VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-222
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
86-2024-08-26-00003 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 4
DDFIP de la Vienne /
86-2024-09-01-00001 - CGF délégation signature M. Desmarets 1er
septembre 2024 (4 pages) Page 7
86-2024-09-01-00002 - Décision du 1er septembre 2024 portant
délégation de signature pour le CGF bloc 3 placé sous l'autorité de
la DDFIP (2 pages) Page 12
86-2024-09-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 15
86-2024-09-01-00004 - Délégation générale de signature LN
01092024 (3 pages) Page 18
86-2024-09-01-00005 - Délégation générale de signature SIP NV
01092024 (3 pages) Page 22
86-2024-08-30-00001 - Délégation signature SGC Poitiers Extérieur
01-09-2024 (4 pages) Page 26
DDT 86 /
86-2024-08-26-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 391 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
SARL Le Cap, représentée par M. BRULE Clément dans le cadre
d'un réaménagement intérieur d'un restaurant avec la
création d'une salle de spectacles situé 38 rue de Magenta à
Poitiers (2 pages) Page 31
86-2024-08-26-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 392 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BEZ
Alain dans le cadre de l'aménagement du restaurant « la Villa
Gambetta », situé 12 rue Gambetta à Poitiers. (3 pages) Page 34
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2024-08-22-00006 - indice fermage 2024 (2 pages) Page 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-03-21-00017 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/PPV/007 -
N°2024-DGAS-DAS-003 en date du 21/03/24 portant approbation du Plan
départementale d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD)2023-2028 (2 pages) Page 41
86-2024-03-21-00018 - Arrêté N°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 -
N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant désignation
des membres du comité responsable du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) de la Vienne (5 pages) Page 44
2
86-2024-08-22-00004 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/051 abrogeant
et remplaçant l'arrêté n°2024/DDTES/PISE/SPPV/006 du 8 mars 2024
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) (4 pages) Page 50
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-08-22-00007 - AP 2024 181 STAR Châtellerault (8 pages) Page 55
86-2024-08-22-00008 - AP AOT 2024 180 (8 pages) Page 64
SDJES /
86-2024-08-13-00003 - Arrêté n° 2024 DSDEN SDJES 07 ECOUTILLES
du 13 08 2024 (2 pages) Page 73
3
86-2024-08-26-00003
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
- 86-2024-08-26-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire concernant les programmes 156, 723 et 348
Monsieur Pierre ROCARD, Attaché principal d'administration, chef du pôle transverse de la
Direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié par les décrets n° 2016-907 et n° 2016-
908 du 1er juillet 2016, portant statut particulier du corps interministériel des attachés
d'administration de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction
des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne, n°86-2024-08-20-00003 du 20 août 2024, donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre
ROCARD, attaché principal d'administration de l'État ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Pierre ROCARD, attaché principal
d'administration de l'Etat, à subdéléguer sa signature aux agents de la Direction des
créances spéciales du Trésor ;
Décide :
Article 1 : La décision de subdélégation du 20 novembre 2022 est annulée et remplacée par
la présente
Article 2 : Subdélégation est donnée à :
- Madame Aurore TARI, contrôleuse des finances publiques ;
- Monsieur Benoît COUVREUR agent technique principal.
Direction des créances spéciales du Trésor
Pôle transverse
22 boulevard blossac
86100 Châtellerault
Téléphone : 05 49 02 53 53
Mél. : dcst. budget @dgfip.finances.gouv.fr
Châtellerault, le 26 août 2024
- 86-2024-08-26-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5
à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes, y compris les actes de procédure se
rapportant aux questions, affaires ou matières visées par l'arrêté n° n°86-2024-08-20-00003
du 20 août 2024
Le Chef du pôle transverse de la Direction des créances spéciales du Trésor
Pierre ROCARD
Attaché principal d'administration de l'État
- 86-2024-08-26-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-01-00001
CGF délégation signature M. Desmarets 1er
septembre 2024
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00001 - CGF délégation signature M. Desmarets 1er septembre 2024 7
Direction Départementale :des Finances Publiques . FINANCES PUBLIQUESde la Vienne
Décision portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sousl'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Vienne)Le directeur du pôle Expertise et operatmns de l'Etat de la dlrectlon départementale desfinances publiques de la Vienne,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat ;Vu le décret n°2021-1550 du ler décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'Etat; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgeta1re etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Matthleu DESMARETSadministrateur des finances publiques et l'affectant à la direction départementale des financespubliques de la Vienne ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc3 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Décide :Article 1°"Délégation est donnéeà l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :Mme Isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centrede gestion financière bloc 3; 'M Thomas POUPONNEAU, 1nspecteur des finances pubhques adjoint à la responsable ducentre de gestion financière;- Mme Chantal AGUILLON, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Sandrine ARNAUD, Contrôleuse des Finances Publiques;- Mme Lydie BEYNEY, Agente des Finances Publiques ;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00001 - CGF délégation signature M. Desmarets 1er septembre 2024 8
- Mme Marion BÔNNET, Agente des Finances Publiques ;- M Julien BONNIN, Agent des Finances Publiques;- Mme Sylvie BOURASSEAU, Contrôleuse des Finances Publiques;- M. Hervé CABRIT, Contrôleur des Finances Publiques;- Mme Touria CALCADAS, Agente des Finances Publiques ;- Mme Vanessa CALER,_Agente des Finances Publiques ;- M. Fric CHENU, Agent des Finances Publiques ; |- Mme Agnès CUVILLERS, Contrôleuse des Finances Publiques ;- Mme Chantal DAUGEARD, Agente des Finances Publiques ;- M. Benoît DELANAUD, Contrôleur Principal des Finances Publiques;- M. EL BOUCH Marouan, Agent des Finances Publiques ;- M. Fabien GEAY, Contrôleur des Finances Publiques ;- Mme Marie-Odile LANTOINE, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Isabelle MAZUY, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Béatrice MOUYS, Contrôleuse des Finances Publiques;M. Stéphane MESMIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;- M. Sérigné NIANG, Agent des Finances Publiques ;- Mme Vilma OUANDET, Contrôleuse des Finances Publ_iques ;- M. Julien PAQUEREAU, Contrôleur des Finances Publiques ;- Mme Flora PATROUILLAULT, Agente des Finances Publiques ;- M David PAVY, Contrôleur des Finances Publiques ;- Mme Céline PIECZANOWSKY, Agente des Finances Pùbliques; |- Mme Florence SANTOIRE, Contrôleuse des Finances Publiques ;- Mme Élodie SUREAU-ROBERT, Agente des Finances Publiques;- Mme Cynthia VU DINH, Agente des Finances Publiques;- Mme Rose-Marie ZOSSOU, Contrôleuse des Finances Publiques ;
Article 2 |La décision du 20 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire est abrogée.
