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établisse-ment : «PAIN ET CREATION », situé 119 RUE JEAN JAURES 93130 Noisy-le-Sec, dont la gé-rante est madame Amandine THAMANN,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 18: L'arrêté préfectoral n°2026-1899 du 27/12/2026, prononcant la fermeture administra-tive de l'établissement « PAIN ET CREATION », situé 119 RUE JEAN JAURES 93130 Noisy-le-Secest abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégatiormentale de la protection des populsatior.La directrice #6 ignyy, lele AVR. 2026
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2026-1930 en date du 29/04/2026 portant fermeture de l'établissement PAIN ET CREATIONS, 119 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC. 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306 du 29/04/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République
à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et
l'avenue Jean-Jaurès, pour des travaux de
sondages.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306 du 29/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de sondages.
54
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306
portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-
Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des travaux de sondages.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le d écret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0306
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306 du 29/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de sondages.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 15 avril 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction générale de la RATP ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis de la mairie d'Épinay-sur-Seine du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22 avril 2026, suite à la
demande formulée par la société DUBRAC TP le 14 avril 2026 ;
Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine , est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de sondages préliminaires à l'installation du réseau de chauffage urbain ,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 4 mai 2026 et jusqu'au vendredi 26 Juin 2026 , les conditions de circulation et de
stationnement sont modifiées sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse
des Poiriers et l'avenue Jean Jaurès, dans le sens Saint-Denis vers Saint-Gratien. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de sondages.
Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les week-ends, jours fériés et jours hors-chantiers.
Article 2
Dans le sens Saint-Denis vers Saint-Gratien, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, la RD914
compte 2 voies de circulation et du stationnement matérialisé.

Les travaux nécessitent les aménagements de circulation et de stationnement suivants :
• Les places de stationnement matérialisées sont neutralisées.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306 du 29/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de sondages.
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• Une voie de circulation est neutralisée au droit des travaux. La neutralisation est effectuée de
manière alternée entre le voie de gauche et la voie de droite. En toute circonstance, une voie
est laissée à la circulation. L'ensemble des véhicules circule sur la voie laissée libre.
• Les pistes cyclables ainsi que les cheminements piétons sont maintenus.
• Les accès parking/riverains ainsi que les rues adjacentes et intersections sont maintenus à toute
phase des travaux.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
L'emprise travaux est gérée par la mise en place de panneaux AK5, AK3, K8 avec rampe clignotante et
balise type K16.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation réglementaires. L'entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et
toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons à
1m40 minimum, à toute phase des interventions.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de
la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• DUBRAC
Adresse : 34 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : Thierry FARIA
Téléphone : 06 82 80 20 87
Courriel : faria@dubrac.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du concessionnaire :
• SMIREC
Adresse : URBAPARC - 75 Rue Rateau, 93120 La Courneuve
Contact : Aela MENGUY
Téléphone : 06 72 60 93 03
Courriel : aela.menguy@smirec.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306 du 29/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de sondages.
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File Loaur
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire d'Épinay-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 avril 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306 du 29/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de sondages.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1928 en date du 17/04/2026
portant renonciation de l'exercice du droit de
préemption par l'État pour le bien situé 27
avenue Aristide Briand (parcelle K 73) et portant
autorisation de l'établissement public territorial
Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce
seul bien. Annule et remplace la version publiée
le 17/04/2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1928 en date du
17/04/2026 portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien situé 27 avenue Aristide Briand (parcelle
K 73) et portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce seul bien. Annule et
remplace la version publiée le 17/04/2026.
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PREFETDE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementaleSAINT-DENIS de I'hébergement et du logementFees DRIHL Seine-Saint-DenisFraternitéARRÊTÉ N° 2026.portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'Étatpour le bien situé 27 avenue Aristide Briand (parcelle K 73)aux Pavillons-sous-Bois (93057)et portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Està exercer ce droit pour ce seul bien
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;VU le décret du 6novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - M. CHARLES (Julien) :VU l'arrêté préfectoral n°2023-4139 du 26 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 sur la commune des Pavillons-sous-Bois ;VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie des Pavillons-sous-Bois en datedu 3 février 2026, relative à la cession d'un immeuble mixte situé 27 avenue Aristide Briand(93320), cadastré section K 73;VU la sollicitation de la commune des Pavillons-sous-Bois adressée à Monsieur le préfet, endate du 29 janvier 2026, visant à ce que l'État renonce à l'exercice de son droit de préemptionpour ce seul bien ;CONSIDÉRANT qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme, le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de lacollectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bienprécisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêtémotivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT que la commune des Pavillons-sous-Bois motive sa demande de renonciationpar le fait que cet immeuble est situé dans le périmètre de préemption renforcé deGrand Paris-Grand Est, qui fait l'objet de la réalisation d'une opération mixte ;
1/2
1928
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1928 en date du
17/04/2026 portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien situé 27 avenue Aristide Briand (parcelle
K 73) et portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce seul bien. Annule et
remplace la version publiée le 17/04/2026.
