SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-126
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-04-27-00007 - 2ème Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : RAPIDCLEAN
Dirigeant : Iheb MSAKNI (2 pages) Page 5
73-2026-04-27-00008 - 2ème Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeante : PINEAU Sarah (2 pages) Page 8
73-2026-04-23-00004 - Arrêté modificatif portant agrément SAP pour
la SARL 02 CHAMBERY dans le cadre du déménagement de
l'établissement (2 pages) Page 11
73-2026-04-23-00005 - Récépissé de déclaration modificative
SAP
OSP : SARL O2 CHAMBERY
Déménagement de la société (2
pages) Page 14
73-2026-04-23-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise :
Vert'tiges alpines
Dirigeant : Alexis POUPIN (1 page) Page 17
73-2026-04-27-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : Chps cleaning service
Dirigeante : CHAPUIS Erika (2
pages) Page 19
73-2026-04-27-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : ISMONET
Dirigeant : Jordi NTUMBA MUAMBA (2 pages) Page 22
73-2026-04-27-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : PROPREMENT VOTRE
Dirigeant : Gabriel AUBER (2
pages) Page 25
73-2026-04-27-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : R.E.L SERVICES PLUS
Dirigeant : JACQUETTE Grégory
(2 pages) Page 28
73-2026-04-27-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise :T4 NANNY
Dirigeante : Elle RASMUSSEN (2 pages) Page 31
73-2026-04-27-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeant : ALTANA Clarisse (2 pages) Page 34
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP73 2026-00972

