ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°184-2026-06
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- AP 2026-908 ANTIBES INSALUBRITE (3 pages) Page 3
- AP 2026-909 MOUANS SARTOUX INSALUBRITE (3 pages) Page 7
- AP 2026-910 LE CANNET INSALUBRITE (3 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle
- 2026-915 MELE MARIE - SIRET n° 104 849 435 00011 (2 pages) Page 15
- 2026-916 NEGRINI MERIAM - SIRET n° 832 259 634 00026 (2 pages) Page 18
- 2026-917 LABBEYE SAMANTHA - SHADOW - SIRET n° 933 328 882 00016
(2 pages) Page 21
- 2026-918 MERGOUX PICONE ISABELLE - SIRET n° 523 060 911 00022 (2
pages) Page 24
- 2026-919 HAKIM SONIA - SB SERENITE - SIRET n° 105 017 917 00011 (2
pages) Page 27
- 2026-920 ALTER NATIVES - SIRET n° 887 516 029 00014 (2 pages) Page 30
- 2026-921 ARLEA renouvellement campagne 2025 - SIRET n° 450 603 931
00038 (2 pages) Page 33
- 2026-922 AZUR MENUISERIE ESTRADE PATRICE - SIRET n° 483 475 497
00028 (2 pages) Page 36
- 2026-923 BET MARINO ET ASSOCIES - SIRET n° 879 123 890 00016 (2
pages) Page 39
- 2026-924 BOZZAI TERRASSEMENT - SIRET n° 981 308 653 00014 (2 pages) Page 42
- 2026-925 CENTRE MEDITERRANEEN DE LA CUSINE - SIRET n° 303 588
925 00048 (2 pages) Page 45
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP Domiciliation CLIC Formation (3 pages) Page 48
- AP Domiciliation LaPépite (3 pages) Page 52
- AP Domiciliation MTG SUD (3 pages) Page 56
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-926 autorisant spectacle aérien Cannes du 22 au 24 juin 2026
(5 pages) Page 60
- Convention communale de coordination des Paillons (12 pages) Page 66
- Convention communale de coordination entre la GN et la PM - Isola (16
pages) Page 79
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-908 ANTIBES INSALUBRITE
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EE = Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- eo ciMARITIMES délégation départementaledes Alpes-MaritimesLibertédigatit?Fruernité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- '| ©portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2025- 1831relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé au rez-de-chausséede la résidence « L'Ambroisie » bat Amarante, 1410 chemin de Vallauris àANTIBES (06600), section cadastrale CY parcelle 393 (lot 152).
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature à MmeCéline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-1831 du 10 décembre 2025 relatif au traitement de l'insalubrité dulogement localisé au rez-de-chaussée de la résidence « L'Ambroisie » bat Amarante, situé 1410chemin de Vallauris à ANTIBES (06600), cadastré CY parcelle 393 (lot 152);VU le rapport établi par un agent habilité du service communal d'hygiéne et de santé d'ANTIBESà la suite de la visite du 04 juin 2026 qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble destravaux demandés ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT que les travaux constatés par un agent habilité du service communal d'hygieneet de santé d'ANTIBES lors de cette visite de contrôle permettent de faire cesser la situationd'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de la résidence « L'Ambroisie » bat Amarante,situé 1410 chemin de Vallauris a ANTIBES (O6600), cadastré CY parcelle 393 (lot 152);Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n°2025-1831 du 10 décembre 2025 relatif au traitement del'insalubrité du logement localisé 1410 chemin de Vallauris a ANTIBES (06600), cadastré CYparcelle 393 (lot 152), est levé.Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M. Tiziano SCERRA, domicilié Via GoffredoMameli 52 à LISSONE - 20850 (Italie) et à M. Tomasz UKZIK, occupant du logement.Il est également affiché à la mairie d'ANTIBES.Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire d'ANTIBES, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80,40 - https://www.paca.arssante. fr}2/3
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lecommissaire de police d'ANTIBES, le maire d'ANTIBES et le directeur du service communald'hygiène et de santé d'ANTIBES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.
Fait à Nice, le '4 9 JUIN 2026Le préfe dé Alpes-Maritime
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 -https://www.paca.ars.sante.fr/3/3
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-909 MOUANS SARTOUX INSALUBRITE
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z= wy Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurMARITIPES délégation départementaledes Alpes-MaritimesLibartédigatitdFracerarté
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- a OSordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant la suppression du dangerponctuel imminent mis en évidence dans le logement localisé au 1° étage del'immeuble situé 6 place Suzanne de Villeneuve à Mouans Sartoux (06370), cadastré225 FOOO BY 01Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 et R1312-8 ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R126-35 etR126-36;VU l'arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'étatde l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitairedépartemental ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature àMme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales :VU le rapport motivé en date du 5 juin 2026 de l'agence régionale de santé (ARS) constatantque l'installation électrique du logement et des parties communes ainsi que les émanationsd'essence présentes dans le logement localisé au 1er étage de l'immeuble situé 6 place Suzannede Villeneuve à Mouans Sartoux (06370), cadastré 225 FOOO BY 01 sont dangereuses et nerespectent pas les exigences techniques minimales de mise en sécurité fixées par l'article R126-36 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles R1331-38 et R1331-39 du
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 -06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80,40 - https://www.paca.ars.sante.fr/ofa
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code de la santé publique visant a protéger les occupants de tout risque électrique etd'intoxications ;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le réseau électrique vétuste présente unrisque pour les occupants ;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que les émanations d'essence permanentesprésentent Un risque pour les occupants ;CONSIDERANT que cette situation représente Un danger grave et imminent pour la santépublique et notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afind'écarter tout risque ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;ARRETEArticle 1° : mise en demeureM. CRIVELLO Jean Jacques, demeurant 582 chemin du Jylloue à Mougins (06250), en sa qualitéde propriétaire, ou ses ayants droit est mis en demeure de:e sécuriser dans un délai de 10jours le logement occupé actuellement par Mme et M.SAINT GENIN Vanintsoa et Christian, au 6 place Suzanne de Villeneuve à MouansSartoux vis-a-vis du risque électrique et des émanations d'essence ;e fournir soit un état de l'installation intérieure d'électricité décrit au R126-35 du CCH,réalisé par un diagnostiqueur certifié en électricité, dont le rapport n'identifie pasd'anomalie en lien avec la sécurité des personnes, soit une attestation de conformitéaux prescriptions de sécurité visée par le Consuel dans un délai de 30 jours.Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêtArticle 2 : exécution des travaux et sanctionsEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article1 du présent arrêté,le maire de Mouans Sartoux ou, à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur exécutiond'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1, si nécessaire avec le concours de laforce publique, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvréecomme en matière de contributions directes.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article R1312-8 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413,55.80.40 / httos://www.paca.ars,sante.fr/
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Article 3 : notification et transmissionLe présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est également notifiéaux occupants, à savoir Mme et M. SAINT GENIN.Le présent arrêté est transmis au maire de Mouans Sartoux et au directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 4: recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desAlpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Direction généralede la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sanotification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenuedes Fleurs 06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé.Article 5 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire deMouans Sartoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nice,le 'à JUIN 2076
La Sous-Préfgx/charge misÿionLV ile et politique #ocialesCéline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413,55.8010 / Fax : 0413,55.80.40 / https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-910 LE CANNET INSALUBRITE
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Ez M Agence régionale de santéPREFET : Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- disMARITIMES délégation départementaleLiberté des Alpes-MaritimesLigaliteFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- = 4 ©portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2026-329relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé30 boulevard Paul Doumer à Le Cannet (06110), cadastré 113 FOOO BC 01
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23;VU l'arrêté préfectoral du 1* janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature à MmeCéline MAQUET, sous-préféte chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-329 du 5 mars 2026 relatif au traitement de l'insalubrité dulogement localisé au RdC de la villa collective située 30 boulevard Paul Doumer à Le Cannet(06110), cadastré 113 FOOO BC 01;VU le rapport établi par un agent habilité de l'agence régionale de santé a la visite du 2 juin 2026qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux demandés ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 ~ 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT que les travaux constatés par un agent habilité de l'agence régionale de santé lorsde cette visite de contrôle permettent de faire cesser la situation d'insalubrité du logementlocalisé au RdC de la villa collective située 30 boulevard Paul Doumer a Le Cannet (06110);Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral n° 2026-329 du 5 mars 2026 relatif au traitement de l'insalubritédu logement localisé au RdC de la villa collective située 30 boulevard Paul Doumer à Le Cannet(06110), cadastré 113 FOOO BC 01, est levé.Article 2: Le présent arrêté est notifié aux propriétaires, sociétaires de la Société CivileImmobilière l'Oasis domiciliée 30 boulevard Paul Doumer à Le Cannet (06110).Il est également affiché à la mairie du Cannet.Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire du Cannet, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/2/3
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lecommandant du groupement de la gendarmerie nationale des Alpes Maritimes et le maire duCannet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le#9 9 JUIN 2026
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80,40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-915 MELE MARIE - SIRET n° 104 849 435
00011
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E = Direction Départementale dePRÉFET | l'Emploi,DES ALPES- du Travail et des SolidaritésMARITIMES des Alpes-Maritimes
RECEPISSE de DECLARATIONd'un organisme de services a la personnen° 2026-4315Services a la personneAffaire suivie par: Entrepreneur individuelBrigitte Tramelli-Fricero MELE MARIESR Siret : 104 849 435 00011maritimes.gouv.fr@ MAE! 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP104849435 |
