SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-095
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-03-10-00019 - AP 20250189-Modif autorisation
videoprotection-sATORIZ (4 pages) Page 4
73-2026-03-10-00020 - AP 20250253-Rnvlt autorisation
videoprotection-Dior (4 pages) Page 9
73-2026-03-10-00021 - AP 20250387-Autorisation vdeoprotection-sogevab
(3 pages) Page 14
73-2026-03-10-00022 - AP 20250474-Autorisation videoprotection-zp
groupe le patio (3 pages) Page 18
73-2026-03-10-00023 - AP 20250506-Autorisation
videoprotection-fromagerie la plagne (3 pages) Page 22
73-2026-03-10-00024 - AP 20250511-Autorisation
videoprotection-culinairion (3 pages) Page 26
73-2026-03-10-00025 - AP 20250549-Autorisation videoprotection-Salins
Fontaine (4 pages) Page 30
73-2026-03-10-00027 - AP 20260015-Autorisation videoprotection-alpine
resorts silverstone lodge (3 pages) Page 35
73-2026-03-10-00028 - AP 20260025-Autorisation videoprotection-leclerc
jouet (3 pages) Page 39
73-2026-03-10-00057 - AP 20260045-autorisation videoprotection mondial
relay n°35016 (3 pages) Page 43
73-2026-03-10-00029 - AP 20260046-Autorisation videoprotection-action
france sas (3 pages) Page 47
73-2026-03-10-00058 - AP 20260053-autorisation videoprotection mondial
relay n°37012 (3 pages) Page 51
73-2026-03-10-00059 - AP 20260056-Modif autorisation videoprotection-CA
Arlysere (4 pages) Page 55
73-2026-03-10-00031 - AP 20260058-Modif autorisation
videoprotection-McDonald's (4 pages) Page 60
73-2026-03-10-00032 - AP 20260067-Autorisation videoprotection-valgelon
la rochette (4 pages) Page 65
73-2026-03-10-00033 - AP 20260068-Autorisation videoprotection-lycée
hotelier challes les eaux (3 pages) Page 70
73-2026-03-10-00034 - AP 20260069-Autorisation
videoprotection-decheterie la lechère (3 pages) Page 74
73-2026-03-10-00060 - AP 20260072-Modif autorisation videoprotection-CA
Arlysere (4 pages) Page 78
2
73-2026-03-10-00061 - AP 20260073-Autorisation videoprotection-Elto
Holding (4 pages) Page 83
73-2026-03-10-00062 - AP 20260075-autorisation videoprotection locabox
(3 pages) Page 88
73-2026-03-10-00035 - AP 20260083-Rnvlt autoriation
videoprotection-Valloire (4 pages) Page 92
73-2026-03-10-00037 - AP 20260088-Modif autorisation
videoprotection-Bassens (5 pages) Page 97
73-2026-03-10-00030 - AP 20260257-Rnvlt autorisation
videoprotection-SPID Lavage (4 pages) Page 103
73-2026-03-10-00026 - AP20260014-Rnvlt autorisation videoprotection-cias
arlysere (4 pages) Page 108
73-2026-03-10-00036 - AP20260087Modif autorisation
videoprotection-Grignon (5 pages) Page 113
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00019
AP 20250189-Modif autorisation
videoprotection-sATORIZ
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250189 du 10/03/2026 portant modification d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection n°20170166
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20170166
renouvelé par arrêté préfectoral n° 20250108 valable jusqu'au 28 mars 2030 ;
VU la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par Monsieur Christophe MOR pour l'établissement «Satoriz» situé 375 rue de Belle Eau / ZI
des landiers à CHAMBERY (73000)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo -protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Christophe MOR est autorisé, à compter de la date du présent arrêté et
jusqu'au 28 mars 2030, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
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indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20250189
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 21 caméras intérieures et 3
caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
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modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00020
AP 20250253-Rnvlt autorisation
videoprotection-Dior
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00020 - AP 20250253-Rnvlt autorisation videoprotection-Dior 9
| 3PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250253 du 10/03/2026 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20190527
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20190527
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par Monsieur Arnaud SAINT-JEAN responsable sûreté pour l'établissement «Christian Dior
Couture Courchevel» situé 98 rue du Rocher à COURCHEVEL (73120)
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
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CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 févier 2026 par la commission départementale de vidéo -protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Arnaud SAINT-JEAN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20250253
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 13 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
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ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00021
AP 20250387-Autorisation
vdeoprotection-sogevab
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00021 - AP 20250387-Autorisation vdeoprotection-sogevab 14
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250387 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Cyril DETHYRE pour l'établissement «SOGEVAB» situé 107 rue des Ravins à LES BELLEVILLE (73440) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
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A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Cyril DETHYRE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20250387 .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 8
caméras extérieures installées dans les espaces ouverts au public.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
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ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00021 - AP 20250387-Autorisation vdeoprotection-sogevab 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00022
AP 20250474-Autorisation videoprotection-zp
groupe le patio
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250474 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Zhongda ZHOU pour l'établissement «ZP Groupe – Le Patio» situé 41 avenue de la Boisse à CHAMBERY
(73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
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Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Zhongda ZHOU est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20250474.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 8 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00022 - AP 20250474-Autorisation videoprotection-zp groupe le patio 20