Article 3La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00001 - CGF délégation signature M. Desmarets 1er septembre 2024 9
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
Fait à Poitiers, le 1" septembre 2024Pour la Directrice Départernentaledes Finances Publiqueset par délégation,le Directeur de l'Expertiseet des Opérations de l'ÉtatMatthieu DESMARETSAdministrateur de l'État
L'administrateur des Finances PubliquesDirecteur de l'expertise et des opérations de l'Etat
Matthieu DESMARETS
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00001 - CGF délégation signature M. Desmarets 1er septembre 2024 10
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00001 - CGF délégation signature M. Desmarets 1er septembre 2024 11
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-01-00002
Décision du 1er septembre 2024 portant
délégation de signature pour le CGF bloc 3 placé
sous l'autorité de la DDFIP
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00002 - Décision du 1er septembre 2024 portant délégation de signature pour le CGF bloc 3 placé
sous l'autorité de la DDFIP 12
EnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision du 1er septembre 2024portant délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de laDirectrice départementale des finances publiques de la VienneLe directeur du pôle Stratègie, Moyens et Maîtrise d'activités de la direction départementaledes finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les departements notamment ses articles 38, 43 et44; Vu le décret n°2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'Etat;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgetalre et comptablepublique, notamment son article 86-1;Vu l'arrété du 26 septembre 2016 portant affectation de M. Eric DERNE à la Directiondépartementale des finances publiques de la Vienne; 'Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDFIP-02 du 2 mai 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Eric DERNE, Administrateur de l'Etat, directeur du pôle Stratègie,Moyens et Maîtrise d'activités de la direction départementale des finances publlques de la Vienne;Décide:Article 1°"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses et derecettes pour lesquellesj'ai reçu délégation par arrêté préfectoral 2023-DDFIP-02 du 2 mai 2023 susvisé,dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :- Mme Isabelle VERGEZ, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestionfinancière ; '- M. Thomas POUPONNEAU, Inspecteu'r des Finances Publiques;- Mme Chantal AGUILLON, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Sandrine ARNAUD, Contrôleuse des Finances Publiques;- Mme Lydie BEYNEY, Agente des Finances Publiques ;- Mme Marion BONNET, Agente des Finances Publiques ;- M Julien BONNIN, Agent des Finances Publiques;- Mme Sylvie BOURASSEAU, Contrôleuse des Finances Publiques; |- - M. Hervé CABRIT, Contrôleur des Finances Publiques;- Mme Vanessa CALER, Agente des Finances Publiques ;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00002 - Décision du 1er septembre 2024 portant délégation de signature pour le CGF bloc 3 placé
sous l'autorité de la DDFIP 13
- Mme Touria CALCADAS, Agente des Finances Publiques ;- M. Eric CHENU, Agent des Finances Publiques ;- Mme Agnès CUVILLERS, Contrôleuse des Finances Publiques ;- Mme Chantal DAUGEARD, Agente des Finances Publiques ;- M. Benoît DELANAUD, Contrôleur Principal des Finances Publiques;- M. Marouan EL-BOUCH, Agent des Finances Publiques;- M. Fabien GEAY, Contrôleur des Finances Publiques ;- Mme Marie-Odile LANTOINE, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Isabelle MAZUY, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Béatrice MOUYS, Contrôleuse des Finances Publiques;- M. Stéphane MESMIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques;- M. Sérigné NIANG, Agent des Finances Publiques ;- Mme Vilma OUANDET, Contrôleuse des Finances Publiques ;- M. Julien PAQUEREAU, Contrôleur des Finances Publiques ;- Mme Flora PATROUILLAULT, Agente des Finances Publiques ;- M David PAVY, Contrôleur des Finances Publiques ;- Mme Céline PIECZANOWSKY, Agente des Finances Publiques;- Mme Florence SANTOIRE, Contrôleuse des Finances Publiques ;- Mme Élodie SUREAU-ROBERT, Agente des Finances Publiques;- Mme Cynthia VU DINH, Agente des Finances Publiques;- Mme Rose-Marie ZOSSOU, Contrôleuse des Finances PubliquesArticle 2
Par dérogation à l'article 1°", demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.,
Article 3La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication. Elle abroge la décision précédante endate du ler septembre 2023. ' Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1er septembre 2024
' L'Admi&istrateüñde l'État,\ S .)
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00002 - Décision du 1er septembre 2024 portant délégation de signature pour le CGF bloc 3 placé
sous l'autorité de la DDFIP 14
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-01-00003
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'iberte'EgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
-Décision portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireEn date du 1er septembre 2024
Monsieur Eric DERNE, Administrateur de l'État à la Direction départementale des finances publiquesde la Vienne ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modi_fiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code des marchés publics;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de I' État dans lés régions et les départements;Vu le décret n° 2009-707 du16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques; ' 'Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dansles régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateursde l'État ;Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne, n° 2023-DDFIP-02 du 2 mai 2023 donnant délégation de signature enmatiére d'ordonnancement secondaire à Monsieur Eric DERNE, Administrateur des finances publiques;Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Eric DERNE, à déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité ;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16
REPUBLIQUE | PFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DECIDE
Article 1 :Subdélégation est donnée à Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des finances publiquesadjointe, M. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques, Mme Annie CAILLET,Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Monsieur Boris CROIZIER, Inspecteur desFinances Publiques, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Vienne, tous actes, y compris lesactes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières visées par l'arrêté n° 2023-DDFIP-02 du 2 mai 2023. -Article 2 :
Dans le même cadre, subdélégation de signature est également donnée à :- Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse principale des Finances Publiques au service budget-logistique ;- Mme Nadine MANSION, Contrôleuse principale des Finances Publiques au service budget-logistique ;- Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ, Contrôleuse des Finances Publiques au service budget-logistique ;- Mme Ophélie THOMAS , Contrôleuse des Finances Publiques au service budget-logistique ;Article 3:La présente décision, qui abroge celle établie en date du 2 mai 2024, sera publiée au Registre desActes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.Fait à Poitiers, le 1*" septembre 2024
Æ AdMinistrateur de l'État,; N/
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-01-00004
Délégation générale de signature LN 01092024
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00004 - Délégation générale de signature LN 01092024 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) Nord VienneVu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme VIAULT Katia, Inspectrice,adjointe au responsable du SIP Nord Vienne pour l'antenne de Loudun, à l'effet designer:1°) dans la limite de 15.000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet dans la limite de 15.000 € ;3°) les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, _a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tout acte d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00004 - Délégation générale de signature LN 01092024 19
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d'assiette):Délégation de signature est donnée à I'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximaleagents décisions décisions maximale pour laquelle uncontentieus | gracieuses | des délais de délai dees paiement paiement peutêtre accordéMme CRISON | Contrôleuse 10.000 € 10.000 € / /Emmanuelle / /M. FAGIS Bastien Contrôleur 10.000 € 10.000 €M. GARCIA Stéphane | Contrôleur 10.000 € 10.000 € / /
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement):Délégation de signature est donnée à l'effet de signer1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances sans limitation de montant :aux agents des Finances Publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00004 - Délégation générale de signature LN 01092024 20
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Sommeagents décisions décisions maximale maximale pourcontentieuses | gracieuses | des délais de | laquelle un délaipaiement de paiementpeut étreaccordéMme BAURY | Contrôleuse / 10.000 € 3 mois 10.000 €AmandineMme BERNARD Agente / 2.000 € 3 mois 2.000 €Laétitia
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de La Vienne
