CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-046
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-02-28-00001 - récépissé de déclaration SAP791106065 Les
jardins d'Amandine 22980 Vildé guingalan (2 pages) Page 4
22-2025-02-27-00001 - récépissé de déclaration SAP939146981
SOAPY
22440 LA MEAUGON (2 pages) Page 7
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-02-20-00003 - Arrêté agrément TREGOR SENIOR SERVICES (2
pages) Page 10
22-2025-02-25-00001 - Récépissé de déclaration TREGOR SENIOR
SERVICES (2 pages) Page 13
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine,
Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025
portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel
des Opérations de Dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes
à Brest (30 pages) Page 16
22-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter
l'inventaire des zones humides (6 pages) Page 47
22-2025-02-27-00003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce
des poissons migrateurs pour l'année 2025 (4 pages) Page 54
Préfecture des Côtes d'Armor /
22-2025-01-23-00002 - avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial rejetant le recours des societes Courtil Madame et Trégordis
relatif à la demande d'extension d'un magasin E.Leclerc à Lamballe (3
pages) Page 59
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-01-31-00004 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Ploufragan et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 63
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-02-21-00016 - Portant agrément de médecins chargés
d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs pompiers au service
départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (4
pages) Page 65
2
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2025-02-27-00002 - avis de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin Leclerc
à Pleneuf (6 pages) Page 70
3
DDETS 22
22-2025-02-28-00001
récépissé de déclaration SAP791106065 Les
jardins d'Amandine 22980 Vildé guingalan
DDETS 22 - 22-2025-02-28-00001 - récépissé de déclaration SAP791106065 Les jardins d'Amandine 22980 Vildé guingalan 4
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP791106065Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 13 Rue De lalandelle 22980 Vildé guingalan, le 22/01/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 22/01/2025 par Mme. Harant Amandine en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13Rue De la landelle 22980 Vildé guingalan et enregistré sous le N° SAP791106065 pour lesactivités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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Les jardins d'Amandine,

Les jardins d 'Amandine

DDETS 22 - 22-2025-02-28-00001 - récépissé de déclaration SAP791106065 Les jardins d'Amandine 22980 Vildé guingalan 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 février 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-02-28-00001 - récépissé de déclaration SAP791106065 Les jardins d'Amandine 22980 Vildé guingalan 6
DDETS 22
22-2025-02-27-00001
récépissé de déclaration SAP939146981 SOAPY
22440 LA MEAUGON
DDETS 22 - 22-2025-02-27-00001 - récépissé de déclaration SAP939146981 SOAPY
22440 LA MEAUGON 7
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939146981Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 4 RUE DE LA TERRE AUXMORELS 22440 LA MEAUGON, le 11/01/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 11/01/2025 par Mme. DERRIEN Marlène en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE LA TERREAUX MORELS 22440 LA MEAUGON et enregistré sous le N° SAP939146981 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2025-02-27-00001 - récépissé de déclaration SAP939146981 SOAPY
22440 LA MEAUGON 8
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 27 février 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-02-27-00001 - récépissé de déclaration SAP939146981 SOAPY
22440 LA MEAUGON 9
DDETS 22
22-2025-02-20-00003
Arrêté agrément TREGOR SENIOR SERVICES
DDETS 22 - 22-2025-02-20-00003 - Arrêté agrément TREGOR SENIOR SERVICES 10
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP937944684
N° SIREN 937944684
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2024-12-20, par M. CARTIGNY Jean en qualité de dirigeant,
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP937944684, dont l'établissement principal TREGOR SENIOR
SERVICES est situé 3 Boulevard Louis Guilloux 22300 LANNION est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 20/02/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETS 22 - 22-2025-02-20-00003 - Arrêté agrément TREGOR SENIOR SERVICES 11
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20 février 2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités


Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-02-20-00003 - Arrêté agrément TREGOR SENIOR SERVICES 12
DDETS 22
22-2025-02-25-00001
Récépissé de déclaration TREGOR SENIOR
SERVICES
DDETS 22 - 22-2025-02-25-00001 - Récépissé de déclaration TREGOR SENIOR SERVICES 13
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937944684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Senior Compagnie Lannion, 3 Boulevard
Louis Guilloux 22300 Lannion, le 20/12/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Côtes-d'Armor , le 20/12/2024 par M. CARTIGNY Jean en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Senior Compagnie Lannion dont l'établissement principal est situé 3 Boulevard Louis Guilloux 22300
Lannion et enregistré sous le N° SAP937944684 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (22)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (22)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (22)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS 22 - 22-2025-02-25-00001 - Récépissé de déclaration TREGOR SENIOR SERVICES 14
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex..
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/02/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-02-25-00001 - Récépissé de déclaration TREGOR SENIOR SERVICES 15
DDTM 22
22-2025-02-11-00005
Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine,
Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier
et 11 février 2025 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement relatif au
Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de
Dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de
Nantes à Brest
DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de
Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest
16
EN - E" ENESÊrET sS PRÉFET'ILLE- .ET-VILAINE D'ARMOR DU MORBIHANË%'u mw Frateraité
Service eau biodiversité risquesUnité gestion des procédures environnementales
" Arrêté interpréfectoralportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code del'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage (PGPOD)sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest pour une durée de 10 ans
Le préfet de la région Bretagne Le préfet des Côtes d'Armor - Le préfet du Morbihanpréfet d'llis et Vilaine Chevalier de la Léglon d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur Officler de 'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur I'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu la directive 2000/14/CE concernant les émissions sonores des matériels destinés à être utilisésà l'extérieur du 8 mai 2000 ;Vu le Règlement (UE) n° 2017/997 du 08/06/17 modifiant l'annexe IIl de la directive 2008/98/CEdu Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14«Écotoxique» ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigationintérieure ;Vu les règlements particuliers de police de la navigation arrêtés par les préfets des Côtesd'Armor, d'llle et Vilaine et du Morbihan le 21 novembre 2019 ;Vu le code de l'environnement, et notamment : .- les articles L181-1 à L.181-31, L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.411-1 à R.411-14 ;- les articles L.214-1 à L214-6 et R.2141 ;- les articles L.215-15 et R.215-3 à 5 ; -Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret d'application du 23 janvier 1995 qui fixe les prescriptions applicables pour prévenir,et réprimer s'il y a lieu, les émissions sonores des objets et engins bruyants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet d'Iile-et-Vilaine ;
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de
Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest
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Vu le décret du 30 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes d'Armor ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêtépréfectoral le 15 mars 2022 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) du Blavet ;Vu l'arrêté bréfectoral du 20 décembre 2001 portant approbation du PPRI du Blavet amont ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2005 modifié portant approbation du PPRI du Blavet amont ;Vu l'arrété préfectoral du 16 juin 2004 portant approbation du PPRI de l'Oust ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif àl'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 2.2.3.0 ;Vu l'arrété ministériel du 09 août 2006 modifié le 30 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariensou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0 et 3.21.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l''article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions .techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.5.0 de la nomencliature annexée à l'article R.214-1 du Code. de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installationsclassées ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux ;
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Vu l'arrété du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régimede la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques etélectroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux oudéchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu la stratégie régionale de développement et de valorisation des voies navigables, approuvéepar délibération du 22 juin 2018 du Conseil régional de Bretagne ;Vu l'arrêté délimitant les zones de frayères dans le département du Morbihan en application del'article L.432-3 du code de l'environnement du 9 juin 2015 ;Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu la demande d'autorisation environnementale au titre des L.181-1 et L.215-15 du Code del'environnement, déposée le 17 juillet 2023 et complétée le 7 décembre 2023 par la RégionBretagne, relative au Plan de Gestion Pluriannuelle des Opérations de Dragage (PGPOD) du Blavetet du canal de Nantes à Brest ;Vu l'avis de la Mission Régionale de l'autorité environnementale du 12 février 2024 ;Vu le mémoire de la Région Bretagne du 26 février 2024, en réponse à l'avis de l'autoritéenvironnementale ;Vu les avis émis lors de l''enquête administrative sur le dossier de demande d'autorisationenvironnementale initial, puis sur ses compléments :- avis de l'Agence Régionale de Santé du 12 septembre 2023 ;- avis de l'Office Français de la Biodiversité du 11 septembre 2023 ;- avis de la Commission Locale de I'Eau du SAGE Vilaine du 8 septembre 2023 et du 12 décembre2023 ;- avis de la Commission Lacale de l'Eau du SAGE Blavet du 13 septembre 2023 ;- avis de la DRAC - Service Régional de I' archéologle du 4 octobre 2023Vu l'arrété interpréfectoral signé par les Préfets d'Ille et Vilaine le 23 avril 2024, des Côtesd'Armor le 25 avril 2024, et du Morbihan le 3 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique sur la demande d'autorisation environnementale relative au Plan de GestionPluriannuelle des Opérations de Dragage (PGPOD) du Blavet et du canal de Nantes à Brest ;Vu l''enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 10 juin au 10 juillet 2024 ;Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Bains-sur-Oust, Guégon, Missiriac,Montertelot, Peillac, Pleugriffet, Saint-Aignan, Saint-Barthélémy, Saint-Gonnery, Saint-Gravé,Saint-Vincent-sur-Oust et Sérent ont émis un avis favorable au projet de PGPOD ;Vu les délibérations du 3 juillet 2024 par lesquelles les conseils municipaux de Saint-Abraham et— de Saint-Marcel ont indiqué ne pas avoir d'observation particulière à formuler sur la demanded'autorisation environnementale relative au projet de PGPOD ;Vu les délibérations des 12 et 28 juin 2024, par lesquelles les conseils municipaux de Bréhan etSaint-Gérand-Croixanvec ont respectivement déclaré ne pas s'opposer et ne pas avoird'objection à formuler sous réserve de la réglementation en vigueur au PGPOD ;Vu la délibération du 24 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de Pontivy a pris acte del'enquête publique susvisée et émis une remarque portant sur la nécessité de prendre en comptele bassin de Radoub du centre-ville dans les opérations de dragage ;3/30
