HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-070
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-11-00007 - ARP prolongation délai de la phase décision sur
la commune de Manigod (3 pages) Page 4
74-2026-02-13-00008 - ARP0086 travaux Confortement berges Records (4
pages) Page 8
74-2026-02-18-00001 - AVP SGS SAS Beauregard (2 pages) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-02-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0094
portant autorisation
de survol par une grue de l'emprise de la bretelle d'entrée
du
diffuseur n°17 de l'A40 (sens Bonneville vers Genève) sur la commune
de Bonneville (4 pages) Page 16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3
du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une zone
humide sur le plateau de Beauregard située sur les parcelles section 0E 51
et 54 - Commune de THÔNES (6 pages) Page 21
74-2026-02-09-00009 - Arrêté n°2026/01-47 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Nancy-sur-Cluses
2025-2044 (4 pages) Page 28
74-2026-02-06-00008 - Arrêté n°2026/01-56 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Reignier-Esery
2025-2044 (4 pages) Page 33
74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code
de l'Environnement concernant l'actualisation du plan d'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Brenthonne gérée par Thonon agglomération (7 pages) Page 38
74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code
de l'Environnement concernant l'actualisation du plan d'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Douvaine gérée de Thonon agglomération (7 pages) Page 46
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-17-00001 - Arrêté de radiation
2026-0091/DDETS74/SCOP/Radiation sur la liste ministérielle des SCOP (2
pages) Page 54
2
74-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-0089 portant transfert
d'autorisation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale Les
Bartavelles, Foyer du Léman et ARIES au profit de l'association AURALYS
(4 pages) Page 57
74-2026-02-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément O2
SAP833260755 (4 pages) Page 62
74-2026-02-23-00010 - Récépissémodificationdéclaration
O2-SAP833260755 (2 pages) Page 67
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-02-19-00002 - 02 005 CCVV detr22 derog exe (2 pages) Page 70
74-2025-07-23-00013 - 07 005 sallanches derog (2 pages) Page 73
74-2025-07-23-00014 - 07 007 habere poche derog (2 pages) Page 76
74-2026-01-14-00005 - 23 014 CCVV 2022 derog (2 pages) Page 79
74-2025-11-04-00011 - AR dérogatoire Passy DETR2019 (2 pages) Page 82
74-2025-11-04-00010 - AR prorogation commencement Bonneville
DETR2022 (2 pages) Page 85
74-2026-02-13-00009 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0044 portant
autorisation aux agents mandatés des services techniques de la
communauté de communes de Faucigny Glières de pénétrer et
d'occuper temporairement les parcelles cadastrées AC 347, AC 349 et
AC 350 de propriété privée sur la commune de Bonneville . (3 pages) Page 88
74-2026-02-06-00009 - derog arrete CD74 FV2023 Roche Foron (2 pages) Page 92
74-2026-02-06-00010 - derog arrete CD74 FV2023 St Paul (2 pages) Page 95
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-11-00007
ARP prolongation délai de la phase décision sur
la commune de Manigod
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00007 - ARP prolongation délai de la phase
décision sur la commune de Manigod 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00007 - ARP prolongation délai de la phase
décision sur la commune de Manigod 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00007 - ARP prolongation délai de la phase
décision sur la commune de Manigod 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-11-00007 - ARP prolongation délai de la phase
décision sur la commune de Manigod 7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-13-00008
ARP0086 travaux Confortement berges Records
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00008 - ARP0086 travaux Confortement berges
Records 8
Direction départementale des territoires
Mission Lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Thonon-les-Bains, le 13 février 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0086
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de
la commune d'Anthy-sur-Léman, lieu-dit «  Les Recorts »
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2124-8 ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation de travaux dématérialisée du 24 juin 2025, complétée le 21 novembre
2025 et le 27 janvier 2026, présentée par Mme Isabelle ASNI-DUCHENE, Maire de la commune
d'Anthy-sur-Léman  , qui consiste principalement en  :
secteur du port des pêcheurs  : mise en place de techniques de confortement mixtes,qui
associent des techniques de type minéral en pied avec des techniques végétales en
recouvrement et en arrière. Trois zones côte à côte sont concernées,
secteur de la plage des Recorts : couchage de la berge sur environ 60 ml de plage, avec mise
en place de lits de plants et plaçons. Le pied de berge sera renforcé par un aménagement de
type tunage. Enfin, un matelas d'enrochements de 50 cm, recouvert des alluvions du lac sur 50
cm sera disposé depuis le pied du tunage jusqu'au lac sur environ 3 ml,
VU les avis de l'office français de la biodiveristé (OFB), unité spécialisée Milieux Lacustres, du
23  juillet  2025 et du 23 décembre 2025  ;
1/4
7 rue François Morel – BP 163
74207 Thonon les Bains cedex
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00008 - ARP0086 travaux Confortement berges
Records 9
CONSIDÉRANT que plusieurs portions de berges du port des pécheurs et de la plage des Recorts sont
dégradées et nécessitent un confortement de berge suite à la tempête survenue entre le 14 et le 18
juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 :  La commune d'Anthy-sur-Léman est autorisé e, en application de l'article L2124-8 du code
général de la propriété des personnes publiques, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à  faire entreprendre sur le d omaine public fluvial du lac Léman , des travaux de reprise et de
renaturation d'une partie des protections de berges lacustres en enrochements existants dans
l'enceinte du port des pécheurs, ainsi que le couchage de la berge de la plage des Recorts par la mise
en place d'un tunage.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se
réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, notamment en cas de
non-exécution des prescriptions du présent arrêté, sans que le permissionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation est accordée à compter du 1 er mars 2026 , pour une durée de 4 mois . A la date
d'expiration, si le pétitionnaire n'en a pas fait usage, l'autorisation cessera de plein droit.