A Chatellerault, le 1er/09/2024Le comptable, responsable du SIP Nord VienneM. FRADET Bruno - IDIV
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00004 - Délégation générale de signature LN 01092024 21
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-01-00005
Délégation générale de signature SIP NV
01092024
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00005 - Délégation générale de signature SIP NV 01092024 22
Ex |RÉPUBLIQUE |LibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) Nord VienneVu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe |V ;Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16
ArrêteArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme BLAVIN Véronique, Inspectriceadjointe au responsable du SIP Nord Vienne, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 30.000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet dans la limite de 30.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tout acte d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00005 - Délégation générale de signature SIP NV 01092024 23
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d'assiette):Délégation de signature est donnée à l'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matiere de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;aux agents des Finances Publiques de catégorie A, B et C désignés ci-après :
Grade .Nom et prénom des agents Limite Limite Durée Somme maximaledes décisions des maximale | pour laquelle uncontentieuses décisions |des délais de| délai de paiementracieuses | paiement | peut être accordéM. GUIGNIER Valentin Inspecteur 15.000 € 15.000 € 6 mois 15.000 €Mme ARNAULT Claudie Contrôleuse 10.000 € 10.000 € / /principaleMme MOREAU Isabelle Contrôleuse 10.000 € 10.000 € / /principaleMme GARDIEN Océane Contrôleuse 10.000 € 10.000 € / /Mme BABIN Marie-Lise Agente 2.000 € 2.000 € 3 mois 2.000 €Mme GIRAUDEAU Charlotte Agente 2.000 € 2.000 € / /Mme MOREIRA DA SILVA Agente 2.000 € 2.000 € / /MarionMme POLIN Isabelle Agente 2.000 € 2.000 € / /Mme RAUD Anne Agente 2.000 € 2.000 € / /
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement):Délégation de signature est donnée à l'effet de signer1°) en matiere de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances sans limitation de montant ;
aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00005 - Délégation générale de signature SIP NV 01092024 24
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite Durée Somme maximaledes décisions des maximale | pour laquelle uncontentieuses| décisions |des délais de| délai de paiementgracieuses | paiement | peut étre accordéMme LE STRAT Stéphanie Contrôleuse / 10.000 € 3 mois 10.000 €Mme LEFEBVRE Sylvie - Contrôleuse / 10.000 € 3 mois 10.000 €principaleM. ARBAOUI Yassine Contrôleur / 10.000 € 3 mois 10.000 €
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de La Vienne '
A Châtellerault, le 1er/09/2024Le comptable, responsable du SIP Nord VienneM. FRADET Bruno - IDIV
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00005 - Délégation générale de signature SIP NV 01092024 25
DDFIP de la Vienne
86-2024-08-30-00001
Délégation signature SGC Poitiers Extérieur
01-09-2024
DDFIP de la Vienne - 86-2024-08-30-00001 - Délégation signature SGC Poitiers Extérieur 01-09-2024 26
—Liberté * Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e 4 PSMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Jean-Luc NANOT , Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Chef de Service Comptable -
Service de Gestion Comptable de POITIERS EXTERIEUR
Vu l'arrêté de nomination de M. NANOT Jean-Luc du 15/12/2022,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Gilles ABEILHOU, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Adjoint au Responsable du service de Gestion Comptable de POITIERS EXTERIEUR.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, ainsi que d'ester en justice.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à :
• Mme BROSSARD Régine, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme DAMOUR Aude, Inspectrice des Finances Publiques ;
• M. FRAJDENBERG Florent, Inspecteur des Finances Publiques.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, en mon
absence et celle de M. Gilles ABEILHOU, Adjoint du SGC de Poitiers Extérieur, dans la limite de mes
propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi que d'ester en justice.
1
DDFIP de la Vienne - 86-2024-08-30-00001 - Délégation signature SGC Poitiers Extérieur 01-09-2024 27
ŸdLiberté » Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Mme Régine BROSSARD reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres
délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour
signer tous actes de gestion du compte Banque de France, des relations avec La Poste et de manière
générale, tous actes en lien avec la tenue de la comptabilité générale du poste comptable.
M. Forent FRAJDENBERG reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres
délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour
signer tous les actes relatifs à la gestion des opérations de recettes et de recouvrement des collectivités
du ressort du poste comptable.
Mme Aude DAMOUR reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres
délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour
signer tous actes relatifs à la gestion des opérations de dépenses des collectivités du ressort du poste
comptable.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
Nom et prénom Grade
Mme BACHET-CAUBERE Nathalie Contrôleur des Finances Publiques
Mme SEEUWS Mélanie Contrôleur des Finances Publiques
Mme BRECHON Cécile Contrôleur des Finances Publiques
Mme SALEZ-VANTHUYNE Jocelyne Contrôleur des Finances Publiques
Mme PETRAZ Elodie Contrôleur des Finances Publiques
Mme BESSAC Annie Contrôleur des Finances Publiques
M. ATTARD Gilles Agent Administratif des Finances Publiques
Mme DAVID Marie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme DIBOINE Elodie Agent Administratif des Finances Publiques
M. GAUDOUX Johan Agent Administratif des Finances Publiques
stagiaire
Mme MENARD Elodie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme TOURAINE Aurélie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme ROUESSARD Ophelie Agent Administratif des Finances Publiques
stagiaire
Mme ARCHANGE Audrey Agent Administratif des Finances Publiques
stagiaire
1) à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2) accorder des échéanciers de paiement dans la double limite de 6 mois et jusqu'à 3 000 € pour
les agents administratifs et de 12 mois et jusqu'à 6 000 € pour les contrôleurs ;
3) à l'effet de signer les mainlevées totales ou partielles d'actes de poursuites dans la limite de
3 000 €.
2
DDFIP de la Vienne - 86-2024-08-30-00001 - Délégation signature SGC Poitiers Extérieur 01-09-2024 28
ŸdLiberté * Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=1e )MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 4
Délégation de signature est donnée a ux agents désignés ci-après à l'effet de signer l'ensemble des actes
et documents relatifs à la dépense et notamment :
1) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
2) de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
3) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
Nom et prénom Grade
Mme VEILLON Martine Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme ROBUR Déborah Contrôleur des Finances Publiques
Mme FAUGEROUX Sonia Contrôleur des Finances Publiques
Mme BLOSENHAUER Léa Agent Administratif des Finances Publiques
M. BOSQUET-DEGUILLE Mickaël Agent Administratif des Finances Publiques
Mme NADAL Mathilde Agent Administratif des Finances Publiques
Mme NOTTELET Meggane Agent Administratif des Finances Publiques
Mme ALLORENT Elodie Agent Administratif des Finances Publiques
M. CISSE Elh-Ousmane Agent Administratif des Finances Publiques
M. COUTHOUIS Sylvain Agent Administratif des Finances Publiques
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de :
1) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
BDF.
2) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
Nom et prénom Grade
Mme BROSSARD Régine Inspectrice des Finances Publiques
Mme DAMOUR Aude Inspectrice des Finances Publiques
M. FRAJDENBERG Florent Inspecteur des Finances Publiques
Mme BRUNET Patricia Agent administratif des Finances Publiques
M. COGNE Frédéric Agent administratif des Finances Publiques
Mme FREDONNET Isabelle Agent administratif des Finances Publiques
Mme MACHE Aurore Agent Administratif des Finances Publiques
Mme DEBOISSY Maedily Agent Administratif des Finances Publiques
Mme VEILLON Martine Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme FAUGEROUX Sonia Contrôleur des Finances Publiques
Mme BACHET-CAUBERE Nathalie Contrôleur des Finances Publiques
Mme BRECHON Cécile Contrôleur des Finances Publiques
Mme SEEUWS Mélanie Contrôleur des Finances Publiques
3
DDFIP de la Vienne - 86-2024-08-30-00001 - Délégation signature SGC Poitiers Extérieur 01-09-2024 29
—Liberté < Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 00MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vienne.
A Poitiers, le 30/08/2024
L'Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Chef de service Comptable,
Jean-Luc NANOT
4
DDFIP de la Vienne - 86-2024-08-30-00001 - Délégation signature SGC Poitiers Extérieur 01-09-2024 30
DDT 86
86-2024-08-26-00001
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 391 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la SARL Le Cap, représentée par M.