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00023
AP 20250506-Autorisation
videoprotection-fromagerie la plagne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00023 - AP 20250506-Autorisation videoprotection-fromagerie la plagne 22
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250506 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Jean-Marc OLIVEIRA DA ROCHA pour l'établissement «Fromagerie de la Plagne Centre» situé Galerie
Mercure à LA PLAGNE TARENTAISE (73210) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00023 - AP 20250506-Autorisation videoprotection-fromagerie la plagne 23
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Jean-Marc OLIVEIRA DA ROCHA est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier
présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250506.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 8 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00023 - AP 20250506-Autorisation videoprotection-fromagerie la plagne 24
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00023 - AP 20250506-Autorisation videoprotection-fromagerie la plagne 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00024
AP 20250511-Autorisation
videoprotection-culinairion
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00024 - AP 20250511-Autorisation videoprotection-culinairion 26
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250511 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Philippe MAGIMEL pour l'établissement «Culinarion» situé 11 place de l'Hôtel de Ville à CHAMBERY
(73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00024 - AP 20250511-Autorisation videoprotection-culinairion 27
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Philippe MAGIMEL est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20250511.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et compren d 6 caméras intérieures dans
l'espace ouvert au public.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00024 - AP 20250511-Autorisation videoprotection-culinairion 29
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00025
AP 20250549-Autorisation
videoprotection-Salins Fontaine
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00025 - AP 20250549-Autorisation videoprotection-Salins Fontaine 30
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250549 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Le Maire
de Salins-Fontaine pour l'installation de videoprotection sur la commune de SALINS-FONTAINE
(73600) ; positions des caméras en annexe du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00025 - AP 20250549-Autorisation videoprotection-Salins Fontaine 31
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Maire de Salins-Fontaine est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20250549.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure, 6
caméras extérieures et 21 caméras voies publiques.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00025 - AP 20250549-Autorisation videoprotection-Salins Fontaine 32
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00025 - AP 20250549-Autorisation videoprotection-Salins Fontaine 33
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 20250549
Positions des caméras de la commune de Salins-fontaine
- 1 caméra intérieure et 3 caméras voie publique : avenue des thermes
- 1 caméra voie publique : route des vignes Blanches
- 2 caméras voie publique : zone des vignes Blanches
- 1 camera voie publique : route de la Grande Ferme
- 1 camera voie publique : Parking du cimetiere des Vignes Blanches
- 2 caméras extérieures et 2 caméras voie publique : 1115 avenue du Chateau
- 4 caméras extérieures et 1 caméra voie publique : 965 avenue du Chateau
- 2 caméras voie publique : route des Frasses
- 1 caméra voie publique : carrefour route de Melphe
- 1 camera voie publique : rue de la mairie
- 3 caméras voie publique : route des plans
- 1 camera voie publique : parking des lutins
- 1 camera voie publique : route de Ponserand
- 1 camera voie publique : avenue du Grand Champ
- 1 camera voie publique : avenue du Chateau
- 2 cameras voie publique : avenue des Thermes
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00025 - AP 20250549-Autorisation videoprotection-Salins Fontaine 34
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00027
AP 20260015-Autorisation
videoprotection-alpine resorts silverstone lodge
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00027 - AP 20260015-Autorisation videoprotection-alpine resorts silverstone lodge 35
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260015 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Morgan BIENTZ pour l'établissement «Alpine Resorts / Silverstone Lodge» situé 149 rue de la Legettaz à
VAL D'ISERE (73150) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00027 - AP 20260015-Autorisation videoprotection-alpine resorts silverstone lodge 36
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Morgan BIENTZ est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260015.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 9 caméras intérieures et 3
caméras extérieures dans l'espace ouvert au public.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00027 - AP 20260015-Autorisation videoprotection-alpine resorts silverstone lodge 37
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00027 - AP 20260015-Autorisation videoprotection-alpine resorts silverstone lodge 38
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00028
AP 20260025-Autorisation
videoprotection-leclerc jouet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00028 - AP 20260025-Autorisation videoprotection-leclerc jouet 39
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260025 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Mickaël MARTINET pour l'établissement «Leclerc Jouet» situé chemin de la Boisière à DRUMETTAZ-
CLARAFOND (73420) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00028 - AP 20260025-Autorisation videoprotection-leclerc jouet 40
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Mickaël MARTINET est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20260025.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 11 caméras intérieures dans
l'espace ouvert au public.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00028 - AP 20260025-Autorisation videoprotection-leclerc jouet 41
