PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-338
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-07-05-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
Départemental de l'Enregistrement de St Hyacinthe du mardi 6 juillet 2021
au jeudi 8 juillet 2021 inclus (1 page) Page 3
75-2021-07-05-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté du 6 avril 2021 relatif aux
horaires d'ouverture des services
de la Direction régionale des Finances
publiques d□Île-de-France et de Paris (1 page) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2021-07-02-00019 - avis de la commission départementale
d□aménagement commercial de paris (5 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-07-05-00008 - Arrêté modifiant la composition nominative de la
commission départementale de conciliation des baux d□habitation de paris
(2 pages) Page 13
75-2021-07-02-00020 - Arrêté n° 75 - 2021 - 07 -
Portant sur le
prélèvement sur le budget de la commune de Paris soumise aux obligations
des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l□habitation (CCH) (2 pages) Page 16
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt /
75-2021-06-25-00008 - arrêté n°2021-409 portant nomination du directeur
de l□EPCC Pôle supérieur d□enseignement artistique Paris □
Boulogne-Billancourt (PSPBB) (2 pages) Page 19
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-07-05-00006
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
Départemental de l'Enregistrement de St
Hyacinthe du mardi 6 juillet 2021 au jeudi 8
juillet 2021 inclus
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-07-05-00006 - Arrêté de fermeture
exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement de St Hyacinthe du mardi 6 juillet 2021 au jeudi 8 juillet 2021 inclus 3
"x
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur - 75104 PARIS CEDEX 02
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service Départemental de l'Enregistrement de ST HYACINTHE
*******
Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 2020 08 17 015 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
M. Pierre-Louis MARIEL en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction régionale des finances publiques d'IIe-de-France et de Paris ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service départemental de l'enregistrement de St Hyacinthe sera fermé - à titre exceptionnel – du mardi 6 juillet
2021 au jeudi 8 juillet 2021 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Paris, le 5 juillet 2021
Signé
Pierre-Louis MARIEL
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-07-05-00006 - Arrêté de fermeture
exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement de St Hyacinthe du mardi 6 juillet 2021 au jeudi 8 juillet 2021 inclus 4
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-07-05-00001
Arrêté modifiant l□arrêté du 6 avril 2021 relatif
aux horaires d'ouverture des services
de la Direction régionale des Finances publiques
d□Île-de-France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-07-05-00001 - Arrêté modifiant
l□arrêté du 6 avril 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services
de la Direction régionale des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur - 75104 PARIS CEDEX 02
Arrêté modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services
de la Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
********
Le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-08-17-015 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
M. Pierre-Louis MARIEL en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services de la Direction régionale
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris du 12 avril au 30 juin 2021 est modifié comme suit :
Les mots « du 12 avril au 30 juin 2021 inclus » sont remplacés par « à compter du 12 avril » .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Paris, le 5 juillet 2021
Signé
Pierre-Louis MARIEL
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-07-05-00001 - Arrêté modifiant
l□arrêté du 6 avril 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services
de la Direction régionale des Finances publiques d□Île-de-France et de Paris6
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-07-02-00019
avis de la commission départementale
d□aménagement commercial de paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-07-02-00019 - avis de la commission départementale d□aménagement commercial de paris 7
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à l' extension de 789,2 m² d'une moyenne surface de sect eur 2, à l'enseigne LOUIS VUITTO, située au 101, avenue des
Champs-Élysées, 53/55 avenue Georges V, 58/60 rue d e Bassano 75008 Paris, portant la surface de vente totale à 2 738 m² .
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 2 juillet 2021 , prises sous la présidence de Monsieur Raphaël
HACQUIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'env ironnement, de l'aménagement et des
transports d' Île-de-France, directeur de l'unité départe mentale de Paris , représentant le préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entrepris es ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2 021 du 3 février 2021, portant modification de la
constitution de la commission départementale d'amén agement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée e n mairie le
30 avril 2021 parla société « Société des magasins LOUIS VUITTON-FRANCE »,agissant en qualité de
maître d'ouvrage et enregistrée sous le n° PC 075 118 21 V0025, puis enregistrée par le secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial de Pa ris le 18 mai 2021 sous le n° CDAC A75-
2021-194 .
Cette demande concerne une extension de 789,2 m² d'une moyenne surface de secteur 2 , à l'enseigne
LOUIS VUITTON, située au 101, avenue des Champs-Élysées, 53 /55 avenue Georges V, 58/60 rue de
Bassano 75008 Paris, p ortant la surface de vente totale à 2 738 m².
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-07-02-00019 - avis de la commission départementale d□aménagement commercial de paris 8
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commercial e ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire , que le projet est cohérent avec les orientations locales
de développement urbain dans la mesure où le quartier a une vo cation commerciale, spécialisée dans le
commerce haut de gamme ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , qu'une enseigne telle que LOUIS VUITTON permet aux
Champs-Elysées de mieux refléter la création et le luxe à la f rançaise et qu'en requalifiant le bâtiment notamment
en y apportant des touches de végétalisation, les passants s ont invités à flâner et s'arrêter dans un écrin
architectural de qualité ;
Considérant au regard de l'effet du projet sur les flux de circulation , que le magasin est déjà implanté sur
l'avenue des Champs-Elysées depuis plusieurs années et qu' il dispose d'une aire de livraison au sein du
bâtiment, le projet ne devrait pas avoir d'impact s ignificatif sur les flux de circulation ;
Considérant au regard de l'insertion paysagère et architecturale, que le projet porte essentiellement sur une
restructuration interne permettant d'augmenter la surfac e de vente, et que les façades classées de l'immeuble ne