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de ' Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2026-817 du 1 juin 2026 de la dontle siège social est situé 16, Rue Delserre — 06390 CONTES ;VU la demande de modification présentée le 16 juin 2026 par l'entrepreneur individuel MELE MARIE ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel MELE MARIE sis16, Rue Delserre — 06390 CONTES ;
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
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aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel MELEMARIE, sous le n° SAP104849435 avec effet a compter du 16/06/2026 ;
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Le présent arrêté prend effet le : 16/06/2026
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18/06/2026
Pour la directrice et par délésaiior~~ La responsable dy pôle"Entreprises, emploi et ing feKoressionnelie$$) tion p(Ses
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-916 NEGRINI MERIAM - SIRET n° 832 259
634 00026
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Direction Départementale de+. l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026- 5\6Services à la personneEntrepreneur individuel NEGRINI MERIAMCourriel :brigitte.tramelli-fricero@alnes-maritimes.gouv.frSiret n° 106 359 375 00016Q : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP106359375 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de POrdre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel NEGRINI MERIAM sis 1965, Routede Nice — 06600 ANTIBES ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel NEGRINIMERIAM, sous le n° SAP106359375 avec effet à compter du 16/06/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante),- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18/06/2026
Pour fa directrice et par délégativu,La responsable du pôleEntreprises, emploiet ingertio rotessionnell¢
sf)
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour— Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-917 LABBEYE SAMANTHA - SHADOW -
SIRET n° 933 328 882 00016
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Direction Départementale dea l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésStarr IMES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026 S\+Services à la personneCourriel : Entrepreneur individuel LABBEYE SAMANTHAbrigitte.tramelli-fricero@alpes- SHADOWmaritimes.gouv.fr| Siret n° 933 328 882 00016Q : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP933328882 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel LABBAYE SAMANTHA sis 31,Avenue Auguste Renoir — 06800 CAGNES-SUR-MER ;aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel LABBAYESAMANTHA, sous le n° SAP933328882 avec effet 4 compter du 16/06/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,- Coordination et délivrance de services à la personne,- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Livraison de courses à domicile,- Livraison de repas à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale etsecondaire,- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18/06/2026
Pour Ja directrice et par délégatien,La responsable du pôle«L'utreprises, emploi et insertion professionnelle
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-918 MERGOUX PICONE ISABELLE - SIRET n°
523 060 911 00022
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Direction Départementale de= 'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DECLARATIONd'un organisme de services a la personneRécépissé de déclaration n° 2026- aysServices à la personneCourriel : Entrepreneur individuelren ss 15 aa MERGOUX PICONE ISABELLEmaritimes.gouv.fr .Siret n° 523 060 911 00022© : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP523060911 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne| soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d' activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel MERGOUX PICONE ISABELLE sis147, Avenue Sainte-Marguerite — 06200 NICE ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel MERGOUXPICONE ISABELLE, sous le n° SAP523060911 avec effet à compter du 14/06/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18/06/2026
Pour la directrice et par délégation,| La responsable du pôle'Entreprises, emploi et insertion professionnelle
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » — CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-919 HAKIM SONIA - SB SERENITE - SIRET n°
105 017 917 00011
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Direction Départementale de— l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- Solidaritésa NIMES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 20264 >\3Services à la personneCourriel : Entrepreneur individuel HAKIM SONIAmaritimes.gouv.fr° Siret n° 105 017 917 00011® : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP105017917Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel HAKIM SONIA sis 21, AvenueAuguste Verola — 06200 NICE ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel HAKIMSONIA, sous le n° SAP105017917 avec effet à compter du 29/05/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Assistance administrative 4 domicile,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18/06/2026
Pour la directrice et par délégationOi,| La responsable du'Entreprises, emploi et insertia voneS ANJone refessionnçlle
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DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-920 ALTER NATIVES - SIRET n° 887 516 029
00014
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Alpes-Maritimes
Pôle entreprises, emploi et insertion professionnelle
Affaire suivie par :Brigitte TRAMELLI-FRICEROCourriel : brigitte.tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.fr
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ARRETE n°2026- 320autorisant la sortie du statut coopératif de la SARL ALTER NATIVES
Le préfet des Alpes MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,et notamment son article 54 ;le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;l'arrêté n° 2026-053 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce qui concerne lespouvoirs propres du DREETS ;l'arrêté n° 2026-117 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;la mise en demeure du 4 mai 2026 adressée à la SARL ALTER NATIVES dont le siège social est situé —4, Rue Pierre Dévoluy — 06000 NICE, rappelant que si la SARL ALTER NATIVES ne présentait pas lesdocuments demandés dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de cette miseen demeure à la Confédération générale des SCOP, il serait procédé à la radiation de la SARL ALTERNATIVES de la liste des Sociétés de Coopératives Ouvrières de Production de l'année 2025 commeprévu à l'article 6 du décret du 10 novembre 1993 ;
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ARRETE
ARTICLE 1La SARL ALTER NATIVES identifiée sous le numéro SIRET 88751602900014 est autorisée à sortirdu statut coopératif.En conséquence, la SARL ALTER NATIVES est radiée de la liste ministérielle des sociétéscoopératives de production.Cette décision prend effet à la date de signature du présent arrêté,
ARTICLE 2Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours,gracieux auprès du signataire du présent arrêté,hiérarchique auprès de :
Madame la ministre du travail,Direction générale du travail,Bureau des relations individuelles du travail (RT1)39-45 quai André-Citroën75902 Paris CedexContentieux auprès du :TRIBUNAL ADMINISTRATIF18 avenue des FleursCS 6103906050 NICE Cedex 1
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr (article R.414-6 du code des relations entre le public etl'administration).Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Fait à Nice, le 18/06/2026
Pour la directrice et par délégation,Fr La responsable du pôle 7'Entreprises, emploiet insertion protessionnelle.su LS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-921 ARLEA renouvellement campagne 2025
- SIRET n° 450 603 931 00038
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Brigitte TRAMELLI-FRICEROCourriel : brigitte.tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.fr
POLE ENTREPRISES, EMPLOI, ETINSERTION PROFESSIONNELLETéléphone : 04.93.72.27.54ddets-sap@alpes-maritimes.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Alpes-Maritimes
ARRETE 2026-5 »_ |
SARL ARLEA portant renouvellement de l'inscription des SociétésCoopératives de Production sur la liste ministérielle 2025
Le préfet des Alpes Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce quiconcerne les pouvoirs propres du DREETS ;l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;l'avis favorable de la Confédération Générale des sociétés coopératives de production en date du16 juin 2026, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
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ARRETE
ARTICLE 1La SARL ARLEA identifiée sous le n° SIRET n° 450 603 931 00038 - sise 46, Boulevard du PrésidentWilson — 06600 ANTIBES, fait l'objet d'un renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle2025. A ce titre elle est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production et autiliser cette appellation ou les initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code desmarchés publics.
ARTICLE 3L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réservedes dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissancede la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que SociétéCoopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditionsprévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice, le 18/06/2026
Pour la directrice et pat délegativn,Laresponsabie du polef gssuonellg®atreprises, emploi et insertion refwit ee .u
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-922 AZUR MENUISERIE ESTRADE PATRICE -
SIRET n° 483 475 497 00028
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ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Brigitte TRAMELLI-FRICEROCourriel : brigitte.tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.fr
POLE ENTREPRISES, EMPLOI, ETINSERTION PROFESSIONNELLETéléphone : 04.93.72.27.54ddets-sap@alpes-maritimes.gouvfr£aé==
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Alpes-Maritimes
ARRETE 2026- 5)2
SARL AZUR MENUISERIE ESTRADE PATRICE portant renouvellement del'inscription des Sociétés Cagperstives te Production sur la liste ministérielle
Le préfet des Alpes Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54 ;la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif 4 la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif a la sortie du statut coopératif ;le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif 4 la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvriére de Production ;la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce quiconcerne les pouvoirs propres du DREETS ;l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;Parrété n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;l'avis favorable de la Confédération Générale des sociétés coopératives de production en date du16 octobre 2025, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
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ARRETE
ARTICLE 1La SARL AZUR MENUISERIE ESTRADE PATRICE identifiée sous le n° SIRET 48347549700028 - sise ZAC du Pilon — Lét 6 — 06460 SAINT-VALLIER-DE-THIEY, fait l'objet d'unrenouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle 2025. A ce titre elle est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative de Production et à utiliser cette appellation ou les initiales de"S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs etréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code desmarchés publics.
