BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-288
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de la CIOTAT /
13-2025-04-01-00031 - DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025 (14 pages) Page 6
DDETS 13 /
13-2025-09-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAIB Sirine en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 359 boulevard Mireille
Lauze 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 21
13-2025-09-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame NEKICHE Sara en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22 rue Emeric
David 13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 24
13-2025-09-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame NOUAR Leïla en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 rue Desaix
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 27
13-2025-09-29-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DOEHLER Alice en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 32 rue Fongate
13006 MARSEILLE (2 pages) Page 30
13-2025-09-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MADI Hamada en
qualité de dirigeant, pour la SASU « UNISPOURVOUS » dont
l'établissement principal est situé 8 rue de la République 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 33
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-09-29-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de
travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis (3
pages) Page 36
13-2025-09-29-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties du diffuseur
n° 7 La Bédoule dans le cadre de la course pédestre « La
Ronde des Vignes » (3 pages) Page 40
13-2025-09-29-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 en raison de l'exécution de travaux
de fauchage sur la RN 113 et la RN 572 (4 pages) Page 44
13-2025-09-29-00004 - arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Domaine de la Palissade
(6 pages) Page 49
2
13-2025-09-29-00005 - arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Rhône Sauvage (7
pages) Page 56
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0019 SGAMI DA (18 pages) Page 64
13-2025-09-11-00011 - RAA CDU 013-2025-0021 commissariat Marseille
13ème (8 pages) Page 83
13-2025-09-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0036 CRS 54 (10 pages) Page 92
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-16-00192 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque CIC -
Salon-de-Provence (2 pages) Page 103
13-2025-07-16-00222 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel -
Marseille (13006)
(3 pages) Page 106
13-2025-07-16-00214 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque CIC -
Aix-en-Provence
(3 pages) Page 110
13-2025-07-16-00220 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque CIC -
Aix-en-Provence
(3 pages) Page 114
13-2025-07-16-00193 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BANQUE CRÉDIT LYONNAIS -
Aix-en-Provence
(2 pages) Page 118
13-2025-07-16-00200 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais -
Aix-en-Provence
(3 pages) Page 121
13-2025-07-16-00218 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais -
Arles
(2 pages) Page 125
13-2025-07-16-00208 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais -
Carry-le-Rouet
(2 pages) Page 128
13-2025-07-16-00213 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque crédit Lyonnais -
Fos-sur-Mer
(2 pages) Page 131
13-2025-07-16-00204 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais -
Gémenos
(2 pages) Page 134
13-2025-07-16-00209 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - La
Ciotat (2 pages) Page 137
3
13-2025-07-16-00201 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Le
Tholonet
(2 pages) Page 140
13-2025-07-16-00207 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais -
Marseille (13004)
(3 pages) Page 143
13-2025-07-16-00210 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais -
Marseille (13006)
(3 pages) Page 147
13-2025-07-16-00212 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque crédit Lyonnais -
Marseille (13006)
(2 pages) Page 151
13-2025-07-16-00205 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais -
Marseille (13008)
(3 pages) Page 154
13-2025-07-16-00215 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais -
Marseille (13011)
(3 pages) Page 158
13-2025-07-16-00206 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais -
Marseille (13016)
(3 pages) Page 162
13-2025-07-16-00203 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais -
Martigues
(3 pages) Page 166
13-2025-07-16-00217 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais -
Miramas
(3 pages) Page 170
13-2025-07-16-00216 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais -
Port-Saint-Louis-du-Rhône
(3 pages) Page 174
13-2025-07-16-00219 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais -
Salon-de-Provence
(3 pages) Page 178
13-2025-07-16-00194 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais -
Tarascon
(3 pages) Page 182
13-2025-07-16-00202 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais-
Marseille (13011)
(3 pages) Page 186
13-2025-07-16-00199 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel -
Allauch
(3 pages) Page 190
4
13-2025-07-16-00196 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel -
Marseille (13002)
(3 pages) Page 194
13-2025-07-16-00221 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel -
Marseille (13012)
(3 pages) Page 198
13-2025-07-16-00197 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque crédit Mutuel -
Port-de-Bouc
(3 pages) Page 202
13-2025-07-16-00198 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel -La
Ciotat
(3 pages) Page 206
13-2025-07-16-00211 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -Banque Crédit Lyonnais -
Marseille (13007)
(2 pages) Page 210
13-2025-07-16-00195 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -Banque Crédit Lyonnais-
Plan-de-Cuques
(2 pages) Page 213
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
13-2025-09-15-00014 - 06 St Marc J AP pref13 20250915 (4 pages) Page 216
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-09-29-00006 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIPN13 (3
pages) Page 221
5
Centre Hospitalier de la CIOTAT
13-2025-04-01-00031
DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-04-01-00031 - DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025 6
-et etatCENTRE HOSPITALIER
1



DECISION N° 25/07 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU 1er AVRIL 2025



Article 1 : Objet ........................................................................................................................................ 3
Article 2 : Délégation permanente – Absence du directeur .................................................................... 3
Article 3 : Gardes et astreintes administratives (de 18H30 à 8H) ........................................................... 3
Article 4 : Délégation accordée aux directions fonctionnelles ................................................................ 4
Article 5 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Stratégiques et des Affaires Générales . 5
Article 6 : Délégation accordée à la Direction des Affaires financières et de la patientèle .................... 5
 Pour le secteur des Affaires Financières et de la Patientèle ....................................................... 6
Article 7 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Supports ................................................ 6
 Pour le secteur des Ressources Humaines .................................................................................. 7
 Pour le secteur des Affaires Médicales ....................................................................................... 7
 Pour le secteur approvisionnements, achats et service intérieur ............................................... 8
 Pour le secteur restauration et blanchisserie ............................................................................. 9
 Pour le secteur technique et biomédical .................................................................................. 10
 Pour le secteur système d'information ..................................................................................... 10
Article 8 : Délégation accordée à la Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques ..... 10
 Pour le secteur des soins ........................................................................................................... 11
 Pour le secteur de la qualité et de la gestion des risques ......................................................... 11
Article 9 : Délégation accordée à la gestion des EHPAD du CHLC et SSIAD .......................................... 12
Article 10 : Délégation accordée à la gestion de l' EHPAD de Cassis..................................................... 12
Article 11 : Délégation accordée à la pharmacie à usage intérieur du CHLC ........................................ 13
Article 12 : Effet et publicité .................................................................................................................. 13
Signature du Délégant et des Délégataires / ..................................................................................... 14
Mention « Vu pour Accord » ............................................................................................................. 14


Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-04-01-00031 - DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025 7
2

La Directrice du Centre Hospitalier de La Ciotat et de l'EHPAD « La Soubeyrane » de
Cassis ;

 Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
 L 614-1 relatif aux Etablissements Publics de Santé
 L 614 -3 relatif aux attributions du directeur d'un Etablissement Public de
Santé
 D 6143.33 à D 6143 -35 relatifs aux modalités de délégations de signature
de directeurs des Etablissements Publics de Santé dans le cadre de leu rs
compétences définies à l'article L 6143-7 du même code ;

 Vu l'article L 315 -17 du Code de l'Action Socia le et des familles relatif à la
délégation de signature des directeurs ;

 Vu Le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, modifié par les décrets n° 96-106
du 6 février 1996 et 97-374 du 17 avril 1997 ;

 Vu l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de
délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé dans
le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143-7 du même code ;

 Vu la convention de direction commune conclue le 29 décembre 2008 entre le
Centre Hospitalier de La Ciotat et l'EHPAD « La Soubeyrane » de Cassis ;

 Vu l'organigramme de direction de l'EHPAD de Cassis de janvier 2025 ;

 Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de Madame Cécile PIQUES en
qualité de Directrice du Centre Hospitalier de La Ciotat et de l'EPHAD de Cassis ;

 Vu le recrutement de Mme Stéphanie ACCARDO à compter du 1 er avril 2025 en
lieu et place de M. Jean-Luc PONT ;

 Vu le recrutement du Dr Anouck ZAVARRO, assistant spécialiste des hôpitaux ;


DECIDE :



Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-04-01-00031 - DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025 8
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Article 1 : Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de la directrice
du Centre Hospitalier de La Ciotat, ci-après le CHLC et de l'EHPAD de Cassis.

Elle annule et remplace l'ensemble des précédents arrêtés portant délégation de
signature.


Article 2 : Délégation permanente – Absence de la directrice

En cas d'absence de Madame Cécile PIQUES, Directrice du CHLC et de l'EHPAD de
Cassis, délégation permanente est donnée à Madame Audrey PUEL, Directrice
Adjointe chargée des ressources supports , à l'effet de signer tous actes et
documents administratifs relevant des attributions exclusives du chef d'établissement
et notamment tous actes ou formalités, décisions, avis, notes de service et courriers
internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.

En cas d'abs ence ou d'empêchement simultané de Madame Cécile PIQUES et de
Madame Audrey PUEL , Directrice Adjointe chargée des ressources supports,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, Directeur
Adjoint chargé des affaires générales, de la relation avec les u sagers et référent du
GCSPSPPLC, à Madame Hanane OUIRINI , Directrice adjointe chargée du secteur
médico-social, EHPAD et SSIAD, Madame Catherine VOJNOVIC , Directrice des
soins, de la qualité et de la gestion des risques et Monsieur Olivi er CAPRON,
Responsable service Financier – Patientèle.

Le périmètre de la délégation concerne le CHLC ainsi que l'EHPAD de Cassis.


Article 3 : Gardes et astreintes administratives (de 18H30 à 8H)

Dans le cadre des gardes et astreintes de direction du CHLC et de l'EHPAD de Cassis,
assurées par les personnels de direction habilités, délégation est donnée à chaque
administrateur de garde, selon le tableau de service nominatif établi par la direction, à
l'effet de signer tous documents en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

Sont concernés par cette délégation les administrateurs de garde désignés ci-après :
- Monsieur Olivier CAPRON, Responsable service Financier - Patientèle
- Monsieur Jean-Michel SIDOBRE , Directeur adjoint chargé des affaires
générales, de la relation avec les usagers et référent du GCSPSPPLC
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-04-01-00031 - DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025 9
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- Madame Hanane OUIRINI, Directrice adjointe chargée du secteur médico-
social, EHPAD et SSIAD
- Madame Audrey PUEL, Directrice Adjointe chargée des ressources
supports
- Madame Marion TUDOR, Attachée d'Administration Hospitalière
- Madame Catherine VOJNOVIC, Directrice des soins, de la qualité et de la
gestion des risques

A cet effet, les administrateurs de garde reçoivent délégation pour signer :
- Toutes les décisions, les pièces et/ou documents se rapportant à la gestion
des patients, y compris en matière d'Etat Civil, les déclarations de décès et
autorisations de transports de corps sans mise en bière ;
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires
ainsi que tous les actes administratifs adressés au directeur ;
- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'étab lissement
en situation de crise ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou dans le
respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement ;
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à
la continuité des soins et à la sécurité des personnes accueillies ;


Article 4 : Délégation accordée aux directions fonctionnelles

En dehors des affaires réservées à la signature de la directrice, les directeurs adjoints
dont les noms suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom de la
Directrice et dans la limite de leurs attributions :
- Toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au
fonctionnement interne de leur direction ;
- Les engagements de dépenses ;
- La certification du service fait.

Sont concernés les directeurs adjoints et l'ingénieur hospitalier des directions
fonctionnelles suivantes :
- Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, pour l'ensemble des affaires relevant des
affaires générales , de la relation avec les usagers et référent du
GCSPSPPLC
- Madame Catherine VOJNOVIC , pour l'ensemble des affaires relevant des
soins, de la qualité et de la gestion des risques
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-04-01-00031 - DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025 10
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- Madame Hanane OUIRINI , pour l'ensemble des affaires relevant du secteur
médico-social, EHPAD et SSIAD
- Madame Audrey PUEL, pour l'ensemble des affaires relevant des ressources
supports
- Monsieur Olivier CAPRON Ingénieur hospitalier, responsable des
services financiers et de la patientèle


Article 5 : Délégation accordée à la D irection des Affaires Générales et de la
Relation avec les Usagers

Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, directeur adjoint , est en charge de la direction
des affaires générales et de la relation avec les usagers. Son périmètre inclut :
- Les affaires générales
- Les relations avec les usagers
- La communication

Il bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l'article 4 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel SIDOBRE , une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey PUEL, Directeur
Adjoint chargée des ressources supports , à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d'information et correspondances se rapportant à
l'activité du secteur des Ressources Humaines et des affaires médicales, hor s
délégations non subdélégables.

En cas d'empêchement de Madame Audrey PUEL, la même délégation est accordée
à Madame Hanane OUIRINI, Directrice Adjointe en charge du secteur médico -
social

Article 6 : Délégation accordée à la Direction des Affaires financières et de la
patientèle

Madame Cécile PIQUES, directrice , est en charge de la direction des affaires
financières et de la patientèle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile PIQUES , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAPRON, Ingénieur
hospitalier, responsable des services financiers et de la patientèle.

Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-04-01-00031 - DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025 11
6

A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l'article 4 et complétés par :

 Pour le secteur des Affaires Financières et de la Patientèle

- Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces
de dépenses (paie ou hors paie) émis par le service financier ;
- Les titres de recettes et les mandats
- Les certificats administratifs ;
- Les correspondances avec les organismes bancaires ;
- Les décisions liées à la situation des patients faisant l'objet de mesures de
soins ;
- Les courriers concernant les usagers suite à une réclamation sur la facturation,
les frais de soins ou d'hospitalisation ;
- Les échanges avec l' assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de
l'hôpital ;
- Les correspondances avec l'Assurance Maladie (indus, etc...) ;
- Le courrier ordinaire concernant les usagers relatifs aux dossiers des malades
hospitalisés, hébergés ou externes ;
- Les con ventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres organismes
complémentaires ;
- Les documents concernant les procédures contentieuses en matière
d'obligation alimentaire ;
- Les états de ressources des résidents hébergés au titre de l'aide sociale ;
- Les registres de naissance ou de décès et le registre de suivi des corps ;
- Les permissions de transports de corps sans mise en bière ;
Concernant ce dernier point, délégation de signature est également donnée aux
cadres de santé de garde.
En cas d'empêchement de M. Olivier CAPRON, la même délégation est accordée à
Mme Vanessa FLORET, encadrant aux services financiers.