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Vu la consultation des conseils municipaux des communes de Baud, Cléguérec, Crédin, Forges deLanouée, Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic,Lanvaudan, le Sourn, les Fougeréts, Malestroit, Melrand, Neuillac, Noyal-Pontivy, Ploérmel,Plumeliau-Bieuzy, Quistinic, Rohan, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust,Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Val d'Oust, Redon, Guerlédan et Saint-Maudan par lettre du3 mai 2024 ;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquéteur dans son rapport du 7 août 2024 etnotifiés à la Région Bretagne le 8 août 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) du Morbihan du S décembre 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de I'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) des Côtes d'Armor suite à la consultationdématérialisée du 3 au 12 décembre 2024 ;Vu le projet d'arrêté d'autorisation environnementale adressé à la Région Bretagne le 19décembre 2024 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.181-40 du code deI'environnement ;Vu les observations formulées par la Région Bretagne par courriels des 29 décembre 2024 et 13janvier 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale dans le cadre dela phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les dépôts sédimentaires à draguer sont issus de l'érosion des berges et desparcelles agricoles et du transport sédimentaire ; -CONSIDERANT que le Blavet, le canal de Nantes à Brest et l'Aff font partie du domaine publicfluvial affecté à la navigation ;CONSIDERANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires pour permettre lanavigation et assurer un gabarit minimum dans le chenal de navigation sur le Blavet et le canal deNantes à Brest ;CONSIDÉRANT que les règlements particuliers de police de la navigation arrêtés par les préfetsde département fixent la profondeur d'eau à 1,60 m sous le niveau normal de navigation sur leBlavet et le canal de Nantes à Brest ;CONSIDÉRANT qu'actuellement cette profondeur d'eau est ponctuellement limitée à 1 m enraison de la sédimentation ;CONSIDÉRANT que l'article L.215-15-I1 du code de l'environnement prévoit le recours à desinterventions ponctuelles telles que le curage notamment pour «remédier à undysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause lesusages », dont le transport, et pour « aménager une portion de cours d'eau, canal » en vue de« rétablir un ouvrage » ; "CONSIDERANT que le PGPOD vise à rétablir les profondeurs des chenaux et des zones d'accésaux quais et pontons nécessaires à la navigation, tout en respectant la géométrie initiale du canalet des cours d'eau ;CONSIDERANT que les besoins de dragage d'entretien des chenaux de navigation, quidépendent largement des conditions hydrodynamiques (crues, pluviométrie) atteignent unvolume maximum annuel de 30 000 m°, qu'il convient d'extraire ou de déplacer des voies d'eauafin de garantir la profondeur d'eau nécessaire à la navigation
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CONSIDERANT que la localisation et les volumes de sédiments & draguer sont difficilementprévisibles sauf par une programmation annuelle encadrée par un plan de gestion sur une duréede 10 ans ;CONSIDÉRANT que les travaux de dragage projetés sur le Blavet et le canal de Nantes à Brestpar la Région Bretagne, visés par la présente demande d'autorisation environnementale, portentsur Un volume maximum annuel de 30 000 m° de sédiments dragues et un volume maximumtotal sur 10 ans de 200 000 m3 ;CONSIDÉRANT que l'article 4 du présent arrêté fixe la tenue d'un comité annuel de suivi de cesopérations de dragage piloté par la Région Bretagne avec la transmission annuelle au servicepolice de l'eau de la DDTM du Morbihan d'un bilan des dragages réalisés au cours de l'annéeécoulée et projetés dans I'année à venir, prescrit aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les résultats des analyses granulométriques réalisées depuis 2013 par laRégion en amont des opérations de dragage ont indiqué une hétérogénéité de texture dessédiments, plutôt limono-sableux sur le canal de Nantes à Brest et de texture plus grossiére sur leBlavet ;CONSIDERANT que la fraction granulométrique grossière des sédiments (gravier, galet..) seramaintenue dans le lit mineur du cours d'eau ;CONSIDÉRANT que les résultats des analyses physico-chimiques des sédiments réalisées par laRégion Bretagne sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest depuis 2013 indiquent que la majoritédes paramètres analysés présentent des teneurs en polluants inférieurs au seuil S1 (en référence àI'arrété ministériel du 9 août 2006) ; que des dépassements ponctuels de seuils (S1) sont observéslocalement pour le zinc et le nickel sur l'unité hydrologique UHC1, pour l'arsenic et le nickel surUHC2 ;CONSIDÉRANT que ces dépassements rencontrés ne sont pas le fruit de facteurs de«contaminations majeures», auquel cas un dépassement observé en année N serait conforté aucours des années suivantes, qu'un dépassement du seuil S1 ne peut être totalement prévisible etque la seule solution possible pour envisager les zones où une remise en suspension pourrait nepas être faisable, consiste à réaliser des anaiyses en amont de chaque opération de dragage ;CONSIDÉRANT que la Région Bretagne réalisera systématiquement des analyses physico-chimiques des sédiments .préalablement à tout dragage pour déterminer les filières degestion/valorisation/élimination adaptées, qui sont définies à l'article 2.3 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que si les sédiments présentent des dépassements du seuil S1, la Région devrafaire réaliser des analyses de l'écotoxicité des sédiments pour déterminer leur filière devalorisation ou d'élimination ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.541-32 du code de l'environnement, pour êtrevalorisés, le bénéficiaire doit justifier de la nature des déchets et de l'objectif de valorisation dessédiments extraits, utilisés en substitution de matériaux nobles dans une finalitéd'aménagement, dans un usage déterminé et précis ;CONSIDÉRANT que si la qualité des sédiments extraits ne permet ni une remise en suspensiondans l'eau, ni une relocalisation dans le lit du-cours d'eau, ni une valorisation directe à terre, et neprésente pas un caractère dangereux, un site de transit sera recherché, pour permettre de lesstocker pour une durée maximale de 3 ans en attendant de les valoriser, après déshydratation,dans un objectif agronomique ou pour la réfection des berges ou des aménagements paysagers,des talus bocagers... ;CONSIDÉRANT que la localisation et le nombre des sites de transit des sédiments dépendrontdes résultats de ces analyses et feront l'objet du dépôt d'un dossier de porter à connaissanceauprès de la DDTM comme prévu à l'article L181-14 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la Région doit préciser les modalités de la concertation à conduire sur lescommunes concernées par les sites de transit, de manière à permettre une bonne informationde la population, et tenir compte de la recommandation de la commissaire enquétrice ;5/30
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CONSIDERANT que les prescriptions mentionnées à l'article 71.2 du présent arrété permettentde garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement etque de ce fait le présent arrêté ne comporte pas de dérogation à la protection des espècesprotégées ;CONSIDÉRANT que les dispositions prises par la Région Bretagne et les prescriptions imposéespar le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts sur l'eau etles milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux, l'analyse des incidences sur l'efvironnement,les mesures générales d'évitement, de réduction, de suivi et d'accompagnement seront déclinés. et précisés dans le cadre des fiches d'incidence fournies annuellement, en amont du comité desuivi prescrit à l'article 4 ;CONSIDÉRANT que l'article L181-14 du code de l'environnement permet à l'autoritéadministrative compétente d'imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respectdes dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à tout moment s'il apparaît que le respect de cesdispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence les travaux projetés n'auront pas d'effets importants etdurables sur les eaux, le milieu aquatique et les espèces protégées et permettront de garantir lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 411-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le PGPOD du Blavet et du canal de Nantes à Brest est compatible avec leSDAGE et le PGRI du Bassin Loire-Bretagne, le SAGE Vilaine et le SAGE Blavet, les PPRI du Blavetamont, du Blavet aval et de l'Oust ;Sur proposition des secrétaires généraux des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,
ARRÊTE. Titre | - Obiet de l'autorisation
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisationEn application de l'article L.181-3 du code de I'environñement, la Région Bretagne, dénommée ci-après «bénéficiaire », est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2et 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques et localisatior21 - Localisation des travauxLe PGPOD porte sur un linéaire de 210 km localisés sur 2 unités de gestion cohérentes inscritessur des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles au sens du SDAGE :* l'UHC1 localisée sur le bassin versant de l'Oust, s'étend sur 110 km et comprend 62 biefssitués d'une part sur le canal de Nantes-à Brest, de l'avant-port de Redon au bief n°78 departage, et d'autre part sur l'Aff navigable, de la Gacilly à sa jonction avec I'Oust ;* UHC 2, localisée sur le bassin versant du Blavet, s'étend sur 100 km et comprend 69 biefssitués, d'une part sur le Blavet entre Pontivy et Hennebont, et d'autre part sur le canal deNantes à Brest du bief n°79 de partage au pied du barrage de Guerlédan ;
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Figure 1 : Linéaires des voies navigables gérés par la SVNBNBLes communes concernées par ces opérations sont :* dans le Morbihan : Baud, Bréhan, Cléguérec, Crédin, Forges de Lanouée, Guégon,Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan,le Sourn, les Fougerêts, Malestroit, Melrand, Missiriac, Montertelot, Nevillac, Noyal-Pontivy, Peillac, Pleugriffet, Ploërmel, Plumeliau-Bieuzy, Pontivy, Quistinic, Rohan, Saint-Abraham, Saint-Aignan, Saint-Barthéiemy, Saint-Congard, Saint-Gérand-Croixanvec,Saint-Gonnery, Saint-Gravé, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Martin-sur-Oust,Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent et Val d'Oust< en llle et Vilaine : Bains-sur-Oust et Redon ;« dans les Côtes d'Armor : Guerlédan et Saint-Maudan.2.2 - Nature des travauxLes travaux consistent en des opérations ponctuelles de dragage pour rétablir des profondeursnécessaires à la navigation dans le chenal de navigation ainsi qu'au niveau des zones d'accès auxquais et pontons sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest.Les objectifs de dragage sont fixés à 1,60 m de profondeur sous le niveau normal de navigationsur l'ensemble du linéaire et sur le rectangle de navigation défini par le règlement particulier depolice de la navigation sus-visé, soit une largeur de 15 m.Il est prévu d'extraire annuellement un volume de sédiments de l'ordre de 15 000 m* qui pourraatteindre au maximum 30 000 m* par an ; le volume total maximum de sédiments extraits sur 10ans ne dépassera pas 200 000 m.Le tableau ci-après récapitule quelques chiffres clés du PGPOD.
