CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-393
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-11-17-00004 - Arrêté du 17-11-2025 portant modification de
déclaration d'un OSP FREY Olivier SAP977475748 (2 pages) Page 3
14-2025-11-17-00003 - Arrêté du 17-11-2025 portant modification de
déclaration d'un OSP MULLER DIMITRY SAP992103325 (2 pages) Page 6
14-2025-11-17-00002 - Arrêté du 17-11-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FERAY GWENAELLE SAP992865071 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / MJ
14-2025-11-17-00001 - AP abrogeant l'AP d'ouverture de l'enquête publique
du 13/10/2025, préalable à la délivrance d'une autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau sur la commune de
Moult-Chicheboville (2 pages) Page 12
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-11-13-00006 - Désignation M. PENITOT délégué à la
protection des données (2 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-11-07-00009 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire pour la Mairie de Caen (2 pages) Page 18
14-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
n°DCL-BCLI-25-014 autorisant le SIVOM des Quatre Vents à étendre
ses compétences (2 pages) Page 21
14-2025-11-17-00005 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité 2025 (2 pages) Page 24
14-2025-11-17-00006 - Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité 2025 (2 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-17-00004
Arrêté du 17-11-2025 portant modification de
déclaration d'un OSP FREY Olivier SAP977475748
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00004 - Arrêté du 17-11-2025 portant modification
de déclaration d'un OSP FREY Olivier SAP977475748 3
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLiberté .Égalité FT. ; AFraternité Unité entreprises & compétencesARRÊTÉ DU 17 NOVEMBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/977475748LE PRÉFET,
VU:1/ L'arrêté du 23 septembre 2024 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services a lapersonne à l'entreprise individuelle FREY OLIVIER, nom commercial «Les Jardins d'Ofrey » dontl'établissement principal est situé au 128 Rue du Gros Horloge à ROUEN (76), enregistré sous le numéroSAP/977475748 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne;4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°, |
CONSIDÉRANT:1/ L'arrêté du 23 septembre 2024 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle FREY OLIVIER dont le nom commercial est « Les Jardins d'Ofrey »,2/ La demande de déménagement de l'établissement principal déposée le 3 octobre 2025, par M. OlivierFREY sur la plateforme NOVA,3/ L'avis de situationau répertoire SIRENE en date du 14 novembre 2025 relatif au déménagement dusiège social de l'organisme,4/ La demande par courriel de M. Olivier, en date du 31 octobre 2025, pour ajouter l'activité « Petitstravaux de bricolage » aux prestations de services à la personne exercées par son organisme.Sur proposition du Secrétaire général,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00004 - Arrêté du 17-11-2025 portant modification
de déclaration d'un OSP FREY Olivier SAP977475748 4
ARRETE:
ARTICLE 1":L'arrêté du 23 septembre 2024 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle FREY OLIVIER dont le nom commercial est « Les Jardins d'Ofrey »,est modifié comme suit :Le siège social et l'établissement principal de l'organisme de services à la personne FREY OLIVIER dontle nom commercial est « Les Jardins d'Ofrey » est situé au 1 Place de la Criée - Rdc à THAON (14610).ARTICLE 2:L'organisme FREY OLIVIER dont le nom commercial est « Les Jardins d'Ofrey » a déclaré exercer en modeprestataire, sur le territoire national, les activités suivantes :- Petits travaux dejardinage- Petits travaux de bricolageARTICLE3 :Les autres articles de l'arrêté du 23 septembre 2024 restent inchangés.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 5 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,l'Adjointe au chef de pôle Égalité des chances
Katia NIGAUDCopie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Missiondes services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3, rue Arthur Leduc ~ BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00004 - Arrêté du 17-11-2025 portant modification
de déclaration d'un OSP FREY Olivier SAP977475748 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-17-00003
Arrêté du 17-11-2025 portant modification de
déclaration d'un OSP MULLER DIMITRY
SAP992103325
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00003 - Arrêté du 17-11-2025 portant modification
de déclaration d'un OSP MULLER DIMITRY SAP992103325 6
EM Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS | et des solidaritésLibenéFate Unité entreprises & compétencesARRÊTÉ DU 17 NOVEMBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/992103325LE PRÉFET,
VU:1/ L'arrêté du 16 octobre 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneà l'entreprise individuelle MULLER DIMITRY, nom commercial « AIDE &ACCOMPAGNEMENTINFORMATIQUE » dont l'établissement principal est situé au 156 Rue Basse à CAEN (14000), enregistrésous le numéro SAP/992103325;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne;4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANT:La demande d'ajout d'activités déposée le 12 novembre 2025 sur la plateforme NOVA par M. DimitryMULLER pour le compte de l'organisme de services à la personne MULLER DIMITRY dont le nomcommercial est « AIDE & ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE »,Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :
ARTICLE 1° :L'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne à l'entreprise individuelle MULLER DIMITRY dont le nom commercial est « AIDE &ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE » est modifié comme suit :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00003 - Arrêté du 17-11-2025 portant modification
de déclaration d'un OSP MULLER DIMITRY SAP992103325 7
L'organisme immatriculé sous le numéro SAP/992103325 a déclaré exercer en mode prestataire, sur leterritoire national, les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Petits travaux de bricolage ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaire du domicile- Assistance informatique a domicile- Assistance administrative a domicileARTICLE 3:Les autres articles de l'arrêté du 16 octobre 2025 restent inchangés.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 5 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,l'Adjointe au chef de pôle Egalité des chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Missiondes services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00003 - Arrêté du 17-11-2025 portant modification
de déclaration d'un OSP MULLER DIMITRY SAP992103325 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-17-00002
Arrêté du 17-11-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FERAY GWENAELLE
SAP992865071
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00002 - Arrêté du 17-11-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FERAY GWENAELLE SAP992865071 9
or . ntalEn Direction départementalePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFratersité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 17 NOVEMBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/992865071LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 10 novembre 2025,concernant les services à la personne, présentée par Mme Gwenaelle FERAY pour le compte del'entreprise individuelle FERAY GWENAELLE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sontsitués 15 Cité Jardin La Croix Sonnet - appartement 15 à Trouville-sur-Mer (14360), numéro SIREN992 865 071,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 13 novembre 2025,présentée par Mme Gwenaelle FERAY pour le compte de l'entreprise individuelle FERAY GWENAELLEqui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle FERAY GWENAELLE à Trouville-sur-Mer est déclarée pour lafourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/992865071ARTICLE 3: L'entreprise individuelle FERAY GWENAELLE a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00002 - Arrêté du 17-11-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FERAY GWENAELLE SAP992865071 10
- Entretien de la maison et travaux ménagers— Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile— Livraison de courses à domicile— Petits travaux dejardinage— Préparation de repas à domicile— Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 13 novembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle FERAY GWENAELLE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-17-00002 - Arrêté du 17-11-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FERAY GWENAELLE SAP992865071 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-11-17-00001
AP abrogeant l'AP d'ouverture de l'enquête
publique du 13/10/2025, préalable à la délivrance
d'une autorisation environnementale au titre de
la loi sur l'eau sur la commune de
Moult-Chicheboville
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-17-00001 - AP abrogeant l'AP d'ouverture de l'enquête
publique du 13/10/2025, préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau sur la commune de
Moult-Chicheboville
12
PREFET | Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté ÀEgalitéFraternité ; 7 NOV. 2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectorald'ouverture de l'enquête publique du 13 octobre 2025, préalable à la délivranced'une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau sur la communede Moult-Chicheboville (14 456)
LE PRÉFET,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1, L. 122-1-1 et suivants, L 181-1 àL.181-32, R.181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-3, R.214-1 et suivants ;_ Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-24relatifs à la procédure et déroulement de l'enquête publique ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.131-1 etsuivants relatifs a l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi quel'article L.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans letemps des actes administratifs ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L.243-2 etsuivants relatifs à l'abrogation des actes réglementaires et les actes non réglementaires noncréateurs de droits ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquenécessaire à la délivrance d'une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, sur leterritoire de la commune de Moult-Chicheboville ;CONSIDÉRANT que la jurisprudence administrative qualifie un arrêté d'ouverture d'enquêtepublique d'acte préparatoire, non créateur de droits. (CE 09 /11/2015 n° 375322);CONSIDÉRANT que cet arrêté peut être abrogé à tout moment pour des motifs d'intérêtgénéral;CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale pour laquelle cette enquête publique estrequise, vise à la réalisation d'un projet d'aménagement de plus de 10 hectares, ayant d'ores etdéjà donné lieu à la délivrance de cinq permis d'aménager délivrés par la maire de Moult-Chicheboville le 31 juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-17-00001 - AP abrogeant l'AP d'ouverture de l'enquête
