EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE JUILLET 2025
partie 1 (jusqu'au 15)
Publié le 15 juillet 2025
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de juillet 2025– partie 1
Du 15 juillet 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BICCL-2025-185-002 en date du 04 juillet 2025 portant
désaffection de biens meubles
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-002 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection SARL MCB Bijouterie NURIT – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-003 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection MARIONNAUD – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-004 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole du Languedoc – Agence de
Mende Roussel – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-005 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection AJE 3T Les Voûtes – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-006 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection CARROSSERIE MENDOISE – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-007 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection PROMAG – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-008 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection MAGNE DISTRIBUTION – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-009 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection SAS BOULET – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-010 en date du 10 juillet 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° PREF-CAB-BS-2023-150-022 en date du 30 mai 2023 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection SCA NATERA POINT VERT – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-011 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°28547 – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-012 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY FR032610 – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-013 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE DE FRANCE DE LOZÈRE – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-014 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection TABAC DU SOUBEYRAN – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-015 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection SARL JELERI LE BERTOUL CEVENOL – SAINT-
MICHEL DE DEZE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-016 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection MAISON BOULET – PEYRE-EN-AUBRAC
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-017 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection SAS ASTRO MARCHE AUMONT – PEYRE-EN-
AUBRAC
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-018 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY FR030605 – PEYRE-EN-
AUBRAC
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-019 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY FR029983 – MARVEJOLS
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-020 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 28146 –
BANASSAC-CANILHAC
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-021 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 27515 – LE-
COLLET-DE-DEZE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-022 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY FR033044 – BOURGS-SUR-
COLAGNE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-023 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 28815 – SAINT-
CHELY-D'APCHER
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-024 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY FR030519 – SAINT-CHELY-
D'APCHER
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-025 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 33036 – SAINT-
CHELY-D'APCHER
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-026 en date du 10 juillet 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-186-012 en date du 4 juillet 2024 autorisant le
renouvellement et la modification d'un système de vidéoprotection CIC SUD OUEST – SAINT-
CHELY-D'APCHER
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-027 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection SELAS BRUGERON Jessica PHARMACIE DES
SOURCES – MONT-LOZERE-ET-GOULET
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-028 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole du Languedoc – MEYRUEIS
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-029 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole du Languedoc – LE ROZIER
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-030 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL LE TEMPS DES SERVICES SPAR –
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-031 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection HELGEO NETTO – LANGOGNE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-032 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection SELAS RANC PHARMACIE DU GÉVAUDAN –
LANGOGNE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-033 en date du 10 juillet 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-186-026 du 4 juillet 2024 autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection VILLE DE LANGOGNE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-034 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection HÔTEL DE LA POSTE – CHATEAUNEUF DE
RANDON
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-035 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection ATELIER TUFFERY SAS ACT1892 – FLORAC-
TROIS-RIVIERES
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-036 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection SYNDICAT MIXTE ENVIRONNEMENT SUD
LOZÈRE DÉCHETTERIE – FLORAC-TROIS-RIVIERES
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-037 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC – FLORAC-
TROIS-RIVIERES
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-038 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection SAS ASTRO MARCHE – NASBINALS
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-039 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection RESTAURANT LE PLAISIR DES SENS –
BADAROUX
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-040 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG – MARVEJOLS
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-041 en date du 10 juillet 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE SAINT-LEGER-DE-PEYRE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-042 en date du 10 juillet 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° PREF-CAB-BS-2022-230-025 du 18 août 2022 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection SELO PARC DES LOUPS DU GÉVAUDAN – SAINT-LEGER-DE-PEYRE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-043 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE – LA CANOURGUE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-044 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE – LE-COLLET-DE-DEZE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-045 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE – ISPAGNAC
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-046 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE – SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-047 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE – SAINT-ETIENNE-DU-
VALDONNEZ
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-191-048 en date du 10 juillet 2025 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE – PONT-DE-
MONTVERT-SUD-MONT-LOZERE
Arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2025-192-002 en date du 11 juillet 2025 portant autorisation
d'une épreuve sportive motorisée : 24 rallye régional de Bagnols-les-Bains les 18 et 19 juilletᵉ
2025
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-196-008 en date du 15 juillet 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-192-004 en date du 11 juillet 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-196-009 en date du 15 juillet 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-192-005 en date du 11 juillet 2025 portant interdiction
temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord sur le territoire de la
commune de Mont-Lozère-et-Goulet
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2025-196-011 du 15 juillet 2025 portant réglementation
de l'accès, la circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers, landes,
maquis et garrigues exposés au risque d'incendie de forêt
Agence régionale de santé
Arrêté n° ARS48-2025-196-001 du 15 juillet 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-182-0001 DU 1er juillet 2025 autorisant Mme Fabienne Turc,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Meyrueis.
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-184-0001 du 3 juillet 2025 autorisant le GAEC la Ferme du
Réssés, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Cans et Cévennes et Vebron
Arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2025-189-0001 en date du 8 juillet 2025 portant habilitation à
réaliser les analyses d'impacts relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation
commerciale
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-190-0001 du 9 juillet 2025 autorisation M. Cédric PELAT, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Léger de Peyre
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-191-0001 du 10 juillet 2025 autorisant M. Frédéric PANTEL,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux ovin et caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Le Pompidou
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-192-001 du 11 juillet 2025 portant autorisation de capture
de l'espèce écrevisse à pattes blanches pour inventaire et autorisant une opération de capture
de poissons à l'électricité dans le cadre d'un projet de la RN 88 – tronçon A75 – Langogne sur
les cours d'eau du Langouyrou, de la Clamouse, de l'affluent de la Boutaresse et du Valat de
Tras Castel.
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-192-0002 du 11 juillet 2025 autorisant des opérations de
pêche électrique à des fins scientifiques sur les cours d'eau de l'Allier et du Chapeauroux
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-195-0003 du 11 juillet 2025 portant modification du
périmètre de la réserve de chasse et de faune sauvage dite de « Le Bouquet » sur la commune
de Chanac
Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2025-192-001 en date du 11 juillet 2025 portant subdélégation
de signature aux porteurs de la carte d'achat
Autres :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie –
Département de la Lozère
PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2025-185-002
EN DATE DU 04 JUILLET 2025 PORTANT DESAFFECTION DE BIENS MEUBLES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1321-1 à L.1321-3 ;
VU le Code de l'éducation notamment les articles L.213-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE en qualité
de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU la circulaire interministérielle n° 144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens
meubles utilisés par les collèges , publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 29 du
20 juillet 1989 ;
VU la délibération du conseil d'administration du collège Sport Nature de la Canourgue du
25 mars 2025 demandant la désaffectation du véhicule en vue de sa vente ;
VU la délibération n° CP_25_194 du 24 juin 2025 du conseil départemental de la Lozère qui donne
un avis favorable à cette désaffectation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1 er : Le véhicule de marque Peugeot Partner immatriculé 2429 GN 48 est désaffecté du
collège Sport Nature de la Canourgue.
Article 2 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16
avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au président du conseil départemental de la Lozère et
au directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Lozère.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le président du conseil
département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
PREF/DCL/BICCL/Domanialité
mail : pref- biccl@lozere.gouv.fr
Tél : 04 66 49 60 00
Préfecture de la Lozère
3 rue du Faubourg Montbel 3/3
48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-002 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SARL M C B BIJO UTERIE N URIT - M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SARL MCB BIJOUTERIE NURIT –
2 rue de l'Ange – 48000 MENDE présentée par Mme Caroline BIZY ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Caroline BIZY, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras intérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Caroline BIZY, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Caroline BIZY, gérante – Madame Marina
BALESTRI, collaboratrice).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-003 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
M ARIO N N AUD – M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-211-025 en date du 29 juillet 2020 autorisant le
renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement : MARIONNAUD – MENDE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé – MARIONNAUD – 11
boulevard Henri Bourrillon – 48000 MENDE présentée par M. Julien CAPESTAN ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et process, est autorisé dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de six caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Julien CAPESTAN responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et
process – Madame Emmanuelle TROCELLIER, responsable magasin – Monsieur Fabrice BONNET,
délégué sécurité – Monsieur Flavient KOUASSI, délégué sécurité).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
2/3
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-004 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
C RED IT AG RIC O LE D U LA N G UED O C AG EN C E D E M EN D E RO USSEL – M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-211-030 en date du 29 juillet 2020 autorisant la
modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire : CRÉDIT AGRICOLE
MENDE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé – CREDIT AGRICOLE DU
LANGUEDOC AGENCE DE MENDE ROUSSEL – 5 boulevard Thé ophile Roussel – 48000 MENDE
présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le responsable sécurité des personnes et des biens, est autorisé dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de six caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras
filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou
établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le responsable sécurité des personnes et des biens responsable de la mise en œuvre du
système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés
dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (le responsable sécurité des
personnes et des biens – le responsable agence – le responsable centre de télésurveillance).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2/3
Article 8 – Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-005 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
AJE 3T LES VO UTES - M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – AJE 3T LES VOUTES – 13 rue
d'Aigues Passes – 48000 MENDE présentée par M. Jerome TUZET ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Jerome TUZET, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
une caméra intérieure.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Jerome TUZET, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements ( Monsieur Jerome TUZET, gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-006 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
C ARRO SSERIE M EN D O ISE – M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-275-018 en date du 01 octobre 2020 autorisant la
modification du système de vidéoprotection dans l'établissement : CARROSSERIE MENDOISE -MENDE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé – CARROSSERIE MENDOISE
– ZAE du Causse d'Auge – 48000 MENDE présentée par M. Jean Louis LACABANE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Jean Louis LACABANE, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de quatre caméras intérieures et dix caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Jean Louis LACABANE responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont
données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier
de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Jean Louis LACABANE, gérant –
Monsieur Jeremy LACABANE, gérant).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
2/3
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-007 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
PRO M AG – M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-014-007 du 14 janvier 2019 autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement : SA PROMAG ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé – PROMAG – avenue du 11
Novembre – 48000 MENDE présentée par M. Marc PAULHAN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Marc PAULHAN, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
neuf caméras intérieures et trois caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Marc PAULHAN responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Marc PAULHAN, gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-008 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
M AG N E D ISTRIBUTIO N - M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – MAGNE DISTRIBUTION – 8 rue
de la Tendelle – 48000 MENDE présentée par M. Laurent GOMEZ ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Laurent GOMEZ, dirigeant, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de vingt-trois caméras intérieures et quinze caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de
vol - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être
destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de
stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif
est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni
les propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Laurent GOMEZ, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Laurent GOMEZ, dirigeant – Monsieur François
TURNACO, télésurveillance RM sécurité).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-009 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SAS BO ULET - M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SAS BOULET – 1 bis route du
Chapitre – 48000 MENDE présentée par M. David BOULET ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur David BOULET , PDG, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
sept caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur David BOULET, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur David BOULET, PDG – Monsieur Gregory
LABEAUME, directeur comptable – Madame Marylise BONNET, directrice exploitation – Madame Nelly
CARON, responsable du personnel).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-010 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2023-150-022 EN DATE DU 30
MAI 2023 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SC A N ATERA PO IN T VERT - M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2023-150-022 en date du 30 mai 2023 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : UNICOR (POINT VERT) - MENDE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé SCA NATERA
POINT VERT – 35 avenue de Ramilles – 48000 MENDE présentée par M. Lionel FAVIE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/2
Cabinet
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Lionel FAVIE, directeur pôle distribution grand public, est autorisé dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de neuf caméras intérieures et de trois caméras extérieures.
Article 2 – L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques
fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – L'article 6 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Lionel FAVIE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès
aux images et aux enregistrements (Monsieur Lionel FAVIE, directeur pôle distribution grand public –
Monsieur Frédéric MASSON, responsable magasin).
Article 4
– Le reste sans changement.
Article 5 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 6
– Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-011 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
M O N D IAL RELAY C O N SIG N E N °28547 - M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – MONDIAL RELAY CONSIGNE
N° 28547 – 1 rue de la Garenne – 48000 MENDE présentée par M. Michael ROUSE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Michael ROUSE, PDG, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté – Monsieur
Stéphane DERAVEZ, chargé de sûreté – Monsieur Jean-Richard SALVADO GALANTE, service sûreté –
Monsieur Florent NOWAK, support technique - Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opérations
réseau – Madame Hamza AYZI, déploiement lockers – Madame Caroline SCHURR-KRIEZK, support
administratif - Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes – Madame Celia AMIRI,
support administratif – Madame Camille GAUDION, support administratif – Madame Olivia BADOC,
service client – Madame Nilufer MATHIEU, service client - Madame Flavie CLOART, service client –
Monsieur Frederic FERCHAULT, service client – Madame Justine DA SILVA, service client – Monsieur
Eddy FORSTER, service client – Monsieur Gauthier DEBOOSERE, service client – Monsieur David
DIERICKX, service client – Madame Pauline DECORNET, service client – Madame Justine DELBEE,
service client – Madame Khadija CHADDOUKI, service client – Madame Lucie MOREL, service client –
Monsieur Cyril DEBACKER, service client – Madame Emmanuelle LOHEZ, service client – Madame Asma
KORI BRAHIM, service client – Madame Lucie ELARD, service client – Monsieur Timothée QUETELART,
service client – Monsieur Kevin LACRAMPE, service client – Monsieur Michael ROUSE, PDG).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-012 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
M O N D IA L RELAY FR032610 - M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – MONDIAL RELAY FR032610 –
avenue du 11 Novembre – 48000 MENDE présentée par M. Michael ROUSE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Michael ROUSE, PDG, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté – Monsieur
Stéphane DERAVEZ, chargé de sûreté – Monsieur Jean-Richard SALVADO GALANTE, service sûreté –
Monsieur Florent NOWAK, support technique - Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opérations
réseau – Madame Hamza AYZI, déploiement lockers – Madame Caroline SCHURR-KRIEZK, support
administratif - Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes – Madame Celia AMIRI,
support administratif – Madame Camille GAUDION, support administratif – Madame Olivia BADOC,
service client – Madame Nilufer MATHIEU, service client - Madame Flavie CLOART, service client –
Monsieur Frederic FERCHAULT, service client – Madame Justine DA SILVA, service client – Monsieur
Eddy FORSTER, service client – Monsieur Gauthier DEBOOSERE, service client – Monsieur David
DIERICKX, service client – Madame Pauline DECORNET, service client – Madame Justine DELBEE,
service client – Madame Khadija CHADDOUKI, service client – Madame Lucie MOREL, service client –
Monsieur Cyril DEBACKER, service client – Madame Emmanuelle LOHEZ, service client – Madame Asma
KORI BRAHIM, service client – Madame Lucie ELARD, service client – Monsieur Timothée QUETELART,
service client – Monsieur Kevin LACRAMPE, service client – Monsieur Michael ROUSE, PDG).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-013 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
BAN Q UE D E FRA N C E D E LO ZERE – M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-211-027 du 29 juillet 2020 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement : BANQUE DE FRANCE – MENDE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé – BANQUE DE FRANCE DE
LOZERE – 4 chemin Saint-Ilpide – 48000 MENDE présentée par le directeur départemental de la
banque de France de Lozère ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le directeur départemental de la banque de France de Lozère, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un
système de vidéoprotection composé de quatre caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le directeur départemental de la banque de France de Lozère responsable de la mise en
œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs
habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (le
directeur départemental et son adjoint – l'équipe de surveillance locale et de télésurveillance – la
direction de la sécurité banque de France).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
2/3
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-014 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
TABAC D U SO UBEYRAN - M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – TABAC DU SOUBEYRAN – 9 rue
du Soubeyran – 48000 MENDE présentée par Mme Solange SAVAJOLS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Solange SAVAJOLS , gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de trois caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras
filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou
établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Solange SAVAJOLS, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Arnaud SAVAJOLS, salarié).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-015 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SARL JELERI LE BERTO UL C EV EN O L - SA IN T-M IC H EL-D E-D EZE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SARL JELERI LE BERTOUL
CEVENOL – la Rivière – 48160 SAINT-MICHEL-DE-DEZE présentée par M. Henri BRES ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Henri BRES, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
quatre caméras intérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Henri BRES, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Henri BRES, gérant – Madame Jessica
HERMAND, gérante).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-MICHEL-DE-DEZE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-016 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
M AISO N BO ULET - PEYRE-EN -AUBRAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – MAISON BOULET – 5 route
d'Aubrac – 48130 PEYRE-EN-AUBRAC présentée par M. Yannick BOULET ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Yannick BOULET, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d'une
caméra intérieure.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Yannick BOULET, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Yannick BOULET, gérant – Madame Elodie
BONNET, salariée).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de PEYRE-EN-AUBRAC.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-017 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SAS ASTRO M A RC H E AUM O N T - PEYRE-EN -AUBRAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SAS ASTRO MARCHE AUMONT
– 1 place du Relais – 48130 PEYRE-EN-AUBRAC présentée par M. Fabien ASTRUC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Fabien ASTRUC, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
sept caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Le dispositif
est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne
peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au
public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des
images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le
domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Fabien ASTRUC, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Fabien ASTRUC, gérant – Madame Nathalie
PONSONNAILLE, responsable magasin).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de PEYRE-EN-AUBRAC .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-018 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
M O N D IAL RELAY FR030605 - PEYRE-EN -AUBRAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – MONDIAL RELAY FR030605 –
avenue de la Méridienne – 48130 PEYRE-EN-AUBRAC présentée par M. Michael ROUSE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Michael ROUSE, PDG, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté – Monsieur
Stéphane DERAVEZ, chargé de sûreté – Monsieur Jean-Richard SALVADO GALANTE, service sûreté –
Monsieur Florent NOWAK, support technique - Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opérations
réseau – Madame Hamza AYZI, déploiement lockers – Madame Caroline SCHURR-KRIEZK, support
administratif - Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes – Madame Celia AMIRI,
support administratif – Madame Camille GAUDION, support administratif – Madame Olivia BADOC,
service client – Madame Nilufer MATHIEU, service client - Madame Flavie CLOART, service client –
Monsieur Frederic FERCHAULT, service client – Madame Justine DA SILVA, service client – Monsieur
Eddy FORSTER, service client – Monsieur Gauthier DEBOOSERE, service client – Monsieur David
DIERICKX, service client – Madame Pauline DECORNET, service client – Madame Justine DELBEE,
service client – Madame Khadija CHADDOUKI, service client – Madame Lucie MOREL, service client –
Monsieur Cyril DEBACKER, service client – Madame Emmanuelle LOHEZ, service client – Madame Asma
KORI BRAHIM, service client – Madame Lucie ELARD, service client – Monsieur Timothée QUETELART,
service client – Monsieur Kevin LACRAMPE, service client – Monsieur Michael ROUSE, PDG).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de PEYRE-EN-AUBRAC .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-019 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
M O N D IA L RELAY FR029983 - M A RVEJO LS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – MONDIAL RELAY FR029983 – 1
avenue Théophile Roussel – 48100 MARVEJOLS présentée par M. Michael ROUSE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Michael ROUSE, PDG, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté – Monsieur
Stéphane DERAVEZ, chargé de sûreté – Monsieur Jean-Richard SALVADO GALANTE, service sûreté –
Monsieur Florent NOWAK, support technique - Monsieu r Pierre CICHOWLAS, directeur opérations
réseau – Madame Hamza AYZI, déploiement lockers – M adame Caroline SCHURR-KRIEZK, support
administratif - Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes – Madame Celia AMIRI,
support administratif – Madame Camille GAUDION, support administratif – Madame Olivia BADOC,
service client – Madame Nilufer MATHIEU, service client - Madame Flavie CLOART, service client –
Monsieur Frederic FERCHAULT, service client – Madame Justine DA SILVA, service client – Monsieur
Eddy FORSTER, service client – Monsieur Gauthier DEBOOSERE, service client – Monsieur David
DIERICKX, service client – Madame Pauline DECORNET, service client – Madame Justine DELBEE,
service client – Madame Khadija CHADDOUKI, service client – Madame Lucie MOREL, service client –
Monsieur Cyril DEBACKER, service client – Madame Emmanuelle LOHEZ, service client – Madame Asma
KORI BRAHIM, service client – Madame Lucie ELARD, service client – Monsieur Timothée QUETELART,
service client – Monsieur Kevin LACRAMPE, service client – Monsieur Michael ROUSE, PDG).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MARVEJOLS .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-020 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
M O N D IAL RELAY C O N SIG N E N ° 28146 - BA N ASSAC -C AN ILH AC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – MONDIAL RELAY CONSIGNE
N° 28146 – Banassac – 48500 BANASSAC-CANILHAC présentée par M. Michael ROUSE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Michael ROUSE, PDG, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté – Monsieur
Stéphane DERAVEZ, chargé de sûreté – Monsieur Jean-Richard SALVADO GALANTE, service sûreté –
Monsieur Florent NOWAK, support technique - Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opérations
réseau – Madame Hamza AYZI, déploiement lockers – Madame Caroline SCHURR-KRIEZK, support
administratif - Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes – Madame Celia AMIRI,
support administratif – Madame Camille GAUDION, support administratif – Madame Olivia BADOC,
service client – Madame Nilufer MATHIEU, service client - Madame Flavie CLOART, service client –
Monsieur Frederic FERCHAULT, service client – Madame Justine DA SILVA, service client – Monsieur
Eddy FORSTER, service client – Monsieur Gauthier DEBOOSERE, service client – Monsieur David
DIERICKX, service client – Madame Pauline DECORNET, service client – Madame Justine DELBEE,