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UHC1 (versant Oust) UHC2 (versant Blavet)110 km , 100 km-Longueur totale UHCNombre de biefs / UHC 62 69Cote d'objectif de dragage / 1,60 mniveau normal de navigation |(NNN)Volume maximum annuel 30 000 m°d'extraction de sédimentsautoriséVolume maximum d'extraction ' 200 000 m*de sédiments autorisé sur 10ans
Le dragage n'a vocation qu'a retirer les volumes de sédiments excédentaires et non consolidés.Le bénéficiaire utilise les différentes techniques suivantes selon les caractéristiques de chaquezone à draguer :* dragage mécanique© en eau à l'aide d'une pelle amphibie ou sur ponton ;o à partir des berges sur bief en eau ou en assec° dragageo par pompe hydraulique© par drague aspiratrice2.3 —- Gestion des sédiments extraits et li pôSuivant la qualité des sédiments, le bénéficiaire met en œuvre les filières adaptées, suivant lelogigramme de syrthèse décrit en annexe n°1 du présent arrété, dans l'ordre hiérarchiauesuivant :1) Redistribution hydrosédimentaire par remise en suspension dans l'eau/relocalisation dansle lit du cours d'eau ; -2) Valorisation à terre (valorisation agronomique, nécessitant ou non le recours à un pland'épandage, réfection des berges, des canaux, des chemins..) ;3) Valorisation après stockage dans des sites de transit (valorisation agronomique, nécessitantou non le recours à un plan d'épandage ; valorisation pour la réfection des berges ou desaménagements paysagers, des talus bocagers..) ;4) Elimination vers des installations de stockage de déchets non dangereux ou dangereux (lecas échéant si dépassements de seuil de pollution et toxicité)Les deux dernières filières décrites au 3) et au 4) ne sont utilisées qu'en dernier ressort. Ellesdoivent être motivées par le bénéficiaire et doivent faire l'objet d'une validation par le service depolice de l'eau de la DDTM du Morbihan.La mise en œuvre des sites de transit nécessite une concertation préalable sur les communesconcernées. Les modalités de cette concertation, qui vise à permettre une bonne information dela population, sont précisées à la DDTM dans un délai de 6 mois à compter de la notification deI'arrété.Le régalage des sédiments sur des terres agricoles est interdit hors opération de valorisation.
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Article 3 : Obiet de l'autorisation environnementaleLe bénéficiaire est autorisé dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément audossier présenté à mener les opérations prévues par le PGPOD du Blavet et du canal de Nantes àBrest. Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 etsuivants du code de l'environnement.Ces opérations sont menées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur etconformément aux éléments techniques figurants dans le dossier de demande d'autorisation,dans les compléments apportés et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes :Rubrique ' Intitulé| Régime214.0.
2.2.3.0.
31.2.0.
Epandage et stockage en vue d'épandage d'effluents ou de boues, la| quantité épandue représentant Un volume annuel supérieur à 50 000 m3/ anou un flux supérieur à 1t/ an d'azote total ou 500 kg/ an de DBOS (D).Ne sont pas soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vued'épandage des boues mentionnées à la rubrique 2.1.3.0, ni des effluentsd'élevage bruts ou transformés.Ne sont pas davantage soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage envue d'épandage de boues ou effluents issus d'activités, installations,ouvrages et travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre de laprésente nomenclature ou soumis à autorisation ou enregistrement au titrede la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9.Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titredes autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclaturedes installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total dede référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en'long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à I'exclusion deceux visés à la rubrique 31.40 ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). -Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant àpleins bords avant débordement.
pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau |-
31.5.0.
| '
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères:de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
n
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|:2° Dans les autres cas (D).
| Î + . %3.21.0. |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à| l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la\rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, levolume des sédiments extraits étant au cours d'une année :'1° Supérieur à 2 000 m3 (A);2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est Asupérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est '| inférieure au niveau de référence S1 (D). |L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits etleur devenir.
Titre ILPrescrintions relatives à laprotection des milieux aguatigues
Article 4 : Définition de la programmation et du contrôle : rôle et composition du comité deSUNI
L'année précédant les travaux, et sur la base des éléments détaillés à l'article 71, le bénéficiaireprépare la programmation des interventions.Le bénéficiaire entreprend ensuite les travaux de prélèvement et d'échantillonnage, fait exécuterles analyses physico-chimiques dans les laboratoires agréés, évalue le risque d'écotoxucuté et faitexécuter les tests biologiques nécessaires afin de caractériser les sédiments.A l'appui de ces résultats, il détermine le devenir des sédiments et prévoit le lieu de dépôtéventuel et la gestion des sédiments extraits.Pour chaque site d'intervention prévu dans la programmation, il détaille l'opérationcorrespondante dans une fiche d'incidence, selon la trame jointe en annexe n°2 au présentarrêté, à titre d'exemple.Cette fiche contient a minima :< Lalocalisation précise de la zone à draguer ;Les moyens de dragages prévus ; 'Le type de valorisation des sédiments ;Les analyses des sédiments à draguer ;La présentation des enjeux environnementaux au niveau de la zone à draguer ;La granulométrie des sédiments à draguer ;L'analyse de l'incidence des dragages par rapport aux enjeux (captage d'eau potable,NATURA 2000...) ;e Les mesures d'évitement, de réduction et le cas échéant de compensation à proposer.» » e e » e
Chacune de ces fiches est présentée lors du comité annuel de suivi.Le bénéficiaire s engage à assurer un suivi annuel des opérations engagées à travers | 'organisationd'un comité de suivi dont il assure le secrétariat (envoi des documents préparatoires, fournituredes supports de présentation, rédaction des compte-rendus...).
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février
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Ce comité de suivi est constitué a minima de la Région Bretagne, des services de l'État concernés(DDTM du Morbihan, DDTM d'ille et Vilaine, DDTM des Cétes-d'Armor, DREAL Bretagne, ARSBretagne, Services départementaux de I'OFB...), des Commissions Locales de l'Eau des SAGEBlavet et Vilaine, des maîtres d'ouvrages et exploitants de captages, des communes concernéeset des partenaires techniques dont notamment les Fédérations départementales de la Pêche etde la Protection des Milieux Aquatiques d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.Ce comité annuel de suivi se réunit au plus tard le 1* mars de chaque année sous l'égide dupréfet du Morbihan ou de son représentant.Le bénéficiaire présente dans ce cadre :e le bilan annuel des dragages réalisés au cours de l'année écoulée, dont le contenu estprévu à l'article 6 du présent arrêté,* et la programmation des opérations projetées dans l'année à venir sur la base del'ensemble des fiches d'incidences telles que définies ci-dessus.Le bénéficiaire expose de façon détaillée les incidences que chaque opération de dragage et degestion des sédiments de dragage est susceptible de causer sur les enjéux identifiés. Il appartientau bénéficiaire de définir le niveau d'approfondissement de I'analyse des incidences en fonctionde la situation décrite dans la fiche d'incidence. Il précise les mesures d'évitement ou deréduction des incidences ainsi que les mesures de compensation envisagées en cas d'impactrésiduel significatif.Seuls les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence ausens de l'article R.214-44 du code de l'environnement peuvent être entrepris sans que cestravaux soient prévus dans la programmation, à condition que le préfet en soit immédiatementinformé. Un compte-rendu d'exécution des travaux est adressé après réalisation.Le comité de suivi émet Un avis consultatif sur le bilan des dragages réalisés et la programmationdes dragages à venir.Article 5 : Modalités d'instruction de la programmation et d'in_fg[m'äign du public sur leprogramme validéLe service police de l'eau de la DDTM du Morbihan est le service coordonnateur de la procédure.Le bénéficiaire transmet chaque année à ce service (a minima 1 mois avant la tenue du comité desuivi) un dossier de porter à connaissance contenant l'ensemble des données suivantes :« bilan de l'année passée ;« _ programme des travaux prévus pour l'année à venir ;* _ présentation des fiches d'incidence correspondant à ce programme ;* pour les filières de gestion des sédiments nécessitant le stockage dans un site detransit à créer, résultat de la concertation prévue à l'article 2.3, ainsi qu''undescriptif technique comprenant notamment la localisation, ledimensionnement, les modalités techniques de mise en œuvre, l'analyse desincidences environnementales et les mesures d'évitement, réduction etcompensation. ,- En cas de valorisation en reconstitution de sols, étude de faisabilité permettantde vérifier leur innocuité et définir leurs caractéristiques agronomiques et en casd''épandage, plan d'épandage tels que précisés en article 7.3.3.Comme prescrit à l'article 4 du présent arrété, ces éléments sont présentés annuellement aucomité de suivi. Des améliorations peuvent être proposées par le bénéficiaire (si besoin) oudemandées par le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan pour la prise en compte deprogrès technologiques, le cas échéant, ou des évolutions réglementaires.Le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan juge du respect des conditions deprogrammation et d'exécution, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisationdéposé par le bénéficiaire et du respect des prescriptions de la présente autorisation.
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février
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Le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan valide la programmation annuelle pour lesopérations satisfaisant aux exigences de la présente autorisation, en s'appuyant notamment surl'avis du comité de suivi.Pour les filières de gestion des sédiments ne nécessitant pas de stockage dans un site de transit àcréer ou ne consistant pas en un épandage agricole dans le cadre d'un plan d'épandage, le délaide validation est d'un mois à compter de la date du comité de suivi par envoi d'un courrier aubénéficiaire. Au-delà de ce délai d'un mois et sans remarque du service police de l'eau, leprogramme est considéré comme validé (validation tacite).En cas de remarques émises lors du comité de suivi, les fiches sont complétées et retournées auservice police de l'eau pour validation. Le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à la réceptiondes compléments du bénéficiaire.Le délai de validation est porté à 4 mois à compter du dépôt de dossier de porter àconnaissance, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, quand la solutionproposée nécessite un stockage temporaire dans un site de transit à créer ou consiste en unépandage agricole dans le cadre d'un plan d'épandage.Dès validation du programme d'intervention, le bénéficiaire informe du calendrier retenu leservice police de |'eau ainsi que l'ensemble des acteurs locaux (communes, Commission Localede l'eau, exploitants d'eau potable,...), tel que prévu pour chaque site dans la fiche d'incidence.Les fiches validées et le bilan de l'année écoulée sont mis à disposition du public sur le siteinternet du bénéficiaire et dans les mairies concernées par le programme (renvoi vers ce siteinternet) avant tout commencement des opérations.De plus les travaux de dragages font l'objet c'avis à la batellerie afin d'alertér les usagers sur laprévision travaux sur la voie d'eau et des éventuelles restrictions de navigation associées.Article 6 : Contenu des bilansLe bilan annuel contient a minima les éléments suivants :* le volume effectif des sédiments extraits durant l'année écoulée ;* la somme des volumes dragués cumulés depuis la date de l'arrêté d'autorisation ;* la destination des sédiments dragués au cours de l'année écoulée et des annéesprécédentes depuis la date de l'arrêté d'autorisation ; 'e les prévisions à trois ans sur des projets de valorisation retenus pour les sédimentsextraits ; '" le taux de remplissage des sites de transit et l'ancienneté des sédiments présents danschaque (volume, ancienneté,...);< le bilan du suivi en phase travaux comprenant : ;v les mesures in situ : température, oxygène dissous, pH, turbidité ;v les régimes de cadencement mis en place en fonction d'éventuels dépassements desevils ;v les incidents et accidents éventuellement rencontrés : mortalité piscicole, fuite decarburant, dépassement des valeurs seuils suivi qualité de l'eau..v le retour d'expérience : points à améliorer, techniques à modifier ;e suivi de la bathymétrie sur quelques sites dragués, selon des modalités à valider encomité de svivi, pour contribuer au bilan sur l'efficacité attendu dans le bilan final ;* une synthèse des bilans annuels précédents (depuis la date de l'arrêté d'autorisation)avec retour d'expérience ;* les résultats du suivi environnemental et du bilan écologique après travaux ;* une synthèse du bilan des mesures d'accompagnement portant sur des opérations visantà réduire l'érosion des sols (financements relatifs à la plantation de haies dans le cadre duprogramme Breizh Bocage...), à lutter contre les espèces exotiques envahissantes(campagnes d'arrachage et/ou de faucardage des espèces exotiques envahissantesmenées par la Région Bretagne pour limiter leur dispersion..) ou relatives aux espècesprotégées.