portant réquisition d'une prestation d'héliportage de cadavres
pouvant contaminer le milieu extérieur (3 pages) Page 37
73-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département de la Savoie (4 pages) Page 41
2
73-2026-04-22-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 46
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2026-04-20-00002 - Arrêté-postes NBI Durafour-DDT 73-20042026 (4
pages) Page 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-04-17-00001 - AP2026-0402 GAEC DES GLIERES (6 pages) Page 55
73-2026-04-24-00002 - GAEC LA P'TITE MAISON-dossier-30497591 P (2
pages) Page 62
73-2026-04-23-00006 - GIRARD Clément-dossier-30768324 (2 pages) Page 65
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21
portant modification des statuts du syndicat départemental
d'énergie de la Savoie (37 pages) Page 68
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Clément BOUVIER, chef de cuisine du
restaurant « Ursus » au sein de l'établissement « Les Suites du
Nevada »
situé à Tignes (2 pages) Page 106
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-04-21-00003 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des
interventions PM Les Chapelles (2 pages) Page 109
73-2026-04-21-00004 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des
interventions PM Séez (2 pages) Page 112
73-2026-04-24-00001 - Arrêté modification des membres de la
commission de videoprotection- - Copie (2 pages) Page 115
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique (DUP) pour la réhabilitation des lignes à 63 000
volts Combe de Savoie (6 pages) Page 118
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation du 21ème Rallye
régional et du 3ème rallye VHC du Beaufortain les 1er et 2 mai 2026 (4
pages) Page 125
3
73-2026-04-22-00002 - Arrêté portant autorisation du 48ème Trial de
Maurienne le 3 mai 2026 (4 pages) Page 130
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-04-16-00004 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (8 pages) Page 135
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2026-04-23-00007 - Arrêté n°58 - 2026 du 23 avril 2026
portant
nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Savoie (5 pages) Page 144
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-27-00007
2ème Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : RAPIDCLEAN
Dirigeant : Iheb MSAKNI
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00007 - 2ème Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : RAPIDCLEAN
Dirigeant : Iheb MSAKNI
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| = | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départemental
xa
Monsieur lheb MSAKNIRAPIDCLEAN35 rue de la Combe de Savoie73200 ALBERTVILLE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : 2ème REFUS enregistrement déclaration - D3484300SIRET 981691058 00037
Monsieur,- Je vous informe que votre deuxième demande de déclaration de votre organisme« RAPIDCLEAN » en date du 13-04-2026 dans le secteur des services à la personneest rejetée.Vous ne respectez toujours pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail.Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande enligne et que vous ayez créé un établissement secondaire (nouveau SIRET) à votreentité juridique principale, vous n'avez pas pris en considération la consigne quivous a transmise par mail le 18/03/2026 et le 22/04/2026, à savoir :- la création d'une nouvelle entité juridique. Ce qui signifie créer une nouvelleentreprise ou société (eurl, sarl, sasu, sas, etc.) qui aura donc un nouveau SIREN (9premiers chiffres de l'identification) et qui devra être dédiée exclusivement auxservices à la personne. Vous pourrez ainsi poursuivre vos activités actuelles decoursier et de livreur de repas sous le numéro de SIREN 981691058.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.Il vous est également possible de vous adresser a une coopérative SAP ; c'est unesolution alternative à la création d'une deuxième structure pour les entreprisesqui ont déjà des activités hors services à la personne et qui souhaitent avoir desactivités de service à la personne chez les particuliers.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr |Site internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00007 - 2ème Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : RAPIDCLEAN
Dirigeant : Iheb MSAKNI
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
xJe reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/04/2026Pour la préfète et par délégation,
La Chefre du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00007 - 2ème Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : RAPIDCLEAN
Dirigeant : Iheb MSAKNI
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-27-00008
2ème Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : PINEAU Sarah
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00008 - 2ème Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : PINEAU Sarah
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| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgarréFraternité Le directeur départementalàMadame Sarah PINEAU90 chemin de l'Annonciade73100 AIX-LES-BAINS
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : 2ème REFUS enregistrement déclaration - D3486980SIRET 893689117 00040
. Madame,Je vous informe que votre deuxième demande de déclaration de votre organismeen date du 13-04-2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.Vous ne respectez toujours pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail.Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande enligne, l'attestation d'immatriculation au RNE mentionne une entreprise ayant uneactivité principale « d'agent Immobilier Savoie et limitrophe » et des activitésaccessoires de «service de conciergerie et d'accompagnement personnalisédestiné aux personnes qui manquent de temps et souhaitent en libérer pour seconsacrer à l'essentiel : famille, amis et temps pour soi ».En effet, les activités dans le secteur de l'immobilier et/ou de la conciergerie sontexclues des activités autorisées et dédiées au service à la personne.Il vous a déjà été notifié par messages électroniques en date du 25/02/2026 et du17/04/2026 ainsi que par courrier en date du 26/02/2026 et portant refusd'enregistrement de votre première demande de déclaration, qu'il convient decréer une nouvelle structure juridique (nouvelle entreprise ou sociétéimmatriculée sous un nouveau SIREN) dont l'activité sera dédiée exclusivementau service à la personne et vous pourrez ainsi poursuivre vos activités actuellessous le numéro de SIREN 893689117.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie où d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00008 - 2ème Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : PINEAU Sarah
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseàce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/04/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie. gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00008 - 2ème Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : PINEAU Sarah
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-23-00004
Arrêté modificatif portant agrément SAP pour la
SARL 02 CHAMBERY dans le cadre du
déménagement de l'établissement
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-23-00004 - Arrêté modificatif portant agrément SAP pour la SARL 02 CHAMBERY dans le cadre du déménagement de
l'établissement
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oe Direction Départementalesoy de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deLiberté la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP498196427N° SIREN 498196427
La préfète de Savoie,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le renouvellement d'agrément en date du 03 février 2022 accordé à l'organisme SARL O2CHAMBERY,Vu l'agrément modificatif en date du 26/01/2023 accordé à l'organisme SARL O2 CHAMBERY,Vu la demande de modification d'agrément, présentée le 03/04/2026, et relative au déménagement del'organisme SARL O2 CHAMBERY,
Arrête :Article 1erLa modification de l'agrément de l'organisme SAP498196427, dont l'établissement principal adéménagé au 152 avenue du Comte Vert 73000 CHAMBERY, est accordée pour la durée de l'agrémentinitial, soit jusqu'au 02 février 2027.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (73)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (73)- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (73)- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (73)e Conduite de véhicule:des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (73)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-23-00004 - Arrêté modificatif portant agrément SAP pour la SARL 02 CHAMBERY dans le cadre du déménagement de
l'établissement
12
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenobledans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 23/04/2026Pour la préfète et par délégation,; La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHélène MILLONT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-23-00004 - Arrêté modificatif portant agrément SAP pour la SARL 02 CHAMBERY dans le cadre du déménagement de
l'établissement
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-23-00005
Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : SARL O2 CHAMBERY
Déménagement de la société
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-23-00005 - Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : SARL O2 CHAMBERY
Déménagement de la société
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E = Direction DépartementaleMAS TM de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP498196427
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme « SARL O2CHAMBERY », 152 avenue du Comte Vert 73000 CHAMBERY, le 03/04/26 ;La préfète de SavoieConstate:Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de Savoie, le 03/04/26 par l'organisme «SARL O2» dontl'établissement principal a déménagé au 152 avenue du Comte Vert 73000 CHAMBERY etenregistré sous le N° SAP498196427 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans (modes Mandataire, Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (modes Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (modes Mandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (modes Mandataire, Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (modes Mandataire, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (modes Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (modes Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de course à domicile (modes Mandataire, Prestataire)¢ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (modes Mandataire, Prestataire). Assistance administrative (modes Mandataire, Prestataire)° Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (modes Mandataire,Prestataire)« Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire(modes Mandataire, Prestataire)Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leursdéplacements (modes Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (modes Mandataire,Prestataire)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-23-00005 - Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : SARL O2 CHAMBERY
Déménagement de la société
15
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBERY CedexMél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Sous réserve de l'autorisation du Conseil départemental :e Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)¢ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)Sous réserve de l'agrément du Préfet :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (modesMandataire, Prestataire) — (73)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(modes Mandataire, Prestataire) — (73)e Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) — (73)e Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) — (73)Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) — (73)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (73)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 23/04/2026
Pour la préfète et par délégation,LEntrep Cheffe du ServicepriseS$ et Compétences
Site internet : www.savoie.qouv.frLa DDETSPP :Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-23-00005 - Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : SARL O2 CHAMBERY
Déménagement de la société
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-23-00003
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Vert'tiges alpines
Dirigeant : Alexis POUPIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-23-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Vert'tiges alpines
Dirigeant : Alexis POUPIN
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E = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994568368Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Vert'tiges alpines », 44 routedu Villaret 73260 LES AVANCHERS-VALMOREL, le 20/04/26 ;La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 20/04/26 par M. Alexis POUPIN en qualité de dirigeant, pourl'organisme « Vert'tiges alpines » dont l'établissement principal est situé 44 route du Villaret73260 LES AVANCHERS-VALMOREL et enregistré sous le N° SAP994568368 pour les activitéssuivantes:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 23/04/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-23-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Vert'tiges alpines
Dirigeant : Alexis POUPIN
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-27-00006
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : Chps cleaning service
Dirigeante : CHAPUIS Erika
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : Chps cleaning service
Dirigeante : CHAPUIS Erika
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an Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité| Le directeur départementalàMadame Erika CHAPUISChps cleaning service63 rue des Colonnes73460 SAINTE-HELENE-SUR-ISEREPôle Entreprises et SolidaritésObjet: REFUS enregistrement déclaration - D3491220SIRET 952659555 73460
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Chps cleaning service » en date du 14-04-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'undébut d'activité au 24/05/2023 avec des activités secondaires de nettoyage de fin dechantier ou du nettoyage à destination des professionnels.Toutes ces prestations sont strictement exclues des activités autorisées dans le cadredu service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 17/04/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (eurl, sarl, sasu, sas,etc.) qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres de l'identification) et quidevra être dédiée exclusivement aux services à la personne. Vous pourrez ainsipoursuivre vos activités actuelles à destination des professionnels ou de fin dechantier sous le numéro de SIREN 952659555.
xLa présente décision peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé_au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : Chps cleaning service
Dirigeante : CHAPUIS Erika
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/04/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
=
Hélène MILLON"Nes
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : Chps cleaning service
Dirigeante : CHAPUIS Erika
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-27-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ISMONET
Dirigeant : Jordi NTUMBA MUAMBA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ISMONET
Dirigeant : Jordi NTUMBA MUAMBA
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z= = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Jordi NTUMBA MUAMBAISMONET58 rue du Canal des Usiniers73000 CHAMBERYPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3521620SIRET 915142459 00022
Monsieur, °°°Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « ISMONET » en date du 21-04-2026 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'undébut d'activité au 08/10/2025 avec comme activité principale « le nettoyage de toustypes locaux » et comme activités secondaires, « le nettoyage de véhicules, de tapis,de canapés et de tous textiles d'ameublement ».Le nettoyage spécialisé notamment de textiles d'ameublement et de véhicules ainsique les prestations réalisées dans des locaux (à destination des professionnels) sontstrictement exclus des activités autorisées dans le cadre du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail en date du 22/04/2026 que pour pouvoir répondre aurespect de la condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelleentité juridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (eurl, sarl,sasu, sas, etc.) qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres del'identification) et qui devra être dédiée exclusivement aux services à la personne.Vous pourrez ainsi poursuivre vos activités actuelles sous le numéro de SIREN915142459.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ISMONET
Dirigeant : Jordi NTUMBA MUAMBA
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/04/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServierviceEntreprises et CompétencesHélène MILLONan,Vv
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ISMONET
Dirigeant : Jordi NTUMBA MUAMBA
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-27-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PROPREMENT VOTRE
Dirigeant : Gabriel AUBER
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PROPREMENT VOTRE
Dirigeant : Gabriel AUBER
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| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Gabriel AUBERPROPREMENT VOTRE380 rue Louis Pasteur73490 LA RAVOIREPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3537000SIRET 930103130 00017
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « PROPREMENT VOTRE » en date du 24-04-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'unecréation au 08/06/2024 avec comme activité principale le « nettoyage intérieur-extérieur de vitres chez des particuliers ou professionnels. Nettoyage de tissu(canapé; moquette etc) par méthode injection-extraction-aspiration chez particulierset professionnels. Nettoyage (aspirateur-laveuse) de partie commune ou decommerce/bureau ».Le nettoyage « spécialisé » notamment de vitres, de textiles d'ameublement ainsi queles prestations réalisées dans des locaux (a destination des professionnels) sontstrictement exclus des activités autorisées dans le cadre du service a la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services a la personne.Il vous a été notifié par mail et par échanges téléphoniques en date du 24/04/2026que pour pouvoir répondre au respect de la condition d'activité exclusive, il seranécessaire de créer une nouvelle entité juridique. Ce qui signifie créer une nouvelleentreprise ou société (eurl, sarl, sasu, sas, etc.) qui aura donc un nouveau SIREN (9premiers chiffres de l'identification) et qui devra être dédiée exclusivement auxservices à la personne. Vous pourrez ainsi poursuivre vos activités actuelles sous lenuméro de SIREN 930103130.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PROPREMENT VOTRE