L'administration aura la faculté de la renouveler sur demande du permissionnaire.
Article 3 : Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait, ou de celui qui
est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le
dommage soit subi par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Article 4 :  L'accès du public sur le site terrestre et sur le domaine public fluvial est sécuris é par la
commune d'Anthy-sur-Léman et par l'entreprise mandatée.
Les travaux sont conduits de manière à réduire au minimum la perturbation apportée au milieu
naturel.
L'entreprise mandatée prend toutes les précautions nécessaires relatives aux travaux visés. Elle
évite toute pollution des eaux et assure la réparation des désordres éventuels inhérents au
chantier. T ous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Les opérations de
nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des
emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel.
Toutes dispositions sont prises pour éviter de modifier la turbidité des eaux.
Un dispositif de confinement des matières en suspension (MES) est mis en place au droit de la
plage et autour de chaque zone concernée par les travaux de reprise du secteur port des
pêcheurs.
La végétalisation des talus remaniés est réalisée à partir d'espèces locales.
Les zones sur lesquelles des travaux de terrassement, remblaiement sont prévus doivent
préalablement faire l'objet d'un contrôle permettant de vérifier l'absence de risque de
propagation d'espèces végétales invasives indésirables (renouée du Japon, buddleia …),
notamment en cas d'importation de matériaux. De même, les engins de chantier utilisés
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00008 - ARP0086 travaux Confortement berges
Records 10
doivent préalablement être nettoyés pour éviter la propagation de ces espèces d'un site à
l'autre. Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, ces espèces invas ives sont
importées sur le site, le maître d'ouvrage prend immédiatement toutes les mesure s
nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication.
Une remise en état du domaine public fluvial est à effectuer en cas de marquage de la grève
par la pelle mécanique.
Pour toute modification significative apportée au programme de travaux , le pétitionnaire informe
préalablement les services pré-cités.
Les travaux sont exécutés sous la surveillance d'un agent de la direction dé partementale des
territoires. A cet effet, le permissionnaire doit prévenir, avant le début des travaux et l'informer de la
fin de ceux-ci. :
la cellule lac Léman (tél. : 04.50.71.26.25, courriel :
ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr )
l'Office Français de la Biodiversité, courriel : usml@ofb.gouv.fr
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire enlève tous les décombres, ter re, dépôts de
matériaux, gravois et immondices qui encombrent le domaine public fluvial ou l'assiette de la
servitude de marchepied.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, une procédure contentieuse pourrait être
engagée par le service gestionnaire du domaine public fluvial de l'État, en a pplication de l'article
L2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 : À l'issue des travaux, le dossier des ouvrages exécutés est remis à la direction
départementale de la Haute-Savoie – cellule lac Léman, dans lequel apparaîtron t en plus une
décomposition des espaces par type d'occupation (enrochements sous lacustre, canalisations,
tunage…). Il sert de base à établir tout acte relatif à l'occupation domaniale qui en découle .
Les services de la direction départementale des finances publiques (France Doma ine) sont amenés, à
l'issue de l'opération autorisée par le présent arrêté, à se prononcer sur le montant de la redevance
domaniale due pour ces occupations du domaine public fluvial. Le montant de la redevance est
calculé en fonction des emprises dûment relevées par les agents de la direction départementale des
territoires, de la nature des ouvrages et des avantages qu'ils procurent (source de recettes directes
ou indirectes).
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00008 - ARP0086 travaux Confortement berges
Records 11
Article 6 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Copie du présent arrêté est communiquée au conducteur desdits travaux pour prise en
compte. Le présent arrêté est présenté à toutes réquisitions des agents en charge des polices de la
conservation du domaine public fluvial, de l'eau et de la pêche.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible
à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 :  Mme le maire d'Anthy-sur-Léman, MM. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains et le chef de
l'unité spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Une copie sera adressée pour information à MM. le président de la fédération départementale des
AAPPMA, le président de l'association agréée interdépartementale des pécheurs professionnels des
lacs alpins (AAIPPLA), le président de l'association des pêcheurs amateurs du lac Léman français
(APALLF).
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
4/4
ép
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00008 - ARP0086 travaux Confortement berges
Records 12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-18-00001
AVP SGS SAS Beauregard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-18-00001 - AVP SGS SAS Beauregard 13
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18/02/2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0140
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-
niques exploitées par la SAS Société d'Aménagement de Beauregard
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R.342-12-1 ;
VU le décret n° 2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article
R.342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° DDT-2023-1294 du 12 septembre 2023 portant approbation des orientations du système
de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAS Société d'Aménagement de
Beauregard.