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février
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A la fin de la mise en œuvre du plan de gestion, et au plus tard un an après la fin des travaux, lebénéficiaire présente un bilan final et complet. Ce rapport comprend notamment :- _ Une analyse des éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence ;< _ un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre ;« un bilan sur la gestion des sédiments ;* un bilan sur la gestion des sites de transit (taux de remplissage, ancienneté dessédiments...). 'Article 7 : Prescriotions spécifiaues de réalisation et de suivi71 - Prescriptions avant le démarrage des travauxLe bénéficiaire procédera avant toute opération de dragage de sédiments à I'établissement d'unétat d'origine des hauteurs et des volumes de sédiments à extraire (bathymétrie au droit deszones à réaliser) permettant de justifier l'opération de dragage et le volume de sédiments àretirer. Ces données devront figurer dans la fiche d'incidence propre à chaque opération. .711 - Caractérisation préalable de la qualité des sédiments et devenir des matériauxextraitsLe bénéficiaire réalise des analyses physico-chimiques pour caractériser les sédments, telles quedécrites dans le dossier d'autorisation et conformes aux arrétés suivants :e arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou déclaration ;* arrêté du 09 août 2006 relatif notamment aux niveaux à prendre en compte lors del'analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments extraits de cours d'eau oucanaux relevant des rubriques 2.2.3.0. et 3.21.0. de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du code de l'environnement (sevil S1) ;arrêtés des 28 octobre 2010 et 12 décembre 2014 (sevils des ISDI) ;< arrêté du 08 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues de station d'épuration (sivalorisation agricole et intérét agronomique).Si I'analyse révèle un dépassement du seuil S1, une évaluation du caractére écotoxique del'échantillon prélevé est réalisée suivant « le protocole pour l'évaluation de l'écotoxicité desédiments destinés à une gestion à terre » élaboré par le BRGM.Le nombre de prélèvements de sédiments préalable est dépendant du volume et de I'épaisseur àdraguer :* pour un volume inférieur à 2 000 m°, au minimum 3 échantillons répartis sur la zoneconsidérée et regroupés en un échantillon moyen ;* pour un volume supérieur à 2 000 m*: au minimum 1 échantillon supplémentaire partranche de 1 000m® supplémentaires dragués en contexte rural et 2 échantillonssupplémentaires par tranche de 1 000 m* supplémentaires dragués en contexte urbain ouindustriel.Le bénéficiaire adaptera ce protocole selon des points particuliers (zones avec un volumeimportant sur un petit linéaire, zone avec un faible volume sur un linéaire important, zones avecune épaisseur supérieure à 50 cm de sédiments, contexte local, pollution connue, rejet identifié,...) de façon à toujours optimiser la meilleure couverture spatiale.Le plan d'échantillonnage est présenté dans la fiche d'incidence de chaque opération.Les analyses sont confiées, par le bénéficiaire, à un laboratoire accrédité COFRAC et/ou agréépar le Ministère de I''Environnement pour les analyses à effectuer. Elles sont effectuées suivant lesméthodes et normes en vigueur.L'ensemble des résultats d'analyses effectuées sur les sédiments est consigné par le bénéficiairedans-la fiche d'incidence correspondante, ainsi que les éléments suivants :
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février
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» les volumes concernés,« la destination précise des matériaux,- la filière de traitement retenue,« la filière de valorisation suivie par les sédiments traités.Suite à ces analyses, le bénéficiaire conclut sur la possibilité ou pas de remise au cours d'eau desmatériaux (remise en suspension, relocalisation dans le lit du cours), comme l'illustre l'annexeN°1 : « Synoptique des filières de gestion des sédiments ».Dans le cas où les sédiments ne peuvent être remis au cours d'eau en raison de leur qualité, ceux-ci sont gérés à terre dans les filières de valorisation ou de stockage temporaire (sites de transit)précitées.Dans tous les cas, le bénéficiaire reste responsable de leur devenir et doit respecter laréglementation en vigueur.La durée de stockage temporaire des sédiments ne doit pas excéder 3 ans. A I'issue de cettedurée, le bénéficiaire doit procéder à leur évacuation vers des installations de stockageautorisées (installations de stockage de déchets inertes ou installations de stockage de déchetsnon dangereux).Les sédiments caractérisés en tant que déchets dangereux doivent après extraction, êtredirectement évacués en installation de traitement de déchets dangereux, sans qu'ils transitent àterre au préalable sur une plateforme dédiée.Dans le cas où des difficultés pour gérer les sédiments extraits dans le respect de la hiérarchiedes modes de gestion en application du code de l'environnement seraient pressenties en coursd'exécution du présent plan de gestion pluriannuel, le bénéficiaire doit en informer le plus enamont possible le service police de I'eau de la DDTM du Morbihan.Dans tous les cas, le bénéficiaire reste responsable du devenir des sédiments et doit respecter laréglementation en vigueur71.2 - Préservation des espéces protégées et du milieu naturelLes chantiers doivent prendre en compte les enjeux environnementaux, en - particulier àproximité des ZNIEFF(s) et sites Natura 2000.Pour chaque zone concernée (zone d'influence du dragage et de la remise en suspension, zonede déchargement, de transit, de valorisation à terre...) et avant chaque opération, le bénéficiaireréalise ou fait réaliser des inventaires faunistiques (avifaune, entomofaune, amphibiens etreptiles, mammiféres, peuplement piscicole) et floristique (flore terrestre et aquatique). Cesinventaires sont réalisés sur l'ensemble des milieux concernés par l'opération : milieu aquatique,milieu rivulaire, milieu terrestre. |l procéde également à une identification des zones de frayèreset une délimitation des zones humides sur la base de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié. Le résultatde ces inventaires est mentionné dans les fiches d'incidences ainsi que les mesures d'évitementet de réduction des impacts envisagées.De plus, sur les secteurs où le comité de suivi le juge nécessaire l'autorité environnementalepourra prescrire en complément un inventaire de la macrofaune benthique.Sous réserve du respect des dispositions visées à l'article 1 du titre VI, les travaux objet de laprésente autorisation peuvent être réalisés sans qu'il soit nécessaire de solliciter une dérogationau titre de l'article L.411.2 du code de l'environnement (volet espèces protégées) sous réserve queles mesures d'évitement et de réduction conduisent à un impact résiduel négligeable sur lesespèces protégées et leurs habitats. À ce titre le bénéficiaire doit notamment respecter lesconditions suivantes :° éviter au maximum les zones les plus sensibles telles que les habitats d'espècesprotégées, les zones humides, les annexes hydrauliques, les zones de frayères identifiées dansl'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 et adapter le calendrier d'intervention en conséquence ;* limiter et baliser l'emprise du projet, des zones de stockage ;* si l'expertise naturaliste révèle la présence d'espéces protégées ou patrimoniales sur leszones de déchargement, de stockage et de valorisation à terre des sédiments le bénéficiairepropose une autre zone ne présentant pas d'espèces protégées ou patrimoniales ;14/30
DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février
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* les clôtures de sécurité sur les sites de transit sont couplées à des grillages à mailles fines,anti-intrusion amphibiens ;- sensibiliser les entreprises chargées des travaux aux enjeux environnementaux; .e effectuer les interventions de coupe de bois et de débroussaillement nécessaires à laréalisation des travaux hors de la période de nidification des oiseaux qui s'étend du 15 mars au 15août ;- * en cas de requalification des sites de transit, à proposer un aménagement écologique quireste soumis à la validation de la DDTM ;° assurer un suivi environnemental et réaliser un bilan écologique après travaux à fairefigurer dans le bilan annuel selon des modalités à proposer dans un délai de 6 mois à compter dela notification de l'arrêté ;* proposer toute autre mesure d'évitement, réduction, accompagnement adaptée à lasituation.En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée dans les diagnostics lors desreconnaissances de terrain ou en phase chantier, le bénéficiaire est tenu d'en informer le serviceEau Biodiversité et Risques de la DDTM du Morbihan et de proposer des mesures d'évitement etde réduction pour validation.En cas de risque caractérisé des travaux sur une espèce protégée, le bénéficiaire doit présenterpréalablement aux travaux une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espècesprotégées tel que prévu dans l'article R.411-6 et suivants du code de l'environnement. La duréed'instruction est de 4 mois minimum.7.2 — Prescrintions en nhase travaux721 - Période des travauxComme illustré par la carte ci-dessous, les opérations de dragage s'étalent :- Pour le canal du Blavet : _o du1°r janvier au 31 décembre : en amont de l'écluse de Sainle Barbe (commune de Baud),o du 1 janvier au 30 avril et du 1* août au 31 décembre : en aval de l'écluse de Sainte Barbe
- Pour le canal de Nantes à Brest :o du 1 janvier au 31 décembre :en amont de l'écluse de la Ville aux Fruglins (commune de Vald'Oust),o du 1° janvier au 30 avril et du 1°" août au 31 décembre :en aval de l'écluse de la Ville auxFruglins sur le canal de Nantes à Brest.
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février
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!.. Plan de Gastion Fluriannuet des Opérations de Dragege du Blevat ot du Carel de Nantes à Brest' Méca-tition lemparells et spatisle des opérations de dragege0 eR LA- l TM S '_'!'. , .'.