Dirigeant : Gabriel AUBER
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des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/04/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PROPREMENT VOTRE
Dirigeant : Gabriel AUBER
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-27-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : R.E.L SERVICES PLUS
Dirigeant : JACQUETTE Grégory
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : R.E.L SERVICES PLUS
Dirigeant : JACQUETTE Grégory
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EE = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Grégory JACQUETTER.E.L SERVICES PLUS3 impasse du Grand Pré73460 FRONTENEXPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3533540SIRET 843259011 00032
Monsieur,,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme «R.E.L SERVICES PLUS » en date du 23-04-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'unecréation au 07/11/2025 avec comme une activité principale de « coursier indépendantrepas petit colis» et comme activités accessoires, «la location vente véhicule,Nettoyage (véhicule ; local et conteneur poubelle, Location et vente matérielautomobile ».Toutes ces activités sont strictement exclues des activités autorisées dans le cadre duservice à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail en date du 23/04/2026 que pour pouvoir répondre aurespect de la condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelleentité juridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (eurl, sarl,sasu, sas, etc.) qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres del'identification) et qui devra être dédiée exclusivement aux services à la personne.Vous pourrez ainsi poursuivre vos activités actuelles sous le numéro de SIREN843259011.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : R.E.L SERVICES PLUS
Dirigeant : JACQUETTE Grégory
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/04/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHéléne MILLON |
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : R.E.L SERVICES PLUS
Dirigeant : JACQUETTE Grégory
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-27-00001
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise :T4 NANNY
Dirigeante : Elle RASMUSSEN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise :T4 NANNY
Dirigeante : Elle RASMUSSEN
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| = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Elle RASMUSSENT4 NANNY236 avenue du Centenaire73700 BOURG-SAINT-MAURICEPôle Entreprises. et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3482041SIRET 917496036 00018
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « T4 NANNY » en date du 11-04-2026 dans le secteur des services a lapersonne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'unecréation de votre SIREN au 30/09/2022, date depuis laquelle vous exercez desprestations hors cadre du service à la personne telles que la garde d'enfants dans deslocations saisonnières en stations.Par ailleurs, vous ne respectez pas la notion de domicile telle que fixée par les articlesL.241-10 du Code de la sécurité sociale et : les résidences temporaires et les locationssaisonnières de courte durée ne sont pas éligibles aux services à la personne et nepeuvent donner droit aux avantages fiscaux et sociaux tels que définis par l'articleL.7231-1 du Code du travail.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise :T4 NANNY
Dirigeante : Elle RASMUSSEN
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/04/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
faux.
L Helene MILLONLt 7 .|Can\
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise :T4 NANNY
Dirigeante : Elle RASMUSSEN
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-27-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : ALTANA Clarisse
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : ALTANA Clarisse
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| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaiiréFraternité Le directeur départementalàMadame Clarisse ALTANAAdresse non renseignée73200 GILLY-SUR-ISEREPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3501920SIRET 995007267 00017
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votrecorganisme 'en date du 16-04-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée: = 122780 |En effet, vous. ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'undébut d'activité au 10/12/2025 avec une activité de « vente à distance sur catalogue »et plus précisément comme activité principale « la création graphique et illustration.Conception et vente de produits de papeterie illustrée, impressions artistiques etobjets créatifs, commercialisés en ligne et lors de marchés et événements ».Toutes ces prestations sont strictement exclues des activités autorisées dans le cadredu service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier dés avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail en date du 21/04/2026 que pour pouvoir répondre aurespect de la condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelleentité juridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (eurl, sarl,sasu, sas, etc.) qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres del'identification) et qui devra être dédiée exclusivement aux services à la personne.Vous pourrez ainsi poursuivre vos activités actuelles sous le numéro de SIREN995007267.Par ailleurs, votre dossier administratif sur la plateforme NOVA n'est pas conforme. ilest nécessaire de renseigner l'adresse de l'entreprise à laquelle l'administration estsusceptible de vous envoyer des correspondances.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : ALTANA Clarisse
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xLa présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/04/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétencesnus MILLON
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-27-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : ALTANA Clarisse
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-20-00003
Arrêté préfectoral n°DDETSPP73 2026-00972
portant réquisition d'une prestation
d'héliportage de cadavres pouvant contaminer
le milieu extérieur
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP73 2026-00972
portant réquisition d'une prestation d'héliportage de cadavres pouvant contaminer le milieu extérieur
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP73 2026-00972
portant réquisition d'une prestation d'héliportage de cadavres pouvant contaminer le milieu
extérieur
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règle-
ment relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.226-1 à 226-9 concer-
nant les sous-produits animaux et les articles R.226-7 à 226-15 relatifs au service public de
l'équarrissage ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1-3° et 4° rela-
tif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département ;
Vu le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1,
L.2234-6 et L.2234-11 à L.2234-25 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'orga-
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2005-1220 modifié du 28 septembre 200 5 pris pour l'application de l'article
L.226-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret N° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code
rural et de la pêche maritime et confiant une partie de la gestion du service public de l'équar-
rissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP73 2026-00972
portant réquisition d'une prestation d'héliportage de cadavres pouvant contaminer le milieu extérieur
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Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1038 du 4 octobre 2022 portant autorisation de capture
de bouquetins, avec euthanasie des éventuels séropositifs en Savoie dans le massif des Aravis
pour la période 2022-2030 ;
Vu l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réqui-
sition de biens et de services ;
Vu la note de service N° DGAL/SDPRAT/2014-858 du 23 o ctobre 2014 relative au
renouvellement du marché d'intérêt général pour le service public de l'équarrissage et
financement de l'équarrissage ;
Considérant que l'offre tarifaire de la Société Blugeon Hélicoptères mentionnée sur le devis
n° DVS202603232858 du 23 mars 2026 est tout à fait appropriée pour ce type de missions ;
Considérant qu'il convient de procéder sans délai à l'enlèvement des cadavres de bouque-
tins, compte tenu, d'une part, du risque pour la salubrité publique et d'autre part, des risques
de transmission de maladies zoonotiques, en particulier de la brucellose et de sa transmis-
sion aux autres espèces animales présentes sur la zone ;
Considérant que les cadavres sont susceptibles de générer une pollution des eaux de surface
ou souterraines ;
Considérant que le site ne permet pas l'enfouissement des cadavres sur place et qu'il est im-
possible, compte tenu de la configuration du terrain, de permettre l'accès d'un véhicule ter-
restre pour procéder à la récupération des animaux morts ou de les descendre vers une voie
carrossable ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
: Réquisition
La société Blugeon Hélicoptères sise 1531 Route des Nants - BP 130 - 74110 Morzine, est re-
quise pour le retrait de cadavres d'animaux pouvant contaminer l'environnement et dont
l'approche ne peut se faire par voie terrestre.
Article
2 : Intervention du pilote
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP73 2026-00972
portant réquisition d'une prestation d'héliportage de cadavres pouvant contaminer le milieu extérieur
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N'étant pas accessibles par des moyens terrestres, ces animaux seront héliportés jusqu'à un
point de collecte situé à proximité de leur prise en charge.
Les précisions sur ces journées d'intervention seront données dès que possible à la société re-
tenue par cette réquisition.
Avant toute opération, des précisions seront apportées par des agents de l'OFB afin d'éviter
de perturber les zones de nidification des spécimens de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
Les consignes générales d'intervention et les coordonnées des personnes ressources seront
transmises en amont de l'intervention.
Des précisions sur les dates et heures d'intervention pourront être transmises pour une orga-
nisation optimale de la société Blugeon Hélicoptères.
Article 3
: Prise en charge
Les big bags d' 1 m3, 500 kg de charges maximum, sont fournis par les services de l'État.
L'élingue et le crochet seront fournis par le prestataire et seront adaptés au poids nominal
des big bags.
Pendant les périodes de captures des bouquetins, la présence d'un copilote pourrait être re-
quise pour permettre d'acheminer un big bag sur site et de préparer l'élingue sur le lieu de
l'enlèvement de l'animal.
En cas de besoin, le transport et la dépose d'agents du SDIS, habitués aux manœuvres, est à
envisager.
Le coût de l'exécution de la présente réquisition sera conforme à la proposition tarifaire du
23 mars 2026 et sera pris en charge par l'État au titre du service public de l'équarrissage.
Le tarif du vol est fondé pour 2026 sur un forfait de mise en place de 200 euros HT, auquel
est ajouté le tarif horaire de 26 euros HT par minute de vol à partir de la mise à disposition
sur site.
Le montant de l'indemnisation, versé par FranceAgriMer, sera fixé par décision administra-
tive.
Article 4
: Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les maires des
communes concernées et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie et dont une copie sera
adressée, à titre de notification, à la société Blugeon Hélicoptères sise 1531 Route des Nants
BP 130 74110 Morzine.
CHAMBÉRY, le 20 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP73 2026-00972
portant réquisition d'une prestation d'héliportage de cadavres pouvant contaminer le milieu extérieur
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-20-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport et de cession d'ovins,
bovins et caprins vivants dans le département de
la Savoie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département de la Savoie
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10,
11, 17 et 18 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-51 à R.214-53,
R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et
caprine modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de
nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Savoie pour y
être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à
l'article R.214-73 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du Code rural et
de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article
L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
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73-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département de la Savoie
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CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent
d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux
en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDÉRANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des
sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la
santé publique ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection
économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
• Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et
les centres de rassemblement, y compris les marchés.
• Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs
animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et
des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour
animaux vivants.
ARTICLE 2 :
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du
Code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou
onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un
établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.
ARTICLE 3 :
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est
interdit dans le département de la Savoie, sauf dans les cas suivants :
• Le transport par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, à destination des
abattoirs agréés ;
• Le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
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73-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département de la Savoie
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• Le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre deux
exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité
d'élevage au service de l'ITAé (Identification et Traçabilité des Animaux d'élevage),
conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces
derniers sont déclarés au service de l'ITAé (Identification et Traçabilité des Animaux
d'élevage).
• Le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre plusieurs
sites d'une même exploitation, dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d'élevage au service de l'ITAé (Identification et Traçabilité des Animaux
d'élevage), conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime.
• Le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre une
exploitation d'élevage déclarée au service de l'ITAé (Identification et Traçabilité des
Animaux d'élevage), conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêche
maritime et une exploitation saisonnière.
• Le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou
d'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon
le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.
ARTICLE 4 :
L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles d'identification, de notification et les
règles relatives aux différentes maladies réglementées en vigueur en particulier vis-à-vis de la
dermatose nodulaire contagieuse (DNC), de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et de la maladie
hémorragique épizootique (MHE). Les animaux importés doivent avoir un statut sanitaire
connu et être introduits dans les conditions sanitaires requises.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté s'applique du 4 mai au 8 juin 2026.
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73-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département de la Savoie
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ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de Savoie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie et affiché en mairie.
CHAMBÉRY le 20 avril 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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73-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département de la Savoie
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-22-00005
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-22-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une partie de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
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73-2026-04-22-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'animaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE est requise le 22/04/2026 pour l'exécution
des opérations d'héliportage de deux cadavres de bovins (identifiés FR7302448110 et
FR7302476784) appartenant à M. Luc BRUYERE (n° de cheptel 73094035) demeurant à 73
COHENNOZ , en vue de déposer ceux-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société
d'équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ces cadavres se situent près d'un chemin de
randonnée, qui est le chemin du Crey à COHENNOZ.
Article 2
:
Sur la base des devis présentés, la prestation de l'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110
MORZINE sera facturée au prix de 468 euros TTC à l'établissement national des produits de
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-22-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
48
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL,
sous couvert du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY
Cedex, chargé de l'attestation du service fait.
L'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE transmettra sa facture dématérialisée à
FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2026-000106
Article 3
:
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur de FranceAgriMer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Savoie, le Maire de COHENNOZ sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 22/04/2026
Pour la Préfete et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-22-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
49
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-20-00002
Arrêté-postes NBI Durafour-DDT 73-20042026
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-20-00002 - Arrêté-postes NBI Durafour-DDT 73-20042026 50