service client – Madame Khadija CHADDOUKI, service client – Madame Lucie MOREL, service client –
Monsieur Cyril DEBACKER, service client – Madame Emmanuelle LOHEZ, service client – Madame Asma
KORI BRAHIM, service client – Madame Lucie ELARD, service client – Monsieur Timothée QUETELART,
service client – Monsieur Kevin LACRAMPE, service client – Monsieur Michael ROUSE, PDG).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de BANASSAC-CANILHAC.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-021 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
M O N D IAL RELAY C O N SIG N E N ° 27515 - LE-C O LLET-D E-D EZE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – MONDIAL RELAY CONSIGNE
N° 27515 – RN106 – 48160 LE-COLLET-DE-DEZE présentée par M. Michael ROUSE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Michael ROUSE, PDG, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté – Monsieur
Stéphane DERAVEZ, chargé de sûreté – Monsieur Jean-Richard SALVADO GALANTE, service sûreté –
Monsieur Florent NOWAK, support technique - Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opérations
réseau – Madame Hamza AYZI, déploiement lockers – Madame Caroline SCHURR-KRIEZK, support
administratif - Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes – Madame Celia AMIRI,
support administratif – Madame Camille GAUDION, support administratif – Madame Olivia BADOC,
service client – Madame Nilufer MATHIEU, service client - Madame Flavie CLOART, service client –
Monsieur Frederic FERCHAULT, service client – Madame Justine DA SILVA, service client – Monsieur
Eddy FORSTER, service client – Monsieur Gauthier DEBOOSERE, service client – Monsieur David
DIERICKX, service client – Madame Pauline DECORNET, service client – Madame Justine DELBEE,
service client – Madame Khadija CHADDOUKI, service client – Madame Lucie MOREL, service client –
Monsieur Cyril DEBACKER, service client – Madame Emmanuelle LOHEZ, service client – Madame Asma
KORI BRAHIM, service client – Madame Lucie ELARD, service client – Monsieur Timothée QUETELART,
service client – Monsieur Kevin LACRAMPE, service client – Monsieur Michael ROUSE, PDG).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LE-COLLET-DE-DEZE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-022 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
M O N D IA L RELAY FR033044 – BO URG S-SUR-C O LAG N E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – MONDIAL RELAY FR033044 –
Village – 48100 BOURGS-SUR-COLAGNE présentée par M. Michael ROUSE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Michael ROUSE, PDG, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté – Monsieur
Stéphane DERAVEZ, chargé de sûreté – Monsieur Jean-Richard SALVADO GALANTE, service sûreté –
Monsieur Florent NOWAK, support technique - Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opérations
réseau – Madame Hamza AYZI, déploiement lockers – Madame Caroline SCHURR-KRIEZK, support
administratif - Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes – Madame Celia AMIRI,
support administratif – Madame Camille GAUDION, support administratif – Madame Olivia BADOC,
service client – Madame Nilufer MATHIEU, service client - Madame Flavie CLOART, service client –
Monsieur Frederic FERCHAULT, service client – Madame Justine DA SILVA, service client – Monsieur
Eddy FORSTER, service client – Monsieur Gauthier DEBOOSERE, service client – Monsieur David
DIERICKX, service client – Madame Pauline DECORNET, service client – Madame Justine DELBEE,
service client – Madame Khadija CHADDOUKI, service client – Madame Lucie MOREL, service client –
Monsieur Cyril DEBACKER, service client – Madame Emmanuelle LOHEZ, service client – Madame Asma
KORI BRAHIM, service client – Madame Lucie ELARD, service client – Monsieur Timothée QUETELART,
service client – Monsieur Kevin LACRAMPE, service client – Monsieur Michael ROUSE, PDG).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de BOURGS-SUR-COLAGNE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-023 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
M O N D IAL RELAY C O N SIG N E N ° 28815 - SAIN T-C H ELY-D 'A PC H ER
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – MONDIAL RELAY CONSIGNE
N° 28815 – avenue du Malzieu – 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER présentée par M. Michael ROUSE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Michael ROUSE, PDG, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté – Monsieur
Stéphane DERAVEZ, chargé de sûreté – Monsieur Jean-Richard SALVADO GALANTE, service sûreté –
Monsieur Florent NOWAK, support technique - Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opérations
réseau – Madame Hamza AYZI, déploiement lockers – Madame Caroline SCHURR-KRIEZK, support
administratif - Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes – Madame Celia AMIRI,
support administratif – Madame Camille GAUDION, support administratif – Madame Olivia BADOC,
service client – Madame Nilufer MATHIEU, service client - Madame Flavie CLOART, service client –
Monsieur Frederic FERCHAULT, service client – Madame Justine DA SILVA, service client – Monsieur
Eddy FORSTER, service client – Monsieur Gauthier DEBOOSERE, service client – Monsieur David
DIERICKX, service client – Madame Pauline DECORNET, service client – Madame Justine DELBEE,
service client – Madame Khadija CHADDOUKI, service client – Madame Lucie MOREL, service client –
Monsieur Cyril DEBACKER, service client – Madame Emmanuelle LOHEZ, service client – Madame Asma
KORI BRAHIM, service client – Madame Lucie ELARD, service client – Monsieur Timothée QUETELART,
service client – Monsieur Kevin LACRAMPE, service client – Monsieur Michael ROUSE, PDG).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-CHELY-D'APCHER.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-024 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
M O N D IAL RELAY FR030519 - SAIN T-C H ELY-D 'A PC H ER
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – MONDIAL RELAY FR030519 –
boulevard Guérin d'Apcher – 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER présentée par M. Michael ROUSE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Michael ROUSE, PDG, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté – Monsieur
Stéphane DERAVEZ, chargé de sûreté – Monsieur Jean-Richard SALVADO GALANTE, service sûreté –
Monsieur Florent NOWAK, support technique - Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opérations
réseau – Madame Hamza AYZI, déploiement lockers – M adame Caroline SCHURR-KRIEZK, support
administratif - Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes – Madame Celia AMIRI,
support administratif – Madame Camille GAUDION, support administratif – Madame Olivia BADOC,
service client – Madame Nilufer MATHIEU, service client - Madame Flavie CLOART, service client –
Monsieur Frederic FERCHAULT, service client – Madame Justine DA SILVA, service client – Monsieur
Eddy FORSTER, service client – Monsieur Gauthier DEBOOSERE, service client – Monsieur David
DIERICKX, service client – Madame Pauline DECORNET, service client – Madame Justine DELBEE,
service client – Madame Khadija CHADDOUKI, service client – Madame Lucie MOREL, service client –
Monsieur Cyril DEBACKER, service client – Madame Emmanuelle LOHEZ, service client – Madame Asma
KORI BRAHIM, service client – Madame Lucie ELARD, service client – Monsieur Timothée QUETELART,
service client – Monsieur Kevin LACRAMPE, service client – Monsieur Michael ROUSE, PDG).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-CHELY-D'APCHER.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-025 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
M O N D IA L RELAY C O N SIG N E N ° 33036 - SA IN T-C H ELY-D 'APC H ER
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – MONDIAL RELAY CONSIGNE
N° 33036 – 6 bis rue de la Gravière – 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER présentée par M. Michael ROUSE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Michael ROUSE, PDG, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté – Monsieur
Stéphane DERAVEZ, chargé de sûreté – Monsieur Jean-Richard SALVADO GALANTE, service sûreté –
Monsieur Florent NOWAK, support technique - Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opérations
réseau – Madame Hamza AYZI, déploiement lockers – Madame Caroline SCHURR-KRIEZK, support
administratif - Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes – Madame Celia AMIRI,
support administratif – Madame Camille GAUDION, support administratif – Madame Olivia BADOC,
service client – Madame Nilufer MATHIEU, service client - Madame Flavie CLOART, service client –
Monsieur Frederic FERCHAULT, service client – Madame Justine DA SILVA, service client – Monsieur
Eddy FORSTER, service client – Monsieur Gauthier DEBOOSERE, service client – Monsieur David
DIERICKX, service client – Madame Pauline DECORNET, service client – Madame Justine DELBEE,
service client – Madame Khadija CHADDOUKI, service client – Madame Lucie MOREL, service client –
Monsieur Cyril DEBACKER, service client – Madame Emmanuelle LOHEZ, service client – Madame Asma
KORI BRAHIM, service client – Madame Lucie ELARD, service client – Monsieur Timothée QUETELART,
service client – Monsieur Kevin LACRAMPE, service client – Monsieur Michael ROUSE, PDG).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-CHELY-D'APCHER.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-026 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2024-186-012 EN DATE DU 04
JUILLET 2024 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT ET LA MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C IC SUD O UEST - SAIN T-C H ELY-D 'A PC H ER
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2024-186-012 en date du 04 juillet 2024 autorisant le
renouvellement et la modification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : CIC SUD
OUEST - SAINT-CHELY-D'APCHER ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/2
Cabinet
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé CIC SUD OUEST –
77 rue Théophile Roussel – 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER présentée par le chargé de sécurité du CIC
SUD OUEST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le chargé de sécurité du CIC SUD OUEST, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de six
caméras intérieures.
Article 2
– L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques
fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – Le reste sans changement.
Article 4 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 5
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-CHELY-D'APCHER .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-027 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SELAS BRUG ERO N JESSIC A PH ARM AC IE D ES SO URC ES - M O N T-LO ZERE-ET-G O ULET
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SELAS BRUGERON JESSICA
PHARMACIE DES SOURCES – avenue de la Gare - Bagnols-les-Bains – 48190 MONT-LOZERE-ET-GOULET
présentée par Mme Jessica BRUGERON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Jessica BRUGERON, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de deux caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Jessica BRUGERON, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Jessica BRUGERON, gérante).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MONT-LOZERE-ET-GOULET .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-028 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
C RED IT AG RIC O LE D U LAN G UED O C – M EYRUEIS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-211-020 en date du 29 juillet 2020 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire : CREDIT AGRICOLE –
MEYRUEIS ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – CREDIT
AGRICOLE DU LANGUEDOC – avenue Martel – 48150 MEYRU EIS présentée par le responsable sécurité
des personnes et des biens ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le responsable sécurité des personnes et des biens du crédit agricole du Languedoc est
autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus
indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et d'une caméra
extérieure.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol – protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras
filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou
établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le responsable sécurité des personnes et des biens du crédit agricole du Languedoc,
responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux
enregistrements (responsable sécurité des personnes et des biens – responsable agence - responsable
centre de télésurveillance).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2/3
Article 8 – Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MEYRUEIS .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-029 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C RED IT AG RIC O LE D U LA N G UED O C – LE RO ZIER
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2021-214-006 en date du 02 août 2021 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire : CREDIT AGRICOLE – LE ROZIER ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – CREDIT
AGRICOLE DU LANGUEDOC – route Nationale – 48150 LE ROZIER présentée par le responsable
sécurité des personnes et des biens ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le responsable sécurité des personnes et des biens du crédit agricole du Languedoc est
autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus
indiquée, un système de vidéoprotection composé d'une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol – protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras
filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou
établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le responsable sécurité des personnes et des biens du crédit agricole du Languedoc,
responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux
enregistrements (responsable sécurité des personnes et des biens – responsable agence - responsable
centre de télésurveillance).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
2/3
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LE ROZIER.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-030 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
SARL LE TEM PS D ES SERVIC ES SPA R – SAIN T-ALBAN -SUR-LIM AG N O LE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-014-027 du 14 janvier 2019 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement : SPAR ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SARL LE
TEMPS DES SERVICES SPAR – 6 route de Saint-Chély – 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
présentée par Mme Marjorie ARRAZAT et M. Mathieu DELORME-PAULUS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Madame Marjorie ARRAZAT et Monsieur Mathieu DELORME-PAULUS, gérants, sont autorisés
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée,
un système de vidéoprotection composé de dix caméras intérieures et de cinq caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Le dispositif
est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne
peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au
public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des
images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le
domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Marjorie ARRAZAT et Monsieur Mathieu DELORME-PAULUS, responsables de la
mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs
habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements
(Madame Marjorie ARRAZAT, gérante - Monsieur Mathieu DELORME-PAULUS, gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
2/3
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-031 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
H ELG EO N ETTO - LAN G O G N E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – HELGEO NETTO – avenue Jean
Moulin – 48300 LANGOGNE présentée par Mme Elodie TOUCHOT ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Elodie TOUCHOT, PDG, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
huit caméras intérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Elodie TOUCHOT, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Franck MAZAUDIER, directeur).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
2/3
Article 11 – Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-032 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SELAS RA N C PH ARM AC IE D U G EVAUD AN - LAN G O G N E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SELAS RANC PHARMACIE DU
GEVAUDAN – 2 avenue Maréchal Joffre – 48300 LANGOGNE présentée par Mme Marie LHERMET ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Marie LHERMET, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
trois caméras intérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Marie LHERMET, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Marie LHERMET, gérante).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-033 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2024-186-026 DU 04 JUILLET 2024
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
VILLE D E LAN G O G N E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2024-186-026 en date du 04 juillet 2024 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection VILLE DE LANGOGNE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la ville de
LANGOGNE présentée par le maire de Langogne ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le maire de Langogne, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre
en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de dix-huit caméras sur la
voie publique, installées comme suit :
Lieu d'implantation Nombre de caméras
E/S Ville N88 / D26
Avenue du Gévaudan / Route de Naussac
3
E/S Ville D 906
Avenues du Maréchal Joffre / Jean Moulin
2
E/S Ville carrefour N88 / ZI rive droite
route de Pradelles / carrefour ZI rive droite
3
E/S Ville carrefour D26 / D34
Route de Naussac / de la Tuilerie
2
Route de la Régordane 2
Route des Choisinets 2
Rond-point de la Croix de Chapel 2
Avenue Jean Jaurès 2
Article 2 – L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras
filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou
établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – L'article 4 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30
jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du
système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes
susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
2/3
Article 4 – L'article 6 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le maire de Langogne responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès
aux images et aux enregistrements (directeur général des services – policiers municipaux).
Article 5 – Le reste sans changement.
Article 6 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 7
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-034 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
H O TEL D E LA PO STE – C H ATEAUN EUF D E RAN D O N
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2021-214-013 en date du 02 août 2021 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : HOTEL LA POSTE – CHATEAUNEUF-DE-
RANDON ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – HOTEL
DE LA POSTE – l'Habitarelle – 48170 CHATEAUNEUF-DE-RANDON présentée par Mme Marie
LAURENS ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Madame Marie LAURENS, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
quatre caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Le dispositif
est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne
peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au
public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des
images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le
domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Marie LAURENS, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Marie LAURENS, gérante).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
2/3
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de CHATEAUNEUF-DE-RANDON .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-035 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
ATELIER TUFFERY SAS AC T1892 - FLO RAC -TRO IS-RIVIERES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – ATELIER TUFFERY SAS ACT1892
– zone artisanale Saint Julien du Gourg – 48400 FLORAC-TROIS-RIVIERES présentée par Mme Myriam
TUFFERY ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Myriam TUFFERY, directrice générale, est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de trois caméras intérieures et sept caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Le dispositif
est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne
peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au
public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des
images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le
domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 21 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Myriam TUFFERY, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Myriam TUFFERY, directrice générale – Monsieur
Julien TUFFERY, président – Monsieur Remi ROUJON, installateur système alarme – Monsieur Florian
MOLINES, responsable logistique).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
2/3
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de FLORAC-TROIS-RIVIERES.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-036 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SYN D IC AT M IXTE EN VIRO N N EM EN T SUD LO ZERE D EC H ETTERIE
FLO RAC -TRO IS-RIV IERES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SYNDICAT MIXTE
ENVIRONNEMENT SUD LOZERE déchetterie – Saint Julien du Gourg – 48400 FLORAC-TROIS-RIVIERES
présentée par M. Daniel GIOVANNACCI ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Daniel GIOVANNACCI, président, est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de trois caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol - prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objet. Le dispositif est installé
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être
destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de
stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif
est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni
les propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Daniel GIOVANNACCI, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont
données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier
de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Daniel GIOVANNACCI, président
– Monsieur Hadel GRAIRIA, directeur général des services).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
2/3
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de FLORAC-TROIS-RIVIERES.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-037 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SO US-PREFEC TURE D E FLO RAC – FLO RAC -TRO IS-RIV IERES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-211-036 en date du 29 juillet 2020 autorisant le
renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement : SOUS-PREFECTURE – FLORAC ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2022-230-016 en date du 18 août 2022 modifiant l'arrêté
préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-211-036 du 29 juillet 2020 autorisant le renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement : SOUS-PREFECTURE – FLORAC ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SOUS-
PREFECTURE DE FLORAC – 14 avenue Marceau Farelle – 48400 FLORAC-TROIS-RIVIERES présentée par
la sous-préfète de Florac ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – La sous-préfète de Florac, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du
3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des
lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 20 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – La sous-préfète de Florac, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (la sous-préfète de Florac – la secrétaire générale de la
sous-préfecture – l'agent technique).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2/3
Article 8 – Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de FLORAC-TROIS-RIVIERES.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-038 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SAS ASTRO M A RC H E N ASBIN ALS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SAS ASTRO MARCHE
NASBINALS – 1 place de l'Eglise – 48260 NASBINALS présentée par M. Fabien ASTRUC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Fabien ASTRUC, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de dix
caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras
filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou
établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Fabien ASTRUC responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Fabien ASTRUC, gérant – Madame Amandine
COURREGE, responsable magasin – Madame Delphine RIMBAUD, responsable magasin).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de NASBINALS .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-039 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
RESTAURAN T LE PLAISIR D ES SEN S - BAD ARO UX
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – RESTAURANT LE PLAISIR DES
SENS – 9 avenue du Gévaudan – 48000 BADAROUX présentée par Mme Cathia TEIXEIRA ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Cathia TEIXEIRA, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé d'une caméra intérieure et une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Le dispositif
est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne
peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au
public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des
images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le
domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Cathia TEIXEIRA, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Cathia TEIXEIRA, gérante – Monsieur Joaquim
TEIXEIRA, conjoint collaborateur).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de BADAROUX .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-040 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SAS BO ULAN G ERIE BG - M ARVEJO LS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SAS BOULANGERIE BG – 48
avenue Théophile Roussel – 48100 MARVEJOLS présentée par Mme Marie BLACHERE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Marie BLACHERE, directrice, est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de trois caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Marie BLACHERE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Marie BLACHERE, directrice – Monsieur Thierry
LEDREVE, directeur QHSE).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MARVEJOLS.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-041 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C O M M UN E SAIN T-LEG ER-D E-PEYRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au sein de la commune de SAINT-
LEGER-DE-PEYRE présentée par le maire de Saint-Leger-de-Peyre ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Le maire de Saint-Leger-de-Peyre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de six
caméras visionnant la voie publique, installé comme suit :
Lieu d'implantation Nombre de caméras
Entrée EST de la commune (entrée parc des loups du Gévaudan) 3
La route côté SUD direction le village de Sainte-Lucie 1
La route de Sainte-Lucie en direction de l'accueil du parc des loups
du Gévaudan
1
Rond-point de Sainte-Lucie côté OUEST 1
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le maire de Saint-Leger-de-Peyre, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont
données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités ont accès aux images et aux
enregistrements (le maire de Saint-Leger-de-Peyre).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2/3
Article 8 – L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-042 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2022-230-025 DU 18 AOÛT 2022
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SELO PARC D ES LO UPS D U G EVAUD A N - SAIN T-LEG ER-D E-PEYRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2022-230-025 en date du 18 août 2022 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection SELO PARC DES LOUPS DE GEVAUDAN ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2025-041-022 en date du 10 février 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral N°PREF-CAB-BS-2022-230-025 du 18 août 2022 autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection SELO PARC DES LOUPS DE GEVAUDAN – SAINT-LEGER-DE-PEYRE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/2
Cabinet
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé SELO parc des
loups du Gévaudan – Sainte-Lucie – 48100 SAINT-LEGER-DE-PEYRE présentée par Monsieur Pierre
TEISSIER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Pierre TEISSIER, directeur, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer
et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de cinq
caméras intérieures et de cinq caméras extérieures.
Article 2
– L'article 4 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30
jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du
système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes
susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 3
– L'article 6 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Pierre TEISSIER, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès
aux images et aux enregistrements (Monsieur Pierre TEISSIER, directeur – Monsieur Emmanuel BASTET,
directeur exploitation SELO – Madame Audrey PRUCCA, responsable scientifique).
Article 4 – Le reste sans changement.
Article 5 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 6
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-LEGER-DE-PEYRE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-043 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LA PO STE – LA C A N O URG UE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-354-017 du 20 décembre 2019 autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire : LA POSTE – LA CANOURGUE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – LA POSTE
– place du Pré Commun – 48500 LA CANOURGUE présentée par la directrice de la sécurité et de la
prévention des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – La directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités de la poste, est autorisée dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un
système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – La directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités de la poste, responsable de la
mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs
habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements
(directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ou son représentant – corps d'inspection et
d'enquête – techniciens supports, la télésurveillance – directeur de secteur ou ses représentants).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
2/3
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LA CANOURGUE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-044 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
LA PO STE – LE-C O LLET-D E-D EZE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-354-014 du 20 décembre 2019 autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire : LA POSTE – LE-COLLET-DE-DEZE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – LA POSTE
– place de la Forge – 48160 LE-COLLET-DE-DEZE présentée par la directrice de la sécurité et de la
prévention des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – La directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités de la poste, est autorisée dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un
système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras
filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou
établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – La directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités de la poste, responsable de la
mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs
habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements
(directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ou son représentant – corps d'inspection et
d'enquête – techniciens supports, la télésurveillance – directeur de secteur ou ses représentants).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie LE-COLLET-DE-DEZE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-045 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
LA PO STE – ISPAG N AC

Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-354-016 du 20 décembre 2019 autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire : LA POSTE – ISPAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – LA POSTE
– place de l'Eglise – 48320 ISPAGNAC présentée par la directrice de la sécurité et de la prévention des
incivilités ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – La directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités de la poste, est autorisée dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un
système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras
filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou
établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – La directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités de la poste, responsable de la
mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs
habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements
(directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ou son représentant – corps d'inspection et
d'enquête – techniciens supports, la télésurveillance – directeur de secteur ou ses représentants).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2/3
Article 8 – Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie d'ISPAGNAC.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-046 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LA PO STE – SAIN T-G ERM AIN -D E-C A LBERTE

Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-354-015 du 20 décembre 2019 autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire : LA POSTE – SAINT-GERMAIN-DE-
CALBERTE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – LA POSTE
– Village – 48370 SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE présentée par la directrice de la sécurité et de la
prévention des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – La directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités de la poste, est autorisée dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un
système de vidéoprotection composé d'une caméra intérieure et de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras
filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou
établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – La directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités de la poste, responsable de la
mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs
habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements
(directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ou son représentant – corps d'inspection et
d'enquête – techniciens supports, la télésurveillance – directeur de secteur ou ses représentants).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-047 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LA PO STE – SAIN T-ETIEN N E-D U-VALD O N N EZ
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-354-019 du 20 décembre 2019 autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire : LA POSTE – SAINT-ETIENNE-DU-
VALDONNEZ ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – LA POSTE
– Village – 48370 SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ présentée par la directrice de la sécurité et de la
prévention des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – La directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités de la poste, est autorisée dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un
système de vidéoprotection composé d'une caméra intérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – La directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités de la poste, responsable de la
mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs
habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements
(directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ou son représentant – corps d'inspection et
d'enquête – techniciens supports, la télésurveillance – directeur de secteur ou ses représentants).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2/3
Article 8 – Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-191-048 EN DATE DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
G EN D ARM ERIE N ATIO N ALE – PO N T-D E-M O N TVERT-SUD -M O N T-LO ZERE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère - M.
THEOLEYRE Malcolm ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-275-012 en date du 01 octobre 2020 autorisant le
renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement : GENDARMERIE NATIONALE –
PONT-DE-MONTVERT-SUD-MONT-LOZERE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé –
GENDARMERIE NATIONALE – quartier l'Estournal – 48220 PONT-DE-MONTVERT-SUD-MONT-LOZERE
présentée par Mme Marie-Béatrice TONANNY ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 27 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Madame Marie-Béatrice TONANNY, commandante de groupement est autorisée dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un
système de vidéoprotection composé de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords – prévention d'actes de terroristes. Le dispositif est installé conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à
alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage,
réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est
déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les
propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Marie-Béatrice TONANNY, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont
données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier
de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Marie-Béatrice TONANNY,
commandante de groupement – Monsieur David VALETTE, commandant de brigade – Monsieur Eric
CHAZOT, commandant de compagnie).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
2/3
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de PONT-DE-MONTVERT-SUD-MONT-
LOZERE .
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
PREFET ;DE LA LOZÈRE Sous-préfectureLt de FloracFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°SOUSPREF-2025-192-002 EN DATE DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE :24" RALLYE RÉGIONAL DE BAGNOLS-LES-BAINS LES 18 ET 19 JUILLET 2025
Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 221241 et suivants,L. 22154, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411410, R. 411-30;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 33110, D. 331-5, R. 33118 & R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfetde la Lozère Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrété préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-002 du 27 novembre 2024 portant délégationde signature à Madame Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac;
VU la demande présentée par M. Cédric VALENTIN, président de l'Association Sportive Automobile dela Lozère;
VU les éléments du dossier et l'évaluation des incidences Natura 2000 fournis à I'appui de la demande;VU le permis d'organiser n°414 délivré le 23 mai 2025 par la Fédération Française du Sport Automobile(FFSA);
VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés et les maires des communestraversées ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis lors de laconsultation du 6 juin 2025 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac
ARRÊTE
14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél.: 0466496280Mél. : sp-florac@lozere gouv.frPREF/SPREF/ 1/4

