VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-157
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-06-12-00007 - Arrêté n°2024-DDFIP-01 - en date du 12 juin 2024 -
Remaniement du cadastre - Arrêté d'ouverture des travaux (2 pages) Page 4
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-06-17-00004 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la
déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement,
concernant l□opération « Restauration morphologique sur 2 200 m de la
Luire » implantée sur les communes de Pleumartin, Leigné Les Bois et La
Roche Posay (10 pages) Page 7
86-2024-06-17-00005 - portant déclaration d□intérêt général au titre de
l□article L.211-7 du code de l□environnement et accord sur la déclaration
au titre de l□article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l□opération
« Création d'un abreuvoir sur le Clain » implanté sur les communes de
VIVONNE et ITEUIL (8 pages) Page 18
86-2024-06-17-00003 - portant prorogation du délai de la phase d□examen,
au titre du 4° de l□article R.181-17 du code de l□environnement, sur la
procédure d□autorisation environnementale relative au « projet
d□implantation d□une centrale photovoltaïque sur la commune de Liglet »
instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant du code de
l□environnement (2 pages) Page 27
DDT 86 / Education routière
86-2024-06-05-00007 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-265 en date du 5 juin
2024
portant retrait d□autorisation temporaire et restrictive d□exercer la
profession d□enseignant de la conduite ( ATRE ) (2 pages) Page 30
DDT 86 / SEB
86-2024-06-13-00006 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 relatif à la nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de
ses formations spécialisées (4 pages) Page 33
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2024-06-17-00001 - ARRETE n° 2024/DDT/SEADR/256 du 17 juin
2024
modifiant l'arrêté 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022, fixant la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) de la Vienne (2 pages) Page 38
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2024-06-03-00020 - CHU de Poitiers - 24-074 A.HOCQUET (délégation de
signature pour la garde administrative) (2 pages) Page 41
2
86-2024-06-03-00019 - CHU de Poitiers - N.BLUGEON (délégation de
signature - service social) (3 pages) Page 44
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-05-29-00005 - AP 118 abrogation habilitation AI CABINET NOMINIS
(2 pages) Page 48
86-2024-05-29-00006 - AP 119 ABROGATION habilitation CC cabinet
NOMINIS (2 pages) Page 51
86-2024-06-05-00008 - AP 122 HABILITATION AI-86/2024-004 (2 pages) Page 54
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2024-06-17-00002 - Décision n°2024-12-SGC en date du 17 juin 2024
donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 57
UDAP /
86-2024-06-13-00007 - as0861202400001

Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (1 page) Page 66
86-2024-06-18-00002 - dp08603124X0030

Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 68
86-2024-06-12-00008 - DP08619424X0476

Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 71
3
DDFIP de la Vienne
86-2024-06-12-00007
Arrêté n°2024-DDFIP-01 - en date du 12 juin 2024
- Remaniement du cadastre - Arrêté d'ouverture
des travaux
DDFIP de la Vienne - 86-2024-06-12-00007 - Arrêté n°2024-DDFIP-01 - en date du 12 juin 2024 - Remaniement du cadastre - Arrêté
d'ouverture des travaux 4
ExPRÉFETDE LA VIENNE ' . |Liberté . FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Arrêté n° 2024-DDFIP-01en date du 12 juin 2024REMANIEMENT DU CADASTRE-ARRÊTÉ D'OUVERTURE DES TRAVAUX
Le Préfet de la Vienne,Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à I'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatifà la rénovation et à la conservation du Cadastre;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales;Sur propôsîtion de la Directrice Départementale des Finances Publiques;Arrête :Article 1:Les opérations de rénovation du cadastre seront entreprises dans la commune de POITIERSA partir du 24 juin 2024. |L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la DirectionDépartementale des Finances Publiques,Article 2:Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées sises sur le territoire de la communesuivante :D POITIERS, parcelles cadastrées section BM 89 et 90Article 3:Les dispositions de |'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction,de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursementde la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-06-12-00007 - Arrêté n°2024-DDFIP-01 - en date du 12 juin 2024 - Remaniement du cadastre - Arrêté
d'ouverture des travaux 5
Article 4:Le présent arrété sera affiché dans les locaux de la mairie de la commune et publié dans laforme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront étre porteurs d'une ampliation duditarrêté et la présenter à toute réquisition.Article 5:Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet,
*
Jean-Marie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2024-06-12-00007 - Arrêté n°2024-DDFIP-01 - en date du 12 juin 2024 - Remaniement du cadastre - Arrêté
d'ouverture des travaux 6
DDT 86
86-2024-06-17-00004
Déclarant d□intérêt général et donnant accord
sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement, concernant
l□opération « Restauration morphologique sur 2
200 m de la Luire » implantée sur les communes
de Pleumartin, Leigné Les Bois et La Roche Posay
DDT 86 - 86-2024-06-17-00004 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Restauration morphologique sur 2 200 m de la Luire » implantée sur les communes
de Pleumartin, Leigné Les Bois et La Roche Posay
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2024/DDT/SEB/250Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de I'environnement, concernant l'opération « Restaurationmorphologique sur 2 200 m de la Luire » implantée sur les communes dePLEUMARTIN, LEIGNÉ LES BOIS ET LA ROCHE POSAYLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L151-40;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement (dossier de DIG-DEC), reçue le 14 mars 2024 à la DDT de la Vienne,considérée complète le même jour, présentée par le syndicat d'aménagement Gartempe et Creusereprésenté par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100042497 et relative à l'opération« Restauration morphologique sur 2 200 m de la Luire » localisée sur les communes de Pleumartin,Leigné Les Bois et La Roche Posay;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 23 mai 2024 adressant au pétitionnaire en phasecontradictoire, un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération définie dans le dossier deDIG-DEC n°0100042497 susvisé ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourrier du 23 mai 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage publicd'entreprendre l'étude, I'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant un caractère d'intérêt général et visant l''aménagement et la gestion de l'eau ;Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de larubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre dela loi sur l'eau ;Considérant que l'opération « Restauration morphologique sur 2 200 m de la Luire » et les prescriptionsdu présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation
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DDT 86 - 86-2024-06-17-00004 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Restauration morphologique sur 2 200 m de la Luire » implantée sur les communes
de Pleumartin, Leigné Les Bois et La Roche Posay
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des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles quedéfinies par larticle L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concernédu cours d'eau « la Luire » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats présentssur le cours d'eau ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleurfonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, etbénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espècespiscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO427 - « LA LUIRE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LACREUSE » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d''arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE ACCORD SURDÉCLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : le syndicat d'aménagement Gartempe et Creuse6, rue Daniel Cormier.86500 MONTMORILLONréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt général et bénéficiant d'un accord surdéclarationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration morphologiquesur 2 200 m de la Luire », localisés sur les communes de Pleumartin, Leigné Les Bois et La Roche Posay,présentés dans la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration susviséebénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration ausens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnement et sont déclarés d'intérêt général ausens de l'article L.211-7 de ce même code. ~Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> disposer des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du coursd'eau « la Luire » afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.Les volumes de matériaux employés sont les suivants :o 415 tonnes de blocs épars en calcaires et en silex de diamètre 200 à 400 mm ;o 150 tonnes de granulats alluvionnaires de diamètre O à 150 mm.