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Ce calendrier est adapté en fonction de la période de reproduction des espèces cibles présentessur chacune des zones de dragage. En particulier, les opérations de dragages sont réalisées horspériode de frai des Aloses et Lamproies marines (évitement temporel de la période de mai àjuillet) dans les secteurs de frai de ces espèces.
mm cà ts D | e n e eAfih de ne pas nuire aux eaux superficielles, les travaux de dragages sont préférentieliementréalisés pendant les périodes de vidange de certains biefs, rendu nécessaire par certains travauxet/ou entretien d'ouvrages.Les périodes de travaux doivent être indiquées sur les fiches d'incidence pour chaque zone dedragage et être validées par la DDTM du Morbihan à la suite du comité de suivi, comme prévu àl'article 5.72.2 - Mesures de réduction des impacts relatives à la gestion du chantier et laprévention des pollutionsLes travaux sont réalisés par le bénéficiaire ou les entreprises qu'il aura mandatées avec le souciconstant de l'environnement et des milieux aquatiques, en particulier :e Les zones de travaux sont délimitées avec précision, via un dispositif de balisage,préalablement à leur mise en œuvre ;» — Les engins possèdent les garanties nécessaires à leur bon fonctionnement ;* Des kits absorbants sont disponibles à proximité de tous les engins ;e _ Les engins utilisent des huiles de type végétal et biodégradables ;* ... Les macro-déchets sont stockés au fur et à mesure de la réalisation des travaux dans desbennes étanches et évacués suivant le plan de gestion des déchets décrit dans le dossierd'autorisation ;* Concernant la valorisation directe des sédiments à proximité des canaux notammentdans le cas du remodelage de berges, il convient de prendre des précautions pour éviterla remobilisation rapide des sédiments au cours des crues ou précipitations importantes.
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En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans I'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doitimmédiatement interrompre les travaux. Il prend les dispositions nécessaires permettant delimiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur lécoulement des eaux, déviter qu'il ne sereproduise et au plus vite mettre fin à l'incident. !! informe également, sans délais, le servicechargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que lescollectivités locales concernées.7.2.3 — Mesures de gestion des plantes exotiques et envahissantesUn plan localisant les espèces exotiques envahissantes, accompagné des mesures de réductiondu risque de dispersion lors de la valorisation des sédiments figure dans les fiches d'incidencesprévues à l'article 5.En cas de gestion à terre, les sédiments prélevés sur des sites colonisés par les espèces exotiquesenvahissantes végétales transitent pour réessuyage dans les sites de transit où les sédiments sontdélibérément exondés afin d'éviter la prolifération de ces espèces, tributaires du milieuaquatique.Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiquesenvahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du ConseilN°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union,conformément au règlement N°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur lessites.Les sites de valorisation des sédiments, sans passage préalable par les sites de transit, font l'objetd'une surveillance régulière afin de pouvoir détecter l'apparition de nouveaux foyers de manièreprécoce et intervenir de manière réactive pour éviter leur développement.De manière générale, en cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions doivent être prisespour ne pas propager cette espèce et toutes les mesures doivent être prises pour la détruiredans les règles de l'art.Les entreprises intervenant doivent notamment respecter les préconisations du Guided'identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers deTravaux Publics. En particulier le matériel de chantier doit être nettoyé entre les opérations, pourne pas disséminer des espèces exotiques envahissantes sur les sites qui en seraient exempts.7.2.4 - Mesures spécifiques concernant la protection des anguillesLe bénéficiaire effectue un suivi visuel des opérations de dragage afin d'identifier les éventuellesanguilles capturées suite à l'extraction des sédiments. L'équipe dédiée. aux travaux sera équipéed'une épuisette pour récupérer les anguilles éventuellement piégées et les relâcher dans le canal.Ce suivi est consigné sur le registre de suivi de chantier.7.2.5 — Suivi de la qualité des eaux superficielles lors des opérations de dragage et desopérations de gestion des sédiments par redistribution ou nivellement dans le cours d'eauEn fonction des conditions hydrologiques et météorologiques, les travaux sont effectués de tellesorte que soit maintenue dans le Blavet et le canal de Nantes à Brest une qualité d'eaucompatible avec la vie piscicole.Les suivis ci-aprés conditionnent le maintien ou l'arrêt de l'opération de dragage et desopérations de gestion des sédiments par redistribution ou nivellement dans le cours d'eau enCOUFS.Le bénéficiaire réalise ce suivi en aval des mouvements des engins et des zones de brassage desmatériaux (distance de 100 m en aval au centre du chenal et à 50 m en aval sur les rives).
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Les mesures sont localisées à deux niveaux de profondeur, à 50 % et 90 % de la hauteur dumovillage, comptée à partir de la surface. |Dans le cadre d'enjeux particuliers, et à la demande du service police de l'eau, des mesures desuivi additionnelles peuvent être prescrites (demande de mesures de suivi plus en aval du site detravaux par exemple).- Contrôle de la teneur en oxygène dissous, du pH et de la températureDurant toute l'opération de dragage, le bénéficiaire met en place un suivi des mesures de latempérature et de l'oxygène dissous en surface et à mi-hauteur.Pour l'oxygène dissous, les sevils d'arrêt correspondent aux limites fixées dans l'article 8 del'arrêté du 30 mai 2008 soit 4 mg/i en seconde catégorie piscicole. Le seuil d'alerte est quant à luifixé à 5 mg/l. Par ailleurs, la mesure de l'oxygène dissous doit être menée avant le démarrage detoute opération.Si la concentration en oxygène dissous chute en-dessous de 4 mg/l, les travaux sont arrêtés. Lareprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à des valeurségales ou supérieures au seuil.- Contrôle de la turbiditéLe bénéficiaire effectue Un suivi des matières en suspension toutes les 2 heures durant la phased'extraction des sédiments avec l'utilisation de 2 seuils spécifiques (un seuil d'alerte et un seuild'arrêt). Il réalise une mesure de turbidité in situ, avant le commencement des travaux pour faireoffice de valeur de référence :" l Hors zone Natura 2000 _ En zone Natura 2000 ouet Périmètres de périmètre de protection deprotection de capatge ! captage, ou sédimentsL m caractérisés dan_g__ere_qî %Seuil d'alerte Ï 5 x seuil de référence 3 x seuil de référenceSeuil d'arrét Î 8 x seuil de référence 4 x seuil de référence. le seuil d'alerte déclenche un suivi renforcé de la qualité des eaux. Le pas de temps dusuivi est alors réduit à une heure ; ;® le sevil d'arrêt constitue la concentration au-delà de laquelle les travaux sontobligatoirement interrompus le temps de récupérer.une qualité d'eau à hauteur du seuild'alerte. Dans ce cas, des analyses de fréquence rapprochées peuvent être effectuéespour ne pas entraver longuement les opérations de dragage.-Les résultats sont inscrits dans le registre de suivi de chantier et sont repris et expliqués dans lebilan annuel sous forme de la fiche jointe en annexe n°3.Les résultats de toutes les analyses sont communiqués au service en charge de la police de l'eauau plus tard un mois après la fin des travaux.7.2.6 - Respect des arrêtés de protection de captage d'eau potableLe bénéficiaire doit respecter les arrétés relatifs aux périmètres de protection des captages. IIs'engage à :» appliquer le protocole de surveillance et d'urgence à faire valider par l'ARS et lesproducteurs d'eau potable et transmettre à la DDTM dans un délai de 3 mois après lanotification de l'arrêté (coordonnées des exploitants à jour, pour prévenir et alerter sibesoin en cas d'incident ou de turbidité importante, numéros d'urgence) ;* informer des travaux envisagés l'ARS et les maîtres d'ouvrage des captages d'eau potableau minimum 15 jours ouvrés avant l'intervention ;
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» en complément des suivis développés dans l'article précédent, un contrôle de la teneuren ammonium (NH4+) est réalisé, lorsque des dragages ont lieu à moins de 4 km enamont d'un captage d'eau potable ;* — les travaux sont arrêtés en cas de dépassement d'une concentration en aval de 0,5 mpg/l.7.2.7 - Tenue d'un registre de suivi de chantierAu démarrage des travaux, un registre de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire ou sonprestataire en charge des opérations de dragage et renseigné quotidiennement. Les informationsconsignées dans ce cahier permettent de retracer le déroulement des travaux. Il contientnotamment des informations sur :» les coordonnées du chantier de dragage et de la zone draguée,< le type et le nombre d'engins sur site en fonctionnement ou en panne,» les mesures de contrôle de la qualité de l'eau et les résultats, -- les incidents et les causes de baisse de rendements,* la nature et la cause des arrêts de chantier,< les prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire de l'autorisation,» les conditions météorologiques et hydrologiques,* les-volumes de matériaux dragués, extraits, remis en suspension, nivelés,...* les macro-déchets retirés,* ladestination (avec leur volume) des sédiments et des déchets,* e suivilié à la protection de la population d'anguilles,« le suivi lié à la présence d'espèces exotiques envahissantes,* toute observation utile.Ce registre est tenu en permanence à disposition des agents de contrôle et consultable sur le sitede l'opération de dragage.7.3 - Prescrintions relatives à la gestion à terre des sédiments7.31 - Mesures spécifiques liées à la gestion des sites de transitLa liste des sites de transit utilisés est précisée dans des dossiers de porter à connaissance,comme prévu à l'article 5.Leur implantation évite les zones sensibles (zones à enjeux pour la biodiversité, habitatsd'espèces protégées, zones humides), tout en recherchant le principe de la proximité, etrespecte les prescriptions de l'article 71.2.Ces sites doivent correspondre à des bassins étanches, clos, munis de barrière passive en fondd'ouvrage. L'épaisseur des apports est limitée à 2 mètres, sans dépasser le niveau du solenvironnant. Au sein des zones inondables, aucun sédiment ne doit être positionné au-dessus duterrain naturel ; les éventuelles installations annexes sont interdites et il doit être prévu d'arrimertous les objets susceptibles d'être emportés par une crue.Les sédiments se ressuient par évaporation et par gravité ; la qualité du rejet des eaux deressuyage dans le milieu naturel est contrôlé ; les eaux sont renvoyées au cours d'eau ou canalaprès clarification via un dispositif d'éclusette (voir article 7.3).7.3.2 - Suivi de la qualité des eaux superficielles lors de la gestion des sédiments pardéshydratation dans les sites de transit (rejet d'une partie des eaux dans le milieu naturel)Il est privilégié une exploitation des sites de transit sans rejet, l'évacuation de l'eau devant êtreréalisée prioritairement par évaporation.Dans le cadre du ressuyage des matériaux dragués dans un site de transit, le bénéficiaire doitsuivre la qualité des rejets des eaux dans le milieu naturel (cours d'eau ou canaux). Lesparamètres suivis sont les MEST, la DCO, la DBOS, l'azote global, le phosphore total, les phénols,la température, l'oxygène dissous et les paramètres du tableau | figurant à I'article 1 de l'arrêtéministériel du 09 août 2006, modifié le 30 juin 2020 sus-visé pour lesquels l'échantillonnage dessédiments dragués a mis évidence la présence du polluant.19/30
DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février
2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de
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Le suivi du rejet de chacun des sites de transit doit être réalisé journalièrement en exploitation(en cas de rejet effectif).Les valeurs limites d'émission pour le rejet dans le milieu naturel sont conformes à l'arrêté du 6juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de laréutilisation de déchets non dangereux non inertes.Le rejet est stoppé par fermeture de l'éclusette du site de transit dès le dépassement de l'un dessevils de cet arrêté.Les résultats du suivi sont intégrés au bilan annuel précisé en article 6.Hors exploitation (absence de sédiments stockés dans le site de transit), les éclusettes sontdestinées à un écoulement des eaux pour permettre la maintenance de l'ouvrage vide (fauchagedes bassins) ou après des orages et crues. Dans ces cas de figure, les écoulements étant brefs ettemporaires, aucun suivi n'est demandé.7.3.3 - valorisation agricole des sédimentsLes sédiments à valoriser en reconstitution de sols font l'objet d'analyses afin de vérifier leurinnocuité et définir leurs caractéristiques agronomiques, dans le cadre d'une étude de faisabilité.Les sédiments à valoriser en épandage agricole font l'objet d'analyses avant chaque phased'épandage, afin de vérifier leur innocuité et définir leurs caractéristiques selon les valeurs seuilde l'arrété du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles.Un plan d'épandage prévisionnel est réalisé afin de définir les volumes de sédiments concernésainsi que les parcelles réceptrices, dans le cadre de la réglementation nitrates en vigueur. Ce pland'épandage est fourni dans le dossier de porter à connaissance prévu à l'article 2.3 et est instruitpar le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan préalablement à tous travaux d'épandagecomme prévu à l'article 5.Le comportement de l'azote contenu dans les sédiments de dragage est étudié sur une ouplusieurs zones test, selon des modalités à préciser par le bénéficiaire dans un délai de 6 mois àcompter de la notification de l'arrêté.Pour les sédiments qui ont transité par les sites de stockage, les analyses visées ci-dessus sontréalisées après reessuyage.Le régalage de sédiments sur des terres agricoles, hors opération de valorisation validée par leservice de police de l'eau de la DDTM du Morbihan ou par épandage avec intérét agronomiqueet plan d'épandage, est strictement interdit.