ARTICLE 3L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réservedes dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissancede la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que SociétéCoopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditionsprévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice, le 18/06/2026Pour la directrice et par défégatiunLa responsable du pôleEntreprises, emploi et ingestion professionnellewid eo
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-923 BET MARINO ET ASSOCIES - SIRET n°
879 123 890 00016
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=nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Brigitte TRAMELLI-FRICEROCourriel : brigitte.tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.fr
POLE ENTREPRISES, EMPLOI, ETINSERTION PROFESSIONNELLETéléphone : 04.93.72.27.54ddets-sap@alpes-maritimes.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Alpes-Maritimes
ARRETE 2026-923
SARL BET MARINO ET ASSOCIES portant renouvellement de l'inscriptiondes Sociétés Coopératives de Production sur la liste ministérielle 202
Le préfet des Alpes Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce quiconcerne les pouvoirs propres du DREETS ;l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;avis favorable de la Confédération Générale des sociétés coopératives de production en date du6 janvier 2026, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
40
ARRETE
ARTICLE 1La SARL BET MARINO ET ASSOCIES identifiée sous le n° SIRET 87912328900016 - sise 460,Avenue de la Quiéra — Voie C — Lôt 108 — Parc d' Activité d' Argile — 06370 MOUANS-SARTOUX, faitl'objet d'un renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle 2025. A ce titre elle esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production et à utiliser cette appellation oules initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs et réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code desmarchés publics.
ARTICLE 3L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réservedes dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissancede la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que SociétéCoopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditionsprévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice, le 18/06/2026
Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôle ifintreprises, emploiet eSroJulietté
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-924 BOZZAI TERRASSEMENT - SIRET n° 981
308 653 00014
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EuPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgaliséFraternité
Affaire suivie par :Brigitte TRAMELLI-FRICEROCourriel : brigitte.tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.fr
POLE ENTREPRISES, EMPLOI, ETINSERTION PROFESSIONNELLETéléphone : 04.93.72.27.54ddets-sap@alpes-maritimes.gouv.fr
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VU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Alpes-Maritimes
ARRETE 2026-2),
SARL BOZZAI TERRASSEMENT portant renouvellement de l'inscriptiondes Sociétés Coopératives de Production sur la liste ministérielle 20
Le préfet des Alpes Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce quiconcerne les pouvoirs pr-opres du DREETS ;l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;l'avis favorable de la Confédération Générale des sociétés coopératives de production en date du14 avril 2026, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
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ARRETE
ARTICLE 1La SARL BOZZAI TERRASSEMENT identifiée sous le n° SIRET 98130865300014 - sise 499,Chemin du Pré Long — 06530 SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, fait l'objet d'un renouvellement del'inscription sur la liste ministérielle 2025. A ce titre elle est habilitée à prendre l'appellation deSociété Coopérative de Production et à utiliser cette appellation ou les initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux: Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code desmarchés publics.
ARTICLE 3L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réservedes dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissancede la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que SociétéCoopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditionsprévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice, le 18/06/2026
Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôle'Entreprises, emploi et insertion ssri -}
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-925 CENTRE MEDITERRANEEN DE LA
CUSINE - SIRET n° 303 588 925 00048
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=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Brigitte TRAMELLI-FRICEROCourriel : brigitte.tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.fr
POLE ENTREPRISES, EMPLOI, ETINSERTION PROFESSIONNELLETéléphone : 04.93.72.27.54ddets-sap(@alpes-maritimes.gouv.fr
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VU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Alpes-Maritimes
ARRETE 2026-25
SARL CENTRE MEDITERRANEEN DE LA CUISINE portantrenouvellement de l'inscription des Sociétés Coopératives de Production sur laliste ministérielle 2025
Le préfet des Alpes Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce quiconcerne les pouvoirs propres du DREETS ;l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;l'avis favorable de la Confédération Générale des sociétés coopératives de production en date du7 janvier 2026, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
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ARRETE
ARTICLE 1La SARL CENTRE MEDITERRANEEN DE LA CUISINE identifiée sous le n° SIRET30358892500048 - sise 1752, Route Départementale 6007 — 06270 VILLENEUVE-LOUBET, faitPobjet d'un renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle 2025. A ce titre elle esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production et à utiliser cette appellation oules initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs et réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code desmarchés publics.
ARTICLE 3L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réservedes dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissancede la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que SociétéCoopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditionsprévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice, le 18/06/2026
Pour la directrice et par délégation_———. La responsable du pôle |Entreprises, emploi et inse tion prote»svançllsLS —
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Domiciliation CLIC Formation
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PREFET rectiDES ALPES- Direction de la réglementationMARITIMES de l'intégration et des migrationsLiberté Bureau des affaires réglementaires et de proximitéFraternité Pôle de la réglementation et des usagersARRÊTÉportant agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du MériteVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 etR123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50;VU l'arrêté préfectoral n°2025-1777 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code decommerce, présenté par Madame MIDOUNI Chaïma, agissant en qualité dePrésident pour le compte de la société la SAS CLIC FORMATION sise àNice 06000 — 11 rue Barralis en date du 25 aout 2025;VU la déclaration de la SAS CLIC FORMATION en date du 08 avril 2026;VU l'attestation sur l'honneur de Madame MIDOUNI Chaima en date du 08 avril2026;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation etpour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associésdétenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 :http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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-2-
Vu l'avis favorable émis par le chef du service interdépartementalde policejudiciaire le 29 avril 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le04 mai 2026 ;
CONSIDERANT que la SAS CLIC FORMATION dispose d'un établissement principalsis a Nice 06000 — 11 rue Barralis ;CONSIDERANT que la SAS CLIC FORMATION dispose en ses locaux, d'une piécepropre destinée a assurer la confidentialité nécessaire et la met a dispositiondes personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière desorganes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R123-168 du code decommerce,
- a son siège sis à Nice 06000 - 11 rue Barralis ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1er: La SAS CLIC FORMATION est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation sous le numéro 2026/024.Article2: La SAS CLIC FORMATION est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour:- l'établissement principal sis à Nice 06000 - 11 rue Barralis;Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter dela notification du présent arrêté.
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
-3-
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code.Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire de Nice, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, le 19 JUIN 2026
Pour le Préfet,LeSecrétalre Généralanti
Patrick AMOUSSOH:ABEBLE
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Domiciliation LaPépite
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DES AIDE S- Direction de la réglementationMARITIMES de l'intégration et des migrationses Bureau des affaires réglementaires et de proximitéFraternité Pôle de la réglementation et des usagersARRÊTÉportant agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du MériteVU _ la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 etR123-166-1 à R123-171;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50;VU l'arrêté préfectoral n°2025-1777 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code decommerce, présenté par Madame Fanny CARTON, agissant en qualité dePrésident pour le compte de la société la SAS La Pépite sise à Menton 06500— 25 rue Villarey - Résidence Méditerranée en date du 02 juin 2025 ;VU la déclaration de la SAS La Pépite en date du 29 mai 2026;VU l'attestation sur l'honneur de Madame Fanny CARTON en date du 29 mai2026;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation etpour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associésdétenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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-2-
Vu l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 28 avril 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la SAS La Pépite dispose d'un établissement principal sis àMenton 06500 - 25 rue Villarey - Résidence Méditerranée ;CONSIDÉRANT que la SAS La Pépite dispose en ses locaux, d'une pièce propredestinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition despersonnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organeschargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R123-168 du code decommerce,
- à son siège sis à Menton 06500 - 25 rue Villarey — Résidence Méditerranée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1er: La SAS La Pépite est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation sous le numéro 2026/022.
4Article 2: La SAS La Pépite est autorisée à exercer l'activité de domiciliationpour:
- l'établissement principal sis à Menton 06500 - 25 rue Villarey -Résidence Méditerranée ;
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter dela notification du présent arrêté.