Article 7 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Supports

Madame Audrey PUEL , directrice adjointe, est en charge de la direct ion des
ressources supports. Son périmètre inclut :
3 Les ressources humaines
4 Les affaires médicales
5 Les services approvisionnements, achats et service intérieur
6 Le service restauration & blanchisserie
7 Les services technique et biomédical
8 Le service du système d'information

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7

Elle bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l'article 4 et complétés par :

 Pour le secteur des Ressources Humaines

- Les avenants de prolongation pure et simple des CDD ;
- Les états récapitulatifs de dépenses et de recettes ;
- Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative,
leur recrutement ou leur fin de contrat ;
- Les fiches d'affectation ;
- Les décisions d'avancement de grade et d'échelon ;
- Les décisions portant constitution ou convocation de jury ;
- Toute correspondance liée à la retraite des agents ;
- Les contrats d'engagement de servir ;
- Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs ;
- Les correspondances avec les organismes de formation ;
- Le notes d'information relatives aux ressources humaines ;
- Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation ;
- Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements
professionnels à titre permanent ou ponctuel ;
- Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un
marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les
organismes de formation ;
- Les demandes de remboursements auprès de l'ANFH ;
- Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.
- Les contrats et les avenants autres que de prolongation pure et simple ;
- Les conventions de mise à disposition de personnel.
Sont en revanche exclus dans cette délégation :
- Les décisions concernant les personnels de Direction ;
- Les décisions de mise en stage et de titularisation ;
- Les décisions concernant les sanctions disciplinaires ;
- Les décisions d'attribution de logements par nécessité absolue de service ;
- Les décisions d'attribution de la prime de technicité des ingénieurs, techniciens
et techniciens supérieurs hospitaliers ;
- Les décisions d'attribution ou de suspension de Nouvelle Bonification
Indiciaire ;
- Les décisions d'attribution d'Indemnité forfaitaire de travaux supplémentaire ;

 Pour le secteur des Affaires Médicales

- Les états récapitulatifs de dépenses et de recettes ;
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-04-01-00031 - DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025 13
8

- Les correspondances avec les agences d'intérim ;
- Les tableaux de service prévisionnels et définitifs ;
- Les tableaux de garde ;
- Les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non
permanents ;
- Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation
administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat ;
- Toutes correspondances avec les directions des affaires médicales des autres
établissements ;
- Les correspondances courantes avec le Centre National de Gestion et l'Agence
Régionale de Santé ;
- Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens ;
- Les convocations aux réunions des comités Développement Professionnel
Continu et Formation Médicale Continue ;
- Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple ;

Sont en revanche inclus dans la délégation et non subdélégables :
- Les décisions concernant les personnels médicaux ;
- Les conventions de mise à disposition des personnels médicaux ;
- Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes ;
- Les contrats individuels de temps de travail additionnels ;
- Les contrats d'engagement de servir ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, Directeur
Adjoint chargé des affaires générales, de la relation avec les usagers et référent
du GCSPSPPLC, à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents, notes
d'information et correspondances se rapportant à l'activité du secteur des Ressources
Humaines et des affaires médicales, hors délégations non subdélégables.

En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, la même délégation est
accordée à Madame Hanane OUIRINI, Directrice Adjointe en charge du secteur
médico-social.

 Pour le secteur approvisionnements, achats et service intérieur

- Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes
d'achat d'investissement et d'exploitation ;
- Les lettres de commande et contrats divers ;
- Les documents relatifs aux groupements de commandes ;
- L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la
limite des autorisation s budgétaires annuelles modifiées, le cas échéant, des
dispositions de virements de crédits prises par l'ordonnateur, conformément au
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-04-01-00031 - DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025 14
9

décret du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable
des hôpitaux ;
- Les documents relatifs à la gestion des marchés ;
- Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ;
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services
économiques et des services techniques ;
- Les pièces constitutives des cont rats de fournitures et services hors
conventions de coopération entre établissements de santé, contrats relatifs à la
formation, contrats d'emprunts ;
- Les notes de service, les correspondances internes ou externes à
l'établissement liées à l'activité de cette direction ;
- Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour
objet des travaux, fournitures et prestation de services ;
- Les correspondances des services économiques et techniques ;
- Les bons de commandes de consommables et fournitures courants d'un
montant inférieur ou égal à 15 000 € passés en exécution d'un marché public ;
- Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour
objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l'exceptio n de leurs
pièces constitutives ;
- Les décisions d'attribution dans le cadre des marchés ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI , Directrice
adjointe chargée du secteur médico -social, EHPAD et SSIAD et à défaut à
Monsieur Jean-Michel SIDOBRE , Directeur Adjoint chargé des affaires
générales, de la relation avec les usagers et référent du GCSPSPPLC, à l'effet de
signer tous les actes administratifs, documents, notes d'information et
correspondances se rapportant à l'activité du service des approvisionnements, achats
et service intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Audrey PUEL, de
Madame Hanane OUIRINI et de Monsieur Jean -Michel SIDOBRE, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Marion TUDOR, Attachée
d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes administratifs,
documents, notes d'information et correspondances se rapportant à l'activité du
service des approvisionnements, achats et service intérieur.

 Pour le secteur restauration et blanchisserie

- L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante du service de blanchisserie et de restauration.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie ACCARDO , Ingénieur

Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-04-01-00031 - DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025 15
10

Hospitalier, responsable de la restauration et de la blanchisserie, et à défaut à
Madame Marion TUDOR, Attachée d'Administration Hospitalière , à l'effet de
signer tous les actes administratifs, documents, notes d'information et
correspondances se rapportant à l'activité du service restauration et blanchisserie.

 Pour le secteur technique et biomédical

- L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante notamment ;
- Les procès-verbaux de réception pour les travaux d'entretien courant ;
- Les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un c aractère purement
administratif ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Rachid HADJALI, Ingénieur
Hospitalier, responsable du service biomédical, à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d'information et correspondances se rapportant à
l'activité du service technique et biomédical.

 Pour le secteur système d'information

- L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante du système d'information et d'organisation.
- Les procès-verbaux de réception et certification du service fait

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane PAPADAKIS, Ingénieur
Hospitalier, responsable du système d'information, à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d'information et correspondances se rapportant à
l'activité du service système d'information et informatique.

Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
PAPADAKIS, Ingénieur Hospitalier, responsable du système d'information, à l'effet
de signer le service fait et les factures.
Article 8 : Délégation accordée à la Direction des soins, de la qualité et de la
gestion des risques

Madame Catherine VOJNOVIC, Directrice des soins, est en charge de la direction
des soins, de la qualité et de la gestion des risques. Son périmètre inclut :
- La direction des soins
- Le service qualité et la gestion des risques

Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-04-01-00031 - DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025 16
11

Elle bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 4 précédent.

A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les docume nts
énumérés à l'article 4 et complétés par :

 Pour le secteur des soins

- Tous les courriers, décisions, notes d'informations nécessaires au bon
fonctionnement des secteurs de soins ;
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation
d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- Les ordres de mission des personnels soignants ;
- Tout courrier concernant la formation des personnels soignants ;
- La gestion des heures supplémentaires des services de soins dans le cadre
d'une enveloppe contractuelle annuelle ;
- Les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des
personnels placés sous la responsabilité de la Direction des Soins ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine VOJNOVIC , une
délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Audrey PUEL Directrice Adjointe en charges des ressources
supports, à l'effet de signer les heures supplémentaires des services de soins
dans le cadre d'une enveloppe contractuelle annuelle.
- Madame Aurélie G AMMICCHIA et Madame Caroline SENEQUE, Cadres
Supérieurs de Santé, à l'effet de signer tous les actes administratifs,
documents, notes d'information et correspondances se rapportant à la seule
activité des soins.


 Pour le secteur de la qualité et de la gestion des risques

- Toutes les notes et correspondances internes et externes se rapportant à
l'activité liées à la qualité et à la gestion des risques.
- Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des
vigilances

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine VOJNOVIC , une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène PAUL,
Responsable Qualité, à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents,
notes d'information et correspondances se rapportant à la seule activité de la qualité
et de la gestion des risques.

Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-04-01-00031 - DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025 17
12

Article 9 : Délégation accordée à la gestion des EHPAD du CHLC et SSIAD

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI ,
Directrice adjointe chargée du secteur médico-social, EHPAD et SSIAD , à l'effet de
signer au nom du directeur, et en lien avec les aut res directions fonctionnelles, tous
les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction.

A ce titre, il lui est donné délégation pe rmanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l'article 4 et complétés par :
- Toutes les formalités administratives relatives à l'EHPAD ;
- Les liaisons avec les tutelles ;
- Les relations avec les familles, hors contentieux médical ;
- La coordination et le suivi des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens
du secteur gériatrique ;
- La coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont
notamment les contrats de séjour des résidents et l'animation des Conseils de
Vie Sociale des EHPAD du CHLC ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hanane OUIRINI, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Audrey PUEL, Directrice Adjointe
en charges des ressources supports, et à défaut à Monsieur Jean-Michel
SIDOBRE, Directeur Adjoint en charge des affaires générales, de la relation avec
les usagers et référent du GCSPSPPLC , à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d'information et correspondances se rapportant à la
seule activité des soins.

Article 10 : Délégation accordée à la gestion de l'EHPAD de Cassis

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI ,
Directrice adjointe chargée du secteur médico -social, EHPAD et SSIAD à l'effet de
signer au nom du directeur, et en lien avec les autres directions fonctionnelles, tous
les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction, et
notamment :

- Toutes les formalités administratives relatives à l'EHPAD de Cassis ;
- Les bons de commande inférieurs à 10 000 € H.T. unitaire ;
- Les liaisons avec les tutelles ;
- Les relations avec les familles, hors contentieux médical ;
- La coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont
notamment les contrats de séjour des résidents et l'animation du Conseil de Vie
Sociale de l'EHPAD de Cassis ;
- Les bordereaux de dépenses et de recettes ;

Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-04-01-00031 - DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025 18
13

En cas d'empêchement de Madame Hanane OUIRINI , la même délégation est
accordée à Madame Audrey PUEL, Directrice Adjointe en charge des ressources
supports et à défaut à Monsieur Jean-Michel SIDOBRE , Directeur Adjoint en
charge des affaires générales , de la relation avec les usagers et référent du
GCSPSPPLC.

En cas d'empêchement de Madame Audrey PUEL , et à défaut à Monsieur Jean-
Michel SIDOBRE , Directeur Adjoint en charge des affaires générales de la
relation avec les usagers et référent du GCSPSPPLC , la même délégation est
accordée à Madame Anne MAGNAN, Technicien Supérieur Hospitalier , adjointe
responsable administrative de l'EHPAD de La Soubeyrane à Cassis pour le seul
secteur des affaires courantes.


Article 11 : Délégation accordée à la pharmacie à usage intérieur du CHLC

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame le Docteur Monique
IVRY, Praticien hospitalier et responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI),
pour les matières suivantes :
- Engagement des commandes et liquidation des factures de la pharmacie hors
investissement
- La certification du service fait
- Les documents et actes relatifs au Contrat d'Amélioration de la Qualité et de
l'Efficience des Soins (CAQES), Volet Produits Pharmaceutiques

En cas d'empêchement de Madame le Docteur Monique IVRY, la même délégation
est accordée à Madame le Docteur Valérie VERLINDE , Praticien Hospitalier et
Madame le docteur Anouck ZAVARRO, assistant spécialiste des hôpitaux.


Article 12 : Effet et publicité

La présente délégation de signature prend effet à compter du 1er avril 2025.
Elle annule et remplace l'ensemble des précédents arrêtés portant délégation de
signature.
Elle fera l'objet d'une transmission à l'ensemble des intéressés ainsi qu'au Trésorier.
Elle fera en outre l'objet d'un affichage sur chacun des sites du CHLC et de l'EHPAD
de Cassis.
Elle sera enfin publiée au bulletin des actes administratifs.


Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-04-01-00031 - DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025 19
14

Signature du Délégant et des Délégataires /
Mention « Vu pour Accord »
Mme Cécile PIQUES
SIGNE
M. Olivier CAPRON
SIGNE
Mme Vanessa FLORET
SIGNE
M. Jean-Michel SIDOBRE
SIGNE
Mme Audrey PUEL
SIGNE
Mme Hanane OUIRINI
SIGNE
Mme Audrey PUEL
SIGNE
Mme Hanane OUIRINI
SIGNE
M. Jean-Michel SIDOBRE
SIGNE
M. Rachid HADJALI
SIGNE

M. Stéphane PAPADAKIS
SIGNE

Mme Stéphanie ACCARDO
SIGNE

Mme Marion TUDOR
SIGNE

Mme Hanane OUIRINI
SIGNE
Mme Audrey PUEL
SIGNE
Mme Anne MAGNAN
SIGNE
Mme le Docteur IVRY
SIGNE
Mme le Docteur Valérie
VERLINDE – Mme Anouck
ZAVARRO
SIGNE
Mme Catherine VOJNOVIC
pour la Direction des soins
SIGNE
Mme Aurélie GAMMICCHIA
SIGNE
Mme Caroline SENEQUE
SIGNE
Mme Audrey PUEL
SIGNE

Mme Marlène PAUL
SIGNE



Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-04-01-00031 - DECISION 2507 DEL SIGNAT 01042025 20
DDETS 13
13-2025-09-29-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHAIB
Sirine en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 359 boulevard Mireille Lauze 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAIB Sirine
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 359 boulevard Mireille Lauze 13011 MARSEILLE 21
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991411422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 septembre 2025 par Madame CHAIB Sirine en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 359 boulevard Mireille Lauze 13011 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP991411422 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAIB Sirine
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 359 boulevard Mireille Lauze 13011 MARSEILLE 22
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAIB Sirine
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 359 boulevard Mireille Lauze 13011 MARSEILLE 23
DDETS 13
13-2025-09-29-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NEKICHE
Sara en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 22 rue Emeric David 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-09-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NEKICHE Sara
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22 rue Emeric David 13100 AIX-EN-PROVENCE 24
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988635397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 septembre 2025 par Madame NEKICHE Sara en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 22 rue Emeric David 13100 AIX-EN-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP988635397 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-09-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NEKICHE Sara
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22 rue Emeric David 13100 AIX-EN-PROVENCE 25
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NEKICHE Sara
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22 rue Emeric David 13100 AIX-EN-PROVENCE 26
DDETS 13
13-2025-09-29-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NOUAR
Leïla en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 8 rue Desaix 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NOUAR Leïla
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 rue Desaix 13003 MARSEILLE 27
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988132981
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 septembre 2025 par Madame NOUAR Leïla en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 8 rue Desaix 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP988132981 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NOUAR Leïla
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 rue Desaix 13003 MARSEILLE 28
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NOUAR Leïla
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 rue Desaix 13003 MARSEILLE 29
DDETS 13
13-2025-09-29-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DOEHLER
Alice en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 32 rue Fongate 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-29-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DOEHLER Alice
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 32 rue Fongate 13006 MARSEILLE 30
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991623950
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 septembre 2025 par Madame DOEHLER Alice en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 32 rue Fongate 13006 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP991623950 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-09-29-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DOEHLER Alice
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 32 rue Fongate 13006 MARSEILLE 31
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-29-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DOEHLER Alice
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 32 rue Fongate 13006 MARSEILLE 32
DDETS 13
13-2025-09-29-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MADI
Hamada en qualité de dirigeant, pour la SASU
« UNISPOURVOUS » dont l'établissement
principal est situé 8 rue de la République 13001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MADI Hamada
en qualité de dirigeant, pour la SASU « UNISPOURVOUS » dont l'établissement principal est situé 8 rue de la République 13001
MARSEILLE
33
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991545633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 septembre 2025 par Monsieur MADI Hamada en qualité de dirigeant,
pour la SASU « UNISPOURVOUS » dont l'établissement principal est situé 8 rue de la
République 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP991545633 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-09-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MADI Hamada
en qualité de dirigeant, pour la SASU « UNISPOURVOUS » dont l'établissement principal est situé 8 rue de la République 13001
MARSEILLE
34
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MADI Hamada
en qualité de dirigeant, pour la SASU « UNISPOURVOUS » dont l'établissement principal est situé 8 rue de la République 13001
MARSEILLE
35
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-29-00011
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre
l'exécution de travaux d'entretien courant de la
bretelle de sortie n° 8 Cassis
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis 36
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 afinde permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8CassisLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et lasociété des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;Vu l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51,A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département desBouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-Francois LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Considérant la demande de la société ESCOTA en date du 29 septembre 2025 ;Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en datedu 29 août 2025;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis 37
Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 18 septembre 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents dela société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A50 du mercredi 01 octobre 2025 auvendredi 10 octobre 2025 (semaines 40 la semaine 41 en réserves) ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, ARRÊTEArticle premier :En raison de la réalisation de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n°8 Cassis surautoroute A50 :La société des autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux d'entretiendans la bretelle de sorties de l'autoroute A50 au niveau du diffuseur n° 8 Cassis PR 32.500 dans le sensde circulation Toulon vers Marseille. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisésde nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 01 octobre 2025 au 10 octobre 2025 semaine 40(semaine 41 en réserve), la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :Semaine 40 (du 1° octobre au 3 octobre) :Diffuseur n° 8 Cassis PR 32.500: la bretelle de sortie sur l'autoroute A50 dans le sens Toulonvers Marseille est fermé la nuit du mercredi 01 octobre au vendredi 03 octobre de 21h00 aO6h00.Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviationLes travaux se déroulent a raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 20h00 a6 h, hors jours fériés et jours hors chantier :Semaine 40 (du 1" octobre au 03 octobre) :BRETELLE DE SORTIE N° 8 « CASSIS » PR 32.500Fermeture de la sortie du diffuseur N° 8 « CASSIS » PR 32.500 de l'autoroute A50Dans le sens Toulon vers MarseilleDu 01 octobre au 03 octobre 2025De 20h00 à 06h00Itinéraires de déviationPour tous les véhicules qui circulent sur l'autoroute ASO, il est interdit de quitter l'autoroute à la sortien° 8 Cassis PR 32.500. Les usagers doivent emprunter la sortie au diffuseur n° 9 La Ciotat PR 35.200,puis suivre la D40B, la D141 et la D559 en direction de Cassis.Article 3 : Information planning prévisionnelUne information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermeturesde bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, auxdestinataires suivants :la radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;la préfecture des Bouches-du-Rhône;

••
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis 38
le conseil départemental des Bouches-du-Rhône;la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.Article 4 : Mode d'exploitationL'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A50est ramenée à zéro (0) km pendant la durée de ces travaux dans le sens Toulon vers Marseille.Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8 partie del'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation temporaire (IISR).Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la sociétéESCOTA pendant toute la période des travaux.Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichagede messages sur panneau a messages variables (PMV) sur l'autoroute A50 et la diffusion de messages viaRadio Vinci Autoroutes (107.7).Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 7 : DiffusionLe présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône;le directeur de la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;le commandant de police de la CRS autoroutiére Provence ;le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;les maires des communes de Cassis, La Ciotat et Roquefort-la-Bédoule.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
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Marseille, le 29 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 afin de permettre l'exécution de travaux d'entretien courant de la bretelle de sortie n° 8 Cassis 39
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-29-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture
des sorties du diffuseur n° 7 La Bédoule dans le
cadre de la course pédestre « La Ronde des
Vignes »
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n° 7 La Bédoule dans le cadre de la course pédestre « La
Ronde des Vignes »
40
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 pourla fermeture des sorties du diffuseur n° 7 La Bédoule dans le cadre de la coursepédestre « La Ronde des Vignes »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et lasociété des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27juin 2023 ;Vu l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51,A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département desBouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n° 7 La Bédoule dans le cadre de la course pédestre « La
Ronde des Vignes »
41
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature a M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant la demande de la société ESCOTA en date du 09 septembre 2025 ;Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en datedu 11 septembre 2025 ;Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 26 octobre 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents dela Société ESCOTA, et des coureurs de la course « La Ronde des Vignes », il y a lieu de réglementertemporairement la circulation sur l'AS.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :En raison de la course « La Ronde des Vignes » sur la DN1, la circulation de tous les véhicules estréglementée le dimanche 2 novembre 2025 (semaine n° 45) sur l'autoroute ASO :À la sortie du diffuseur n° 7 « La Bédoule Sud » (PR 30.200) dans le sens Aix-en-Provence versToulonÀ la sortie du diffuseur n° 7 « La Bédoule Nord » (PR 29,500) dans le sens Toulon vers Aix-en-ProvenceLa course se déroule de 08h00 à 12h00.
Article 2 : Itinéraire de déviation
A) Fermeture de la sortie du diffuseur n° 7 « La Bédoule Sud » (PR 30.200) dans le sens Aix-en-Provence vers ToulonLes usagers sortent de l'A50 au diffuseur n° 8 Cassis (PR 32,500) et prennent la direction de la RD559Apour rejoindre le diffuseur n° 7 « La Bédoule Sud ».B) Fermeture de la sortie du diffuseur n° 7 « La Bédoule Nord » (PR 29,500) dans le sens Toulonver Aix-en-ProvenceLes usagers sortent de I'A52 au diffuseur n° 35 Aubagne au PR 23.600, opèrent un demi-tour via la D8Net reprennent l''AS2 en direction de l'autoroute A5O Toulon, pour sortir au diffuseur n° 6 Carnoux.Ensuite, ils suivent la DS59A puis la D1 pour revenir au diffuseur n° 7 « la Bédoule Nord ».
•
•
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n° 7 La Bédoule dans le cadre de la course pédestre « La
Ronde des Vignes »
42
Article 3 : Information planning prévisionnelUne information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermeturesde bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, auxdestinataires suivants :la radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;la préfecture des Bouches-du-Rhône;le conseil départemental des Bouches-du-Rhône;la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8 partie del'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation temporaire (IISR).Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la sociétéESCOTA pendant toute la période des travaux.Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichagede messages sur panneau a messages variables (PMV) sur l'autoroute AS0 et la diffusion de messages viaRadio Vinci Autoroutes (107.7).Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 7 : DiffusionLe présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône;le directeur de la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;les maires des communes de Cassis et Roquefort-la-Bédoule.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
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Marseille, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n° 7 La Bédoule dans le cadre de la course pédestre « La
Ronde des Vignes »
43
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-29-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 en raison de
l'exécution de travaux de fauchage sur la RN 113
et la RN 572
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 en raison de l'exécution de travaux de fauchage sur la RN 113 et la RN 572 44
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 enraison de l'exécution de travaux de fauchage sur la RN 113 et la RN 572Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-RhôneVu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN);Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54dans leurs parties concédées à la société ASF dans le département des Bouches-du-Rhône en date du23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 en raison de l'exécution de travaux de fauchage sur la RN 113 et la RN 572 45
Considérant la demande de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en date du 24septembre 2025, indiquant que les travaux de fauchage des routes nationales RN 113 et RN 572,entraineront des restrictions de circulation ;Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 24 septembre 2025 ;Considérant l'avis de la ville de Saint-Martin-de-Crau en date du 24 septembre 2025 ;Considérant l'avis de la ville d'Arles en date du 24 septembre 2025 ;Considérant l'avis de la société ASF en date du 25 septembre 2025 ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagersdes routes nationales RN 113 et RN 572, ainsi que celle des agents de la direction interdépartementaledes routes Méditerranée pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à lacirculation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation del'autoroute A54 sur les communes de Saint-Martin-de-Crau et d'Arles ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTEArticle premier :Les travaux de fauchage mécanique et plus particulièrement pour la zone située en terre plein centralde la RN 113 entre les PR 60+000 et PR 67+300 et de la RN 572 entre les PR 09+000 et PR 12+000 pardes engins positionnés en contre-sens de la circulation présentent un risque vis-à-vis de la circulationroutière. En conséquence, une restriction de circulation est programmée pour l'exécution de cestravaux dans les conditions les plus sécuritaires. Le présent arrêté fixe les dispositions décrites ci-dessous.La circulation est réglementée la nuit uniquement, du mercredi 01 octobre 2025 au vendredi 24octobre 2025 de 21h00 à 06h00.L'activité est interrompue en journée de 06h00 à 21h00.Article 2 : Description des mesures d'exploitationPhase 1 - Travaux de fauchage de la RN 113 dans le sens Salon-de-Provence vers Arles entre le PR60+000 et PR 67+300, de nuit uniquement, du 01 octobre 2025 à 21h00 au 03 octobre 2025 à 06h00Mesures d'exploitation en section courante :> Coupure de l'autoroute A54 du PR 49+000 au PR 48+760, dans le sensSalon-de-Provence vers Arles avec sortie obligatoire à l'échangeur n° 12« Saint-Martin-de-Crau ». Une déviation est mise en œuvre par la routedépartementale RD 24, contournement nord de la commune de Saint-Martin-de-Crau, les routes départementales RD453 et RD570n, puis reprisede la RN 113, dans le sens Salon-de-Provence vers Arles au PR 76+400 auniveau de l'échangeur n°7 « Beaucaire Tarascon ».Mesures d'exploitation sur bretelles :> Coupure de la bretelle d'accès de l'autoroute A54 de l'échangeur n° 12« Saint-Martin-de-Crau » en direction d'Arles. Une déviation est mise enœuvre par la route départementale RD24, contournement nord de lacommune de Saint-Martin-de-Crau, les routes départementales RD453 et
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RD570n, puis reprise de la RN 113, dans le sens Salon de Provence vers Arlesau PR 76+400 au niveau de l'échangeur n°7 « Beaucaire Tarascon »,> Coupure de la bretelle d'accès de l'autoroute A54 de l'échangeur n° 12« Saint-Martin-de-Crau » en direction de Salon-de-Provence. Une déviationest mise en œuvre par la route départementale RD113, jusqu'à l'échangeurde l'A54 n°13 « Grans Eyguieres ».
Phase 2 - Travaux de fauchage de la RN 572 dans le sens Nimes vers Arles entre le PR 09+000 et PR12+000, de nuit uniquement, du 22 octobre 2025 à 21h00 au 24 octobre 2025 à 06h00Mesures d'exploitation en section courante :> Neutralisation de la voie de gauche sur l'autoroute A54 dans le sens decirculation de Nimes vers Arles du PR 22+800 au PR 24+000.Article 3 : Moyens d'information des usagersPendant toute la durée des travaux, l'information des usagers se fait :de manière dynamique au travers des PMV installés sur l'autoroute A54 et les routes nationalesRN 113 et RN 568 dans les deux sens.Article 4: Maîtrise d'ouvrage de l'opérationLa maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par :Dénomination Adresse N° Tél. Responsable N° Tél.DIR 16, rue Antoine 04 86 94 68 85 M. DREZET 04 86 94 68 76Méditerranée / | ZattaraSPEP 13003 MARSEILLEArticle 5 : Maîtrise d'œuvre de l'opérationLa maîtrise d'œuvre de l'opération est assurée par :Dénomination Adresse N° Tél. Responsable N° Tél. CIGTDIR Chemin duMéditerranée/ | Commandant Mattéi | 049196 35 25 M. CANAC 04 91 51 51 51District Urbain |13240 Septèmes lesVallonsArticle 6 : Réalisation des travauxL'intervenant en charge de l'exécution des travaux de fauchage est :Dénomination Adresse N° Tél. ResponsableN° Tél.DIR ZA du Salat 04 90 18 32 53 M. FABREMéditerranée /District UrbainCEI de SaintMartin de crau
13 Avenue Galilé13310 Saint Martin deCrau
06 15 46 43 44