seront pas transformées mais simplement restaurées ; ce qui permettra au bâtiment de gagner en sobriété. Ainsi,
le projet s'intègrera parfaitement dans le tissu ur bain
Considérant, au regard de la qualité environnementale du projet, qu'il vise la neutralité carbone ainsi que
l'obtention de diverses certifications, qu'il prévoit le r accordement au réseau de froid urbain Climespace et de
chaud urbain CPCU et qu'il prévoit d'améliorer la performan ce thermique de l'enveloppe du bâtiment avec
l'isolation de la toiture et de toutes les surfaces voisines à des locaux non chauffés (réduction de la
consommation énergétique de 40 % d'ici à 2040 et de 60 % à partir de 2060) ;
Considérant au regard de la protection du consommateur , que le projet ne viendra pas bouleverser l'équilibre
commercial dans la mesure où l'enseigne LOUIS VUITTON est im plantée à cette adresse depuis plus de 20 ans
et qu'il prévoit d'améliorer l'expérience client en optimi sant les surfaces de vente dans l'objectif de réduire
l'attente à l'extérieur du magasin et de fluidifier les flux de clientèle interne ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que le projet prévoit la création de 80
emplois dont 40 emplois liés au magasin et 40 emplois liés au r estaurant (le commerce comptera 260 employés
après le projet) ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations d'exploitation
commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont été pris en compte ;
Après avoir entendu les représentants de la chambre du comme rce et de l'industrie et de la chambre des métiers
et de l'artisanat ;
L'autorisation est accordée par 8 voix favorables sur un total de 8 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Monsieur Vincent BALADI , représentant le maire du 8e arrondissement de Paris,
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi et du
développement économique,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce, de l'arti sanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode,
•Monsieur Jean-Jacques RENARD , personnalité qualifiée en matière de consommation ,
•Madame Bruno BOUVIER , personnalité qualifiée en matière d'aménagement d u territoire,
•Madame Christine NEDELEC , personnalité qualifiée en matière de développemen t durable,
•Monsieur Vincent GARRETA , représentant le maire de Neuilly-Sur-Seine (92)
•Monsieur Olivier DELOURME , personnalité qualifiée en matière de développement durab le,
représentant l'association Environnement 92
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-07-02-00019 - avis de la commission départementale d□aménagement commercial de paris 9
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 2 juillet 2021 a
rendu un avis favorable sur la demande d'une extension de 789,2 m² d'une moyenne surface de secteur 2 ,
à l'enseigne LOUIS VUITTON, située au 101, avenue des Champs -Élysées, 53/55 avenue Georges V, 58/60 rue
de Bassano 75008 Paris, p ortant la surface de vente totale à 2 738 m².
Le projet est présenté par la société « Société des magasins LOUIS VUITTON-FRANCE » ,
(o.debono@mallandmarket.com), agissant en qualité d e maître d'ouvrage.
Cet avis est consécutif à la demande de permis de construire v alant autorisation d'exploitation commercia le
déposée le 30 avril 2021 sous le numéro PC n° 075 118 21 V0025 ,et enregistrée pour le volet commercial, au
secrétariat de la commission départementale d'aménagemen t commercial de Paris, le 18 avril 2021 sous le n°
CDAC A75-2021-194 .
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le
délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l 'article R. 752-19. Le respect du délai de
recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qu alité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 2 juillet 2021
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-07-02-00019 - avis de la commission départementale d□aménagement commercial de paris 10
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDA C A75-2021-194
DU 02 JUILLET 2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
Extension de 781,2 m²d'une moyenne surface de secte ur 2
portant la surface de vente totale à 2 738 m²
au 101 avenue des Champs-Élysées – 75008 PARIS à l' enseigne Louis VUITTON
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 1361
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AQ, parcelles n° 82 et 83
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A 2
Nombre de S 0
Nombre de A/S 4
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)Surface inconnue
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés0
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation0
Éoliennes (nombre et localisation)0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionEnseigne Louis Vuitton
Restructuration de l'immeuble avec une mixité de fo nction
Raccordement au réseau de chaleur urbain CPCU et au réseau de froid urbain
Climespace
Les travaux de second œuvre s'appuieront sur divers matéria ux naturels, biosourcés
ou recyclés
Développement de la performance thermique de l'enveloppe d u bâtiment avec
l'isolation des toitures du bâtiment, des planchers bas de l 'ensemble des locaux
donnant sur des locaux non chauffés
Zonage de l'éclairage associé à des contrôles automatiques et manuels. Les sources
d'éclairage halogène seront remplacées par des LED
Réduction de la consommation énergétique de 40 % entre 2030 et 2040 par rapport à 2014.
Puis de 50 % à partir de 2040 et 60 % à partir de 2 050
Utilisation autant que possible des matériaux ayant un faib le impact sur
l'environnement d'un point de vue carbone. Matériaux égale ment issus de cycles de
production certifiés. Concernant les émissions de COVT et f ormaldéhyde, les produits
utilisés devront être de niveau A+
Création d'un restaurant étoilé au R+7
Création de 80 emplois dont 40 liés au magasin et 4 0 liés au restaurant
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-07-02-00019 - avis de la commission départementale d□aménagement commercial de paris 11
Création d'un espace de 86m² dédié aux deux roues motorisées et d'un local à vélo de 37 m²
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 1948,8
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin11948,8
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projetSurface de vente (SV) totale 2738
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin22738
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal 58
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal 27
Electriques/
hybrides6
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle s ont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détai l des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-07-02-00019 - avis de la commission départementale d□aménagement commercial de paris 12
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-07-05-00008
Arrêté modifiant la composition nominative de
la commission départementale de conciliation
des baux d□habitation de paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-05-00008 - Arrêté modifiant la
composition nominative de la commission départementale de conciliation des baux d□habitation de paris 13