1
Secrétariat général commun départemental
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-20-00002 - Arrêté-postes NBI Durafour-DDT 73-20042026 51
EPRÉFÈTEDE LA SAVOIELibertéLvaltteFraternité
l'équipement, des transports et du logementVu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matièred'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équVu l'arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditionsd'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère del'équipement, des transports et/u l'arrêté du 22 septembre 2025 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification
Vu l'avis du Comité social d'administration de proximité de la DDT du 1

Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Secrétariat général commun départemental



Arrêté DDT - Direction / SGCD n° 2026-0409
fixant la liste des postes éligibles
à la 6e et 7e tranches de la NBI Durafour



La directrice départementale des territoires de la Savoie,

Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2021 modifié portant déconcentration de décisions
e dans les services du ministère de
;


ipement, des transports et du logement ;


du logement ;

indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans
certains services à compétence nationale des ministères c
territoire et de la transition écologique au titre des 6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du
protocole Durafour.

er avril 2026.


Arrête :



73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-20-00002 - Arrêté-postes NBI Durafour-DDT 73-20042026 52
Chef de l'unité autorisation droit des solsChef de l'unité eau, qualité, quantitéChef de l'unitéChef de l'unité biodiversitéChef de l'unité qualité, constChef de l'unité financement du logement, ANAH
L'arrêté

3
Article 1er
La liste des postes éligibles au titre des 6 e et 7e tranches de la nouvelle bonification indiciaire
au titre du protocole Durafour est modifiée à compter du 1er mai 2026 de la manière suivante :

A
DDT / SAR 30
A
DDT / SEEF 33
A
environnement et cadre de vie DDT / SEEF 33
A
DDT / SEEF 33
A
ruction et accessibilité DDT / SHC 33
A
DDT / SHC 33


Article 2 :

La nouvelle liste des postes éligibles au titre des 6 e et 7e tranches de la nouvelle bonification
indiciaire au titre du protocole Durafour à compter du 1 er mai 2026 est fixée en annexe du
présent arrêté.

Article 3 :

DDT - Direction / SGCD n° 2024 -1269 du 27 novembre 2024 fixant la liste des postes
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, est abrogé à compter de la date du 1er mai 2026.


Article 4 :

La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Chambéry, le 20 avril 2026

La directrice départementale des
territoires de la Savoie

SIGNE
Isabelle NUTI


73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-20-00002 - Arrêté-postes NBI Durafour-DDT 73-20042026 53
Annexe de l'arrêtétranches de la mise en œuvre de la NBI Durafour
de l'emploiDésignation de l'emploi
'unité autorisation droit des solsChef de l'unité eau, qualité, quantitéChef de l'unité environnement etChef de l'unité biodiversitéChef de l'unité qualité, construction etChef de l'unité financement du logement, ANAH
l'urbanisme
Responsable de l'unité géomatique


DDT - Direction / SGCD n° 2026-0409 :

Liste des postes éligibles à la 6e et 7e
:

Catégorie

Service Nombre
de points
attribués
A Chef de l
DDT / SAR 30
A
DDT / SEEF 33
A
cadre de vie DDT / SEEF 33
A
DDT / SEEF 33
A
accessibilité
DDT / SHC 33
A
DDT / SHC 33
B Instructeur parc public DDT / SHC 15
B Chargé du contentieux pénal de
DDT / SPAT 15
B Chargé de mission loup et faunes sauvage DDT / SPADR 15
B
DDT / SCEM 15
B Référent juridique DDT / Direction 15
C Secrétariat de direction DDT / Direction 10
C Assistant de gestion budgétaire DDT / SSR 10
C Assistant instruction ANAH DDT / SHC 10

