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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 80
Délégations de signature de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ,
préfet de la Lozère
Publié le 27 novembre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 80
en date du 27 novembre 2024
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024- 332-002 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la
Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT–2024-332-004 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Vincent GARRIGUES, chargé de mission auprès de Madame la
secrétaire générale, en charge du pilotage de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral nº DCIAT-BCPPAT-2024-332-005 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Vincent GARRIGUES, référent fraude départemental
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-006 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Vincent PASQUALINI, directeur de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-007 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-008 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Lozère, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-009 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour le budget
opérationnel de programme 363 - «plan de relance – volet compétitivité»
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-011 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère -
ordonnancement secondaire -
2
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-012 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des
finances publiques de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-013 du 27 novembre 2024 portant
délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs - direction départementale
des finances publiques de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-014 du 27 novembre 2024 - direction
départementale des finances publiques de la Lozère - Communication
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-015 du 27 novembre 2024 - direction
départementale des finances publiques de la Lozère - Cadastre
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-016 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-017 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-018 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Stéphane GILLES,
administrateur des finances publiques de la Lozère, responsable du pôle pilotage et
ressources
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-019 du 27 novembre 2024 portant
délégation du pouvoir adjudicateur à M. Stéphane GILLES administrateur des finances
publiques de la Lozère, responsable du pôle pilotage et ressources
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-021 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère - ordonnateur secondaire délégué -
Décision n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-022 du 27 novembre 2024 portant nomination
de la déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat en Lozère (ANAH) et de
délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-023 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Gael Le Pense-Penverne, directeur départemental de la police
nationale de la Lozère et chef de la circonscription de police nationale de Mende
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-024 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Gael LE PENSE-PENVERNE ,directeur départemental de la
police nationale de la Lozère et chef de la circonscription de police nationale de Mende en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-025 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à la colonelle Marie-Béatrice TONNANY, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Lozère
3
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-026 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M.. Frédéric LHOMME, colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-027 du 27 novembre 2024 donnant
délégation de signature à M. David RAYMOND, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-028 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à M. David RAYMOND, directeur des services de
l'éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'état en qualité de responsable d'unité opérationnelle
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-029 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Pauline GENDRY, directrice du service départemental
d'archives de la Lozère
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT 2024-332-030 du 27 novembre 2024 donnant
délégation de pouvoir à Mme Marguerite DELAVAL, directrice de l'agence de l'office
national des forets de la Lozère
Arrêté préfectoral nº P REF-DCIAT-BCPPAT--2024-332-031 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales)
Arrêté préfectoral nº P REF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-032 du 27 novembre 2024 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-033 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de
santé Occitanie
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-034 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault en matière de successions vacantes
Arrêté préfectoral nº P REF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-035 du 27 novembre 2024 donnant
délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) à Mme
la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-036 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. le préfet du département de la Lozère à Mme la rectrice de
la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des
universités
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-037 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-038 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Katell PERES directrice de l'école nationale de police de
Nîmes
4
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-039 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles
Occitanie
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-040 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile
sud
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes
Massif Central ( routes - circulation routière )
Arrêté préfectoral nº P REF-DCIAT-BCPPAT 2024-332-042 du 27 novembre 2024 donnant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
méditerranée (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché aux
routes nationales)
5
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A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME LAURE TROTIN,
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THÉOLEYRE, directeur de cabinet
du préfet de la Lozère ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Valérie FUSCIEN en qualité de sous-préfète
de Florac ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des services
de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-254-001 du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant
organisation des services de la préfecture ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la
préfecture de la Lozère, à l'effet de signer :
• tous actes, arrêtés, décisions, correspondances, circulaires, requêtes juridictionnelles et
mémoires en défense et documents relevant des attributions de l'État, à l'exception des :
- réquisitions de la force armée,
- arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure TROTIN, la délégation qui lui est
consentie par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Malcolm THEOLEYRE, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère, à l'exception des courriers aux ministres et aux
parlementaires.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure TROTIN et de M. Malcolm THEOLEYRE,
la délégation consentie à l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Valérie FUSCIEN, sous-
préfète de Florac, à l'exception des courriers aux ministres et aux parlementaires.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ , préfet de la Lozère,
Mme Laure TROTIN est chargée d'assurer la suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour
exercer ses fonctions. En cas d'absence de cette dernière l'exercice de la suppléance est assuré, selon
les termes définis par arrêté préfectoral, par M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Lozère ou, en son absence, par Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et la sous-préfète de Florac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024- 332-002 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME VALÉRIE FUSCIEN,
SOUS-PRÉFÈTE DE FLORAC
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THEOLERE, directeur de cabinet du
préfet de la Lozère ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Valérie FUSCIEN en qualité de sous-préfète
de Florac ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des services
de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-254-001 du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant
organisation des services de la préfecture ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/4
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac, à
effet de signer dans les limites de son arrondissement et de ses attributions, tous actes et décisions
suivants :
1 – En matière de police générale
• Dons et legs aux collectivités territoriales et aux organismes privés.
• Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie.
• Pouvoir de substitution du maire (article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales).
• Autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles des écoles et
collèges ; des édifices cultuels communaux ; décisions de versement des dossiers archivés
au directeur des archives départementales.
2 - En matière d'administration locale
• Coopération intercommunale : création, modification, dissolution des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
• Tous documents relatifs aux dossiers concernant la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) et le fonds vert à l'exception des arrêtés.
• Réception des déclarations de candidature en vue des élections municipales (art. L.
255-4 et L. 265 du code électoral)
• Réception des réclamations contre les opérations électorales des élections
municipales
(art. R. 119 du code électoral)
• Pouvoir de substitution au maire (article L. 2122-34 du code général des collectivités
territoriales).
• Désignation du représentant du préfet au sein du comité des caisses d'écoles.
• Proposition de nomination des membres des conseils d'administration des
établissements publics de soins de l'arrondissement.
• Urbanisme : dans les communes dépourvues de documents d'urbanisme signer, en
cas d'avis divergents du directeur départemental des territoires et du maire, les arrêtés
relatifs aux autorisations d'utilisation et d'occupation des sols.
• Lettres d'observations en matière de contrôle de la légalité des actes
administratifs et budgétaires des communes, de leurs établissements publics et des EPCI.
3 - En matière d'administration générale
• Avis sur les ouvertures de débits de tabacs.
• Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières.
• Commission d'arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (cas d'ouverture
d'ERP ou dossiers confiés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les incendies et de panique dans les ERP dans le ressort de l'arrondissement).
• Signature des expressions de besoins, sans limitation de montant, et les
constatations du service fait du programme 354 « programme national d'équipement des
préfectures » concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac ».
2/4
ARTICLE 2 : Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac, reçoit délégation de signature sur
l'ensemble du département pour les affaires relevant des domaines ci-après :
• Conventions passées avec les collectivités territoriales pour l'utilisation de l'application
@CTES et actes budgétaires.
• Parc national des Cévennes.
• Affaires relevant du Bien Causses et Cévennes inscrit sur la liste du patrimoine mondial de
l'UNESCO.
• Maisons France Services.
• Sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
• Prévention des incendies de forêt.
• Classement des offices du tourisme, des communes touristiques, des stations classées et
des labels touristiques.
• Associations relevant de la loi de 1901 et de la loi de 1905.
• Épreuves sportives : déclarations et autorisations des manifestations sportives se
déroulant en tout ou partie sur des voies ouvertes à la circulation
publique, homologations des pistes et circuits.
• Cartes professionnelles de guides conférenciers.
• Titres de Maître restaurateur.
• Fonds de dotations.
• Associations syndicales autorisées : approbation de délibérations, contrôle de légalité,
création, modification, fusion et dissolution, nomination d'un liquidateur.
• Associations syndicales libres (création, modification, dissolution).
• Mesures de lutte contre l'habitat indigne.
• Mesures de lutte contre l'ambroisie, les chenilles processionnaires, les moustiques
potentiellement vecteurs de maladies et les cyanobactéries benthiques.
• Égalité et lutte contre les discriminations.
ARTICLE 3 : En cas de permanence et de situation d'urgence, Mme Valérie FUSCIEN reçoit la
délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de
l'État dans le département de la Lozère et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-
après :
1 – Étrangers
- Placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du code d'entrée et
de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s'y
rapportant et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu'en
défense .
- Reconduite à la frontière et toutes mesures d'éloignement, dans le cadre des dispositions du
code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile: arrêtés, documents et
correspondances s'y rapportant, et la saisine des juridictions administratives et judiciaires,
tant en demande qu'en défense.
2 - Circulation
- Suspension d'urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire
immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13
du code de la route.
3 – Placement des malades mentaux
- Mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9
du code de la santé publique.
3/4
Signé
ARTICLE 4 : En l'absence de Mme Valérie FUSCIEN, la délégation de signature qui lui est consentie
par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère.
ARTICLE 5 : En cas d'absence concomitante de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère , et de
Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à
titre exceptionnel, par M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet, ou par Mme
Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac, selon les termes précisés par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 : En cas d'absence concomitante de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la
préfecture et de M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet, la délégation de signature
qui leur est confiée est donnée à Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie FUSCIEN, délégation de
signature est donnée à Mme Réjane PINTARD, attachée hors classe d'administration de l'État,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, à l'effet de signer :
• toutes correspondances nécessaires à l'instruction de dossiers à l'exception :
. des arrêtés et actes administratifs ayant valeur de décision,
. des lettres aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux,
• toutes les demandes d'achat n'excédant pas 3000 € et les constatations du service fait
du programme 0354 « administration territoriale de l'État » concernant le centre de coûts
« Sous-préfecture de Florac »,
• tout document établi à la suite des visites contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et des visites de sécurité des campings,
•
• les récépissés des déclarations de candidature en vue des élections municipales (art. L.
255-4 et L. 265 du code électoral),
• les récépissés des réclamations contre les opérations électorales des élections
municipales
(art. R. 119 du code électoral),
• les cartes professionnelles de guides conférenciers,
• les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à déclaration,
• les récépissés relatifs aux associations relevant de la loi de 1901 et de la loi de 1905,
• les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-
préfecture.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Réjane PINTARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 7 , sera exercée par Mme Anne-Lise THIRION, attachée d'administration de
l'État.
ARTICLE 9 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10: La s ecrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et la sous-préfète de
Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Gilles QUÉNÉHERVÉ
4/4
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. MALCOLM THEOLEYRE,
DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale
de la préfecture de la Lozère ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THÉOLEYRE, directeur de cabinet
du préfet de la Lozère ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des services
de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-254-001 du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant
organisation des services de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/4
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Malcolm THÉOLEYRE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Lozère, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet
du préfet et des services qui lui sont rattachés fixées par l'arrêté préfectoral susvisé portant
organisation des services de la préfecture :
➢ tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles à
l'exception des réquisitions administratives, des courriers aux ministres et aux
parlementaires ;
➢ les mesures d'hospitalisation sans consentement, prévues les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1
à L. 3213-9 du code de la santé publique ;
➢ les décisions et tout acte relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et
d'accessibilité dont il assure la présidence en tant que directeur de cabinet ;
➢ les demandes d'achat dans l'application CHORUS, formulaires nécessaires pour les
commandes n'excédant pas 3 000 €, et les constatations du service fait des programmes
suivants qui concernent le centre de coûts « cabinet Lozère » et « service de support
interministériel Lozère » :
➢ 0207 « Sécurité et circulation routières »
➢ 0123 « Coordination des moyens de secours »
➢ 0161 « Intervention des services opérationnels »
➢ 0181 « Prévention des risques »
➢ 0354 « programme national d'équipement des préfectures »
➢ 0129 « Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de
fonctionnement liées à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et
conduites addictives (MILDECA) »
➢ 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 2 : En cas de service de permanence, M. Malcolm THÉOLEYRE , directeur de cabinet du
préfet de la Lozère, reçoit l a délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de
prendre toute décision et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :
1 – É trangers :
➢ Placement en rétention administrative pris en application des dispositions des articles L.
611-1 à L632-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés,
documents et correspondances s'y rapportant et saisine des juridictions administratives
et judiciaires, tant en demande qu'en défense ;
➢ Reconduite à la frontière et toutes mesures d'éloignement prises en application des
dispositions des articles L700-1 à L754-8 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et
du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant et saisine des
juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu'en défense.
2 – Circulation :
➢ Suspension du permis de conduire : arrêtés de suspension en application des articles L.
224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route ;
➢ Décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.
ARTICLE 3 : En cas d'absence concomitante de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère , et de
Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à
titre exceptionnel, par M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Lozère, ou en son absence, par Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac selon les termes
précisés par arrêté préfectoral.
2/4
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Malcolm THÉOLEYRE , la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Laure TROTIN, secrétaire générale
de la préfecture.
ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à :
1°) Mme Nicole MAURIN, attachée d'administration de l'État , cheffe du bureau des sécurités, à
l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites
des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture,
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief,
➢ les courriers et autres actes dans les domaines des débits de boissons et de la
réglementation des armes de catégories B,
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-
préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'État,
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole MAURIN, la délégation de signature qui lui est
consentie par le présent article est donnée à Mme Célia CASTAGNE, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nicole MAURIN et de Mme Célia
CASTAGNE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Olivier
CHEVALLIER ou par Monsieur Damien MICHEL.
2°) M. Damien MICHEL, contractuel de catégorie A, chef du bureau de la représentation de l'État, à
l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites
des attributions relevant du cadre des attributions du bureau de la représentation de l'État,
notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture,
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief,
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-
préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État,
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien MICHEL, la délégation de signature qui lui est
consentie par le présent article est exercée par Mme Nicole MAURIN ou par M. Olivier CHEVALLIER.
3/ M. Olivier CHEVALLIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les
correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des
attributions relevant du cadre des attributions du service interministériel de défense et de
protection civile, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief ;
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-
préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État ;
➢ les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et
au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances afférentes ;
➢ les documents se rapportant aux affaires ci-après :
3/4
✗ préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, sauf
s'il s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services
déconcentrés de l'État ou aux établissements publics,
✗ sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
✗ affaires relatives à la défense et notamment les actes relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation "secret" et "très secret",
✗ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, la délégation est donnée à
M. Frédéric SALLES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer
et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans
les limites des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier CHEVALLIER et de M. Frédéric SALLES,
la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou
M. Damien MICHEL à l'exception des affaires relatives à la défense et à la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui
en dépendent.