BRULE Clément dans le cadre d'un
réaménagement intérieur d'un restaurant avec la
création d'une salle de spectacles situé 38 rue de
Magenta à Poitiers
DDT 86 - 86-2024-08-26-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 391 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la SARL Le Cap, représentée par M. BRULE Clément dans le cadre d'un réaménagement intérieur d'un restaurant avec la création
d'une salle de spectacles situé 38 rue de Magenta à Poitiers
31
znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 391 en date du 26.08.2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SARL Le Cap,
représentée par M. BRULE Clément dans le cadre d'un réaménagement intérieur d'un
restaurant avec la création d'une salle de spectacles situé 38 rue de Magenta à Poitiers
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur
aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la
construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du
public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendus
accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0087 déposée par la SARL Le Cap, représentée
par M. BRULE Clément, dans le cadre d'un réaménagement intérieur d'un restaurant avec la création
d'une salle de spectacles situé 38 rue de Magenta à Poitiers , présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 18/07/24 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité technique
présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 18/07/24 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18/07/24 à la demande de
dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que toutes les
prestations doivent être accessibles ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-08-26-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 391 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la SARL Le Cap, représentée par M. BRULE Clément dans le cadre d'un réaménagement intérieur d'un restaurant avec la création
d'une salle de spectacles situé 38 rue de Magenta à Poitiers
32
L'adjoint au responsable du Service
Considérant que l'installation de la salle de spectacle est réalisée au sous-sol pour préserver au mieux le
voisinage des nuisances sonores ;
Considérant que l'installation d'un ascenseur implique de toucher aux murs porteurs et d'affecter la
structure de l'immeuble ainsi que la résistance du plancher ;
Considérant qu'une caméra et un micro seront installés pour capter les spectacles et les diffuser dans la
salle de restaurant sur un écran géant afin que les personnes à mobilité réduite puissent en profiter ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SARL Le Cap, représentée par M.
BRULE Clément, dans le cadre d'un réaménagement intérieur d'un restaurant avec la création d'une
salle de spectacles situé 38 rue de Magenta à Poitiers , es t accordée dans les conditions suivantes :
l'écran géant permettant de retransmettre les spectacles donnés au sous-sol devra être positionné de
telle façon que les personnes à mobilité réduite puissent le regarder depuis leurs places assises adap -
tées.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-08-26-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 391 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la SARL Le Cap, représentée par M. BRULE Clément dans le cadre d'un réaménagement intérieur d'un restaurant avec la création
d'une salle de spectacles situé 38 rue de Magenta à Poitiers
33
DDT 86
86-2024-08-26-00002
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 392 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. BEZ Alain dans le cadre de
l'aménagement du restaurant « la Villa
Gambetta », situé 12 rue Gambetta à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-08-26-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 392 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. BEZ Alain dans le cadre de l'aménagement du restaurant « la Villa Gambetta », situé 12 rue Gambetta à Poitiers. 34
znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 392 en date du 26.08.2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BEZ Alain dans le
cadre de l'aménagement du restaurant « la Villa Gambetta », situé 12 rue Gambetta à
Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur
aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la
construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du
public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations
ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation aux
personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0089 déposée par M. BEZ Alain dans le cadre
de l'aménagement du restaurant « la Villa Gambetta » à Poitiers, présentée pour avis de la sous-
commission départementale d'accessibilité réunie le 18 juillet 2024 ;
Vu les demandes de dérogation et de maintien de dérogation associées à la demande d'autorisation de travaux
en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, présentées devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 juillet 2024 aux demandes
formulées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-08-26-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 392 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. BEZ Alain dans le cadre de l'aménagement du restaurant « la Villa Gambetta », situé 12 rue Gambetta à Poitiers. 35
Considérant d'une part, l'article 7 .2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 qui précise que dans les restaurants
comportant un étage, l'installation d'un ascenseur ou tout système présentant des caractéristiques
équivalentes et remplissant les mêmes objectifs pour le desservir n'est pas exigé dès lors que l'effectif admis sur
cet étage est inférieur à 25 % de la capacité totale du restaurant et que l'ensemble des prestations est
offert à l'identique dans l'espace principal accessible ;
Considérant que l'effectif total admis dans le restaurant sera de 124, réparti comme suit : 50 en rez-de-
chaussée et 74 en R+1 ;
Considérant que l'effectif admis en R+1 étant supérieur à 25 % de l'effectif total de l'établissement, un
ascenseur est obligatoire;
Considérant l'avis de l'architecte des bâtiments de France qui précise que l'immeuble est situé dans le
périmètre d'un site remarquable et que les intérieurs sont protégés au titre de leur intérêt patrimonial ;
Considérant que les prescriptions émises par l'architecte des bâtiments de France n'autorisent pas la
mise en œuvre d'un ascenseur ;
Considérant d'autre part, l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant des prescriptions techniques
des portes, portiques et sas qui précise que si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur
nominale minimale du vantail couramment utilisé est de 0,80 m soit une largeur de passage utile de 0,77 m.
Considérant la demande de maintien de l'arrêté de dérogation n°94 du 22 février 2022 accordé au titre de la
préservation du patrimoine concernant la non-conformité de la porte d'entrée qui se présente avec deux
vantaux de 0,70 m de largeur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er
Les demandes de dérogation et de maintien de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitées par M. BEZ
Alain dans le cadre de l'aménagement du restaurant « la Villa Gambetta » à Poitiers, sont accordées
dans les conditions suivantes : le R+1 de l'établissement ne sera pas accessible aux personnes à mobilité
réduite ne pouvant utiliser un escalier, les prestations identiques en RDC seront accessibles à tous. La
porte d'accès à l'établissement sera conservée en l'état conformément à la demande de l'architecte des
bâtiments de France.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-08-26-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 392 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. BEZ Alain dans le cadre de l'aménagement du restaurant « la Villa Gambetta », situé 12 rue Gambetta à Poitiers. 36
L'adjoint au responsable du Service
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-08-26-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 392 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. BEZ Alain dans le cadre de l'aménagement du restaurant « la Villa Gambetta », situé 12 rue Gambetta à Poitiers. 37
DDT 86
86-2024-08-22-00006
indice fermage 2024
DDT 86 - 86-2024-08-22-00006 - indice fermage 2024 38
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE 2024/DDT/SEADR/383 du 2 2 AGUT 2024actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terreset des bâtiments d'exploitation sur la base de l'indice national des fermages constatéen 2024Le préfet de la Vienne
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.411-11 et R.411-9-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services del'État dans les régions et départements ;" Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne, monsieur Jean-Marie GIRIER;Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice nationaldes fermages et ses composantes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEADR/214 du 26 mai 2021 déterminant les valeurs locativesnormales des biens loués en fermage dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;Considérant que cet arrêté fixe I'indice national des fermages à 122,55 pour 2024, la variation de cetindice étant de + 5,23 % par rapport à I'année 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°" - Actualisation pour le département de la Vienne1. Actualisation des valeurs locativesLes valeurs locatives définies par l'arrêté 2021/DDT/SEADR/214 sont actualisées comme suit :11. Minima et maxima pour les terres nuesGROUPE DE TERRES MINIMUM/ha MAXIMUM/hagroupe O 165,21 € 186,71 €1" groupe 144 84 € 164,08 €2èm° groupe 118,82 € 143,71 €3°° groupe 99,58 € 117,68 €4°TM groupe 58,84 € 9732 €
