PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-300
PUBLIÉ LE 30 MAI 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-05-26-00025 - Ordre du jour du lundi 19 juin 2023
Commission
départementale d'aménagement commercial (1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2023-05-26-00026 - DECISION relative à l□autorisation de travaux
prévue à l□article 14 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant
modification et codification de la législation relative aux rapports des
bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel et instituant des allocations de logement (2 pages) Page 5
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-05-26-00025
Ordre du jour du lundi 19 juin 2023
Commission départementale d'aménagement
commercial
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-05-26-00025 - Ordre du jour du lundi 19 juin 2023
Commission départementale d'aménagement commercial3
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
ORDRE DU JOUR
Réunion du lundi 19 juin 2023
Salle Paul DELOUVRIER
16h00Extension de 4 549 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial
AQUABOULEVARD, portant la surface de vente actuelle de 1 809 m² à une surface
de vente totale de 6 358 m², par la création d'une moyenne surface alimentaire de
1 022 m², l'extension d'une moyenne surface de secteur 2 de 520 m² à l'enseigne
DECATHLON et la création de 20 boutiques et kiosques de secteur 1 et 2
représentant une surface de vente totale de 3 007 m². Cet ensemble commercial
est situé au 4 à 6 rue Louis Armand - 8 à 24 rue du Colonel Pierre Avia à Paris 15e
Dossier n° A75-2023-226
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/1
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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Commission départementale d'aménagement commercial4
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-05-26-00026
DECISION relative à l□autorisation de travaux
prévue à l□article 14 de la loi n° 48-1360 du 1
septembre 1948 portant modification et
codification de la législation relative aux rapports
des bailleurs et locataires ou occupants de
locaux d'habitation ou à usage professionnel et
instituant des allocations de logement
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-05-26-00026 - DECISION relative à
l□autorisation de travaux prévue à l□article 14 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la
législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant
des allocations de logement5
"x
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Ile-de-France
Unité départementale de Paris
DECISION RELATIVE À L'AUTORISATION DE TRAVAUX PRÉVU E À L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 48-1360
DU 1 SEPTEMBRE 1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFIC ATION DE LA LÉGISLATION RELATIVE
AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPAN TS DE LOCAUX D'HABITATION OU À
USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS D E LOGEMENT
Vu la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant mo dification et codification de la législation relati ve
aux rapports des bailleurs et locataires ou occupan ts de locaux d'habitation ou à usage professionnel
et instituant des allocations de logement, et notam ment son article 14 ;
Vu le décret n°64-1356 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 14 de la loi du 1er
septembre 1948 modifiée
Vu le procès-verbal d'infraction PV 075 118 23 V000 2 établi le 25 janvier 2023 par la Ville de Paris à
l'encontre de la SAS Indivision Patrimoine
Vu le courrier de demande de la SA Indivision Patri moine en date du 22 février 2023;
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 27 mars 2023 et la réponse de la SAS indivision
Patrimoine reçue le 3 avril 2023;
Vu l'autorisation de la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Paris en date du 15 novembre 2022 au
titre du permis de construire PC07511822V0016 compo rtant l'avis de la Préfecture de Police ;
Considérant que, tel qu'il ressort des déclarations du pétitionnaire dans son courrier du 30 mars 2023
et du dossier du permis de construire, avec les avi s rendus, les travaux projetés ne portent pas une
atteinte manifeste à l'habitabilité des lieux, au r egard des règles d'hygiène et de sécurité en vigueu r ;
DECIDE
Article 1er : L'autorisation administrative préalable à la réalisation de travau x prévue à l'article 14 de la
loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législa tion relative aux
rapports des bailleurs et locataires ou occupants d e locaux d'habitation ou à usage professionnel et
instituant des allocations de logement est accordée à la SAS Indivision Patrimoine représentée par M.
Fabrice PAGET-DOMET son président, afin de réaliser les travaux tels que décrits dans les courriers de
la SA Indivision Patrimoine, de nature à améliorer le confort dans les parties communes de l'immeuble
du 5 passage Lepic, Paris 18ème.
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
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l□autorisation de travaux prévue à l□article 14 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la
législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant
des allocations de logement6
Article 2 : il est acté les engagements suivants du propriétaire  : les travaux prévus ne sont pas de
nature à affecter les trois logements de l'immeuble disposant d'un bail loi de 1948 et les loyers ne
seront pas augmentés en dehors de l'indexation usue lle basée sur l'indice en vigueur. De plus, les
futures charges liées à l'exploitation de l'ascense ur ne seront pas répercutées sur les locataires en
place avant l'exécution des travaux.
Article 3 : Une fois l'autorisation délivrée, un préavis de t rois mois doit être respecté pour que les
locataires évacuent les parties de locaux concernés par les travaux et permettent (s'il y a lieu), l'a ccès à
leurs logements. Le préavis comporte, à peine de nu llité, la reproduction du texte intégral des articl es
14 et 59 bis de la loi, la description sommaire des travaux, les conditions de leur exécution ainsi qu 'une
copie de l'autorisation. Si les travaux durent plus de quarante jours, le loyer sera diminué à proport ion
du temps et de la partie du local dont ils auront é té privés.
Article 4 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris et le
directeur de la DRIHL Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes admi nistratifs (échelon de Paris) de la préfecture de l a
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ , et sera notifiée à la société INDIVISION PATRIMO INE.
Fait à Paris, le 26 mai 2023
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement en Île-France,
Directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Patrick GUIONNEAU
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-05-26-00026 - DECISION relative à
l□autorisation de travaux prévue à l□article 14 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la
législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant
des allocations de logement7