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DDT 86 - 86-2024-06-17-00004 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Restauration morphologique sur 2 200 m de la Luire » implantée sur les communes
de Pleumartin, Leigné Les Bois et La Roche Posay
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrété de| prescriptionsgénéralesTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet| objectif (D) :'La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit3.35.0 |d'ouvrages de prévention des inondations et des Déclaration Non existantsubmersions marines, a leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.|Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux\|mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eauLe bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur coursd'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiquesparticulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Pour les cours d'eau à pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faciès lotiques type rapides. Lesradiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont,quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W: largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne sera de 5 W.Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc) :» les berges sont le plus souvent basses à pente subverticales ;» un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o l'ordre de 20 % pour les berges instables,o l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,» en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privilégié :o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pourles très petits cours d'eau,
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DDT 86 - 86-2024-06-17-00004 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Restauration morphologique sur 2 200 m de la Luire » implantée sur les communes
de Pleumartin, Leigné Les Bois et La Roche Posay
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o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre ledébit de crue journalier de retour 1 et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeursuffisante pour permettre un bon étalement des lames d'eau en crue et ledéveloppement d'une végétation arborée, à défaut elles sont réalisées en matériauxpierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter tout risquede désordre érosif,o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. !l alterne d'une rive à l'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.» les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente del'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ;» le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque dedésordre érosif. '
Article 5 : Prévention contre les inondationsL'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl''environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines et des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers « la Luire » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changérégulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement devéhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirI'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage dela zone contaminée est réalisé;
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DDT 86 - 86-2024-06-17-00004 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Restauration morphologique sur 2 200 m de la Luire » implantée sur les communes
de Pleumartin, Leigné Les Bois et La Roche Posay
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> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 7 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécutionde tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositionssuivantes doivent être mises en œuvre:> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en périoded'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de dérogationvalidée par la DDT de la Vienne;> la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation detravaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit êtreassurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage dudébit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau(mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dansun dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;» les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent faireI objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde» la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations.
Article 8 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsAfin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement d'individus ou d'habitats d'espécesprotégées, le bénéficiaire se charge de répertorier sur les sites de travaux :» les frayères présentes sur les tronçons de cours d'eau ;» les gîtes à chiroptères: s'assurer qu'aucun gîte n'est présent sous les ouvrages à démanteler(ponts notamment) ou les arbresà couper;» les espèces aquatiques protégées (végétaux, poissons, crustaces mollusques, amphibiens,mammifères);» les nids présents aux alentours.Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire est libre de mobiliser les compétences dont il dispose eninterne ou bien de prendre l'attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un spécialiste (bureaud'études, associations). Les résultats de ces prospections font l'objet d'un procès-verbal qui :» conclue sur l'absence ou non d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats ;> présente les mesures d'évitement et de réduction d'impact ;» définit l'accès à la bancarisation des données collectées auprès des structures compétentes.Le procès verbal à la charge du bénéficiaire est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de laVienne.
Article 9 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.
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DDT 86 - 86-2024-06-17-00004 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Restauration morphologique sur 2 200 m de la Luire » implantée sur les communes
de Pleumartin, Leigné Les Bois et La Roche Posay
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Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que I'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de I'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Luire » (pratique dela pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
Article 11 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologiqueAprès finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année « n »), le bénéficiaire transmet à laDDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement de l'aménagement à l'annéen+1.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 12 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrété.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les-analyses à effectuer. .Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 14 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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DDT 86 - 86-2024-06-17-00004 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Restauration morphologique sur 2 200 m de la Luire » implantée sur les communes
de Pleumartin, Leigné Les Bois et La Roche Posay
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Article 15: Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux» et/ou des prescriptionsapplicables à l'opérationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation. 'Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification - de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 16: Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration au titre du code del'environnementa) Conditions initiales _L'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérét généraldoit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarésd'intérêt général sont autorisés pour une période de 3 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse deproduire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits,si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 3 ans àcompter de la notification du présent arrété.b) Prorogation du délai d'autorisationSix mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, auservice eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délaid'autorisation.Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pourlesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.
Article 17 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.
Article 18 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L:170-1 à L174-2 du code deI'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
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DDT 86 - 86-2024-06-17-00004 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
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Article 19 : Droit de pécheConformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétairesriverains de ces cours d'eau est exercé,.hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une durée de cing ans par l'association de péche et de protection du milieuaquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 20 : Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverainsLe ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début destravaux prévus sur leur propriété.b) Accès aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée aupremier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants. . _En cas de refus d'accés du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matiére deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), aprés une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peuty pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux exécutés. |l est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, dugroupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine.Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 21 : Droits des tiers-Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 23 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies des communes de Pleumartin, Leigné Les Bois et La Roche Posay pour affichage pendantune durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité estdressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 -86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 24 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptiblé de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fren application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par les tiers dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie;» par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 25 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Pleumartin, Leigné LesBois et La Roche Posay, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du servicedépartemental de |'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. 17 JUIN 2024Poitiers le,Pour le préfet, par délégationL'adjointà la chéffe du/Serviceet BiodiversitéÆe"l' nité Eaf-Qualité/7 /MO RD
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de Pleumartin, Leigné Les Bois et La Roche Posay
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DDT 86
86-2024-06-17-00005
portant déclaration d□intérêt général au titre de
l□article L.211-7 du code de l□environnement et
accord sur la déclaration au titre de l□article
L.214-3 de ce même code, la réalisation de
l□opération « Création d'un abreuvoir sur le
Clain » implanté sur les communes de VIVONNE
et ITEUIL
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accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l□opération « Création d'un abreuvoir sur le
Clain » implanté sur les communes de VIVONNE et ITEUIL
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P%EISE-I\-IIENNE Direction départementaleD. des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/275portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement et accord sur la déclaration au titre de I'article L.214-3 de ce mêmecode, la réalisation de l'opération « Création d'un abreuvoir sur le Clain » implantésur les communes de VIVONNE ET ITEUILLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrété du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences;Vu la demande de déclaration d'intérét général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement (dossier de DIG- DEC), reçue et considérée complète le 23 avril 2024 à laDDT de la Vienne, présentée par le syndicat mixte des vallées du Clain sud représenté par monsieur leprésident, enregistrée sous le n°0100045429 et relative à l'opération « Création d'un abreuvoir sur leClain» localisée sur les communes de VIVONNE et ITEUIL ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 7 juin 2024 adressant au pétitionnaire en phase contradictoire,un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération définie dans le dossier de DIG-DECn°0100045429 susvisé ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 7 juin 2024 en réponse à la phase contradictoire;Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage publicd'entreprendre l'étude, I'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant un caractère d'intérêt général et visant 'aménagement et la gestion de l'eau ;Considérant que l'opération « Création d'un abreuvoir sur le Clain» et les prescriptions du présentarrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation desécosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que definlespar l'article L.211-1 du code de I enwronnement
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Clain » implanté sur les communes de VIVONNE et ITEUIL
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Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO392a - « LE CLAIN DEPUIS SOMMIERES-DU-CLAIN JUSQU'A SAINT-BENOIT » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L'ACCORD SURDÉCLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : syndicat mixte des vallées du Clain sud26 avenue Henri Petonnet86370 VIVONNEréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérét général et bénéficiant d'un accord surdéclarationLes « activités, installations, ouvrages, travaux », portant sur l'opération « Création d'un abreuvoir sur leClain», localisés sur les communes de VIVONNE et ITEUIL, présentés dans le dossier de déclarationd'intérét général nécessitant une déclaration susvisé bénéficient d'un accord au titre des dispositionsapplicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code del'environnement et sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 de ce même code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :Nouvel abreuvoir :> Décaisser la berge sur 30 m de long d'amont vers aval, une pente douce sera réalisée 150 m enaval de l'abreuvoir actuel ; -» En pied de berge une zone plane de 3m sur 25m sera réalisée avec des blocs plats de 300 mm à800 mm;> La zone de pente sera confortée avec des pierres de champs tassées ;» Une clôture sera posée pour éviter que les bovins ne puissent pas accéder au Clain ;Ancien abreuvoir :» Condamner l'abreuvoir actuel parla pose d'une clôture;» La terre issue du déblai sera utilisée pour refaire la berge érodée au niveau de l'abreuvoiractuel ;
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Clain » implanté sur les communes de VIVONNE et ITEUIL
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :| ' T .; | Arrêté deRubrique Intitulé Régime \ prescriptions| | générales31.20 'Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a Déclaration | Arrété dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) |
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit cours d'eau. -En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines.b) Entretenir les enginsde chantier ;Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau. :Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques. "c) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
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> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits.absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présencede l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via'la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 7 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Clain » (pratique dela pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.igicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Vivonne (Danlot, code stationL232161001). Le chantier devra étre suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et enfonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels etmatériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l''objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. _Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11: Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptionsapplicables à l'opérationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrété en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 12 : Modification de la répartition des dépensesConformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, une nouvelle déclaration du caractèred'intérêt général de |'opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91dudit code par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci lorsqu'elleprend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entrainant unemodification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes quiont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
DDT 86 - 86-2024-06-17-00005 - portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement et
accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l□opération « Création d'un abreuvoir sur le
Clain » implanté sur les communes de VIVONNE et ITEUIL
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Article 13 : Durée de la déclaration d'intérét général et de l'accord sur déclaration au titre du code del''environnementa) Conditions initialesL'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt généraldoit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarésd'intérêt général sont autorisés pour une période de 3 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse deproduire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits,si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 3 ans àcompter de la notification du présent arrêté.Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.b) b) Prorogation du délai d'autorisationSix mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, auservice eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délaid'autorisation.Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre'les raisons pourlesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu étre effectués.