VU le choix de la SAS Société d'Aménagement de Beauregard, de soumettre les orientations de son
système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur le 27 janvier
2026 ;
VU le document d'orientation de la SAS Société d'Aménagement de Beauregard version 3 du
01/12/2025 et ses annexes ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-18-00001 - AVP SGS SAS Beauregard 14
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 27/01/2026.
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme
ARRÊTE
Article 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 3 en date du
01/12/2025 susvisé, est approuvé.
Article 2
: L'arrêté n°DDT-2023-1294 du 12 septembre 2023 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAS Société d'Aména-
gement de Beauregard, susvisé, est abrogé.
Article 3
: Le directeur du STRMTG et la SAS Société d'Aménagement de Beauregard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ( saisine possible par voie déma-
térialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »). Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'in-
troduction d'un recours contentieux, dun recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dis -
positions des articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et ladmi -
nistration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours admi-
nistratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4 du Code des relations
entre le public et l'administration, R421-1, R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM
2/2
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date :
2026.02.18
10:11:41
+01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-18-00001 - AVP SGS SAS Beauregard 15
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-19-00003
Arrêté n° DDT-2026-0094
portant autorisation de survol par une grue de
l'emprise de la bretelle d'entrée
du diffuseur n°17 de l'A40 (sens Bonneville vers
Genève) sur la commune de Bonneville
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0094
portant autorisation de survol par une grue de l'emprise de la bretelle d'entrée
du diffuseur n°17 de l'A40 (sens Bonneville vers Genève) sur la commune de Bonneville
16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0094
portant autorisation de survol par une grue de l'emprise de la bretelle d'entrée
du diffuseur n°17 de l'A40 (sens Bonneville vers Genève) sur la commune de Bonneville
17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0094
portant autorisation de survol par une grue de l'emprise de la bretelle d'entrée
du diffuseur n°17 de l'A40 (sens Bonneville vers Genève) sur la commune de Bonneville
18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0094
portant autorisation de survol par une grue de l'emprise de la bretelle d'entrée
du diffuseur n°17 de l'A40 (sens Bonneville vers Genève) sur la commune de Bonneville
19
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0094
portant autorisation de survol par une grue de l'emprise de la bretelle d'entrée
du diffuseur n°17 de l'A40 (sens Bonneville vers Genève) sur la commune de Bonneville
20
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-19-00004
Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L 214-3 du Code de l'environnement
concernant la remise en état d'une zone humide
sur le plateau de Beauregard située sur les
parcelles section 0E 51 et 54 - Commune de
THÔNES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une
zone humide sur le plateau de Beauregard située sur les parcelles section 0E 51 et 54 - Commune de THÔNES
21
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 février 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0139
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement
concernant la remise en état d'une zone humide sur le plateau de Beauregard située sur les parcelles
section 0E 51 et 54
Commune de THÔNES
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le jugement correctionnel n°2405200059 du 20 mai 2025 de la Cour d'Appel de Chambéry ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement reçu le 9
janvier 2026, présenté par M. Ludovic CHARVET-QUEMIN, enregistré sous le n°0100306287 et relatif à
la remise à l'état originel de zones humides sur le plateau Beauregard sur les parcelles section 0E 51 et
54 ;
VU le récépissé de déclaration n°0100306287 délivré en date du 27 janvier 2026 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une
zone humide sur le plateau de Beauregard située sur les parcelles section 0E 51 et 54 - Commune de THÔNES
22
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
- l'identification du demandeur
- la localisation du projet
- la présentation et principales caractéristiques du projet
- les rubriques de la nomenclature concernées
- l'évaluation des incidences Natura 2000
- les moyens de surveillance et d'intervention
- les éléments graphiques
- les recommandations établies par le conservation d'espaces naturels (CEN) de la Haute-Savoie ;
VU l'absence d'observation du déclarant concernant le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques
sollicité par courrier le 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la zone humide concernée, située sur le plateau de Beauregard sur la commune
de THONES, a été dégradée par la pose de drains, entraînant un abaissement du niveau de la nappe,
une altération des habitats naturels et une perturbation de la biodiversité associée ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 3350 de la nomenclature « loi sur l'eau » ne fait pas l'objet de
prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, et qu'il y a lieu, en conséquence, de compléter et
préciser les engagements figurant dans le dossier de déclaration déposé ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.214-35 du Code de l'environnement, le préfet peut
prescrire des mesures spécifiques de suivi, d'entretien et de restauration des zones humides lorsque
celles-ci sont affectées par des installations, ouvrages ou travaux ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de restaurer le fonctionnement hydrologique et les habitats
naturels de la zone humide afin de permettre la reconstitution des conditions favorables à la faune et
à la flore locales, et notamment aux espèces protégées présentes, telles que l'Azuré de la
Sanguisorbe ;
CONSIDÉRANT qu'un suivi en phase travaux et post-travaux par un écologue compétent en zones
humides, est indispensable pour évaluer l'efficacité des mesures mises en œuvre, vérifier la bonne
mise en œuvre des engagements du bénéficiaire et identifier, le cas échéant, les actions correctives
nécessaires à la restauration effective de la zone humide ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1
– Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur CHARVET-QUEMIN Ludovic de sa déclaration en application de l'article
L214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la remise en état d'une zone humide, sur la commune de THÔNES.