ARTICLE 1% - AUTORISATION DE L'ÉPREUVEM. Cédric VALENTIN, président de l'Association Sportive Automobile de la Lozère est autorisé àorganiser, conformément à sa demande, le 24 rallye régional de Bagnols les Bains, les 18 et 19 juillet2025, sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 150 voitures.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que I'organisateur assure la réparation desdommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances,imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 2 - PARCOURSLe départ et l'arrivée de l'épreuve se situent à BAGNOLS-LES-BAINS, commune déléguée de lacommune de Mont Lozère et Goulet.
L'itinéraire figurant sur les cartographies annexées au présent arrêté ne pourra subir aucunemodification.
ARTICLE 3- ORGANISATIONL'organisateur mettra en œuvre les mesures prescrites par les arrêtés de restriction de la circulation desmaires des communes concernées.Monsieur Cédric Ginier est désigné en tant qu'« organisateur technique » pour la mise en applicationde l'article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans |'autorisation sont respectées, sera transmise par mail, avantle début de l'épreuve, à valerie.fuscien@lozere.gouv.fr ; laure.trotin@lozere.gouv.fr;
Monsieur Cédric Ginier doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public enmatière de sécurité, notamment par l'indication des zones interdites au public; les contrevenantss'exposent aux dispositions pénales de l'article R.331-45 du code du sport.Il se doit de délimiter les zones réservées aux spectateurs. Ces derniers doivent être informés que deszones sont autorisées et que l'accès à toute autre zone leur est interdit.Si les prescriptions de l'arrété ne sont pas respectées, I'« organisateur technique » peut différer ouinterdire le départ de la manifestation.
ARTICLE 4- OBLIGATION DES CONCURRENTSLes concurrents doivent respecter les conditions de participation fixées, pour les équipages (aptitudemédicales, équipements) et les véhicules, par les RTS de la FFSA.Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route (sur lessecteurs de liaison) et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par lesmaires, les services de gendarmerie et l'organisateur dans son règlement particulier, en vue de garantirle bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 5 — SIGNALISATIONLa circulation sur la RD 120 du PR 1+000 (carrefour avec la RD 20 « Sommet du Goulet » au PR 7+663(entrée du village d'Estampes) est réglementée par l'arrêté du président du Conseil Départementaln°25-457 du samedi 19 juillet 2025 8h30 jusqu'à la fin des épreuves.Les dispositifs de signalisation et de balisage, ceux nécessaires à la fermeture des routes et à ladéviation de la circulation sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l'organisateur.Il en va de même pour les dispositifs physiques de fermeture de l'ensemble des acces riverains et del'information de chaque propriétaire sur l'impossibilité d'accéder ou de sortir de son terrain.La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaireconformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (7*"° partie,article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soitnaturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après l'épreuve. De même, il ne sera pas
2/4