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
- gi -
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR.123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues a l'article R123-166-4 du même code.Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire de Menton, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, le 19 JUIN 2026
,
Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralSG 4899iv AS EEal 71Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Domiciliation MTG SUD
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PREFETDES ALPES- Direction de la réglementationMARITIMES de I'intégration et des migrationsLiberté . ' . oeÉgalité Bureau des affaires réglementaires et de proximitéFraternité Pôle de la réglementation et des usagersARRÊTÉ MODIFICATIFportant agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du MériteVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 etR123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50:VU l'arrêté préfectoral n°2025-1777 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises délivré le04 décembre 2024 sous le numéro 2024/011 à la SARL Maintenance TechniqueGestion Du Sud dont le siège social est situé à 06800 - Cagnes Sur Mer;VU le dossier de demande de changement de dirigeant, présenté par MonsieurGALANTINI Thierry, agissant en qualité de gérant pour le compte de lasociété SARL Maintenance Technique Gestion Sud sise à Cagnes Sur Mer(06800) — 33 Boulevard Maréchal Juin, en date du 31 mars 2026;VU l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 22 avril 2026 ;VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le12 mai 2026;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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-2-
CONSIDERANT que la SARL Maintenance Technique Gestion Sud dispose d'unétablissement principal sis à Cagnes Sur Mer (06800) - 33 Boulevard MaréchalJuin;CONSIDERANT que la société SARL Maintenance Technique Gestion Sud disposeen ses locaux, d'une piéce propre destinée a assurer la confidentialiténécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi quela tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documentsprescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'articleR123-168 du code de commerce,- à son siège sis à Cagnes Sur Mer (06800) - 33 Boulevard Maréchal Juin ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article ler: La SARL Maintenance Technique Gestion Sud est agréée pour
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
l'exercice de l'activité de domiciliation sous le numéro 2026/021.La SARL Maintenance Technique Gestion Sud est autorisée à exercerl'activité de domiciliation pour :- l'établissement principal sis à Cagnes Sur Mer (06800) - 33 BoulevardMaréchal Juin;Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter dela notification du présent arrêté.Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code.Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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-2-
Article6: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire de Cagnes-sur-Mer, etdont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.
Faità Nice, le 79 JUIN 2026
Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralALL EeeoS)
Patrick AMOUSB8OL:AREBLE
147, boulevard du Mercantour ~ 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.zouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-926 autorisant spectacle aérien Cannes
du 22 au 24 juin 2026
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PREFET Cabinet du préfetOE A EE Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
2026 - 926 ARRÊTÉportant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur lacommune de Cannes du 22 au 24 juin 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans personne a bord ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes;VU la demande présentée le 27 mai 2026 par Nova Sky Stories (Zeppelinstr. 16A,82205 Gilching, Allemagne), en vue d'être autorisée à organiser du 22 au 24 juin2026, un spectacle aérien public d'aéromodélisme en baie de Cannes ;
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VU le dossier de la manifestation ainsi que la demande de dérogation al'interdiction de voler de nuit ;VU les engagements souscrits par le directeur des vols ;Vu l'autorisation d'exploitation délivrée le 18 mai 2026 et valable jusqu'au 19 août2026;VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaireSud du 5 mai 2026;VU l'avis du chef de service évaluation et suivi des risques du servicedépartemental d'incendie et de secours en date du 28 mai 2026,VU l'arrêté préfectoral n°211/2026, en date du 18 juin 2026 réglementant lanavigation, le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine au droit du littoralde la commune de Cannes du 22 au 24juin 2026,
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ler - La société Nova Sky Stories (Zeppelinstr. 16A, 82205 Gilching,Allemagne) est autorisée à organiser du 22 au 24 juin 2026, de 21h45 a 00h45(heures locales), une manifestation aérienne de drones en essaim dans la baie deCannes (base opérationnelle »La Roseraie »). Cette manifestation est classée enspectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA).Article 2 - M. BIJKER Jacob (NOVA Sky Stories) assumera la fonction de directeurdes vols. Celui-ci doit répondre aux dispositions du point SAPA.OPS.100 de l'annexeIl à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
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Article 3 - L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés.Il devra également respecter l'ensemble des règles alternatives présentées enannexe. Elles concernent des points divergents de la réglementation qui ne doiventpas remettre en cause le niveau de sécurité. L'analyse de ces règles confirme lemaintien du niveau de sécurité.Article 4 - Accès à la zone côté pisteTous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par dupersonnel dédié. Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des volsauront accès à la zone côté piste.
Article 5 - Programme des présentationsLes présentations consistent en un vol en essaim de 1400 aéronefs sans équipage àbord, pendant la nuit aéronautique pour une durée maximale de 12 minutes etavec un maximum de 3 vols par spectacle et par soir.Pour les cinq soirs, ces 3 présentations de 21h45 à 00h45 (heures locales), pourronttoutefois être décalées en fonction des conditions météorologiques.Chaque représentation est précédée par un test court, impliquant un petit nombrede drones, visant à s'assurer des bonnes conditions d'aérologie et de sécurité pourpouvoir effectuer les vols dans les meilleures conditions.'altitude autorisée est limitée à 150 mètres de 21h45 à 00h45 (heures locales) enadéquation avec les contraintes imposées par le service de navigation aérienne.Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et desopérations devront être à leur poste.
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Article 6 - Dispositions spéciales et demande de mise en œuvre de règlesalternativesO,La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne estassurée grace aux conditions techniques et opérationnelles présentes dansl'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation (DEU-OAT-LBA101170102/007) et l'acceptation associée (FRA-CBO-2026NOSK005/000 du26/06/2026) hors scénarii standards et de nuit pour l'opération envisagée, endérogation de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à la définition des scénariosstandards nationaux.Considérant la nature des vols et les moyens mis en place portés dans le dossiertechnique de ces autorisations pour maintenir les drones dans un volume ségréguédu public et des autres usagers de l'espace aérien, les exigences de sécurité del'arrêté du 10 novembre 2021 sont déclarées conformes sauf pour les pointsprésentés en annexe nécessitant des règles alternatives dont la mise en œuvre estautorisée par le présent arrêté.Article 7 - Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Letélé-pilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distanced'aéromodèles.Les drones ne devront en aucun cas survoler l'agglomération ou les voies decirculation routière environnantes en dehors de la zone d'évolution telle quedéfinie par l'aviation civile.Aucune autre manifestation de quelque nature que ce soit ne devra se déroulerconcomitamment au spectacle ou sa répétition.Article 8 - Un service de sécurité privée suffisamment dimensionné, en tenantcompte de l'importance de la manifestation et de sa sensibilité, sera mis en place.Il devra notamment garantir la sécurité des spectateurs.Article 9 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé a labrigade de police aéronautique de Marseille aux 04-84-52-03-65/66/67/68 ou 69. Encas d'impossibilité de joindre ce service, le directeur des vols ou son suppléantcontactera le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis enrelation avec le pilote d'astreinte zonale via le Centre d'information et deCommandement de la Police Nationale du département des Alpes-Maritimes.
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Article 10 — La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, lemaire de Cannes, le directeur des vols et le délégué territorial Céte d'Azur de ladirection de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux personnes mentionnéesci-dessous :¢ Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;« Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;« Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Nice;¢ Directrice zonale de la police aux frontières ;e Directeur régional des douanes ;¢ Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;¢ Service départemental d'incendie et de secourse Maire de Cannes ;« Société « Nova Sky Storie ». 22 JUIN 2026Fait a Nice, le
Pour le PréfetLa Sous-Pré. cle directrice de cabinetL | *3 '
Autélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Piace Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
Convention communale de coordination des
Paillons
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BENDEJUN | CANTARON COARAZE | LESCARENE | PEILLONEB ER ~ EnE MINISTEREMINISTEREDE L'INTÉRIEUR DELLA JUSTICEpate ÉgalitéFraternité Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALEET LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISÉEDES COMMUNES DE BENDEJUN, CANTARON,COARAZE, L'ESCARENE ET PEILLON
Vu les articles L.2212-1 à L.2212-5-1 du code général des collectivités territoriales,Vu l'article L.412-49 du code des communes,Vu le code de déontologie des agents de police municipale,Vu l'article 122-5 du code pénal,Vu les articles 21, 21-2°, 21-1, 21-2, 53, 73, 78-6 et D15 du code de procédure pénale,Vu les articles L.130-5, L.225-5, L.234-3, L.234-4, L.330-2, R.130-2, R.330-3, R.325-2 a R.325-46 du codede la route,Vu les articles L. 512-4 a L. 512-7 du code de la sécurité intérieures,Vu le code forestier et notamment l'article L. 161-4,Vu le code des transports et notamment les articles L. 1451-1, L. 2241-1Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40,Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1312-1,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 215-3-1,Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure,Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,Vu la loi n°2007-297 relative a la prévention de la délinquance,Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique,Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure,Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipales,Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière,
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Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accés aux informations destraitements des données a caractére personnel relatifs au permis de conduire et a la circulation desvéhicules,Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécuritéintérieure relatif à la mise en œuvre du traitement de données a caractère personnel provenant descaméras individuelles des agents de police municipaleVu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les conditionsde l'encadrement des séances réglementaires d'entraînement au tir des agents de la police municipalepar la police nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tir de la police municipale,Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d'incendie et de secours, la directiondépartementale de la sécurité publique et le groupement de la gendarmerie départementale du 17décembre 2020 relatifà la mise en œuvre de la note de Monsieur le ministre de l'intérieur du 20 août2020 relative au plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurspompiers.