Article 14 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l''échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à |'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrété dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L.174-2 du code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 16 : Droit de pêcheConformément à larticle L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétairesriverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieuaquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 17 : Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverainsLe ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début destravaux prévus sur leur propriété. Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisantobstacle à la continuité écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou les
DDT 86 - 86-2024-06-17-00005 - portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement et
accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l□opération « Création d'un abreuvoir sur le
Clain » implanté sur les communes de VIVONNE et ITEUIL
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propriétaires de |'ouvrage et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projetd'aménagement et d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.b) Accès aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée aupremier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement. de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peuty pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, dugroupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de I'Etat étrangères à I'impdt etau domaine.Enfin, les chemins, clôtures et terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 18 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 20 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies des communes de VIVONNE et ITEUIL, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDTde la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie ; )» par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
DDT 86 - 86-2024-06-17-00005 - portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement et
accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l□opération « Création d'un abreuvoir sur le
Clain » implanté sur les communes de VIVONNE et ITEUIL
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Le silence gardé par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de VIVONNE et ITEUIL, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. 1 7 JUIN 2024Poitiers le,Pour le préfet, pane égation
DDT 86 - 86-2024-06-17-00005 - portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement et
accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l□opération « Création d'un abreuvoir sur le
Clain » implanté sur les communes de VIVONNE et ITEUIL
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DDT 86
86-2024-06-17-00003
portant prorogation du délai de la phase
d□examen, au titre du 4° de l□article R.181-17 du
code de l□environnement, sur la procédure
d□autorisation environnementale relative au
« projet d□implantation d□une centrale
photovoltaïque sur la commune de Liglet »
instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant
du code de l□environnement
DDT 86 - 86-2024-06-17-00003 - portant prorogation du délai de la phase d□examen, au titre du 4° de l□article R.181-17 du code de
l□environnement, sur la procédure d□autorisation environnementale relative au « projet d□implantation d□une centrale
photovoltaïque sur la commune de Liglet » instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant du code de l□environnement
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024/DDT/SEB/280portant prorogation du délai de la phase d'examen, au titre du 4° de l'article R.181-17 du code de l'environnement, sur la procédure d'autorisation environnementalerelative au « projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la communede Liglet » instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant du code del'environnementLe préfet de la Vienne,Vu le code de I'environnement et plus particulièrement les articles R181-17 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale unique pourles installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement ;'Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de I'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017relative à la procédure d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement;Vu le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d''application de la loid'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matièred'environnement ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur BenoîtPREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondancesentrant dans leur champ de compétences ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, déposé par voie électronique à la direction départementale des territoires de laVienne par la société Valeco le 7 mars 2024, enregistré sous le n°0100041856 et relatif au « projetd'installation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Liglet » ;Vu l'accusé de réception délivré par voie électronique le 7 mars 2024 suite au dépôt du dossier dedemande d'autorisation environnementale :Considérant que la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale arriveà son terme le 7 juillet 2024 ;Considérant qu'il convient de prolonger le délai de la phase d'examen dans l'attente descontributions, portées par les services contributeurs, permettant de statuer sur la régularité dudossier;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2024-06-17-00003 - portant prorogation du délai de la phase d□examen, au titre du 4° de l□article R.181-17 du code de
l□environnement, sur la procédure d□autorisation environnementale relative au « projet d□implantation d□une centrale
photovoltaïque sur la commune de Liglet » instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant du code de l□environnement
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ARRETE
Article 1: Prorogation du délai d'instructionEn application du 4° de l'article R181-17 du code de l'environnement, la durée de la phase d'examendu dossier de la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L:181-1 et suivants ducode de l'environnement, relative au « projet d''installation. d'une centrale photovoltaique sur lacommune de Liglet » est prorogée de 4 mois à compter du 7 juillet 2024, hors délai de suspensionpour demande de compléments.
Article 2 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 2 mois.
Article 3 : Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté estsusceptible de recours en contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. |Conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.411-7 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Ligiet, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers le, 1 7 JUIN 2024Pour le préfe}, par délégationctetted Servicesitéu-QualitéL'adjoint à la chieffJ Æä et BlodiveLe'Chef de V'unitf
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DDT 86 - 86-2024-06-17-00003 - portant prorogation du délai de la phase d□examen, au titre du 4° de l□article R.181-17 du code de
l□environnement, sur la procédure d□autorisation environnementale relative au « projet d□implantation d□une centrale
photovoltaïque sur la commune de Liglet » instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant du code de l□environnement
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DDT 86
86-2024-06-05-00007
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-265 en date du 5
juin 2024
portant retrait d□autorisation temporaire et
restrictive d□exercer la profession d□enseignant
de la conduite ( ATRE )
DDT 86 - 86-2024-06-05-00007 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-265 en date du 5 juin 2024
portant retrait d□autorisation temporaire et restrictive d□exercer la profession d□enseignant de la conduite ( ATRE ) 30
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-265 en date du Q 5 JUIN 2024portant retrait d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer laprofession d'enseignant de la conduite ( ATRE )Le préfet de la Vienne,Vu le code de la route notamment ses articles L.212-1, L.212-2, L.213-1 et R.212-1;Vu l'arrété du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée àl'article R.212-1 du code de la route;Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 modifiant I'arrété du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaireet restrictive d'exercer mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne;I1 itVU la décision n°2024-DDT-4 en date du'4 rnars'2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite n° T23086 0002 1 délivrée à Madame Virginie GAGNADOUX;Vu la demande présentée par Madame Virginie GAGNADOUX en date du 1 juin 2024 d'autorisationd'enseigner, à titre onéreux, la conduite automobile et la sécurité routière;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTEArticle 1erL'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-397 en date du 9 août 2023 portant autorisation temporaire etrestrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite est abrogé.Article 2L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite portant lenuméro T 23 086 0002 1 est retirée le 05 JUIN 2024 , conformément à l'article 12 del'arrêté du 13 avril 2016 susvisé.Article 3La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-05-00007 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-265 en date du 5 juin 2024
portant retrait d□autorisation temporaire et restrictive d□exercer la profession d□enseignant de la conduite ( ATRE ) 31
Article 4Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitidrs, le () 5 JUIN 2024Préfet et par subdélégation,yonsable de l'unité Education Routière
LEBAS
20 rue de la ProvidenceB6020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-06-05-00007 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-265 en date du 5 juin 2024
portant retrait d□autorisation temporaire et restrictive d□exercer la profession d□enseignant de la conduite ( ATRE ) 32
DDT 86
86-2024-06-13-00006
Arrêté portant modification de l□arrêté
préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022
relatif à la nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage et de ses formations
spécialisées
DDT 86 - 86-2024-06-13-00006 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 relatif à la
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 33