Titre Il - Dispositions générales
Article 8 : Movens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier. En particulier, en cas d'incident susceptible deprovoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou àIamont du site, les travaux sont immédiatement interrompus et toutes les dispositions sontprises pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur I'écoulement des eaux, afin d'éviterqu'il ne se reproduise et pour mettre fin à l'incident au plus vite.Le bénéficiaire informe sans délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et desmesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales concernées et I'AgenceRégionale de Santé. 20/30
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Article 9 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 11 ans à compter de la premièrecampagne annuelle de dragage, pour intégrer la production du bilan final prévu à l'article 6,attendu au plus tard un an après la fin des travaux.Article 10 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées,installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation environnementale, et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation temporaire, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articlesL.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.Article 11 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de lÉtatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lebénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde bon fonctionnement.Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Publications et informations des tiersLe présent arrété d'autorisation est notifié à la Région Bretagne.En application de l''article R181-44 du code l'environnement, une copie de l'arrêté d'autorisationenvironnementale est déposée dans les mairies des communes de :21/30
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- dans le Morbihan: Baud, Bréhan, Cléguérec, Crédin, Forges de Lanouée, Guégon,Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan,le Sourn, les Fougerêts, Malestroit, Melrand, Missiriac, Montertelot, Neuillac, Noyal-Pontivy, Peillac, Pleugriffet, Ploërmel, Plumeliau-Bieuzy, Pontivy, Quistinic, Rohan, Saint-Abraham, Saint-Aignan, Saint-Barthélemy, Saint-Congard, Saint-Gérand-Croixanvec,Saint-Gonnery, Saint-Gravé, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Martin-sur-Oust,Saint-Servan-sur-Oust, Sa_int-Thuriau, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent et Val d'Oust ;-en llle et Vilaine : Bains-sur-Oust et Redon ;- dans les Côtes d'Armor : Guerlédan et Saint-Maudanpour y étre consultée.Un extrait de cet arrété est affiché dans les mairies des communes précitées pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins des maires.L'arrété est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités. locales ayant étéconsultées en application de l'article du code de l'environnement.Il sera publié sur le site internet des services de l'État du Morbihan, d'ille-et-Vilaine et des Côtesd'Armor pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrété sera également publié au recueildes actes administratifs des préfectures du Morbihan, d''Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, qui relève d'un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunaladministratif de Rennes par voie 'postale ou par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr) :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b. la publication de la décision sur le site internet de l'État prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si |'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers intéressés à l'encontre du présént arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteurd'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peinede non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou dela date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la merd'ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Bretagne, le chef duservice départemental du Morbihan de l'Office Français de la biodiversité, le chef du servicedépartemental d'ille-et-Vilaine de l'Office Français de la biodiversité, le chef du servicedépartemental des Côtes-d'Armor de l'Office Français de la biodiversité, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
À Rennes, le 31 JAN. 2075 À Saint-Brieuc, le 31 JAN, 2025(pairile préfet, Qowv Le préfetLe secrétaire général, Le secrétaire général, Le se
'Georges SALAUN Stépha
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Annexe n°1 : Logigramme de synthèse des filières de gestion des sédiments
Figure 2 : Synoptique des filiéres de gestion des ùfimmm
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Annexe n°2
FRATIONS DE DRAGAGE DU BLAVET ET DU CAN. E NANTES A BREST AUTORISEES par I'APréfectoral m
Département :Commune :Désignation du cours d'eau:Bassin Versant :Situation cadastrale :Commune - Section cadastrale l Lieu dit
Localisation du site de dragage : Plan à fournir (extrait IGN) avec coupe en travers type du chenalde navigation à draguer
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1 Caractéristiques du dragage1.1 Localisation et motif des travauxLe plan de localisation est joindre en annexe de la présente fiche d'incidence.
|Mode d'extraction :
Justification :
Dragage assec :Oui : : Non :Justification :
Destination finale des sédiments :
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Justification :
2 Études techniques21 Caractérisation physico-chimique2.11 Plan d'échantillonnageLe plan d'échantillonnage est à joindre en annexe de la présente fiche d'incidence.2.1.2 Synthèse des analysesLes résultats exhaustifs des analyses sont à joindre en annexe sous forme de tableau.
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2.2 Enjeux Milieux naturels
La carte des enjeux environnementa'ux est_à joindre en annexe.Conclusion: |FrayèresPrésence confirmée :Synthèse de l'inventaire faune floreL'inventaire faune flore détaillé est à joindre en annexe.
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2.2.2 Évaluation Natura 2000A réaliser : Proportionnée aux enjeux et toujours conclusive.
2.3 Mesures2.3 Suivi mis en place
fiLa localisation du suivi est à joindre en annexe de la présente fiche.2.3.2 Mesures d'évifement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
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Annexe 3 : fiche de suivi des opérations
Dsection des Voies Navigables - BNB FICHES DE SLIVIder opdrations de d'agage 2022
m3 à été dvacub versie site de transit de
REGION BRETAGNETRAVAL FI Mt 10 LESUIEN SBief de : l ! «nom &u bt ] Lieu du dragage :- l W atcba bs - A2t e îD " Tordbééhé (NTUI G2 {meft] T (en C} pSurfaoe | Mi-hauteur | Surface [ Mbusew | Surface | Mi-hauteu | Suface | M-haureur
Turbiéité |Miliou sensible (Natura 2000 ou pétimève |(NTU} - de protecton de ceptage) | tace teures tes à baurrs 02 mm=s =Seun | Taseilde ced'aleste | cétérence 'Basirt v t rr dup T aee @s « 33 @Seuni: | 8xseulde ' Sttt 6. v & S0 l[ référence sDate - Turbidith (METU) 02 (uugit.} T {en C} pi4 VY=o t o=Surface Mi-hauteur Suface _ | Mi-hauteur Surface _ | Mihauteur Surface __ | Mi-hautewr fmn
Date ée Sémarrage du Œ à (beure)Date de fin du ohanties - 3 freue)Un volume tocal de
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DDTM 22
22-2025-02-25-00004
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de
Guingamp-Paimpol Agglomération pour
compléter l'inventaire des zones humides
DDTM 22 - 22-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides 47
PREFET LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situéessur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventairedes zones humidesLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, notamment ses articles L. 3221, L. 322-2, L. 433-11 et R. 635 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiqueset cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du28 mars 1957 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la demande du 4 février 2025, du président de Guingamp-Paimpol Agglomération(GPA), pour compléter l'inventaire des zones humides dans le cadre de |'élaboration duplan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à dessondages pédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides ;Considérant que, dans le cadre de la révision du PLUi, la cartographie et le zonage deszones humides sont obligatoires ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides 48
Considérant la géne minime apportée à la propriété privée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°" : Les agents délégués et mandatés par GPA sont autorisés, sous réserve desdroits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires à l'établissement de la carte desmilieux humides sur le territoire de GPA dans le cadre de l'élaboration du PLUi.lls peuvent, à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, àl'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des leverstopographiques, sondages pédologiques, relevés floristiques, études d'environnement etrecueil d'informations nécessaires à la réalisation du projet.Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les communeslistées en annexe jointe au présent arrêté.Article 2 : Les agents délégués et mandatés par GPA devront être munis d'une copie duprésent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Article 3 : Les agents délégués et mandatés par GPA ne pourront pénétrer dans lespropriétés susvisées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° dela loi du 29 décembre 1892, à savoir :- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrété aupropriétaire, ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage duprésent arrêté aux mairies concernées.Article 4 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal,d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté tout trouble ouempéchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes,repères ou signaux qu'ils installeront.Article 5 : Les maires des communes listées dans l'annexe jointe au présent arrété sontinvités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter lesdifficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des opérations envisagées.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, au moins dix jours avant le commencement desopérations envisagées, dans chacune des mairies des communes figurant en annexe. Lesmairies concernées adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Côtes-d'Armor un certificat confirmant l''accomplissement de cette formalité.Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Cétes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides 49
Article 7 :La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026 et serapérimée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six moissuivant la signature du présent arrété.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification :.- soit d'un recours gracieux adressé au préfet des Cotes-d'Armor - 1 place du Général-de-Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 ;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 — 35044 RENNES Cedex) ou par l'application« télérecours citoyens» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président de GPA et lesmaires des communes figurant en annexe du présent arrété sont charges chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Saint-Brieuc, le 2 5 FEV. 2025
préfetC,François de KERÉVER
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situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides 50
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DDTM 22 - 22-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides 51
Annexe de l'arrêté préfectoral du ESFE'JZÜZS portant autorisation depénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Guingamp-PaimpolAgglomération pour compléter l'inventaire des zones humides
Liste des communes du territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération concernées par| l'arrêté préfectoraldu 2 5 FEV. 2025
BÉGARD PLOURIVOBELLE-ISLE-EN-TERRE QUEMPER-GUÉZENNECBULAT-PESTIVIEN SAINT-ADRIENCALLAC SAINT-AGATHONCOADOUT SAINT-CLETGRÂCES ' SAINT-LAURENTGUINGAMP SAINT—NICODÈMÈKERFOT SQUIFFIECKERMOROC'H TRÉGLAMUSLANDÉBAËRON TRÉGONNEAULOUARGAT YVIASMAËL-PESTIVIENPABUPAIMPOLPÉDERNECPLÉHÉDELPLÉSIDYPLOUBAZLANECPLOUEC-DU-TRIEUXPLOUÉZECPLÔUISYPLOUMAGOAR
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DDTM 22 - 22-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides 52
Y1 AR 2 €
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situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides 53
DDTM 22
22-2025-02-27-00003
Arrêté réglementant la pêche en eau douce des
poissons migrateurs pour l'année 2025
DDTM 22 - 22-2025-02-27-00003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2025 54