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00028 - AP 20260025-Autorisation videoprotection-leclerc jouet 42
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00057
AP 20260045-autorisation videoprotection
mondial relay n°35016
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00057 - AP 20260045-autorisation videoprotection mondial relay n°35016 43
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260045 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Michaël ROUSE pour l'établissement «Mondial Relay / Consigne n°35016» situé 568 faubourg
Montmélian à CHAMBERY (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00057 - AP 20260045-autorisation videoprotection mondial relay n°35016 44
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260045.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00057 - AP 20260045-autorisation videoprotection mondial relay n°35016 45
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00057 - AP 20260045-autorisation videoprotection mondial relay n°35016 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00029
AP 20260046-Autorisation
videoprotection-action france sas
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00029 - AP 20260046-Autorisation videoprotection-action france sas 47
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260046 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Wouter DE BACKER pour l'établissement «Action France SAS» situé rue Val Plagne ZA des Iles à AIME-
LA-PLAGNE (73210) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00029 - AP 20260046-Autorisation videoprotection-action france sas 48
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20260046.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 12 caméras intérieures dans
l'espace ouvert au public.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00029 - AP 20260046-Autorisation videoprotection-action france sas 49
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00029 - AP 20260046-Autorisation videoprotection-action france sas 50
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00058
AP 20260053-autorisation videoprotection
mondial relay n°37012
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00058 - AP 20260053-autorisation videoprotection mondial relay n°37012 51
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260053 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Michaël ROUSE pour l'établissement «Mondial Relay / Consigne n°37012» situé 58 rue Sommeiller à
CHAMBERY (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00058 - AP 20260053-autorisation videoprotection mondial relay n°37012 52
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260053.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00058 - AP 20260053-autorisation videoprotection mondial relay n°37012 53
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00058 - AP 20260053-autorisation videoprotection mondial relay n°37012 54
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00059
AP 20260056-Modif autorisation
videoprotection-CA Arlysere
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00059 - AP 20260056-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 55
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260056 du 10/03/2026 portant modification d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection n°20240022
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20240022 valable
jusqu'au 09 avril 2029 ;
VU la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le Président de la Communauté d'agglomération d'Arlysère pour l'établissement
«dechetterie de Venthon» situé ZA du Vernay à VENTHON (73200)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo -protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Président de la Communauté d'agglomération d'Arlysère est autorisé, à compter de la
date du présent arrêté et jusqu'au 09 avril 2029, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00059 - AP 20260056-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 56
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté,
et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260056
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et 7 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00059 - AP 20260056-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 57
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00059 - AP 20260056-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 58
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00059 - AP 20260056-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 59
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00031
AP 20260058-Modif autorisation
videoprotection-McDonald's
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00031 - AP 20260058-Modif autorisation videoprotection-McDonald's 60
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260058 du 10/03/2026 portant modification d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection n°20180504
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20180504
renouvelé par arrêté préfectoral n° 20230491 valable jusqu'au 13 décembre 2028 ;
VU la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par Monsieur Patrick YAHIEL pour l'établissement «McDonald's» situé 7 rue Daniel Rops à
AIX-LES-BAINS (73100)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo -protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Patrick YAHIEL est autorisé, à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
13 décembre 2028, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20260058
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00031 - AP 20260058-Modif autorisation videoprotection-McDonald's 61
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00031 - AP 20260058-Modif autorisation videoprotection-McDonald's 62
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00031 - AP 20260058-Modif autorisation videoprotection-McDonald's 63
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00031 - AP 20260058-Modif autorisation videoprotection-McDonald's 64
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00032
AP 20260067-Autorisation
videoprotection-valgelon la rochette
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260067 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Le Maire
de Valgelon-la-Rochette pour l'espace public de VALGELON-LA-ROCHETTE (73110). Voir la liste des
positions des cameras en annexe du présent arrêté.