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-20-00002 - Arrêté-postes NBI Durafour-DDT 73-20042026 54
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-17-00001
AP2026-0402 GAEC DES GLIERES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-17-00001 - AP2026-0402 GAEC DES GLIERES 55
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0402 en date du 17 avril 2026
portant autorisation au GAEC DES GLIERES
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-17-00001 - AP2026-0402 GAEC DES GLIERES 56
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 12/04/26 par laquelle le GAEC DES GLIERES domicilié
73270 BEAUFORT, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue
de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DES GLIERES, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
BEAUFORT;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DES GLIERES :
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
- Une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection,
parcs électrifiés.
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-17-00001 - AP2026-0402 GAEC DES GLIERES 57
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES
GLIERES par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES GLIERES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : ARNOULD Louis (permis de chasser N°20100738004715A) ; MOLLIET RIBET
Yvon (permis de chasser N° 202307380179-09-A)
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DES GLIERES
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-17-00001 - AP2026-0402 GAEC DES GLIERES 58
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BEAUFORT.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-17-00001 - AP2026-0402 GAEC DES GLIERES 59
Article 7 .
Le GAEC DES GLIERES informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES GLIERES informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES GLIERES informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-17-00001 - AP2026-0402 GAEC DES GLIERES 60
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-17-00001 - AP2026-0402 GAEC DES GLIERES 61
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-24-00002
GAEC LA P'TITE MAISON-dossier-30497591 P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-24-00002 - GAEC LA P'TITE MAISON-dossier-30497591 P 62
MINISTERE | Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet 73 — Savoie Fait le 24/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30497591
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Le Préfet 73 - Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de lamer), atteste avoir reçu le 21/04/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC LA P'TITE MAISONEffectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu CaprinEffectif du troupeau ou du lot 118Moyens de protection mis en oeuvre Parc intégralement électrifié (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile), Gardiennage avec regroupementconcerné(s) nocturne des animauxTroupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir La Léchère (73260)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 30497591
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-24-00002 - GAEC LA P'TITE MAISON-dossier-30497591 P 63
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 73 -Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code dejustice administrative.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 73 - Savoie.Récépissé émis le 24/04/2026.La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réceptiondu présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
n cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le serviceépartemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de2 heures à compter de sa réalisation.ans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,E Pour la préfète et par délégation,PRÉFÈTE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIEad | #Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-24-00002 - GAEC LA P'TITE MAISON-dossier-30497591 P 64
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-23-00006
GIRARD Clément-dossier-30768324
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00006 - GIRARD Clément-dossier-30768324 65
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 73 – Savoie Fait le 23/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30768324
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 73 – Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 19/04/2026 la déclaration préalable déposée par GIRARD CLEMENT.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 2075
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Colomban-des-Villards (73130)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Alban-des-Villards (73130)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Alban-d'Hurtières (73220)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Pierre-de-Belleville (73220)
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00006 - GIRARD Clément-dossier-30768324 66
[En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service(départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de(12 heures à compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,Pour la préfète et par délégation,PRÉFÈTE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIE
Isabelle NUTI
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Georges-d'Hurtières (73220)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30768324
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 73 –
Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 73 – Savoie.
Récépissé émis le 23/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
5.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-24-00004
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21
portant modification des statuts du syndicat
départemental d'énergie de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 68
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21
portant modification des statuts du
syndicat départemental d'énergie de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20,
L.5711-1 à L.5711-5 et L.5212-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 modifié portant création du syndicat départemental d'énergie
de la Savoie ;
VU la délibération du syndicat départemental d'énergie de la Savoie du 05 novembre 2025 approuvant
la modification de ses statuts ;
VU la délibération favorable du 18 novembre 2025 de la commune Les Avanchers ;
VU les délibérations favorables du 24 novembre 2025 des communes suivantes : Arbin, Saint-Offenge
et Saint-Ours ;
VU les délibérations favorables du 25 novembre 2025 de la commune de Novalaise et le Freney ;
VU la délibération favorable du 26 novembre 2025 de la commune de Saint-Béron ;
VU la délibération favorable du 18 novembre 2025 de la commune Les Avanchers ;
VU la délibération favorable du 26 novembre 2025 de la commune Saint-Jean-de-Couz ;
VU les délibérations favorables du 27 novembre 2025 des communes suivantes : Bellecombes-en-
Bauges, Curienne, Entremont-le-Vieux, La Compôte et Val-Cenis ;
VU les délibérations favorables du 28 novembre 2025 des communes suivantes : Cevins, Chanaz,
Doucy-en-Bauges, Les Echelles, Jarsy, Montvernier et Saint-Vital ;
VU les délibérations favorables du 1
er décembre 2025 des communes suivantes : Aiton, Chamousset,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Dullin, Les Mollettes, La Balme, Marcieux, Gerbaix, Esserts-Blay,
Pralognan-la-Vanoise, Rotherens, Thoiry, La Thuile, La Trinité, Saint-André, Villard-Léger, Vimines, et
Yenne ;
VU les délibérations favorables du 02 décembre 2025 des communes suivantes : Arvillard, Bonvillard,
Châteauneuf, Laissaud, Nances, Le Noyer et Saint-Pancrace ;
VU les délibérations favorables du 03 décembre 2025 des communes suivantes : Aiguebellette-le-Lac,
La Bauche, Chignin et Saint-Rémy-de-Maurienne ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 69
VU les délibérations favorables du 04 décembre 2025 des communes suivantes : Le Chatelard,
Lescheraines, Meyrieux-Trouet, Rognaix et Ruffieux, Saint-Genix-les-Villages ;
VU les délibérations favorables du 05 décembre 2025 des communes suivantes : Allondaz, Bonvillaret,
Corbel, Ecole-en-Bauges, Saint-Franc et Saint-Pierre-de-Soucy ;
VU la délibération favorable du 06 décembre 2025 de la commune de Saint-Pierre-les-Genebroz ;
VU les délibérations favorables du 08 décembre 2025 des communes suivantes : Bourgneuf, La Croix-
de-la-Rochette, Lépin-le-Lac, Le Montcel, Saint-Alban-de-Montbel, Saint-Jean-d'Arves, Saint-Pierre-
d'Entremont, Saint-Sorlin-d'Arves, Saint-Sulpice et Voglans ;
VU les délibérations favorables du 09 décembre 2025 des communes suivantes : Attignat-Oncin, La
Chapelle-Blanche, Cohennoz, Feissons-sur-Salins, Fréterive, Grésy-sur-Isère, Montgilgert, Planaise,
Saint-Jean-de-Chevelu, Sainte-Hélène-sur-Isère, Sainte-Marie-d'Alvey, Saint-Thibaud-de-Couz, Traize et
Vérel-Pragondran ;
VU les délibérations favorables du 10 décembre 2025 des communes suivantes : Albiez-le-Jeune, Ayn,
Billième, Challes-les-Eaux, La Chavanne, Cruet, Détrier, Jacob-Bellecombette et Notre-Dame-du-Cruet, ;
VU les délibérations favorables du 11 décembre 2025 des communes suivantes : Betton-Bettonet,
Césarches, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Les Chapelles, Cléry, Motz, Peisey-Nancroix et Planay ;
VU les délibérations favorables du 12 décembre 2025 des communes suivantes : Grand-Aigueblanche,
Argentine, Les Chavannes-en-Maurienne, Frontenex, Grésy-sur-Aix, Hauteville, Monthion, La Motte-en-
Bauges, La Léchère, Pallud et Val-d'Arc, ;
VU es délibérations favorables du 15 décembre 2025 de la commune de Albiez-Montrond, Grignon, Les
Belleville etNotre-Dame-de-Bellecombe ;
VU les délibérations favorables du 16 décembre 2025 des communes suivantes : Les Allues, Flumet,
Montagny, Saint-Cassin, Saint-Pierre-de-Belleville, Verthemex et Villard-d'Héry ;
VU les délibérations favorables du 17 décembre 2025 des communes suivantes : Barberaz, Bassens, La
Biolle, Le Bourget du Lac, Foncouverte-la-Toussuire, Mercury, Montendry, Saint-Julien-Mont-Denis, Saint-
Nicolas-la-Chapelle, Saint-Pierre-d'Albigny, Salins-Fontaine, Vions et Valloire ;
VU les délibérations favorables du 18 décembre 2025 des communes suivantes : Bourg-Saint-Maurice,
Brides les Bains, Chamoux-sur-Gelon, Chindrieux, Hautecour, Jongieux, Tresserve et Saint-Alban
d'Hurtières ;
VU les délibérations favorables du 19 décembre 2025 des communes suivantes : Le Bourget en Huile,
Loisieux, Plancherine, Saint-Paul-sur-Isère, Sainte-Reine et Thénésol ;
VU les délibérations favorables du 22 décembre 2025 des communes suivantes : Saint-François-de-Sales
et Seez ;
VU les délibérations favorables du 05 janvier 2026 des communes suivantes : Jarrier et La Table ;
VU les délibérations favorables du 08 janvier 2026 des communes suivantes : Crest-Voland, Saint-
Colomban-des-Villards et Villard-Sallet ;
VU la délibération favorable du 13 janvier 2026 de la commune de Aillon-le-Jeune ;
VU la délibération favorable du 14 janvier 2026 de la commune de Champagny-en-Vanoise ;
VU la délibération favorable du 19 janvier 2026 de la commune de Pont-de-Beauvoisin ;
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du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 70
VU les délibérations favorables du 20 janvier 2026 de la commune de Courchevel et La Giettaz ;
VU les délibérations favorables du 21 janvier 2026 de la commune de Pugny-Chatenod et
Saint-François-Longchamp ;
VU la délibération favorable du 23 janvier 2026 de la commune de Tournon ;
VU la délibération favorable du 26 janvier 2026 de la commune de Drumettaz-Clarafond ;
VU la délibération favorable du 29 janvier 2026 de la commune d'Entrelacs ;
VU la délibération favorable du 30 janvier 2026 de la commune de Le Pontet ;
VU les délibérations favorables du 02 février 2026 des communes suivantes : La Bridoire, Notre-Dame-
du-Pré et Saint-Paul-sur-Yenne ;
VU les délibérations favorables du 03 février 2026 des communes suivantes : Les Déserts et Saint-
Baldolph ;
VU la délibération favorable du 05 février 2026 de la commune de Saint-Etienne-de-Cuines ;
VU la délibération favorable du 06 février 2026 de la commune de Montricher Albanne ;
VU les délibérations favorables du 09 février 2026 des communes suivantes : Apremont et la Tour-en-
Maurienne ;
VU la délibération favorable du 10 février 2026 de la commune de Epierre ;
VU la délibération favorable du 18 février 2026 de la commune de Hauteluce ;
VU les délibérations favorables du 19 février 2026 des communes suivantes : Belmont-Tramonet et
Montailleur ;
VU la délibération favorable du 23 février 2026 de la commune de Serrières-en-Chautagne ;
VU l'absence de délibération des communes suivantes valant décisions favorables : Aillon-le-Vieux,
Aime-la-Plagne, Aix-les-Bains, Arith, Barby, La Bathie, Bourdeau, Chambéry, Champagneux,
Champlaurent, La Chapelle-Saint-Martin, Cognin, Conjux, Domessin, Lucey, La Plagne-Tarentaise,
Marthod, Mery, Montagnole, Montmélian, Mouxy, Notre-Dame-des-Millières, Ontex, Puygros, Queige,
Rochefort, Saint-Alban-des-Villards, Saint-Alban-Leysse, Saint-Christophe-la Grotte,
Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Pierre-d'Alvey, Saint-Pierre-de-Curtille,
Val-d'Isère, Venthon, Villard-sur-Doron, Villarembert, Villaroux, La Chapelle ;
VU la délibération du 19 décembre 2025 de la commune de Le Verneil ne prévoyant aucune décision ;
VU les délibérations favorables des Communautés de communes de Haute Maurienne Vanoise du 04
février 2026, Cœur de Savoie du 05 février 2026, Terre de Maurienne du 16 février 2026, de Val Guiers
du 24 février 2026 et de Cœur de Tarentaise du 03 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 à 20 du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 71
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2020-09 du 24 février 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat
départemental d'énergie de la Savoie et les arrêtés antérieurs relatifs au même objet sont abrogés.

