AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-259
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral N° BRE 24.023 portant
démission d'office de M. Philippe MARVIE de ses fonctions de
conseiller municipal de la commune de CHALLES-LA-MONTAGNE (1 page) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-09-09-00002
Arrêté préfectoral N° BRE 24.023 portant
démission d'office de M. Philippe MARVIE de ses
fonctions de conseiller municipal de la commune
de CHALLES-LA-MONTAGNE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral N° BRE 24.023 portant démission d'office de M. Philippe
MARVIE de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de CHALLES-LA-MONTAGNE 3
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Cabinet de la préfète
BRE 24.023
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant démission d'office de M. Philippe MARVIE
de ses fonctions de conseiller municipal
de la commune de CHALLES-LA-MONTAGNE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 230 et L. 236 du Code électoral ;
Vu l'arrêt de la Cour criminelle du département de l'Ain du 6 juin 2024 prononçant à l'encontre
de M. Philippe MARVIE notamment la privation de son droit d'éligibilité pendant 5 ans ;
Considérant que le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal
privé du droit d'éligibilité dès lors que la condamnation de l'intéressée est devenue définitive ou
qu'elle est assortie d'une mesure d'exécution provisoire, autorisant à poursuivre l'exécution de la
décision juridictionnelle malgré les recours éventuels qui seraient engagés ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe MARVIE, conseiller municipal de la commune de CHALLES-LA-
MONTAGNE est d éclaré démissionnaire d'office de ses fonctions. Cette démission prend effet
dès la notification du présent arrêté à l'intéressé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé par voie administrative.
Article 3 : L'intéressé peut déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les
dix jours de la notification du présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 9 septembre 2024
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – twitter – facebook : @Prefet01
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