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
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Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Maire de la Commune de Valgelon-la-Rochette est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier
présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260067 .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures et 84
caméras voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
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Annexe à l'arreté préfectoral 20260067
Position des caméras de la commune de Valgerlon-La -Rocheette
- 12 caméras voie publique : Rond-point Lac Saint Clair
- 1 caméra voie publique : rue de la république
- 1 caméra voie publique : Boulevard Plan Ravier
- 1 caméra voie publique : route des Monts
- 1 caméra voie publique : carrefour avenue François Milan / rue des Férices
- 4 caméras voie publique : place Albert Rey
- 4 caméras voie publique : boulevard Antoine Rosset
- 1 caméra voie publique : rue Schweighouse sur Moder
- 1 camera voie publique : carrefour avenue Maurice Franck / Rue de la République
- 3 caméras voie publique : rue de Momlingen
- 1 caméra voie publique : rue Maurice Rey
- 1 caméra voie publique : place Georges Ruât
- 2 caméras voie publique : rue Meule Perrin
- 1 caméra voie publique : rue Alexis Rey
- 2 caméras voie publique : place Andre Giabiconi
- 1 caméra voie publique : place Antoine Perrier
- 4 caméras voie publique : rue de la Neuve
- 1 caméra voie publique : rue du 8 mai 1945
- 2 camera voie publique : place du 8 mai 1945
- 2 cameras intérieures : rue de l'eglise
- 1 camera voie publique : carrefour sur Max Franck / rue du cimetiere
- 3 cameras interieures + 8 cameras voie publique : rue du 11 novembre 1918
- 1 camera interieure + 8 cameras voie publique : allée des Grillons
- 1 camera voie publique : rue des Colombes
- 1 camera voie publique : route des Bons Prés
- 4 cameras voie publique : avenue des Alpes / stade
- 4 cameras voie publique : avenue des Alpes
- 2 cameras voie publique : rue du 19 mars 1962
- 2 cameras voie publique : route d'Etable
- 1 camera voie publique : rue du Musée
- 1 camera voie publique : place des associations / halle
- 2 cameras voie publique : rue Richard Schneeweis
- 1 camera voie publique : route du pré Viboud
- 4 cameras voie publique : route du Pic de l'Huile / Etable
- 1 camera voie publique : avenue Maurice Franck
4
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00033
AP 20260068-Autorisation videoprotection-lycée
hotelier challes les eaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00033 - AP 20260068-Autorisation videoprotection-lycée hotelier challes les eaux 70
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260068 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Le Directeur pour l'établissement «Lycée Hôtelier Challes-les-Eaux» situé 74 rue du Grand Barberaz à
CHALLES-LES-EAUX (73190) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
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Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Le Directeur est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de
la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260068.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras extérieures dans
l'espace ouvert au public (les n° 3, 4 et 5).
