HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-471
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00002 - subdélégation de signature
Magali BRETON aux DA et CS (novembre 2025) (3 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00004 - subdélégation ordonnancement
secondaire 20251117 (2 pages) Page 7
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00002
subdélégation de signature Magali BRETON aux
DA et CS (novembre 2025)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-11-17-00002 - subdélégation de signature Magali BRETON aux DA et CS (novembre 2025) 3
| = . | Direction départementaleca de l'emploi, du travail, des solidaritésPREFET et de la protection des populationsDES HAUTES- DirectionALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 17 novembre 2025
ARRÊTÉ n°portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service de la DDETSPPLa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et a lacomptabilité publique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portantnomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique etpédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral N°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 portant délégation designature à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes;Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Alpes ;CONSIDÉRANT la nécessité de continuité du service ;
ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée a Monsieur David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'effet designer toute correspondance courante, ainsi que:1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté prefestoral N°05- 2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 susvisé;2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du DirecteurDépartemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou duDirecteur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du code ruralet de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.Délégation est aussi donnée a Monsieur David NOLOT à l'effet de signer :1°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce ;2°) les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre I° du livre III du code de commerce ;b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au mêmecode;3°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;4°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.Article2 :Délégation est donnée à Madame Corinne CURTI, cheffe du « Service Travail », à l'effet de signer lacorrespondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs relevant duchamp de son service et mentionnés à l'article 1°, | de l'arrêté préfectoral N°05-2025-11-14-00003 du 14novembre 2025 susvisé.Article 3 :Délégation est donnée a Madame Dalila RAIS, cheffe du « Service Emploi - Entreprises », à l'effet designer les décisions et actes administratifs relevant du champ de son service et mentionnés a l'article1°", | de l'arrêté préfectoral N°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Dalila RAIS, la même délégation est donnéea Madame Patricia FACCHETTI, cheffe adjointe du service « Emploi - Entreprises ».Article 4:Délégation est donnée a Madame Mandy LEVRAT cheffe du « Service des Solidarités » à l'effet designer la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifsrelevant du champ de son service et mentionnés à l'article 1er, Il, de l'arrêté préfectoral N°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mandy LEVRAT, la même délégation est donnée aMadame Marielle SANEGRE, cheffe adjointe du « Service des Solidarités ».Article 5 :Délégation est donnée à Madame Delphine HONNORAT, cheffe du « Service Support » à l'effet designer la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifsParc Agroforest - 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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relevant du champ de son serviceet mentionnés à l'article 1er, Il, de l'arrêté préfectoral N°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 susvisé. |Article 6:Délégation est donnée à Madame Fanny BASTIEN, cheffe du « Service Santé et Protection Animales -Environnement - Abattoirs », à l'effet de signer la correspondance courante de son service, ainsi que :1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1%", Ill, de l'arrêté préfectoralN°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 susvisé.2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du DirecteurDépartemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou duDirecteur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du Coderural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Fanny BASTIEN, la même délégation est donnéea Monsieur Christophe LINDER, adjoint a la cheffe du service « Santé et Protection Animales -Environnement - Abattoirs ».
Article7 :Délégation est donnée à Madame Hélène PORTAL, cheffe du «Service Alimentation etConsommation », à l'effet de signer la correspondance courante de son service, ainsi que :1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1%", III, de l'arrêté préfectoral N°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 susvisé.2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du DirecteurDépartemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou duDirecteur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du Coderural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.Article 8 : ;Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présentarrêté, sont abrogées.Article 10 : | |Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 11:La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30- Télécopie : 04 92 22 23 29
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00004
subdélégation ordonnancement secondaire
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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| or | Direction départementale£ | : de l'emploi, du travail, des solidaritésPREFET et de la protection des populationsDES HAUTES- DirectionALPES | |LibertéÉgalitéFraternité Gap, le 17/11/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 05-2025-11-17-00004Portant subdélégation de signature à Monsieur David NOLOT, Directeur Départemental Adjointde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Alpes, et aux gestionnaires comptables de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, pourl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes dudass de l'État
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU lecode de la commande publique;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur _.l'État, les départements, les communes et les établissements publics; |VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décretdu Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de de des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice
DDETSPP - Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 — 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral N°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 portant délégation designature a Madame Magali BRETON, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire declasse normale, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateursecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État ;VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portantnomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David. NOLOT, conseiller technique_ et pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; :VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de l'État pour l'intégralité des programmes mentionnés dansl'arrêté préfectoral N°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 est conféréea:- Monsieur David NOLOT, conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale,Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations.Article 2: Délégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur le budget de l'État pour l'intégralité des programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoralN°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 est conférée aux agents ci-après, pour la validationdes fiches du module « nouvelle communication » de l'application « CHORUS Formulaire » :- Madame Delphine HONNORAT, cheffe du Service Support,- Madame Sonia GENEUVRE,- Madame Lamaria HECHAÏCHI,- Madame Raphélle LAYEC.Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes .administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles duprésent arrêté, sont abrogées.Article 4_: Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 5: La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de laProtection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hautes
DDETSPP - Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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