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Article 7 : Pose, surveillance, maintenance et dépose de la signalisation temporaire de chantierPendant l'ensemble de la période de travaux, la pose, la surveillance, la maintenance et la dépose de lasignalisation temporaire de chantier sont réalisées par :Dénomination Adresse N° Tél. Responsable N° Tél.DIR ZA du Salat 04 90 18 32 53 M. FABRE 06 15 46 43 44Méditerranée /District UrbainCEI de SaintMartin de crau
13 Avenue Galilé13310 Saint Martinde CrauArticle 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 9 :Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le sous-préfet d'Arles ;le directeur interdépartemental des routes Méditerranée;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône;le directeur régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie de Salon-de-Provence ;les maires des communes de Saint-Martin de Crau et d'Arles.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
Marseille, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de pôle gestion de crise,transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-29-00004
arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Rhône-Dans les Bras du
Rhône-Domaine de la Palissade
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00004 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Domaine de la Palissade 49
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Préfectoral n° :
Portant conditions de navigation sur le Rhône
pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
« Dans les bras du Rhône »- Domaine de la Palissade- Ile des castors
à ARLES
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Annexe(s) : 2
VU l'article R 4241-38 code des transports,
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certai nes dispositions de la partie réglementaire du code des
transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermin ant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement partic ulier de police de la navigation intérieure sur iti néraire Rhône et
Saône à grand gabarit en vigueur,
VU la circulaire interministérielle du 1 er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la
navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20/01/2025 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN,Directeur
Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-07-03-00003 du 03/07/2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 01/07/2025 présentée par M. Roland ROUX, Président du Centre permanent d'initiatives
pour l'environnement (AEEC - CPIE) – Rhône Pays d'Arles, pour des parcours en canoës;
VU l'avis favorable avec prescriptions en date du 19/09/2025 de la Brigade fluviale et nautique (BFN) de Port-Saint-
Louis-du-Rhône,
VU l'avis favorable avec prescriptions du SDIS des Bouc hes-du-Rhône en date du 25/09/2025;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) du 12/09/2025 approuvé par la Compagnie Nationale du
Rhône ;
Considérant les mesures temporaires préparées par la CNR et portées sur l'avis à batellerie N° FR/2025/05720 ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures te mporaires sur la navigation intérieure en matière d e
manifestations nautiques;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00004 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Domaine de la Palissade 50
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Monsieur Roland ROUX, Président du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) – Rhône Pays
d'Arles, est autorisé à organiser la manifestation nautique de canoë-kayaks « Dans les bras du Rhône » selon parcours
illustré en annexe 2, ceci exclusivement de :
- de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, les 4 et 5 o ctobre 2025, du domaine de la Palissade à Salin-de-G iraud avec
navigation autour de l'île des Castors
Cette manifestation consiste à organiser des sorties commentées par des guides naturalistes diplômés d'État en
partenariat avec des bases nautiques et composées d'une jauge maximum de 17 personnes par trajet.
Voie d'eau concernée : Rhône naturel (partie prise sans chenal en aval de l'écluse de Port-Saint-Louis-d u-Rhône) sur
domaine public Fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône
Parcours de 3 km sur la rive droite du Rhône (carte en annexe 2) , boucle entre les points kilométriqu es 323,950
(domaine de la palissade au Salin de Giraud) et le point kilométrique 324,500 (limite aval du domaine public fluvial avec
le début de zone maritime) avec navigation autour de l'île des Castors.
Ce rassemblement de kayaks n'est autorisé que dans les conditions précisées aux articles ci-après et d ans les limites
strictes du jour et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions
indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : Mesures temporaires
Le détail des mesures temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté. Ces dispositions ne s'applique nt pas aux
besoins des forces de l'ordre, des secours ou de l'exploitant (CNR).
Par ailleurs, les points qui suivent sont rappelés ou précisés.
Conformément à l'article 36 du règlement particulie r de police susvisé, il est rappelé que la navigati on envisagée en
kayak ne le sera qu'à proximité immédiate des rives et à la condition de ne pas apporter d'entrave à la navigation.
La navigation en transit observera une extrême vigi lance et évitera les remous à l'occasion de ses tra versées du
périmètre de la manifestation. Le détail des mesures temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté.
La priorité sera, en permanence, laissée à la navigation en transit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux des forces de l'ordre, des secours, du gestionnaire (VNF).
Article 3 : Mesures de sécurité
L'organisation devra disposer de moyen de communica tion fiable pour le déclenchement des secours et sa voir se
localiser sur le Rhône pour l'envoi de moyens de se cours nautiques. Il maintiendra pendant toute la du rée de sa
manifestation une veille VHF (canal 10) ainsi qu'un e vigie permanente, en amont et en aval, sur la nav igation en transit
pour toujours adapter ses activités aux unités fluv iales à l'approche de la zone de la manifestation e t ne leur apporter
aucune gêne. Ceci de sorte à anticiper toute navigation à l'approche de la manifestation.
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera
donnée en permanence à la navigation en transit. Il s devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux
bateaux en transit ou en manœuvre.
L'organisateur veillera à ce que les participants appliquent les obligations et restrictions prévues :
- savoir nager 25m,
- être en tout temps doté d'un dispositif d'aide à la flottabilité homologué et opérationnel (gilet de sauvetage),
- respecter les consignes de sécurité fournies au départ,
- mettre une tenue de sport,
- avoir 15 ans au minimum sous condition d'être accompagné d'un parent.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00004 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Domaine de la Palissade 51
Les participants seront, en outre, accompagnés par des encadrants titulaires du brevet d'état correspo ndant à la
pratique envisagée.
Article 4 : Responsabilité de l'organisateur et obligations d'information
Pour l'événement du CPIER il n'est pas dérogé au règlement particulier de police sur l'itinéraire Rhône (RPPI).
L'organisateur sera responsable de l'ensemble du dé roulement de cette manifestation et des accidents o u incidents
survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.
L'organisateur devra annuler l'événement en cas de conditions météorologiques défavorables.
La responsabilité de l'Etat, ni celle des gestionnaires de la voie d'eau et du concessionnaire, ne pourront être
recherchées du fait du présent avis favorable.
L'organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant et aux accès du lieu de la manifestation, toutes
informations utiles sur les conditions et prévision s météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes
et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation et de la navigation. Le pétiti onnaire devra se
conformer sur le domaine public fluvial aux prescri ptions spéciales diffusées par avis à la batellerie , en particulier pour
connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batell erie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter les su bdivisions de Voies
Navigables de France.
L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
-En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse également
accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
-Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la
transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
L'autorisation pour la manifestation édictée à l'article 1 du présent arrêté sera suspendue d'office ou annulée :
- Dès l'atteinte des restrictions de navigation en période de crues (RPNC) tel que défini au règlement particulier de police
susvisé. Le pétitionnaire devra consulter le site I nternet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des
Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC ) à l'adresse : https://www.inforhone.fr/
et
www.vigiecrues.ecologie.gouv.fr et se renseigner auprès des mairies qui, en cas d' annonce de crue et après mise en
alerte par les services préfectoraux, assurent la t ransmission du message à la population et prennent les mesures de
protection immédiates ;
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les
embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
- En cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou du préfet ;
- Par simple décision de l'organisateur qui prévien dra alors immédiatement, le gestionnaire, le conces sionnaire, la
préfecture et tous participants potentiels.
La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doit acquérir en matière de
protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
L'autorisation préfectorale ne dispense pas l'organ isateur, d'obtenir ou acquitter à ce titre, l'autor isation éventuellement
tarifée d'occuper le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône.
Tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisation.
Article 5 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires s péciales, les participants doivent prendre toutes l es mesures de
précaution que commande le devoir général de vigila nce et les règles de la pratique professionnelle co urante en vue
d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou
à ses abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
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sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Domaine de la Palissade 52
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'organisateur sera tenu à réparer à b ref délai les
dégradations de toute nature qui pourraient être ca usées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'organisateur sera tenu de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être ca usées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 7 : Publicité
Les dispositions au présent arrêté seront publiées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avi s à la batellerie,
auquel sera joint le présent arrêté réglementant la manifestation. L'organisateur est tenu d'afficher le présent arrêté aux
accès de la manifestation pour la sécurité de la navigation et la parfaite information des participants.
Article 8 : Péage, redevance, domaine public fluvial
La présente autorisation de manifestation ne dispense pas l'organisateur d'obtenir ou d'acquitter à ce titre :
- l'autorisation éventuellement tarifée d'occuper le domaine public fluvial concédé à à la Compagnie Nationale du Rhône.
- d'éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes.
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 10:
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur départeme ntal des territoires et de la mer des Bouches du Rhô ne, Voies
Navigables de France, la Compagnie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont un e ampliation
sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 29/09/2025

Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du Service
Mer, Eau et Environnement de la
DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédéric ARCHELAS
Un exemplaire sera adressé à :
- Mme la Sous-Préfète d'Arles
- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
- M. le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique
- M. le pétitionnaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00004 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Domaine de la Palissade 53
Annexe à l'arrêté d'autorisation de lamanifestation nautique "dans les brasdu Rhône" - édition 2025
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/05720Pris en application :art, R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Manifestation nautique et activités nautiques(Domaine de la PALISSADE - Salin de Giraud)Sortie en canoé Kayak dans le cadre de l'évènement"Dans les bras du Rhône"Simple information (Présence d'une dizaine de canoé Kayak )( tous les usagers - dans les deux sens )- le 04/10/2025 de 09:30 à 12:00o Rhôneentre les pk 323.950 (Rive Droite du Rhône ) et pk 324.500 (Rive Droite duRhône) - En dehors du chenal- le 04/10/2025 de 13:30 à 16:00o Rhôneentre les pk 323.950 (Rive Droite du Rhône) et pk 324.500 (Rive Droite duRhône) - En dehors du chenal- le 05/10/2025 de 09:30 à 12:00o Rhôneentre les pk 323.950 (Rive Droite du Rhône) et pk 324.500 (Rive Droite duRhône) - En dehors du chenal- le 05/10/2025 de 13:30 à 16:00o Rhôneentre les pk 323.950 (Rive Droite du Rhône) et pk 324.500 (Rive Droite duRhône ) - En dehors du chenal
Commentaire :Les usagers de la voie d'eau sont informés que la manifestation nautique "Découverte de l'embouchure du Rhôneen canoé Kayak" au domaine de la Palissade à Salin de Giraud sera organisée le samedi 4 et dimanche 5 Octobre2025 de 09h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 en Rive droite du Rhône.Les usagers de la voie d'eau devront respecter les présentes mesures adossées à l'arrêté préfectoral réglantl'évènement.Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
ANNEXE 1 : mesures temporaires visées à l'article 2
29/09/2025
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône
Par délégation
L'adjoint au Chef du Service Eau, Mer et Environnement
de la DDTM 13
signé
Frédérice ARCHELAS
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sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Domaine de la Palissade 54
PLAN DU PARCOURS EN CANOE KAYAK — DOMAINE DE LA PALISSADE - ARLES
DEPART DOMAINE DE LA PALISSADE — 950M APRES LE PK 323Parcours de 3km
Annexe 2 : parcours sur le Rhône de la manifestation « Dans les Bras du Rhône » visé à l'article 1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00004 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Domaine de la Palissade 55
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-29-00005
arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Rhône-Dans les Bras du
Rhône-Rhône Sauvage
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00005 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Rhône Sauvage 56
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Préfectoral n° :
Portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du petit Rhône et du Rhône sur
Domaine Public Fluvial (DPF) concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
dans le cadre de la manifestation nautique édition 2025 s'intitulant :
« Dans les Bras du Rhône : le Rhône sauvage, l'année du castor»
Organisée par :
CPIER d'Arles
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Annexe (s) : 2
VU l'article R 4241-38 code des transports,
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certai nes dispositions de la partie réglementaire du code des
transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermin ant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement partic ulier de police de la navigation intérieure sur iti néraire Rhône et
Saône à grand gabarit en vigueur,
VU la circulaire interministérielle du 1 er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la
navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20/01/2025 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN,Directeur
Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-07-03-00003 du 03/07/2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 01/07/2025 présentée par M. Roland ROUX, Président du Centre permanent d'initiatives
pour l'environnement (AEEC - CPIE) – Rhône Pays d'Arles, pour des parcours en canoës;
VU l'avis favorable avec prescriptions en date du 19/09/2025 de la Brigade fluviale et nautique (BFN) de Port-Saint-
Louis-du-Rhône,
VU l'avis favorable avec prescriptions du SDIS des Bouc hes-du-Rhône en date du 25/09/2025;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) du 02/09/2025 approuvé par la Compagnie Nationale du
Rhône ;
Considérant les mesures temporaires préparées par la CNR et portées sur l'avis à batellerie N° FR/2025/06443
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures te mporaires sur la navigation intérieure en matière d e
manifestations nautiques;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00005 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Rhône Sauvage 57
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Monsieur Roland ROUX, Président du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) – Rhône Pays
d'Arles, est autorisé à organiser la manifestation nautique de canoë-kayaks « Dans les bras du Rhône » selon parcours
illustré en annexe 2, ceci exclusivement les :
- 04 octobre 2025 entre 09h00 et 13h00 (reportable le 04 octobre 2025 de 13h00 et 17h00 ou le 05 octob re 2025 de
09h00 et 17h00 selon les conditions météorologiques)
- 08 octobre 2025 entre 09h00 et 13h00 (reportable le 08 octobre 2025 de 13h00 et 17h00 ou le 09 octob re 2025 de
09h00 et 17h00 selon les conditions météorologiques)
- 11 octobre 2025 entre 09h00 et 13h00 (reportable le 11 octobre 2025 de 13h00 et 17h00 ou le 12 octob re 2025 de
09h00 et 17h00 selon les conditions météorologiques)
Le périmètre fluvial de l'emprise nautique de l'évènement s'établit comme suit :
Communes concernées : Fourques (30300) et Arles (13200)
Voies d'eaux concernées – sur domaine public Fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône :
En territoire exclusivement gardois : Le petit Rhône pris entre :
● Pk le plus en amont du petit Rhône concédé : 279.300
● Pk le plus en aval du petit Rhône concédé : 281.200
En territoire gardois et Bucco-rhodanien :
Le Rhône – sur domaine public Fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône comprise entre :
● Pk le plus en amont du Rhône concédé : 276.600
● Pk le plus en aval du Rhône concédé : 282.000
Ce rassemblement de kayaks n'est autorisé que dans les conditions précisées aux articles ci-après et d ans les limites
strictes du jour et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions
indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : Mesures temporaires
Le détail des mesures temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté. Ces dispositions ne s'applique nt pas aux
besoins des forces de l'ordre, des secours ou de l'exploitant (CNR).
Par ailleurs, les points qui suivent sont rappelés ou précisés.
Conformément à l'article 36 du règlement particulie r de police susvisé, il est rappelé que la navigati on envisagée en
kayak ne le sera qu'à proximité immédiate des rives et à la condition de ne pas apporter d'entrave à la navigation.
La navigation en transit observera une extrême vigi lance et évitera les remous à l'occasion de ses tra versées du
périmètre de la manifestation. Le détail des mesures temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté.
La priorité sera, en permanence, laissée à la navigation en transit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux des forces de l'ordre, des secours, du gestionnaire (VNF).
Article 3 : Mesures de sécurité
L'organisation devra disposer de moyen de communica tion fiable pour le déclenchement des secours et sa voir se
localiser sur le Rhône pour l'envoi de moyens de se cours nautiques. L'organisation maintiendra pendant toute la durée
de sa manifestation une veille VHF (canal 10) ainsi qu'une vigie permanente, en amont et en aval, sur la navigation en
transit pour toujours adapter ses activités aux uni tés fluviales à l'approche de la zone de la manifes tation et ne leur
apporter aucune gêne. Ceci de sorte à anticiper toute navigation à l'approche de la manifestation.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00005 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Rhône Sauvage 58
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera
donnée en permanence à la navigation en transit. Il s devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux
bateaux en transit ou en manœuvre.
L'organisateur veillera à ce que les participants appliquent les obligations et restrictions prévues :
- savoir nager 25m,
- être en tout temps doté d'un dispositif d'aide à la flottabilité homologué et opérationnel (gilet de sauvetage),
- respecter les consignes de sécurité fournies au départ,
- mettre une tenue de sport,
- avoir 15 ans au minimum sous condition d'être accompagné d'un parent.
Les participants seront, en outre, accompagnés par des encadrants titulaires du brevet d'état correspo ndant à la
pratique envisagée.
Article 4 : Responsabilité de l'organisateur et obligations d'information
Pour l'événement du CPIER il n'est pas dérogé au règlement particulier de police sur l'itinéraire Rhône (RPPI).
L'organisateur sera responsable de l'ensemble du dé roulement de cette manifestation et des accidents o u incidents
survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.
L'organisateur devra annuler l'événement en cas de conditions météorologiques défavorables.
La responsabilité de l'Etat, ni celle des gestionnaires de la voie d'eau et du concessionnaire, ne pourront être
recherchées du fait du présent avis favorable.
L'organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant et aux accès du lieu de la manifestation, toutes
informations utiles sur les conditions et prévision s météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes
et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation et de la navigation. Le pétiti onnaire devra se
conformer sur le domaine public fluvial aux prescri ptions spéciales diffusées par avis à la batellerie , en particulier pour
connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batell erie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter les su bdivisions de Voies
Navigables de France.
L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
-En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse également
accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
-Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la
transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
L'autorisation pour la manifestation édictée à l'article 1 du présent arrêté sera suspendue d'office ou annulée :
- Dès l'atteinte des restrictions de navigation en période de crues (RPNC) tel que défini au règlement particulier de police
susvisé. Le pétitionnaire devra consulter le site I nternet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des
Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC ) à l'adresse : https://www.inforhone.fr/
et
www.vigiecrues.ecologie.gouv.fr et se renseigner auprès des mairies qui, en cas d' annonce de crue et après mise en
alerte par les services préfectoraux, assurent la t ransmission du message à la population et prennent les mesures de
protection immédiates ;
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les
embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
- En cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou du préfet ;
- Par simple décision de l'organisateur qui prévien dra alors immédiatement, le gestionnaire, le conces sionnaire, la
préfecture et tous participants potentiels.
La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doit acquérir en matière de
protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
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sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Rhône Sauvage 59
Article 5 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires s péciales, les participants doivent prendre toutes l es mesures de
précaution que commande le devoir général de vigila nce et les règles de la pratique professionnelle co urante en vue
d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou
à ses abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'organisateur sera tenu à réparer à b ref délai les
dégradations de toute nature qui pourraient être ca usées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'organisateur sera tenu de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être ca usées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 7 : Publicité
Les dispositions au présent arrêté seront publiées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avi s à la batellerie,
auquel sera joint le présent arrêté réglementant la manifestation. L'organisateur est tenu d'afficher le présent arrêté aux
accès de la manifestation pour la sécurité de la navigation et la parfaite information des participants.
Article 8 : Péage, redevance, domaine public fluvial
La présente autorisation de manifestation ne dispense pas l'organisateur d'obtenir ou d'acquitter à ce titre :
- l'autorisation éventuellement tarifée d'occuper le domaine public fluvial concédé à à la Compagnie Nationale du Rhône.
- d'éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes.
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 10 :
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur départeme ntal des territoires et de la mer des Bouches du Rhô ne, Voies
Navigables de France, la Compagnie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont un e ampliation
sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 29/09/2025

Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du Service
Eau,Mer et Environnement de la DDTM 13
signé
Frédéric ARCHELAS
Un exemplaire sera adressé à :
- Mme la Sous-Préfète d'Arles
- M. le Préfet du Gard
- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
- M. le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique
- M. le pétitionnaire
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sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Rhône Sauvage 60
annexe à l'arrêté de la préfecturedes bouches du Rhôneautorisant la manifestation dans les brasdu Rhône et portant mesures temporairessur le Rhône concédé à la CNRAVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/06443Pris en application :art, R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Manifestation nautique et activitésnautiques (Sur le secteur d'Arles)Sortie en canoé Kayak dans le cadre de l'évènement"Dans les bras du Rhône"Simple information (Présence d'une dizaine de canoé Kayak )( tous les usagers - dans les deux sens )- le 04/10/2025 de 09:00 a 13:00o Rhéneentre les pk 276.600 et pk 282.000 - En dehors du chenal- le 08/10/2025 de 09:00 a 13:00o Rhéneentre les pk 276.600 et pk 282.000 - En dehors du chenal- le 11/10/2025 de 09:00 à 13:00o Rhéneentre les pk 276.600 et pk 282.000 - En dehors du chenalEviter les remous (lors des croissement avec les embarcationsde la manifestation ) ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 04/10/2025 de 09:00 a 13:00o Rhôneentre les pk 276.600 et pk 282.000 - En dehors du chenal- le 08/10/2025 de 09:00 à 13:00o Rhôneentre les pk 276.600 et pk 282.000 - En dehors du chenal- le 11/10/2025 de 09:00 à 13:00o Rhôneentre les pk 276.600 et pk 282.000 - En dehors du chenal
Commentaire :Les usagers de la voie d'eau sont informés que la manifestation nautique "Dans le Bras du Rhône" sera organiséele 04, 08 & 11 Octobre 2025* de 09h00 à 13h00 entre le PK 276.600 et le Quai Saint Pierre au PK 282.000.
ANNEXE 1 : mesures temporaires visées à l'article 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00005 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Rhône Sauvage 61
Les usagers de la voie d'eau croisant dans ce secteur observeront les mesures précitées.(*) Ces dates et horaires pourront être modifiés, selon l'arrêté pris, ceci en cas de report pour conditionsdéfavorables.Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date :le préfet
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00005 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Rhône Sauvage 62
SARRIOLImage 012025 AitBUS 2Départ sur le Petit Rhône 500m en amont du pont de FourquesArrivée aux quais St Pierre - PK 280.00Parcours de 10km
Annexe 2 : parcours sur le Rhône et petit Rhône de la manifestation « Dans les Bras du Rhône » visé à l'article 1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-29-00005 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône-Dans les Bras du Rhône-Rhône Sauvage 63
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-11-00013
RAA CDU 013-2025-0019 SGAMI DA
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0019 SGAMI DA 64
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0019 du 11 septembre 2025
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SGAMI)
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé
le propriétaire,
D'une part,
2°-
Monsieur le Préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration d u ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arr êté
du 25 avril 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
MARSEILLE (13014) – 299 Chemin de Sainte Marthe.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2010-0096 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l'Intérieur,
l'immeuble à usage d u Secrétariat Général pour l'Administration du Minist ère de l'Intérieur (SGAMI) ,
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à MARSEILLE (13 014) – 299 Chemin de Sainte Marthe, édifié sur
les parcelles, cadastrées : 896 K13 de 846 m2, 896 K14 de 31325 m2 et 896 K51 de 3071 m2 soit au
total 35242 m2, tel qu'il figure, délimité par un liseré (voir extrait cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l es numéros : 145331: voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l'annexe du présent article jointe.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles
tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein de s schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) e t
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la
performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges actuali sé de l'immeuble désigné à l'article 2 est indiqué
sur l'annexe de l'article 2 jointe. Il constitue un e valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût s era
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
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• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
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Annexes : Plan cadastral , plans des bâtiments et annexes articles 2 et article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
David PREUD'HOMME
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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Extrait cadastral
Référencesde la parcelle 896 K 14Références cadastrales de la parcelle 896 K 14Contenance cadastrale 31 325 mètres carrésContenance PCI 32 235 mètres carrésCode arpentageAdresse 299 CHE SAINTE-MARTHE13014 MARSEILLE 14EMEPropriétaires de la parcelle 896 K 14Nom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETATPrénomDate de naissance >Nom ETAT MINISTERE DE L INTERIEURPrénomDate de naissance
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Références de la parcelle 896 K 51Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentagedresse
Propriétaires de la parcelle 896 K 51NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 896 K 13Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 896 K 13
8/18
NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
896 K 513 071 mètres carrés2 989 mètres carrésCHE SAINTE-MARTHE13014 MARSEILLE 14EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
896 K 13846 mètres carrés843 mètres carrés305 CHE SAINTE-MARTHE13014 MARSEILLE 14EME
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
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Plans du batiment :<—-
LensEgssFramesÀ — SGAMIDA ST MARTHE
Bat Principal - R-1SBA 631,00SUB 1280,00SOP 2080,005 10 15BE MINISTERE DE L'INTERIEUR
145 331<= 299 Cheminde St Marthe, 13014MarceteBatiment principal - R-1178859
9/18
Bat Principal - RDCSBA 1541,45SUB 2014,59SDP 2264,3410 15
— SGAMI DA ST MARTHEoft 299 Cheminde St Marthe, 13014Terre Mareile216— B3ument prncipat - RDC5 176659
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Bat Principal - R+1SBA 1748,64SUB 1881,57SDP 2088,5810 15
MINISTERE DE L'INTERIEURMINISTERE pars seamen
Ba armee ce © Sarge. 13514 Wanetetere SGAMI DA ST MARTHE145 331ort 299 Cheminde St Marthe, 13014Markeeae Batiment principal - R+1ed 176859052005
| sg || me 2 "4 (En |=
= ies es = | Bat Principal- R+2= ad - SBA 1760,74— = SUB 1889.41= = = | SOP 2102,99CRFF 9 5 0 15ES ne L'an LS MINISTEREDE L'INTERIEURSas es MINISTERE CIE" Las DOI VOS RTDæ lobe _ DEUINTERIEUR © Sewescamenae= rar
au Se Arete ce = forge 314 Vereen1 = SGAMIDA ST MARTHECessrem 145331ar ort 299 Chemin de Si Marine, 13014Typece Per | Menthei MartemeNiveaux ans— = Saument prncipas- Ro?8 os202s
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Bat Principal - ComblesSBA 0SUB 0
Frans Se Avatote Ce Forge - 1314 avant—— a SGAMI DA ST MARTHEee ee 145 331az ore 299 Cheminde St Marine, 13014Tigems | Manche MarieieNiveaux 516— Gets Sagment principal - Combies176653s Loseus
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125m
Bureau19.03m°Bureauinformatique36.71m?| Dgt Bureau19.46m* 16.75m?
Villa - R-1SBA 3408:z = 84,0589.54aS MINISTERE DE L'INTERIEURMINISTERE RESTE ERREUR ndDE L'INTERIEUR oeelLens= Se Arata con Farge- 13814Tr = — verse= 145 331art om 299 Chemin de Si Marthe, 13014Trocs | » —Niveaux 1216 —_ =2 ~ 3733222 052025
Villa - RDCsea 0105sus 400 20= 105,51tia MINISTERE DE L'INTERIEURMINISTERE oa ens =DE L'INTERIEUR Snares eeelowe es2 Se haine oe 1e Farge- (2014comer cn! oan — versea 145 331at ore 299 Cheminde St Marine. 13014Typece Par | » =Niveaux 1316 Lareñe2 05/2025 ?
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Bureau31.45m?
Salle réunion17.62m?Am
1Dgt12.58m°SDB714m?
Villa - R+1SBA 78.75SUB 88.30soP 02.65ERCS || oa MINISTERE DE L'INTERIEURMINISTERE MOORE AT MERS. FOF ETONDE L'INTERIEUR nnie pemassenrmarendLensFaut Ba arte ce © Forge :37°4 venceA SGAMI DA ST MARTHECorre [eeone ree 45301ar ose 299 Cheminde Si Marthe, 13014Typece Per | Pence WarteieNiveaux 1416 ntore OR 3733225 os20zs
Villa - R+2SBA 0,00SUB 0.00sop 0,00t ni }| oo MINISTERE DE L'INTERIEURMINISTERE ae pe mas ras mereDE L'INTERIEUR Ées coriegeneeseeneLesFrassreus Be somece © forge - (20! + Vawetemme ters SGAMI DA ST RTnl es 145 331AS ore 299 Cheminde St Marthe, 13014Type oe Pee rencre«Niveaux 1576rece 'Dee = -Re25 05/2025 :
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Postede garde0.35
Poste de garde Postede garde9.430"
Postede garde028m
3.01m*ESR a a10.97m* 5.09m | ©2m*
Circulation13.32m°
dar + té Resp.Si + adjoint15.23m° ee
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Poste de gardeSBA 91.31SUB 151,58SDP 1506
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Li a MINISTERE DE L'INTERIEURMINISTERE PRÉPARER NEDE L'INTERIEUR awn arm BeLuberca wos SRFraseravs Se hommefo © Farge. 12014= = SGAMI DA ST MARTHEpee 145 331ar om 293 Chemin ce St Marthe. 13014Typece her | EoncheNiveaux oners na vas= 252025
Atelier DZSICSBA 30,54SUB 171,98SOF 184,59
A MINISTERE DE L'INTERIEURMINISTERE _ _ -De SERSOS TEREBCDE L'INTERIEUR pementLedFrannie Oe Anette co's Tuyo - (3014 Messeowe Sens neae 145 331_ crc | 299 Cheminde St Marine, 13014Tepete Pan | Pencei MarvelNiveaux aea 373325p__| osaces ,
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SBA 0,00SUB 0,00SDP 119,84
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0019 SGAMI DA 80
NOM DU SITE SGAP/DIRECTION ADMINISTRATIVE Date prise d'effet de la convention : 01/07/24
UTILISATEUR
ADRESSE 299,chemin de Sainte Marthe Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARSEILLE
CODE POSTAL 13014 Date de fin de la convention : 30/06/33
DEPARTEMENT Bouches-du-Rhône
REF CADASTRALES 893 K13 -896 K 14 -896 K 51
EMPRISE (m²) 35242 m2
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 9597 m²
RATIO MOYEN (1) m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
145331 178659 3 145331/178659/3 Bâtiment A Bureaux 7066,48 3 18 78
145331 373322 20 145331/373322/20 Bâtiment C Villa services in formatiques Bureaux 272,55 12 106
145331 373323 24 145331/373323/24 Bâtiment B- poste de ga rde Logement 151,98 45
145331 373325 15 145331/373325/15 Bâtiment F – atelier DSIC Bâtiment technique 171,98
145331 373324 14 145331/373324/14 Bâtiment E – soutes Bât iment technique 277,25
145331 373326 16 145331/373326/16 Bâtiment D- stand de tir Bâtiment technique 1039,12
145331 447006 32 145331/447006/32 Parking aire aménagée= 3 3 00 m²
145331 461403 34 145331/461403/34 Magasin DSIC Bâtiment te chnique 618,01
145331 461404 38 145331/461404/38 Garage chenil
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0019
(Immeubles regroupés sur un même site)
(3) Pour déterminer le ratio d'optimisation immobilière (ratio d'occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers
à l'État (colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l'État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l'immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale
(bâtiment, terrain)
Désignation surface
louée
Adresse
(facultatif, si différente du site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si différentes
du site)
Type d'immeuble
(2)
SDP
(en m²)
SUB à disposition du
titulaire de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l'État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation SUB /
Résident (3)
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00013 - RAA CDU 013-2025-0019 SGAMI DA 81
NOM DU SITE SGAP/DIRECTION ADMINISTRATIVE Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR
ADRESSE 299,chemin de Sainte Marthe Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARSEILLE
CODE POSTAL 13014 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT Bouches-du-Rhône
REF CADASTRALES 893 K13 -896 K 14 -896 K 51
EMPRISE (m2) 35242 m2
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro d e dossier Gide
NEANT
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0019
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-11-00011
RAA CDU 013-2025-0021 commissariat Marseille
13ème
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00011 - RAA CDU 013-2025-0021 commissariat Marseille 13ème 83
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0021 du 11 septembre 2025
Commissariat de Police du 13 ème arrondissement
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé
le propriétaire
D'une part,
2°-
Monsieur le Préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration d u ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arr êté
du 25 avril 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Marseille (13013) – Avenue Abbé J-B Fouque.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2010-0107 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00011 - RAA CDU 013-2025-0021 commissariat Marseille 13ème 84
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l'Intérieur,
l'immeuble à usage du Commissariat de Police du 13ème arrondissement désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (130 13) – Avenue Abbé J-B Fouque édifié sur la parcelle
cadastrée 888 K 112 de 452 m², tel qu'il figure, dé limité par un liseré (voir extrait cadastral joint en
annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 1
39807/187611/3.
La surface utile brute (SUB) de l'immeuble est de : 267,15 m².
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
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Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00011 - RAA CDU 013-2025-0021 commissariat Marseille 13ème 86
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles
tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein de s schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) e t
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la
performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2 est de 69 € / m² SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisa teur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne don ne
pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
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• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
David PREUD'HOMME
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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Extrait cadastral
ALRen,SO Le—
Référencesde la parcelle888 K 112Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresseRPropriétaires de la parcelle 888 K 112NomPrénomDate de naissance
7/7
888K 112452 mètres carrés448 mètres carrésAV ABBE J B FOUQUE13013 MARSEILLE 13EME
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDEL ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00011 - RAA CDU 013-2025-0021 commissariat Marseille 13ème 90
NOM DU SITE COMMISSARIAT DE POLICE DU 13EME Date pris e d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR POLICE NATIONALE
ADRESSE Avenue Abbé J-B Fouque Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARSEILLE
CODE POSTAL 13013 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT BOUCHES-DU-RHONE
REF CADASTRALES 888 K 112
EMPRISE (m2) 452
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro d e dossier Gide
NEANT
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0021
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00011 - RAA CDU 013-2025-0021 commissariat Marseille 13ème 91
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-11-00012
RAA CDU 013-2025-0036 CRS 54
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0036 CRS 54 92
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0036 du 11 septembre 2025
CRS 54
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a
été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°-
Monsieur le Préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration d u ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arr êté
du 25 avril 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Marseille (13005) – 459 rue Saint-Pierre.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2016-0307 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l'Intérieur,
l'immeuble à usage d e la CRS 54 , l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalité s fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (13005) – 459 rue Saint-Pierre, édifié sur les parcelles
cadastrées : 822 D 105 et D 120 de 25 911 m2 tel qu 'il figure, délimité par un liseré fin rouge sur
l'extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l es numéros : 126559
.voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l'annexe du présent article jointe.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles
tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein de s schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) e t
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la
performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
(1)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges actuali sé de l'immeuble désigné à l'article 2 est indiqué
sur l'annexe de l'article 2 jointe. Il constitue un e valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût s era
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
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propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
(1)
L'utilisateur 1 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique san s délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convenon.
*
* *
1 ) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national
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Annexes : Plan cadastral , Annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
David PREUD'HOMME
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0036 CRS 54 98
Extrait cadastral
PR
== aea ee--== -<-=-
----PL LL ann —_———ose"=——— == = wcoswwaescasen seer * =-----_--- -——"—__—
Références de la parcelle 822 D 120Références cadastrales de la parcelle 822 D 120Contenance cadastrale 25 124 mètres carrésContenance PCI 25 036 mètres carrésCode arpentageAdresse 451 RUE SAINT-PIERRE13005 MARSEILLE 5EMEAdresse 453 RUE SAINT-PIERRE13005 MARSEILLE 5EMEAdresse 455 RUE SAINT-PIERRE13005 MARSEILLE 5EMEAdresse 457 RUE SAINT-PIERRE13005 MARSEILLE 5EMEAdresse 459 RUE SAINT-PIERRE13005 MARSEILLE 5EMEAdresse 461 RUE SAINT-PIERRE13005 MARSEILLE 5EMEAdresse 463 RUE SAINT-PIERRE13005 MARSEILLE 5EMEPropriétaires de la parcelle 822 D 120Nom ETAT MINISTERE DE L INTERIEURPrénomDate de naissanceNom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETATPrénomDate de naissance
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0036 CRS 54 100
NOM DU SITE CRS 54 Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR POLICE NATIONALE
ADRESSE 459 RUE SAINT PIERRE Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARSEILLE
CODE POSTAL 13005 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES 822 D 105 et D 120
EMPRISE (m²) 25911 m²
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 3906 m²
RATIO MOYEN (1) m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
Désignation générale (bâtiment, terrain) CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
126559 199025 36 126559/199025/36 BAT 25 SECTIONS Bureau 163 151 56
126559 439485 8 126559/439485/8 BAT 6 GARAGE MOTOCYCLET TE Bâtiment technique
126559 439487 10 126559/439487/10 BAT 7-10 DESAFFECTES B âtiment technique 429
126559 439489 12 126559/439489/12 BAT 8-9 VESTIAIRES Bât iment sanitaire et social 381,59
126559 439492 14 126559/439492/14 BAT 11-12 VESTIAIRES B âtiment sanitaire et social 416,43
126559 439494 16 126559/439494/16 BAT 13-14 HEBERGEMENT S Bâtiment sanitaire et social 405,04
126559 439495 18 126559/439495/18 BAT 15-16 ASSOC DES A NCIENS DESAFFECTE Bâtiment sanitaire et social 166,6
126559 439498 20 126559/439498/20 BAT 17 ASSOC DES ANCI ENS/FOYERS BAR Bâtiment sanitaire et social 334,82
126559 439499 24 126559/439499/24 BAT 18 DESAFFECTE Bâti ment technique
126559 439500 26 126559/439500/26 BAT 19 DESAFFECTE Bure au 390 19
126559 439501 28 126559/439501/28 BAT 20 DESAFFECTE Bâti ment technique 167,1
126559 439502 30 126559/439502/30 BAT 21 SALLE DE SPORT Bâtiment enseignement ou sport 178,18
126559 439504 32 126559/439504/32 BAT 22/ DOJO FORMATIO N Bâtiment enseignement ou spor t 144,62
126559 439508 34 126559/439508/34 BAT 23/ VESTIAIRES LO CAUX SOCIAUX Bâtiment sanitaire et social 164,38
126559 439517 38 126559/439517/38 BAT 26/ VTC/STOCKAGE B âtiment technique
126559 439518 40 126559/439518/40 BAT 27/TRANSMISSION/A RCHIVES Bâtiment technique 76,58
126559 439536 46 126559/439536/46 BAT 28-29-30 ATELIER AUTOMOBILE Bâtiment technique 84,79
126559 439537 52 126559/439537/52 BAT 33 ARMURERIE Bâtim ent technique 160
126559 439538 48 126559/439538/48 BAT 40 DESAFFECTE Bâti ment technique
126559 439542 50 126559/439542/50 BAT 24 MATERIEL Bâtime nt technique 165,97
126559 439543 56 126559/439543/56 BAT 31 SOUTES A MUNIT IONS Bâtiment technique 38,94
126559 439544 58 126559/439544/58 BAT 32 SOUTES A MUNIT IONS DZCRS Bâtiment technique 39
126559 439548 60 126559/439548/60 PARKING aire aménagée= 50m²
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0036
(Immeubles regroupés sur un même site)
(3) Pour déterminer le ratio d'optimisation immobilière (ratio d'occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des
surfaces occupées par des tiers à l'État (colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à
l'État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l'immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation surface
louée
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l'État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
9/10
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0036 CRS 54 101
NOM DU SITE CRS 54 Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR POLICE NATIONALE
ADRESSE 459 RUE SAINT PIERRE Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARSEILLE
CODE POSTAL 13005 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT Bouches-du-Rhône
REF CADASTRALES 822 D 105 et D 120
EMPRISE (m2) 25911 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro d e dossier Gide
NEANT
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0036
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
10/10
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00012 - RAA CDU 013-2025-0036 CRS 54 102
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00192
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque CIC -
Salon-de-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00192 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Salon-de-Provence 103
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/1105
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00192 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Salon-de-Provence 104
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CIC Lyonnaise de Banque 36 place Eugene Pelletan 13300 Salon-de-Provence,
présentée par le chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er : Chargé de sécurité est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté,
à modifier à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande,
l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/1105.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 9 janvier 2029.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- la suppression d'une caméra extérieure, portant ainsi le nombre total à 6 caméras
intérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du demeurent applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00192 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Salon-de-Provence 105
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00222
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Mutuel - Marseille (13006)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00222 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Marseille (13006) 106
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/1097
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Marseille (13006) 107
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel 4 boulevard Baille 13006 Marseille , présentée par le chargé de
sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2014/1097 , est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 10 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4  : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00222 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Marseille (13006) 108
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00222 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Marseille (13006) 109
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00214
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque CIC -
Aix-en-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00214 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Aix-en-Provence 110
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/0397
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Aix-en-Provence 111
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CIC route de Berre 13090 Aix-en-Provence, présentée par le charge sécurite ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 décembre
2020, enregistrée sous le n° 2014/0397 , est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, 1 caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4  : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00214 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Aix-en-Provence 112
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au charge sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Aix-en-Provence 113
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00220
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque CIC -
Aix-en-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00220 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Aix-en-Provence 114
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/0943
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00220 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Aix-en-Provence 115
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CIC route de Berre – centre commercial Géant 13090 Aix-en-Provence,
présentée par le chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26
décembre 2019, enregistrée sous le n° 2014/0943, est reconduite, conformément au dossier
annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 1 caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : S ans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Aix-en-Provence 116
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Aix-en-Provence 117
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00193
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BANQUE
CRÉDIT LYONNAIS - Aix-en-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00193 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BANQUE CRÉDIT LYONNAIS - Aix-en-Provence 118
PREFECTURE Direction de la sécurité :DES BOUCHES-DU-RHONE police administrative et réglementationLibertéEgalitéFraternité
Bureau des polices administrativesen matiére de sécurité
Dossier n° : 2008/1847
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécuritéintérieure;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 a R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination demonsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, enoutre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àmadame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionautorisé situé Crédit Lyonnais 500 route de Berre 13100 Aix-en-Provence, présentée par leresponsable sûreté sécurité territorial ;
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06Tel 04.84.35.40.00http://www.bouches-du-rhone.gouv.frPage 1 sur 2
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VIDÉOPROTECTION - BANQUE CRÉDIT LYONNAIS - Aix-en-Provence 119
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26juin 2025;ARRETEArticle 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février2020, enregistrée sous le n° 2008/1847, est reconduite, conformément au dossier annexé àla demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures.Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès desservices préfectoraux.Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 4: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 5: La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sanotification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police desBouches-du-Rhône ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille — ).Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le généralcommandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié à le responsable sûreté sécurité territorial, 20 rue de Rome 13001Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025Pour le préfet de policedes Bouches-du-Rhônela directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
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ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - Aix-en-Provence
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Aix-en-Provence 121
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2013/0350
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Lyonnais 59 avenue Fortuné Ferrini 13090 Aix-en-Provence , présentée
par le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2013/0350, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Aix-en-Provence 123
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à le responsable sûreté sécurité territorial , 20 rue de Rome 13001
Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Aix-en-Provence 124
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00218
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - Arles
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Arles 125
PREFECTURE Direction de la sécurité :DES BOUCHES-DU-RHONE police administrative et réglementationLibertéEgalitéFraternité
Bureau des polices administrativesen matiére de sécurité
Dossier n° : 2014/0623
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécuritéintérieure;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 a R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination demonsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, enoutre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àmadame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionautorisé situé Crédit Lyonnais 16 rue président Wilson 13200 Arles, présentée par leresponsable sûreté sécurité territorial ;
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06Tel 04.84.35.40.00http://www.bouches-du-rhone.gouv.frPage 1 sur 2
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Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26juin 2025;ARRETEArticle 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février2020, enregistrée sous le n° 2014/0623, est reconduite, conformément au dossier annexé àla demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 5 caméras intérieures.Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès desservices préfectoraux.Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 4: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 5: La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sanotification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police desBouches-du-Rhône ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille — ).Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le généralcommandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial, 20 rue de Rome 13001Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025Pour le préfet de policedes Bouches-du-Rhônela directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Arles 127