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00033 - AP 20260068-Autorisation videoprotection-lycée hotelier challes les eaux 72
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00033 - AP 20260068-Autorisation videoprotection-lycée hotelier challes les eaux 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00034
AP 20260069-Autorisation
videoprotection-decheterie la lechère
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260069 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Le
Président de la Communauté de communes des vallées d'Aigueblanche pour l'établissement «la
déchetterie de La Lechère» situé rue de la Digarde à LA LECHERE (73260) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
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Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Le Président de CCVA est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20260069.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 9 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
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ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00034 - AP 20260069-Autorisation videoprotection-decheterie la lechère 77
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00060
AP 20260072-Modif autorisation
videoprotection-CA Arlysere
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00060 - AP 20260072-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 78
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260072 du 10/03/2026 portant modification d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection n°20190428
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20190428 ;
VU la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le Président de la Communauté d'agglomération d'Arlysère pour l'établissement
«dechetterie de Notre Dame de Bellecombe» situé RD 208 La Germandière à NOTRE DAME DE
BELLECOMBE (73590)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo -protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Président de la Communauté d'agglomération d'Arlysère est autorisé, pour une durée
de 5 ans à compter de la date du présent arrêté , dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00060 - AP 20260072-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 79
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté,
et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260072
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00060 - AP 20260072-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 80
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00060 - AP 20260072-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 81
4
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00061
AP 20260073-Autorisation videoprotection-Elto
Holding
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00061 - AP 20260073-Autorisation videoprotection-Elto Holding 83
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260073 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Jérôme FATON pour l'établissement « Elto Holding » situé Chemin de Maison Brûlée à Saint-Jean-de-
Maurienne (73300) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00061 - AP 20260073-Autorisation videoprotection-Elto Holding 84
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Jérôme FATON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260073.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00061 - AP 20260073-Autorisation videoprotection-Elto Holding 85
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00061 - AP 20260073-Autorisation videoprotection-Elto Holding 86
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00062
AP 20260075-autorisation videoprotection
locabox
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00062 - AP 20260075-autorisation videoprotection locabox 88
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260075 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Franck CASAS pour l'établissement «Locabox» situé 109 rue Pré Gaut à VOGLANS (73420) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00062 - AP 20260075-autorisation videoprotection locabox 89
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Franck CASAS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de
la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260075.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure et 4
caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00062 - AP 20260075-autorisation videoprotection locabox 90
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00062 - AP 20260075-autorisation videoprotection locabox 91
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00035
AP 20260083-Rnvlt autoriation
videoprotection-Valloire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00035 - AP 20260083-Rnvlt autoriation videoprotection-Valloire 92
| 3PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260083 du 10/03/2026 portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n°20190451
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20190451
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le Maire de Valloire pour un systeme de videoprotection sur la commune de Valloire
(73450). Voir en annexe la position des caméras.
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo -protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00035 - AP 20260083-Rnvlt autoriation videoprotection-Valloire 93
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : le Maire de Valloire est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la
date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20260083.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras extérieures et 24
caméras voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00035 - AP 20260083-Rnvlt autoriation videoprotection-Valloire 95
Annexe à l'arrêté n°20250538
Annexe à l'arrêté préfectoral n°20260083
position des caméras de la commune de VALLOIRE
- 2 caméras voie publique : RD902 route du télégraphe lieu-dit Hameau du Col
- 1 caméra voie publique : RD 902 route du Galibier Hameau des Verneys
- 1 caméra voie publique : RD 902 route du Galibier lieu-dit La Borgé
- 1 caméra extérieure : 450 rue de la Bonne Eau (centre technique municipal)
- 1 caméra extérieure : 420 rue de la Bonne Eau (déchetterie)
- 1 caméra extérieure : 1 rue Emie Grange (centre culturel / cineme)
- 1 caméra voie publique : 210 rue des Grandes Alpes (office de tourisme)
- 1 caméra voie publique et 1 camera extérieure : 1 place de la mairie
- 1 cameras voie publique : 12 rue des Boriots
- 3 cameras voie publique : 2 avenue de la Vallée d'Or
- 3 caméras voie publique : Place du Praz
- 1 camera voie publique : 319 avenu de la Vallée d'Or
- 2 cameras voie publique : 4/6 place de la Chouilleres
- 2 cameras voie publique : 10 rue des Grandes Alpes
- 1 cameras voie publique : 10 rue de la Setaz
- 1 caméra voie publique : 83/131 rue des Plans
- 1 caméra voie publique : 130/196 rue des Grandes Alpes
- 2 cameras voie publique : 176 route des Villards (Villards / Plans)
- 1 camera voie publique : camera nomade (couverture des evenements importants)