4°) Mme Josiane PERTUS, attachée d'administration de l'État, chef de l'unité de sécurité routière, à
l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires
courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de l'unité de sécurité
routière, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief ;
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la
sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État ;
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales ;
➢ les remboursements de frais liés aux activités du service, notamment pour les
IDSRs (intervenants départementaux de sécurité routière) à concurrence de 150 €
par intervention et par personne sur le BOP 207 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane PERTUS, la délégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par M. Olivier CHEVALLIER ou par Mme Nicole MAURIN ou par M. Damien
MICHEL.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de
bureau et adjoints concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
4/4
PRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF–DCIAT-BCPPAT–2024-332-004 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR VINCENT GARRIGUES,
CHARGÉ DE MISSION AUPRÈS DE MADAME LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,
EN CHARGE DU PILOTAGE DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des services
de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-254-001 du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant
organisation des services de la préfecture ;
VU la décision du 25 septembre 2023 chargeant M. Vincent GARRIGUES, attaché principal
d'administration de l'État, de l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la
légalité (DCL) de la préfecture de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Vincent GARRIGUES, attaché principal
d'administration de l'État, chargé de mission auprès de la secrétaire générale, chargé de l'intérim des
fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité pour les matières se rattachant aux
attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial

Délégation de signature est donnée à M. Vincent GARRIGUES, à l'effet de signer les expressions de
besoins pour les commandes n'excédant pas 3 000 euros et les constatations du service fait des
programmes suivants :
• 0216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" pour ce qui concerne le traitement des
contentieux ;
• 0232 "Vie politique, culturelle et associative" ;
• 0303 "Immigration et asile" ;
• 0104 "intégration et accès à la nationalité française".
Délégation de signature es t donnée à M. Vincent GARRIGUES à l'effet de signer les correspondances,
décisions et mesures individuelles, les récépissés et documents administratifs entrant dans les
compétences et la gestion de sa direction, à l'exception :
• des actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des correspondances adressées :
- aux ministres ;
- au préfet de région ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
- aux agents diplomatiques et consulaires ;
• des saisines de toute nature présentées devant les juridictions administratives et judiciaires,
ainsi que devant la chambre régionale des comptes, à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Vincent GARRIGUES pour signer :
• les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'ASE
(service départemental d'Aide sociale à l'enfance) conformément à l'instruction du
21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjours des mineurs
étrangers ;
• les arrêtés d'habilitation dans le domaine funéraire, les autorisations de transports de corps et
les arrêtés de dérogation d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal de six jours
conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
• les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la
route ;
• les courriers aux usagers, aux services administratifs et aux professionnels de l'automobile
habilités dans le cadre de l'utilisation du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
• les avenants aux contrats d'association entre l'État et les établissements d'enseignement privé,
primaires et secondaires, conformément au code de l'éducation.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GARRIGUES, la délégation de signature
qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Gilbert BLANC, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau des services aux usagers (BSU) et adjoint au chargé de mission auprès de la
secrétaire générale, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim.
2/3
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GARRIGUES et de M. Gilbert BLANC,
la délégation de signature qui leur est consentie aux articles 1 et 2 , sera exercée, dans la limite des
attributions de leur bureau, par :
• Mme Anne MAJOREL, secrétaire administrative de classe supérieure , adjointe au chef de
bureau des services aux usagers (BSU) ;
• M. Deny JEAN, attaché d'administration de l'État , chef de bureau des élections et de la
réglementation (BER) ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Deny JEAN, cette
délégation de signature sera exercée par Mme Christelle BRECHET, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe au chef de bureau ;
• Mme Marion COUSTAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et du contrôle des collectivités locales (BICCL) ;
• Mme Hayats AIT-OUARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de
mission de proximité du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le chargé de mission auprès de la secrétaire
générale, en charge de l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité , pour les
matières se rattachant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité, les chefs de
bureau et la chargée de mission concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DCIAT-BCPPAT-2024-332-005 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. VINCENT GARRIGUES,
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des services
de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-254-001 du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant
organisation des services de la préfecture ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Vincent GARRIGUES, référent fraude
départemental, pour signer :
- les avis et rapports adressés au conseil départemental (ASE) et aux associations (contrôle des titres
d'étrangers, notamment en matière de mineurs non accompagnés (MNA) ;
- les courriers aux mairies dans le cadre des contrôles de la délivrance des CNI et des passeports ;
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi
qu'aux chefs des services déconcentrés de l'État,
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GARRIGUES, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Hayats AIT-OUARET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe au référent fraude.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le référent fraude départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
PRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-006 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR VINCENT PASQUALINI,
DIRECTEUR DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des services
de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-254-001 du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant
organisation des services de la préfecture ;
VU la décision d'affectation individuelle du 30 août 2024 nommant M. Vincent PASQUALINI, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de directeur de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial (DCIAT) de la préfecture de la Lozère ;
VU la décision d'affectation collective du 30 août 2024 nommant M. Matthieu GAUDIN, attaché
d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau du développement de l'attractivité
territoriale ; Mme Marie-Claire VIOULAC, attachée principale d'administration de l'État, en
qualité de chef du bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et
Mme Isabelle POUGEADE, attachée d'administration de l'État, en qualité d'adjointe à la cheffe de
bureau ; Mme Geneviève ITIER, attachée d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau
des dotations aux collectivités locales, et Mme Sandrine AURIENTIS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, en qualité d'adjointe à la cheffe de bureau ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PASQUALINI, attaché principal
d'administration de l'État, directeur de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, pour
les matières se rattachant aux attributions de la direction de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial.
Délégation de signature es t donnée à M. Vincent PASQUALINI à l'effet de signer les correspondances,
décisions et mesures individuelles, les récépissés et documents administratifs entrant dans les
compétences et la gestion de sa direction, à l'exception :
• des actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des correspondances adressées :
- aux ministres ;
- au préfet de région ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
- aux agents diplomatiques et consulaires ;
• des saisines de toute nature présentées devant les juridictions administratives et judiciaires.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Vincent PASQUALINI pour signer :
• les certificats de paiements des dotations et des subventions, sans limitation de montant ;
• les actes relatifs à la gestion du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent PASQUALINI, la délégation de
signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée, dans la limite des attributions de leur
bureau, par :
- M. Matthieu GAUDIN, attaché d'administration de l'État, chef de bureau du développement
de l'attractivité territoriale ;
- Mme Marie-Claire VIOULAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ; en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Marie-Claire VIOULAC, cette délégation de signature sera exercée
par Mme Isabelle POUGEADE, attachée d'administration de l'État , adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Geneviève ITIER, attachée d'administration de l'État , cheffe du bureau des dotations
aux collectivités locales ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève ITIER,
cette délégation de signature sera exercée par Mme Sandrine AURIENTIS, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la coordination interministérielle et
de l'appui territorial et les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-007 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR LOÏC VANNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel n° U13648630451806 du 5 juillet 2022 portant affectation de M. Loïc VANNIER à
la direction du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/3
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Loïc VANNIER, attaché principal
d'administration, di recteur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, à l'effet de
signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du
secrétariat général commun départemental de la Lozère.
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Loïc VANNIER, d irecteur du secrétariat général
commun départemental de la Lozère, à l'effet de signer les décisions individuelles suivantes en matière
de gestion des ressources humaines et d'action sociale :
Pour les agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun départemental
(BOP 354) :
• les procès-verbaux d'installation des agents,
• les décisions d'affectation à un poste de travail du secrétariat général commun départemental
de la Lozère du personnel titulaire et non titulaire lorsque ces mesures n'entraînent pas de
changement de résidence administrative,
• les actes d'évaluation professionnelle du personnel,
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à
l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les actes de gestion du compte personnel de formation,
• les contrats de vacataire,
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général
commun départemental,
• la signature des conventions de stage,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à l'horaire variable,
repos compensateurs, congés prévus par le décret n°94-874 applicables aux stagiaires de l'État,
• les avis portant sur des demandes de mobilité,
• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les
indemnités d'astreintes,
• l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
• l'octroi des autorisations d'absence,
• les décisions en matière de télétravail,
• les sanctions disciplinaires du premier groupe,
• l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
• l'imputabilité au service des accidents de service, accidents de travail et accidents de trajet.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les procès-verbaux d'installation des agents,
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, de congé de longue durée,
• les décisions de renouvellement des autorisations d'exercer à temps partiel,
• l'information aux agents de la saisine du comité médical ou de la commission de réforme à leur
sujet, l'information aux agents de l'avis émis par le comité médical ou la commission de
réforme,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation et imputées sur le BOP
354, avec, pour les agents des DDI, visa préalable du directeur ayant autorité,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
2/3
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ
de compétence du service en charge de l'action sociale,
• les conventions de restauration.
COMMISSION DE RÉFORME ET COMITÉ MÉDICAL
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Loïc VANNIER, di recteur du secrétariat général
commun départemental de la Lozère, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances
administratives concernant le fonctionnement du comité médical et de la commission de réforme des
agents de l'État et de la fonction publique hospitalière de la Lozère.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est autorisé à subdéléguer sa
signature auprès des agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État de la Lozère.
ARTICLE 5 : Restent réservés à la signature de Monsieur le préfet toutes les correspondances
administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, la présidente du conseil
régional, la présidente du conseil départemental, les saisines de toute nature à destination des
juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires, ainsi que
les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 6 : Mandat est donné à M. Loïc VANNIER, pour représenter le préfet de la Lozère aux
audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant
de la compétence du secrétariat général commun départemental et dans lesquelles la préfète est
partie en qualité de représentant de l'État.
Le directeur aura la faculté de désigner les agents qui exerceront cette représentation et qui pourront,
dans le cadre de celle-ci, communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient
demandées, notes en délibéré et observations orales lors des audiences.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours
citoyens » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
ExPRÉFET .DE LA LOZÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-008 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR LOÏC VANNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZERE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux finances publiques ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l'arrêté n° U13648630451806 du 5 juillet 2022 portant affectation de M. Loïc VANNIER à la direction
du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/4
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
1-1 Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Lozère, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'État (titre 2 et hors titre 2) imputées sur les BOP :
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
119 Concours financiers aux communes et groupements de communes
120 Concours financiers aux départements
121 Concours financiers aux régions
122 Concours spécifiques et administration
123 Coordination des moyens de secours
129 Coordination du travail gouvernemental
148 Fonction publique
161 Intervention des services opérationnels
162 Interventions territoriales de l'État
176 Police nationale (volet action sociale et activité n° 0176-PNF-C0117 « Fourrières » )
207 Circulation et Sécurité Routière
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (volet action sociale-prestations
individuelles)
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage de l'écologie, De l'énergie et du développement durable et de la mer
(volet action sociale – prestations individuelles)
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
232 Vie politique, cultuelle et associative
303 Immigration, asile et intégration (Action 3 Lutte contre l'immigration irrégulière)
348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
349 Fonds de transformation de l'action publique
354 Administration territoriale de l'État
362 Plan de relance - écologie (volet immobilier)
363 Plan de relance
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, la circulation et la sécurité routières
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements.
1-2 Cette délégation porte sur l'engagement, la certification et la constatation des services faits, la
liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et leur saisie dans
l'application Chorus formulaires.
Pour l'application Chorus DT, cette délégation porte sur la signature des pièces comptables concernant
les déplacements temporaires et leur validation dans l'application en qualité de service gestionnaire ou
gestionnaire valideur, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste
dans le périmètre ATE.
1-3 Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour
les recettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation,
mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de
l'État, pour les admissions en non valeur de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, pour
signer tous documents, demandes de paiement et autres pièces concernant l'action sociale, la prise en
charge des indemnités, allocations, prestations familiales et rémunérations de l'ensemble des
personnels dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun départemental.
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable
d'unité opérationnelle, qui reste assurée par le préfet.
1-4 Fera l'objet d'un visa préalable :
Pour les BOP 112, 119, 120, 121, 122, 123, 129, 148, 161, 162, 176, 207 , 215, 216, 217 , 218, 232, 303, 723, 754,
833 :
- de la secrétaire générale de la préfecture, toute dépense d'un montant supérieur ou égal à 3000 euros
TTC quel que soit le centre de coûts ;
Pour le BOP 354 :
- de la secrétaire générale de la préfecture, tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou
égal à 3000 euros TTC imputable sur les centres de coûts de la préfecture de la Lozère (hors centres de
coûts du corps préfectoral et de la sous-préfecture) ;
- de la directrice ou directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, tout engagement de dépense d'un montant supérieur
ou égal à 3000 euros TTC imputable sur le centre de coûts de la DDETSPP de la Lozère ;
- de la directrice ou du directeur-adjoint de la direction départementale des territoires, tout
engagement de dépense imputable sur le centre de coûts de la DDT de la Lozère ainsi que toutes
dépenses liées à l'Inspection du Permis de Conduire du BOP 207 .
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 3 : Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Lozère, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, pour les BOP 354 et 723.
A cette fin, délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Lozère, pour signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions
dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le
cahier des charges administratives générales.
Devront être soumis au visa préalable du préfet ou de la secrétaire générale les actes d'engagement des
marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 30.000 euros TTC.
Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, est
habilité à signer électroniquement dans les outils PLACE et APPACH les marchés de travaux, de
fournitures et de services, relevant de l'État.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Lozère pour désigner les porteurs de cartes achats parmi le personnel du
secrétariat général commun départemental et de la préfecture, ainsi que de déterminer les plafonds
d'utilisation.
ARTICLE 5 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est autorisé à subdéléguer sa
signature auprès des agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État de la Lozère.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires
et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
ExPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-009 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE DÉLÉGUÉ POUR LE BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME 363 -
« PLAN DE RELANCE – VOLET COMPETITIVITÉ »
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux finances publiques ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté de délégation de signature Programme 363 « Plan de relance-volet Compétitivité » BOP de
la Direction Interministérielle de la Transformation publique UO régionale Occitanie, du 20 avril 2022
;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel n° U13648630451806 du 5 juillet 2022 portant affectation de M. Loïc VANNIER
à la direction du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
1/3
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
VU la décision du 30 décembre 2020 portant affectation de Madame Hélène DOUSTEYSSIER en
qualité de cheffe du bureau du budget du SGCD 48 ;
VU Le contrat à durée indéterminée à temps complet du 22 avril 2024, recrutant Madame Patricia
PRIEUR en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau du budget du SGCD 48, à compter du 01/06/2024 ;
VU la décision du 30 décembre 2020 portant affectation de Madame Cathy FERREIRA en qualité de
gestionnaire budgétaire services métiers de la Préfecture de la Lozère, au bureau du budget du SGCD
48 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
1-1 Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Loïc VANNIER , directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère
(SGCD 48),
- Madame Hélène DOUSTEYSSIER, cheffe du Bureau du Budget (BB) du SGCD 48 ;
- Madame Patricia PRIEUR, adjointe à la cheffe du BB du SGCD 48 ;
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur le BOP 363-
« Plan de relance – volet compétitivité »
1-2 Cette délégation porte sur l'engagement, la constatation et la certification des services faits, la
liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et leur saisie dans
l'application Chorus formulaires, la conduite de la procédure de reversement en cas de crédits
indûment perçus et, d'une manière générale, la production des pièces nécessaires au règlement des
dépenses.