Il est convenu de ce qui suit entreD'une part,- L'État représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Alpes Maritimes,- Le parquet de Nice représenté par Monsieur Damien MARTINELLI, procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice,Et d'autre part,- La commune de Bendejun, représentée par Mme Christine BEILLE-TOURSCHER, maire enexercice,- La commune de Cantaron, représentée par M. Gérard BRANDA, maire en exercice,- La commune de Coaraze, représentée par Mme Monique GIRAUD LAZZARI, maire en exercice,- La commune de l'Escarène, représentée par M. Pierre DONADEY, maire en exercice,- La commune de Peillon, représentée par M. Jean-Marc RANCUREL, maire en exercice.
PREAMBULE
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre lesforces de sécurité de |'Etat et celles des communes. Elle définit également les modalités d'informationdes élus en temps réel en cas de crises ou d'évènements.Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont coordonnéesavec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour lasécurité intérieure.Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente convention anotamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la police municipaleen complémentarité avec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsables de lagendarmerie nationale et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller àla mise en œuvre concrète de ses dispositions.La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétencespropres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié àla police municipale de mission de maintien de l'ordre.
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La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 et suivants du CSI,qui précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale.Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de la brigadeterritoriale autonome (BTA) compétente pour la commune ou le commandant de la communauté debrigades (COB) à laquelle la commune, objet de la présente convention, est rattachée selon le dispositifmis en place par la gendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend commeétant le chef de service de la police municipale ou l'agent de police municipale en tenant lieu quandl'emploi n'existe pas.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- Lutte contre la toxicomanie ;- Lutte contre la petite et moyenne délinquance ;- Lutte contre les incivilités et les troubles du voisinage ;- Lutte contre les cambriolages ;- Lutte contre les dégradations de véhicules et des vols à la roulotte ;- Lutte contre les pollutions et nuisances ;- Prévention des violences scolaires ;- Prévention de la radicalisation ;- Prévention situationnelle en général ;- Prévention de la violence dans les transports ;- Protection des personnes et des biens ;- Sécurité routiére, prévention et sensibilisation au sein des établissements scolaires- Sécurisation des manifestations publiques et évènements locauxTITRE I - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolairesLa police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des établissementsscolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Par sa présence, elle prévient les risquesd'accidentologie, mais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister dans ces zonessensibles (rixes, toxicomanie, vols, etc...)Pour les mêmes raisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts detransport scolaire.Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 2 : Foires et marchés, manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et les marchés.Elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance lors descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra êtreponctuellement sollicité en complément des agents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans desconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat, soit par un
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dispositif conjoint, soit par des agents de sécurité sous l'entiére charge et responsabilités desorganisateurs dans un cadre privé.Dans le cadre des manifestations de portée nationale (tour de France, rallye de Monté Carlo, etc...) lesdeux forces contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forcesde sécurité de l'Etat et après concertation entre les deux responsables et les maires des communes.Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine publicLa police municipale est chargée ;- De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés- De la surveillance des installations des panneaux publicitaires, chevalets et autres.- Dela surveillance de l'activité commerciale non sédentaire. - Des animations et spectaclesde rue.Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De même,elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs, à l'occasiondu déroulement des chantiers.Elle est renforcée dans cette mission par la gendarmerie nationale.Article 4 : Surveillance des voies publiquesLa police municipale assure la surveillance des voies publiques dans les créneaux horaires définis parl'autorité administrative et judiciaire de la commune.Elle peut également, dans le cadre de manifestations culturelles, sportives ou créatives et notammenten période estivale afin d'assurer la sécurisation, effectuer des services en dehors des créneauxhoraires définis par l'autorité, notamment les services de nuit.L'information sera transmise au centre opérationnel de la gendarmerie nationale (CORG) à Nice et ?La police municipale assure plus particulièrement des missions de surveillance :- De l'occupation du domaine public;- De la voie publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique ainsi que les lieuxouverts au public ;- Dela circulation et stationnement ;- Du respect des zones bleues et stationnement PMR- Par des patrouilles pédestres, des points fixes et des patrouilles véhiculées au moyen devéhicules sérigraphiés.
Durant les heures de service, la police municipale répond à toutes réquisitions ou interventions dans lecadre de ses compétences, sur appel d'un tiers, ou de la gendarmerie nationale, sur les lieux où seproduisent des troubles à la tranquillité, à la sécurité publique, ainsi qu'au bon ordre, ou sur demandede l'autorité administrative et judiciaire.
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Les agents de police municipale sont des acteurs essentiels de la salubrité sur le territoire communal.À ce titre, ils veillent au respect des règles relatives à l'hygiène publique, à la propreté des espacescommuns et à la prévention des nuisances sanitaires. Les missions dans ce domaine incluentnotamment:- Surveillance et verbalisation des dépôts sauvages de déchets et d'encombrants : repérage desdépôts illicites, identification des contrevenants, rédaction de procès-verbaux et transmissionaux services compétents.* Lutte contre les déjections canines : surveillance des espaces publics (voirie, trottoirs, parcs,aires de jeux...), sensibilisation des propriétaires d'animaux à leurs obligations, verbalisationsen cas de non-respect de la réglementation.+ Contrôle de l'identification génétique des chiens (si dispositif en place dans la commune) :vérification de l'enregistrement ADN des chiens, prélèvements éventuels en lien avec lesservices habilités, participation aux campagnes d'information sur ce dispositif.+ Prévention des risques sanitaires : constatation des situations insalubres (logements dégradés,nuisances olfactives, présence de nuisibles, etc.), rédaction de rapports à l'attention du maireou des services d'hygiène, coordination avec les acteurs sanitaires (ARS, services de l'État, etc.).+ Intervention en cas d'atteinte à la salubrité publique : assistance lors des opérations denettoyage d'urgence, d'évacuation de dépôts illicites ou de traitement de situations insalubresgraves.* Participation aux campagnes de sensibilisation : actions de prévention et d'information auprèsdes administrés concernant la propreté urbaine, les bonnes pratiques de gestion des déchets,la lutte contre les incivilités, etc.* Contrôle des obligations légales de défrichementArticle 5 : Parcs, jardins, cimetières, bâtiments communauxLa police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins, ainsi quedes bâtiments et installations des communes et/ou communautaire (Communauté de Communes duPays des Paillons).Article 6 : Nuisances sonoresLa police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce titre, elleprocède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant desétablissements recevant du public, des bars, des ateliers, restaurants et terrasses, mais également desparticuliers.En cas de rixes, disputes ou attroupement constatés à l'occasion des tapages nocturnes, le concoursdes forces de la gendarmerie, sera systématiquement recherché.La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions etinfractions relatives aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissement dece genre.Elle sera informée en retour par la gendarmerie nationale des nuisances sonores constatées par lesmilitaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.Article 7 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part à la divagation desanimaux et d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au même titre que la gendarmerie nationale, elle est chargée de faire respecter les dispositions de laloi du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article L.215-3-1du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale peuvent verbaliser les
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propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1** catégorie) ou de chien de garde et de défense (classésen 2ère catégorie) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et ne se sont passoumis aux obligations prévues par l'article L.211-14 du code rural et de la pêche maritime.Ils peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les règles decirculation sur la voie et dans les lieux publics imposés à ces animaux dangereux en direction desfourrières. En cas de difficultés particulières, le concours du chenil conventionné avec la commune oud'un spécialiste de la gendarmerie nationale pourra être sollicité pour la capture de l'animal dangereuxou mordeurArticle 8 : lvresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, dans le codegénéral des collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police municipale estcompétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cettehypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le demande, les agents de la police municipaleconduisent les personnes en état d'ivresse devant l'officier de police judiciaire compétent afin qu'ellessoient placées, le cas échéant, en chambre de dégrisement.Les agents de police municipale rédigent un rapport de mise à disposition.Article 9 : Transport en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer unesurveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur les communes dont ilsdépendent, ainsi que sur les communes limitrophes, par établissement de conventions spécifiques departenariat entre les communes et les exploitants de société de transports.Les agents de police municipale sont chargés de constater par procès-verbal les infractions auxdispositions de l'article L.2241-1 du code des transports ainsi que les contraventions prévues par lesrèglements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmesde transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport, de constater les infractions auxdispositions des articles de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation,l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours, gares ferroviaires ou routières.Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale des dates, heuresde ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la même façon sonhomologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cet article ne fait pasobstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaineArticle 10 : Objets trouvésLa police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifier lespropriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur s'il en exprimele souhait.Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté municipal.La police municipale avertira la gendarmerie de la découverte de tout objet suspect.