publique du 13/10/2025, préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau sur la commune de
Moult-Chicheboville
13
CONSIDÉRANT que la délivrance de ces cing permis d'aménager est de nature à compromettreou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal de Val èsDunes ;CONSIDÉRANT que ces cinq permis d'aménager font l'objet d'un recours en annulation, ainsique d'un contrôle de légalité visant à obtenir par voie de déféré leur suspension et leurannulation; —CONSIDÉRANT que l'enquête publique deviendrait dépourvue d'objet en cas d'annulation deces permis d'aménager ;CONSIDÉRANT dès lors, qu'il est de l'intérêt général de mettre fin à cette enquête publique,compte tenu des illégalités dont sont entachés les permis d'aménager, et des recours engagéspour en obtenir l'annulation;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRETE:ARTICLE 1° :L'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique du 13 octobre 2025, préalable à ladélivrance d'une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau sur la commune deMoult-Chicheboville (14 456) est abrogé.ARTICLE 2: notification et publicationLe présent arrêté est transmis pour exécution à la maire de Moult-Chicheboville, au commissaireenquêteur, à la Directrice départementale des territoires et de la mer, et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Copie en est faite au président du tribunaladministratif.ARTICLE 3 : Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification selon les modalités suivantes :- soit par un recours gracieux auprès du signataire de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ces deux cas, l'absence de réponse à l'issue d'une périodede deux mois fera naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée devant le Tribunaladministratif de CAEN dans les deux mois suivants. En cas de décision explicite de rejet, et àpartir de sa notification, ce même délai de deux mois est ouvert pour saisir le tribunaladministratif.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc,BP 25 086, 14 050 CAEN Cedex 4. Le tribunal peut être saisi par par voie électronique en utilisantl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
~
Stéphane SINAGOGA
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-17-00001 - AP abrogeant l'AP d'ouverture de l'enquête
publique du 13/10/2025, préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau sur la commune de
Moult-Chicheboville
14
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-11-13-00006
Désignation M. PENITOT délégué à la protection
des données
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-11-13-00006 - Désignation M. PENITOT délégué à la protection des données 15
DECISION 93/2025
Objet: Désignation M. Morgan PENITOT, délégué a laprotection des donnéesLieu et date : Caen le 13/11/2025Destinataire(s) : Tout le mondePour information Q Pour exécutionAffaire suivie par : Direction Générale ,Q Pour attribution © Pour affichage
Décision du 13 novembre 2025 portant nomination d'un délégué à la protection des donnéesLe directeur de l''EPSM de Caen,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation deces données, et notamment son article 37-1 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, etnotamment son titre Il ;Vu l'arrêté du CNG du 12 juillet 2022 portant nomination du directeur de l'EPSM de Caen, MonsieurXavier BOUCHAUT ;Décide: Article 1er
Monsieur Morgan PENITOT, conseiller juridique, responsable du service Livre de la Loi et Isolement-Contention, est désigné comme délégué à la protection des données de l'EPSM de Caen.À ce titre, il est chargé, conformément à l'article 39 du règlement susvisé :- d'informer et conseiller le directeur de l'EPSM de Caen, en tant que responsable des traitements, ainsi queles employés qui procèdent au traitement, sur les obligations qui leur incombent ;- de contrôler le respect dudit règlement, en matière de protection des données et des règles internes duresponsable des traitements, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, lasensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'yrapportant;- de dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne les éventuelles analyses d'impact relatives àla protection des données et de vérifier l'exécution de celles-ci en vertu de l'article 35 du règlement susvisé :- de coopérer avec la Commission nationale informatique et libertés, autorité de contrôle du règlementsusvisé;
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-11-13-00006 - Désignation M. PENITOT délégué à la protection des données 16
- de faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, ycompris la consultation préalable prévue a l'article 36 du règlement susvisé, et de mener des consultations,le cas échéant, sur tout autre sujet.
Article 2
Les coordonnées professionnelles de Monsieur Morgan PENITOT sont :Morgan PENITOT — EPSM de CaenResponsable du service livre de la loi et isolement-contention15 ter rue Saint Ouen14000 Caentél : 02 31 30 52 09mail : dpd@epsm-caen.fr
Article 3
La décision du 07 avril 2021 portant nomination d'un délégué à a protection des données, MonsieurMORMANN, est annulée.
Article 4
La présente décision sera publiée sur le site Intranet de l'EPSM de Caen et du Recueil desadministratifs des Services de l'Etat du Calvados.
