DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-140
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
DDETSPP 79 / Direction
79-2024-06-25-00001 - Décision n°2024-T-NA-21-Affectation des agents de
contrôle DDETSPP 79 Deux-sèvres-1 (3 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission de contrôle des opérations de votes pour les élections
législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (4 pages) Page 7
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DDETSPP 79
79-2024-06-25-00001
Décision n°2024-T-NA-21-Affectation des agents
de contrôle DDETSPP 79 Deux-sèvres-1
DDETSPP 79 - 79-2024-06-25-00001 - Décision n°2024-T-NA-21-Affectation des agents de contrôle DDETSPP 79 Deux-sèvres-1 3
MINISTEREDU TRAVAIL Direction régionale de l'économie,DE LA SANTE ; de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITÉS de la région Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2024-T-NA- 21de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi et dessolidarités de la la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant affectation des agents del'inspection du travail et gestion des intérims au sein de l'unité de contrôle de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desDeux-Sèvres (DDETSPP)Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la régionNouvelle-AquitaineVu le code du travail, et notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de Iempl0| du travail, des solidarités et de la protection despopulations;Vu l'arrété ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;Vu la décision n° 2022-T-NA-17 relative à la localisation et à la délimitation de I'unité de contrôle et des sectionsd'inspection du travail dans la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Deux-Sèvres ;Vu la décision n° 2023-T-NA-26 du Directeur régional de la DREETS Nouvelle-Aquitaine du 27 juin 2023, portantaffectation des agents de contrôles de l'inspection du travail dans l'unité de contrôle de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les Inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législationdu travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de Contrôlepour le département des Deux-Sèvres : "Responsable de 'unité de contrôle : Monsieur Florian BESNARD, directeur adjoint du travail ;- — 1êre section (agriculture, nord) : section vacante ;- — 2°me section : Monsieur Stéphane GASCOIN, inspecteur du travail ;- 3ême section : Monsieur Stéphane TURIN, inspecteur du travail ;- — 4ême section : Madame Laetitia TORNY, inspectrice du travail ;- 5ême section : section vacante;- 6ême section : section vacante;- 7°me section : Madame Nadia MONTCHAL mspectrlce du travail;- 8°me section : Madame Emilie VERGEAU, inspectrice du travail;- 9¢me section : Madame Perrine PROST, inspectrice du travail;- 10¢%me section (transports): Monsieur Guillaume HERBLOT, mspecteur du travail;- 11ême section (agriculture, sud): Madame Magali FASSEU, inspectrice du travail.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés auxinspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes:1% section: les inspecteurs du travail de la 11ème section, de la 10éTMe section, de la 9ème section,de la 8°TMe section, de la 7ême section, de la 4ème section, de la 3èMe section et de la 2¢me section;
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- 5°me section: les inspecteurs du travail de la 2ème section, de la 3ème section, de la 4ème section, dela 7ême section, de la 8°me section, de la 9ème section, de la 10èême section et de la 11èêMe section;- 6èm° section: les inspecteurs du travail de la 4ème section, de la 7ème section, de la 8ème sectlon dela 9ëme section, de la 2¢TMe section, de la 3èMe section, de la 10èM° section et de la 11éme section.En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assurépar l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.ARTICLE3 : l'intérim des sections vacantes (1°* section, 5èm° section et Gème section) sont organisés selonles modalités ci-après :L'intérim de la 1° section est assurée par l'inspectrice du travail de la 11ème section ou, par l'inspecteur dutravail de la 10°TM section ou, par l'inspectrice du travail de la 9ème section ou, par l'inspectrice du travail dela 8me section ou, par l'inspectrice du travail de la 7ème section ou, par l'inspectrice du travail de la 4émesection ou, par I'inspecteur du travail de la 3èMe section ou, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;L'intérim de la 5°TM¢ section est assurée par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, par l'inspecteur dutravail de la 3°TM section ou, par l'inspectrice du travail de la 4ème section ou, par l'inspectrice du travail de la7ème section ou, par l'inspectrice du travail de la 8ème section ou, par I mspectrlce du travail de la 9êM sectionou, par I mspecteur du travail de la 10ëMe section ou, par l'inspectrice du travail de la 11ême section;L'intérim de la 6TM section est assurée par l'inspectrice du travail de la 4ème section ou, par l'inspectrice dutravail de la 7êMe section ou, par l'inspectrice du travail de la 8ème section ou, par l'inspectrice du travail de la9éme section ou, par I'inspecteur du travail de la 2ème section ou, par l'inspecteur du travail de la 3ème sectionou, par l'inspecteur du travail de la 10°TMe section ou, par l'inspectrice du travail de la 11éme section ;ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article1 ci-dessus, I'intérim est organisé selon les modalités ci-après :Intérim des inspecteurs du travail :- L'intérim de l'inspecteur du travail de |la 2ê"° section est assuré par l'inspectrice du travail de la 7èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 8°TMe section ou, par l'inspecteur du travail de la 10èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 9TM section ou, par l'inspectrice du travail de la 11êmesection ou, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, par l'inspectrice du travail de la 4èmesection;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 32M° section est assuré par l'inspectrice du travail de la 11êmesection ou, par l'inspecteur du travail de la 10èmMe section ou, par l'inspectrice du travail de la 8èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 7êm° section ou, par l'inspectrice du travail de la 4èmesection ou, par l'inspecteur du travail de la 2°M° section ou, par l'inspectrice du travail de la 9èmesection ;- _ L'intérim de l'inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l'inspectrice du travail de la 9émesection ou, par l'inspecteur du travail de la 2TM section ou, par l'inspectrice du travail de la 11émesection ou, par l'inspecteur du travail de la 10°TMe section ou, par l'inspectrice du travail de la 8èmesection ou, par lmspectnce du travail de la 7TM section ou, par l'inspecteur du travail de la 3èmesection;- _ L'intérim de l'inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2êmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 9ême section ou, par l'inspectrice du travail de la 11émesection ou, par l'inspectrice du travail de la 8TM section ou, par l'inspecteur du travail de la 10èmesection, ou, par l'inspecteur du travail de la 3°M€ section ou, par l'inspectrice du travail de la 4èmesection ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la 8êMe section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10èmesection ou, par l'inspecteur du travail de la 3èM section ou, par l'inspeëtrice du travail de la 7èmesection ou, par l'inspecteur du travail de la 2ême section ou, par l'inspectrice du travail de la 9èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 11êM° section ou, par l'inspectrice du travail de la 4èmesection;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l'inspectrice du travail de la 4èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 11°m section ou, par I'inspecteur du travail de la 2èmesection ou, par l'inspecteur du travail de la 3° section ou, par l'inspectrice du travail de la 7ème