ARTICLE 2
Les statuts modifiés du syndicat départemental d'énergie de la Savoie tels que proposés par la
délibération du 05 novembre 2025 et annexés au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
– par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
– par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le Secrétaire général de la préfecture, le Président du syndicat mixte, les présidents des établissements
publics de coopération intercommunal membres ainsi que les maires des communes membres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de la Savoie, dont copie sera transmise à la Directrice
départementale des finances publiques de la Savoie.
Chambéry, le 24/04/2026
La Préfète de la Savoie,
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE
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du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 72
(OSDESSyndicat Départemental d'Énergie de la Savoie

STATUTS
Annexe de la délibération n°CS 4-3-2025
Version du 05/11/2025
SDES, territoire d'énergie Savoie
Bâtiment le 3D - 81 rue de la Petite Eau
73290 La Motte-Servolex
Tél. : 04 79 26 42 10
Courriel : sdes@sdes73.com
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du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 73
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SOMMAIRE


Titre I - Caractéristiques ................................................................................................ 6
Article 1 : Forme, composition et dénomination ............................................................ 6
1.1 - Forme juridique et dénomination ......................................................................... 6
1.2 - Membres du SDES ............................................................................................. 6
Article 2 : Siège et durée .................................................................................................. 6
2.1 - Siège ................................................................................................................... 6
2.2 - Durée .................................................................................................................. 6
Article 3 : Objet et modes d'intervention ........................................................................ 6
Titre II - Compétences .................................................................................................... 7
Article 4 : Electricité ......................................................................................................... 7
Article 5 : Gaz .................................................................................................................... 9
Article 6 : Transition énergétique .................................................................................. 10
Article 7 : Mobilités durables ......................................................................................... 11
Article 8 : Eclairage public ............................................................................................. 11
8.1 - Nature des interventions :...................................................................................... 12
8.2 - Périmètre d'intervention :....................................................................................... 12
Article 9 : Réseau de chaleur et de froid ....................................................................... 12
Article 10 : Modalités d'exercice des compétences ..................................................... 13
10.1 - Transfert de compétences ............................................................................. 13
10.2 - Reprise des compétences ............................................................................. 13
Titre III- Autres missions .............................................................................................. 14
Article 11 : Généralités ................................................................................................... 14
Article 12 : Centrale d'achat ........................................................................................... 14
Article 13 : Groupement de commandes ....................................................................... 15
Article 14 : Délégation de Maîtrise d'Ouvrage – Convention de mandat .................... 15
Article 15 : Prestation de Service .................................................................................. 15
15.1 - Habilitation statutaire ..................................................................................... 15
15.1.1 Objet ................................................................................................................... 15
15.1.2 Périmètre d'intervention ...................................................................................... 15
15.1.3 Intérêt public et caractère marginal ..................................................................... 16
15.1.4 Prestations à titre onéreux et commande publique ............................................. 16
15.1.5. Convention ........................................................................................................ 16
15.2 - Prestations de services hors services non économiques d'intérêt général
(SNEIG) ou hors autre mission d'intérêt public .............................................................. 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 74
3

15.3 - Prestations sur des services non économiques d'intérêt général (SNEIG) ou
portant sur d'autre mission d'intérêt public .................................................................... 16
Article 16 : Entente ......................................................................................................... 16
Article 17 : Certificats d'Economies d'Energie (CEE) .................................................. 16
Article 18 : Création ou participation à des structures dotées de la personnalité
juridique .......................................................................................................................... 17
18.1 - Association loi 1901 ...................................................................................... 17
18.2 - SEML ............................................................................................................ 17
18.3 - SPL ............................................................................................................... 17
18.4 - Autres participations ...................................................................................... 17
Article 19 : Coopération décentralisée .......................................................................... 17
Article 20 : Autoconsommation collective .................................................................... 17
Article 21 : Systèmes d'information géographique et gestion de bases de données 17
Titre IV - Administration du Syndicat ............................................................................ 18
Article 22 : Comité Syndical ........................................................................................... 18
21.1 - Composition .................................................................................................. 18
22.2 - Délégués issus des communes « en concession » et EPCI sans fiscalité
propre : 7 collèges ......................................................................................................... 18
22.3 - Délégués issus des communes « en régie » - 1 collège ................................ 19
22.4 - Délégués issus des EPCI à fiscalité propre – 1 collège ................................. 20
22.5 - Fonctionnement ............................................................................................ 20
22.6 - Durée des mandats des délégués au Comité Syndical .................................. 21
22.7 - Attributions .................................................................................................... 21
Article 23 : Bureau syndical ........................................................................................... 21
23.1 - Composition .................................................................................................. 21
23.2 - Fonctionnement - attributions ........................................................................ 21
23.3 - Attribution des Vice-Présidents et autres Membres ....................................... 22
Article 24 : Présidence ................................................................................................... 22
24.1 - Attributions .................................................................................................... 22
24.2 - Election ......................................................................................................... 22
Article 25 : Autres commissions – conférences intercommunales ............................. 23
25.1 - Commissions réglementaires ........................................................................ 23
25.2 - Commissions consultatives paritaires de l'énergie ........................................ 23
25.3 - Conférences intercommunales ............................................................................ 23
25.4 - Commissions spéciales ................................................................................. 23
Titre V - Dispositions financières ................................................................................. 23
Article 26 : Budget .......................................................................................................... 24
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Article 27 : Comptabilité ................................................................................................. 24
Titre VI - Autres dispositions ......................................................................................... 25
Article 28 : Adhésion et retrait d'un membre ................................................................ 25
Article 29 : Modifications des statuts ............................................................................ 25
Article 30 : Dispositions non prévues ........................................................................... 25


73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 76
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PRÉAMBULE

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 1996, a été autorisée la création du S yndicat
Départemental d'Électricité de la Savoie (SDES), syndicat mixte regroupant 265 comm unes
ainsi que le Syndicat Intercommunal d'Électrification de la Basse Tarentaise.

Ce même arrêté a acté la dissolution du Syndicat Départemental des Collectivités Électrifiées
du Département de la Savoie, marquant ainsi une première étape dans la structuration de
l'action publique en matière d'électrification sur le territoire savoyard.

Depuis sa création, le SDES a connu plusieurs évolutions statutaires, traduisant la volon té
constante d'adapter son périmètre et ses missions aux besoins des collectivités et aux enjeux
énergétiques. Ces modifications ont été successivement approuvées par arrêtés préfectoraux
en date des 21 décembre 2000, 23 août 2002, 7 décembre 2005, et 25 novembre 2009.

Deux arrêtés complémentaires, en date des 28 janvier 2011 et 6 février 2012, sont venus
préciser les modalités d'intervention du syndicat, renforçant ainsi son rôle opérationnel.

Dans le prolongement de ces évolutions, et afin de répondre aux enjeux croissants de la
transition énergétique, une nouvelle révision statutaire a été approuvée par arrêté préfectoral
en date du 24 février 2020. Celle-ci visait à doter le SDES de compétences opti onnelles
nouvelles, lui permettant de s'emparer de problématiques émergentes et de proposer des
solutions adaptées aux territoires.

Aujourd'hui, dans un contexte marqué par l'urgence climatique et la nécessité de renforcer les
coopérations territoriales, il apparaît indispensable de faire évoluer à nouveau l es statuts du
SDES pour renforcer l'action du syndicat et affirmer son positionnement au plus près des
collectivités locales.

Cette révision vise notamment à :
· Faire évoluer la forme juridique du syndicat afin de permettre l'adhésion des
établissements publics de coopération communale au SDES ;
· Élargir le champ des compétences du syndicat, en intégrant des domaines tels que la
gestion des réseaux de chaleur et l'éclairage public ;
· Intégrer un panel d'outils de collaboration avec les collectivités membres et non membres,
afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier de l'expertise du SDES ;
· Clarifier les modalités de désignation des membres du syndicat, dans un souci de
transparence et d'efficacité institutionnelle.

Ces évolutions traduisent l'ambition du SDES de demeurer un acteur central et inn ovant au
service des collectivités savoyardes, en accompagnant la transformation énergétique du
territoire dans une logique de solidarité, de mutualisation et de performance.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 77
6

Titre I - Caractéristiques

Article 1 : Forme, composition et dénomination

1.1 - Forme juridique et dénomination
En application des articles L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
et suivants et aux dispositions auxquelles ces textes renvoient (notamment l'article L. 5212-16
du CGCT), il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées,
le « Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie », usuellement dénommé « SDES » et ci-
après désigné « le Syndicat », qui est un syndicat mixte fermé à la carte.