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00208
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - Carry-le-Rouet
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Carry-le-Rouet 128
PREFECTURE Direction de la sécurité :DES BOUCHES-DU-RHONE police administrative et réglementationLibertéEgalitéFraternité
Bureau des polices administrativesen matiére de sécurité
Dossier n° : 2014/0130
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécuritéintérieure;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 a R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination demonsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, enoutre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àmadame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionautorisé situé Crédit Lyonnais boulevard Aristide Briand 13620 Carry-le-Rouet, présentéepar le responsable sûreté sécurité territorial ;
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06Tel 04.84.35.40.00http://www.bouches-du-rhone.gouv.frPage 1 sur 2
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Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26juin 2025;ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février2020, enregistrée sous le n° 2014/0130, est reconduite, conformément au dossier annexé àla demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures.Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès desservices préfectoraux.Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 4: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 5: La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sanotification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police desBouches-du-Rhône ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur;- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille — ).Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le généralcommandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial, 20 rue de Rome 13001Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025Pour le préfet de policedes Bouches-du-Rhônela directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Carry-le-Rouet 130
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00213
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque crédit
Lyonnais - Fos-sur-Mer
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00213 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque crédit Lyonnais - Fos-sur-Mer 131
PREFECTURE Direction de la sécurité :DES BOUCHES-DU-RHONE police administrative et réglementationLibertéEgalitéFraternité
Bureau des polices administrativesen matiére de sécurité
Dossier n° : 2014/0144
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécuritéintérieure;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 a R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination demonsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, enoutre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àmadame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionautorisé situé Crédit Lyonnais 14 avenue Jean jaures 13270 Fos-sur-Mer, présentée par leresponsable sûreté sécurité territorial ;
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06Tel 04.84.35.40.00http://www.bouches-du-rhone.gouv.frPage 1 sur 2
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VIDÉOPROTECTION - Banque crédit Lyonnais - Fos-sur-Mer 132
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26juin 2025;ARRETEArticle 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février2020, enregistrée sous le n° 2014/0144, est reconduite, conformément au dossier annexé àla demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures.Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès desservices préfectoraux.Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 4: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 5: La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sanotification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police desBouches-du-Rhône ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille — ).Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le généralcommandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial, 20 rue de Rome 13001Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025Pour le préfet de policedes Bouches-du-Rhônela directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque crédit Lyonnais - Fos-sur-Mer 133
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13-2025-07-16-00204
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SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - Gémenos
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Gémenos 134
PREFECTURE Direction de la sécurité :DES BOUCHES-DU-RHONE police administrative et réglementationLibertéEgalitéFraternité
Bureau des polices administrativesen matiére de sécurité
Dossier n° : 2013/0780
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécuritéintérieure;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 a R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination demonsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, enoutre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àmadame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionautorisé situé Crédit Lyonnais 270 avenue de Fontfrege 13420 Gemenos, présentée par leresponsable sûreté sécurité territorial ;
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06Tel 04.84.35.40.00http://www.bouches-du-rhone.gouv.frPage 1 sur 2
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Gémenos 135
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26juin 2025;ARRETEArticle 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février2020, enregistrée sous le n° 2013/0780, est reconduite, conformément au dossier annexé àla demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures et 1caméra extérieure.Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès desservices préfectoraux.Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 4: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 5: La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sanotification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police desBouches-du-Rhône ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur;- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille — ).Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le généralcommandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial, 20 rue de Rome 13001Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025Pour le préfet de policedes Bouches-du-Rhônela directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Gémenos 136
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00209
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - La Ciotat
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - La Ciotat 137
PREFECTURE Direction de la sécurité :DES BOUCHES-DU-RHONE police administrative et réglementationLibertéEgalitéFraternité
Bureau des polices administrativesen matiére de sécurité
Dossier n° : 2014/0131
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécuritéintérieure;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 a R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination demonsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, enoutre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àmadame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionautorisé situé Crédit Lyonnais 60 boulevard de La République 13600 La Ciotat, présentéepar le responsable sûreté sécurité territorial ;
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06Tel 04.84.35.40.00http://www.bouches-du-rhone.gouv.frPage 1 sur 2
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Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26juin 2025;ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février2020, enregistrée sous le n° 2014/0131, est reconduite, conformément au dossier annexé àla demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures.Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès desservices préfectoraux.Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 4: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 5: La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sanotification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police desBouches-du-Rhône ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur;- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille — ).Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le généralcommandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial, 20 rue de Rome 13001Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025Pour le préfet de policedes Bouches-du-Rhônela directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - La Ciotat 139
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00201
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - Le Tholonet
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Le Tholonet 140
PREFECTURE Direction de la sécurité :DES BOUCHES-DU-RHONE police administrative et réglementationLibertéEgalitéFraternité
Bureau des polices administrativesen matiére de sécurité
Dossier n° : 2013/0626
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécuritéintérieure;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 a R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination demonsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, enoutre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àmadame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionautorisé situé Crédit Lyonnais 203 route nationale 7 13100 Le Tholonet, présentée par leresponsable sûreté sécurité territorial ;
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06Tel 04.84.35.40.00http://www.bouches-du-rhone.gouv.frPage 1 sur 2
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Le Tholonet 141
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26juin 2025;ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février2020, enregistrée sous le n° 2013/0626, est reconduite, conformément au dossier annexé àla demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures.Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès desservices préfectoraux.Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 4: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 5: La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sanotification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police desBouches-du-Rhône ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur;- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille — ).Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le généralcommandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial, 20 rue de Rome 13001Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025Pour le préfet de policedes Bouches-du-Rhônela directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Le Tholonet 142
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00207
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - Marseille (13004)
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13004) 143
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/0128
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13004) 144
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Lyonnais 210 boulevard de La Libération 13004 Marseille , présentée
par le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2014/0128, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13004) 145
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial , 20 rue de Rome 13001
Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13004) 146
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00210
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - Marseille (13006)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00210 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13006) 147
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/0133
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13006) 148
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Lyonnais 87 rue Paradis 13006 Marseille , présentée par le responsable
sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 avril 2014,
enregistrée sous le n° 2014/0133, est reconduite, conformément au dossier annexé à la
demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13006) 149
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial , 20 rue de Rome 13001
Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13006) 150
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00212
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque crédit
Lyonnais - Marseille (13006)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00212 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque crédit Lyonnais - Marseille (13006) 151
PREFECTURE Direction de la sécurité :DES BOUCHES-DU-RHONE police administrative et réglementationLibertéEgalitéFraternité
Bureau des polices administrativesen matiére de sécurité
Dossier n° : 2014/0142
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécuritéintérieure;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 a R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination demonsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, enoutre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àmadame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionautorisé situé Crédit Lyonnais 3 boulevard Baille 13006 Marseille, présentée par leresponsable sûreté sécurité territorial ;
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06Tel 04.84.35.40.00http://www.bouches-du-rhone.gouv.frPage 1 sur 2
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VIDÉOPROTECTION - Banque crédit Lyonnais - Marseille (13006) 152
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26juin 2025;ARRETEArticle 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février2020, enregistrée sous le n° 2014/0142, est reconduite, conformément au dossier annexé àla demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures.Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès desservices préfectoraux.Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 4: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 5: La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sanotification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police desBouches-du-Rhône ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille — ).Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le généralcommandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial, 20 rue de Rome 13001Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025Pour le préfet de policedes Bouches-du-Rhônela directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00205
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - Marseille (13008)
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PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2013/0781
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Lyonnais 31 avenue de la Pointe Rouge 13008 Marseille , présentée par
le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2013/0781, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4  : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13008) 156
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial , 20 rue de Rome 13001
Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00215
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - Marseille (13011)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00215 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13011) 158
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/0552
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Lyonnais 2A montée de Saint Menet 13011 Marseille , présentée par le
responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2014/0552, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au le responsable sûreté sécurité territorial, 20 rue de Rome 13008
Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13011) 161
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00206
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - Marseille (13016)
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13016) 162
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2013/0989
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13016) 163
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Lyonnais 120 rue de Condorcet 13016 Marseille présentée par le
responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2013/0989, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4  : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00206 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13016) 164
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au le responsable sûreté sécurité territorial, 20 rue de Rome 13001
Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00206 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13016) 165
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00203
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - Martigues
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00203 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Martigues 166
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2013/0779
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00203 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Martigues 167
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Lyonnais 3 esplanade des Belges 13500 Martigues , présentée par le
responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2013/0779, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4  : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Martigues 168
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial , 20 rue de Rome 13001
Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Martigues 169
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00217
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - Miramas
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Miramas 170
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/0620
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00217 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Miramas 171
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Lyonnais 8 rue Jourdan 13140 Miramas , présentée par le responsable
sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2014/0620, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Miramas 172
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial , 20 rue de Rome 13001
Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Miramas 173
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00216
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - Port-Saint-Louis-du-Rhône
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Port-Saint-Louis-du-Rhône 174
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/0615
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Port-Saint-Louis-du-Rhône 175
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Lyonnais 28 bis avenue du port 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhone,
présentée par le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2014/0615, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4  : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00216 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Port-Saint-Louis-du-Rhône 176
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial , 20 rue de Rome 13001
Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00216 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Port-Saint-Louis-du-Rhône 177
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00219
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - Salon-de-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00219 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Salon-de-Provence 178
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/0625
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00219 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Salon-de-Provence 179
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Lyonnais 7 rue Eugène Pelletan 13300 Salon-de-Provence , présentée
par le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2014/0625, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4  : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00219 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Salon-de-Provence 180
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial , 20 rue de Rome 13001
Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00219 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Salon-de-Provence 181
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00194
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais - Tarascon
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00194 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Tarascon 182
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/1849
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00194 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Tarascon 183
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Lyonnais 1 cours Aristide Briand 13150 Tarascon , présentée par le
responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2008/1849, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4  : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00194 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Tarascon 184
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial , 20 rue de Rome 13001
Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00194 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais - Tarascon 185
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00202
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Lyonnais- Marseille (13011)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00202 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais- Marseille (13011) 186
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2013/0778
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais- Marseille (13011) 187
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Lyonnais 25 boulevard de Saint Marcel 13011 Marseille , présentée par
le responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2013/0778, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4  : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais- Marseille (13011) 188
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial , 20 rue de Rome 13001
Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Lyonnais- Marseille (13011) 189
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00199
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Mutuel - Allauch
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Allauch 190
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2010/0110
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Allauch 191
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel 670 avenue du Canton Vert 13190 ALLAUCH, présentée par le
chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2010/0110, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00199 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Allauch 192
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00199 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Allauch 193
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00196
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Mutuel - Marseille (13002)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00196 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Marseille (13002) 194
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2010/0102
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00196 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Marseille (13002) 195
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel 33 rue de la république 13002 Marseille , présentée par le
chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2010/0102, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 5 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00196 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Marseille (13002) 196
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00196 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Marseille (13002) 197
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00221
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Mutuel - Marseille (13012)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00221 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Marseille (13012) 198
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/1073
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00221 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Marseille (13012) 199
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel 97 avenue William Booth 13012 Marseille , présentée par le
chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2014/1073, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 6 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4  : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00221 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Marseille (13012) 200
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00221 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel - Marseille (13012) 201
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00197
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque crédit
Mutuel - Port-de-Bouc
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00197 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque crédit Mutuel - Port-de-Bouc 202
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2010/0103
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00197 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque crédit Mutuel - Port-de-Bouc 203
Vu l'arrêté préfectoral du portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Credit Mutuel place du docteur Gilbert Igonet 13110 Port-de-Bouc, présentée
par le chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du , enregistrée
sous le n° 2010/0103, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour
une durée de cinq ans renouvelable, pour 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4  : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00197 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque crédit Mutuel - Port-de-Bouc 204
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00197 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque crédit Mutuel - Port-de-Bouc 205
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00198
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque
Crédit Mutuel -La Ciotat
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00198 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel -La Ciotat 206
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2010/0106
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel -La Ciotat 207
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel rue Bouronne 13600 La Ciotat , présentée par le ch argé de
sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er  : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2010/0106, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 7 caméras intérieures et 2
caméras extérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4  : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel -La Ciotat 208
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Banque Crédit Mutuel -La Ciotat 209
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00211
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -Banque Crédit
Lyonnais - Marseille (13007)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00211 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13007) 210
PREFECTURE Direction de la sécurité :DES BOUCHES-DU-RHONE police administrative et réglementationLibertéEgalitéFraternité
Bureau des polices administrativesen matiére de sécurité
Dossier n° : 2014/0138
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécuritéintérieure;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 a R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination demonsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, enoutre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àmadame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionautorisé situé Crédit Lyonnais 5 rue Capitaine Dessemond 13007 Marseille, présentée parle responsable sûreté sécurité territorial ;
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06Tel 04.84.35.40.00http://www.bouches-du-rhone.gouv.frPage 1 sur 2
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VIDÉOPROTECTION -Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13007) 211
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26juin 2025;ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février2020, enregistrée sous le n° 2014/0138, est reconduite, conformément au dossier annexé àla demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures.Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès desservices préfectoraux.Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 4: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 5: La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sanotification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police desBouches-du-Rhône ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur;- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille — ).Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le généralcommandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial, 20 rue de Rome 13001Marseille.
Marseille, le 16 juillet 2025Pour le préfet de policedes Bouches-du-Rhônela directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION -Banque Crédit Lyonnais - Marseille (13007) 212
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00195
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -Banque Crédit
Lyonnais- Plan-de-Cuques
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00195 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -Banque Crédit Lyonnais- Plan-de-Cuques 213
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2009/0125
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 ma rs 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Lyonnais 36 avenue Paul Sirvent 13380 Plan-de-Cuques, présentée par
le responsable sûreté sécurité territorial ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION -Banque Crédit Lyonnais- Plan-de-Cuques 214
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2009/0125, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable , pour 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Article 2
: Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des article s du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4
: Le système concerné devra faire l'objet d'une no uvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devan t le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille –
www.telerecours.fr).
Article 6 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, monsieur l'inspecteur général des services a ctifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouch es-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial, 20 rue Oscar Niemeyer -
immeuble Loire 94800 Villejuif.
Marseille, le 16 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
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VIDÉOPROTECTION -Banque Crédit Lyonnais- Plan-de-Cuques 215
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-15-00014
06 St Marc J AP pref13 20250915
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00014 - 06 St Marc J AP pref13 20250915 216
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
Portant modification du parcellaire cadastral de la forêt communale de
Saint Marc Jaumegarde relevant du régime forestier sise sur les territoires
Communaux de Saint Marc Jaumegarde et de Vauvenargues