ARRÊTÉ N°
MODIFIANT LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX D'HABITATION DE PARIS



Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite





Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession
à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique, notamment son article 140.

Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 et relatif aux commissions départementales de conciliation ;

Vu le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation
des litiges locatifs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-04-009 du 4 février 2020 fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires représentatives et le nombre de leurs représentants à la commission
départementale de conciliation de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation de Paris;

Vu la proposition nominative modificative du 6 mai 2021 de l'union pour le développement du
logement intermédiaire ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris,





Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-05-00008 - Arrêté modifiant la
composition nominative de la commission départementale de conciliation des baux d□habitation de paris 14


ARRÊTE :


ARTICLE 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 75-2020-03-27-001 du 27 mars 2020
relatif à la composition nominative de la commission départementale de conciliation de Paris est
ainsi modifié :

Pour l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI):

Au lieu de

 Titulaires :
o M. Christian TRIGORY
o Mme Catherine GODAIS

 Suppléants :
o Mme Dinah LEHMANN
o M. Alexandre GUILLEMAUD
Lire
 Titulaires
◦ M. Christian TRIGORY
◦ Mme. Jocelyne DUCOUSSO

 Suppléants :
◦ Mme Dinah LEHMANN
◦ M. Alexandre GUILLEMAUD


ARTICLE 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris
dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes.


ARTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le
portail web de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris : www.ile-de-
france.gouv.fr.


Fait à Paris, le 5 juillet 2021


Pour le Préfet de Paris
et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNÉ

Magali CHARBONNEAU

Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-05-00008 - Arrêté modifiant la
composition nominative de la commission départementale de conciliation des baux d□habitation de paris 15
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-07-02-00020
Arrêté n° 75 - 2021 - 07 -
Portant sur le prélèvement sur le budget de la
commune de Paris soumise aux obligations des
articles L. 302-5 et suivants du code de la
construction et de l□habitation (CCH)
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-02-00020 - Arrêté n° 75 - 2021 - 07 -
Portant sur le prélèvement sur le budget de la commune de Paris soumise aux obligations des articles L. 302-5 et suivants du code de
la construction et de l□habitation (CCH)16
E
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



PRÉFET DE PARIS


Arrêté n° 75 - 2021 - 07 -
Portant sur le prélèvement sur le budget de la comm une de Paris soumise aux obligations des
articles L. 302-5 et suivants du code de la constru ction et de l'habitation (CCH)




Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite



Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à l a mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de p roduction de logement social
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collecti vités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'artic le R. 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 21 avril 2020,


Sur la proposition de Monsieur le Préfet, secrétair e général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,



Article 1 er

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2019 est fixé pour la commune de Paris à 0 (zéro) euro .