1-3 la saisie des demandes d'achat associées dans Chorus formulaires devra être effectuée selon les
imputations suivantes :
- Centre financier : 0363-DITP-DR31
- Centre de coût : PRFACTF0XX (« XX » correspondant au numéro de département)
- Domaine fonctionnel : 0363-04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises
– modernisation des administrations régaliennes »
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Cathy FERREIRA , Gestionnaire des BOP métiers de la
Préfecture de la Lozère pour procéder à la constatation et la certification des services faits, la
liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et leur saisie dans
l'application Chorus formulaires.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours
citoyens » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La s ecrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME AUDREY LAYMAND,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de commerce,
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1/10
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions départementales d'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-2021-096-001 du 6 avril 2021 portant organisation la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey LAYMAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
• tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il a
autorité ;
• tous les actes administratifs concernant les personnels placés sous son autorité, à l'exception
des décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié ;
• toute décision, acte et correspondance relevant des compétences exercées par la DDETSPP ,
notamment ceux énumérés dans l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette délégation ne comprend pas :
• la saisine de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes
et des tribunaux judiciaires ;
• les mémoires en défense au tribunal administratif ;
• les conventions conclues entre l'État d'une part, le département, les communes et leurs
groupements d'autre part ;
• les correspondances adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux
présidents de conseil régionaux et départementaux, aux présidents des établissements publics
de coopération intercommunales et aux préfets en exercice ;
• les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales ;
2/10
• les dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
• les arrêtés de réquisition et décisions d'octroi du concours de la force publique ;
• les arrêtés de portée générale et/ou départemental au sens de l'article 53 du décret du 29 avril
2004 modifié susvisé ;
• les dérogations au repos dominical dans les établissements ;
• les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et missions
d'enquête institués par les textes législatifs et réglementaires ;
• le déclenchement d'un plan d'urgence en cas de suspicion ou confirmation d'un foyer de
maladie réputée contagieuse ;
• la création, suspension d'activité et fermeture totale ou partielle d'établissements sociaux
relevant de la compétence de l'État.
ARTICLE 3 : Mandat est donné à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère , pour représenter le préfet de la
Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales pour toutes les
affaires relevant de la compétence de sa direction et dans lesquelles le préfet est partie, en qualité de
représentant de l'État.
ARTICLE 4 : Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère , peut subdéléguer la signature et la faculté
de représentation qui lui sont consenties aux agents placés sous son autorité par une décision dont il
est rendu compte au préfet de la Lozère avant sa mise en application.
ARTICLE 5 : La signature du délégataire ou du subdélégataire ainsi que sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/10
E2024
ANNEXE I À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024- DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME AUDREY LAYMAND,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE
Audrey LAYMAND a délégation de compétence pour signer toute décision, acte ou correspondance
dans les domaines suivants :
En ce qui concerne le travail :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232-7 , D1232-4 et 5
du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié
Articles L1232-11, D1232-7 du
CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L1232-11 du CT
2. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-
3 et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-
6 du CT
3. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D'UTILITÉ SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L3332-17-1 du CT
4. HÉBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n° 73-548 du 27 juin 1973
5. APPRENTISSAGE
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L6225-1 et s. du CT,
R6223-16
6. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d'agence de
mannequins
Article L7123-14 et R 7123-8 à
-17 du CT
7 . TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
8. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Articles L4153-6, R4153-8 et s.
du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
Articles L7124-1 du CT
4/10
mode
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des
enfants
Articles L7124-5 et R7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L7124-9 et L7124-10 du
CT
9. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre
d'un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L4524-1 et R4524-1 à
R4524-9 du CT
En ce qui concerne l'emploi :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37
et s. du CT
Décision d'opposition à la qualification
d'emploi menacés prévue aux articles L.2242-
16 et L.2242-17 CT
Articles D2241-3 et D2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Articles L5121-3, R5121-14
D5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L5122-1, R5122-2 du
CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L5123-1 et s. du CT
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable
Décret 2020-926 du 28 juillet
2020
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique : entreprises
d'insertion, entreprises de travail temporaire
d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion et fonds
départemental d'insertion
Articles L5132-1 à L5132-15-1
et R5132-1 à R5132-47
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique : entreprises
d'insertion par le travail indépendant
Article 83 de la loi du
5 septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l'expérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L.5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L5426-2 du CT et s
et R5426-1 et s.
5/10
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R6341-37 et 38 du
CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle
qui exerce les activités de service à la
personne
Articles L7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n° 97-08 du
25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière
et de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n° 93-1231
du 10 novembre 1993
Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n° 2002-790 du 3 mai
2002
Dispense du remboursement de l'aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l'entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L5212-2 et L5212-6 à
11, R5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L5212-8 et R5212-15
du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L5213-10, R5213-35 et
38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R5213-52, D5213-54
du CT
3.CONTRAT
ENGAGEMENT
JEUNE
Décisions d'admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Articles L. 5131-16, R. 5131-17
et R. 5131-18
En ce qui concerne les politiques de cohésion sociale :
1.POLITIQUES
SOCIALES DU
LOGEMENT
Droit au logement opposable Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 et
décret n°2007-1677 du 28 no-
vembre 2007
Code la construction et de l'ha -
bitation : Art. L. 441-2-3 ; L 441-2-
3-2 ; L. 441-1-4 ; L.442-8-3
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art
24 modifié par la loi n°2014-366
du 24 mars 2014
6/10
Attribution des logements sociaux Code la construction et de l'ha -
bitation : art. L441 ; art. L441-2 ; L
441-2-5
Gestion du contingent préfectoral Code de la construction et de
l'habitation - Art L. 441-1 et R.
441-5, modifiés par la loi n°2014-
366 du 24 mars 2014
Secrétariat de la commission de coordi -
nation des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX)
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009
Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art
7-1 modifié et art 7-2 nouveau
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art
24 modifié
Pilotage du plan départemental pour
l'accès au logement et à l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD)
Décret du n° 2007-1688 du 29 no-
vembre 2007
Art L 301-3 et L 364-1 modifiés
par la loi n°2014-366 du 24 mars
2014
Loi n°90–499 du 31 mai 1990,
art.2 ; 3 et 4 modifiés par la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014
2. LUTTE CONTRE LA
PAUVRETÉ, ACCÈS
AUX DROITS
Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
Lutte contre la pauvreté et la précarité
Lutte contre la précarité alimentaire
CASF : R115-1
CASF : R 266-1 et
Code rural et de la pêche mari -
time : art. L. 1
Agrément des organismes procédant à
l'élection de domicile des personnes
sans abris
Art. L264-6
Point conseil budget (PCB) Instructions
DGCS/SD1B/2019/109 du 10/05/
2019 relative à la généralisation
de l'expérimentation des PCB
et
DGCS/SD1/2020/99 du 18/06/
2020 relative à la poursuite du
déploiement du label PCB
3. PROTECTION DES
PERSONNES
VULNÉRABLES
Aide sociale : admission au bénéfice de
l'aide sociale à la charge de l'État et ad -
mission dans un CHRS
CASF : art. L. 345-1 et L. 311-3-1 ;
L. 115-1 à L. 115-5 ; L.116-1 à L.116-3
et L.121-7 à L.121-10
Protection juridique des majeurs : Agré-
ment, financement et contrôle des per -
sonnes physiques exerçant les mesures
de protection des majeurs
CASF : Art. L472.1 à L.472-4 et
L472-10
Délivrance des cartes mobilité inclusion
– personnes morales
Art. L241-3 et R241-21
Commission de surendettement des
particuliers
Code de la consommation Art. R
712-9 ; R-712-14
4. INSERTION PAR LE
LOGEMENT
Plan quinquennal du Logement d'abord
Agréments relatifs à l'ingénierie sociale,
financière et technique ou à l'intermé -
diation locative et à la gestion locative
sociale
Code la construction et de l'ha-
bitation : Art. L 365-3 ; L 365-4 ;
R 365-3 ; R-365-5 ; R 365-6 ; R
365-7 ; R 365-8
7/10
Allocation logement temporaire :
conventionnement des organismes lo-
geant à titre temporaire des personnes
défavorisées
Code de la sécurité sociale : Art
R851-1 et 2
5 . DEMANDE D'ASILE
ET INTÉGRATION DES
RÉFUGIÉS
Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés
Gestion des dispositifs d'hébergement
des demandeurs d'asile
CESEDA : Art.L 552-23
CASF : Art. L 348-1 et art. L 312-1
Aide médicale d'État CASF : ART . R 251-1 à R 251-5
6. ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES
SOCIAUX ET MÉDICO-
SOCIAUX (ESSMS)
CASF : Art. L 312-1
Autorisations et agréments CASF Art L313-1 à L313-9
Instruction de la tarification des ESMS
mentionnés au 8°, 10, 13°, 14° et 15° du I
de l'article L312-1 du CASF et des frais
de siège
CASF Art L314-1 et L314-4, L314-
5, L314-6 et
Art. R314-1 à R 314-28
Art R314-91
7 . PROTECTION DE
L'ENFANCE
Tutelle des pupilles de l'État : exercice
de cette tutelle, actes d'administration
des deniers des pupilles et décision de
placement en vue de l'adoption
CASF : Art. L 224-1, L. 224-9 et L.
225-1
Tutelle et Conseil de familles Code civil : Art. 390 à 413
Stratégie nationale de prévention et de protection de l'Enfance
Procédure de transmission par le
Conseil départemental de l' État des
lieux des plans de contrôle départe-
mentaux des établissements et services
de l'ASE et de la procédure de signale -
ment prévue à l'art L313-13 du CASF
Stratégie nationale de préven-
tion et de protection de l'En-
fance (14 octobre 2019) ;
Instruction ministérielle du 23
décembre 2022
8. AIRES D'ACCUEIL
DES GENS DU
VOYAGE
Allocation logement temporaire 2 CASF : Art. L 261-5
Code de la sécurité sociale : Art.
L851-1
9. INSPECTIONS-
CONTRÔLES
Contrôle des séjours « Vacances adap-
tées organisées »
Code du tourisme Art. L412-2 et
R412-8 à R412-17
Visite de conformité des ESMS CASF Art. L313-6 Art. D313-13 et
D313-14
Contrôle des ESMS CASF : Art. L 313-13 ; R 313-26;R
313-27 ; D 313-28 ; D 313-30
Contrôles propres à l'octroi des subven-
tions
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :
art.10
Décret-loi du 2 mai 1938 et Or -
donnance du 23 septembre 1958
En ce qui concerne la politique du droit des femmes et de l'égalité
DROIT DES FEMMES
ET ÉGALITÉ
Tous les documents et correspondances liés à
l'activité de la délégation aux droits des
femmes et à l'égalité et notamment les avis sur
les demandes de subvention et les documents
d'habilitation
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014
pour l'égalité réelle entre les
femmes et les hommes
En ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des fraudes :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.CONSOMMATION
CONCURRENCE ET
RÉPRESSION DES
FRAUDES
Les mesures relatives aux établissements, aux
produits et aux services et à la conformité et
sécurité des produits et services
Art. L521-5 à L521-16, L521-20
à L521-24, Art. R522-7 à R522-
9 du code de la consomma -
tion
8/10
Le prononcé des sanctions administratives Art. L531-6
Art. 522-7 à R.522-9
L'enregistrement de certaines activités
professionnelles et l'immatriculation de
certains établissements : identification
conventionnelle des fabricants ou
importateurs des produits en cuir et similaires
du cuir
Art. 3 du décret n° 2010-29 du
8 janvier 2010
L'identification conventionnelle des fabricants
ou responsables de la mise sur le marché des
lits superposés
Art. 8 du décret n° 95-949 du
25 août 1995 modifié
L'identification conventionnelle des fabricants
ou importateurs des articles chaussants
Art. 8 du décret n° 96-477 du
30 mai 1966
Les déclarations des établissements disposant
d'appareils de bronzage utilisant des rayonne -
ments ultraviolets
Art. 15 et 16 du décret n°
2013-1261 du 27 décembre
2013
L'attribution des codes d'identification des
emballeurs pour les préemballages à quantité
nominale constante
Art. 6-2 de l'arrêté du 20 oc -
tobre 1978 modifié
En ce qui concerne la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, les produits
pharmaceutiques, la conformité et la sécurité des produits et des services ainsi que les installations
agricoles ou agroalimentaires classées pour la protection de l'environnement, les actes et décisions en
lien avec :
1.ALIMENTATION,
SANTÉ PUBLIQUE
VÉTÉRINAIRE
Dispositions communes (Code rural et de la pêche maritime)
Les responsabilités de l' État dans la surveillance,
la prévention, la lutte contre les dangers sani -
taires à l'exception de la réquisition
Art. L201-3 à L201-5
Les responsabilités des personnes autres que l'
État dans la surveillance, la prévention et la
lutte contre les dangers sanitaires
Art. L201-7 , L201-9, L201-10,
L201-13
Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires manda-
tés
Art.L203-1 à L203-11
La libre prestation de services Art. L204-1
La transaction pénale Art. L.205-10
Les mesures en cas de constatation d'un man -
quement
Art. L206-2
La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Code rural)
La garde des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité
Art. L211-2 et L211-6
Les animaux dangereux et errants Art. L211-11, L211-13-1, L211-14
à L211-14-2, L211-17
L'identification et les déplacements des ani-
maux
Art. L212-6 à L212-14
La protection des animaux Art. L214-1 à L214-9, L214-12,
L214-14 à L214-18, L214-23
Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires (Code rural)
Les dispositions générales Art. L221-1 à L221-3
Le contrôle sanitaire des activités de reproduc-
tion animale
Art. L222-1
La police sanitaire Art. L223-1 à L223-18
Les sous-produits animaux Art. L226-1 à L226-9
9/10
Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments (Code rural)
Les dispositions générales relatives au contrôle
sanitaire
Art. L231-1, L231-3, L231-4,
L231-4-1, L231-5, L231-6
Les dispositions relatives aux produits Art. L232-1 et L232-2
Les dispositions relatives aux établissements Art. L233-1 à L233-3
Les dispositions relatives aux élevages Art. L234-1 à L234-4
Les dispositions relatives à l'alimentation ani-
male
Art. L235-1 et L235-2
Les importations, échanges intracommunau -
taires et exportations
Art. L236-1 à L236-6 et L236-
8 à L236-11
Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux (Code rural et de la pêche maritime)
L'exercice de la profession Art. L241-1 à L241-16
L'ordre des vétérinaires Art. L242-4 et L242-9
Les dispositions relatives à l'exercice illégal de la
médecine et de la chirurgie des animaux
Art. L243-2 et L243-3
Les actes et décisions relatifs à la redevance sa -
nitaire d'abattage
Code général des impôts et
code rural et de la pêche
maritime Art. 111 quater J de
l'annexe III – Art. D233-14 à
D233-18
Les actes et décisions en ce qui concerne le mé -
dicament vétérinaire
Code de la santé publique
Art. L5141-11, L5143-4 et
L5143-5
2.ENVIRONNEMENT
Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Instruction et délivrance des certificats de capa-
cité, autorisations d'ouverture et récépissés de
déclaration de détention
Prescriptions relatives à la détention en captivi -
té (identification, enregistrement, cession)
Prescriptions relatives aux animaux détenus en
captivité à des fins de divertissement
Code de l'environnement :
Art. L413-1 à L413-14
Arrêtés ministériels du 12
décembre 2000, du 25 mars
2004, du 2 juillet 2009, du 18
mars 2011 et du 8 octobre
2018
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement des ICPE soumises à déclaration.
