PREFET Préfecture / Direction du cabinetD'EURE- Service des sécuritésET-LOIR Pôle sécurité intérieure et ordre public
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Fraternité
Préfecture / Service des Sécurités
Arrêté n°24-03/289-PREF-SDS du 15 mars 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée"5 SUR 5 SECURITE" à l'occasion du semi-marathon de Chartresle dimanche 17 mars 2024 à Chartres
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 ;
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,réglementant lesactivités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir n°28-2023 du 21 août 2023 portant délégationde signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfectured'Eure-et-Loir, régulièrement publié ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'vtilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport defonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu l'autorisation du 26 juin 2023 n°AUT-028-2122-06-26-20230362150 du Conseil National desActivités Privées de Sécurité portant autorisation d'exercer à la société CINQ sur CINQSECURITE, 3 avenue Nicole Conté, 28000 Chartres;
Vu l'autorisation d'exercer de chacune des sociétés sous-traitées par la société CINQ SURCINQ SECURITE dans le cadre du semi-marathon de Chartres : )
- n° AUT-028-2118-07-23-2019070290 du 23 juillet 2019 délivrée à la société « Conseil sécuritéeprivée », sis 17 Rue Henri TREMBLAY Saint-Germai, 28000 ALLUYES ;
- n° AUT-075-2121-05-30-20220822770 du 30 mai 2022 délivrée à la société « CentraalSECURITY », sis 8, Rue Hittorf 75010 Paris.
Vu la demande présentée le 15 mars 2024 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Président de lasociété 5 SUR 5 SECURITE tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : Sh00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

surveillance ou de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du « semi-marathon deChartres» organisé par l'association ASPTT dimanche 17 mars à Chartres;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1:
La société "5 SUR 5 SECURITE", sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES, est autorisée àassurer une mission de sécurisation sur la voie publique lors du « semi-marathon » deChartres, le dimanche 17 mars de 08h00 à 12h00.
Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Amar MERROUANE Serge PRAH
Fabrice BOURSIN Hicham ALAOUI
Jean-François POULAIN Mohamed BENABDERRAHMANE
Yves LANGLOIS Amine MENJNI
Hakim LOUZI
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employéspar la société visée à l'article 1-.
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce mêmepersonnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de lacompétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identiténotamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention dela société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engagerla responsabilité de l'Etat.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Chartres, leDirecteur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Gabinet,
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Frédéric BLANC
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRESCEDEX;
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternetwwwstelerecours.fr"