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-08-22-00006 - indice fermage 2024 39
1.2. Minima et maxima pour les batiments d'exploitationCATÉGORIE DE BATIMENTS | MINIMUM/m? MAXIMUM/m?catégorie O 3,26 € 6,51 €1*° catégorie 1,58 € 4,56 €2ème catégorie 0,98 € 3,26 €3° catégorie 0,60 € 2,35 €4*TM catégorie 0,20 € 0,65 €5éme catégorie NÉANT NÉANT
2. Cultures pérennes (vignes)Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le prix dufermage selon les dispositions issues de la loi de modernisation agricole 2010, au moyen deI'indice national des fermages, les valeurs locatives définies par l'arrêté 2021/DDT/SEADR/214 sontactualisées en euros aux valeurs suivantes :TYPE DE VIGNE MINIMUM/ha MAXIMUM/haA.O.C."Saumur", rouge 569,18 € 1138,37 €A.O.C. "Saumur", blanc 42774 € 85547 €A.O.C. "Haut-Poitou" rouge 236,50 € 47187 €A.O.C. "Haut-Poitou" blanc 314,58 € 630,29 €Vin de France rouge 101,84 € 203,68 €Vin de France blanc 123,34 € 246,68 €Vin IGP Val de Loire rouge 200,29 € 401,71 €Vin IGP Val de Loire blanc 268,18 € 535,24 €Article2Cet indice, ainsi que toutes les valeurs mentionnées dans le présent arrêté, sont applicables pour leséchéances annuelles comprises entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.Poitiers, le 2 2 ÀÜ... 2024directeur
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-08-22-00006 - indice fermage 2024 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-03-21-00017
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/PPV/007 -
N°2024-DGAS-DAS-003 en date du 21/03/24
portant approbation du Plan départementale
d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD)2023-2028
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-03-21-00017 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/PPV/007 -
N°2024-DGAS-DAS-003 en date du 21/03/24 portant approbation du Plan départementale d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)2023-2028
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ExPRÉFET IDE LA VIENNE vienneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/PPV/007N°2024-DGAS-DAS-003En date du 21/03/2024Portant approbation du Plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028Le Préfet de la Vienne, _ Le Président du Conseil Départementalde la Vienne
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,notamment son article 114,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,notamment son article 65,VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contreI'exclusion,VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de rénovationurbaine,VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour I'accés au logement et un urbanisme rénové etplus particulièrement son article 34 instituant le plan départemental d'action pour le logementet l'hébergement des personnes défavoriséesVU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté,VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN)VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement et l''hébergement des personnes défavorisées,VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 8 février 2024approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et 'Hébergement des PersonnesDéfavorisées 2023-2028,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-03-21-00017 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/PPV/007 -
N°2024-DGAS-DAS-003 en date du 21/03/24 portant approbation du Plan départementale d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)2023-2028
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Considérant l'avis favorable émis par le comité responsable du PDALHPD le 14 novembre2023 portant validation du PDALHPD 2023-2028 ;Considérant l'avis favorable du comité régional de I'habitat et de l''hébergement en date du21 novembre 2023 portant validation du PDALHPD 2023-2028 ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la PréfectureSUR proposition de M. le Directeur Général des Services du Département,ARRETENTArticle 1* : Le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) du département de la Vienne pour la période 2023-2028, annexé auprésent arrêté, est approuvé.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et le Directeur Général desServices du Département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur les sites internet de la Préfecture et duDépartement, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et duDépartement.
Le Préfet de la Vienne, Le Président du Conseil Départemental,
Jean-Marie GIRIER Alain PICHON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-03-21-00017 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/PPV/007 -
N°2024-DGAS-DAS-003 en date du 21/03/24 portant approbation du Plan départementale d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)2023-2028
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-03-21-00018
Arrêté N°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 -
N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024
portant désignation des membres du comité
responsable du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) de la Vienne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-03-21-00018 - Arrêté N°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 -
N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Vienne
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ExPRÉFET .DE LA VIENNE vienneLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DDETS/PISE/SPPV/008N° 2024-A-DGAS-DAS-002en date du 21/03/2024Portant désignation des membres du comité responsable du plan départementald'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)de la Vienne
Le Préfet de la Vienne, Le Président du Conseil Départementalde la Vienne
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) etplus particulièrement son article 34 instituant le plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées,VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté,VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de 'aménagement et dunumérique (ELAN),VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 8 février 2024approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergement des PersonnesDéfavorisées 2023-2028,Considérant l'avis favorable émis par le comité responsable du PDALHPD le 14 novembre 2023 portantvalidation du PDALHPD 2023-2028 ;Considérant l'avis favorable du comité régional de I'habitat et de l'hébergement en date du 21novembre 2023 portant validation du PDALHPD 2023-2028 ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture et de M. le Directeur Général des Servicesdu Département
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-03-21-00018 - Arrêté N°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 -
N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Vienne
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ARRETENTArticle 1 : Le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et I'hébergementdes personnes défavorisées (PDALHPD) de la Vienne est présidé conjointement par le Préfet ou sonreprésentant et le Président du Conseil départemental ou son représentant.Article 2 : Le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées (PDALHPD) de la Vienne est composé comme suit :Représentants des services de l'Etat :Préfecture de la VienneSous-Préfecture de ChâtelleraultSous-Préfecture de MontmorillonDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)Direction départementale des territoires (DDT)Agence régionale de santé (ARS) — Délégation départementale de la VienneService pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Vienne
VYNN ¥ ¥ ¥
Représentants du Conseil Départemental :» Président ou conseiller départemental» Direction générale adjointe des solidarités (DGAS)» Direction générale adjointe de l'aménagement du territoire et du développement durable(DGAAT2D)Etablissements publics de coopération intercommunale, communes et représentants :Grand Poitiers Communauté urbaineCommunauté d'agglomération de Grand ChâtelleraultCommunauté de communes des Vallées du ClainCommunauté de communes du Civraisien en PoitouCommunauté de communes du Haut PoitouCommunauté de communes du Pays LoudunaisCommunauté de communes Vienne et GartempeCommune de ChâtelleraultCommune de CivrayCommune de MontmorillonCommune de NaintréCommune de PoitiersAssociation des Maires et Présidents d'EPCI de la Vienne
YY V V V V V VVVVY
Associations et fédérations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnesdéfavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement etorganismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activitésd'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-03-21-00018 - Arrêté N°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 -
N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Vienne
