PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-014
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-01-17-00003 - Arrêté temporaire n°T24-014P en date du 17janvier
2024 portant réglementation de la circulation sur la RN42 dans le sens
Boulogne sur Mer,vers Saint-Omer-Neutralisation de la voie de droite-Mise
en sécurité d□une déformation de chaussée sur voie de droite au PR
37+200,Commune de Longueville (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-01-17-00001 - Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
prévue le mercredi 7 février 2024 (1 page) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-01-17-00002 - Arrêté n°17/01/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière (3 pages) Page 10
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-01-17-00003
Arrêté temporaire n°T24-014P en date du
17janvier 2024 portant réglementation de la
circulation sur la RN42 dans le sens Boulogne sur
Mer,vers Saint-Omer-Neutralisation de la voie de
droite-Mise en sécurité d□une déformation de
chaussée sur voie de droite au PR
37+200,Commune de Longueville
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-01-17-00003 - Arrêté temporaire n°T24-014P en date du 17janvier 2024
portant réglementation de la circulation sur la RN42 dans le sens Boulogne sur Mer,vers Saint-Omer-Neutralisation de la voie de
droite-Mise en sécurité d□une déformation de chaussée sur voie de droite au PR 37+200,Commune de Longueville3
PREFET Direction interdépartementale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°T24-014P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN42 dans le sens Boulogne sur Mer
vers Saint-Omer
Neutralisation de la voie de droite
Mise en sécurité d'une déformation de chaussée sur voie de droite au PR 37+200
Commune de Longueville
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrété du 24 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-01-17-00003 - Arrêté temporaire n°T24-014P en date du 17janvier 2024
portant réglementation de la circulation sur la RN42 dans le sens Boulogne sur Mer,vers Saint-Omer-Neutralisation de la voie de
droite-Mise en sécurité d□une déformation de chaussée sur voie de droite au PR 37+200,Commune de Longueville4
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de Desvres/ Samer,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN42, entre les PR 37+725 et
36+700 dans le sens Boulogne sur Mer vers Saint-Omer, pour permettre la mise en sécurité des usagers
suite à une déformation de chaussée sur voie de droite au PR 37+200,
Considérant qu'il s'agit d''un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN42, entre les PR 37+725 et 36+700
dans le sens Boulogne sur Mer vers Saint-Omer, durant la période mercredi 17 janvier 2024, 9h au
dimanche 30 juin 2024, 18h, suite à une déformation de chaussée sur voie de droite, permettant ainsi
de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN42 consistent en :
Dans le sens Boulogne sur Mer vers Saint-Omer :
(vitesse de référence:90km/h)
< lalimitation de la vitesse à 70km/h entre les PR 37+725 et 36+700,
« la neutralisation de la voie de droite entre les PR 37+325 et 36+750, imposant de fait la
circulation sur la voie de gauche sur laquelle un marquage zébra est existant.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra étre
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-01-17-00003 - Arrêté temporaire n°T24-014P en date du 17janvier 2024
portant réglementation de la circulation sur la RN42 dans le sens Boulogne sur Mer,vers Saint-Omer-Neutralisation de la voie de
droite-Mise en sécurité d□une déformation de chaussée sur voie de droite au PR 37+200,Commune de Longueville5
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI d'Escoeuilles de la DIR Nord.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Boulogne sur Mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille —- DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Peuplingues, le /| Â/CM /ÏJF]
Le Préfet
(
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-01-17-00003 - Arrêté temporaire n°T24-014P en date du 17janvier 2024
portant réglementation de la circulation sur la RN42 dans le sens Boulogne sur Mer,vers Saint-Omer-Neutralisation de la voie de
droite-Mise en sécurité d□une déformation de chaussée sur voie de droite au PR 37+200,Commune de Longueville6
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-01-17-00003 - Arrêté temporaire n°T24-014P en date du 17janvier 2024
portant réglementation de la circulation sur la RN42 dans le sens Boulogne sur Mer,vers Saint-Omer-Neutralisation de la voie de
droite-Mise en sécurité d□une déformation de chaussée sur voie de droite au PR 37+200,Commune de Longueville7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-17-00001
Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Pas-de-Calais prévue le mercredi 7
février 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-17-00001 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévue le mercredi 7 février 2024 8
COMMISSION D ÉPARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DE LA R É UNION DU MERCREDI 7 F ÉVRIER 2024
10H00 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale (enregistrée sous le n° 62-23-235)
Demande présentée par la Société par Actions Simplifiée CARGLASS SAS sise 107, Boulevard de la
Mission Marchand, 92411 COURBEVOIE Cedex, et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le n° 425 050 556, afin de créer un commerce à
l'enseigne « CARGLASS », spécialisé dans la vente d'accessoires automobiles, d'une surface de
vente de 24 m², à Sainte-Austreberthe (62140), dans la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du
Parc du Champ Sainte-Marie, RD 928.Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-17-00001 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévue le mercredi 7 février 2024 9
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-17-00002
Arrêté n°17/01/2024-1 portant réglementation de
la circulation routière
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-17-00002 - Arrêté n°17/01/2024-1 portant réglementation de la circulation routière 10
Préfecture de la zone de défense
PREFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DEFENSE -
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 17/01/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France -
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrété interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté zonal n° 16/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Vu l'arrêté zonal n° 16/01/2024-2 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Vu le bulletin de vigilance dans les départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme émis par Météo France en date du 17 janvier 2024 à 6h00 ;
Considérant le passage en posture organisationnelle d'alerte du plan gestion des événements zonaux de
circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 16 janvier 2024 ;
Considérant que l'état des axes routiers nationaux (routes nationales et autoroutes) permet la reprise
partielle de la circulation des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises
dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-17-00002 - Arrêté n°17/01/2024-1 portant réglementation de la circulation routière 11
ARRETE
Article 1°"
La mesure d'interdiction de la circulation des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les
marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur
l'ensemble des routes nationales et des autoroutes de la zone de défense Nord est levée, à I'exclusion des
axes suivants :
- — autoroute A29 dans les deux sens de circulation ;
— autoroute A26 dans le sens Nord-Sud entre Saint-Quentin et Berry-au-Bac ;
e — route nationale 2 dans le sens Nord-Sud entre Laon et Soissons.
Article 2
Les véhicules concernés par l'interdiction prévue à l'article 1 pourront être interceptés, stockés par les forces
de sécurité, ou faire I'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de
gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.
Article 3 :
La mesure d'interdiction prévue à l'article 1" et les dispositions définies à l'article 2 par le présent arrété ne
s'appliquent pas :
— aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
- — aux véhicules habilités des services publics ;
- — aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- — aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
- — aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 4
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour
les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes sur
l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise,
du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
- — aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
aux véhicules habilités des services publics ;
aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 6
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est
limitée, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :
- à 110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h ;
- - à 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 7
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 17 janvier 2024 à 9h00.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-17-00002 - Arrêté n°17/01/2024-1 portant réglementation de la circulation routière 12
Article 8
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie départementaux de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-
Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 8. '
Fait a Lille, le 17 janvier 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Loüis-Xavier THIRODE
;
-
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut étre saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-17-00002 - Arrêté n°17/01/2024-1 portant réglementation de la circulation routière 13