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CHAPITRE 2 - MODALITES DE LA COORDINATION
Article 11 : Périodicité de rencontreLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, se réunissentpériodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité, la tranquillitépublics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Article 12 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur lesvéhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, la gendarmerie et la police municipale échangent des informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhicules volés, susceptiblesd'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personnesignalée, disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerienationale.Atitre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie peut transmettre oralementaux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans lesfichiers de personnes recherchées.Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et à l'exclusion dufichier « traitement d'antécédent judiciaire — TAJ », les agents de police municipale peuvent demanderà la gendarmerie la communication de certaines informations contenues dans les fichiers automatiséssous la responsabilité du ministère de l'intérieur notamment les système d'immatriculation desvéhicules (art L.330-2 du code de la route), le fichier des objets et des véhicules signalés (article 4 del'arrêté du 7 juillet 2017), le système national des permis de conduire (article L.225-5 du code de laroute), le registre des fourrières et des immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011) A chaquedemande de passage aux fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant sonmatricule, son nom et prénom au chef de poste.Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2019,un acces direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de la police municipale severra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation des maires.
TITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes Maritimes et les maires de Bendejun, Cantaron, Coaraze, L'Escarène, Peillonconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces desécurité de l'état.En conséquence, la gendarmerie nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines visés dans les articles suivantsArticle 13 : Liaison téléphonique et radiophoniquesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale etpar les articles L.221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-2, L234-1 à L.234-9 et L235-2du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officierde Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable de la gendarmerie nationaleet le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.
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Les communications entre la gendarmerie nationale et la police municipale pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée existante.Sur une intervention qui donne lieu a une interpellation, ou à la nécessité d'un contrôle d'identité,l'appel téléphonique direct a l'Officier de Police judiciaire territorialement compétent sera de mise.L'officier de police judiciaire entendra par procès-verbal le ou les agents interpellateurs s'il le juge utile.Dans le cas de mission précises (plan de recherches) des moyens radios de la gendarmerie pourrontponctuellement étre mis a la disposition des agents de police municipale.Article 14 : Equipement et armement des agents de police municipaleLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité étatiques dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de police municipale et le cas échéant, dunombre d'agents armés et du type des armes portées.Sous réserve d'y être autorisée par le représentant de l'État dans le département, la police municipaleest susceptible d'être dotée de l'armement suivant :e Armes de poing chambrées pour le calibre 9x19 (9 mm) — Catégorie B-1° ;¢ Pistolets a impulsion électrique — Catégorie B-6°;+ Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (100 ml ou plus) — Catégorie B-8° ;¢ Matraques télescopiques — Catégorie D-2°-a ;° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (moins 100 m1!) — Catégorie D-2°-b ;
Article 15 : Partage d'informationsLa police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.Les maires en sont systématiquement informés.Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informe lecentre opérationnel de la gendarmerie nationale (CORG), des évènements sur lesquels elle intervientd'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles compétentes en fonctionde l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.La main courante journalière de la police municipale pourra être adressée au responsable de la brigadedans le cadre de l'échange de renseignements.Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous les moyens decommunication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort de lagendarmerie nationale ou d'éléments particuliers devant étre portés a la connaissance de toutespatrouilles en actions.La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs sensibles en matiére dedélinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent desurveillance du territoire.
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Des lors que les infractions commises sur le territoire de la commune, troublent l'ordre public, leresponsable de la brigade en informe les maires dans le respect du secret des investigations judiciaires.Le responsable des forces de sécurité de |'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider, aprés accord de Mesdames et Messieurs les maires, que des missions pourront étre effectuéesen commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de |'Etatterritorialement compétent, de son représentant.Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité ducommandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur desévénements particuliers de leurs compétences ou en renfort a des unités de gendarmerie.Article 16 : ComplémentaritéSans préjudice de directives particuliéres de leur autorité d'emploi, mais dans le dessein d'assurer unemeilleure couverture de la surveillance dans l'espace et le temps, les services de la gendarmerienationale et de la police municipale, veillent, par une entente locale, a disposer leurs patrouilles demanière à tendre vers une coordination optimale.Article 17 : Prévention de la délinquanceDans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives, notammentdans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le responsable de la maison deconfiance et de protection des familles et le responsable de la police municipale adoptent unedémarche concertée.Par des contacts réguliers et suivis, notamment par l'objet de réunions spécifiques en commission detravail sur:- La prévention des incivilités- Les violences intra familiales- La prévention des addictionsIls définissent une approche globale de ces missions qui peuvent se traduire par des interventionscommunes.Article 18 : Opération tranquillité vacancesLa police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs années parles services de sécurité de l'Etat. Le responsable de la police municipale assure la coordination de cesopérations, organise la surveillance en étroite collaboration avec le responsable de la gendarmerienationale, ils définissent pour chaque années les modalités de surveillance de façon a assurer uneparfaite complémentarité.Article 19 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe a la mise en ceuvre dudispositif « participation citoyenne » en liaison avec la gendarmerie. La liste des administrés adhéranta ce dispositif est tenue a jour par la police municipale qui avise immédiatement le responsable debrigade de tout changement. Des réunions publiques seront régulièrement programmées afind'échanger les informations avec les citoyens participants.Article 20 : VidéoprotectionDans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système devidéoprotection encadré par l'article L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sollicite leconcours du réfèrent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis techniquesur le schéma du dispositif. Le maire de la commune de Saint-Cézaire-Sur-Siagne n'est pas lié par cetavis technique.
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Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras peuvent être reliéesà un centre de surveillance urbain, géré par la municipalité et destiné à accueillir des opérateurs veillantet analysant les images 24h/24h, soit à enregistrer ces images dans un local communal sécuriséPort d'une caméra individuelle.Article 21 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrièreLa police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de lacirculation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.Les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées en applicationde l'article L.325-2 du code de la route, sont réalisées sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciairecompétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, Chef de la Police municipale.La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violences urbaines,seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie contribue à cette mission aucours des surveillances.Les demandes d'enlévements de véhicules sur les domaines privés pourront intervenir sur demandedu syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après vérification de l'identitédu propriétaire du véhicule par l'Officier de police judiciaire territorialement compétent et aprèsprescriptions de mise en fourrière établie par ses soins. Les policiers municipaux pourront sur demandede l'officier de police judiciaire participer à l'enlèvement du véhicule sur le domaine privé.Article 22 : Sécurité routièreLa police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de lacirculation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. Les deuxentités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de circulation particuliers.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistréesur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière.La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès aux systèmes d'immatriculation des véhicules et au système national despermis de conduire, ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'articleL.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la Loi.Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant au préalable leresponsable de la brigade, des opérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer lacoordination de ces services. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront êtreorganisées de façon périodique.Alcoolémie : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de policemunicipale, agent de police judiciaire adjoint, peut soumettre au dépistage de l'imprégnationalcoolique par l'air expiré les personnes visées par les articles L 234-3 et L 234-9 du code de la route.Stupéfiants : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de policemunicipale peut procéder à des épreuves de dépistage en vue d'établir si la personne conduisait enayant fait usage de produits stupéfiants, dans les conditions définies à l'article L.235-2 du code de laroute.
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En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, l'agent de policemunicipale rend compte immédiatement à l'officier de police judiciaire compétent et exécute sesdirectives.La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 23 : Mise à disposition par les fonctionnaires de la police municipale au profit des forces desécurité de l'étatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la policemunicipale, rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent{ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou contraventions dont il aconnaissance.Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des interpellationsauxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par l'article 73 du code deprocédure pénale quand il leur est donné de saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant punid'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, ils le conduisent sans délai devant l'officier de policejudiciaire si celui-ci en donne l'ordre.Article 24 : Transmission des procès-verbaux et rapportsLes procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au procureur de laRépublique sous couvert du responsable de la gendarmerie nationale.Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport àl'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le cadrede la procédure en cours.Article 25 : La formationDans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des hiérarchiesrespectives entre les agents de police municipales et le centre opérationnel de la gendarmerie afind'acquérir et de développer pour ces réflexes communs.
TITRE Ill - EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Missions extraterritorialesDans certains cas les agents de police municipale peuvent étre amenés a sortir des limites de lacommune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un officierde police judiciaire ou de liaisons administratives diverses. Dans ces cas précis, ces agents pourrontêtre porteurs de leurs armes de dotations et circuler dans des véhicules sérigraphiés.
Article 27 : Suivi de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs dechacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant a la présente convention quidevra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et les maires.Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et les maires ou leurs représentants, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention.