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT-285portant modification de l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022relatif à la nomination des membres de la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage et de ses formations spécialiséesLe préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32 relatifs à la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles R.133-3 à R.133-15 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de laVienne;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature'à MonsieurBenoît PREVOST REVOL dans les missions relevant des attributions de la direction départementale desterritoires de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n°2006/DDAF/SFEE/680 du 18 septembre 2006 portant constitution de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 portant nomination des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formationsspécialisées ;Vu le courrier du 4 avril 2024 de Monsieur BEAUQUIN Christophe, président de l'association despiégeurs de la Vienne, désignant les nouveaux représentants des piégeurs au sein des différentescommissions de la CDCFS ;Vu le courriel du 21 mai 2024 du directeur de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne,demandant une modification des représentants à la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage et de ses formations spécialisées faisant suite à la décision du conseil d'administrationdu 30 mars 2024;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2024-06-13-00006 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 relatif à la
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 34
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1°L'article 1 de l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 portant nomination desmembres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formationsspécialisées est modifié comme suit :2° - Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne (FDCV) ou sonreprésentant et neuf représentants des différents modes de chasse :Président DéléguéM. Michel CUAU7 rue de Fresnes — 86140 ST GENEST D'AMBIEREM. William BOIRONLa Gautrelle - 86130 NALLIERS* 9 représentants des différents modes de chasse :Titulaires SuppléantsM. René DULOUT764 rue de Sainte Croix - 86550 MIGNALOUXBEAUVOIR M. Fabrice GARNIER23 rue du Château - 86460 MAUPREVOIR
M. Joël GILET31 rue du Bon Endroit - 86200 LOUDUN M. Bruno BOISSONNET24 rue de Provence - 86170 AVANTON. M. Olivier DONGUY54 route de Pindray Concise —- 86500MONTMORILLONM. Joachim LAFONDVanzelle —- 86340 VERNON
M. Pascal FAYOUX10 Grande Rue - 86600 CLOUE M. Jean-Claude AMILLARD10 rue Georges DAVID — 86110 MIREBEAUM. Dominique ROBERT6 rue de la Crémaude - 86240 ITEUIL M. Joël DELIQUET39 rue de la Charrière Ferrée - 86250 CHARROUXM. Bernard REITZ7 Logerie —- 86270 BONNEUIL MATOURSM. Antoine BARRAULT2 chemin de l'Abrioux — 86800 SAVIGNYL'EVESCAULTM. Patrice NALLETMontplanet — 86290 BRIGUEIL LE CHANTREM. Jean-Pierre BARBARAT8 rue des Chataigniers - 86290 SAINT LEOMERM. Alain SAVY31 rue de l'Abreuvoir - 86440 MIGNE-AUXANCESM. Emmanuel CORNU1 La Babiniére - 86700 VALENCE EN POITOUM. Mickaël MAITRE15 route de Oyré - 86270 COUSSAY LES BOIS M. Francis GAILLARD26 chemin de la Loge d'Antoigné - 86100CHATELLERAULT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/2/4
DDT 86 - 86-2024-06-13-00006 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 relatif à la
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 35
3° - Deux représentants des piégeurs agréés :Titulaires SuppléantsM. Christophe BEAUQUIN 'M TEXIER Thierry _30 rue des Raimonières - 86000 POITIERS 34 rue Honoré de Balzac - 86530 NAINTREM. REVERT Sylvain : " M. HAUTECOUVERTURE Kévin64 rue de Bel Air- 86000 POITIERS 8 allée de Bellefois - 86170 NEUVILLE DE POITOUArticle2L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 portant nomination des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialiséesest modifié comme suit :A/ Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles :1° Quatre représentants des intérêts cynégétiques< le président de la fédération départementale des chasseurs ou son délégué< 3 représentants des différents modes de chasse :Titulaires SuppléantsM. Patrice NALLET M. Jean-Pierre BARBARATM. Olivier DONGUY M. Joachim LAFONDM. Joël GILET M. Bruno BOISSONNET
B/ Indemnisation des dégâts de gibier aux forêts :1° Quatre représentants des intérêts cynégétiques< le président de la fédération départementale des chasseurs ou son délégué* 3 représentants des différents modes de chasse :Titulaires SuppléantsM. René DULOUT M. Fabrice GARNIERM. Patrice NALLET - M. Jean-Pierre BARBARATM. Dominique ROBERT M. Joël DELIQUET
Article 3L'article 3 de l'arrété préfectoral 2022]DDT/1006 du 5 décembre 2022 portant nomination des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées-est modifié comme suit :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2024-06-13-00006 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 relatif à la
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 36
Formation spécialisée « animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts »1° - Un représentant des piégeurs :Titulaire SuppléantM. Christophe BEAUQUIN M. REVERT SylvainArticle 4Les autres dispositions de I'arrété 2022/DDT/1006 sont sans changement.Article 5Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par-voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage. Poitiers, le — 1 3 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation
e directeur dépArté:des territdBanoit PREVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2024-06-13-00006 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 relatif à la
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 37
DDT 86
86-2024-06-17-00001
ARRETE n° 2024/DDT/SEADR/256 du 17 juin 2024
modifiant l'arrêté 2022/DDT/SEADR/194 du
20/04/2022, fixant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-06-17-00001 - ARRETE n° 2024/DDT/SEADR/256 du 17 juin 2024
modifiant l'arrêté 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022, fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) de la Vienne
38
E - DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET | DES TERRITOIRES DE LA VIENNEDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
VUVUVUVUVUVUI
VUVUVUVU
VU
SUR
ARRETE n° 2024/DDT/SEADR/256 du Ÿ 7 JUIN 2024modifiant l'arrêté 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022, fixant la composition de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Vienne.Le préfet de la Vienne,le code rural, et notamment ses articles R.313-1 et suivants ;le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions;le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;le décret du 15 février 2022 nommant M. Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 juin 2023portant nomination de M. Benoît PREVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne à compter du 26 juin 2023 ;l'arrêté n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît PREVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;la décision 2023-DDT-16 en date du 26 juin 2023 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne ;l'arrêté préfectoral 2019/DDT/SEADR/50 du 13/02/2019 portant habilitation d'organisationssyndicales d'exploitants agricoles ;l'arrêté préfectoral 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022, fixant la composition de la CDOAmodifié par les arrêtés 2023/DDT/SEADR/89 du 09/03/2023 et 2023/DDT/SEADR/329 du11/07/2023 ;les désignations proposées par les organismes professionnels et organisations syndicales habilités,en vue de faire modifier leur représentation au sein de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,ARRETEArticle 1 :L'Article 1" de l'arrêté n° 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022 est partiellement modifié comme suit :- Deux personnes qualifiées :Chambre d'Agriculture de la VienneM. Grégory PLANTETBP 5000186550 MIGNALOUX BEAUVOIRM. Alain LABELLEVienne Agro Bio20 route de Margouillet86550 MIGNALOUX-BEAUVOIRArticle 2 : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté n° 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022 ne sont pas modifiés.
DDT 86 - 86-2024-06-17-00001 - ARRETE n° 2024/DDT/SEADR/256 du 17 juin 2024
modifiant l'arrêté 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022, fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) de la Vienne
39
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental des territoires de laVienne sont chargés de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet,
—
Jean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS cedex05 49 03 13 00www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-06-17-00001 - ARRETE n° 2024/DDT/SEADR/256 du 17 juin 2024
modifiant l'arrêté 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022, fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) de la Vienne
40
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-03-00020
CHU de Poitiers - 24-074 A.HOCQUET
(délégation de signature pour la garde
administrative)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00020 - CHU de Poitiers - 24-074 A.HOCQUET (délégation de signature pour la garde
administrative) 41
ï{, \\Ï'_ PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNSVERSITAIRE
DECISION N°24-074PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu I'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statutparticulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de 'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création duGroupe Hospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1€ janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers etl'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1¢" janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 mars 2024 nommant,Madame Adeline HOCQUET, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1¢mai 2024 ;Considérant la décision d'affectation n° 24-019 de Madame Adeline HOCQUET à compter du 2 mai 2024 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00020 - CHU de Poitiers - 24-074 A.HOCQUET (délégation de signature pour la garde
administrative) 42
RE
DECIDE :Article 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Adeline HOCQUET, directrice adjointe, afin de prendre toutedisposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative pour le CHU de Poitiers.Article 2 :La garde administrative s'appuie sur les gardes spécialisées.Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde, et de façon subsidiaire àl'intervention du directeur ou de l'agent normalement habilité, le directeur en charge de la garde administrativeest autorisé à prendre toute disposition adaptée concernant notamment :L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier ;Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ;Le respect du règlement intérieur de l'établissement ;Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients, y compris les autorisations d'autopsies et les transports de corps sans mise en bière ;Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise ;Les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice ;Les réquisitions dans le cadre des saisies de dossiers médicaux par la justice ;Toutes les autres réquisitions provenant des forces de l'ordre ou du parquet concernant les patients,les usagers et le personnel de l'établissement ;Les procès-verbaux de perquisitions,Les informations préoccupantes auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes.Article 3 :Cette décision prend effet à compter du 3 juin 2024.