apposé d'inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres,supports de signalisation...), sous peine de poursuite.Les routes empruntées par les concurrents devront être rendues dans leur état initial. Si l'état de lachaussée le nécessite, dès le passage du dernier concurrent, l'organisateur doit assurer son balayagevoire le maintien d'une signalisation de danger de type « AK 14 » ou « AK4 ». Il doit également assurerla remise en état, le cas échéant, des dégâts occasionnés aux rives de chaussée et aux fossés.
ARTICLE 6 — SECURITÉL'organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administrativescompétentes : les maires des communes concernées et les services de gendarmerie pour mettre enœuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidentstant aux coureurs qu'aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'està ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule scrupuleusementselon les règles édictées par la fédération compétente.Un directeur de course du rallye est nommé, chaque épreuve spéciale est placée sous la direction d'undirecteur de course délégué.
Des commissaires de courses, agréés, doivent être implantés en nombre suffisant sur le parcours,conformément au dossier technique de chaque spéciale attesté par l'organisateur technique.Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement del'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalésaux concurrents.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long del'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée del'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.
Sécurité du publicToutes les zones autres que les zones « autorisées » sont considérées comme « interdites ».(RTS de la FFSA, titre III, RÈGLES DE SÉCURITÉ POUR LES RALLYES)
ARTICLE 7 — SECOURSLe dispositif de secours devra être mis en place par l'organisateur, dès le début de l'épreuve,conformément à la réglementation médicale FFSA et au dossier déposé sur la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr.L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'épreuve, leSAMU de la Lozère et le SDIS 48 (adresses mail imprimées sur la fiche), de la date, du lieu et de lanature des épreuves conformément à I'imprimé ci-joint.
L'organisateur devra impérativement et immédiatement avertir le SDIS48 si un accident arrive à toutconcurrent et/ou à tout spectateur.
ARTICLE 8 — PROTECTION DE LA NATUREL'organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel.Sont interdits :— les feux ;— le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,—le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbrespanneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,— les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de lavoirie empruntée.
ü

ARTICLE 9 - ANNULATION / REPORT DE L'ÉPREUVESi l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, ildevra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.Faute par I'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle audéroulement de l'épreuve.Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l'article R 331-28 du code du
sport.
ARTICLE 10 - SANCTIONSToute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 11 - RECOURS CONTENTIEUXLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 — EXÉCUTIONLa sous-préfète de Florac, la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur de cabinet dedu préfet de la Lozère, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeur départementalde la police nationale, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports, le président du conseil départemental, la directrice de l'agence Lozère de l'officenational des forêts, le directeur du Parc national des Cévennes, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le directeur départemental Lozère de l'Agence régionale de santéOccitanie, les maires des communes traversées ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture et sur le site internet suivant :https://declaration-manifestations.gouv.fr
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Florac
SIGNÉ
Valérie FUSCIEN

EnPREFET.
Sous-préf
DE LA LOZÈRE uSP e FloraeLibertéÉgalitéFraternité
ATTESTATION
OBJET : attestation avant épreuves motoriséesREFER : article R 331-27 du code du sport
AENVOYERA :
valerie. fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.fmalcolm. | lozere.gouv.fr
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Dénomination de la manifestation :Lieu :Date:
Je soussigné Monsieur....................................................Organisateur technique,responsable de la mise en place des moyens de sécurité, certifie que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral du ......portant autorisation de l'épreuve dénommée : ......
organisée par l'association ..............sont effectivement respectées ce jour
Fait À o sl Cacrcttsrnienenencennnns
SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE,
PREF/SPREF/14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 04666562 80Mél. :sp-florac@lozere.gouv.frSite internet : www.lozere.gouv.fr 11


Manifestations sportives : fiche d'informations à Iattentiondu SAMU 48 à l'adresse mél suivante : centre15@ch-mende.frdu SDIS 48 aux adresses mél suivantes : codis48@sdis48.frDEs MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.frmalcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr
DÉNQM NATION DE LA MANIFESTATION SEQRTIVÊ
les coordonnées...
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ExPRÉFET .DE LA LOZÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-196-008 EN DATE DU 15 JUILLET 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-192-004 EN DATE DU 11
JUILLET 2025 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THEOLEYRE, en qualité de directeur
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 5 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 11 juillet 2025 formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection du rassemblement de type
rave-party mis en place sur la commune de Mont-Lozère-et-Goulet – commune déléguée de
Chasseradès ;
VU la demande en date du 15 juillet 2025 formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère, visant à prolonger la durée de l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Cabinet
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de type rave party non autorisé est installé depuis vendredi
11 juillet et regroupe encore à ce jour 1000 personnes sur un site inadapté sur la commune Mont-
Lozère-et-Goulet – commune déléguée de Chasseradès ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant le présent
rassemblement, du risque incendie élevé lié à la présence d'un massif boisé, de l'absence de
moissonnage des parcelles et de la sécheresse des sols sur le site, de l'ampleur de la zone à sécuriser,
de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement
de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au site du rassemblement
et à ses abords (itinéraire de sortie compris), où des atteintes sont susceptibles d'être commises et
que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n °PREF-CAB-BS-2025-192-004 en date du 11 juillet
2025 est modifié comme suit :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale, sont
autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes de type rave party sur la commune
de Mont-Lozère-et-Goulet – commune déléguée de Chasseradès et l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, du vendredi 11 juillet 2025 à 16h00
au jeudi 17 juillet 2025 à 12h00.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet et le responsable des forces de l'ordre compétentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Malcolm THEOLEYRE
PRÉFET .DE LA LOZÈREL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-196-009 EN DATE DU 15 JUILLET 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-192-005 EN DATE DU 11 JUILLET
2025 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE ET D'ÉVOLUTION DES AÉRONEFS CIRCULANT
SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONT-LOZERE-ET-GOULET
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
VU le code pénal ;
VU le code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord, notamment son article 9 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THEOLEYRE, en qualité de directeur
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 5 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU en date du 11 juillet 2025 formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la
Lozère ;
VU en date du 15 juillet 2025 formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la
Lozère en vue de prolonger l'interdiction de survols d'aéronefs circulant sans équipage à bord sur le
territoire de Mont Lozère et Goulet – commune déléguée Chasseradès ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité de la rave party installée sur la commune de Mont
Lozère et Goulet – commune déléguée Chasseradès ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
 : 04 66 49 60 02
 : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS 1/2
Cabinet