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une
zone humide sur le plateau de Beauregard située sur les parcelles section 0E 51 et 54 - Commune de THÔNES
23
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau
de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3350
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif
2° Autres travaux :
b) Restauration de zones humides ou de marais
Déclaration Néant
ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages
Les travaux consistent à remettre en état une zone humide par la pose de bouchons et le
comblement de fossés afin de restaurer l'hydromorphie des sols, favoriser le développement de la
sanguisorbe et restaurer les habitats naturels.
Ces bouchons sont en bois plein ou en rondins d'épicéa en fonction de la profondeur de tourbe
disponible. Les caractéristiques de ces bouchons et les modalités de pose sont détaillées dans le
dossier de déclaration.
L'objectif de l'opération est la rehausse du niveau de la nappe et la restauration de l'habitat de
l'Azuré de la Sanguisorbe, espèce patrimoniale protégée.
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3
ARTICLE 3.1 Phase travaux
Le service en charge de la police de l'eau (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) ainsi que l'OFB
(sd74@ofb.gouv.fr) doivent être informés, au moins huit jours avant le début des travaux, de la date de
leur commencement et de leur achèvement.
Les travaux sont réalisés en août et/ou septembre 2026, sur sol sec et portant.
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une
zone humide sur le plateau de Beauregard située sur les parcelles section 0E 51 et 54 - Commune de THÔNES
24
Avant toute intervention, la circulation des engins y compris le stockage du matériel est raisonnée
afin de limiter les dommages sur les sols et la végétation du site. Ceci est traduit sur le terrain par une
mise en défens de la zone de travaux.
Les engins utilisés présentent un tonnage limité et une portance suffisante pour éviter l'altération des
sols.
Les engins utilisés sont nettoyés au préalable afin d'éviter l'introduction et le développement de
plantes envahissantes sur site.
• Les travaux sont réalisés de l'amont vers l'aval ;
• toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux ;
• tout déversement, direct ou indirect, de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans ces
mêmes eaux est rigoureusement proscrit ;
• les opérations de nettoyage, entretien, ravitaillement, vidange des engins seront réalisées sur des
emplacements éloignés du cours d'eau et aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents
polluants au milieu naturel ;
• les travaux seront réalisés, dans la mesure du possible, depuis les berges ;
• la zone de travaux est isolée des écoulements vifs par la mise en place de barrage(s) filtrant(s) à
l'aval ;
• le dispositif de filtration est déplacé au cours des travaux ; son efficacité est contrôlée
régulièrement, il est remplacé en cas de besoin ;
• la tourbe présente sur site est le seul matériau accepté pour le comblement des fossés ;
• dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés par temps sec ;
• à l'issue des travaux, le site est remis en état.
Le bénéficiaire du présent arrêté est chargé de faire réaliser un suivi de chantier par un écologue
compétent en matière de zones humides. Il a pour objet la vérification de la bonne mise en œuvre des
prescriptions du présent arrêté et des engagements du dossier de déclaration.
ARTICLE 3.2
Suivis post-travaux
Le bénéficiaire du présent arrêté est chargé de faire réaliser un suivi post-travaux du site par un
écologue compétent en matière de zones humides aux années N+1, N+2, N+4, N+5 et N+10 s uivant les
travaux visés aux articles 2 et 3.1 du présent arrêté.
• Un suivi à N+1 est réalisé afin d'évaluer l'efficacité initiale des travaux et d'identifier, le cas
échéant, la nécessité de reprises ou d'ajustements.
• Les suivis à N+1 et N+2 portent sur l'évaluation du ralentissement des écoulements, par un
contrôle visuel du régime des eaux, comprenant notamment la constatation de stagnations et
d'affleurements des eaux du sol dans les secteurs à faible pente.
4/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une
zone humide sur le plateau de Beauregard située sur les parcelles section 0E 51 et 54 - Commune de THÔNES
25
• Les suivis à N+4 et N+5 visent à apprécier l'évolution de la population de l'Azuré de la
Sanguisorbe, au moyen d'inventaires entomologiques et d'une évaluation des densités de la
plante-hôte, la Sanguisorbe officinale.
• Les suivis à N+5 et N+10 ont pour objet l'évaluation de l'évolution des habitats naturels,
réalisée selon la méthode RhoMeo Flore.
Les comptes rendus de chacun de ces suivis, intégrant les inventaires antérieurement réalisés sur le
site ainsi qu'une description précise des méthodes employées, sont transmis au service en charge de
la police de l'eau (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr ) dans un délai de six mois suivant leur réalisation.
Ils précisent, le cas échéant, les actions correctives à mettre en œuvre en cas de non-atteinte des
objectifs suivants : la rehausse du niveau de la nappe et la restauration de l'habitat de l'Azuré de la
Sanguisorbe.