Signature et paraphe de Adeline HOCQUET
Anne COST#ADirectrice Géhérale
Direction Générale NTrésorerie Principale
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00020 - CHU de Poitiers - 24-074 A.HOCQUET (délégation de signature pour la garde
administrative) 43
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-03-00019
CHU de Poitiers - N.BLUGEON (délégation de
signature - service social)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00019 - CHU de Poitiers - N.BLUGEON (délégation de signature - service social) 44
= =={{JŸ PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°24-076PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1" janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et I'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1¢ janvier2021 ;Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant MonsieurChristophe BALTUS Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1€' janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020, nommant Madame NadineBLUGEON, directrice des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1¢ janvier 2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 21-178 de Monsieur Christophe BALTUS à compter du 15 septembre 2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 22-020 de Madame Nadine BLUGEON à compter du 1° avril 2022 ;
Nv &S
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00019 - CHU de Poitiers - N.BLUGEON (délégation de signature - service social) 45
DECIDE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Nadine BLUGEON, Directrice du Service Social des Hospitalisés, àl'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de laDirection du Service Social des Hospitalisés.
Article 2 :Sont exclues de la présente délégation :- Les correspondances avec les autorités de tutelle,- Les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- Les actions contentieuses,- Les questions de principe de politique générale.
Article 3 :Le délégataire est notamment autorisé à signer :- Toutes les déclarations d'informations préoccupantes auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ;- Les signalements auprès du Procureur de la république ;- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sousson autorité ;- Les demandes d'exonération des frais d'usage d'un récepteur TV ;- Les demandes de plateaux repas accompagnants en difficulté financière ;- Les attestations sur I'honneur relative aux pièces justificatives manquantes du dossier de demande d'AideMédicale d'Etat ;- Les documents relatifs à la dispensation de médicaments.
Article4 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nadine BLUGEON, méme délégation est donnée à MadameHanane EL FEKRI, cadre du service social des hospitalisés, à I'exception des attestations sur l'honneur relative auxpièces justificatives manquantes du dossier de demande d'Aide Médicale d'Etat.
Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadine BLUGEON et Madame Hanane EL FEKRI, mêmedélégation est donnée à Monsieur Christophe BALTUS, directeur du site de Poitiers et du site de Loudun.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BALTUS, même délégation est donnée à MadameValérie NEVEU.
Article 6:La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 03 juin 2024.
Article 7 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°22-039 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
N(V CC
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00019 - CHU de Poitiers - N.BLUGEON (délégation de signature - service social) 46
Signature et paraphe de Christophe BALTUS
Signature et paraphe de Hanane EL FEKRI Signature et paraphe de Valérie NEVEU
Destinataires :Nadine BLUGEON Valérie NEVEUHanane EL FEKRI Christophe BALTUSTrésorerie Principale Direction Générale
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-03-00019 - CHU de Poitiers - N.BLUGEON (délégation de signature - service social) 47
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-29-00005
AP 118 abrogation habilitation AI CABINET
NOMINIS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-29-00005 - AP 118 abrogation habilitation AI CABINET NOMINIS 48
Æ . Direction de la CoordinationPREFETDE LA VIENNE des Politiques PubliquesLt et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DCPPAT/BE-118 en date du 29 mai 2024portant abrogation de l'habilitation N° Al-86/2020-005 de la SARL CABINET NOMINISpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaired'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'articleL 752-6 du code ducommerce ;Vu l'arrêté du ministre de I'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la suppressionde l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ; —Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°AI-86/2020-005 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce en date du 25 mai 2020 ;Vu la fiche de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du 23 mai 2024 ;Vu l'annonce n° 1597 du tribunal de commerce de Vannes, publiéeau BODACC « B » du 11avril 2024, relative à la radiation de l'établissement :Vu le courriel à Madame LE RAY et la réponse du cabinet PRAXIDEV en date du 29 mai 2024 ;Considérant la cessation des activités de cet établissement ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTE
Affaire suivie par : Sandrine COURAND 1/2Bureau de l'EnvironnementTél: 05 49 55 71 23Mél : sandrine.côurand@@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-29-00005 - AP 118 abrogation habilitation AI CABINET NOMINIS 49
Article 1: L'arrêté préfectoral n° Al — 86/2020-005 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce en date du 25 mai 2020, de la SARLCABINET NOMINIS dont le siège social est au 2 rue Louis de Broglie 56000 VANNES et dont lereprésentant est Madame Astrid LE RAY, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.L'habilitation accordée à la SARL CABINET NOMINIS est donc retirée.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchiqueou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, I'enregistrement de cedernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
'Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne etnotifié au demandeur.
Poitiers, le 29 mai 2024
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-29-00005 - AP 118 abrogation habilitation AI CABINET NOMINIS 50
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-29-00006
AP 119 ABROGATION habilitation CC cabinet
NOMINIS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-29-00006 - AP 119 ABROGATION habilitation CC cabinet NOMINIS 51
E N Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques PubliquesBaîæLA e et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DCPPAT/BE-119 en date du 29 mai 2024portant abrogation de l'habilitation n° CC-86/2019-003 de la SARL CABINET NOMINISpour établirle certificat de conformité mentionné au 1°" alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à 4 et A.752-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du ministre de I'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaired'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1" alinéa de l'article L. 752-23 ducode de'commerce ; ».Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la suppressionde l'exigence de- présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienneVu l'arrêté préfectoral n°CC-86/2019-003 portant habilitation pour établir le certificat de conformitémentionné au 1* alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce en date du 4 décembre 2019 ;Vula fichede situation au répertoire SIRENEde 'INSEE en date du 23 mai 2024 ;Vu l''annonce n° 1597 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « B » du 11avril 2024, relativeà la radiation de l'établi'ssement ;Vu le courriel à Madame LE RAY et la réponse du cabinet PRAXIDEV en date du 29 mai 2024 ;Considérant la cessation des activités de cet établissement ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTE
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sandrine.courand@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-29-00006 - AP 119 ABROGATION habilitation CC cabinet NOMINIS 52
Article 1: L'arrêté préfectoral n°CC-86/2019-003 portant habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au 1" alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce en date du 4décembre 2019, de la SARL CABINET NOMINIS dont le siège social est au 2 rue Louis de Broglie56000 VANNES et dont le représentant-est Madame Astrid LE RAY, est abrogé à compter de la datedu présent arrêté. L'habilitation accordée à la SARL CABINET NOMINIS est donc retirée.Article 6 : Le p»ré,s'ent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchiqueou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification. | ' |Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnelsur l'application internet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de ce- dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieurle Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne etnotifié au demandeur.
Poitiers, le 29 mai 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétefire général,Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-29-00006 - AP 119 ABROGATION habilitation CC cabinet NOMINIS 53
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-05-00008
AP 122 HABILITATION AI-86/2024-004
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-05-00008 - AP 122 HABILITATION AI-86/2024-004 54
E. Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques Publiques?üîæm VIENNE et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-122 en date du 5 juin 2024portant habilitation n°Al-86/2024-004 de la SARL PRAXIDEVpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; -Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif & la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaired'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6 du code ducommerce ;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la suppressionde l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-011- en date du 22 avril 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ;Vu la demande d'habilitation formulée par Madame Astrid LE RAY, cogérante de la SARLPRAXIDEV, en date du 29 mai 2024, pour le département de la Vienne ;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 5 juin 2024 ;Sur la-proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTEArticle 1 :La SARL PRAXIDEV dont le siège social est au 8 avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code decommerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2024-004. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyseAffaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sandrine.courand@vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-05-00008 - AP 122 HABILITATION AI-86/2024-004 55
d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elleest valable sur 'ensemble du territoire du département de la Vienne.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant I'échéance du délai de 5ans.Article 4 : _Toute modification. dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demanded'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant.deI'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa dellvrance définies en application desdispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été dellvree- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours devant leTribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www .telerecours.frDans ce cas il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de cedernier est |mmedlat sans délai d'acheminement.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecturede la Vienne est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne etnotifié au demandeur.