CONSIDÉRANT que les vols de drones privés sont susceptibles d'interférer dans le déroulement des
opérations de surveillance de la gendarmerie ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS-2025-192-005 en date du 11 juillet 2025 est
modifié comme suit :
L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (drone) sont interdites du
vendredi 11 juillet 2025 à 16h00 au jeudi 17 juillet 2025 à 12h00.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
responsable des forces de la gendarmerie, le maire de la commune de Mont-Lozère-et-Goulet et le
maire de la commune déléguée de Chasseradès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Malcolm THEOLEYRE
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Œ .I CabinetPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2025-196-011DU 15 JUILLET 2025PORTANT REGLEMENTATION DE L'ACCÈS, LA CIRCULATION ET LA PRESENCE DESPERSONNES DANS LES MASSIFS FORESTIERS, LANDES, MAQUIS ET GARRIGUES EXPOSESAU RISQUE D'INCENDIE DE FORÊT
Le préfet de la Lozèrechevalier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier et notamment ses articles L131-6, L134-3, L161-4 à L161-7, R131-4,R163-2 et R163-6 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.36211 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, enqualité de préfet de la Lozère ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2024-113-003 du 27 novembre 2024 portantdélégation de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Lozère ;Vu l'arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2018-082-001 du 23 mars 2018 relatif à la préventiondes incendies de forêt dans les communes de la Lozère et fixant les règles de I'emploi dufeu;Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts contre I'Incendie (PDPFCI) 2014-2023,approuvé par l'arrêté préfectoral n°2014-65-0001 le 31 décembre 2014 et prorogé jusque fin2025 par arrêté préfectoral DDT-SCREF-2024-127-001 du 6 mai 2024 ;Considérant l'organisation non-préalablement autorisée d'un grand rassemblement detype "rave-party" sur la commune de Mont-Lozére-et-Goulet (secteur de Chasseradès) ;Considérant que les conditions météorologiques prévues pour les prochains jours fontpeser un risque sévère d''incendie de forêt ;Considérant que la principale cause des incendies de forêt est à l'activité humaine ;Considérant que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques d'incendies,est importante durant la saison estivale en Lozère et nécessite d'étre réglementée pourdes impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de luttecontre |'incendie;

Considérant que la présence humaine non encadrée au sein des massifs forestiers, lors despériodes de fort risque d'incendie est susceptible d'engendrer des départs de feux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ARRÊTEARTICLE 1'° : L'accès, la circulation et la présence humaine dans les massifs forestiers,landes, maquis et garrigues dans les communes de Mont-Lozère-et-Goulet, de Luc, deCheylard-L'Evêque, de Saint-Frézal-d'Albuges et de La-Bastide-Puylaurent inclus dans lepérimètre indiqué sous le titre « route/piste forestière » sur la carte annexée au présentarrêté du 15 au 24juillet 2025 sont interdits.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les massifs forestiers, landes, maquiset garrigues de plus de quatre hectares.ARTICLE 2 : Ne sont pas concernés par l'interdiction :les conducteurs circulant sur les voies goudronnées ouvertes à la circulation dupublic,les personnes chargées d'une mission de service public justifiant leur présence dansle massif,les propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leurprésence dans le massif pour accéder a leur résidence,les personnes exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière dont laprésence est indispensable à cette activité et ne peut pas être différée,les personnes effectuant des travaux relevant d'un impératif de sécurité publique,les utilisateurs d'embarcations sur les rivières.ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrété sont passibles de I'amendede 4°TM classe prévue par l'article R163-2 du Code forestier.ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsde Monsieur le préfet de Lozère (préfecture de Lozère - 2 rue de la Rovère - 48000 Mende),d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer(place Beauvau 75 800 PARIS) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Florac, ladirectrice départementale des territoires, le directeur départemental du service d'incendieet de secours, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de laLozère, le directeur du parc national des Cévennes, le directeur de l'agence territorialeLozère de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité de la Lozère, les maires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Lozère.Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet directeur de cabinetSignéMalcolm THEOLEYRE
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ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la Lozère
Arrêté n° ARS48-2025-196-001 du 15 juillet 2025
Portant réquisition d'officines de pharmacie
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la LOZERE, Monsieur Gilles
QUENEHERVE ;
VU l'arrêté ARS-OC n°2025-3608 en date du 27 juin 2025 fixant le service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie dans le département du Gard ;
VU l'arrêté ARS-OC n°2025-3610 en date du 27 juin 2025 fixant le service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie dans le département de la Lozère ;
VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisations professionnelles
représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l'Union des Syndicats de
Pharmaciens d'Officine, à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service public de la
permanence des soins conformément à l'article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de la santé publique ; qu'à cet effet, le
service est organisé pour répondre aux besoins de la population ;
CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermeture
d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacies participant au service de garde et d'urgence et se déclarant grévistes
sont réquisitionnées du jeudi 17 juillet 2025 au jeudi 24 juillet 2025 selon le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.
ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin à l'expiration du délai fixé à l'article 1 ou dès la levée du
mouvement de grève par les organisations professionnelles représentatives précitées.

N
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Lozère. Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère, le Directeur Départemental de la Lozère de
l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2
Libéllé commune Code postal
commune Dénomination de la pharmacie Adresse Téléphone
FLO RAC TRO IS RIVIERES 48400 PHARMACIE CLAVEL ET MELARD 58 Avenue JEAN MO N ESTIER 0466450712
MARVEJO LS 48100 PHARMACIE BO REL ET GARCIA 15 Place HEN RI CO RDESSE 0466320039
VILLEFO RT 48800 PHARMACIE PITCHEN 6 Place DU BO SQUET 0466468015
SAIN T-ALBAN -SUR -LIMAGN O LE 48120 PHARMACIE PIGN IDE -BUFFIERE 29 GRAN D RUE 0466315019
MEN DE 48000 PHARMACIE BO UTET 7 Rue DES CLAPIERS 0466491943
LA BASTIDE -PUYLAUREN T 48250 PHARMACIE PO US -SAN CHO Rue DES TILLEULS 0466460142
MARVEJO LS 48100 PHARMACIE PITEL -AN DRE Place DES CO RDELIERS 0466321067
LA CAN O URGUE 48500 PHARMACIE JAUZIO N Place DU PO RTALO U 0466328019
PEYRE EN AUBRAC 48130 PHARMACIE ATTRAZIC ET BASTIDE Place DE LA CRO IX 0466428011
SAIN T-CHELY -D'APCHER 48200 PHARMACIE SALSO N 87 Rue THEO PHILE RO USSEL 0466310083
MEN DE 48000 PHARMACIE JARRO USSE 4 Avenue GO RGES DU TARN N /A
LE CO LLET -DE -DEZE 48160 PHARMACIE SISTERO N 28 Rue Principale N /A
LAN GO GN E 48300 PHARMACIE RAN C 2 BIS Avenue du Marechal Joffre 0466690009
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-182-0001 DU 1ER JUILLET 2025
AUTORISANT MME FABIENNE TURC, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE MEYRUEIS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 27 juin 2025 par laquelle Mme Fabienne TURC, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Fabienne TURC a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place
d'un gardiennage renforcé par l'éleveur-berger ainsi que de chiens de protection ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Fabienne TURC du
fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Meyrueis et les
communes limitrophes de Gatuzières et Hures-la-Parade, en 2023, ayant causé dix-neuf (19)
animaux morts et six (6) blessés, en 2024 soixante (60) animaux morts et vingt-cinq (25) blessés et
2025 trois (3) animaux morts et six (6) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Fabienne
TURC, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation de Mme Fabienne TURC est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 30 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Mme Fabienne TURC, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par la bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 27 juin 2025 par laquelle Mme
Fabienne TURC, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de la
Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Meyrueis, située en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc national des
Cévennes;
- à proximité du troupeau ovin de Mme Fabienne TURC ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Mme Fabienne TURC, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : Mme Fabienne TURC, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Fabienne TURC informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Fabienne TURC, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Meyrueis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à Mme Fabienne
TURC.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-184-0001 DU 3 JUILLET 2025
AUTORISANT LE GAEC LA FERME DU RÉSSÉS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LES COMMUNES DE CANS ET CÉVENNES ET VEBRON
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 12 juin 2025 par laquelle M. Aurélien GALLIER, représentant du GAEC LA
FERME DU RESSES, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC LA FERME DU RESSES a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place
d'une surveillance renforcée par l'éleveur-berger, de parcs électrifiés mobiles diurnes, de
regroupement nocturne en bergerie ainsi que de l'investissement matériel pour l'électrification de
ses installations ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC LA FERME DU
RESSES du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur les communes de
Cans et Cévennes et Vebron et les communes limitrophes de Florac-Trois-Rivières, Gorges du Tarn
Causses, Hures-la-Parade, Gatuzières, Fraissinet de Fourques, Bassurels, Le Pompidou, Barre des
Cévennes, Cassagnas et le Pont de Montvert Sud Mont-Lozère, en 2023, ayant causé trente (30)
animaux morts et neuf (9) blessés, en 2024 quatre-vingt-quatre (84) animaux morts et vingt-sept (27)
blessés et en 2025 dix-neuf (19) animaux morts et douze (12) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC LA FERME
DU RESSES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC LA FERME DU RESSES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 12 juin 2025 par laquelle M.
Aurélien GALLIER, représentant du GAEC LA FERME DU RESSES, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Cans et Cévennes et Vebron ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC LA FERME DU RESSES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC LA FERME DU RESSES, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LA FERME DU RESSES, informe la Direction départementale des territoires
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA FERME DU RESSES
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA FERME DU RESSES ,
informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en
charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires des
communes de Cans et Cévennes et Vebron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Lozère et notifié au GAEC LA FERME DU RESSES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2025-189-0001 - EN DATE DU 8 JUILLET 2025
PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACTS RELATIVES À LA
PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 (III et IV), R752-3 à R752-6 et A752-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l e décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la demande d'habilitation déposée en préfecture de la Lozère, le 1 er Juillet 2025 , par
Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président de la société par actions simplifiée POLYGONE, dont le siège
social est situé 16 allée de la Mer d'Iroise, 44600 SAINT-NAZAIRE pour réaliser les analyses d'impacts
relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société par actions simplifiée POLYGONE, dont le siège social est situé 16 allée de la
Mer d'Iroise, 44600 SAINT-NAZAIRE est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues par l'article
L752-6-III du code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relevant du département de la Lozère (sauf exceptions visées à l'article R752-6-3-III du
code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation, dont le numéro correspond au numéro du présent arrêté devra figurer
sur les analyses d'impact réalisées au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse , est
accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
ARTICLE 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de la Lozère.
ARTICLE 4 : Les renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation et
les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent ci-dessous.
2, Rue de la Rovère – BP 130
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
1/2