Toute action corrective est soumise à la validation préalable du service en charge de la police de l'eau
avant sa mise en œuvre.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4
– Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5
– Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux
dispositions de l'article R214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du Code
de l'environnement.
ARTICLE 6
– Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
5/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une
zone humide sur le plateau de Beauregard située sur les parcelles section 0E 51 et 54 - Commune de THÔNES
26
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :
• 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions ;
• 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE
8 – Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de THONES, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R214-37
du Code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 9
– Exécution
Monsieur le maire de la commune de THONES, le chef de la brigade départementale de la Haute-
Savoie de l'OFB (office français de la biodiversité), le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation sera tenue à la disposition
du public dans chaque mairie intéressée.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
L'adjointe au chef du service eau-environnement
6/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0139 portant sur des
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la remise en état d'une
zone humide sur le plateau de Beauregard située sur les parcelles section 0E 51 et 54 - Commune de THÔNES
27
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-09-00009
Arrêté n°2026/01-47 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Nancy-sur-Cluses 2025-2044
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00009 - Arrêté n°2026/01-47 relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Nancy-sur-Cluses 2025-2044 28
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00009 - Arrêté n°2026/01-47 relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Nancy-sur-Cluses 2025-2044 29
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00009 - Arrêté n°2026/01-47 relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Nancy-sur-Cluses 2025-2044 30
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00009 - Arrêté n°2026/01-47 relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Nancy-sur-Cluses 2025-2044 31
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00009 - Arrêté n°2026/01-47 relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Nancy-sur-Cluses 2025-2044 32
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-06-00008
Arrêté n°2026/01-56 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Reignier-Esery 2025-2044
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00008 - Arrêté n°2026/01-56 relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Reignier-Esery 2025-2044 33
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00008 - Arrêté n°2026/01-56 relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Reignier-Esery 2025-2044 34
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00008 - Arrêté n°2026/01-56 relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Reignier-Esery 2025-2044 35
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00008 - Arrêté n°2026/01-56 relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Reignier-Esery 2025-2044 36
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00008 - Arrêté n°2026/01-56 relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Reignier-Esery 2025-2044 37
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-13-00006
Arrêté n°DDT-2026-0003 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214.3 du Code de l'Environnement
concernant l'actualisation du plan d'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées
de la station d'épuration de Brenthonne gérée
par Thonon agglomération
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Brenthonne gérée par Thonon
agglomération
38
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 13 février 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0003
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Brenthonne gérée par Thonon Agglomération
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et
aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 à R 211-47 et
R 216-7 relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2224-8 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Brenthonne gérée par Thonon
agglomération
39
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le dossier de déclaration pour l'actualisation du plan d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de la station d'épuration de Brenthonne, reçu le 4 février 2025, déposé par Thonon-
Agglomération au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et enregistré sous le
n° 0100286386 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'avis du 02 janvier 2026 de Thonon Agglomération concernant les prescriptions spécifiques de cet
arrêté, sollicité par courriel le 09 décembre 2025 ;
VU l'avis de la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues doit reposer sur l'innocuité des produits épandus vis-à-vis de
l'environnement et de la santé publique ; sur l'intérêt agronomique des boues pour les sols et pour les
cultures réceptrices et sur le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les boues produites sont aptes à l'épandage agricole ;
ARRÊTE
Article 1
: objet de la déclaration
Il est donné acte à Thonon-Agglomération de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Brenthonne.
Commune d'implantation Brenthonne
Charge nominale 1740 EH
Charge actuelle Charge entrante moyenne : 938 EH en 2024
Filière de traitement Lagune
Quantité de boues à épandre à
capacité nominale
4 tMS par an
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Brenthonne gérée par Thonon
agglomération
40
Production actuelle 2,1 tMS par an
Caractéristiques des boues 5,37 % de matières sèches (boues liquides)
Surface théorique nécessaire à
l'épandage à capacité nominale
15,2 ha
Surface théorique nécessaire à
l'épandage selon la charge de 2024
8,2 ha
Surface proposée apte à
l'épandage
105,3 ha
Tonnage maximal de boues
épandues
Quantité estimée à 400 tMB, soit 22,4 tMS tous les 5 ans environ
Communes des parcelles Bons-en-Chablais, Brenthonne
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l'épandage figure en annexe au présent arrêté.
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Textes de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche
comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote total
compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Déclaration Articles R211-25 à R211-
47, et R216-7, du code
de l'environnement et
arrêté du 8/01/1998
modifié.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Brenthonne gérée par Thonon
agglomération
41
TITRE I - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 :  prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 211-25 à R. 211-47,
et R. 216-7 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8/01/1998 modifié, dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3
: prescriptions spécifiques :
3 - 1 - Surveillance de la qualité des boues   :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les éléments traces métalliques (E.T.M)
et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8
janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation des épandages,
la qualité microbiologique des boues doit également faire l'objet d'un suivi pour prévenir tout risque
pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et parasitologique. Ces
analyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies.
3 - 2 - Organisation des épandages
:
Dès réception des analyses, si les boues s'avèrent non conformes, le responsable de la station
d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filière
alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être prévenue
des épandages 48 heures à l'avance.