Article 2

Le montant de la majoration prévue à l'article 26 d e la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 est
fixé à 0 (zéro) euro et affecté au fonds national pour le développement d'une offre de
logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS)


Article 3

Les prélèvements visés aux 1 er et 2 ème articles seront effectués sur les attributions men tionnées
à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à no vembre de l'année 2021. Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-02-00020 - Arrêté n° 75 - 2021 - 07 -
Portant sur le prélèvement sur le budget de la commune de Paris soumise aux obligations des articles L. 302-5 et suivants du code de
la construction et de l□habitation (CCH)17

5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15
Tél. : 01 82 52 40 00

Article 4

Madame la directrice de la direction régionale et i nterdépartementale de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris et de
la préfecture de police, accessible sur le site Int ernet de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris : http://www.idf.pref.gouv.fr/




Fait à Paris, le 02 juillet 2021


Par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France,
directeur de la DRIHL Paris

Signé

Patrick GUIONNEAU

















Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Paris situé 7 rue de Jouy 75004 PARIS. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet deParis. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de de ux Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-02-00020 - Arrêté n° 75 - 2021 - 07 -
Portant sur le prélèvement sur le budget de la commune de Paris soumise aux obligations des articles L. 302-5 et suivants du code de
la construction et de l□habitation (CCH)18
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2021-06-25-00008
arrêté n°2021-409 portant nomination du
directeur de l□EPCC Pôle supérieur
d□enseignement artistique Paris □
Boulogne-Billancourt (PSPBB)
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-06-25-00008 - arrêté n°2021-409 portant nomination du
directeur de l□EPCC Pôle supérieur d□enseignement artistique Paris □ Boulogne-Billancourt (PSPBB) 19
' RECU EN PREFECTURE |
le 8578772821
_ppl.'mnn agréée E-legalite com F"
22_DN- 075-200039188-20210625-2021_409-AI

ARRETE N°2021-409
PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'EPCC POLE SUPE RIEUR
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PARIS – BOULOGNE-BILLANCO URT
(PSPBB)



Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002, relative à l a création d'établissements publics de
coopération culturelle ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 et suivants
;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié p ris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition s statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, modifié par
le décret N°2015-1912 du 29 décembre 2015,

Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009, modifi é par l'arrêté n°2015-158 du 29
décembre 2015, du Préfet de région portant création de l'EPCC PSPBB,

Vu les statuts de l'établissement public de coopéra tion culturelle (EPCC) Pôle supérieur
d'enseignement artistique Paris – Boulogne Billanco urt en date du 25 juin 2020,

Vu la délibération n°2017-29 du Conseil d'administr ation de l'EPCC PSPBB du 26 avril 2017
créant l'emploi de Directeur de l'établissement pub lic PSPBB, à temps complet, « Emploi de
catégorie A requérant des qualifications particuliè res de direction d'un établissement
d'enseignement supérieur territorial du spectacle v ivant » ;

Vu la déclaration de vacance d'emploi auprès du Cen tre Interdépartemental de Gestion de la
petite couronne d'Ile-de-France n°CIGPC—2021-01-365 7 exécutoire le 21 janvier 2021 (arrêté
n°2021-13),

Vu la délibération n° 2021-21 du conseil d'administ ration de l'EPCC PSPBB en date du 16 juin
2021 approuvant à la majorité des deux tiers la lis te des candidats proposés au Président du
Conseil d'administration pour nomination au poste d e directeur de l'Etablissement public de
coopération culturelle Pôle supérieur d'enseignemen t artistique Paris Boulogne Billancourt
(PSPBB) et sur laquelle figure Monsieur Claude GEOR GEL,

Le Président de l'Etablissement public de coopérati on culturelle Pôle supérieur
d'enseignement artistique Paris Boulogne Billancour t (PSPBB),


ARRETE

Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-06-25-00008 - arrêté n°2021-409 portant nomination du
directeur de l□EPCC Pôle supérieur d□enseignement artistique Paris □ Boulogne-Billancourt (PSPBB) 20
' REÇU EN PREFECTURI
le 85/07/2021
ation agréée E- Me com
22_DN- 075-20003918&-20210625-2021_4v3-H1
Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boul ogne Billancourt – PSPBB
14, rue de Madrid 75008 PARIS – France - +33(0)1 40 55 16 64
contact@pspbb.fr - www.pspbb.fr
Siret 20003918800012 – APE 8412Z Article 1 : Monsieur Claude GEORGEL est nommé directeur de l'Et ablissement public de coopération
culturelle Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt, à compter du
1er septembre 2021.

Article 2 : Le Président certifie sous sa responsabilité le ca ractère exécutoire de cet acte et informe
que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recou rs pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.


Fait à Paris le 25 juin 2021,



Notifié à l'intéressé le : 25/06/2021 André MO NDY
(signature) Président













Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-06-25-00008 - arrêté n°2021-409 portant nomination du
directeur de l□EPCC Pôle supérieur d□enseignement artistique Paris □ Boulogne-Billancourt (PSPBB) 21