PREFET S mDES COTES- . | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté réglementant la pêche en eau doucedes poissons migrateurs pour l'année 2025Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le règlement européen (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 rectifié instituant desmesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 portant approbation duplan français de gestion de l'anguille présenté à la commission conformément aurèglement (CE) n° 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stockd'anguilles européennes ;Vu le code de l''environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 436-11 et R. 436-44 àR. 436-68 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation, à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche del'anguille ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. Francois GUILLOTOU de KERÈVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la péchedu saumon ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêchede l'anguille en eau douce ;Vu l'arrété ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclarationde captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
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Vu l'arrété ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de péche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrété du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan degestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les cours d'eau bretons (2024-2027) ;Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 27 décembre 2024 réglementant la pêche eneau douce pour l'année 2025 ;Vu l'arrété du préfet de la région Bretagne du 31 décembre 2024 portant interdictionde la pêche des salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du comité de gestion despoissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau bretons pour I'année 2025 ;Vu l'avis du 15 janvier 2025 du service départemental de l'Office français de labiodiversité (OFB) ;Vu l'avis du 23 janvier 2025 de la Fédération départementale des associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor ;Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 31 janvier 2025 au20 février 2025 ;Considérant qu'en application de l'article L. 430-1 du code l'environnement, la protectiondu patrimoine piscicole est d'intérêt général ;Considérant les mesures mentionnées dans le PLAGEPOMI pour les cours d'eau bretons(2024-2027) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°": ObjetLe présent arrêté fixe pour l'année 2025 les conditions dans lesquelles la pêche despoissons migrateurs, définis à l'article R.436-44 du code de I'environnement, est autorisée.Article 2 : Conditions d'exercice de la pêche du saumon et de la truite de merLa pêche en eau douce du saumon atlantique (Salmo salar) et de la truite de mer* (Salmotrutta, f. trutta), truite ayant effectué un ou plusieurs cycles en mer, est interdite sur latotalité des cours d'eau à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêtéjusqu'au 31 décembre 2025 inclus.*Truite présentant une robe argentée et brillante.
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Sur les cours d'eau classés à migrateurs, l'usage d'une ligne en nylon monofilament dont lediamètre est égal ou supérieur à 20/100°TM de millimètre ou d'une tresse multibrins oud'une tresse avec bas de ligne dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100*"° demillimètre qualifie une action de pêche au saumon.En conséquence, tout pêcheur ainsi équipé est considéré comme étant en action depêche du saumon et doit se conformer à la réglementation concernant cette espèce.Article 3 : Conditions d'exercice de la pêche de I'anguilleLa pêche de l'anguille de moins de 12 cm et de l'anguille argentée sont interdites.Les dates de pêche de l'anguille jaune sont fixées par arrété ministériel.Chaque pêcheur est tenu d'enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de péche.Celui-ci, établi pour une saison de pêche, comporte la date, le lot ou le secteur decapture, le poids ou le nombre d'anguilles capturées.Article 4 : Conditions d'exercice de la pêche de l'aloseToute alose capturée doit être relâchée sans être manipulée hors de l'eau.Article 5 : Conditions d'exercice de la pêche de la lamproie marineLa pêche de la lamproie marine est interdite toute l'année sur l'ensemble des cours d'eau.Article 6 : Réserves temporaires, interdictions de pêche et dispositions spécifiquesLes réserves de pêche ainsi que les dispositions spécifiques applicables à certains plansd'eau et cours d'eau listées dans l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 réglementantla pêche en eau douce pour I'année 2025, s'appliquent aux poissons migrateurs.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par I'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à I'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire I'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. '
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP etLANNION, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Cétes-d'Armor,du Finistère, d'llle-et-Vilaine et du Morbihan, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Cétes-d'Armor, le directeur départementalde la sécurité publique, le chef du service départemental de I'Office français de labiodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés àl'article L. 437-1 du code de l'environnement, et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lesmairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 27 FEV. 2025L""*" -— R
François de KEREVER
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-23-00002
avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial rejetant le recours des societes
Courtil Madame et Trégordis relatif à la
demande d'extension d'un magasin E.Leclerc à
Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-23-00002 - avis de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant le
recours des societes Courtil Madame et Trégordis relatif à la demande d'extension d'un magasin E.Leclerc à Lamballe 59
VUVU
VU
VU
VUVU
P 05568 22 24RD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVISLa Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l''ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire PC n° PC02209324F0107 déposée le 2 août 2024 enmairie de Lamballe-Armor ;le recours formé conjointement les sociétés « TREGORDIS » et « COURTIL MADAME »,enregistré le 31 octobre 2024 sous le n° P 05568 22 24RD ;dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercialdes Côtes-d'Armor en date du 3 octobre 2024 relatif au projet porté par les sociétés« TREGORDIS » et « COURTIL MADAME » d'extension d'un magasin à l'enseigne« E. LECLERC » d'une surface de vente supplémentaire de 532 m" à Lamballe ;I'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 janvier 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 janvier 2025 ;
Après avoir entendu :.M. Mehdi HOUHOU, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;M. Stéphane BOURD, représentant les sociétés « COURTIL MADAME » et « TRÉGORDIS »,M. Sébastien ROCHER, représentant la société « POLYGONE », M. Arnaud VALLÉE,représentant la société « INGENIERIE / CONCEPT CONSTRUCTION » et Me JérômeMAILHÉ, avocat ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté vise en réalité l'extension de 932 m? de la surface de vented'un ensemble commercial, passant de 10 432 m" à 11 364 m? par extension de1 532 m? (dont une régularisation de 400 m" de surface de vente déjà exploitée sansautorisation d'exploitation commerciale depuis 2008) d'un hypermarché à l'enseigne« E. LECLERC » passant de 3 650 m" à 5 182 m? et la suppression de la cellule
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-23-00002 - avis de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant le
recours des societes Courtil Madame et Trégordis relatif à la demande d'extension d'un magasin E.Leclerc à Lamballe 60
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05568 22 24RD
« Espace Culturel E. LECLERC » de 600 m° ; que le projet se situe dans la zonecommerciale de Penthièvre, identifiée comme Zone d'Aménagement Commercialstructurante par l'actuel Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays deSaint-Brieuc dans le périmètre duquel la commune de Lamballe-Armor s'inscrit ; quele projet se situe à 1,6 km au sud du centre-ville de la commune de Lamballe-Armor,à proximité de la RN 12 ; qu'ainsi ce projet d'extension de 8 % de la surface de ventede l'ensemble commercial, situé en périphérie de centre-ville, ne présente aucunegarantie quant au maintien de l'offre culturelle.que le diagnostic territorial du SCoT du Pays de Saint-Brieuc, arrêté le 16 février2024, énonce comme faiblesse du territoire « une croissance significative duplancher des grandes surfaces qui s'accompagne d'une vacance commerciale enpériphérie » ; qu'une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire signéele 31 août 2022 présente un programme de revitalisation qui dans son orientationn°2 prévoit de requalifier certaines portions du centre-ville marquées par uneintensité commerciale, témoignant de l'attention de la collectivité à prévoir desaménagements et le renforcement de la présence de locaux commerciaux qualitatifsdans la centralité ; que, par ailleurs le taux de vacance commerciale à Lamballe-Armor était de 3,20% en septembre 2023 et est de 9,70 % en juillet 2024; qu'ainsi,le projet va à l''encontre du projet de territoire porté par la collectivité et vacompromettre les objectifs de l'ORT ;qu'en premier lieu, en procédant sur le fondement d'un permis de construire simpledéposé le 8 février 2021 et accordé le 4 juin 2021 pour extension et surélévation dubâtiment, habillage des façades, suppression de plancher, agrandissement del'auvent du drive, création d'une cour de service, pose d'une clôture et alors mêmeque la modification de l'insertion architecturale et l'agrandissement de I'auvent dudrive sur site rendait cette démarche nécessaire, le pétitionnaire s'est exonéré d'unedemande de PC valant AEC ; qu'en second lieu, il est constaté le dépôt le 31 janvier2023 d''une demande de permis de construire simple, délivrée le 23 juin 2023, pourextension de la « galerie commerciale », construction d'un auvent, mise en place depanneaux photovoltaiques, création d'une aire de retournement ;que le projet n'engendre pas d'artificialisation nette des sols ; que cependant, lamultiplicité des dépôts de PC démontre un fractionnement de l'opération ; queI'obtention de certains permis de construire ont eu pour conséquence de détournerles obligations de non-artificialisation des sols prévue dans les dispositions du V. del'article L.752-6 du code de commerce ; que si le permis de construire déposé enfévrier 2021 n'était pas à cette date concerné par ces obligations, celui déposé le 31janvier 2023 aurait dû être couplé à la demande d'AEC déposée le 12 octobre 2023 ;que par ailleurs, la présente demande d'AEC est intrinsèquement liée aux élémentsdéployés par le PC déposé en janvier 2023 ; que si la demande d'AEC simpledéposée en 2023 faisait état d'une non artificialisation des sols, la demande de PCde janvier 2023 est artificialisante car la création de laire de retournements'implantera sur des espaces naturels ; qu'ainsi, au regard des différentsaménagements mis en œuvre entre 2021 et 2023 et intrinsèquement liés à laprésente demande, le projet va à l'encontre du principe de non-artificialisations dessols et dans le cas d'espèce, ne peut prétendre à aucun des critères dérogatoiresprévus à l'article L. 752-6 du code de commerce ;que 4237 m? d'ombrières photovoltaïques seront installés sur le parc destationnement ; que néanmoins il est apparu en cours d'instruction que 2 001 m* des3 144 m? de panneaux photovoltaïques couvrant actuellement 18,5 % de la surfacede la toiture, non-végétalisée, seront désinstallés ; que sur une assiette foncière de57 080 m?, seuls 20 arbres de haute tige supplémentaires seront plantés, portant lenombre d'arbres sur le site à 67 ; qu'au regard de ce qui précède, le projet aurait puêtre plus ambitieux en matière de végétalisation et de développement des énergiesrenouvelables ; '
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-23-00002 - avis de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant le
recours des societes Courtil Madame et Trégordis relatif à la demande d'extension d'un magasin E.Leclerc à Lamballe 61
P 05568 22 24RD
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a que très partiellement tenu compte des avis défavorablesémis par la-Commission nationale en 2019, 2020 et 2024 et qu'ainsi le projet nerépond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé ;- émet un avis défavorable au projet susmentionné.