3 - 3 - Adaptation des pratiques agricoles
  :
L'intervalle entre deux apports de boues sur une même parcelle est de 5 ans environ.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues seront adaptées de la manière suivante :
- la capacité d'absorption des sols ne doit pas être dépassée, compte tenu des autres apports
de substances épandues et des besoins des cultures ;
- la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, la
percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines sont interdites.
La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle doit être calculée et transmise aux
agriculteurs concernés.
3 - 4 - Traçabilité des boues et transparence
:
Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'épandage. A ce titre, un même îlot
cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provenant d'une autre
station d'épuration.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Brenthonne gérée par Thonon
agglomération
42
Afin d'avoir une traçabilité optimale, le pétitionnaire adresse, au minimum une fois par an au service
police de l'eau lors du dépôt du bilan agronomique, le parcellaire au format SIG (compatible au format
shape), à savoir les parcelles épandues au cours de l'année précédente ainsi que les parcelles du plan
d'épandage actualisé.
3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel :
Il est interdit d'épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau
potable.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux cités ci-dessous doivent être respectées :
-Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est
interdit ;
-Les parcelles incluses ou à proximité immédiate des zones Natura 2000 sont exclues du périmètre
d'épandage ;
-Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
3 - 6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols
 :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supérieures à 50 mg/kgMS et lorsque le pH
des sols est compris entre 5 et 7, une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité
accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à
5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes.
3 - 7 - Respect de la capacité de stockage des boues
:
Les boues sont stockées dans 2 bassins de décantation anaérobie des boues, utilisés en alternance lors
de leur curage. Leur capacité est respectivement d'environ 2 400 m3 et 1 400 m3.
3 - 8 - Matériel d'épandage
:
L'épandage sera réalisé à l'aide de matériel adapté au type de boue (boue liquide) et aux doses
préconisées. Il sera de type épandeur tonneau à lisier, muni d'un enfouisseur à disques ou d'un
pendillard.
3 - 9 - Mise en place d'une filière alternative à l'épandage des boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d'épandre :
Dans le cas où il n'y aurait pas de débouché en valorisation agricole direct des boues d'épurations de la
station de Brenthonne, elles seront transférées en tête de bassin sur la station de Douvaine (code
sandre de l'ouvrage : 06 09 74 105 001).
3 - 10 - Exigence d'un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues
 :
Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l'objet de
conventions signées dans lesquelles le producteur de boues s'engage à épandre selon les règles de l'art.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Brenthonne gérée par Thonon
agglomération
43
3 -11 - Enregistrement du plan d'épandage  :
Le plan d'épandage doit être enregistré sous l'application informatique « Sillage ».
Article 4 : modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté sont effectués conformément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du dossier
de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 6
: droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8
: publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de Thonon-Agglomération. Une copie du présent
arrêté sera transmise à la mairie de Brenthonne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9
: voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Brenthonne gérée par Thonon
agglomération
44
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Article 10 : exécution
MM. le président de Thonon-Agglomération, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
Monsieur le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
Monsieur le directeur de l'agence de l'eau, Rhône-Méditerranée-Corse,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
POUR LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATION
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0003 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Brenthonne gérée par Thonon
agglomération
45
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-13-00007
Arrêté n°DDT-2026-0028 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214.3 du Code de l'Environnement
concernant l'actualisation du plan d'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées
de la station d'épuration de Douvaine gérée de
Thonon agglomération
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Douvaine gérée de Thonon
agglomération
46
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 13 février 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0028
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Douvaine gérée par Thonon Agglomération
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et
aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 à R 211-47 et
R 216-7 relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2224-8 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Douvaine gérée de Thonon
agglomération
47
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le dossier de déclaration pour l'actualisation du plan d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de la station d'épuration de Douvaine, reçu le 07 novembre 2025, déposé au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement par Thonon Agglomération et enregistré sous le n°0100302743 ;
VU les compléments demandés les 8 décembre 2025 et 6 janvier 2026 et reçus les 5 et 6 janvier 2026 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'avis du 06 février 2026 de Thonon agglomération concernant les prescriptions spécifiques de cet
arrêté, sollicité par courriel le 02 février 2026 ;
VU les avis de la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) du 8 décembre 2025 et du 6
janvier 2026 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues doit reposer sur l'innocuité des produits épandus vis-à-vis de
l'environnement et de la santé publique ; sur l'intérêt agronomique des boues pour les sols et pour les
cultures réceptrices et sur le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les boues produites sont aptes à l'épandage agricole ;
ARRÊTE
Article 1
: objet de la déclaration
Il est donné acte à Thonon Agglomération de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Douvaine.
Commune d'implantation Douvaine
Charge nominale 45 000 EH
Charge actuelle Charge entrante moyenne : 19 688 EH en 2024
Filière de traitement Lit bactérien
Production actuelle 376,1 tMS en 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Douvaine gérée de Thonon
agglomération
48
Production théorique à capacité
nominale
780 tMS
Tonnage maximal de boues
épandues par an
780 tMS
Caractéristiques des boues 30,9% MS
Surface théorique nécessaire à
l'épandage à capacité nominale
884,1 ha
Surface théorique nécessaire à
l'épandage selon la charge de
2024
426,3 ha
Surface proposée apte à
l'épandage
1 416 ha
Communes des parcelles Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,
Brenthonne, Chens-sur-Léman, Douvaine, Excenevex, Juvigny,
Loisin, Machilly, Margencel, Massongy, Messery, Nernier,
Perrignier, St-Cergues, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex,
Yvoire
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l'épandage figure en annexe au présent arrêté.