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Ce rapport est communiqué au Préfet, au procureur de la République et aux maires.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou à défautde réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet, le procureur de laRépublique et les maires.La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle estrenouvelable par reconduction tacite et peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des partiesFait à Nice, le 1 1 JUIN 2026
Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Monsieur le Procureur de la RépubliqueLe Préfet des A!pes-Maritimes- CAB 4942
Laurent hedeat orriatx si/Madame le Maire de Bendeiun
Christine BEILLE-TOURSCHER
Monsieur le Maire de Cantaron Madame Le Maire de |'Escarene
Céline DUQUESNE
Monsieur le maire de PEILLON
Jean-Marc RANCUREL
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Préfecture des Alpes Maritimes
Convention communale de coordination entre
la GN et la PM - Isola
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MINISTERE MINISTEREDE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE DE LACOMMUNE D'ISOLA
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment les articles 122-5 et 122-7 ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D.14-1, D.15, 21, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 ;Vu le code de la route, notamment les articles L. 130-5, L. 234-3, L.2 34-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 330-3, R. 325-2 a R. 325-46;Vu le code de fa sécurité intérieure, notamment les articles L. 511-1, L. 511-5, et L. 512-4 aL. 512-7 ;Vu le code forestier et notamment l'article L. 161-4 ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 1451-1, L. 2241-1 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40 ;Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1312-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 215-3-1 ;Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure ;Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
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Vu fa loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matiére de policemunicipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matiére de sécuritéroutière;Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accés aux informations des traitementsde données a caractére personnel relatifs au permis de conduire et a la circulation des véhicules ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécuritéintérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de la police municipale ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant lesconditions de l'encadrement des séances réglementaires d'entraînement au tir des agents de lapolice municipale par la gendarmerie nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs detir de la police municipale ;Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d'incendie et de secours, ladirection départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementaledu 17 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la note de Monsieur le ministre de l'intérieur du20 août 2020 relative au plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers ;Il est convenu de ce qui suit entreD'une part,e L'État représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes,e Le parquet de Nice, représenté par Monsieur Damien MARTINELLI, procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice,Et d'autre part,e La ville d'lsola représentée par Madame Mylène AGNELLI, maire en exercice.
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PREAMBULE |La présente convention de coordination entre la Gendarmerie Nationale et la Police Municipaled'Isola, remplace la convention signée le 24 novembre 2022.Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre lesforces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalitésd'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sontcoordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieurede mars 2003.Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente convention anotamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la police municipaleen complémentarité avec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsables dela gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deveiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétencespropres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confiéà la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 à L. 512-7du code de la sécurité intérieure, modifiés par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécuritéglobale préservant les libertés.Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de lacommunauté de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) compétent pour lacommune, objet de la présente convention, est rattaché selon le dispositif mis en place par lagendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef deservice de la police municipale.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :Lutte contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie publique ;Sécurité routière ;Lutte contre les incivilités ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;Attention particulière sur les établissements scolaires ;Prévention des violences scolaires ;
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Lutte contre la toxicomanie ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;Mission de prévention de la radicalisation ;Mission de renseignement ;
| TITRE | - COORDINATION DES SERVICES
Il est défini que les missions de la police municipale s'exercent de la manière suivante :Du lundi au Vendredi (hors saison d'hiver ainsi que I'été) :De 07H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00Ces horaires peuvent varier en fonction des besoins du service de même que les missions peuvents'exercer durant le week-end.Les missions de la police municipale ne peuvent s'exercer uniquement entre 06H00 et 23H00 àl'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies,fêtes et réjouissances organisées par la commune.
CHAPITRE 1 ~ NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolairesLa police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des établissementsscolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Elle veille à la prévention et la luttecontre les violences à l'école. Par sa présence, elle prévient les risques d'accidentologie maiségalement les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes,toxicomanie, vols etc..). Pour les mêmes raisons, elle assure également la surveillance des points deramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas debesoin, par la gendarmerie nationale.Article 2 : Foires et marchés. manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et marchés,elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance des cérémonies,fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, leconcours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité en complément desagents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
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l'État, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour deFrance, Paris-Nice etc..) la police municipale et la gendarmerie nationale contribuent au bondéroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État etaprès concertation entre les deux responsables.
Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particulièrement chargée :e De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés,e Dela surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,Des animations et spectacles de rue.Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. Demême, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs àl'occasion du déroulement des chantiers.Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 4 : Parcs. jardins, cimetières. bâtiments communauxLa police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins ainsique des bâtiments et installations de la commune.Article 5 : Nuisances sonoresLa police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce titre, elleprocède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant desétablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de particuliers.En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, leconcours des forces de gendarmerie nationale sera systématiquement recherché.il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillité publiquetelles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions etinfractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de cegenre. Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie nationale des nuisances sonoresconstatées par les militaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereux — ARTICLE MODIFIELa police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux relatifs à la divagationdes animaux dans les espaces publics ainsi qu'à l'obligation de tenue en laisse des chiens.
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Elle veille également au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relatives aux animauxdangereux. En application de l'article L. 215-3-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), lesagents de police municipale peuvent verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (1"° catégorie)ou de chiens de garde et de défense (2° catégorie) qui n'ont pas déclaré la détention de leur animalen mairie ou qui ne se sont pas conformés aux obligations prévues à l'article L. 211-14 du CRPM.Les agents de police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chienslorsque les règles de circulation sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, prévues parl'article L. 211-16 du CRPM, ne sont pas respectées.S'agissant des situations de divagation animale, il appartient principalement à la police municipaled'assurer l'application de l'arrêté municipal. Avant toute verbalisation, le maire peut adresser aupropriétaire de l'animal un courrier de rappel de la réglementation.À défaut de mise en conformité dans le délai imparti, et éventuellement après verbalisation, lemaire peut envoyer un courrier contradictoire et, le cas échéant, prendre un arrêté de mise enfourrière conformément à l'article L. 211-22 du CRPM. L'animal est alors transporté vers la fourrièrecompétente pour le territoire communal.La capture et le transport des animaux dangereux ou en divagation relèvent de la policemunicipale.En cas de difficultés particulières, le concours d'une société spécialisée ou des sapeurs-pompierspeut être sollicité.Ce volet ne relevant pas des missions opérationnelles de la gendarmerie nationale, celle-ciintervient uniquement en appui sécuritaire si la situation l'exige.Article 7 : lvresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, dans le codegénéral des collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police municipale estcompétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cettehypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le demande, les agents de la police municipaleconduisent les personnes en état d'ivresse devant l'officier de police judiciaire compétent afinqu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de dégrisement. Les policiers municipauxremettent sans délai à l'officier de police judiciaire un rapport de mise à disposition.Des accords pourront être développés localement afin de permettre dans un délai qui ne pourraêtre supérieur à 1H00, la présentation d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste à unmédecin dans les locaux de gendarmerie. À défaut d'accords locaux ou si un médecin n'est passusceptible de se rendre dans l'heure dans les locaux de gendarmerie, l'individu, l'individu en étatd'ivresse publique et manifeste sur instruction de l'officier de police judiciaire sera présenté auxurgences du centre hospitalier le plus proche.Les policiers municipaux remettront à l'issue et sans délai à l'officier de police judiciaire un rapportde mise à disposition accompagné le cas échéant du certificat de non hospitalisation.
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Article 8 : Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer unesurveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ilsdépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale desdates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de lamême façon son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cetarticle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.
Article 9 : Obiets trouvésLa police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifierles propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur s'il enexprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêtémunicipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationale de la découverte de tout objetsuspect.
CHAPITRE 2 : MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 : Périodicité de rencontreLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé par lapartie qui invite au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estimenécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :e En début de chaque saison d'hiver et d'été.e A la fin de la saison d'hiver.
Elles font l'objet d'un compte-rendu de réunion adressé aux deux services contractants. Lesecrétariat est assuré par la partie qui reçoit.Des réunions ponctuelles peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autre desparties, en vue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
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Article 11 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur lesvéhicules volés
Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale peuvent solliciter le concours de labrigade de gendarmerie de Saint-Étienne-de-Tinée pour l'identification d'un véhicule ou lavérification de sa situation au regard du vol.Cette demande s'effectue exclusivement au moyen du formulaire de demande d'identification devéhicule et de vérification vis-à-vis du vol, annexé à la présente convention.Par ce dispositif, les agents de police municipale peuvent accéder de manière indirecte, encadréeet sécurisée aux informations issues du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV),conformément à la réglementation en vigueur.Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'Intérieur du 3 janvier2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de police municipalese verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du maire.
