PREFETD'EURE-ET-LOIR
Praternité
ARRETE N° 11-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 8 mars 2024
Arrété portant délégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire à M. Yann GERARD,Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
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Pour les modalités de défivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àM. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et 'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant I'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment, son article 34,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 20041085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dansles services de I'Etat et portant statut particulier du corps du contrôle général économique etfinancier,
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire Général dela Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Christophe HERIARD, en tant quesous-préfet de Dreux,
Vu l'arrêté du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoiresn° ENV000121859775 du 21 février 2024, portant détachement de Mme Sarah SLIMAK à laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, à compter du 1er mars 2024,

Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2022 du 25 octobre 2022 portant organisation des services de laPréfecture d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1-2024 du 10 janvier 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Yann GERARD, secrétaire général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu la note de service n° 32/2023 du 2 janvier 2024, portant affectation de Mme AmandineDOLCEROCCA à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, à compter du 13 novembre 2023,
ARRÊTE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 1-2024 du 10 janvier 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Yann GERARD, secrétaire général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfectured'Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à laliquidation des créances, au mandatement des dépenses, et à l'établissement de titres deperception sur les programmes du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas étéconsentie à un chef de service de l'Etat dans le département.En cas d'empêchement ou d'absence de M. le secrétaire général, la délégation susvisée estdonnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux.
Article 3:Dans le cadre de la plate-forme régionale Chorus, les agents listés en annexe 1 agissent au titredes services prescripteurs, via notamment l'application Chorus Formulaires, en vue de lacréation des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison oude réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des piècesjustificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4 :Les agents listés en annexe 2 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenseséligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.
Article 5:Délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER , directrice des relations avec les collectivitéslocales, à l'effet de signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargésd'encaisser les amendes de police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'unerégie de recettes d'Etat de la police municipale et tous documents nécessaires à l'engagementcomptable des dotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à laliquidation des créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget del'Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU.
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Article 6:Délégation est donnée à Mme Armelle VERBIST, cheffe du bureau des finances locales, ainsiqu'à Mme Sandrine CHANSARD, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales, à l'effetde signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisser lesamendes de police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une régie de recettesd'Etat de la police municipale, et tous documents nécessaires à l'engagement comptable desdotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à la liquidation descréances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget de I'Etatcorrespondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU.
Article 7 :Dans le cadre de l'automatisation du traitement du fonds de compensation de la TVA(FCTVA), les agents listés en annexe 3 sont autorisés à valider les paiements dans l'applicationALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l'État).
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des financespubliques de I'Eure-et-Loir, le directeur régional des finances publiques du Loiret et de larégion Centre-Val de Loire et le directeur régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaine etde la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir etentrera en vigueur le 11 mars 2024.Une copie de ce document sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques de l'Eure-et-Loir, au directeur régional des financespubliques du Loiret et de la région Centre-Val de Loire, et au directeur régional des financespubliques de l'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne.
Chartres,le — & (4225 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN
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Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans I'applicationministérielle Chorus formulaires, les actes nécessitantla qualité d'ordonnateur secondaire
- Mme Djamila ADJEROUD-BERAULT (programme 216)- Mme Stéphanie BEAUR (programme 129)- Mme Sylvie DAVORY (programme 232)- Mme Amandine DOLCEROCCA (programme 216)- Mme Catherine DELOGE (programme 216)- Mme Véronique FORTIN (programme 354)- Mme Corinne FOUCAULT (programme 216)- Mme Marie GAILLARD (programme 232)- Mme Enora GRANNEC (programme 129)
- Mme Claire HERISSÉ (programme 216)- M. Minh-ton HOANG (programme 129)
- Mme Chantal JUBIN (programme 112)- M. Olivier LE CLANCHE (programmes 112 et 363)- Mme Laure LAFAURIE (programme 354)- Mme Lisa LEFEBVRE (programmes 112 et 363)- Mme Véronique MESLARD (programme 232)- Mme Marie-Laure MOHIER (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)- Mme Emilie PAPILLON (programme 216)- Mme Véronique RAFFENEAU (programme 216)- M. Gentien ROSSIGNEUX (programme 216)- Mme Sarah SLIMAK (programme 216)- Mme Isabelle VASSORT (programme 207)- Mme Armelle VERBIST (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)- Mme Stéphanie ZIELINSKI (programme 354)

Annexe 3 : liste des agents autorisés à valider les paiements dans I'application ALICE(Automatisation de la LIquidation des Concours de I'Etat)
- Mme Françoise TOLLIER
- Mme Armelle VERBIST
- Mme Sandrine CHANSARD
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