Poitiers, le 5 juin 2024Pour le préfetet par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-17-00002
Décision n°2024-12-SGC en date du 17 juin 2024
donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour l'exercice des attributions
de la personne responsable des marchés et du
pouvoir adjudicateur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-17-00002 - Décision n°2024-12-SGC en date du 17 juin 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Décision n° 2024-12-SGC' en date du 17 juin 2024donnant subdélégation de signature- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses- et pour l'exercice des attributions de la personne responsabledes marchés et du pouvoir adjudicateur
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU l'arrêté ministériel n°U12961050466141 du 27 juillet 2022, portañt nomination de Madame ValérieCOUPEAU en tant que directrice du SGCD de la Vienne à compter du 11 juillet 2022 ;VU l'arrêté n°2024-03-SGC du 31 mai 2024 du Préfet de la Vienne, donnant délégation de signatureà MadameValérie COUPEAU pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice desattributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,DÉCIDE_Tfitrë 17: Ordonnancement secondaire
*
Article 1 : Subdélégationà la directrice adjointe. aux responsables de pôles et leurs adjoints et auxresponsables de bureauSubdélégation de signature est donnée à la directrice adjointe, aux responsables de pôles et leurs adjoints et auxresponsables de bureau désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actes juridiques)auprès du contrôleur büdgétaire comptable et les pièces justificatives qui les accompagnent,v _ les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventions et conventions, .« _ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment la certificationdu service fait.Pour l'ensemble des BOP concernés, la subdelegatlon accordée exclut l'engagement de frais de déplacement desresponsables de pôles ou leur validation qui restent au niveau de la directrice et de la directrice adjointe.Article 2 : Subdélégation aux agents des bureauxSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 à l'effet de signer dansle cadre de leurs attributions et compétences :
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signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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v les engagements juridiques de type M.A.P.A., les arrêtés attributifs de subvention et les conventionsd'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la certification du servicefait.Pour l'ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement ouleur validation qui restent au niveau des responsables de pôles et des responsables de bureau.Les agents listés en annexe 3 sont autorisés a effectuer des achats avec paiement par carte achat sur les BOP 354et 207.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°4 à l'effet de saisir et devalider les actes comptables dans CHORUSà l'appui des pièces de commande ou de liquidation dûment signéespar les agents habilités en annexe n°1 et 2.Titre2 : flercicej'attribution du pouvoir adjudicateurpour les marchés formalisés |Article 3 : Passation et gestion des marchésSubdélégation de signature est donnée à :» Mme Magali MASSE, directrice adjointe du SGCD ;pour choisir dans le respect des seuils définis par le Préfet, l'attributaire des marchés, signer ces marchés ainsique leurs actes d'exécution, à l'exception :v _ des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné,# dudécompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.Titre 3 : Pour l'ensemble des titres 1 et 2Article 4 : IntérimL'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un pôle ou d'un bureau exerce les mêmes délégations designature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : PublicationLa présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de la Vienne.Article 6 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécutionde présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
La directrice du Secrétariat Général Cdimmun Départemental de la Vienne
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signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 1Subdélégation de signature à la directrice adjointe,aux chefs de pôles et leurs adjoints
Responsable
Mme Magali MASSEDirectrice adjointe
M. Sébastien MOUSSEAUXResponsable du pôle Immobilier etMoyens Généraux
Mme Isabelle POPILUAdjointe au responsable du pôleImmobilier et Moyens Généraux
M. Philippe LUSSATResponsable du pôle Systèmesd'Information et CommunicationAhmed CHIBANI .Adjoint au responsable du pôleSystèmes d'Information etCommunication
Programme124134148155176206215216217
IntituléConduite et soutien des politiques sanitaires etsocialesDéveloppement des entreprises et régulationsFonction publiqueConception, gestion et évaluation des politiques del'emploi et du travail| Police nationale| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation'Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-Conduite et pilotage des politiques de I'intérieurConduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables348Performance et résilience des bâtiments de l'Etat etde ses opérateurs349354362723
Transformation publique'Administration territoriale de l'étatPlan de relance - EcologieOpérations immobilières et entretien des bâtimentsde l'Etat348
349354362723
354
Performance et résilience des batiments de I'Etat etde ses opérateurs| Transformation publiqueAdministration territoriale de I'étatPlan de relance - EcologieOpérations immobiliéres et entretien des bâtimentsde I'Etat
Administration territoriale de I'état
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responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Responsable
Mme Angélique SAUVAIREResponsable du pôle RessourcesHumaines
Programme124134148155176206215216217354
Intitulé'Conduite et soutien des politiques sanitairesetsocialesDéveloppement des entreprises et régulationsFonction publiqueConception, gestion et évaluation des politiques del'emploi et du travailPolice nationaleSécurité et qualité sanitaires de l'alimentationConduite et pilotage des politiques-de l'agricultureConduite et pilotage des politiques de l'IntérieurConduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durablesAdministration territoriale de l'état
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Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des pôlespour les engagements et les pièces de liquidation (hors frais de déplacements)Agents autorisés à engager Agents autorisés à signer les pièces '__ la dépense (devis) | de liquidation, les bordereaux deMontant maximum pardépense | livraison et récépissés de courrierspour les B.O.P. 348, 349, 354, 362 et |Services et Cellules
723, pour les titres 3, 5 et 6 :Sébastien MOUSSEAUX _(pour un montant de 20 000 €) Sébastien MOUSSEAUX |Isabelle POPILUAlbert WANAXAENG Isabelle POPILU| Natacha MICHALECZEK Albert WANAXAENG |(pour un montant de 10 000 €) Natacha MICHALECZEKPôle Immobilier et Moyens Carolllne ROUGIER .Généraux Jessica GILBERT Carol.me ROUGIERMaud FOURNIAU Jessica GILBERTBernard BRANLE " Maud FOURNIAU, Laurent PELLEGRINI Bernard BRANLEJean-François THOUVENIN Laurent PELLEGRINI |Frédéric BOURASSEAU Jean-François THOUVENIN _Christophe FIOT Frédéric BOURASSEAUDominique DIDIER Christophe FIOTDidier CHARRON Dominique DIDIER(pour un montant de 1 000 €) . Didier CHARRONpour les B.O.P. 124, 134, 148, 155,176, 206, 215,216 , 217 et 354,titre 2 H.P.S.O.P. et titres 3 et S:Angélique SAUVAIRE(pour un montant de 8 000 €) Angélique SAUVAIREPôle Ressources Humaines Muriel FEUGEAS Mur'ie_l FEUGEASRomina REROT Romina REROTVéronique BRISSONNET Véronique BRISSONNETMarie-Luce DEPUTIER(pour un montant de 5 000 €) " Marie-Luce DEPUTIERFilomène PEREIRA Filomène PEREIRA| (pour un montant de 1 000 €)
L — Al
| BOP 354Pôle Îä"'ä"es d I".f'":?"a""" Philippe LUSSAT Philippe LUSSATet de Lommunication Ahmed CHIBANI Ahmed CHIBANI
Pôle Accueils
(pour un montant de 20 000€)
Sans objet
— |
Pour la réception de courriers et colisHugues RIFFARDCarine CASTAIGNETVéronique BOUNAIX -Marie-Claude GASTEIXAnais DANOBéatrice ESTADELLACécile HAYERachel CONDOLOFrançois BAREREAlexandra BAUDIFFIER
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Annexe 3Les agents suivants sont autorisés a effectuer des achats avecpaiement par carte achat sur le BOP 354 et BOP 207 (signalé par *)Direction/Pôle Agents porteurs Montant maximal autorisé parachatSébastien MOUSSEAUX .Isabelle POPILU" Albert WANAXAENGSGC/Pôle Immobilier et Moyens Natacha MICHALECZEK| Généraux . Didier CHARRONFrédéric BOURASSEAUChristophe FIOTDominique DIDIER| - o 7| Angélique SAUVAIREA ; gélique |SGC/Pôle Ressources Humaines Romina REROT
- SGC/Pôlé Accueil _ Hugues RIFFARDSGC/Pôle Systèmes [d'Information . Philippe LUSSAT 2000 €et de Communication Isabelle BRACONNIER |Jean-Marie GIRIERCorinne BORDEtienne BRUN ROVETChristophe PECATEBénédicte CARTELIERCarole AUDOUINBrice ZLATEV |Delphine HABERSHILL; Franck METIVIER ,Guillaume DELATTRE (* BOP 207)Jean-François GOUBEAUStéphane TOMACHOTJean Bernard GOURDEAU
Préfecture
"Yves CERISIERDDI Philippe PIOT| Valérie HILAIRET
Délégation aux agents ci-dessous à signer les états récapitulatifs mensuels relatifs aux cartes achat :Frédérick JOURNAULT, Nathalie MARTIN, Delphine TASIACQLes responsables départementaux du programme de carte achat sont: Frédérick JOURNAULT etNathalie MARTIN.