Instruction des autorisations ICPE soumises à
enregistrement, à autorisation (élevages,
piscicultures, parcs zoologiques, é tablissements
agroalimentaires traitant des produits d'origine
animale, équarrissage, etc.).
Prescriptions complémentaires, spéciales,
cessations d'activité, contrôles et sanctions
Code de l'environnement :
Art. L181-1 à L181-32
Art. L511-1 à L517-2
Arrêtés ministériels de pres-
criptions générales, ...
Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
Contrôles administratifs et police administrative
Recherche et constatation des infractions
Propositions et mise en œuvre de sanctions pé -
nales, transactions pénales
Code de l'environnement :
Art. L171-1 à L174-2
3.HYGIÈNE
PUBLIQUE
Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technolo -
giques (CODERST)
Secrétariat du Coderst : renouvellement, convo-
cation, ordre du jour, procès verbal
Code de la santé publique :
Art L1416-1
-
10/10
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-011 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME AUDREY LAYMAND,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE
- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE -
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État
en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-2021-096-001 du 6 avril 2021 portant organisation la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
1/3
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey LAYMAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère
en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels (BOP) ci-dessous :
Programmes N° de BOP
Intégration et accès à la nationalité française 104
Paysage, eau, biodiversité 113
Développement des entreprises et de l'emploi 134
Urbanisme ; territoires et amélioration de l'habitat 135
Handicap et dépendance 157
Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 177
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206
Immigration et asile 303
Inclusion sociale et protection des personnes et
économie sociale et solidaire 304
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de
titres de perception.
La délégation afférente au BOP 354 s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) qui reste assurée par le préfet.
ARTICLE 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
◦ les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP , après visa préalable du préfet de région,
◦ les ordres de réquisition du comptable public,
◦ les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice départementale des
finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère pour l'exercice de la
compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code de la commande
publique.
ARTICLE 4 : D élégation est donnée à Madame Audrey LAYMAND pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes
créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement, la présente délégation de signature peut être
accordée par Madame Audrey LAYMAND à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une
décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
2/3
ARTICLE 6 : La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devra être précédée de la
mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation, »
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Lozère et la directrice départementale des
finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-012 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME MARIE-LAURE GALLAIS,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er
septembre 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/3
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice
générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7 , R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine1.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
1
2/3
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux articles 4 et
5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d'établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties
réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
ARTICLE 2 : Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances publiques, directrice
départementale des finances publiques de la Lozère, peut donner sa délégation aux agents placés sous
son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Lozère par arrêté de délégation qui
devra être transmis à la préfecture de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, la …….".
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-013 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR D'HOMOLOGUER LES RÔLES D'IMPÔTS DIRECTS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques.
VU le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er
septembre 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de pouvoirs d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi
que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice
départementale des finances publiques de la Lozère ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
N
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Lozère sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-014 DU 27 NOVEMBRE 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er
septembre 2022.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation est donnée à la directrice départementale des finances publiques de la
Lozère, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D-1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés
l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : L a secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale des
finances publiques de la Lozère, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
1/1
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-015 DU 27 NOVEMBRE 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er
septembre 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
SUR la proposition de la directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des
impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sont
effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés
par la direction départementale des finances publiques.
ARTICLE 2 : Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du
maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour
information des administrés.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
1/1
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-016 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er
septembre 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice
générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Lozère, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-017 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RÉGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC
DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er
septembre 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice
générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires
d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
N
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-018 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
À M. STEPHANE GILLES, ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES,
RESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du 13 mai 2022 nommant M. Stéphane GILLES administrateur des finances publiques de la
Lozère ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donné e à M. Stéphane GILLES, administrateur des finances
publiques, à l'effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion et mémoire se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la
Lozère, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de la Lozère.
 recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
 n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
 n° 724 – « Dépenses immobilières – administrations déconcentrées »
 n° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières »
 n° 362– « Plan de relance – volet écologique »
 procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GILLES , administrateur des finances
publiques, adjoint de la directrice et responsable du Pôle Pilotage et Ressources à la direction
départementale des finances publiques du département de la Lozère, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations
d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale
des finances publiques de la Lozère.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Lozère :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Stéphane GILLES peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-019 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
À M. STÉPHANE GILLES ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE,
RESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du 13 mai 2022 nommant M. Stéphane GILLES administrateur des finances publiques de la
Lozère ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation est donnée à :
- M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques, adjoint de la directrice et
responsable du Pôle Pilotage et Ressources
- M.Laurent BOUDOT, inspecteur, responsable du service budget, logistique, immobilier
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement , liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
- M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques, adjoint de la directrice et
responsable du Pôle Pilotage et Ressources
- M.Laurent BOUDOT, inspecteur, responsable du service budget, logistique, immobilier
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le responsable du Pôle Pilotage et Ressources et la
responsable du service budget, logistique, immobilier de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME AGNÈS DELSOL
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R 431.10 et R 731.3 ;
VU le code du patrimoine :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère - M.
Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2022 nommant Mme Agnès DELSOL directrice
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 janvier 2023
nommant M. Marc CHEVRIER directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024–053-0001 en date du 22 février 2024 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès DELSOL,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Lozère,
et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Marc CHEVRIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'État, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses
compétences, les actes, les décisions, les circulaires, les rapports, les correspondances et documents
relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires de la Lozère, à l'exclusion des
courriers adressés aux parlementaires (députée, sénatrice), au président du conseil départemental et à la
présidente du conseil régional :
N° de
Code
Nature des attributions Référence (indicative)
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires titulaires et
stagiaires et agents non titulaires , exerçant leurs fonctions dans la
DDT de la Lozère, relatives à :
Arrêté ministériel du 31
mars 2011
- l'octroi des congés annuel et journées de réduction du temps de
travail (JRTT) ;
- l'octroi des jours de régulation dans les conditions définies dans le
règlement intérieur ;
- l'octroi des jours de repos dans le cadre de l'aménagement du
temps de travail ;
- l'octroi et le renouvellement des congés longue maladie et des
congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence telles que définies au
règlement intérieur ;
- les sanctions disciplinaires du 1er groupe ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité.
- établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion
de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département
- signature des contrats des agents contractuels
Décret n° 82-447 du 25 mai
1982
et décret
n° 84-954 du 25 octobre
1984
2
b) Autres décisions
1) Affectation à un poste de travail de la DDT de la Lozère des
fonctionnaires de catégorie B et C et agents non titulaires
lorsque cette mesure n'entraîne pas de changement de
résidence administrative.
Décret n°86-351 du 6 mars
1986 , article 2
Décret n° 97-330 du 3 avril
1997
2) Recrutement, gestion et licenciement des personnels,
contractuels, temporaires, vacataires, apprentis, stagiaires
services civiques dans la limite des crédits délégués.
3) Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire et attribution individuelle des points d'indice.
Décret n° 2001-1161 du 7
décembre 2001
Arrêté du 7 décembre 2001
portant délégation de pouvoir
en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire
dans les services du ministère
de l'équipement, des
transports et du logement
4) Octroi des jours au titre du compte personnel de formation.
5) Notifications individuelles diverses, (régime indemnitaire,
changement d'échelon,...).
6) Octroi des congés pour formation professionnelle, pour
validation des acquis de l'expérience et bilan de compétence
pour formation.
Alinéas 1, 2,5, 6, bis, 6 ter, 7 et
8 e la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984
7) Réalisation des entretiens professionnels pour l'ensemble des
agents de catégorie A – B et C. décret n° 2010-888 du
28/10/2010
8) Validation des ordres de mission sur le territoire métropolitain
de la France et pour l'étranger via chorus DT.
9) Attribution des astreintes et de leur rémunération
….
10) Fixation du règlement intérieur de la direction départementale
des Territoires.
Décret n° 2000-815 du 25
août 2000 modifié
Arrêté du 27 mai 2011
11) Convention confiant au Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale de la Lozère la surveillance médicale des
agents
Décret n° 82-453 du 28 mai
1982
12) Liquidation des droits des victimes d'accident de travail et de
service
Lois n°2004-809 du 13 août
2004 et n°2009-1291 du 26
octobre 2009
13) Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents
constatés (de service ou de travail)
Décret n°86-442 du 14 mars
1986
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
14) Convention pour la réutilisation des données publiques
(valorisation des données).
15) Décision de télétravail Décret n° 2016-151 du 11
février 2016
Arrêté du 19 juillet 2021
c) Responsabilité Civile
- Règlements amiables des dommages matériels causés à des
particuliers et exécution des décisions de justice.
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État. Loi n°57-1424 du 31 décembre
1957
3
d) Contentieux
- Actes nécessaires aux procédures contentieuses présentées
devant les juridictions administratives et civiles.
- transaction amiable
- Représentation de l'État en audience devant les juridictions
administratives et civiles
e) Contrôle de légalité
Demandes de pièces au titre du contrôle de légalité de l'urbanisme L 2131-1 et suivants du code
général des collectivités
territoriales
2 CONSTRUCTION - HABITAT Code de la construction et de
l'habitation (CCH)
Aides diverses à la construction d'habitation et à l'amélioration de
l'habitat
a) Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation
Toutes décisions liées aux primes et prêts à la construction
Dispositions communes (conditions d'octroi, procédures
d'attribution, transferts)
R 311-1 à R 311-66
b) Dispositions applicables, primes convertibles et bonifications
d'intérêt et prêts sociaux, etc.
1) Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements sociaux, en locatif et en acquisition
sociale
D 323-1 à D 323-12
D 331-1 à D 331-109
2) Subventions pour la démolition des logements locatifs sociaux
3) Établissement des conventions conclues entre l'État et les
personnes morales sollicitant une décision d'agrément, en vue de la
réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de
location-accession
R 443-17 Décret n°2018-514
du 25 juin 2018
D331-76-5-1 à D331-76-5-4
Décret 2004-286
du 26 mars 2004
4) Aide personnalisée au Logement (APL)
Établissement des conventions conclues avec l'État pour que les
logements ouvrent droit au bénéfice de l'APL
D 353-1 à D 353-214
c) Habitations à loyer modéré (HLM)
1) Autorisation de transformation d'usage de locaux d'habitation L 443-11,
2) Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du
patrimoine immobilier des organismes HLM
L 443-14 -
R 423-84
3) Autorisation de démolir ou de cession de biens immobiliers L 443-15-1
4) Bonification d'intérêt et prêts accordés en vue du financement
de la construction d'immeubles HLM locatifs ou destinés à
l'accession à la propriété
R 431-49 à R 431-56
5) Agrément spécial pour permettre à une SA d'HLM d'intervenir en
qualité de prestataire de services de sociétés d'économie mixte
dans toutes opérations d'aménagement prévues à l'article L. 300-1
du code de l'urbanisme.
R 422-4, 3ème alinéa
d) Commission départementale de conciliation
Toutes correspondances et décisions nécessaires au
fonctionnement de la commission départementale de conciliation,
et notamment :
- secrétariat (instruction des saisines, convocations des parties,
invitations des membres, rédactions des procès verbaux et compte-
rendu)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n°2001-653 du 19
juillet 2001
Loi n° 2014-366 du 24 mars
2014
e) Divers
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition
amélioration hors logements très sociaux (lorsque le coût des
D 331-1
D 331-8
4
travaux est inférieur à 20 % du prix de revient prévisionnel)
Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d'acquisition dans
les opérations d'acquisition amélioration
D 331-14 à D 331-16
Arrêté du 5 mai 1995 relatif
aux subventions de l'Etat et
aux prêts pour la
construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements
locatifs aidés (article 8)
Autorisation de transformation et changement
d'affectation de locaux d'habitation
L 631-7 et L 631-9
f) Qualité de la construction et instance départementale
a) Accessibilité
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à l'instruction
des actes d'accessibilité, et notamment :
- instruction des saisines, formulations des avis, demandes de
complétude, notifications de la réglementation ;
=> Contrôle et sanctions relatifs aux Ad'AP - Procédure de constat
de carence ;
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires aux Plans
d'Aménagement de la Voirie et de l'Espace public (PAVE) ;
b) Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité – Sous-Commission Départementale d'Accessibilité
=> Toutes correspondances nécessaires au fonctionnement de la
SCDA et des commissions d'ouverture (ERP-IOP / Logements / Voirie
/ Ad'AP / Sd'AP) ;
=> Arrêtés préfectoraux suite avis de la SCDA ;
=> Dérogations aux exigences réglementaires d'accessibilité prévus
par les textes ;
=> Approbation des Agendas d'Accessibilité Programmés – Ad'AP ;
c) Contrôle des Règles de Construction
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à la procédure
CRC, et notamment :
- instruction des saisines, formulations des avis, demandes de
complétude, correspondances avec le procureur ;
d) Santé bâtiments
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à la
réglementation touchant à la qualité de l'air, et notamment :
- notification de la réglementation (QAI - Qualité de l'Air Intérieur,
radon)
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à la
réglementation touchant aux éco-matériaux, et notamment :
- notification de la réglementation (matériaux bio et géo sourcés) ;
=> Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d'un
risque de mérules ou de zones susceptibles d'être contaminées par
les termites.
e) Police administrative de la construction et de l'habitation
Décisions relatives aux sanctions au titre du code de la
construction et de l'habitation
Art. R. 164-3 du CCH
Art. R. 165-1 du CCH
Art. R. 165-1 du CCH
Art. R. 165-18 du CCH
Art. R. 1112-11 du code des
Transports
Art. R. 1112-23 du code des
Transports
L. 181-1 du CCH
L. 131-3 du CCH
3 URBANISME
a) Règles d'urbanisme
a-1 Dérogations aux règles relatives aux implantations édictées aux
articles R111-15 à R111-18 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme R111-19
a-2 Accord du préfet sur les dérogations à une ou plusieurs règles du
plan local d'urbanisme (PLU)
Code de l'urbanisme L152-4
a-3 Lorsque le maire est compétent, avis conforme du préfet lorsque le Code de l'urbanisme L422-5
5
projet est situé sur une partie de territoire non couverte par un PLU
ou une carte communale
a-4 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis de construire
et les déclarations préalables postérieures à la caducité,
l'annulation ou l'abrogation d'un PLU ou d'une carte communale
Code de l'urbanisme L422-6
a-5 Accord du préfet après consultation du directeur de
l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé
dans les espaces urbanisés du cœur d'un parc national, délimités
par le décret de création."