Fait le 13 novembre 2025,
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-11-13-00006 - Désignation M. PENITOT délégué à la protection des données 17
Préfecture du Calvados
14-2025-11-07-00009
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire pour la Mairie de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-07-00009 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire pour la Mairie de Caen 18
PREFET | PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localeswalité Bureau de la réglementation, desFraternité se . .associations et des élections
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-043portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-20-111 portant renouvellement d'habilitation du 16 novembre 2020 et l'arrêtérectificatif DCL-BRAE-22-066 du 17 octobre 2020 ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la Mairie de CAEN, Service des AffairesFunéraires - esplanade Jean-Marie Louvel 14000 CAEN immatriculée sous le n° 211 401 187 00011 au RCSde Caen,CONSIDÉRANT que le dossier déposé par la Mairie de CAEN est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Le Service des Affaires Funéraires de la commune de Caen, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-07-00009 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire pour la Mairie de Caen 19
ARTICLE 2: Le Service des Affaires Funéraires est habilité sous le numéro national 25-14-0008 par leRéférentiel des Opérateurs Funéraires ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 16 novembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le 0 7 NOV 2025 Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
ae et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-07-00009 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire pour la Mairie de Caen 20
Préfecture du Calvados
14-2025-11-17-00007
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
n°DCL-BCLI-25-014 autorisant le SIVOM des
Quatre Vents à étendre ses compétences
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°DCL-BCLI-25-014 autorisant le SIVOM des
Quatre Vents à étendre ses compétences 21
Direction de la CitoyennetéE 3 : et des Collectivités localesPRÉ FET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf: DCL-BCLI-25-046ÉgalitéFraternité
ARRETEportant abrogation de l'arrêté n°DCL-BCLI-25-014 autorisant leSIVOM des Quatre Vents à étendre ses compétencesLE PRÉFET DU CALVADOS,VU les articles L. 5211-1 à L. 5211-61 et L. 5212-1 à L. 5212-34 du code général des collectivitésterritoriales ;VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 1973 autorisant la constitution du Syndicat intercommunal àvocation multiple des Quatre Vents ;VU les arrêtés modificatifs des 5 septembre 1991, 27 décembre 1994, 20 août 2002 et 13 juin 2013 ;VU l'arrêté du 12 août 2025 autorisant le SIVOM des Quatre Vents à étendre ses compétences à lagestion des écoles élémentaires ;CONSIDÉRANT le courriel du président du SIVOM du 15 septembre 2025 sollicitant unemodification de l'arrêté du 12 août 2025 afin de préciser que la gestion des écoles primairesdemeure une compétence des communes ;CONSIDÉRANT qu'un arrêté ainsi rédigé contreviendrait au principe d'exclusivité des collectivitésterritoriales ;CONSIDÉRANT les courriers du président du SIVOM, du maire d'Epaney et du maire de Perriéressollicitant l'abrogation de l'arrêté ; |CONSIDÉRANT la délibération du 20 octobre 2025 de la commune de Olendon sollicitantl'abrogation de l'arrêté ;CONSIDÉRANT que le conseil syndical, ainsi que la majorité des communes membres du syndicatsollicitent l'abrogation de l'arrêté du 12 août 2025 ;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°L'arrêté n°DCL-BCLI-25-014 du 12 août 2025 est abrogé à compter du 1° décembre 2025.
ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°DCL-BCLI-25-014 autorisant le SIVOM des
Quatre Vents à étendre ses compétences 22
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président du syndicat ;- Maires des communes membres ;- Directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ;- Directeur départemental des finances publiques ;- Service de gestion comptable de Falaise.
Fait à Caen, le 17 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,Aà" ——»
ma N SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°DCL-BCLI-25-014 autorisant le SIVOM des
Quatre Vents à étendre ses compétences 23
Préfecture du Calvados
14-2025-11-17-00005
Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-17-00005 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 2025 24
PRE FET Direction de la citoyennetéet des collectivités localesDU CA LVADOS Bureau du contrôle budgétaire. , et des finances localesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ N° DCL-BCBFL-25-080relatif à la part communale de l'accise sur l'électricitéLE PRÉFET,VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finanéek pour 2021;VU l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit quele montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction généraledes finances publiques ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:ARTICLE 1": AU titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise surl'électricité alloué aux communes, aux EPCI et au département figurant dans l'état ci-annexé estde 17 541 081 €ARTICLE 2: L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titrede l'année 2025 :Montant de ___ Montant de Quantité d'électricité fournie,; Variation deVaccisen l'accise na Quantité d'électricité fournie,, l'IPCLa variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.018 entre 2023 et 2024.ARTICLE 3: L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction dumontant de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'unEPCI ou d'un département.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-17-00005 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 2025 25
gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques duCalvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée auxcollectivités bénéficiaires.
Fait à Caen, le 4 7 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
\ ne
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-17-00005 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 2025 26
Préfecture du Calvados
14-2025-11-17-00006
Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-17-00006 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 2025 27
| ,PRE FET Direction de la citoyennetéet des collectivités localesD U CA LVA DOS Bureau du contrôle budgétaire. , et des finances localLiberté aresEgalitéFraternité
ARRETE N° DCL-BCBFL-25-079relatif a la part départementale de I'accise sur l'électricitéLE PRÉFET,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et a la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit quele montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction généraledes finances publiques ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRETE :ARTICLE 1°: Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué au département du CALVADOS est de 9 447 058 €.ARTICLE 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est la suivante :Montant de — Montant de Quantite d'électricité fournie, ; Variation deVaccise n Vaccise wa Quantité d électricité fournie, , l'IPCLe montant de l'accisen., est de 9 544 058 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 4 061 553 930 en N-2 et à 4 177 115 729d'électricité fournie en N-3.La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.018 entre 2023 et 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-17-00006 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 2025 28
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques duCalvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée auxcollectivités bénéficiaires.
Faità Caen, le 1 7 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,A aA mer _]
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-17-00006 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 2025 29