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Annexe 4Délégation de signature aux agents des pôles pour la saisie, la validation et lacertification de la dépense et la recette dans CHORUS Formulaires
Pôle Immobilier et MoyensGénéraux
Pôle Gouvernance Budgétaire etPerformance
Pôle Gouvernance Budgétaire etPerformance
Pôle Immobilier et MoyensGénérauxPôle Gouvernance Budgétaire etPerformance
BOP 348, 349, 362 et 723
BOP 124, 134, 148, 155,176, 206, 215, 216, 217,:348, 349, 354, 362 et 723
BOP 354, 113, 181, 207 (cfcontratservice SGC)pour l'envoi des fiches mensuellesTOP (tableau des ordres à payer)via Nouvelle com'(Chorus Fo)auprès de la DDFIP 33 (bloc 1)aupres de la DDFIP 87 (bloc 2)
BOP 124,134, 148, 155,176, 206, 215, 216, 217,348, 349, 354, 362 et 723pour transmissions sous Nouvellecom'(Chorus Fo)auprès de la DDFIP 33 (bloc 1)
Sébastien MOUSSEAUXIsabelle POPILUAlbert WANAXAENGNatacha MICHALECZEKChristophe FIOTJean-François THOUVENINJessica GILBERTMaud FOURNIAUCaroline ROUGIERFrédérick JOURNAULTNathalie MARTINDelphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAUAnita VARENNESylvie DESLANDES
Frédérick JOURNAULTNathalie MARTIN -Delphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAU
Sébastien MOUSSEAUX— Isabelle POPILUAlbert WANAXAENGNatacha MICHALECZEKChristophe FIOTJean-François THOUVENINJessica GILBERTMaud FOURNIAUCaroline ROUGIERFrédérick JOURNAULTNathalie MARTINDelphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAUAnita VARENNESylvie DESLANDES
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signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 5Délégation aux agents du SGCpour la saisie et la validation dans CHORUS DTdes ordres de missions et des frais de déplacements sur le BOP 354
Profil . . Profil 'ProfilProfil « Profil Service - ; ; Ae Valideur . ; Gestionnaire | GestionnaireNOM PRENOM (ïëastl'gç) Hiérarchique gest(lggr)ualre contrôleur valideur(VH1) | (GC) .(Gv)FIOT Christophe X XDEPUTIER Marie-Luce X XSUIVANT— ONCINS |Aurélie X X
Délégation aux agents du SGC pour la validation dans CHORUS DT des ordres demissions, liquidation des états de frais et ROP mensuels sur l'ensemble des BOPsuivants : 354, 135, 207, 113, 181, 206 (cf contrat de service du SGC qui autorise leSGCD86 à valider les OM et EDF des BOP métiers des DDI et de la préfecture de laVienne)
Profil Profil Profil Profil ProfilProfil . . ; . . . Gestion-. ' L Valideur Service Gestionnair Gestionnaire 1Service Nom Prenom création . . ; . R . naire des(ASSIST) Hiérarchique = gestionnaire econtrôleur valideur factures(VH 1) (SG) (GC) (GV): _ (FC)Pôle 21205JOURNAULT — Frédérick X X X X XGPBPôle .GPB MARTIN Nathalie X X X X XPôle .GPB TASIACQ Delphine x | X X X XPôle .GPB VARENNE Anita X X X X XPéleGPB DESLANDES Sylvie X X X X X
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-17-00002 - Décision n°2024-12-SGC en date du 17 juin 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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UDAP
86-2024-06-13-00007
as0861202400001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-06-13-00007 - as0861202400001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe préfet ,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086120 24 00001 U8601 déposée par Madame, MonsieurDUMAS Jean-Marc, Patricia est accordée.
Faità Poitiers { 3 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,
— Û
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@ culture.gouv.fr
UDAP - 86-2024-06-13-00007 - as0861202400001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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UDAP
86-2024-06-18-00002
dp08603124X0030
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-06-18-00002 - dp08603124X0030
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
68
ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe préfet ,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 24 X0030 U8601 déposée par EARL LUMINEAUEARL LUMINEAU est accordée.
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 24 X0030 U8601 déposée par EARL LUMINEAU
EARL LUMINEAU est accordée.


Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2
UDAP - 86-2024-06-18-00002 - dp08603124X0030
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Unité Départementale de I'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2

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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2024-06-18-00002 - dp08603124X0030
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
70
UDAP
86-2024-06-12-00008
DP08619424X0476
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-06-12-00008 - DP08619424X0476
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086194 24 X0476 U8601 déposée par VILLE DEPOITIERS VILLE DE POITIERS représenté(e) par Madame MONCOND'HUY Léonore est refusée pour lesmotifs suivants :(1)La Promenade de Blossac est emblématique de la ville de Poitiers, de par son histoire et sa positiontopographique de belvédère, surligné par des remparts, dominant la vallée du Clain à deux pas du centre-ville.Ce grand parc régulier aux tracés réglés par une géomértrie rigoureuse et sa combinaison subtile de figuresvégétales (I'alignement en rideau, le bosquet et la haie basse), offre des perspectives cadrées typiques des «jardins à la française » du XVIIlème. Son aspect est resté quasi semblable à celui qu'il avait à son origine; cequi en fait un témoin privilégié d''une époque. De par son intérêt patrimonial artistique et historique, ce parcurbain est un des premiers sites de France à avoir été classé des 1912.Le classement de ce site atteste de son caractere exceptionnel et reconnait ce patrimoine comme un biennational, à protéger au nom de l'interét général. Il en résulte l'obligation de conserver I'esprit du site et sonidentité, moyennant des opérations appropriées d'entretien, de restauration ou de mise en valeur, et de lepréserver de toute atteinte susceptible de le banaliser ou de l'altérer. Cette obligation de protection constitueune servitude d'utilité publique AC2, indiquée dans le document d'urbanisme, qui engendre la mise en placed'un régime d'autorisation dérogatoire pour toute modification de l'état ou de l'aspect du site, même lorsqu'ils'agit d''interventions ponctuelles. Ce régime d'autorisation dérogatoire est décrit par l'article L 341-10 duCode de 'Environnement : « les sites et les monuments naturels ne peuvent ni être détruits ni être modifiésdans leur état ou leur aspect de façon temporaire ou permanent, sauf autorisation dérogatoire. »Des travaux de modernisation de l'éclairage ont eu lieu en 2023 sans l'autorisation dérogatoire nécessaire enUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frM_ __ A ____N
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites



Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086194 24 X0476 U8601 déposée par VILLE DE
POITIERS VILLE DE POITIERS représenté(e) par Madame MONCOND'HUY Léonore est refusée pour les
motifs suivants :

(1)
La Promenade de Blossac est emblématique de la ville de Poitiers, de par son histoire et sa position
topographique de belvédère, surligné par des remparts, dominant la vallée du Clain à deux pas du centre-ville.
Ce grand parc régulier aux tracés réglés par une géométrie rigoureuse et sa combinaison subtile de figures
végétales (l'alignement en rideau, le bosquet et la haie basse), offre des perspectives cadrées typiques des «
jardins à la française » du XVIIIème. Son aspect est resté quasi semblable à celui qu'il avait à son origine; ce
qui en fait un témoin privilégié d'une époque. De par son intérêt patrimonial artistique et historique, ce parc
urbain est un des premiers sites de France à avoir été classé dès 1912.

