E . Direction de la sécurité dePRÉFET l'aviation civileDE LA RÉGION océan IndienRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité 18 DEC. 2024
Arrêté n° 906portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351-29, D.6351-21 et D.6351-22 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviationcivile ;vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir dease à l'établissem es servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;base a l'établissementdes servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriquVu l'arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagementde l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. ChristopheMornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatifà la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienneVu la demande du 21 novembre 2024 relative à l'intervention d'une grue mobile pour le démontage d'unegrue à tour sur la commune de Saint-Pierre (La Réunion), présentée par la société GTOI Batiment ;Vu l'étude technique n°44933 issue de l'instruction de la demande par le service national d'ingénierieaéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien en datedu 18 décembre 2024 ;
Considérant que l'emplacement pour ces grues entrainent un percement des surfaces définies par le plan desservitudes susvisé ;Considérant que les opérations de démontage impacteront les procédures IFR ;Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 27 novembre 2024 ;Considérant l'avis favorable de l'exploitant de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds du 26 novembre 2024 ;Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du 18 décembre 2024 ;
ARRETEArticle 1°":Sont autorisées, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Saint-Pierre : ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD : 02 62 40 77 77internet - www reunion.gouv.frPage 1

e une grue à tour d'une altitude sommitale de 68,25 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes :21°18'55,094"S ; 55°25'40,4384"E ;e une grue mobile télescopique d'une altitude sommitale de 81,20 mètres NGR aux coordonnées WGS84suivantes : 21°18'55,408"S ; 55°25'39,952"E.Article 2 :Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées :e ... jusqu'au 22 février 2025 à 16h00 (GMT+4, heure de La Réunion) pour la grue à tour ;e entre 06h00 et 18h00 (GMT+4, heure de La Réunion) du 27 janvier 2025 au 22 février 2025 pour la gruemobile télescopique ;est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réduction de risque détaillés dans l'étude d'impactsur la sécurité n°44933 approuvée en date du 18 décembre 2024.Le présent arrété devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation de la grue.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet desmesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudesaéronautiques, d'enlever les grues ou de pourvoir à leur balisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet uniqueurbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra fairel'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée aucadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.frArticle 5 :Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le directeur territorialde la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de La Réunion.Pour le préfet de la Réunion et par délégation,L'adjoint au directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan IndienSignature numérique deLaurent DEMOUSTIERlaurent.demoustier.dgacDate : 2024.12.18 17:37:28+04'00'Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notammentpar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de sa publication.
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