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ARRETE
ARTICLE 1°Le représentant de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis renonce pour lui-mêmeà exercer le droit de préemption sur ce bien précisément identifié.ARTICLE 2Le représentant de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis autorise l'établissementpublic territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce seul bien.ARTICLE 3Le bien concerné par le présent arrété se situe sur la commune des Pavillons-sous-Bois, au27 avenue Aristide Briand parcelle cadastrée section K 73.ARTICLE 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeurrégional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de |'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etnotifié aux intéressés.
Fait à Bobigny,le Î 7 AVR. 2026Le préfet de la Seine-Saint-Denisch)lien CHARLES—
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet |d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialiséevia le site https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1928 en date du
17/04/2026 portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien situé 27 avenue Aristide Briand (parcelle
K 73) et portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce seul bien. Annule et
remplace la version publiée le 17/04/2026.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-15 du 25/03/2026 portant
nomination du Dr MAALEJ en tant que cheffe de
service du pôle 93G11.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-15 du
25/03/2026 portant nomination du Dr MAALEJ en tant que cheffe de service du pôle 93G11. 62
D'ille-É ville]
DECISION DE NOMINATIONN° 2026 - 15 Direction généralePrésidence de CMENomination du Docteur Inès MAALEJEn qualité de Cheffe du service25 mars 2026Établissement Public Pôle 93G11La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu l'avis du Docteur Sandrine BONNETON, Cheffe du pôle Cristales,Vu l'organisation interne de l'établissement,
Décident conjointementArticle 1Madame le Docteur Inès MAALEJ est nommée cheffe du service du pôle 93G11 à compter du 25 mars2026. Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de servicepar décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement oude son vice-président.Article 3Madame le Docteur Inès MAALEJ percevra la prime liée aux fonctions de cheffe de service à compterdu 25 mars 2026, conformément à la règlementation en vigueur. Elle ne percevra plus cette prime sielle cesse d'exercer les fonctions de chef de service.Fait à Neuilly sur Marne, le 25 mars 2026établissement Le Président de la Commission médicale| d'établissementDocteur Thibaut ERHOUE
Thibaut ERNOUF
Direction générale — EPS de Ville Evrard
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25/03/2026 portant nomination du Dr MAALEJ en tant que cheffe de service du pôle 93G11. 63
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-16 du 25/03/2026 portant
nomination du Dr PINEDE en qualité de chef de
service CRIAVS - pôle 93G11.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-16 du
25/03/2026 portant nomination du Dr PINEDE en qualité de chef de service CRIAVS - pôle 93G11. 64
EEtablissement Public Intervenants auprès d'Auteurs de Violence Sexuelle Ile-de Santé 93 de-France Pôle Est (CCRIAVS)
DECISION DE NOMINATION Direction généraleN° 2026 - 16 Présidence de CME° Nomination du Docteur Daniel PINEDEVille- En qualité de Chef du serviceVira rd Centre de Consultations et de Ressources pour Bemare 2020
Pôle 93G11La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu l'avis du Docteur Sandrine BONNETON, Cheffe du pôle Cristales,Vu l'organisation interne de l'établissement,
Décident conjointementArticle1Monsieur le Docteur Daniel PINEDE est nommé chef du service au Centre de Consultations et deRessources pour Intervenants auprès d'Auteurs de Violence Sexuelle Ile-de-France Pôle Est (CCRIAVS)du pôle 93611 à compter du 25 mars 2026.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de servicepar décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement oude son vice-président.Article 3Monsieur le Docteur Daniel PINEDE percevra la prime liée aux fonctions de chef de service à compterdu 25 mars 2026, conformément à la règlementation en vigueur. Il ne percevra plus cette prime s'ilcesse d'exercer les fonctions de chef de service.Fait à Neuilly sur Marne, le 25 mars 2026Le Président de la Commission médicaled'établissementDocteur Noeud ERNOUF
Ang * \\ 90031 Nauly sur Marne cedexa Tél: 01 43 09 M 90Finesse890 000 344Thibaut ERNOUF
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-16 du
25/03/2026 portant nomination du Dr PINEDE en qualité de chef de service CRIAVS - pôle 93G11. 65
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-17 du 17/04/2026 portant
nomination du docteur RENER en tant que RUF
du CMP de Bagnolet - pôle 93G12.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-17 du
17/04/2026 portant nomination du docteur RENER en tant que RUF du CMP de Bagnolet - pôle 93G12. 66
DECISION Direction générale: N° 2026-17 Présidence de CMEVi lle = Nomination du Docteur Sylvia RENEREvra r Responsable de Punité fonctionnelle 47 avril 2026Etablissement Publicde Santé 93 Pôle 93G12CMP de Bagnolet — UF 8912
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1Le Docteur Sylvia RENER est nommée responsable de l'unité fonctionnelle du CMP du 93G12 àBagnolet (UF 8912). Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de Responsabled'Unité Fonctionnelle par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicaled'établissement.Article 3La présente décision prend effet à compter du 1° mai 2026.