Le Syndicat est un groupement composé de communes et d'établissements publics de
coopération intercommunale dont la liste des membres est jointe en annexe 1 .

1.2 - Membres du SDES
Adhèrent à ce Syndicat, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant, les membres
listés en annexe 1 aux présents statuts.

Article 2 : Siège et durée

2.1 - Siège
Le siège du SDES est fixé au sein du bâtiment le 3D, sis au 81 rue de la petite eau, 73 290 La
Motte Servolex. Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
Les instances du SDES peuvent se réunir au siège du Syndicat ou, hors de son siège, dans
tout autre lieu situé sur le territoire des membres du Syndicat et recourir, dans les conditions
et limites des textes en vigueur et du règlement intérieur, à des réunions dématérialisées.

2.2 - Durée
Le SDES est constitué pour une durée illimitée.

Article 3 : Objet et modes d'intervention

Le Syndicat est habilité à exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, une
ou plusieurs des compétences suivantes, dans les conditions définies par les présents statuts :
· Electricité
· Gaz
· Transition énergétique
· Mobilités durables
· Eclairage public
· Réseaux publics de chaleur ou de froid

Les compétences transférées au Syndicat par chacun des membres sont listées à l' annexe 1 .

Le Syndicat assure en outre des activités qui présentent le caractère de complément norma l
et nécessaire de ses compétences.

Les conditions d'adhésion, de transfert et de reprise des compétences et de retrait, sont
définies à l'article 10 des présents statuts. L'annexe 1 est mise à jour pour tenir compte de ces
évolutions à chaque fois que le Comité syndical se prononce sur chacune de ces évolutions.



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du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 78
7

Titre II - Compétences

Article 4 : Electricité

4 .1. Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font fait la deman de, la
compétence « Electricité », telle que prévue à l'article L.2224-31 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) (ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant), à savoir la
distribution publique d'électricité et la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente,
et ce, en qualité d'Autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.

A ce titre, sur le périmètre des membres ayant adhéré à cette compétence , le SDES est
compétent sur l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité et des
équipements de production décentralisés inclus dans la concession située sur son territoire et
dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour des gestions déléguées et de s
ouvrages réalisés par les membres ou les tiers et nécessaires à l'exercice de sa compétence
d'Autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.

En qualité d'Autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité, le SDES exerce
sa compétence au travers des interventions et prérogatives prévues à l'article L. 2224-31 du
CGCT à savoir notamment :

• Passation avec les entreprises concernées, de tous types d'actes relatifs aux contrats
de concession de services publics afférents à l'acheminement de l'énergie él ectrique
sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs
règlementés de vente, dans le respect du Code de la commande publique, ou, le cas
échéant, l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services (L.2224-31 I aliné a 1
CGCT)

• Contrôle du bon accomplissement des contrats de concession de service public visés
ci-dessus et contrôle du réseau public de distribution de l'énergie électrique, tel que
prévu à l'article L. 2224-31 I alinéas 2 et 4 du CGCT et ce notamment au vu des
informations attendues au titre des dispositions de l'article L. 2224-31 I ali néa 3 du
CGCT

• Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et
les entreprises concessionnaires et mission de conciliation rattachée à sa qualité
d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité (L.2224-31 I
alinéa 5 CGCT)

• Maîtrise d'ouvrage des investissements et travaux de développement sur les réseaux
publics de distribution d'électricité (L.2224-31 I alinéa 6 CGCT) selon l a répartition
prévue par le cahier des charges de la concession et les modalités définies par le
comité syndical et perception le cas échéant des aides pour le financement d'une partie
du coût des travaux dans les conditions de l'article L. 2224-31 I alinéa 7 du CGCT

• Action visant une utilisation rationnelle de l'énergie (L.2224-31 I alinéa 8 et 9 CGCT)
ayant pour but d'éviter ou de différer l'extension et le renforcement des réseaux publics
de distribution ou concourant à l'atteinte des objectifs de politique énergétique
nationale ou locale

• Production d'électricité à partir des énergies renouvelables (L.2224-31 I alinéa 9
CGCT)

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du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 79
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• Opérations exceptionnelles en lien avec le réseau public de distribution d'électricité qui
concourent à la transition énergétique, présentent un caractère innovant et répondent
à un besoin local spécifique (L.2224-31 I alinéa 9 CGCT)

4.2. Le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l'un de ses membres, est autorisé
à entreprendre toute activité ou mission que son statut d'autorité organisatrice du service
public de distribution d'électricité - au sens de l'article L. 2224-31 du CG CT ou tout texte le
remplaçant ou s'y substituant, l'habilite à exercer en application de loi, notamment :

· Aménagement et exploitation d'installations de production d'énergie électrique de
proximité conformément à l'article L.2224-33 du CGCT ou tout texte le remplaçant ou
s'y substituant : dans ce cadre, le Syndicat peut aménager et exploiter toute installation
de production d'énergie électrique de proximité (y compris les énergies non
renouvelables) d'une puissance inférieure à 1 mégawatt.

· Création d'infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement de réseaux
de communications électroniques situées sur les supports communs aux réseaux de
distribution publique d'électricité conformément et dans les conditions à l'article L.
2224-35 du CGCT ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant.

· En complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution publique
d'électricité et dans le cadre d'une même opération, maîtrise d'ouvrage et entretien
d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications
électroniques, conformément et dans les conditions de l'article L. 2224 – 36 du CGCT
ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant.

· Possibilité d'émettre un avis sur un projet de création d'infrastructures de charges dans
les conditions de l'article L. 2224 – 34 alinéa 3 du CGCT.

· Participation à l'élaboration ou à la révision et l'évaluation des schémas régionaux du
climat, de l'air et de l'énergie et des plans climats air énergie territoriaux prévus par le
code de l'environnement.

4.3. Le Syndicat est également habilité à intervenir pour les activités et missions
complémentaires de la compétence « Électricité », objet du présent article 4, suivantes :

· Aménagement et exploitation de toute installation de production d'électricité à partir
des énergies renouvelables dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-32 du
CGCT ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant : dans ce cadre, le Syndicat peut
aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute installation de prod uction
d'électricité à partir des énergies renouvelables, à savoir notamment :
o toute installation hydroélectrique
o toute installation éolienne
o toute installation solaire
o toute installation géothermique
o toute installation relative à la biomasse telle que décrite à l'article L211-2 alinéa
3 du Code de l'Energie
o toute installation relative à l'énergie ambiante telle que décrite à l'article L211-
2 alinéa 2 du Code de l'Energie
o toute installation relative aux gaz de décharge, de stations d'épuration ou
biogaz
o toute autre installation de production d'énergies renouvelables.

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9

· Réalisation d'action tendant à la Maîtrise de la Demande en Énergie (MDE)
conformément à l'article L2224-34 CGCT ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant.
Dans ce cadre, le Syndicat peut réaliser des actions de maîtrise de la demande en
énergie (MDE) telles que :

o Actions visant les consommateurs en situation de précarité énergétique ;
o Amélioration de la performance énergétique des bâtiments des adhérents.

De manière générale, le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l 'un de ses
adhérents, peut prendre en charge des activités ou missions complémentaires que son statut
d'Autorité Organisatrice du service public de distribution d'électricité autorise en application de
la loi et qui ne seraient pas listées ci-dessus.

Article 5 : Gaz

5.1. Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence
« Gaz », telle que prévue à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales
(ou tout texte le modifiant ou lui substituant), à savoir le développement et l'exploitation du
réseau de distribution publique de gaz, ce en qualité d'autorité organisatrice du service public
de la distribution de gaz, ainsi que la production et la fourniture de gaz.

En qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz, le SDES exerce
sa compétence au travers des interventions ou prérogatives prévues à l'article L. 2224-31 du
CGCT à savoir notamment :

· Passation avec les entreprises concernées, de tous types d'actes relatifs aux contrats
de concession de service public afférents à l'acheminement de l'énergie gazière, sur le
réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz, ou, le cas échéant ,
l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services (L.2224-31 I alinéa 1 CGCT).

· Contrôle du bon accomplissement des contrats de concession de service public visés
ci-dessus et contrôle du réseau public de distribution de l'énergie gazière, tel que prévu
à l'article L. 2224-31 I alinéas 2 et 4 du CGCT et ce, notamment au vu des informations
attendues au titre des dispositions de l'article L. 2224-31 I alinéa 3 du CGCT.

· Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et
les entreprises concessionnaires et mission de conciliation rattachée à la compétence
d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz (L.2224-31 I alinéa 5
CGCT).