Tout changement doit faire l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Statut juridique Société par actions simplifiée
RCS Saint-Nazaire 324 550 417
Nom et adresse de l'organisme
Polygone SAS
16 allée de Mer d'Iroise, 44600 Saint-Nazaire
tel. : 02 40 53 08 08
Mél. : contact@polygone.fr
Représentante légale Monsieur Aymeric BOURDEAUT
Président
Personnes affectées à l'activité faisant
l'objet de la demande d'habilitation Monsieur Aymeric BOURDEAUT
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
• non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° PREF-DDT-SAL-2024-197-0001 en date du 15/07/ 2024 est abrogé. Il
est remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet "Télérecours citroyens",
en suivant les instructions disponibles sur le site Internet [https://citoyens.telerecours.fr].
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-190-0001 DU 9 JUILLET 2025
AUTORISANT M. CÉDRIC PELAT, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DE SAINT-LÉGER DE PEYRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 29 juin 2025 par laquelle M. Cédric PELAT, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Cédric PELAT a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place d'un
gardiennage renforcé par l'éleveur-berger, de parcs de pâturage électrifiés mobile diurnes, d'un
regroupement nocturne en bergerie, ainsi que de l'investissement matériel ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Cédric PELAT du fait
des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Saint-Léger de Peyre
et les communes limitrophes de Lachamp-Ribennes et Peyre en Aubrac, en 2023, ayant causé vingt-
deux (22) animaux morts et huit (8) blessés, en 2024 ayant causé un (1) animal mort et 2025 ayant
causé deux (2) animaux morts et un (1) blessé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Cédric PELAT,
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Cédric PELAT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 29 juiun 2025 par laquelle
M.Cédric PELAT , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de la
Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Saint-Léger de Peyre ;
- à proximité du troupeau ovin de M. Cédric PELAT ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : M. Cédric PELAT, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : M. Cédric PELAT, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Cédric PELAT informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Cédric PELAT, informe sans délai
la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les agents
de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Saint-Léger de Peyre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M.
Cédric PELAT.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-191-0001 DU 10 JUILLET 2025
AUTORISANT M. FRÉDÉRIC PANTEL, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE
LA DÉFENSE DE SES TROUPEAUX OVIN ET CAPRIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LA COMMUNE DE LE POMPIDOU
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 1 er juillet 2025 par laquelle M. Frédéric PANTEL, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Frédéric PANTEL a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place d'une
surveillance renforcée par l'éleveur-berger, de parcs mobiles électrifiés diurne, ainsi que de
l'investissement matériel et l'achat d'un chien de protection ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Frédéric PANTEL du
fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Le Pompidou et les
communes limitrophes de Bassurels, Vebron et Molezon, en 2023, ayant causé trois (3) animaux
morts et deux (2) blessés, en 2024 vingt-cinq (25) animaux morts et onze (11) blessés, et en 2025 un
(1) animal mort et un (1) blessé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Frédéric
PANTEL, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Frédéric PANTEL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
ses troupeaux ovin et caprin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 1 er juillet 2025 par laquelle M.
Frédéric PANTEL, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de la
Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Le Pompidou ;
- à proximité des troupeaux ovin et caprin de M. Frédéric PANTEL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : M. Frédéric PANTEL, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : M. Frédéric PANTEL, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Frédéric PANTEL informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Frédéric PANTEL, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Le Pompidou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Frédéric
PANTEL.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-192-0001 DU 11 JUILLET 2025 PORTANT
AUTORISATION DE CAPTURE DE L'ESPÈCE ÉCREVISSE À PATTES BLANCHES POUR
INVENTAIRE ET AUTORISANT UNE OPÉRATION DE CAPTURE DE POISSONS À
L'ÉLECTRICITÉ DANS LE CADRE D'UN PROJET DE LA RN88 – TRONÇON A75 –
LANGOGNE SUR LES COURS D'EAU DU LANGOUYROU, DE LA CLAMOUSE, DE
L'AFFLUENT DE LA BOUTARESSE ET DU VALAT DE TRAS CASTEL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9, L212-
2-2, L414-4 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 27 juin 2025 présentée par l'Association hydrosphère ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis du 07 juillet 2025 de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection
du milieu aquatique ;
1/4
Direction départementale
des territoires
VU la consultation du public réalisée du 03 juillet au 17 juillet 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'Hydrosphère dispose des compétences scientifiques et techniques nécessaires
à la conduite des actions que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un inventaire de poissons à
l'électricité et d'un inventaire d'Ecrevisse à pattes blanches pour un projet de la RN88 – Tronçon
A75 – Langogne, sur les cours d'eau de pêche de dénombrement projetées, dans le respect de la
bien-traitance animale, notamment au visa du guide, de la collection guides et protocoles, intitulé
« La pêche scientifique à l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » rédigé par l'Office
français de la biodiversité et l'INRAE ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l'Office français de la biodiversité et de
l'INRAE ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, qu'elle contribue ainsi à la production de données
environnementale notamment sur les peuplements piscicoles et qu'elle permet le sauvetage
d'individus lors de travaux sur les cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le bureau d'études Hydrosphère, 46 Route de Nice, 83470 Saint Maximin la Sainte
Baume (Agence Méditerranée), représenté par M. Jérémy LECLERE, est autorisé à réaliser des
pêches électriques pour inventaire des populations piscicoles et de spécimens de l'espèce
Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Les opérations se déroulent sur les cours d'eau du Langouyrou, de la Clamouse, de
l'affluent de la Boutaresse et du Valat de tras Castel.
ARTICLE 3 : Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de M. Jérémy LECLERE
et M. Maxime VERBENA. Les identités des personnels techniques sont communiquées au service
départemental de l'office français de la biodiversité et à la f édération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée, pour une année, du 15 septembre jusqu'au 15 octobre
2025 inclus.
ARTICLE 5 : Pour les opérations de capture de poissons, elles sont effectuées avec des engins
électriques conformes aux normes de sécurité européennes.
2/4
L'inventaire piscicole par pêche électrique complète à 1 anode est réalisé selon les normes en
vigueur, avec recensement des espèces, mesures biométriques et diagnostic sanitaire rapide.
Pour les opérations de capture de l'espèce Ecrevisse à pattes blanches, elles se déclinent en
pêches d'étude et d'inventaire en vue d'améliorer les connaissances sur la répartition de
l'espèce Écrevisse à pattes blanches.
Le protocole consiste à parcourir les linéaires des cours d'eau de nuit, entre 20h00 et 2h00 du
matin, à l'aide d'une lampe torche en remontant de l'aval vers l'amont, le linéaire parcouru
sera d'environ 500m.
ARTICLE 6 : Les poissons sont remis à l'eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour
préserver leur intégrité biologique. Pour les Ecrevisses à pattes blanches, après relevé des
données scientifiques, elles sont immédiatement remises à l'eau au même endroit que leur
lieu de capture avec toutes les précautions garantissant leur intégrité.
Les espèces appartenant à des espèces indésirables à l'origine de déséquilibres biologiques
sont détruits sans délais.
ARTICLE 7 : Pour éviter les risques de contamination, l'ensemble du matériel utilisé est
parfaitement désinfecté avant et après chaque opération.
En cas de contact avec l' Écrevisse signal, les prospections doivent cesser et une désinfection
« longue » du matériel qui a été en contact avec l'eau est obligatoire.
Le matériel utilisé doit être du matériel le moins poreux possible, le néoprène et les semelles
en feutre sont proscrits au profit de bottes en caoutchouc, cuissardes ou waders.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : le bénéficiaire de la présente autorisation doit impérativement informer cinq
jours au moins avant chaque opération, le service biodiversité de la direction départementale
des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité.
Le bilan est présenté pour le 30 décembre 2025 au plus tard à la direction départementale des
territoires (unité biodiversité), au service départemental de l'office français de la biodiversité et à
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Les éléments d'information environnementales de ce bilan constituent des données
publiques sur l'environnement, librement communicables.
ARTICLE 10 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée à tout contrôle de l'autorité judiciaire.
Toutes les opérations se réalisent avec l'accord des propriétaires et l'autorisation des
détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers
dans les conditions de l'article R421-1 du Code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
3/4
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et
pour la protection du milieu aquatique, les maires des communes concernées sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Lozère, affiché dans les mairies concernées et sera notifié au
bureau d'études hydrosphère.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité
SIGNE
Xavier CANELLAS
4/4
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-192-0002 DU 11 JUILLET 2025
AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE PÊCHE ÉLECTRIQUE À DES FINS SCIENTIFIQUES
SUR LES COURS D'EAU DE L'ALLIER ET DU CHAPEAUROUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9,
L212-2-2, L414-4 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 10 juin 2025 présentée par l 'Association Loire Grands Migrateurs (Logrami) en
vue de suivre l'évolution du recrutement naturel de juvéniles de saumon ainsi que la survie des
juvéniles déversés ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis du 07 juillet 2025 de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection
du milieu aquatique ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/SEB 1/4
Direction départementale
des territoires
VU la consultation du public réalisée du 17 juin au 02 juillet 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l'Office français de la biodiversité et de
l'INRAE ;
CONSIDÉRANT que Logrami dispose des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la
conduite des actions de pêche de dénombrement projetées ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de
l'état des eaux relevant d'obligations européennes (application de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE) et qu'elle contribue ainsi à la production de données environnementale notamment
sur les peuplements piscicoles ;
CONSIDÉRANT qu'un suivi de l'abondance des juvéniles de saumon sur le bassin versant de l'Allier
est prévu dans le cadre du Plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des
Côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise et du Plan Loire Grandeur Nature et que ces inventaires
réalisés par pêches électriques sont destinés à suivre l'évolution du recrutement naturel de
juvéniles de saumon ainsi que la survie des juvéniles déversés ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI) domiciliée 8 rue de la Ronde –
03500 Saint-Pourçain sur Sioule, représentée par son président M. Cédric LEON, est autorisée à
réaliser des pêches de capture de poissons à des fins d'inventaires scientifiques et de suivi
biologique.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs et du Plan Loire Grandeur
Nature, les pêches envisagées sont destinées à connaître la production naturelle de juvéniles de
saumon et la survie des juvéniles déversés sur le bassin de l'Allier.
ARTICLE 3 : Les pêches sont réalisées sur les cours d'eau de l'Allier dans sa partie lozérienne et du
Chapeauroux.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée du 25 août au 18 octobre 2025 inclus.
2/4
ARTICLE 5 :
Responsables des opérations : Assistants opérateurs :
➢ Timothé PAROUTY
➢ Cédric LEON
➢ Quentin MARCON
➢ Romain GINESTET
➢ Emannuel DEMIL
➢ Pierre PORTAFAIX
➢ Aurore BAISEZ
➢ Marion LEGRAND
➢ Amaya GAUVIN
ARTICLE 6 : Les opérations sont réalisées avec des appareils de pêche électrique de type « Martin
pêcheur » et « Héron », des épuisettes et des bassines.
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et
waders utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
ARTICLE 7 : Sans être exclusive, la méthode de pêche utilisée est spécifique aux juvéniles de
saumon (méthode des indices d'abondance saumon).
Après les opérations de biométrie, le poisson est remis à l'eau sur les lieux de capture dans les
meilleurs délais.
Les individus des espèces indésirables à l'origine de déséquilibres biologiques sont détruits.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : Toute opération doit faire l'objet, dans un délai de 15 jours, d'une information
adressée :
• au service Biodiversité Eau et Biodiversité de la Direction départementale des
territoires de la Lozère ;
• au service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
• au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Cette notification doit préciser :
• Les noms des personnels et bénévoles de la Fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique, des syndicats de rivière et des associations de
Migrateurs qui ne sont pas déjà mentionnés dans le présent article ;
• Les dates et heures prévues d'intervention ;
• Un plan de situation à l'échelle 1/25 000 indiquant la localisation précise des stations
prospectées.
En cas d'annulation ou de report de l'opération, les services précités doivent en être informés sans
délai.
ARTICLE 10 : Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée lors de contrôles par les services de police habilités en matière de pêche.
ARTICLE 11: Le bilan des opérations sera remis aux services précités avant le 31 décembre 2025.
3/4
ARTICLE 12 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée à tout contrôle de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les
tiers dans les conditions de l'article R421-1 du Code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, les maires de Luc, Langogne, Naussac-Fontanes, Saint-Bonnet
Laval, Auroux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'association LOGRAMI, publié au recueil des actes administratifs du département de la
Lozère et affiché dans les mairies concernées.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité
SIGNE
Xavier CANELLAS
4/4
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-195-0003 DU 11 JUILLET 2025
PORTANT MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DITE DE " LE BOUQUET", SUR LA COMMUNE DE CHANAC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 422-27 , R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-1794 du 13 août 1999 portant approbation de la réserve de chasse et
de faune sauvage dite " Le Bouquet" sur la commune de Chanac ;
VU les actes de cession de droits de chasse à la fédération départementale des chasseurs de la
Lozère valant accord des propriétaires des parcelles constitutives de la réserve faisant l'objet
de la demande ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère en date du 14 avril
2025;
CONSIDÉRANT la demande des gestionnaires du groupement forestier du Bouquet, auprès de la
fédération départementale des chasseurs de la Lozère, pour demander le retrait de la parcelle
OC 517 du périmètre de la réserve de chasse et de faune sauvage du Bouquet ;
CONSIDÉRANT que la parcelle OC 0001 enclavée dans la parcelle OC 517 constitue une seule
entité géographique avec cette dernière ;
CONSIDÉRANT que la prochaine date de révision de cette réserve, créée le 13 août 1999, est le 13
août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la modification de périmètre de la réserve demandée répond au besoin de
prévention des dégâts par le gibier sur la régénération de la parcelle forestière OC517 gérée
par le groupement forestier du Bouquet;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/5
Direction départementale
des territoires