Code de l'urbanisme R425-6
a-6 Accord du préfet pour déroger aux dispositions de l'article L111-6
qui prévoient des marges de recul le long des grands axes routiers
Code de l'urbanisme L111-10
a-7 Tout acte nécessaire à l'instruction d'une demande de création
d'UTN
b) Planification de l'urbanisme
b-1 Porté à connaissance (PAC) de l'Etat dans le cadre de l'élaboration
et de la révision des documents d'urbanisme : consultation des
services, rédaction, notification
Code de l'urbanisme L132-2
b-2 Tout avis formulé dans le cadre de la représentation du préfet en
tant que personne publique associée à l'élaboration et la révision
des documents d'urbanisme
Code de l'urbanisme L132-7
b-3 Mise en demeure du maire ou du président de l'EPCI d'annexer au
PLU ou à la carte communale les servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol
Code de l'urbanisme L153-60,
L163-10
b-4 Tous les actes et courriers nécessaires à la procédure de déclaration
de projet
c) Application du droit des sols
c-1 Certificats d'urbanisme : lettre de consultation des collectivités,
EPCI et services gestionnaires des réseaux
Code de l'urbanisme R410-10
c-2 Permis et déclarations préalables :
1-Lettre de demande de pièces complémentaires Code de l'urbanisme R423-38
2-Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai
d'instruction
Code de l'urbanisme R423-42
3-Lettre de consultation des personnes publiques, services ou
commissions spécialisées
Code de l'urbanisme R423-50
4-Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un
projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable
Code de l'urbanisme R424-13
5-Décision de contestation de la déclaration d'achèvement Code de l'urbanisme R462-6
6-Lettre d'information d'une visite de récolement Code de l'urbanisme R462-8
7-Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre
les travaux en conformité
Code de l'urbanisme R462-9
8-Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été
contestée
Code de l'urbanisme R462-10
c-3 Signature de la convention de mise à disposition des services de la
DDT pour l'assistance technique en matière d'ADS des communes
Code de l'urbanisme L422-8,
R422-5
6
compétentes de moins de 10 000 habitants appartenant à un EPCI
de moins de 10 000 habitants
d) CDPENAF (commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers)
d-1 Toutes correspondances nécessaires au fonctionnement de la
commission : transmission des dossiers techniques, convocations,
préparation des séances ou des consultations électroniques.
Code rural et de la pêche
maritime L112-1-1
d-2 Signature des compte-rendus et des avis simples et conformes de la
commission
idem
e) Règle de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT (schéma de
cohérence territoriale)
e-1 Saisine de la CDPENAF Code de l'urbanisme L142-5
e-2 Accord du préfet, après avis de la CDPENAF, pour déroger aux
dispositions de l'article L142-4 :
 Ouverture à l'urbanisation des zones AU (à urbaniser), N
(naturelle) et A (agricole) des PLU
 Ouverture à l'urbanisation des secteurs non constructibles
des cartes communales
 Délibérations motivées des communes au RNU (règlement
national d'urbanisme)
 Autorisations d'exploitation commerciale ou de cinéma
idem
f) Loi littoral
f-1 Accord du préfet après avis de la CDNPS (commission
départementale de la nature, des paysages et des sites) pour toute
urbanisation dans les espaces proches du rivage en l'absence d'un
PLU ou d'un SCOT
Code de l'urbanisme L121-13
f-2 Accord du préfet après avis de la CDNPS pour les constructions et
installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont
incompatibles avec le voisinage des zones habitées (en dehors des
espaces proches du rivage)
Code de l'urbanisme L121-10
g) Fiscalité de l'urbanisme
État récapitulatif des titres de perception et d'annulation pour la
redevance d'archéologie préventive (RAP) et la taxe
d'aménagement (TA) pour les dossiers déposés avant le
1er septembre 2022.
Code du patrimoine L524-1 et
suivants
Code de l'urbanisme L331-1 et
suivants
h) Police de l'urbanisme
- Observations de l'État au parquet sur les infractions au code de
l'urbanisme.
- Attributions et actes nécessaires liés au contentieux de
l'urbanisme.
Code de l'urbanisme R.480-4
Code de l'urbanisme L.480-1 à
6
4 TRANSPORTS
Remontées mécaniques :
Avis conforme préalable à :
- autorisation d'exécution des travaux,
- autorisation de mise en exploitation,
R 472-1 et suivants du code de
l'urbanisme
Approbation des :
- règlement d'exploitation particulier,
- police particulier.
7
5 BIODIVERSITÉ Code de l'environnement (CE)
Code rural et de la pêche
maritime (CR)
Code forestier (CF)
Code général des collectivités
territoriales (CGCT)
a) Décisions relatives à la chasse, au gibier, à la louveterie et aux
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Tous actes prévus aux livre IV,
titre 2 (CE) et livre II,titre 1er,
titre 2 (CR), parties législatives
et réglementaires
b) Actes et décisions relatifs aux espèces animales et végétales
protégées, aux espèces animales non concernées par la chasse et
aux espèces liées à Natura 2000
Tous actes prévus au livre IV,
titre Ier (CE) parties législatives
et réglementaires
c) Actes et décisions relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion
des ressources piscicoles
Tous actes prévus au livre IV,
titre 3 (CE), parties législatives
et réglementaires
d) Décisions relatives à l'agrément des associations de protection
de l'environnement et aux agents commissionnés au titre des
polices de l'environnement
(CE) livre 1er titre IV chapitre
1er ; livre II titre 1er chapitre
VI ; livre III titre III
e) Actes et décisions d'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup.
Décret n° 2019-722 du 9 juillet
2019
f) Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection des
troupeaux domestiques contre la prédation et l'amélioration
pastorale
Règlements UE n° 2021/2115,
2021/2116,
Décret 2022-1756 du 30
décembre 2022
Arrêté du 30 décembre 2022
Convention ASP/DDT du 4
juillet 2023
g) Décisions relatives à la délivrance d'autorisation pour effectuer
des tirs de défense simple ou renforcés en vue de la protection
de troupeau contre la prédation du loup
Arrêté ministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être
accordées par les préfets
concernant le loup
h) Actes et décisions relatives à Natura 2000 sur un document de
planification, un programme, un projet, une manifestation ou
intervention susceptible d'affecter un site
L.414-4 du code de
l'environnement
i) Recueil de l'avis des collectivités sur le périmètre d'un site Natura
2000
R.413-3 du CE
6 EAU Tous actes prévus au livre II
titre 1er (CE) parties législative
et réglementaires
a) Actes et décisions relatifs aux déclarations et autorisations
temporaires et autres autorisations ne relevant pas du régime de
l'autorisation environnementale
8
b) Actes et décisions relatifs aux déclarations d'intérêt général et
déclarations d'urgence
c) Actes et décisions relatifs aux cours d'eau non domaniaux :
police et conservation des eaux pour les cours d'eau du
département
d) Actes et décisions relatifs à la gestion de la ressource en eau
e) Actes et décisions relatifs aux travaux de protection contre les
eaux (digues, barrages,...)
f) Décisions relatives aux eaux souterraines
g) Décisions relatives aux démarches de planification (SAGE,
SDAGE)
h) Autorisation environnementale :
Actes relevant de l'instruction en tant que service coordonnateur,
hormis les décisions d'autorisation, de rejet ou de refus.
Décisions de modification, de renouvellement, de transfert, de
retrait, d'arrêt définitif ou d'abrogation d'une autorisation
environnementale ainsi que retrait et arrêt définitif.
(CE) livre 1er, titre VIII, partie
législative et réglementaire
i) Les agréments, les modifications d'agrément, les suspensions, les
cessations d'activité pour la réalisation des opérations de vidange,
de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Arrêtés ministériels du 7
septembre 2009
j) Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle
d'implantation des stations de traitement des eaux usées
Arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et
aux installations
d'assainissement non collectif,
à l'exception des installations
d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de
pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
7 POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
Actes et décisions relatifs à la police administrative au titre du code
de l'environnement
(CE) livre 1er, titre VII, chapitre I
-partie législative et
réglementaire
Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les
infractions au code de l'environnement et aux règlements pris en
application de ce code.
Décisions relatives à la constatation de la conformité de l'exécution
de la transaction
(CE) livre 1er, titre VII, chapitre
3 tiret 12 partie législative et
réglementaire
8 FORET Code forestier (CF), code de
l'urbanisme (CU), code rural et
de la pêche maritime ?
a) Actes et décisions relatifs aux bois et forêts des particuliers Tous actes prévus aux livres Ier
et III (CF), parties législatives et
réglementaires
b) Actes et décisions relatifs aux bois et forêts relevant du régime
forestier
Tous actes prévus aux livres Ier
et II (CF), parties législatives et
9
réglementaires
9 PRODUCTION ET ÉCONOMIE AGRICOLE Code rural (CR)et de la pêche
maritime
Communauté européenne (CE)
Union européenne (UE)
a) Décision d'agrément, de dérogation et de retrait d'agrément des
G.A.E.C. et détermination du nombre d'exploitations regroupées au
sein d'un G.A.E.C.
(CR)-Art L323-1 à L323-16,
R323-1 à R323-51, D343-33.
b) Actes et décisions relatifs aux programmes d'accompagnement à
l'installation (AITA)
Règlement (UE) n° 1305/2013 du
17 décembre 2013 relatif au
soutien rural par le FEADER
c) Gestion du parcours à l'installation :
Actes et décisions relatifs aux financements du Centre
d'Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés
(CEPPP), du centre de réalisation des stages 21 heures et du Point
d'Accueil Installation (PAI) ;
Agrément des maîtres exploitants
Actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres
exploitants
Agrément et validation des plans de professionnalisation
personnalisés
(CR)- Art D343-21 à D343-24
d) Actes et décisions relatifs aux aides concernant les agriculteurs
en difficulté
(CR)-Art D354-1 à D354-15
e) Actes et décisions concernant la réinsertion professionnelle pour
les agriculteurs
(CR)-Art D352-15 et suivants
f) Actes et décisions relatifs à la procédure Calamités Agricoles. (CR)-Art L361-1 à L361-8, D361-1
à 361-42.
g) Actes et décisions relatifs aux mesures conjoncturelles à
caractère économique dans le secteur agricole et présidence des
commissions éventuelles à constituer pour gérer ces dispositifs.
h) Actes et décisions relatifs aux aides relevant du régime de
« minimis ».
Règlements (UE) n° 1408/2013 et
1407/2013 du 18 décembre 2013
et n° 717/2014 du 27 juin 2014
i) Actes et décisions relatifs à l'attribution et à la mise en œuvre des
aides de l'État et dans le cadre des plans d'urgence et de relance
économiques
j) Convocations, actes, signature des décisions et diffusion des
procès-verbaux liés à la présidence des réunions suivantes :
- Commissions départementale d'orientation de l'agriculture et ses
sections ou formations spécialisées,
- Comité départemental d'expertise,
- Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté,
- Comité de suivi « mal être en agriculture »
(CR)-Art L312-1, 312-5, 312-6,
R313-1 à 313-8.
(CR)-Art R361-13 à 361-19.
k) Actes et décisions relatifs au conventionnement avec les
organismes agricoles, le Parc National des Cévennes, les
établissements publics
l) Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la Politique
Agricole Commune premier pilier programmations 2014-2022 et
2023-2027 (aides découplées, aides couplées aux productions et
assurance récolte) , ICHN (2eme pilier), MAEC, BIO:
- Actes et décisions relatifs à la déclaration de surface du dossier
PAC, aux demandes de paiement des différents soutiens
spécifiques (animal et végétal) mis en œuvre y compris les
Règlement CE n°73/2009
Règlements UE n° 2021/2115,
2021/2116, 1310/2013,
639/2014, 640/2014, 809/2014
10
notifications de pénalités financières suite à des constats
d'anomalies dans le cadre des contrôles administratifs ;
- Actes et décisions relatifs aux attributions de droits et de
références ;
- Actes et décisions relatifs aux régimes de sanctions et aux taux de
réduction appliqués sur les soutiens directs relevant de la PAC suite
aux contrôles sur place et/ou en télédétection ou conditionnalité ;
- Actes et décisions relatifs aux aides communautaires en faveur
des filières agricoles y compris les mesures conjoncturelles.