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00035 - AP 20260083-Rnvlt autoriation videoprotection-Valloire 96
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00037
AP 20260088-Modif autorisation
videoprotection-Bassens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00037 - AP 20260088-Modif autorisation videoprotection-Bassens 97
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260088 du 10/03/2026 portant modification d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection n°20240264
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20240264 valable
jusqu'au 01/07/2029 ;
VU la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le Maire de Bassens pour un système de vidéoprotection sur la commune de BASSENS
(73200). Liste des positions des caméras en annexe du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo -protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Maire de Bassens est autorisé, à compter de la date du présent arrêté et pour une
durée de 5 ans, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00037 - AP 20260088-Modif autorisation videoprotection-Bassens 98
un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20260088
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras extérieures et 18
caméras voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00037 - AP 20260088-Modif autorisation videoprotection-Bassens 99
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00037 - AP 20260088-Modif autorisation videoprotection-Bassens 100
annexe à l'arrêté préfectoral n0 20260088
Positions des caméras de la commune de BASSENS
- 6 cameras extérieures : 297 route de la ferme
- 2 cameras voie publique : route de Verel
- 3 caméras voie publique : rue de la croix carrefour rue centrale
- 1 caméra voie publique : rue de l'église
- 2 caméras voie publique : avenue de Bassens
- 2 caméras voie publique : avenue de Mérande
- 4 caméras voie publique : avenue de Turin carrefour rue de Gonrat
- 2 caméras voie publique : rue de la Martiniere carrefour rue Arthur Haulotte
- 1 caméra voie publique : rue de la Martinière carrefour rue Chanoine henri Féjoz
- 1 camera voie publique : rue Sainte Thérèse
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00037 - AP 20260088-Modif autorisation videoprotection-Bassens 101
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00037 - AP 20260088-Modif autorisation videoprotection-Bassens 102
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00030
AP 20260257-Rnvlt autorisation
videoprotection-SPID Lavage
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00030 - AP 20260257-Rnvlt autorisation videoprotection-SPID Lavage 103
| 3PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260057 du 10/03/2026 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20180348
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20180348
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par Monsieur Benjamin DEBAS responsable sûreté pour l'établissement «SPID Lavage» situé
22 rue Saint Eloi à Gresy-sur-Aix (73100)
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00030 - AP 20260257-Rnvlt autorisation videoprotection-SPID Lavage 104
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 févier 2026 par la commission départementale de vidéo -protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Benjamin DEBAS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260057
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure et 8
caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00030 - AP 20260257-Rnvlt autorisation videoprotection-SPID Lavage 105
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00030 - AP 20260257-Rnvlt autorisation videoprotection-SPID Lavage 106
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00030 - AP 20260257-Rnvlt autorisation videoprotection-SPID Lavage 107
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00026
AP20260014-Rnvlt autorisation
videoprotection-cias arlysere
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00026 - AP20260014-Rnvlt autorisation videoprotection-cias arlysere 108
| 3PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260014 du 10/03/2026 portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n°20180522
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20180522
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par Le Président du CIAS Arlysère pour « La Résidence des 4 Vallées » située 221 Chemin des
3 poiriers à Albertville (73200).
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo -protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00026 - AP20260014-Rnvlt autorisation videoprotection-cias arlysere 109
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Président du CIAS Arlysère est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20280014.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure et 7
caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00026 - AP20260014-Rnvlt autorisation videoprotection-cias arlysere 110
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00026 - AP20260014-Rnvlt autorisation videoprotection-cias arlysere 111
Annexe à l'arrêté n°20250538
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00026 - AP20260014-Rnvlt autorisation videoprotection-cias arlysere 112
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00036
AP20260087Modif autorisation
videoprotection-Grignon
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00036 - AP20260087Modif autorisation videoprotection-Grignon 113
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260087 du 10/03/2026 portant modification d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection n°20220136
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20220136
VU la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le Maire de Grignon pour un système de vidéoprotection sur la commune de GRIGNON
(73200). Liste des positions des caméras en annexe du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo -protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Maire de Grignon est autorisé, à compter de la date du présent arrêté et pour une
durée de 5 ans, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20260087
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 28 caméras voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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annexe à l'arrêté préfectoral n0 20260087
Positions des caméras de la commune de GRIGNON
- 3 caméras voie publique : 1271 RD 925
- 4 caméras voie publique : 1580 RD 925
- 4 caméras voie publique : 1890 RD 925
- 3 caméras voie publique : 35 rue des Glières
- 3 caméras voie publique : 40 rue de la base de loisirs
- 3 caméras voie publique : intersection RD64 / rue Louis Berthet
- 2 caméras voie publique : 2 rue Louis Berthet
- 1 caméra voie publique : intersection rue louis Berthet / Charlot Raymond
- 1 caméra voie publique : intersection rue belle Etoile / louis Berthet
- 2 caméras voie publique : 2413 RD 925
- 1 caméra voie publique : intersction RD 925 / rue Joseph Martin
- 1 caméra voie publique : 2471 RD 925
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