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le présent arrêté modifie, à compter du 13 août 2025, le périmètre de la réserve de chasse et de
faune sauvage dite "Du Bouquet" tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 99-1794 du 13 août 1999
susvisé.
Le plan de situation est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les parcelles cadastrales listées ci-dessous sont incluses dans le périmètre de la réserve :
Commune de Chanac, section C
PARCELLE N° SUPERFICIE
(m²) PARCELLE N° SUPERFICIE
(m²) PARCELLE N° SUPERFICIE
(m²)
3 585 32 25040 61 1440
4 165066 33 3772 62 12460
5 8066 34 20986 63 815
6 11577 35 4753 64 51
7 20423 36 18553 65 1407
8 5520 37 17240 66 5353
9 17207 38 1090 67 19020
10 13453 39 6900 68 29240
11 5426 40 1820 69 16773
12 9477 41 7673 70 13640
13 49906 42 5180 71 7699
14 4775 43 4040 72 1780
15 11400 44 6480 73 6713
16 37606 45 10006 74 8753
17 23480 46 17820 75 1205
18 7630 47 2435 76 26553
19 5621 48 9590 77 6453
20 13840 49 3650 78 712
21 32240 50 926 79 8640
22 2580 51 14520 80 502
23 785 52 1486 81 1213
24 3120 53 16866 82 27953
25 1782 54 10666 83 10006
26 1777 55 51720 84 5333
27 3060 56 23440 85 2586
28 828 57 6920 86 4946
29 16826 58 51253 87 2952
30 8313 59 6800 88 2333
31 1237 60 4226 89 3726
PARCELLE N° SUPERFICIE
(m²) PARCELLE N° SUPERFICIE
(m²) PARCELLE N° SUPERFICIE
(m²)
90 5013 130 4000 274 10360
91 12933 131 2473 275 15686
92 3153 257 54240 276 29067
93 2440 258 14333 277 27526
94 4499 259 18153 278 45933
95 3180 260 2993 279 22300
96 29426 261 2333 477 1994
97 27800 262 3820 480 1420
120 9670 263 2893 481 2152
122 6926 264 12613 482 4480
123 200 267 2307 483 2081
124 3880 268 701 484 5693
125 132500 269 648 485 511
126 990 270 1153 489 4798
127 15606 271 653 491 7511
128 1673 272 1483 507 6766
129 20953 273 3046
Pour une superficie totale de 166 ha 66a et 76 ca
ARTICLE 3 :
La réserve doit être régulièrement signalée sur le terrain de manière apparente et constante,
particulièrement aux points d'accès publics, parkings, sentes.
ARTICLE 4 :
Dans le cas où les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés, un plan de
chasse peut être institué.
L'exécution de plan de chasse ne peut s'effectuer qu'en compatibilité avec la protection du gibier
et la préservation de sa tranquillité. En tant que de besoin, sa réalisation est autorisée par l'arrêté
préfectoral annuel d'attribution des plans de chasse départementaux.
Tout autre acte de chasse est interdit.
ARTICLE 5 :
Dans le cas où des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts causent des déséquilibres
biologiques importants, des destructions ou des régulations peuvent s'y effectuer après avis de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et autorisation du préfet.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la biodiversité, ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie
de la 7 circonscription, le maire de Chanac et le président de la fédération départementale desᵉ
chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune de Chanac.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
SIGNE
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Annexe – Plans de situation

ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-DIR-2025-192-001
DU 11 JUILLET 2025
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX PORTEURS DE LA CARTE D'ACHAT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux finances publiques ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaire et de la carte achat ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel n° 014761871068221 du 16 mai 2025 portant détachement deM. Olivier NOLLEN
dans un emploi fonctionnel ;
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/3
Secrétariat général commun
départemental

VU la note du préfet de la Lozère du 20 mai 2025 portant affectation de M. Olivier NOLLEN, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de directeur du secrétariat général commun
départemental de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour l'utilisation de la carte d'achat,
pour les dépenses imputées sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat, centre financier 0354-
DR31-DP48 et dans la limite des plafonds définis ci après :
NOM Prénom Service Fonction Niveau de carte
QUĖNĖHERVĖ
Gilles
Préfecture Préfet 1+ 1B (profil RES)
FUSCIEN Valérie Sous préfecture
FLORAC
Sous-Préfète 1+1B (profil RES)
TROTIN Laure Préfecture Secrétaire générale 1+ 1B (profil RES)
THEOLEYRE
Malcolm
Préfecture Directeur de cabinet 1+1B (profil RES)
PARATIAS
Françis
Préfecture Chauffeur du corps préfectoral 1+ 1B (profil GAR)
BUFFIERES
Christophe
Préfecture Chauffeur du corps préfectoral 1+ 1B (profil GAR)
LAYMAND
Audrey
DDETSPP Directrice 1 + 1B (profil REP)
DELSOL Agnés Directrice 1 + 1B (profil REP)
CLADEL Aline DDT Chargée de communication 1
FOURNIER Pascal SGCD/BLI Gestionnaire logistique 1B (profil LOG)
Adrien
CHAUMETTE
SGCD/BLI Gestionnaire logistique 1B (profil LOG)
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour l'utilisation de la carte
d'achat, pour les dépenses imputées sur le BOP 207 , centre financier 0207-DLRM-DP48 et dans la limite
des plafonds définis ci après :
NOM Prénom Service Fonction Niveau de carte
PERTUS Josianne Préfecture/Unité
Sécurité Routière
Cheffe de l'unité sécurité routière 1B (profil LOG)
THEOLEYRE
Malcolm
Préfecture Directeur de Cabinet 1+1B (profil RES)
2/3
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour l'utilisation de la carte
d'achat, pour les dépenses imputées sur les BOPs supports 354 et 723 et sur tous les BOPs métiers de la
préfecture (161, 207 , 232, etc) et dans les plafonds définis ci dessous :
NOM Prénom Service Fonction Niveau de carte
PRIEUR Patricia SGCD/Bureau du
Budget
Adjointe à la cheffe du BB 1+3 (profil INF)
NOLLEN Olivier SGCD/Direction Directeur 1 + 3 (profil INF)
DELSOL
Patrice
SGCD/Bureau
Logistique
Immobilier
Chef du BLI 1 + 3 (profil TVX)
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent
déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires et le
directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Le Préfet de la Lozère
Gilles QUĖNĖHERVĖ
Signé
Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET oyDE LA LOZERE de l''aménagement et du logement
Fratermité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL - Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementaux agents de la DREAL Occitanie 'Département de la Lozére
Le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité depréfet de la Lozère ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie;Vu l'arrété du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat etde la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1%décembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-359-012 du 24 décembre 2024 du préfet de laLozère donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional ' del'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Occitanie ; '
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www. occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Arrête :
Article 1° — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint;° Alain MONTEIL, directeur régional adjoint;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de.signature est donnéeaux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et I'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère,pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoralsusvisé, à :- Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;- Pierre CASTEL, chef de I'Unité mter—departementale du Gard et de la Lozère,;et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, parties C et D, à :- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de I'article 1%, partie E, à :François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, à :- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;- Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;< Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :« Florian VARRIERAS, chef par intérim de I'Unité Départementale de l'Hérault;« Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozére etDavid BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU ses adjoints;- Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :- Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean François DE GEYER sonadjoint;

eta:« Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;
- Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, MarcGILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa dated'habilitation), Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et CélineTONIOLO, inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s demission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :- Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint;
eta:< François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier; ;- Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse.« Franck PUAU, chef du pôle foncier environ_nement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.4. Pour la Direction Ënergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1,partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :- Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.
eta:« Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;- Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;- Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie |, deI'arrété préfectoral susvisé, à :« Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe;
eta: :- - Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde I'Ecologie ; '- Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;- Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;- Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;« Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;- _ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.

eta:Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU,Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER,Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogationespèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destructiond'espéces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales,en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de. manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du code de l'environnement ;« Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 06 juin 2025 est abrogé.Article 4 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Lozère.
Fait à Toulouse, le | Le directeur régiona l'environnement,de 'aménagementjet du logementd'Occitanie,
PatrickK BERG