Le Préfet de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,


VU la délibération du 14 avril 2025 du Conseil Municipal de Saint Marc de Jaumegarde,


VU le rapport de présentation 17 juin 2025 du Directeur d'Agence Territoriale Bouches -du-Rhône - Vaucluse de
l'Office National des Forêts avec avis favorable,


VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 11
août 2025,


VU le plan des lieux,


Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,




ARRÊTE










Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00014 - 06 St Marc J AP pref13 20250915 217
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article premier : L'arrêté préfectoral n°13 -2025-08-18-00009 du 18 juillet 2025 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.

Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Saint Marc
Jaumegarde, d'une contenance totale de 10 ha 11 a 14 ca, désignées dans le tableau suivant :


COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 34 LES BONFILLONS 13305 1 33 05
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 37 LES BONFILLONS 778 0 7 78
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 42 LES BONFILLONS 2789 0 27 89
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 53 LES BONFILLONS 12633 1 26 33
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 134p LES BONFILLONS 61524 6 15 24
SAINT MARC JAUMEGARDE AR 65 TOUR DE KEYRIE 10085 1 00 85
TOTAL 101114 10 11 14




Article 3 : Cessent de relever du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur les territoires communaux de
Saint Marc de Jaumegarde et de Vauvenargues d'une contenance totale de 5 ha 99 a 58 ca, listées dans le
tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 54 LE CLAU DES LAMBERTS 10000 1 00 00
VAUVENARGUES AB 35 LES LAMBERTS 20399 2 03 99
VAUVENARGUES AB 36 LES LAMBERTS 9930 0 99 30
VAUVENARGUES AB 43b LES LAMBERTS 19629 1 96 29
TOTAL 59958 5 99 58




Article 4 : La forêt communale de Saint Marc Jaumegarde relevant du régime forestier, d'une contenance totale
de 278 ha 86 a 22 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :


COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 34 LES BONFILLONS 13305 1 33 05
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 37 LES BONFILLONS 778 0 7 78
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 42 LES BONFILLONS 2789 0 27 89
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 53 LES BONFILLONS 12633 1 26 33
SAINT MARC JAUMEGARDE AC 134p LES BONFILLONS 61524 6 15 24
SAINT MARC JAUMEGARDE AN 30 LE CASTELLAS 10660 1 06 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AN 52 LE CASTELLAS 15654 1 56 54
SAINT MARC JAUMEGARDE AP 266 LES FAVORIS 8939 0 89 39
SAINT MARC JAUMEGARDE AP 267 LES FAVORIS 1592 0 15 92
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00014 - 06 St Marc J AP pref13 20250915 218
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
SAINT MARC JAUMEGARDE AR 65 TOUR DE KEYRIE 10085 1 00 85
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 23 LES VALLONS 189 0 1 89
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 24 LES VALLONS 43200 4 32 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 32 LES VALLONS 540000 54 00 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 34 LES VALLONS 34555 3 45 55
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 36 LES VALLONS 7939 0 79 39
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 38 LE CLAU DES LAMBERTS 53560 5 35 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 39 LE CLAU DES LAMBERTS 9000 0 90 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 40 LE CLAU DES LAMBERTS 42360 4 23 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 45 LA KEYRIE 33960 3 39 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 52 LES VALLONS 192061 19 20 61
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 53 LES VALLONS 22339 2 23 39
SAINT MARC JAUMEGARDE AT 55 LE CLAU DES LAMBERTS 630440 63 04 40
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 4 LA KEYRIE 13903 1 39 03
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 7 LA KEYRIE 2531 0 25 31
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 8 LA KEYRIE 10100 1 01 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 9 LA KEYRIE 290 0 2 90
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 10 LA KEYRIE 122490 12 24 90
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 15 LA KEYRIE 25780 2 57 80
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 17 LA KEYRIE 11127 1 11 27
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 18 LA KEYRIE 7700 0 77 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 19 LA KEYRIE 2800 0 28 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 22 LA KEYRIE 22820 2 28 20
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 23 LA KEYRIE 608 0 6 08
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 25 LA KEYRIE 1520 0 15 20
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 26 LA KEYRIE 16100 1 61 00
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 27 LA KEYRIE 4060 0 40 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 28 LA KEYRIE 13740 1 37 40
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 29 LA KEYRIE 8960 0 89 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 30 LA KEYRIE 6640 0 66 40
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 31 LA KEYRIE 41160 4 11 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 32 LA KEYRIE 6110 0 61 10
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 34 LA KEYRIE 13140 1 31 40
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 35 LA KEYRIE 39070 3 90 70
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 36 LA KEYRIE 1840 0 18 40
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 39 LA KEYRIE 43 0 0 43
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 40 LA KEYRIE 1550 0 15 50
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 41 LA KEYRIE 15780 1 57 80
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 42 LA KEYRIE 1390 0 13 90
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 43 LA KEYRIE 330 0 3 30
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 44 LA KEYRIE 257 0 2 57
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 45 LA KEYRIE 2369 0 23 69
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 46 LA KEYRIE 200 0 2 00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00014 - 06 St Marc J AP pref13 20250915 219
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 47 LA KEYRIE 350 0 3 50
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 48 LA KEYRIE 390 0 3 90
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 49 LA KEYRIE 1230 0 12 30
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 50 LA KEYRIE 100080 10 00 80
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 53 LA KEYRIE 34260 3 42 60
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 57 LA KEYRIE 92510 9 25 10
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 58 LA KEYRIE 22720 2 27 20
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 59 LA KEYRIE 374 0 3 74
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 60 LA KEYRIE 6118 0 61 18
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 61 LA KEYRIE 6521 0 65 21
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 62 LA KEYRIE 539 0 5 39
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 63 LA KEYRIE 580 0 5 80
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 64 LA KEYRIE 11669 1 16 69
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 65 LA KEYRIE 14950 1 49 50
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 66 LA KEYRIE 7590 0 75 90
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 67 LA KEYRIE 12150 1 21 50
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 73 LA KEYRIE 11030 1 10 30
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 74 LA KEYRIE 1174 0 11 74
SAINT MARC JAUMEGARDE AV 75 LA KEYRIE 3052 0 30 52
SAINT MARC JAUMEGARDE AW 50 LES VERANS 436 0 4 36
SAINT MARC JAUMEGARDE AW 51 LES VERANS 1862 0 18 62
SAINT MARC JAUMEGARDE AW 52 LES VERANS 1240 0 12 40
VAUVENARGUES AB 1 LES LAMBERTS 15898 1 58 98
VAUVENARGUES AB 43a LES LAMBERTS 299929 29 99 29
Total 2788622 278 86 22


Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.


Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le
Maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde, le Directeur d'Agence de l'Office national des forêts des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune
de Saint Marc Jaumegarde.


Marseille, le 15 septembre 2025
Signé
Pour le Préfet
La secrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00014 - 06 St Marc J AP pref13 20250915 220
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-09-29-00006
ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIPN13
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-29-00006 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIPN13 221
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
de la police nationale des Bouches-du Rhône
Arrêté portant subdélégation de signature en matière budgétaire et financière au sein de la direction
interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône pris en application de l'arrêté
préfectoral n° 13-2025-07-22-00014 du 22 juillet 2025
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par
le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône, Mme SIMON Corinne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010
portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n°
2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté conjoint du ministère de I'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des
remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M Cédric ESSON,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le
département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-29-00006 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIPN13 222
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-07-22-00014 du 22 juillet 2025 donnant délégation de signature à M Cédric
ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale des Bouches-du-Rhône, en matière budgétaire et financière ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;
ARRÊTE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à Mme MORIN-FAVROT Claire, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre mer, cheffe du service de soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône et à Mme Julie HUBNER, attachée d'administration de l'État, cheffe adjointe
du service de soutien opérationnel, à l'effet de signer dans le cadre de l'exécution des budgets du BOP zonal
n°7, mission sécurité, programme police nationale 176, l'ensemble des actes et engagements juridiques tels que
définis à l'article 1er de l'arrêté préfectoral 13-2025-07-22-00014 précité, dans la limite de leurs attributions.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MORIN-FAVROT et de Mme Julie HUBNER, la subdélégation
qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme GALZI Martine, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau des finances et des achats du service de soutien opérationnel de la direction
interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône dans la limite de ses attributions.
Article 3
Dans le cadre de l'exécution du programme 176, délégation de signature est donnée aux gestionnaires
budgétaires de la DIPN13 dont la liste est jointe en annexe 1 du présent arrêté, afin de saisir les demandes
d'achat dans CHORUS formulaire, de les valider, de constater et de certifier le service fait quel que soit le
montant et d'envoyer via l'onglet nouvelle communication de CHORUS formulaire, les ordres à payer.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux référents carte achat listés dans le tableau en annexe 2 du présent
arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat de la DIPN13
Article 5
Subdélégation est donnée à Mme MORIN-FAVROT Claire, cheffe du service de soutien opérationnel de la
DIPN13, à Mme HUBNER Julie son adjointe, à Mme GALZI Martine, cheffe du bureau des finances et des
achats, à son adjoint M COUSTANS David et à M MBANGUE Anselme, chef de la section missions et stages à
l'effet de valider les états de frais dans l' application Chorus DT, en qualité de gestionnaires valideurs.
Article 6
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-29-00006 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIPN13 223
La cheffe du service de soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale des
Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2025
Le directeur interdépartemental de la police
nationale des Bouches-du-Rhône
Signé
Monsieur Cédric Esson
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-29-00006 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIPN13 224