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section ou, par l'inspectrice du travail de la 8êM° section ou, par I'inspecteur du travail de la 10èmesection ;- _ L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspectrice du travail de la 8ème- section ou, par l'inspectrice du travail de la 7ême section ou, par l'inspectrice du travail de la 4èmesection ou, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, par l'inspectrice du travailde la 11émesection ou, par l'inspectrice du travail de la 9êMe section ou, par l'inspecteur du travail de la 2èmesection;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la 11ême section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 4ème section ou, par l'inspectrice du travail de la 9émesection ou, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, par l'inspectrice du travail de la 8èmesection ou, par l'inspecteur du travail de la 10éme section ou, par l'inspectrice du travail de la 7èmesection ; '
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ensection au sein de l'Unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixéesà l'article 4, l'intérim est assuré par le responsable de I'Unité de Contrôle de la DDETSPP des Deux-Sèvres
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code -du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur le territoire de la DDETSPP à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sontaffectés. .ARTICLE 7 : La présente décision annule et remplace la décision n°2023-T-NA-26 en date du 27 juin 2023,et prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et au plus tôt lee juillet 2024. ' :ARTICLE 8 : Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Deux-Sèvres sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Faità Bordeaux, le 25...... 2024
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-25-00003
Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission de contrôle des opérations de votes
pour les élections législatives des 30 juin et 07
juillet 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de contrôle des
opérations de votes pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 7
PRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÆgalitéFraternité
Direction des Élections, de I'lmmigration et de I'IntégrationBureau des Elections et de I'Administration Générale
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de contrôle des opérationsde votes pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment les articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membresdes juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certainescommissions administratives ;Vu le décretdu président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du présidentde la République en date du 18 octobre 2023 portant no-mination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER; |Vu le décret du 9 juin 2024 du président de la République portant dissolution de l'As-semblée nationale;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pourI'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mon-sieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-pré-fet de Niort ; |VU l'ordonnance 24/132 du 20 juin 2024de la Premiére présidente de la Cour d'Appelde Poitiers, désignant les magistrats et auxiliaires de justice composant lacommission de contrôle des opérations de vote ;
ARRÊTEArticle 1°": Il est créé une commission de contrôle des opérations de vote pour lesélections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024. Sa compétence territoriale s'étenda la commune de Niort.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/8
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Le siège de la commission est fixé à la mairie de Niort.Article 2 : La commission de contrôle des opérations de vote est composée commesuit :Pour le premier tour :- présidente titulaire: Madame Priscille Fleitour, vice-présidente au tribunaljudiciaire de Niort;présidente suppléante: Madame Christelle Didier, vice-présidente au tribunaljudiciaire de Niort;- auxiliaire de justice titulaire: Maître Sandrine Jamain, avocate au barreau desDeux-Sèvres ; .auxiliaire de justice suppléante: Maître Laurence Andouard commissaire dejustice ; |auxiliaire de justice suppléante: Maître Clémence Flisseau, commissaire dejustice à Niort;* fonctionnaire désigné par la préfète : Monsieur Norbert Mauvernay.Pour le second tour :- président titulaire : Monsieur Igor Souchu, vice-président au tribunal judiciaire deNiort;présidente suppléante: Madame Barbara Seiller, juge au tribunal judiciaire deNiort;- auxiliaire de justice titulaire : Maître Laurence Andouard, commissaire de justiceà Niort;auxiliaire de justice suppléante : Maître Clémence Flisseau, commissaire dejustice à Niort; 'auxiliairede justice suppléante : Maître Christelle Levelu, avocate au barreau desDeux-Sèvres (le matin uniquement) ;auxiliaire de justice suppléant: Maître Yohann Scattolin, avocat au barreau desDeux-Sèvres (l'après-midi uniquement)- fonctionnaire désigné par la préfète : Monsieur Norbert Mauvernay.Le fonctionnaire désigné par la préfète assurera'le secrétariat de la commission.Article 3: Dans le périmètre de sa compétence territoriale, la commission estchargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle'des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement dessuffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes.en présence lelibre exercice de leurs droits.Son président et ses membres procèdentà tous contrôles et vérifications utiles. IIsont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription detoutes observations au procés-verbal, soit avant la proclamation des résultats duscrutin, soit après.
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Les maires et les présidents de bureau de vote sont 'tenus de fournir tous lesrenseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice decette mission.À l'issue du scrutin des 30 juin et 07 juillet 2024, la commission dressera, s'il y a lieu,un rapport qui sera adressé à la préfecture des Deux-Sèvres et joint au proces-verbaldes opérations de vote.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les présidents de lacommission de contrôle des opérations de vote et le maire de Niort sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Niort.Niort, le 25 juin 2024
Pour la préfète, et par délégation,Le seciétaire général,; v
T—Patdick VAUTIER
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