Le classement de ce site atteste de son caractère exceptionnel et reconnaît ce patrimoine comme un bien
national, à protéger au nom de l'intérêt général. Il en résulte l'obligation de conserver l'esprit du site et son
identité, moyennant des opérations appropriées d'entretien, de restauration ou de mise en valeur, et de le
préserver de toute atteinte susceptible de le banaliser ou de l'altérer. Cette obligation de protection constitue
une servitude d'utilité publique AC2, indiquée dans le document d'urbanisme, qui engendre la mise en place
d'un régime d'autorisation dérogatoire pour toute modification de l'état ou de l'aspect du site, même lorsqu'il
s'agit d'interventions ponctuelles. Ce régime d'autorisation dérogatoire est décrit par l'article L 341-10 du
Code de l'Environnement : « les sites et les monuments naturels ne peuvent ni être détruits ni être modifiés
dans leur état ou leur aspect de façon temporaire ou permanent, sauf autorisation dérogatoire. »
Des travaux de modernisation de l'éclairage ont eu lieu en 2023 sans l'autorisation dérogatoire nécessaire en
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
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site classé. Le service a été prévenu dès le 8 août 2023 sur la nécessité de régulariser rapidement cetteinfraction au code de l'environnement. Un courrier supplémentaire a été adressé en janvier 2024 au cabinet dela Maire pour enfin obtenir le 28 mai dernier, dans la DP, les éléments nécessaires à l'instruction du dossier.Même s'il était nécessaire de modifier le type d'éclairage afin de réduire les dépenses énergétiques, il étaitnécessaire aussi de travailler en amont et en concertation avec le service en charge du site qui vous auraitinformé sur les exigences qualitatives à maintenir sur la Promenade de Blossac. Notamment sur le fait que lamodification ou le changement d'un mat d'éclairage doit être fait à I'identique. En effet, l'ensemble du mobilier(non mobile) de la Promenade de Blossac présente une harmonie dans la teinte qui permet une insertionoptimale. Les grilles, les portails, les portillons, les bancs, les poubelles ainsi que les éclairages présentent lamême teinte verte Ral 6028 /mat (ce Ral est à vérifier avec le service en charge des espaces verts qui a faitrepeindre 'ensemble des bancs il y a quelques années).Dans les faits :- Deux candélabres ont été remplacés à l'entrée de la Tranchée, ils sont de teinte RAL 7009, brillants, avec unglobe transparent en forme de pointe.> la teinte n'est pas la bonne et elle est brillante, de plus le globe est en forme de pointe alors que l'ensembledes globes est arrondi et opaque.- Deux appliques ont été remplacées sur la grille de la porte d'honneur, elles ne sont pas de la même forme queles précédentes et sont de teinte Ral 7009, brillants avec un globe transparent. Ces globes ont été remplacéspar deux autres opaque suite à notre intervention, car les led étaient trop prégnantes.> les petites appliques originels étaient plus discrètes et plus en harmonie avec le reste de la porte d'honneur.Les nouvelles sont plus importantes, pas de la même matière, ni de la même teinte. Le fait d'étre de teintebrillante renforce l'effet important de ses appliques.- À proximité de la porte d'honneur, une vasque a été modifiée, elle n'apparaît pas dans ce dossier. Elle est deteinte Ral 7009, brillante avec un globe transparent laissant apparaître le système d'éclairage.> cette applique n'est pas de la bonne teinte, brillante avec un globe transparent.- 2 mats accidentés ont été remplacés et un nouveau vient d'être commandé. Ces mats d'éclairage même s'ilsne sont pas identiques, restent proches de ceux existants. Pour les 2 premiers déjà installés, ils sont de teinteRal 7009, brillants avec un globe transparent. Pour celui en commande malgré nos alertes, il est de teinte Ral6005, brillant et sûrement avec un globe transparent.> la teinte n'est pas la bonne et est brillante avec une vasque transparente.A la lecture de ce dossier, plusieurs points ne permettent pas de donner une suite positive à ce dossier.La consultation des services en charge de la protection du site aurait permis d'éviter de reprendre certainséléments déjà installés afin qu'ils soient conformes aux exigences qualitatives dues à la Promenade deBlossac.(2)Il est donc indispensable, afin de répondre aux exigences qualitatives dues au site, de :- modifier les appliques afin de retrouver la taille initiale de celles qui étaient existantes (idem entrée de lamadeleine) ;- de changer les vasques de l'entrée de la rue de la tranchée : opaques et arrondies ;- de repeindre les éléments installés à l'identique de ceux existant : Ral 6028 / mat ;- modifier la teinte de la commande du dernier mat : Ral 6028 / mat.
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[ aAn...n
site classé. Le service a été prévenu dès le 8 août 2023 sur la nécessité de régulariser rapidement cette
infraction au code de l'environnement. Un courrier supplémentaire a été adressé en janvier 2024 au cabinet de
la Maire pour enfin obtenir le 28 mai dernier, dans la DP, les éléments nécessaires à l'instruction du dossier.
Même s'il était nécessaire de modifier le type d'éclairage afin de réduire les dépenses énergétiques, il était
nécessaire aussi de travailler en amont et en concertation avec le service en charge du site qui vous aurait
informé sur les exigences qualitatives à maintenir sur la Promenade de Blossac. Notamment sur le fait que la
modification ou le changement d'un mat d'éclairage doit être fait à l'identique. En effet, l'ensemble du mobilier
(non mobile) de la Promenade de Blossac présente une harmonie dans la teinte qui permet une insertion
optimale. Les grilles, les portails, les portillons, les bancs, les poubelles ainsi que les éclairages présentent la
même teinte verte Ral 6028 /mat (ce Ral est à vérifier avec le service en charge des espaces verts qui a fait
repeindre l'ensemble des bancs il y a quelques années).

Dans les faits :
- Deux candélabres ont été remplacés à l'entrée de la Tranchée, ils sont de teinte RAL 7009, brillants, avec un
globe transparent en forme de pointe.
> la teinte n'est pas la bonne et elle est brillante, de plus le globe est en forme de pointe alors que l'ensemble
des globes est arrondi et opaque.

- Deux appliques ont été remplacées sur la grille de la porte d'honneur, elles ne sont pas de la même forme que
les précédentes et sont de teinte Ral 7009, brillants avec un globe transparent. Ces globes ont été remplacés
par deux autres opaque suite à notre intervention, car les led étaient trop prégnantes.
> les petites appliques originels étaient plus discrètes et plus en harmonie avec le reste de la porte d'honneur.
Les nouvelles sont plus importantes, pas de la même matière, ni de la même teinte. Le fait d'être de teinte
brillante renforce l'effet important de ses appliques.
- A proximité de la porte d'honneur, une vasque a été modifiée, elle n'apparaît pas dans ce dossier. Elle est de
teinte Ral 7009, brillante avec un globe transparent laissant apparaître le système d'éclairage.
> cette applique n'est pas de la bonne teinte, brillante avec un globe transparent.
- 2 mats accidentés ont été remplacés et un nouveau vient d'être commandé. Ces mats d'éclairage même s'ils
ne sont pas identiques, restent proches de ceux existants. Pour les 2 premiers déjà installés, ils sont de teinte
Ral 7009, brillants avec un globe transparent. Pour celui en commande malgré nos alertes, il est de teinte Ral
6005, brillant et sûrement avec un globe transparent.
> la teinte n'est pas la bonne et est brillante avec une vasque transparente.
A la lecture de ce dossier, plusieurs points ne permettent pas de donner une suite positive à ce dossier.
La consultation des services en charge de la protection du site aurait permis d'éviter de reprendre certains
éléments déjà installés afin qu'ils soient conformes aux exigences qualitatives dues à la Promenade de
Blossac.

(2)
Il est donc indispensable, afin de répondre aux exigences qualitatives dues au site, de :
- modifier les appliques afin de retrouver la taille initiale de celles qui étaient existantes (idem entrée de la
madeleine) ;
- de changer les vasques de l'entrée de la rue de la tranchée : opaques et arrondies ;
- de repeindre les éléments installés à l'identique de ceux existant : Ral 6028 / mat ;
- modifier la teinte de la commande du dernier mat : Ral 6028 / mat.

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Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vautdécision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

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