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Textes de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche
comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote total
compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Déclaration Articles R211-25 à R211-
47, et R216-7, du code
de l'environnement et
arrêté du 8/01/1998
modifié.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Douvaine gérée de Thonon
agglomération
49
TITRE I - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 :  prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 211-25 à R. 211-47,
et R. 216-7 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8/01/1998 modifié, dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3
: prescriptions spécifiques :
3 - 1 - Surveillance de la qualité des boues   :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les éléments traces métalliques (E.T.M)
et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8
janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation des épandages,
la qualité microbiologique des boues doit également faire l'objet d'un suivi pour prévenir tout risque
pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et parasitologique. Ces
analyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies.
3 - 2 - Organisation des épandages
:
Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la station
d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filière
alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être prévenue
des épandages 48 heures à l'avance.
3 - 3 - Adaptation des pratiques agricoles
  :
Dans le cas particulier des parcelles soumises au cahier des charges AOP (Reblochon, Abondance), le
pétitionnaire doit se conformer aux exigences dudit cahier des charges.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues seront adaptées de la manière suivante :
- la capacité d'absorption des sols ne doit pas être dépassée, compte tenu des autres apports
de substances épandues et des besoins des cultures ;
- la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, la
percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines sont interdites.
La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle doit être calculée et transmise aux
agriculteurs concernés.
3 - 4 - Traçabilité des boues et transparence
:
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Douvaine gérée de Thonon
agglomération
50
Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'épandage. A ce titre, un même îlot
cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provenant d'une autre
station d'épuration.
Afin d'avoir une traçabilité optimale, le pétitionnaire adresse, au minimum une fois par an au
service police de l'eau lors du dépôt du bilan agronomique, le parcellaire au format SIG
(compatible au format shape), à savoir les parcelles épandues au cours de l'année précédente
ainsi que les parcelles du plan d'épandage actualisé.
3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel :
Il est interdit d'épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau
potable.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux cités ci-dessous doivent être respectées :
Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est
interdit.
Les parcelles incluses ou à proximité immédiate des zones Natura 2000 sont exclues du périmètre
d'épandage.
Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
3 - 6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols
 :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supérieures à 50 mg/kgMS et lorsque le pH
des sols est compris entre 5 et 7, une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité
accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à
5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes.
3 - 7 - Respect de la capacité de stockage des boues
:
La capacité de stockage des boues déshydratées est d'environ 1 550 tMB. Cela représente plus de 12
mois de production à charge actuelle, et 7 mois à capacité nominale.
Les boues sont stockées sur deux aires bétonnées couvertes, comportant plusieurs aires :
• Premier compartiment avec 2 aires, capacité de stockage unitaire d'environ 400 tMB, soit
800 tMB au total ;
• Deuxième compartiment mise en service en 2014, avec 3 aires de capacité de stockage
unitaire de 250 tMB, soit 750 tMB au total.
3 - 8 - Matériel d'épandage
:
L'épandage sera réalisé à l'aide de matériel adapté au type de boue (boues pâteuses) et aux doses
préconisées. Il sera de type épandeur avec 2 hérissons verticaux et idéalement table d'égouttage.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Douvaine gérée de Thonon
agglomération
51
3 - 9 - Mise en place d'une filière alternative à l'épandage des boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d'épandre :
Dans le cas où il n'y aurait pas de débouché en valorisation agricole des boues d'épurations de la station
de Douvaine, elles seront transférées à la Compostière de Savoie à Perrignier, pour transformation en
compost NFU 44095.
3 - 10 - Exigence d'un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues
 :
Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l'objet de
conventions signées dans lesquelles le producteur de boues s'engage à épandre selon les règles de l'art.
3 -11 - Enregistrement du plan d'épandage  :
Le plan d'épandage doit être enregistré sous l'application informatique « Sillage ».