10 FONCIER Code Rural et de la pêche
maritime (CR)
Code Forestier (CF)
a) Groupement pastoraux :
- actes et décisions arrêté concernant l'agrément ou le retrait
d'agrément des groupements pastoraux
-décision d'octroi d'aide au démarrage à un groupement pastoral
(CR)-Art L113-2 et suivants
D.343-33 et R113-4 à R113-8
b) Autorisation de pâturage des petits ruminants en forêt doma-
niale
(CF) -Art L 133-10
c) Association syndicale autorisée :
-notification individuelle de l'acte d'ouverture de l'enquête aux
propriétaires
notification individuelle de l'arrêté d'autorisation de l'association
syndicale autorisée aux membres de l'association
article 9 du décret N° 2006 –
504 du 3 mai 2006
article 13 du décret 2006 – 504
du 3 mai 2006
d) Baux :
- arrêté relatif au statut du fermage constatant l'indice des fer-
mages et sa variation, les valeurs locatives maximales et mini-
males, des terres et des bâtiments d'exploitation, la valeur loca-
tive du bâtiment d'habitation
- décision préfectorale de résiliation de bail rural pour cause d'urba-
nisme, changement de la destination agricole d'une parcelle (après
avis de la commission départementale paritaire des baux ruraux)
- convocations, actes, signature des décisions et diffusion des pro-
cès-verbaux liés à la présidence de la commission consultative des
baux ruraux.
(CR) - Art R 411-1 à R 411-9-1
(CR) – Art L 411-32
D 411-9-12-1
e) décisions relatives à la poursuite de l'activité agricole au bénéfice
des retraités agricoles
(CR) – Art L 732-40
f) Actes et décisions relatifs à la mise en valeur des terres incultes (CR) – Art L 125-1 à L 125-15 et
R 125-1 à R 125-14
g) actes et décisions relatifs au contrôle du transfert de parts
sociales dans les sociétés agricoles
LOI n° 2021-1756 du 23
décembre 2021
j) Instruction liée au contrôle des structures
11 FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL Union européenne (UE)
Communauté européenne (CE)
11
Paiements relatifs au soutien au développement rural – Programme
2014-2022 : Actes et décisions sur tous les dispositifs mis en œuvre
dans le cadre du Programme de Développement Rural Régional du
Languedoc Roussillon :
Règlements UE n° , 640/2014,
807/2014, 808/2014,
809/2014, 907/2014, 908/2014
Convention État/Région/ASP
2022/
a) Actes et décisions relatifs aux dispositifs du Plan pour la
Compétitivité et l'Adaptation des Exploitations (PCAE) : opérations
4.1.1, 4.1.3, 4.1.4, 4,2,1 ;
b) Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs : opérations 6.1.1 et 6.1.2 et les dispositifs
d'accompagnement à l'installation (AITA) ;
c) Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des Mesures Agro-
environnementales et Climatiques (MAEC) : opération 10.1 ;
d) Notification des taux de réduction et pénalités appliqués aux
aides du second pilier de la PAC suite aux contrôles.
e) Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l'agriculture
biologique : mesure 11.
f) Actes et décisions relatifs à l'Indemnité Compensatoire des
Handicaps Naturels (ICHN) : mesure 13 ;
g) Actes et décisions relatifs au développement et à la protection
des forêts ;
h) autres actes du PDR
Paiements relatifs au soutien au développement rural – Programme
2023-2027 : point a) à h) ci-dessus.
12 PAYSAGE
secrétariat de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites et de ses formations spécialisées :
transmission des dossiers techniques, convocations, préparation
des séances ou des consultations électroniques.
Articles L341-1 à L 341-22 et
R341-16 à R341-27 du code de
l'environnement.
13 ENVIRONNEMENT – PRÉVENTION DES RISQUES
a) Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à la
procédure de plan de prévention des risques.
b) Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à la
l'information préventive.
c) Recensement, modification et radiation des entreprises, de
travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de
génie civil et de transport routier, soumises aux obligations de
défense.
d) Actes et courriers relatifs à l'utilisation du FPRNM
Articles R562-1 à R562-10 du
code de l'environnement
Articles L125-2, L125-5,
R125-9 à R125-14 et R125-23 à
R125-27 du code de
l'environnement.
Circulaire du 3 février 2012
Articles R1336-1 à R1336-15,
R1338-1 à R1338-5, D1313-8,
R2151-1 à R2151-7 du code de la
défense
14 AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commerciale (CDAC) : transmission des dossiers techniques,
L751-1 à L751-4 du Code de
commerce
12
convocations, préparation des séances ou des consultations
électroniques.
ARTICLE 2 : Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère, peut subdéléguer
sa signature à des fonctionnaires ou agents publics placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au
préfet du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3 : Mandat est donné à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère,
pour représenter le préfet de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et
pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et
dans lesquelles le préfet est partie prenante en qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 4 : La directrice départementale des territoires de la Lozère, aura la faculté de désigner les agents
qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de celle-ci, communiquer aux tribunaux
toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré et observations orales lors
des audiences.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la
Lozère, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
13
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-021 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme Agnès DELSOL
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
- ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ -
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère –
M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU L'arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs
secondaires et de leur délégués du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
et du ministère de la défense ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l'arrêté du 31 mars 2022, portant nomination de Mme Agnès DELSOL, ingénieure en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directrice départementale adjointe à la direction départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-053-0001 en date du 22 février 2024 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/3
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des
territoires de la Lozère, pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir adjudicateur ou de
l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels
des programmes (BOP) suivants. La qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) est assurée
par le préfet.
Mission Programme N° Programme
Agriculture, forêt Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt
0149
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
0215
Écologie, développement et
aménagement durable
Paysages, eau et biodiversité 0113
Protection de l'environnement et prévention
des risques
0181
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire
0217
Egalité des territoires, logement et
ville
Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
0135
Justice Justice judiciaire 0166
Crédits du Fonds de prévention des
risques naturels majeurs
Compte spécial
du trésor
Crédits du fonds de Calamités
agricoles
Compte spécial
du trésor
Crédits du fonds Fonds Local d'Adaptation du Commerce Rural.
(FLACR)
Compte spécial
du trésor
à l'exclusion des :
 opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP ;
 ordres de réquisition du comptable public ;
 décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice départementale des finances
publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du
budget.
 Décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'Etat
ARTICLE 2 : La délégation de signature est également donnée à Mme Agnès DELSOL, pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription
ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des
seuils fixés.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale des territoires de la Lozère, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation
de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité via un
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : " pour le préfet de la Lozère et par délégation, le ………………"
2/3
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
finances publiques de la Lozère, le directeur régional des finances publiques de Haute-Garonne
comptable assignataire et la directrice départementale des territoires de la Lozère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
_RÉPUBLIQUEFRANCAISE ' AgenceLiberté ; ; nationale apanol — - del'habitat
DÉCITION NPPAEF_NUAT QéPPAT-Lo 26 222022 NU 23 Nova-ne2oPORTANT NOMINATION DE LA DÉLÉGUÉE ADJOINTE DE L'AGENCE NATIONALEDE L'HABITAT EN LOZERE ET DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREDU DÉLÉGUÉ DE L'AGENCE A L'UN OU PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURSMonsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, délégué de l'Anah dans le département de la Lozère en vertu desdispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE
ARTICLE 1°*: Madame Agnès DELSOL, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale des territoires de la Lozère, est nommée déléguée adjointe.ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Agnès DELSOL, déléguée adjointe, à |'effetde signer les actes et documents suivants :
- tous acteset documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribpution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R 321-12 du code dela construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelativesà l'attribution de ces subventions;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés auxIV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la Iqu|dat|onet l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesàl'attribution de ces subventions;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO;- toute convention relative au programme habiter mieux;- le rapport annuel d'activité;
3 rue du Faubourg Montbel48005 Mende CEDEXPREF/SG/BCPPAT

après avis du délégué de I'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides àI'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi queles avenants aux conventions en cours;tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations Importantesde Réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la llmite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aideà la rénovation thermique des logements privés - FART - (programme «Habiter mieux»)le programme d'actions;apres avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées. (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées àl'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation);les conventions d'OIR.'ARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame AgnèsDELSOL, déléguée adjointe, à effet de SIgner les actes et documents suivants: '
1.Toutes les conventions concernant d,es logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention deI'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalableà leurrésiliation.De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liéesau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.ARTICLE 4 : En cas d''absence ou d'empêchement de Madame Agnès DELSOL, la délégation qui lui estconsentie est donnée à Monsieur Marc CHEVRIER, directeur départemental adjoint des territoires de laLozère, aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code dela construction et de l'habitation (humanisation des structures- d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelativesà l'attribution de ces subventions;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés auxIV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ; :

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidationet l'ordonnancement des dépenses engagées et là liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à['attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du,code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aideà la rénovation thermique des logements privés — FART - (programme «Habiter mieux»)en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès DELSOL et de M. Marc CHEVRIER ladélégation qui leur est consentie est donnée à Monsieur Christophe DONNET, chef du serviceAménagement et Logement, aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R 321-12 du code dela construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés auxIV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidationet l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur; 'la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aideà la rénovation thermique des logements privés - FART - (programme «Habiter mieux»)en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DONNET, la délégation qui lui estconsentie est donnée à Madame Cathy DURAND, cheffe de l'unité Habitat Logement, aux fins designer :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la lquIdatlon des recettesconstatées relativesà l'attribution des subventions;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aideà la rénovation thermique des logements privés — FART - (programme «Habiter mieux»)- en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision.ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Madame Anick ANDRE, chargée du financement du parc privé,_>aux fins de signer :- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux pomts 2 et 3 de l'article 3 de laprésente decmon- les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courantedes dossiers et à l'information des demandeurs.ARTICLE 8 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.ARTICLE 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée :-à la directrice départementale des territoires de la Lozère;-à la directrice générale de l'Anah, à l'attention du dlrecteur général adjoint en charge des fonctionssupport;-à l'agent comptable de l'Anah ;-aux intéressé(e)s.Article 10.: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Lozère.
Le Préfet de la LozèreDélégué de l'Agence dans le département
SignéGilles QUÉNÉHERVÉ

EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-023 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR GAEL LE PENSE-PENVERNE
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DE LA LOZÈRE
ET CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE POLICE NATIONALE DE MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 2009-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégations de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs de la police nationale
VU l'arrêté ministériel du 01 décembre 2023 portant nomination de M. Gael LE PENSE-PENVERNE,
commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Lozère et chef
de la circonscription de police nationale de Mende à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Gael LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police,
directeur départemental de la police nationale de la Lozère et chef de la circonscription de police
nationale de Mende, à compter du 1er janvier 2024, à l'effet de signer :
- les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de
fonctions d'une durée maximale de trois jours à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale,
- les conventions, avenants, états prévisionnels et états liquidatifs de dépenses relatifs au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police dans les services d'ordre
exécutés à la demande de tiers par les services de police lors de manifestations qui se déroulent dans
sa zone de compétence,
- les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire, en
application des dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gael LE PENSE-PENVERNE , délégation de
signature est donnée à son adjointe, Mme Nadège THOUARD, commandant divisionnaire fonctionnel.
ARTICLE 3 - La signature et la qualité des délégataires et subdélégataires visés aux articles 1 et 2
devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet de la Lozère et par délégation, ».
ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale
de la Lozère et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-024 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR GAËL LE PENSE-PENVERNE
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DE LA LOZÈRE
ET CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE POLICE NATIONALE DE MENDE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
DU BUDGET DE L'ÉTAT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 01 décembre 2023 portant nomination de M. Gael LE PENSE-PENVERNE,
commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Lozère et
chef de la circonscription de police nationale de Mende à compter du 1er janvier 2024 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'État ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/3
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Gael LE PENSE-PENVERNE , commissaire de
police, en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Lozère et chef de la
circonscription de police nationale de Mende , à l'effet de sign er, pour procéder à l'ordonnancement
des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) zonal,
Titre 3, du programme police nationale (n° 176) qui relève de la Mission Sécurité – Action Sécurité et
Paix Publiques.
Cette délégation porte sur :
 l'engagement juridique des dépenses,
 la liquidation des dépenses ,
 l'ordre à payer au comptable.
Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de publicité formelle tenant à la
passation des marchés publics fixé à 90.000 € H.T. (quatre vingt dix mille euros) prévue au code de la
commande publique.
ARTICLE 2 - La gestion des crédits du programme 176 fait l'objet d'une délégation de gestion conclue
entre la direction départementale de la police nationale de la Lozère et le secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud. Le comptable
assignataire pour les dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif sera le directeur départemental des
finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale qui seront traitées par
le secrétariat général commun départemental de la Lozère.
ARTICLE 3 - M. Gael LE PENSE-PENVERNE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation
des crédits dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gael LE PENSE-PENVERNE , délégation de
signature est donnée à son adjointe, Mme Nadège THOUARD, commandant divisionnaire fonctionnel.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 5 - Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les
dépenses réalisées avec la carte achat à :
- Mme Laure MARTIN, adjoint administratif principal 2 ème classe, en fonction au bureau des ressources
humaines et accompagnement de la direction départementale de la police nationale de la Lozère.
- M. Martial ROUX, adjoint technique 2 ème classe, en fonction au bureau logistique de la direction
départementale de la police nationale de la Lozère ;
- M. Cédric TONDUT, Technicien d'exploitation au service départemental de l'appui numérique de la
direction départementale de la police nationale de la Lozère ;
ARTICLE 6 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré.
2/3
ARTICLE 7 - La signature et la qualité des délégataires devront être précédées de la mention suivante :
"Pour le préfet et par délégation".
ARTICLE 8 - Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale
de la Lozère et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-025 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À LA COLONELLE MARIE-BÉATRICE TONANNY,
COMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-9°;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5
mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation n° 004941 en date du 02 février 2024 désignant la colonelle Marie-Béatrice
TONANNY en qualité de commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère à
compter du 1er septembre 2024 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à la colonelle Marie-Béatrice TONANNY, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Lozère à l'effet de signer :
- les conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie ou de police dans les
services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie lors de manifestations
qui se déroulent dans sa zone de compétence.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la colonelle Marie-Béatrice TONANNY, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté est donnée à son second,
le lieutenant-colonel Éric ENJALBERT.
ARTICLE 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à la colonelle Marie-Béatrice TONANNY ,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, à l'effet de signer :
- les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules prises à titre provisoire,
conformément aux dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de la colonelle Marie-Béatrice TONANNY et du
lieutenant-colonel Éric ENJALBERT, la délégation spéciale est donnée au chef d'escadron Jean
CATALDO, commandant l'escadron départemental de sécurité routière et, en cas d'absence ou
d'empêchement au chef d'escadron Cédric CHAMBERT, officier adjoint renseignement et, en cas
d'absence ou d'empêchement au capitaine Frédéric BOETS, officier adjoint police judiciaire et, en cas
d'absence ou d'empêchement au major Sébastien MICHEL ou au major Benoît HEUZÉ, et, en cas
d'absence ou d'empêchement à la cheffe d'escadron Émilie HATTÉ, commandant la compagnie de
gendarmerie de Mende ou au chef d'escadron Éric CHAZOT, commandant la compagnie de
gendarmerie de Florac-Trois-Rivières.