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ADIFAS PoitouAdoma (Groupe CDC Habitat)Association des paralysés de France (APF)Association pour l'accueil et la promotion des gens du voyage de la Vienne (ADAPGV 86)Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA 86)AudaciaCent pour un VienneCentre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)CicéroneCoalliaConfédération nationale du logement — Fédération départementale 86 (CNL86)Confédération Syndicale des Familles (CSF/UD 86)CordiaCroix-Rouge FrançaiseDispositif d'Appui à la Coordination — Plateforme Territoriale d'Appui Vienne (DAC-PTA 86)Emmaüs Châtellerault-Naintré - Fondateur Abbé PierreFédération des Acteurs de la Solidarité Nouvelle-AquitaineLa Ferme de I'espoirFondation Abbé PierreFonds de Solidarité Logement de la Vienne (FSL 86)Groupement d'intérét pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) Poitou-CharentesHabitat et Humanisme VienneIndigo FormationLe LocalMaison des jeunes et de la culture (MJC) Claude NougaroMaison pour tous de Châteauneuf, centre socio-culturelMission locale d'insertion du PoitouMission locale Nord VienneMission locale rurale Centre et Sud ViennePoitou Habitat JeunesLes Restaurants du cœur de la VienneSecours catholique, délégation du PoitouSolidarité Environnement InsertionSOLIHA Agence Immobilière Sociale (SOLIHA AIS) VienneSOLIHA VienneLe Toit du mondeUNAFAM 86Union départementale des associations familiales (Udaf 86)Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (Uriopps) Nouvelle-AquitaineUnion régionale pour I'habitat des jeunes (Urhaj)> Viltais V VV VV V V VV V VYV VVVVVVVVYVNNN EN NN EN EN N NNà
Groupements de coopération sanitaire (GCS) et groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) :> Dispositif d'Appui à la Coordination de la Vienne (DAC 86)> Un Chez Soi d'Abord
Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixteagréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-03-21-00018 - Arrêté N°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 -
N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Vienne
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EkidomHabitat de la VienneImmobiliére Atlantic AménagementSEM Habitat du Pays ChâtelleraudaisICF Habitat AtlantiqueUnion régionale HLM en Nouvelle-Aquitaine (URHIm)
VNN Y NN
Représentant des bailleurs privés :> Union nationale de la propriété immobilière (UNPI)Représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement :> Caisse des allocations familiales (CAF) de la Vienne» Mutualité sociale agricole (MSA) PoitouOrganisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction :> Action Logement ServicesOrganisme œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement versl'insertion et le logement des personnes sans domicile :> Service intégré d'accueil et d'orientation de la Vienne (SIAO 86)Représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement :» Conseil départemental des personnes accueillies (CDPA) de la Vienne, ou à défaut Conseilrégional des personnes accueillies (CRPA) en Nouvelle-AquitaineAssociation d'information sur le logement :> Agence départementale d'information sur le logement de la Vienne (ADIL 86)Service public hospitalier :> Centre Hospitalier Henri Laborit (CHL)» Permanences d'accès aux soins de santé de Châtellerault et Poitiers (PASS)Distributeurs d'eau, fournisseurs d'énergie et opérateurs de services téléphoniques :Eaux de VienneService Eau et Assainissement de Grand PoitiersEDFEnedisENGIESorégiesOrangeVV V V V VY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-03-21-00018 - Arrêté N°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 -
N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Vienne
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Article 3 : Le comité responsable se réunit au moins deux fois par an sur convocation, à l'initiative duPréfet et du Président du Conseil départemental.Article 4 : Les membres du comité responsable du plan sont désignés pour la durée du PDALHPD 2023-2028.Article 5 : Le secrétariat du comité responsable est assuré par la Direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vienne et a défaut par le Département.Article 6 : L'arrété N° 2017/DDCS/PECAD/089 et N° 2017-A-DGAS-DIRE-PIS-0132 en date du 29 août2017 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est abrogé.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs de la Préfecture et du Département de la Vienne.
Le Préfet de la Vien Le Président du Conseil Départemental,
'Jean-Marie GIRIER Alain PICHON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-03-21-00018 - Arrêté N°2024/DDETS/PISE/SPPV/008 -
N°2024-A-DGAS-DAS-002 en date du 21/03/2024 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Vienne
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-08-22-00004
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/051 abrogeant
et remplaçant l'arrêté
n°2024/DDTES/PISE/SPPV/006 du 8 mars 2024
fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués
aux prestations familiales (DPF)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-22-00004 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/051
abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2024/DDTES/PISE/SPPV/006 du 8 mars 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
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Ex Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/051en dâte du 2 2 AQUT 2024abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 du 8 mars 2024 fixant la liste desmandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales(DPF)Le Préfet de la Vienne,
Vu les'articles L. 313-1 et L.313-3 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux et plus particulièrement le paragraphe c) de l'article L.313-3 pour ce qui concerne les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les services déléguésaux prestations familiales ;Vu les articles L. 472-1 à L.472-4 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exercée à titre individuel ;Vu les articles L. 472-5 à L.472-9du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs ;Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'établissement de listesdépartementales des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales;Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 modifié, fixant les modalités d'inscription sur les listes prévuesaux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 du 8 mars 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de laVienne;Vu la demande de suppression d'un MJPM préposé d'établissement (Madame Laila JAAFARI, née ESSAHEL)transmise par le Centre hospitalier Laborit en date du 04/07/2024 ;ARRÊTEArticle premier : La liste, prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles, des personnes etservices habilités à être désignés par les juges des tutelles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est établie comme suit pour ledépartement de la Vienne :
1. Personnes morales gestionnaires de services :A.P:A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés)25 rue de Saint Nicolas — 86440 MIGNE-AUXANCES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-22-00004 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/051
abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2024/DDTES/PISE/SPPV/006 du 8 mars 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
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A.T.G. (Association Tutélaire de Gérontologie)1 rue de la Goélette - 86280 SAINT-BENOITA.T.I. 86 (Association Tutélaire des Inadaptés)1 rue de la Goélette - 86280 SAINT-BENOITATRC (Association Tutélaire de la Région du Centre —Ouest)21 bis résidence Jules Verne - CS 10833 - 86108 CHATELLERAULT CedexYo {7 PRE.S.S.O.R. (Etablissement Sanitaire et Social d'Observation et de Réadaptation)Pavillon Pierre Janet — 370 avenue Jacques Cœur — CS 10587 — 86021 POITIERS CEDEXU.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)24, rue de la Garenne - B.P. 244 - 86006 POITIERS2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :Monsieur BALLERY Fabrice19 avenue du 8 mai 1945 — 86000 POITIERSMonsieur BASSET DamienB.P. 10006 — 86170 NEUVILLE DE POITOUMadame BEN BELAID NadiaB.P. 80001 — 86101 CHATELLERAULT CEDEXMadame BERTHIER Marie-JeanneB.P. 50043 — 86002 POITIERS CEDEXMadame BESSAGUET EmmanuelleB.P. 10025 — 86160 GENCAYMadame BLAUDEAU Marie-Agnès« Chaûmes » - 86160 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIREMadame BOUDAUD Anne-CécileB.P. 40086 — 86003 POITIERS CEDEX .Madame BOYER FrançoiseB.P. 80009 — 86021 LOUDUN CEDEXMadame CAILLE MartineB.P. 70008 — 86201 LOUDUN CEDEXMadame COUVRAT née SÉCHERET HélèneB.P. 90055 — 86300 CHAUVIGNYMonsieur FOUCHE LudovicB.P. 60011 — 86800 SAINT JULIEN L'ARSMadame GARRAUD AudreyB.P. 90111 — 86360 CHASSENEUIL DU POITOUMadame GAUTIERnée PAITREAULT ValérieB.P. 90184 — 79205 PARTHENAY CEDEXMadame GUIART Marie-LaureB.P. 25 — 86370 VIVONNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-22-00004 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/051
abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2024/DDTES/PISE/SPPV/006 du 8 mars 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
52
ATRC (Association Tutélaire de la Région du Centre —Ouest)21 bis résidence Jules Verne — CS 10833 — 86108 CHATELLERAULT Cedex2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant3. Personnes physiques et services préposés d'établissement : néant
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges, au titre de l'article L.474-1 ducode de l'action sociale et des familles, en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour ledépartement de la Vienne :1. Personnes morales gestionnaires de services :U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)24, rue de la Garenne - B.P. 244 - 86006 POITIERS2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : néantArticle 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :- aux intéressés ;- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de Poitiers et de Châtellerault ;- au juge des enfants du tribunal de Poitiers.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de laVienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales dans les deux mois suivant sanotification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif dePoitiers, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans le délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 6 : Le Préfet du département de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le 2 ? A[]U]' 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,M—Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-22-00004 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/051
abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2024/DDTES/PISE/SPPV/006 du 8 mars 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
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Madame HURNI CARON PascaleB.P. 60352 — 86009 POITIERS CEDEXMadame LAFOND SandrineB.P. 20017 — 86160 GENCAYMadame LAMBERT NawellB.P. 40042 — 86170 NEUVILLE DE POITOUMadame PREVOST SéverineB.P. 20062 — 86240 SMARVESMadame PRIGENT Marie-PierreB.P. 124 — 37530 CHARGEMadame RIMBERT RoselyneB.P. 70013 — 86160 GENCAYMadame RULIER NathalieB.P. 80023 — 86160 GENCAYMadame THILLET Marie-B.P. 60010 — 86800 SAINT JULIEN L'ARSMadame VERSAVEAUD CélineB.P. 70213 — 86005 POITIERS CEDEXMadame VILLIN Annelise19 avenue du 8 mai 1945 — 86000 POITIERS3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :Centre Hospitalier Henri LABORITPavillon Pierre Janet — 370 avenue Jacques Cœur — CS 10587 — 86021 POITIERS CEDEXMadame ANDRE CandideMadame BOUAZZA MansouraMadame HERRMANN AnneMadame KHELIFA HaminaMadame LEYGNAC AurélieMadame MASSCHELEIN ClaireMadame PONTALIER BlandineMadame PORCHERON VirginieConventions. de 'mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avec les EHPAD de Mirebeau,Lusignan, Chauvigny, Civray, Montmorillon et Jaunay-Clan. Convention avec l'hôpital de Châtellerault pourassurer la continuité du service public.Article 2 : La liste, prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles, des personnes etservices habilités à être désignés par les juges des contentieux de la protection en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est établie comme suit pourle département de la Vienne :1. Personnes morales gestionnaires de services :U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)- 24, rue de la Garenne — B.P. 244 — 86006 POITIERS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-22-00004 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/051
abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2024/DDTES/PISE/SPPV/006 du 8 mars 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-22-00007
AP 2024 181 STAR Châtellerault
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Œ '- Direction de la CoordinationPREFET des Politiques PubliquesB&EflLA VIENNE et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 DCPPAT/BE-181 en date du 22 août 2024chargeant l'Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pourla mise en sécurité du site de la Société des Transports Automobiles Rapides (STAR), àChâtellerault
Le préfet de la Vienne,Vu le code de I'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, etR. 512-75-1 ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1% juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture dela Vienne ;
Vu le récépissé de la déclaration délivré le 6 février 1964 à la société STAR (Société desTransports Automobiles Rapides) pour I'exploitation d'un dépôt souterrain de carburant sur leterritoire de la commune de CHATELLERAULT à l'adresse suivante 11 avenue d'Argenson ;Vu la radiation du registre du commerce de la société en date du 19 décembre 2017,Vu l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites àresponsables défaillants ;Vu le courrier du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 17 mai 2024 donnant sonaccord au préfet de la Vienne pour confier à TADEME la réalisation d'une intervention de mise ensécurité du siteVu la notification du projet d'arrêté préfectoral faite au propriétaire actuel, l'EPFNA (ÉtablissementPublic Foncier de Nouvelle-Aquitaine), en date du 27 juin 2024, ainsi que sur la parcelle voisineAW 147 en date du 15 juillet 2024, I'informant de la possibilité de présenter ses observations dansun délai de 15 jours ;Vu le courrier de l'EPFNA en date du 2 juillet 2024 ;Vu l'absence d'observations formulées par le propriétaire de la parcelle voisine AW 147 dans ledélai de 15 jours ;Considérant que l'EPFNA (Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine) a racheté ce sitedans le cadre d'un projet de réaménagement (usage futur de bowling et restaurant) ;Considérant que l'EPFNA (Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine) a fait réaliser desétudes en 2021 par HPC Envirotec, qui font suite à d'autres études menées en 2009 et 2011 pard'autres bureaux d'études, que ces études ont mis en évidence des impacts importants enhydrocarbures dans les sols jusqu'a 5 m de profondeur et que ces études laissent suspecter unimpact en dehors du site au droit de la parcelle voisine ;
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Considérant que la visite d'inspection conjointe menée avec l'ADEME le 22 novembre 2022 aconfirmé les enjeux en présence, notamment que certaines cuves n'avaient éténi dégazées niinertées, et pouvaient présenter un risque d'explosion sur site, notamment lors de la réalisation detravaux;Considérant que par courrier du 5 juillet 2023, l'EPFNA a informé l'inspection de la réalisation destravaux de dégazage des cuves, et des premiers diagnostics qui montreraient ün impact sur lessols de la parcelle riveraine ;Considérant la restitution des conditions techniques et financières de l'ADEME en date du 31janvier 2024 :* indiquant un impact important en hydrocarbures en bordure de site au Sud-Est avec laprésence d'une phase surnageante (zone « 2 » de l'ancienne station-service) dans leseaux souterraines du site* confirmant l'extension hors site de la pollution identifiée sur l'ancien site STAR (zone 2 :ancienne station-service) en hydrocarbures sur les milieux sols, air du sol, etpotentiellement eaux souterraines sans toutefois générer de risque sur l'air ambiant deI'habitation voisine la plus proche ; :* indiquant la présence de nombreuses parcelles, notamment à usage potager mais sanshabitation, où l'enquête de voisinage n'a pas permis de conclure sur la présence ou non depuits° qualifiant le risque d'impact sur les personnes, activités humaines et milieux comme fort dufait :o de l'absence de données concrètes sur la qualité des sols de surface au niveau desjardins de l'habitation à proximité directe au sud, où un usage récréatif a été observéo de l'absence d'information exhaustive sur la présence ou non de puits sur les parcellesen aval hydrogéologique direct potentiel du site et des éventuels impacts dans les eauxde ces puits.» Considérant que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés àl'article L. 511-1 du code de I'environnement dans la mesure ol un impact hors site estconstaté ;Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sansque l'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger TADEMEdes opérations de mise en sécurité faisant l'objet de la mise en demeure susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Arrête :Article 1°Mesures d'officeIl est procédé à I'exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques et moralesresponsables, sur le territoire de la commune de CHÂTELLERAULT à l'adresse suivante 11 rued'Argenson :< la caractérisation des sols de surface sur la parcelle AW47, afin de s'assurer de lacompatibilité des usages récréatifs constatés avec la qualité des sols en place ;
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* la vérification du sens d'écoulement, et le complément de l'enquête de voisinage, avecune recherche exhaustive de puits sur l'ensemble des parcelles en aval hydrogéologiquedu site, et plus particulièrement en aval des impacts identifiés dans les sols et dans leseaux souterraines ;< le cas échéant, le prélèvement des puits identifiés et des puits sur site, avec au moinsdeux campagnes à des périodes hydrogéologiques différentes (basses eaux et hauteseaux) ;* la mise à jour de l'IEM à la lumiére des nouveaux éléments.Article 2Exécution des travauxL'Agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté, pourexécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1".À compter de la notification de cet arrêté, la STAR ne peut pas réaliser ou faire réaliser les travauxprécités et obtenir, le cas échéant, restitution des sommes consignées à cet effet.Article 3Réservation des droits des tiers en cas de consignation préalableLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4Compte-rendu des opérationsÀ l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis au préfet, accompagnéd'éventuelles propositions de nouvelle intervention.Article 5Déconsignation des sommes consignéesDans la limite des fonds consignés, M. le Directeur départemental des finances publiques remet àl'ADEME les sommes exposées sur présentation d'un arrêté préfectoral portant levée de laconsignation accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants.Article 6FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la STAR— Société de Transports Automobiles Rapides.Article 7Publicités et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vienne. _ |Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage à l'adresse du site. Il est également affiché pendant unmois en mairie par les soins de M. le maire de CHATELLERAULT.Le présent arrêté est notifié à l'ADEME. Une ampliation du présent arrété est notifiée à I'actuelpropriétaire du site, 'EPFNA (Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine) - 107boulevard du Grand Cerf - CS 70432 - 86011 CEDEX.