Fait à Neuilly sur Marne, le 17 avril 2026
e l'établissement Le Président de la Commission médicaleés d'établissementIN 1 Présidertdu ia CME1 | AA LY 202 AvenueJoon Sourisbey ft LS! Neullly aur Maras asdex} Tél: 01 43 09 M 90: es : ? Weta, = Fines 930 000 344ecilia Boisserie| Thibaut Ernouf
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Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-17 du
17/04/2026 portant nomination du docteur RENER en tant que RUF du CMP de Bagnolet - pôle 93G12. 67
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-18 du 17/04/2026 portant
nomination du docteur SALLOUM en qualité de
RUF de l'HDJ de Bagnolet - pôle 93G12.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-18 du
17/04/2026 portant nomination du docteur SALLOUM en qualité de RUF de l'HDJ de Bagnolet - pôle 93G12. 68
DECISION Direction généraleÀ ° N° 2026-18 Présidence de CMEVi lle = Nomination du Docteur Mirna SALLOUME V r a rd Responsable de l'unité fonctionnelle 47 avril 2026Etablissement Public| deSanté 93 Pôle 93G12L'hôpital de Jour de Bagnolet — UF 8162
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1Le Docteur Mirna SALLOUM est nommée responsable de l'unité fonctionnelle du l'hôpital de jour du93612 à Bagnolet (UF 8162).Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de Responsabled'Unité Fonctionnelle par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicaled'établissement.Article 3La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2026.
Fait à Neuilly sur Marne, le 17 avril 2026
Le Président de la Commission médicale, F4 -d'établissement Sc Men PNG
écilia Boisserie. Thibaut ErnoufÀ
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-18 du
17/04/2026 portant nomination du docteur SALLOUM en qualité de RUF de l'HDJ de Bagnolet - pôle 93G12. 69
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-19 du 20/04/2026 portant
nomination du Dr FRADI en tant que cheffe de
service GAJA - pôle PLEYEL.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-19 du
20/04/2026 portant nomination du Dr FRADI en tant que cheffe de service GAJA - pôle PLEYEL. 70
DECISION DE NOMINATION Direction générale° N° 2026 - 19 Présidence de CMEVi lle 7 Nomination du Docteur Imen FRADIEy fa rd En qualité de Cheffe du service 20 avril 2026Etablissement Public Grands Adolescents et Jeunes Adultes (GAJA)de Santé 93 Pôle Pleyel (93G01 — 93G02)La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu l'avis du Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN, Cheffe du pôle Pleyel (93G01 — 93G02),Vu l'organisation interne de l'établissement,
Décident conjointementArticle 1Madame le Docteur Imen FRADI est nommée cheffe du service Grands Adolescents et Jeunes Adultes(GAJA) du Pôle Pleyel (93G01 — 93G02) à compter du 1°' avril 2026.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de servicepar décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement oude son vice-président.Article3Madame le Docteur Imen FRADI percevra la prime liée aux fonctions de chef de service à compter du1° avril 2026, conformément à la règlementation en vigueur. Elle ne percevra plus cette prime si ellecesse d'exercer les fonctions de chef de service.Fait à Neuilly sur Marne, le 20 avril 2026La Directrice de l/établissement Le Président de la Commission médicaleas YA d'établissementPréeidentde le CMEOs EPS de Vile EvrewdPaychateN° RPPS ; (0005 180879202 AvenueJem dgurés
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Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-19 du
20/04/2026 portant nomination du Dr FRADI en tant que cheffe de service GAJA - pôle PLEYEL. 71