ARTICLE 5 : La signature et la qualité des délégataires visés aux articles 1 à 4 devront être précédées de
la mention suivante : "Pour le préfet de la Lozère et par délégation".
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la commandante du groupement de
gendarmerie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-026 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRÉDÉRIC LHOMME
COLONEL DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-3 et L. 1424-33 et
R. 1424-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté conjoint n° SDIS-48-2024-113-002 du ministre de l'Intérieur et de la présidente du Conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Lozère du 22 mai 2024
nommant M. le Colonel Frédéric LHOMME en qualité de directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Lozère à compter du 1er juin 2024 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Frédéric LHOMME, directeur
départemental du service d'incendie et de secours de la Lozère, à l'effet de signer ou viser, dans la
limite de ses attributions et compétences :
• Les pièces administratives relatives au fonctionnement opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours, à l'exception de la nomination des officiers sapeur-pompiers et des
chefs de centre et leurs adjoints ;
• Les pièces administratives relatives à l'instruction des actes de prévention relevant du SDIS ;
• Les demandes de renseignements ou d'avis ;
• La notification aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision
administrative.
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
N
Sont exclus :
• Les documents ayant valeur juridique de décision et notamment les arrêtés ;
• Les courriers officiels aux ministres et parlementaires.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Frédéric LHOMME, directeur
départemental du service d'incendie et de secours, la délégation de signature qui lui est consentie sera
exercée par le colonel Bruno DOURY, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 3 : La signature et la qualité des délégataires devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet et par délégation ».
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'exercice des délégations
accordées au directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le directeur
départemental du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-027 DU 27 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. DAVID RAYMOND,
DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration et notamment
son article 16-I ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. David RAYMOND, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Lozère ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. David RAYMOND, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Lozère, à l'effet de signer :
1. les accusés de réception des actes des collèges du département :
a) actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant pas trait au contenu ou à
l'organisation de l'action éducative ;
b) actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à
l'exécution des conventions et marchés.
2. tout courrier relatif au contrôle de légalité des actes des collèges du département non liés à l'action
éducative.
ARTICLE 2 : M. David RAYMOND est autorisé à subdé léguer sa signature à l'un de ses collaborateurs
pour tous les documents, cités à l'article 1 er ci-dessus, relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la
présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère
avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation, le directeur académique».
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-028 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10
DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE
ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAVID RAYMOND, DIRECTEUR
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA LOZÈRE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
DU BUDGET DE L'ÉTAT EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État
en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. David RAYMOND, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation
nationale ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 82
Mél. : isabelle.mottu@lozere.gouv.fr
PREF/SG/BCPPAT 1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. David RAYMOND, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité
Opérationnelle, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses des
Budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
- 139 « Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés » - programme organisé
depuis le 1er janvier 2013 selon le modèle commun en BOP académique
- 140 « Enseignement scolaire public du 1er Degré »
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
- 230 « Vie de l'élève ».
à l'exclusion des :
a) opérations de fongibilité asymétrique,
b) ordres de réquisition du comptable public,
c) décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice départementale des
finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisation d'engagement et en
crédits de paiement sera adressé annuellement au préfet de la Lozère.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. David RAYMOND, la présente délégation de signature est
accordée par M. David RAYMOND à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont
il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : " Pour le préfet de la Lozère et par délégation, le directeur académique .
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques, la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
responsable du Budget opérationnel de programme (BOP) « soutien de la politique de l'éducation
nationale », et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité
Opérationnelle (UO), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-029 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME PAULINE GENDRY,
DIRECTRICE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'ARCHIVES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, livre II,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1
à D. 1421-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel n° MCC-0000024636 du 01 février 2018 chargeant Mme Pauline GENDRY,
conservatrice du patrimoine, des fonctions de directrice des archives départementales de la Lozère,
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de
délégation de signature des préfets,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation est donnée à Mme Pauline GENDRY, conservatrice en chef du patrimoine,
directrice du service départemental d'archives de la Lozère, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
* Gestion du service départemental d'archives :
− correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
− engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont elle assure la gestion.
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
* Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
− correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental
d'archives ;
− visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
− avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
* Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
− documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
− autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à
l'article L. 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.
* Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
− correspondances et rapports.
* Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :
− autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application de
l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou par une
autorité qui a vocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2. : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline GENDRY, la délégation consentie à
l'article 1er sera exercée par Mme Béatrice MAURY, chargée d'études documentaires cheffe du service
des archives publiques.
ARTICLE 3. : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou
à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.
ARTICLE 4. : La signature et la qualité du délégataire et des subdélégataires visés aux articles 1 et 2
devront être précédées de la mention :
« Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 5. : Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 . : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du service départemental d'archives
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à la présidente du conseil
départemental.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-030 DU 27 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE POUVOIR À MME MARGUERITE DELAVAL,
DIRECTRICE DE L'AGENCE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la partie législative – livre II – titre 1 du Code forestier ;
VU la partie réglementaire – livre II – titre 1 et titre 2 du Code forestier ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU la décision de la directrice générale de l'Office national des forêts, en date du 23 juillet 2024
nommant Mme Marguerite DELAVAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en
qualité de directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts de la Lozère, à compter du 1er
septembre 2024 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
N
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de pouvoir est donnée à Mme Marguerite DELAVAL, ingénieur divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement, directrice de l'agence territoriale de l'Office national des forêts
de la Lozère, dans les matières suivantes :
Matières Textes autorisant la délégation
Déchéance de l'acheteur de coupes (articles L. 213-8
et R. 213-30 du Code forestier)
article D. 222-16 du Code forestier
Autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés
pour leur propre usage à des personnes énumérées
aux articles L.211-1 et L.214-3 du Code forestier
(articles L.214-10 2ème alinéa et R.214-27 3 ème alinéa du
Code forestier)
article D. 222-16 du Code forestier
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation est
donnée à Mme Marguerite DELAVAL, directrice de l'agence territoriale de la Lozère, à l'effet de définir
par arrêté pris en son nom la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est
elle-même absente ou empêchée.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l'agence territoriale de l'Office
national des forêts de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-031 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JULIEN TOGNOLA,
DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
(COMPÉTENCES PRÉFECTORALES)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n ° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif a ux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés
dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
1/3
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en
qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
à compter du 1er décembre 2022 ;
VU l'arrêté du 1er octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée pour le département de la Lozère, à
M. Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des instruments de
mesure listés ci-dessous :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et
43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
3. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18
et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
7 . Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché,
de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-
20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension
du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
2/3
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions
administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux
présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du
département.
ARTICLE 3 : M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées
de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
ARTICLE 6 : La s ecrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie , sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-032 DU 27 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PATRICK BERG,
DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION OCCITANIE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission
associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant
aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités
consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
1/8
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE
338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 renouvelant Monsieur Patrick BERG dans ses fonctions de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à compter du
1er décembre 2024, pour une durée d'un an ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet de la
Lozère :
A – Énergie
- Les actes relatifs à :
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution
d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles
R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
• l'instruction et la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane
injecté dans le réseau de gaz naturel;
• l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du code de
l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz nature ;
2/7
• l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une
mission d'intérêt général ;
• l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine
dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires
à l'établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes
ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires
à l'établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution
et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations
de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de
l'environnement, notamment :
• les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction
des demandes d'autorisation ;
• les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d'autorisation ;
• la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
• les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités
dans le cadre des opérations de contrôle ;
• les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
• les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une
modification
• la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
• les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-
1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
3/7
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à
l'utilisation et à la distribution du gaz :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y
compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres
d'œuvre et exécutants de travaux ;
• les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou
d'eau surchauffée :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et
de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants
des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
• les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de
la compétence du préfet ;
• les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
• les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les
installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations
classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les
dispositions des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
• le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
• le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
• les a ctes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à
l'article R.512-11 du code de l'environnement.
• Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité
et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8
du code de l'environnement.
• l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN,...).
• dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :
 les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils
sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de
l'autorisation environnementale ;
 l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ; l
 les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
 l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article
L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi que
les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la
suspension du délai d'examen ;
 les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes après dépôt du dossier complet ;
4/7
 les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;
 les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17
4ème ;
 les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,
L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces
protégées ;
 les c ourriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement ;
 les c ourriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
 la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de
l'instruction des demandes ;
 les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,
lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en
application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de
réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à
consulter.
• Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
 suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à
l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
 la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de
contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-
conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du
contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction
administrative prévus par le code de l'environnement ;
 les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de
serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2
et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de
surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
 les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
 les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction
des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
 les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
• l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la
surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
• le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
• les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
• les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique
et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
• les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R.
321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
• les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
• les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de
véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en
place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le
poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle
technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle
technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
• concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
5/7
contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets
de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
 sur la gestion courante des concessions :
 l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
 l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
 tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
 sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
 la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;
 la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure
simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
 la validation des règlements d'eau ;
 la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert
de biens et déclassement ;
 tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
 tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception
de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
 le classement des ouvrages concédés,
 les inspections,
 le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
 la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
 les avis sur les consignes,
 les suites administratives,
 tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I - Préservation des espèces protégées
 Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction
(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1
du code de l'environnement.
 Les actes relatifs :
 aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de
l'environnement ;
 à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
 à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
 au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
 Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement,
portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à
l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
 Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement.
 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à
la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au
6/7
R181-28 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires
en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, d es conseils
départementaux et des communautés d'agglomération ;
• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
• les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
• les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
• les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
• les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du code de
l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
• les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,
(acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
•
ARTICLE 3 : Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
7/7
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-033 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR DIDIER JAFFRE
DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 nommant M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée
dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
VU le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le préfet de la Lozère par l'Agence
Régionale de Santé Occitanie du 19 avril 2016 modifié et ses annexes et avenant,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, pour le département de la Lozère, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents
administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel
que précisé par le protocole départemental fixant les modalités de coopération entre le préfet du
département de la Lozère et le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie susvisé :
Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitre III et IV du titre
1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental
susvisé.
Sur le champ de la protection de la santé et de l'environnement : annexe 3 du protocole
départemental susvisé :
 Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,
 Eaux destinées à la consommation humaine,
 Eaux minérales naturelles,
 Eaux conditionnées,
 Eaux de loisirs,
 Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
 Amiante,
 Plomb et saturnisme infantile,
 Nuisances sonores,
 Déchets d'activité de soins à risques infectieux,
 Lutte contre la légionellose,
 Radionucléides naturels,
 Rayonnements non ionisants,
 Lutte anti vectorielle
Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental sus-visé ;
Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé
publique),
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier JAFFRE, la délégation de signature
qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Monsieur le Docteur Jean-Jacques MORFOISSE,
Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier JAFFRE ou de Monsieur Jean-Jacques
MORFOISSE, la délégation de signature s'exercera par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique:
 Madame Catherine CHOMA, Directrice de la Santé Publique,
 Monsieur Laurent PENA, responsable du pôle santé environnementale à la direction de la santé
publique
 Monsieur Xavier MARETTE, directeur départemental de l'ARS de la Lozère,
 Monsieur Stéphane RIBAUT, directeur départemental adjoint de l'ARS de la Lozère,
2/3
N
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
 Madame Catherine CHOMA, Directrice de la Santé Publique,
 Madame Annabelle PARISET, Responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement à
la direction de la santé publique.
ARTICLE 3 : Sont exclues des délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté : les
correspondances à destination des élus parlementaires, de la présidente du conseil départemental et
les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l'Agence régionale de
santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-034 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR LAURENT GUILLON,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT
EN MATIÈRE DE SUCCESSIONS VACANTES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2 004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le décret du 6 mai 2022 nommant M. Laurent GUILLON, administrateur général des finances
publiques , directeur départemental des finances publiques de l'Hérault à compter du 1er juin 2022 ;
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
VU le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du droit d'option,
dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1er janvier 2023 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est d onnée à M. Laurent GUILLON, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault , à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, et compétences, tous le s actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère.
ARTICLE 2 : M. Laurent GUILLON peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise au n om du préfet de la Lozère , par arrêté de délégation qui
devra être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de l'État de la Lozère
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-035 DU 27 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE)
A MME LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE MONTPELLIER, CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-
1255 du 2 décembre 1992 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État
en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret n° 85-294 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BEJEAN, en qualité de Rectrice
de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement
scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/3
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
Délégation générale :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités à l'effet de
déférer devant les tribunaux administratifs, au nom du préfet de la Lozère, les actes des conseils
d'administration et ceux de leur président des collèges publics du département de la Lozère, soumis
au contrôle de légalité.
Article 2 : La signature et la qualité du délégataire et, le cas échéant , des subdélégataires devront
être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation».
Délégation financières et comptable :
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, Rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités à l'effet de
signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du
budget opérationnel de programme (BOP) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État » pour les opérations relevant du ministère de l'Éducation Nationale sur le département de
la Lozère
Cette délégation recouvre :
 les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance
simple avec le contrôleur financier ;
 les décisions de dépenses et recettes ;
 la constatation du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
 les affectations des tranches fonctionnelles ;
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
 en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes
créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN , à l'effet de signer les marchés
de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code des marchés publics pour le BOP 723 pour les
opérations relevant du ministère de l'Éducation Nationale.
Sont soumis à visa préalable du préfet, les actes d'engagement des marchés publics et les décisions
de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.
Article 6 : En application de l'article 44 du décr et modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BEJEAN, Rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités la présente délégation de signature
peut faire l'objet d'une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision
dont il est rendu compte au préfet du département avant sa mise en application.
2/3
N
Article 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : La secrétaire générale et la Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-036 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT
DE LA LOZÈRE A MME LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE MONTPELLIER, CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l e décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 5 février 2020 portant
nomination de Mme Sophie BÉJEAN en qualité de rectrice de région académique d'Occitanie ,
rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
VU le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre
les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions
de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement
civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 26 janvier 2021 entre la préfète du département de la Lozère et
la rectrice de région académique Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet
et la rectrice pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative ;
1/3
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation
Délégation est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice
de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités à l'effet de signer, au nom du préfet du
département de la Lozère et dans le cadre des attributions et compétences du service
départemental jeunesse, engagement et sport les actes et décisions suivants dans le domaine de la
jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie associative, pour les compétences exercées sous
l'autorité fonctionnelle du préfet de département :
- Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article
- Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues
- Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous.