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Article 8Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services dela préfecture de la Vienne ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé deI'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compterde la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article9 -Modalités d'exécutionUne copie du présent arrété est adressée à :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,- M. le sous-préfet de Chatellerault,- M. le maire de Châtellerault,- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,- M. le Directeur départemental des finances publiques,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer I'application et I'exécution. Chacun desresponsables chargés de I'exécution des prestations doit être muni d''une ampliation du présentarrété qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Poitiers, le 22 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire généralotEtienne BRUN-ROVET
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ANNEXESPlan de localisation
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; Plan cadastral
Dépariement :VIENNECommune :CHATELLERAULT
Section : AWFeuil'a : 000 AW 04Échalle d'origine : 1/2000Échofe d'édition : 171250Date d'éditfon: 1G/08/2021{luseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47€&2017 Ministère de l'Action el desComptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visuafisé sur gt extrait ast gèrépar le centre des impôts foncier sutvant -Service Départementa! des ImpôtsFoncier15, rue de Slovénie CS 60565 8602186021 POITIERS Cedex8l. 05 49 35 24 24 -faxsdif.venne@dgfip.finances.gouv.fr
Caet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1512750 1512875/ ; Ne ° a!L7 '
l°n Rorñid — poînt3 de l= Désirde
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N
112
5184375 6184500
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PREFECTURE de la VIENNE
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AP AOT 2024 180
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ä E!E ; Direction de la Coordinationdes Politiques PubliquesDE LA VIENNE et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 DCPPAT/BE-180 en date du 22 août 2024portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la Société des Transports AutomobilesRapides (STAR) à Châtellerault
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de I'environnement, notamment son article L. 171-8,Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par I'exécutiondes travaux publics ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1" juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture dela Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DCPPAT/BE-121 en date du 30 mai 2024 prescrivant l'exécution detravaux d'office sur l'ancien site de la Société des Transports Automobiles Rapides (STAR) sur leterritoire de la commune de CHATELLÉRAULT (86000) à l'adresse suivante : 11 rue d'Argenson etconfiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la transition écologique (ADEME) ;Vu les plans et l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTE
Article 1°"Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcellesLes représentants de I'Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux desprestataires mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une duréede 12 mois, les parcelles AW 296, 51, 299, 247 et 248 (ancien site de la STAR), ainsi que laparcelle riveraine AW 47 situées 11 rue d'Argenson à CHATELLERAULT afin de proceder al'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuertoutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
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Article 2Interdiction de perturber l'exécution des prestationsLes propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature àperturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'officesusvisé.Article 3Prévention et règlement des dommagesDes états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence despropriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.A lissue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété enraison de l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.Article 4Péremption de la décisionLa présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six moisà compter de sa date d'application. 'Article 5Publicités et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vienne.Le présent arrété fait l'objet d'un affichage à l'adresse du site. |l est également affiché pendant unmois en mairie par les soins de M. le maire de Châtellerault.Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, et aux propriétaires et locataires éventuels des parcellesréférencées en annexe. l''EPFNA (Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine) - 107boulevard du Grand Cerf - CS 70432 - 86011 CEDEX, ainsi qu'au propriétaire de la parcelleriveraine M. BOUÉ.Article 6Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services dela préfecture de Poitiers, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé deFenvironnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.La présente décision est soumise à un contentieux-de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compterde la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7Modalités d'exécutionUne copie du présent arrêté est adressée à :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,- M. le sous-préfet de Chatellerault,
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- M. le maire de Châtellerault,- M. le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun desresponsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une copie du présent arrêtéqu'il est tenu de présenter à toute réquisition.Poitiers, le 22 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
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Plan de localisation
LocalisationgéographiquedusiteJeraitéen arteton A 32258—
2205049 A3
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Plan cadastral
Le plan visuaiisé sur colextrait asi géréDépartement -VIENNECommune :CHATELLERAULT
Section : AWFoulle : 000 AW 01Échelle d'origine: 1/2000
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALpar le cantre des impôts foncier suivant :Serwice Départementai das impôtsFancier )15, rue de Slovénie CS 60565 8502186021 POITIERS Cadoxtél, 05 49 38 24 24 -faxsdif.vienne@dgfip.finances.gouy .fr
Cet axtrail dé plan vous est délivré par:Échello d'édition : 1/1250Date d'édition - 10'08/2021(fluseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGFS3CC47©2017 Ministère de l'Acton et desComptes publics
1512750 1512875I"""f"'f""'r'f'f."f'f""'f'f'T'""?'f""f"'"'f"'?'f*1"'?'f""'1""""'""'"'"""""'T / ~a= ."."'.""""-'--'—'—.1._!4_'..'._'_",':f..!:'_:._:':':':":1'"'1:0:9'"'!'f"'l:f;1:'.'.1'9"'9:?1"0,"Q*i'0'0'} Æ+-- T "'4"4"-!—'4'.'.LTL'ZQ'._';':_':'L:'_:_':':-__ .
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-22-00008 - AP AOT 2024 180 71
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-22-00008 - AP AOT 2024 180 72
SDJES
86-2024-08-13-00003
Arrêté n° 2024 DSDEN SDJES 07 ECOUTILLES du
13 08 2024
SDJES - 86-2024-08-13-00003 - Arrêté n° 2024 DSDEN SDJES 07 ECOUTILLES du 13 08 2024 73
AC A DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITIERS de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports


Arrêté N° 2024/DSDEN/SDJES/ 07 du 13/08/2024
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000 relative aux droits des cit oyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fonda tions
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI -FAURE en qualité de rectrice
de la région académique ; rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, délégant ;

Vu le décret du 18 septembre 2019 portant nomination de Madame Bénédicte ROBERT en qualité de
rectrice d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice Barthélemy,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BALLON, chef
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs
aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la
compétence de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l'article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association :

ECOUT'ILLES
491 ROUTE DES ROSIERS
86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR

N° Agrément :
N° RNA :
86-260-24-J
W863005991







Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée à l'article 1er est attribué pour
une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 321 du 12
avril 2000. L'association peu t se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut
SDJES - 86-2024-08-13-00003 - Arrêté n° 2024 DSDEN SDJES 07 ECOUTILLES du 13 08 2024 74
ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, l e 13/08/2024

Pour la R ectrice de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,
Le chef par intérim du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
Patrick Ballon

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