Article 4 : modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté sont effectués conformément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du dossier
de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 6
: droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8
: publication et information des tiers
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Douvaine gérée de Thonon
agglomération
52
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de Thonon Agglomération. Une copie du présent
arrêté sera transmise à la mairie de Douvaine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la HAUTE-
SAVOIE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9
: voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Article 10 : exécution
MM. le président de Thonon Agglomération, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
Monsieur le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
Monsieur le directeur de l'agence de l'eau, Rhône-Méditerranée-Corse,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
POUR LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATION
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0028 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Douvaine gérée de Thonon
agglomération
53
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-17-00001
Arrêté de radiation
2026-0091/DDETS74/SCOP/Radiation sur la liste
ministérielle des SCOP
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-17-00001 - Arrêté de radiation 2026-0091/DDETS74/SCOP/Radiation sur la liste
ministérielle des SCOP 54
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-17-00001 - Arrêté de radiation 2026-0091/DDETS74/SCOP/Radiation sur la liste
ministérielle des SCOP 55
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-17-00001 - Arrêté de radiation 2026-0091/DDETS74/SCOP/Radiation sur la liste
ministérielle des SCOP 56
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-19-00001
Arrêté n°2026-0089 portant transfert
d'autorisation des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale Les Bartavelles, Foyer du
Léman et ARIES au profit de l'association
AURALYS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-0089 portant transfert d'autorisation des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale Les Bartavelles, Foyer du Léman et ARIES au profit de l'association AURALYS 57
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-0089 portant transfert d'autorisation des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale Les Bartavelles, Foyer du Léman et ARIES au profit de l'association AURALYS 58
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-0089 portant transfert d'autorisation des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale Les Bartavelles, Foyer du Léman et ARIES au profit de l'association AURALYS 59
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-0089 portant transfert d'autorisation des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale Les Bartavelles, Foyer du Léman et ARIES au profit de l'association AURALYS 60
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-19-00001 - Arrêté n°2026-0089 portant transfert d'autorisation des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale Les Bartavelles, Foyer du Léman et ARIES au profit de l'association AURALYS 61
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-23-00011
Arrêté portant modification d'agrément O2
SAP833260755
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément O2 SAP833260755 62
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément O2 SAP833260755 63
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément O2 SAP833260755 64
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément O2 SAP833260755 65
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément O2 SAP833260755 66
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-23-00010
Récépissémodificationdéclaration
O2-SAP833260755
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00010 - Récépissémodificationdéclaration O2-SAP833260755 67
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00010 - Récépissémodificationdéclaration O2-SAP833260755 68
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00010 - Récépissémodificationdéclaration O2-SAP833260755 69
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-19-00002
02 005 CCVV detr22 derog exe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00002 - 02 005 CCVV detr22 derog exe 70
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00002 - 02 005 CCVV detr22 derog exe 71
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-19-00002 - 02 005 CCVV detr22 derog exe 72
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-23-00013
07 005 sallanches derog
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00013 - 07 005 sallanches derog 73
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00013 - 07 005 sallanches derog 74
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00013 - 07 005 sallanches derog 75
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-23-00014
07 007 habere poche derog
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00014 - 07 007 habere poche derog 76
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00014 - 07 007 habere poche derog 77
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00014 - 07 007 habere poche derog 78
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-14-00005
23 014 CCVV 2022 derog
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-14-00005 - 23 014 CCVV 2022 derog 79
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-14-00005 - 23 014 CCVV 2022 derog 80
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-14-00005 - 23 014 CCVV 2022 derog 81
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-04-00011
AR dérogatoire Passy DETR2019
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00011 - AR dérogatoire Passy DETR2019 82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00011 - AR dérogatoire Passy DETR2019 83
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00011 - AR dérogatoire Passy DETR2019 84
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-04-00010
AR prorogation commencement Bonneville
DETR2022
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00010 - AR prorogation commencement Bonneville DETR2022 85
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00010 - AR prorogation commencement Bonneville DETR2022 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00010 - AR prorogation commencement Bonneville DETR2022 87
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-13-00009
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0044 portant
autorisation aux agents mandatés des services
techniques de la communauté de communes de
Faucigny Glières de pénétrer et d'occuper
temporairement les parcelles cadastrées AC 347,
AC 349 et AC 350 de propriété privée sur la
commune de Bonneville .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00009 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0044 portant autorisation aux agents
mandatés des services techniques de la communauté de communes de Faucigny Glières de pénétrer et d'occuper temporairement
les parcelles cadastrées AC 347, AC 349 et AC 350 de propriété privée sur la commune de Bonneville .
88
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00009 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0044 portant autorisation aux agents
mandatés des services techniques de la communauté de communes de Faucigny Glières de pénétrer et d'occuper temporairement
les parcelles cadastrées AC 347, AC 349 et AC 350 de propriété privée sur la commune de Bonneville .
89
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00009 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0044 portant autorisation aux agents
mandatés des services techniques de la communauté de communes de Faucigny Glières de pénétrer et d'occuper temporairement
les parcelles cadastrées AC 347, AC 349 et AC 350 de propriété privée sur la commune de Bonneville .
90
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-13-00009 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0044 portant autorisation aux agents
mandatés des services techniques de la communauté de communes de Faucigny Glières de pénétrer et d'occuper temporairement
les parcelles cadastrées AC 347, AC 349 et AC 350 de propriété privée sur la commune de Bonneville .
91
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-06-00009
derog arrete CD74 FV2023 Roche Foron
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00009 - derog arrete CD74 FV2023 Roche Foron 92
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00009 - derog arrete CD74 FV2023 Roche Foron 93
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00009 - derog arrete CD74 FV2023 Roche Foron 94
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-06-00010
derog arrete CD74 FV2023 St Paul
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00010 - derog arrete CD74 FV2023 St Paul 95
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00010 - derog arrete CD74 FV2023 St Paul 96
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00010 - derog arrete CD74 FV2023 St Paul 97