* les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique ;
* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service
civique,
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA
* tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueils
collectifs de mineurs,
* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques et
sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs, ;
* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une
fédération sportive agréée ;
* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et des
circuits de vitesse ;
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entre
les associations sportives et les sociétés sportives ;
* les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la
surveillance des établissements de baignade d'accès payant ;
ARTICLE 2 - Exclusions
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
* la saisine des juridictions
* les lettres aux membres du gouvernement
* les lettres aux parlementaires
* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental
* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupements
sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée
* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils collectifs de
mineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercer
toutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils
* les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou
quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou de
participer à l'organisation des accueils tels que définis par le 1 er alinéa de l'article L. 227-10 du code
de l'action sociale et des familles.
* les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la profession
d'éducateur sportif
* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements
d'activités physiques et sportives
* les ordres de réquisition du comptable public
* les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
déconcentré en matière d'engagement des dépenses
* les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commission
départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives.
ARTICLE 3 : Subdélégation
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Sophie BÉJEAN rectrice de la région académique Occitanie peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature au Directeur académique des services de l'Éducation nationale et aux
agents placés sous l'autorité de ce dernier.
Cette subdélégation de signature sera prise au nom du préfet du département de la Lozère, par
arrêté qui devra lui être transmis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du département de la Lozère et le secrétaire général de la
région académique Occitanie sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département
de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-037 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ÉMILIE NAHON,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arr êté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales
des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports
de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 portant nomination de Mme Émilie NAHON, ingénieure en chef
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales à compter du 27 mai 2024 ;
VU la circulaire ministérielle n° 5828/SG du 18 novembre 2015 d'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la convention du 30 juin 2016 relative au transfert de l'instruction des demandes de dérogation à
l'interdiction de circulation des poids-lourds à la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer au nom du préfet, tous arrêtés, avis,
décisions, circulaires, correspondances relatives :
• à l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels conformément à
l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une
remorque
• à l'instruction des demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire qui
peuvent être accordées pour les déplacements mentionnés dans l'arrêté ministériel du 16 avril
2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus
de 7 ,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes.
ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Mme Émilie
NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pourra
déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1 aux agents placés sous son autorité par décision
qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Orientales et la directrice départementale des territoires de la
Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-038 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME KATELL PERÈS
DIRECTRICE DE L'ÉCOLE NATIONALE DE POLICE DE NÎMES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police Nationale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police Nationale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la
délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie Française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère –
M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales portant affectation
de Mme Katell PERES en qualité de directrice de l'école nationale de police de Nîmes ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Madame Katell PERES, commissaire divisionnaire de
police, directrice de l'école nationale de police de Nîmes, pour prendre et signer les décisions
prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des policiers adjoints en
formation à l'école nationale de police de Nîmes et recrutés par la préfecture de la Lozère et des cadets
de la République de Lozère scolarisés dans le même établissement.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Katell PERES, directrice de l'école
nationale de police de Nîmes, la délégation de signature, qui lui est conférée par l'article 1 er du présent
arrêté, est donnée à son adjointe, Judith GABEL, commissaire de police.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet
de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La s ecrétaire générale de la préfecture et la directrice de l'école nationale de police de
Nîmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-039 DU 27 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR MICHEL ROUSSEL,
DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES OCCITANIE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 portant déconcentration de la procédure d'attribution, de
suspension ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles
et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2019, nommant M. Michel ROUSSEL, inspecteur et conseiller hors classe de
la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, directeur régional des affaires
culturelles de la région Occitanie, à compter du 13 janvier 2020.
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Lozère, les décisions suivantes :
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanism e ou du code de
l'environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l'environnement, en
application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du code de
l'environnement.
- autorisation spéciale de travaux en matière d'installations d'antenne munie de réflecteur sur les
immeubles situés dans un site classé.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le
préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le
code des marchés publics pour le BOP 723 pour les opérations relevant du ministère de la Culture.
Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de
dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 30 000 € HT.
ARTICLE 3 : M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie, peut subdéléguer
sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa
mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées
ARTICLE 5 : La s ecrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des a ffaires culturelles
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-040 du 27 novembre 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR NICOLAS DUBOIS
DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE SUD
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports.
VU le code de l'urbanisme.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment son article 34.
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République.
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,
modifié notamment par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005.
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité
de l'aviation civile.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU la décision du 30 avril 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Sud.
VU l'arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud.
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Lozère, à M. Nicolas
DUBOIS directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol du département, à l'exclusion du
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux en plein air,
prises en application des dispositions des articles R.6211-4 du code des transports ;
2) En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le service animalier :
a/ les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie prévus à l'article D
6332-14 du code des transports
b/ le respect des dispositions réglementaires en application des article D.6312-15, D. 6312-16
et D.6332-32 et suivants du code des transports
c/ les actes nécessaires en application des articles D.6332-29 à D.6332-46 et R.6332-47 à
R.6332-51 du code des transports  ;
3) Les décisions liées au balisage d'obstacles ou aux dispositifs visuels ou radioélectriques en
application des dispositions de l'article L 6351-6 du code des transports ;
4) Les autorisations prévues aux articles R.6351-12 du code des transports, concernant les
installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien
public et R.6351-13 du code des transports, concernant des constructions ou installations nécessaires à
la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consentie aux
agents suivants placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les
actes ou décisions prévues à l'article 1er :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet
- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés aux n° 2
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes
mentionnés aux n° 3 et 4
M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actes
mentionnés au n° 4, relevant de l'article R.6351-13.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 DU 27 NOVEMBRE 2024
portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY
directeur interdépartemental des routes Massif Central
( ROUTES - CIRCULATION ROUTIÈRE )
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des postes et communications électroniques ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
1/5
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
VU l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023
portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions de
directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 1er août 2023 ;
VU l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er - Délégation générale de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, i ngénieur des ponts,
des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du
1er août 2023, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces,
arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances, décisions et
actes juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants :
N° de
code
Nature des attributions Références
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL :
Autorisation d'occupation temporaire (AOT) :
A1 Délivrance des autorisations d'occupation
temporaires relatives au domaine public routier
national
Art. R. 2122-4 du code général de la
propriété des personnes publiques
Art. R. 53 du code du domaine de l'État
Art. L. 113-2 du code de la voirie routière
Circulaire n° 79-99 du 16/10/1979
modifiée
Cas particuliers :
A2 Délivrance d' accords de voirie pour :
- les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
- les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
- les ouvrages de télécommunication,
sur routes nationales (RN), autoroutes non
concédées et RN classées voies express
Art. L. 323-1, L.323-2 (électricité) du code
de l'énergie
Articles L. 433-3, L. 433-4 (gaz) du code
de l'énergie
Art. R. 20-45 à R. 20-58 du code des
postes et communications électroniques
Art. L. 113-3 du code de la voirie routière
Circulaire n° 80 du 26/12/1966 et n° 69-11
du 21/01/1969
2/5
A3 Délivrance d'autorisation de voirie (AOT)
concernant la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN,
autoroute non concédées et RN classées voies
express
Art. L. 113.3 à L. 113.7 et R. 113.2et
suivants du code de la voirie routière
Décret n° 2010-1703 du 30/12/2010
(redevances)
Circulaire n° 51 du 09/10/1968
Circulaire n° 69-113 du 06/11/1969
A4 Délivrance de contrats de concessions de travaux
publics concernant l'implantation de
distributeurs de carburants sur le domaine
public, en et hors agglomération
Circulaires n° 46 du 05/06/1956 –
45 du 27/05/1958 – n° 7179 du 27/07/1971
et n° 7185 du 09/08/1971
Circulaires n° 62 du 06/05/1954 –
n° 5 du 12/01/1955 – n° 66 du 24/08/1960
– n° 86 du 12/12/1960 – n° 60 du
27/06/1961
Circulaire n° 69-113 du 06/11/1969
A5 Délivrance, renouvellement, transfert et retrait
de permissions de voirie pour aménager,
maintenir des pistes d'accès aux distributeurs de
carburants situés sur domaine public ou sur
terrain privé
A6 Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels Art. L. 112-1 à L. 112-3 du code de la voirie
routière
A7 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
par des voies ferrées industrielles
Circulaire n° 50 du 09/10/1968
A8 Délivrance de permis de stationnement Art. R. 53 du code du domaine de l'État
Art. L. 113-2 du code de la voirie routière
A9 Conventions d'entretien et d'exploitation entre
État et tiers ( ou collectivité territoriale)
A10 Convention de concession des aires de service
(modifications)
Circulaire n° 78-109 du 23/08/1978
Circulaire n° 91-01 du 21/01/1991
Circulaire n° 2001-17 du 05/03/2001
A11 Déclaration d'inutilité de terrains remis à
l'administration des domaines pour aliénation
Art. L. 3211.1 et suivants du code général
de la propriété des personnes publiques
A 12 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 modifié par arrêté
du 23/12/1970
B/ EXPLOITATION DES ROUTES
B1 Réglementation permanente de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées
Art. R. 411-1 à R. 411-9 et R. 411-18 à R. 411-
28 du code de la route
B2 Réglementation temporaire de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées, à
l'occasion de chantier, manifestation, ou
événements imprévisibles
Art. R. 411-1 à R. 411-9 et R. 411-18 à R. 411-
32 du code de la route
Circulaire n° 96.14 du 06/02/1996 relative
à l'exploitation sous chantier
Art. R. 331-6 à R. 331-17-2 du code du
sport
3/5
Avis du préfet sur les actes de police de la
circulation le long des routes nationales classées à
grande circulation
Art. R. 411-8 du code de la route
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur
les routes nationales, voies express et autoroutes
non concédées qui n'offriraient pas toutes les
garanties nécessaires à la sécurité des passages
Art. R 422-4 du code de la route
B4 Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermeture
Art. R. 411-20, R 411-21 du code de la
route
Circulaire n° 69.12 du 09/12/1969
Circulaire du 11/05/1989
B5 Dérogation exceptionnelle de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC>7 ,5 t pendant les périodes d'interdiction
Arrêté du 28 mars 2006 modifié
B6 Autorisation de circulation avec des pneus cloutés
pour les véhicules ou extension des périodes
d'autorisation
Art. R. 314-1 à R. 314-7 du code de la
route
Arrêté ministériel du 18/07/1985 modifié
– art. 5 et 7
B7 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation
de direction sur le réseau national et dans les villes
classées en pôles « Verts »
Circulaire n° 91/1706SR/R1 du 20/06/1991
C/CONTENTIEUX
C1 Représentation de l'État aux audiences du tribunal
administratif pour les affaires relevant du domaine
de compétences de la DIR Massif central
Mémoires en défense de l'État et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les dommages de travaux publics, les
marchés, les responsabilités liées à la garantie
décennale de l'ouvrage dont le fait générateur du
litige est intervenu dans le département de la
Lozère
Code de justice administrative (article
R. 431-10)
ARTICLE 2 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services publics sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation
prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3 - Abrogation
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
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ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur interdépartemental des routes Massif
central sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-042 DU 27 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR DENIS BORDE
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES MÉDITERRANÉE
(POLICE DE CIRCULATION, CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ET PRIVÉ ATTACHÉ AUX ROUTES NATIONALES)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales
routières ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
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Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier
national structurant situé dans le département de la Lozère à la Direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE, ingénieur
en chef des travaux publics de l'État, directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, ingénieur en chef des
travaux publics de l'État, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer dans
le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions suivantes :
code Nature des attributions Référence
A 1 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS L 112-3 du code de la voirie
routière
A 2 Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaine
public routier national (RNS) sauf si avis divergent entre le
maire de la commune concernée et la DIRMED
L.113-2 et suivant du code de
la voirie routière
A 3 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire et
stationnement sur les dépendances du domaine public routier
national
A12 à 39 et R53 à 57 du code
du domaine de l'État
A 4 Reconnaissance des limites des routes nationales
A 5 Autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des
autorisations
Cir. n°80 du 26/12/1966
A 6 Cas particuliers :
a) Pour le transport du gaz
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
A 7 Pour l'implantation de distributeurs de carburants et
renouvellement d'autorisations correspondantes :
Circ. DCA/S n°30.99 du
19/05/1969, n°73.85 du
05/05/1973
a) Sur le domaine public Circ. TP N°46 du 07/06/1956,
N°45 du 27/05/1958, Circ.
Interministériel n°71.79 du
26/07/71 et n°71.85 du
09/08/71 et n°72.81 du
25/05/72
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b) Sur terrain privé (hors agglomération)
c) En agglomération (domaine public et terrain privé)
A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par
des voies ferrées industrielles
A 9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales
A 10 Approbation d'opérations domaniales : actes administratifs
d'acquisition, de vente, de cession gratuite ou d'expropriation
de terrains pour le compte de l'État
Arr. du 04/08/48, article 1er
modifié par arr. du
23/12/1970
A 11 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service
B 1 Arrêté réglementant la circulation sur route nationale hors
agglomération
Code de la route
C 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
de travaux routiers
Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la
circulation
Code de la route Art. R411 -1
8
C 2 Interdiction ou restriction de la circulation en cas de
conditions de circulation hivernale ou prévisions
météorologiques défavorables
Arrêtés préfectoraux
spécifiques « viabilité
hivernale »
C 3 Établissement des barrières de dégel Art. R- 411 - 20 du code de la
route
C 4 Réglementation de la circulation, sur les ponts, imposée par
l'état de l'ouvrage
Code de la Route : Art. R-
422 – 4
C 5 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le RNS et dans les villes classées Pôles Verts
Circulation n° 91-1706 du
20/06/1991
D 1 Infractions à la réglementation sur la publicité : tous actes
constatant une infraction en matière de publicité sur le RNS
Code de l'environnement
Livre V, titre VIII, chapitre 1er,
section 6
Code de la route : art. R-
418.2 à R-418.9
E 1 Convention de traitement de viabilité hivernale en
agglomération (continuité d'itinéraire)
L 2212-2 et L 2213-1 du CGCT
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ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de définir
par arrêté pris en son nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui
même absent ou empêché.
Cette décision dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, visera le présent arrêté.
ARTICLE 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de
la mention suivante : « pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : L a secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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