| Nom | DDFIP28-ON-04-01-2024 |
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| Administration | Préfecture de l’Eure-et-Loir |
| Date | 16 avril 2024 |
| URL | https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/52054/349565/file/DDFIP28-ON-04-01-2024.pdf |
| Date de création du PDF | 12 avril 2024 à 14:13:41 |
| Date de modification du PDF | 16 avril 2024 à 08:57:26 |
| Vu pour la première fois le | 22 septembre 2025 à 05:39:23 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 12/04/2024
Le comptable public,Responsable du pôle de recouvrementspécialisé d'Eure et Loir,
Olivier NAUDOTInspecteur divisionnaire des financespubliques
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale Limite des actesdes décisions des délais de pour laquelle un relatifs augracieuses paiement délai de paiement recouvrementpeut être accordéLANGLAIS Stéphanette Contrôleur des 500 € 6 mois 25 000€ 50 000€finances publiquesLAUTRIC Alexandra Contrôleur des 500 € 6 mois 25 000 € 50 000 €finances publiquesROULIER Véronique Contrôleur des 500 € 6 mois 25000 € 50 000€finances publiquesGUEDOU Florence Contractuelle 500 € 6 mois 25 000 € 50 000€ . .DESOUCHES Estelle Contractuelle 500 € 6 mois 25 000 € 50 000€
Article 3