Votes défavorables : 8Vote favorable : 0Abstention : 0
Le Président de la Commissio
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-31-00004
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Ploufragan et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-31-00004 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Ploufragan et les forces de sécurité de l'Etat 63
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de PLOUFRAGAN
et des forces de sécurité de l'État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d'Armor, le maire de PLOUFRAGAN, le procureur de la
République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le directeur
départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ont signé, le 31 janvier
2025, une convention régissant la coordination des interventions de la police
municipale de la commune et des forces de sécurité de l'État. Elle est conclue
pour une durée de trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-31-00004 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Ploufragan et les forces de sécurité de l'Etat 64
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00016
Portant agrément de médecins chargés
d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs
pompiers au service départemental d'incendie et
de secours des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00016 - Portant agrément de médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des
sapeurs pompiers au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor 65
E .PREFETDES COTES-D'ARMORQibertéEgalitéFraternité
Direction des Libertés
Publiques
ARRÊTÉ
Portant agrément de médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs
pompiers au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R 1424-27 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 374 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les
conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les
conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services
départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'a rrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor,
Monsieur François de Keréver ;
Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 1er février 2025 de Monsieur le Président du Conseil d'Administration du
Service Départemental d'Incendie et de Secours portant habilitation des médecins
sapeurs-pompiers chargés d'apprécier l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers au permis
de conduire ;
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sapeurs pompiers au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor 66
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2025 p ortant agrément de médecins chargés
d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs pompiers au service départemental d'incendie
et de secours des Côtes-d'Armor ;
Vu la modification du 20 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1 : Les médecins dont les noms suivent, sont agréés pour apprécier l'aptitude
physique à la conduite automobile des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui
sollicitent l'obtention ou le renouvellement de leur permis de conduire les véhicules lourds
et apparentés dans le respect de la réglementation en vigueur.
NOM Prénom GRADE STATUT
BOUGAULT Pascal Méd-Commandant SPV
COTEL Yann Méd-Colonel SPV
DALL'AGNOL Jean Louis Méd-Commandant SPV
DESMARETZ Jean-Luc Méd Lieutenant-
colonel SPV
DIMAS Nikolaos Méd-Capitaine SPV
DRILLET Soazig Méd-Capitaine SPV
GAGNEUX Christelle Méd-Commandant SPV
GUILLEMEAU Nathalie Méd-Commandant SPV
GUIVARC'H Yannick Méd-Capitaine SPV
LEGAILLARD Gaëtan Méd-Commandant SPV
LEGRAND François-Xavier Méd-Commandant SPV
LOZACH François Méd Lt-Colonel SPV
LOZAHIC Anne Méd-Capitaine SPV
MAHE Gwénaëlle Méd-Commandant SPV
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00016 - Portant agrément de médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des
sapeurs pompiers au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor 67
MANSOUR Vladimir Méd-Capitaine SPV
MARQUET François Méd-Commandant SPV
MARMIER Claire Méd-Capitaine SPV
MILIN Henri Méd-Capitaine SPV
MOGLIA Lucile Méd-Capitaine SPV
MORENO Yvan Méd-Commandant SPV
NAVARRO MOREJON Sayli Méd-Capitaine SPV
PERRON Jean-Jacques Méd-Colonel SPP
PESTEL Jérôme Méd-Commandant SPV
SIMON Nadia Méd-Capitaine SPV
SIMONOT GUIVARC'H Marie-Pierre Méd Lt-Colonel SPV
THEBAULT Christophe Méd-Commandant SPV
THOMAS-NDIAYE Claire Méd-Capitaine SPV
TRIMAILLE Yves Méd-Commandant SPV
Article 2 : Ces agréments sont délivrés pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 21 février
2030.
Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé du 12 février 2025 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :
02.23.21.28.28 – fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
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sapeurs pompiers au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor 68
Article 5 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et M. Le Président
du Conseil d'Administration du Service Départemental du Service d'Incendie et de
Secours sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 21/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet
Georges SALAÜN
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-27-00002
avis de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant
l'extension du magasin Leclerc à Pleneuf
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-27-00002 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
l'extension du magasin Leclerc à Pleneuf 70
EnPREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORijerte'EgalitéFraternité
AVIS
La commission départementale d'aménagement commercial des Cotes-d'Armor,Aux termes du proces-verbal de la réunion en date du 26 février 2025, sous laprésidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;VU le Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 19 décembre 2024 portant renouvellementdes membres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor pour l'examen dela demande sous-visée ;VU la demande de permis de construire PC02218624Q0093 deposee le 20 décembre2024 à la mairie de Pléneuf-Val-André (22370) ;
17, rue Michel *CS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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VU la demande déposée le 02 janvier 2025 par la SCI des Chénes représentée parM. Bertrand Chrétien, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne « E.Leclerc »d'une surface de vente supplémentaire de 1108 m?, du drive d'une surface de 67 m?et trois pistes supplémentaires, et de la régularisation de 191 m? de surface LME (Loide modernisation de l'économie) au 15, rue Saint Alban à Pleneuf-Val-André ;VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la commission départementaled'aménagement commercial du 26 février 2025 ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le SCoT et le PLU en vigueur dupays de Saint-Brieuc ;CONSIDÉRANT que ce projet est coherent avec Ies orientations locales dedéveloppement urbain ;CONSIDÉRANT que cette extension ne déstabilisera pas le commerce de centre-villetout en renforçant la polarité commerciale du secteur Est de la commune ;CONSIDERANT que cette extension permettra un meilleur confort d'achat pour laclientèle et un confort de travail pour les salariés du magasin ;CONSIDÉRANT que cette extension a pour objectif de répondre aux besoins deconsommation de la population résidente, voire touristique, de la zone dechalandise en renforçant l'offre de proximité ;CONSIDÉRANT que ce projet ne modifiera pas les accès actuels et bénéficiera desliaisons douces existantes ainsi que des quartiers d'habitat et des transports encommun ;CONSIDÉRANT que la qualité environnementale du projet sera nettementaméliorée ;CONSIDERANT qu'aucun bâtiment existant ne permet d'accueillir ce projet ;A ÉMIS un avis favorable à la demande de la SCI des Chênes.Ont voté pour le projet :Monsieur le représentant de la mairie de Pléneuf-Val-André.Monsieur le représentant de Lamballe Terre et Mer.Monsieur le représentant du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc (SCoT).Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départementalMonsieur le représentant du Président de l'AMF 22, representant des maires auniveau départemental.Monsieur le représentant du conseil départemental.Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d'aménagement duterritoire (CAUE).Monsieur le representant des personnes qualifiées en matière de développementdurable.
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Se sont abstenus :Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommationpour la consommation, logement et cadre de vie (CLCV).Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommationpour l'association Force Ouvrière consommateurs (AFOC22).
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce .Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de lacommune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projetautorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la communed'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et detoute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut,dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationalé d'aménagement commercial. Lacommission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés parlettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - batiment Sieyes - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13. '
Dinan, le 27 février 2025Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète de DinanPrésidente de la CDAC
Véronique Moreau
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 54 866 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)C 210, 214, 985, 1500 et 1600
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)
. Nombre de Aprojet Nombre de SNombre de A/S. Nombre de AArl:)l::: Nombre de Sol Nombre de A/SEspaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?)
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
p :Ë:ÊÈS Au_tres surfaces végétalisées Mur végétalisé 108 m? — façade ouest(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article fàutres surf'fu.:es' e 0R 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés 'Panneaux photovoltaïques : 3 322 m?— dont 1 923 m? toitures des réserves etm° et localisation 1 399 m" en ombrière sur parking aérien0Ensrnies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables 0(cf bdu4°de | Autres procédés (m?/ nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par" la commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 4 803 m?(cfa b douedu 1° du I de Ar'éîtt Magasins Nombre | 2l'article R 752- proJ de SV SV/magasinz 2872 m? | 1591 m?6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1 2Socteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 5911 m*(cfa b dete du ol ' Nombre | 21° du I de près Magasinsl'article R.752-6) | Projet | deSV | SV/magasin® | 3980 m? | 1591 m?>300 m? 'Secteur (1 ou 2) | 1Total 482Electriques/hybrides | 6Avant Nombre 3projet de places Co-voiturage | 0 -Auto- 0Capacité de g ,stationnement Perméables | 0(cfgdul®dulde l'article Total 495R 752-6) ' Electriques/hybrides | 22Après. | Nombre " Co-voiturage | 0"projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 119POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 3Nombre de pistes projetde ravitaillement Après é| projet 'Emprise au sol Avant | 30 maffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m?) projet o
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».*a,#
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