TITRE Ii - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire d'lsola conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. En conséquence, lesforces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domainesvisés dans les articles suivants.Article 12 : Partage d'informationsLa police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informele centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels elle intervientd'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles compétentes enfonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
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La main courante journaliére de la police municipale pourra étre adressée au responsable de lagendarmerie nationale dans le cadre de l'échange de renseignement.Parallélement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens decommunication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort desmoyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes lespatrouilles en action. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs sensiblesen matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux unschéma cohérent de surveillance du territoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, lecommandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations judiciaires.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, de son représentant, ou lecas échéant, en fonction du caractère intercommunal de la mission menée, du commandant de lacompagnie ou de groupement de gendarmerie départementale. Le maire en est immédiatementinformé. Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sousl'autorité du commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipalesur des évènements particuliers qui relèvent de leurs compétences ou en renfort des unités degendarmerie.Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleureidentification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérationsconjointes sur des objectifs communs. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées sousl'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.Article13 : ComplémentaritéSans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein d'assurerune meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de lagendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, a disposer leurspatrouilles de maniére a tendre vers une coordination optimale.Article 14 : Prévention de la délinquanceDans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives notammentdans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la maisonde confiance et de protection des familles et le responsable de la police municipale adoptent unedémarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils définissent une approche globale desmissions de cette nature qui peuvent se traduire par des interventions communes.Article 15 :Opération « tranquillité vacances »La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs années
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par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure la coordinationde ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec le responsable de lagendarmerie nationale. Ces derniers et le chef de service de la police municipale définissent pourchaque année les modalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentarité etéviter les redondances.Article 16 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise en œuvredu dispositif de "participation citoyenne" en liaison avec la gendarmerie nationale. La liste desadministrés qui ont adhéré à ce dispositif est tenue à jour par la police municipale qui aviseimmédiatement le commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale de toutchangement. La municipalité prend en charge le coût de l'achat et la mise en place de panneauxainsi que des autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunions publiques serontrégulièrement programmées afin d'échanger les informations avec les citoyens participants.Article 17 : Vidéoprotection :Dans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système devidéoprotection encadré par l'article L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sollicitele concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avistechnique sur le schéma du dispositif. Le maire de la commune d'lsola n'est pas lié par cet avistechnique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent êtrereliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir desopérateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un localcommunal sécurisé qui devra être sous la surveillance de la police municipale.Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le CORG la nuit)des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Une conventionspéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.Les opérateurs compétents, agents de Police Municipale et agents de Surveillance de la VoiePublique, peuvent constater, dans la limite de leurs compétences respectives, des infractions auxrègles de la circulation conformément à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.En outre, en cas d'ouverture d'une enquête judiciaire par les services de la gendarmerie de Saint-Etienne-de-Tinée, l'opérateur de la municipalité d'Isola est tenu de répondre à toute réquisitionjudiciaire qui lui sera adressée, notamment en matière de transmission ou d'extraction d'imagesissues du dispositif de vidéoprotection.
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Article 18 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrièreLa police municipale, au méme titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de lacirculation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dontla liste est précisée lors des réunions périodiques. La police municipale surveille les opérationsd'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourriére, effectuées en application del'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire territorialementcompétent, ou, en application du deuxième alinéa dudit article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale ou en tenant lieu.Il convient de préciser qu'en cas d'immobilisation de véhicules, les certificats d'immatriculation descontrevenants sont saisis et aprés traitement provisoire sont transmis au bureau d'accidents et desdélits routiers du commissariat. Toutefois, lorsque le véhicule a été volé ou lorsqu'il est muni defausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourriére ne peut étre prescrite que par un officier depolice judiciaire territorialement compétent. De plus en cas de constatation d'un délit routier parles agents de la police municipale, la procédure de mise en fourriére sera confiée conformément àla réglementation en vigueur au service de la gendarmerie nationale.La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épaves, sources potentielles de violencesurbaines, seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie nationalecontribue à cette mission au cours de ses surveillances et opérations conjointes avec la policemunicipale.Les demandes d'enlèvements de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur demandedu syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après vérification del'identité du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire territorialement compétent etaprès prescription de la mise en fourrière établie par ses soins. Les policiers municipaux pourrontsur demande de l'officier de police judiciaire participer à l'enlèvement du véhicule sur le domaineprivé.En cas d'accident de voie publique, l'enlèvement et la réquisition de véhicules relève de lacompétence de la gendarmerie nationale. Il en est de même pour les véhicules à usage d'habitation.
Article 19 : Sécurité routièreLa police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de lacirculation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. La policemunicipale et la gendarmerie s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes particuliers decirculation.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôleoffertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de
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vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre I'insécurité routière par la mise enœuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code la sécurité intérieure et de ses textesd'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notamment enmatière de :Vitesse :La police municipale peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informantau préalable le responsable de la gendarmerie nationale territorialement compétent desopérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de cesservices. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront être organisées defaçon périodique.Alcoolémie :Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de policemunicipale peuvent aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiréles personnes visées par les articles L.234-3 et L.234- 9 du code de la route.Stupéfiants :Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de policemunicipale peuvent procéder à des épreuves de dépistage en vue d'établir su la personneconduisait en ayant fait l'usage de stupéfiants, dans les conditions définies à l'article L.235-2du code de la route.En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de cestests, les agentsde police municipale doivent en informer l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 20 : RecherchesLa police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place de plansparticuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie. Dans le cadre de cesdispositifs, des postes particuliers d'observations pourront étre dédiés spécifiquement aux agentsde police municipale ou ils pourront étre inclus dans les dispositifs de la gendarmerie.La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des policesmunicipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées,dirigées et clôturées par le responsable des forces de sécurité de l'État.Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre les divers
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postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie seront dotésdes moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La mise en placede ces moyens est à la charge de la municipalité concernée.Article 21 : Mises à disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des forces desécurité de l'ÉtatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la policemunicipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits oucontraventions dont ils ont connaissance.Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des interpellationsauxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans les cas prévus par l'article 73 ducode de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délitflagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, les agents de la police municipale leconduisent sans délai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.
Article 22 : Transmission des procès-verbaux et rapportsLes procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au procureur dela République sous couvert du commandant de communauté de brigades ou de brigade territorialeautonome territorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de lapolice municipale remettent leur rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondééventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la procédure en cours.
Article 23 : Confidentialité des échanges entre la Police municipale et la Gendarmerie nationaleCompte tenu des contraintes d'infrastructure liées à l'organisation saisonnière du service, la policemunicipale et la gendarmerie nationale sont amenées à partager les mêmes locaux durant lespériodes hivernale et estivale, notamment lors de la mise en place du DHPP et du DEPP.Afin de garantir la préservation des informations sensibles, en particulier celles relevant du domainejudiciaire, les agents de police municipale s'engagent à respecter strictement la confidentialité del'ensemble des éléments auxquels ils pourraient avoir accès du fait de la proximité fonctionnelleavec les services de la gendarmerie nationale.À ce titre, les agents de police municipale s'interdisent de divulguer, transmettre ou commentertoute information, document, procédure ou élément porté à leur connaissance, sauf aux personnesdûment habilitées à en être destinataires dans le cadre de leurs missions.L'obligation de confidentialité s'impose aux agents tant que les services occupent des locauxcommuns et continue de produire effet pour toute information connue à cette occasion, y comprisaprès la fin du partage des locaux.
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Article 24 : Liaisons téléphoniques et radiophoniquesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le commandant de la brigadeautonome ou le commandant de la communauté de brigades et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée.La police municipale est invitée à développer l'inter opérabilité de son réseau de communicationavec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ou portables) destinés àassurer une liaison permanente entre ces services sont à la charge de la commune tant dansl'acquisition que dans la maintenance des appareils. La messagerie sécurisée « TCHAP » permet àla fois un échange sécurisé des données et une mise en relation téléphonique sécurisée et identifiée.Article 25: FormationDans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des hiérarchiesrespectives entre les agents de police municipale et le groupement de gendarmerie départementaleafin d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurancegarantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires dela responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à raisondes dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses activités ycompris au cours de ses déplacements et trajets. Doivent également être considérés comme tiers,le ministre de l'intérieur et ses agents.Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est transmiseà l'unité formatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer aucunrecours contre l'État ou les personnels de la gendarmerie nationale.
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Article 26 : Types d'équipements et d'armement du service de lapolice municipaleLe service de police municipale est doté de l'armement suivant :Un projecteur de gaz incapacitant de moins de 100ml,Un véhicule de service sérigraphié,Un gilet pare-balles,Une paire de menottes,Un terminal de verbalisation électronique,Un terminal de radio,Un P.LE
TITRE II : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Missions extraterritorialesDans certains cas les agents de police municipale peuvent étre amenés a sortir des limites de lacommune d'emploi. II s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un officierde police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'État, de liaisons administratives,d'un point de passage obligé pour accéder a une partie du territoire communal, du transport d'unanimal errant ou dangereux vers la fourriére, du transport vers le centre de la formation obligatoireet a l'entraînement au tir. Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes dedotation et circuler dans leurs véhicules sérigraphiés.Article28 : Suivi et évaluation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire a l'adaptation des dispositifsde chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente conventionqui devra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et le maire.Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Sur demande, ce rapport peut être communiqué au préfet, auprocureur de la République et au maire.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet, leprocureur de la République et le maire.La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée de troisans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis desix mois par l'une ou l'autre des parties.
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FaitaNice,tle 4 | JUIN 2026Le préfet desAlpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritime:1 CAB'942— \-
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Le maire d'Isola
'Laurent HOTTIAUX _|__ Damien MARTINELLI= \"Laurent HOTTIAUX |
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