· Maîtrise d'ouvrage des investissements travaux de développement sur le réseau public
de distribution de l'énergie gazière et des investissements de développement de la
desserte en gaz (L.2224-31 I alinéa 6 CGCT), soit exercée en direct en tant
qu'opérateur de réseaux, soit dévolue aux entreprises concessionnaires selon la
répartition prévue par le cahier des charges de la concession et les modalités définies
par le comité syndical et perception le cas échéant des aides pour le financement d'une
partie du coût des travaux dans les conditions de l'article L. 2224-31 I alinéa 7 du
CGCT.

· Action visant une utilisation rationnelle de l'énergie (L.2224-31 I alinéa 8 et 9 CGCT)
ayant pour but d'éviter ou de différer l'extension et le renforcement des réseaux publics
de distribution ou concourant à l'atteinte des objectifs de politique énergétique
nationale ou locale.

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10

5.2. Le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l'un de ses membres, est autorisé
à entreprendre toute activité ou mission que son statut d'autorité organisatrice du service
public de la distribution de gaz au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT ou t out texte le
remplaçant ou s'y substituant, l'habilite à exercer en application de loi, notamment :

· Réalisation d'action tendant à la Maîtrise de la Demande en Énergie (MDE)
conformément à l'article L2224-34 CGCT ou tout texte le remplaçant ou s'y
substituant : dans ce cadre, le Syndicat peut réaliser des actions de maîtrise de la
demande en énergie (MDE) telles que :
o Actions visant les consommateurs en situation de précarité énergétique ;
o Amélioration de la performance énergétique des bâtiments des adhérents.

· Possibilité d'émettre un avis sur un projet de création de ravitaillement en gaz dans les
conditions de l'article L. 2224 – 34 alinéa 3 du CGCT.

· Participation à l'élaboration ou à la révision et l'évaluation des schémas régionaux du
climat, de l'air et de l'énergie et des plans climats air énergie territoriaux prévus par le
code de l'environnement.

De manière générale, le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l 'un de ses
adhérents, peut prendre en charge des activités aux missions complémentaires que son statut
d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz autorise en application de la
loi et qui ne seraient pas listées ci-dessus.

Article 6 : Transition énergétique

6.1. Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence
« contribution à la transition énergétique » en menant au profit de ses membres des actions
qui concourent à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 100 – 1, L. 100 – 2 et L. 100
– 4 du code énergie ou tout texte les remplaçants ou s'y substituant.

Cette compétence donne accès à un socle commun d'actions recouvrant notamment :

· Conseil et assistance d'ordre général aux membres en vue d'une meilleure maîtrise de
leurs dépenses énergétiques, d'une meilleure gestion et d'une utilisation rationnelle de
l'énergie ;
· Accès et fourniture d'information et veille technologique générale en matière de
transition énergétique ;
· Promotion et mise en place de partenariat pour mettre en œuvre des expérimentations
et des innovations en matière d'économie d'énergie ;
· Soutien aux actions ou initiatives favorisant les bonnes pratiques et une utilisation plus
rationnelle de l'énergie auprès des collectivités ou des usagers.

6.2. En outre, dans le cadre de ce transfert de compétence, le Syndicat pourra réa liser pour
chaque membre qui en fait la demande, des actions et des opérations spécifiques t endant à
préciser et cibler les actions d'économies d'énergie et de développement des énergies
renouvelable dans les domaines de la transition énergétique, que sont notamment :

· Conduite de toute étude et conseil pour le développement des énergies renouvelables ;
· Réalisation d'actions et d'opérations qui concourent à limiter les émissions de gaz à
effet de serre ;
· Réalisation d'actions et d'opérations tendant à la maîtrise de la demande en énergie
et favorisant l'efficacité et la sobriété énergétique comprenant notamment :
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• Conduite de toute étude et conseil pour une gestion optimisée et d'une
utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments, pour les
équipements techniques, pour l'éclairage public etc. ;
• Conduite de bilans et diagnostics énergétiques du patrimoine bâti ;
• Mise en place d'outils d'efficacité énergétique, et de conseils à l'élaboration
et au suivi de programmes de travaux ;
• Mise en place d'actions d'informations et de sensibilisations ;
• Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation de programme
de rénovation énergétique ;
• Recherche de financements et portage de projets liés.

Ces actions et ces opérations spécifiques seront mises en œuvre dans le cadre de prestations
de service à destination du membre concerné, selon des modalités et tarifications votées par
le Comité syndical du SDES. Pour le surplus, s'appliquent les conditions posées à l'article 15.1
des présents statuts.

6.3 . La compétence prévue au présent article 6 s'exerce sans préjudice des actions que le
Syndicat est par ailleurs habilité à mener en matière de maîtrise de la demande énergétique
et de contribution à la transition énergétique sur le fondement de ses autres co mpétences
statutaires dont, notamment, sa compétence d'autorité organisatrice de la distribu tion
d'électricité et celle en matière de développement des énergies renouvelables.

Article 7 : Mobilités durables

Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, les compétences
relatives à la création, l'entretien et l'exploitation des Infrastructur es de Recharges ouvertes
au public pour les Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE), c onformément et
au sens des dispositions de l'article L2224-37 CGCT ou tout texte le remplaça nt ou s'y
substituant.

A cet effet, le Syndicat peut notamment :

· Créer et entretenir les infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables prévu dans le cadre du schéma départemental
prévu à l'article L.353-5 du Code de l'Energie.
· Mettre en en place et organiser un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables.
· Porter des études en vue de développer des mobilités durables sur son terr itoire :
(notamment stations bioGNV, hydrogènes, mobilités durables sur l'eau…).

Dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 2224-37 du CGCT, le Syndicat peut porter
l'élaboration d'un schéma directeur de développement des infrastructures de rechar ge
ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans
le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie.

Article 8 : Eclairage public

Le SDES exerce, en lieu et place de ses membres, qui en font la demande, les compétences
suivantes relatives au développement, au renouvellement et à la maintenance de leurs
réseaux et équipements d'éclairage public dans le respect de l'article L. 1321-9 du CGCT, en
fonction des compétences conservées par les communes :

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8.1 - Nature des interventions :
Au titre de la compétence objet du présent article, le Syndicat exerce au l ieu et place des
membres qui lui en font la demande les activités suivantes :

a) Pour les interventions sur les réseaux et les équipements d'éclairage public
existantes : renouvellement, fourniture, pose et raccordement des équipements
d'éclairage public lors de travaux sur les réseaux publics d'électricité ;
b) Pour les travaux neufs, la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les
installations d'éclairage public et notamment, les extensions, renforcements,
renouvellements, rénovations, mises en conformité, modernisation et améliorations
diverses ;
c) Pour les installations d'éclairage public visées aux a) et b) ci-dessus, exploitation
et maintenance des installations d'éclairage public comprenant l'entretien préventif
et curatif, la gestion patrimoniale (inventaire du patrimoine, cartographie, DT/DICT
…), et pouvant inclure, le cas échéant, l'achat d'électricité nécessaire à
l'alimentation de ces installations.

Sous réserve de l'article 10.2 des présents statuts, le Syndicat est propriétaire de l'ensemble
des réseaux et équipements d'éclairage public dont il a été maître d'ouvrage et qu'il crée. Les
réseaux et équipements d'éclairage public construits antérieurement au transfert de
compétence par les membres lui sont mis à disposition.

8.2 - Périmètre d'intervention :
La notion de réseaux et équipements d'éclairage public comprend :
- Les réseaux aériens et souterrains,
- Les équipements d'éclairage public : candélabres, luminaires, armoires électriques,
etc.

Lorsque les réseaux et équipements d'éclairage public accueillent un dispositif ou équipement
communicant (tel que, par exemple, équipements de vidéoprotection, de signalisation routière
lumineuse, d'information à la population, de recharge de véhicules électriques, etc.), l'exercice
de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou la gestion des dispositifs
de raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairage public et des
dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au
fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.
Pour les illuminations, au titre de la compétence transférée, le Syndicat assurera la pose de la
prise permettant le branchement du dispositif d'illumination.

La compétence éclairage public transférée au SDES visée au 8.1. ne comprend pas :
· La gestion des illuminations ainsi que l'installation et la gestion des feux de
signalisation ;
· L'éclairage extérieur des espaces publics sportifs aménagés ouverts au public : aires
d'activités ludiques ou sportives (terrain de football, tennis…) ;
· L'éclairage extérieur des espaces publics touristiques avec activités économiques
(camping, port…).
La compétence s'exercera sur les secteurs suivants :
· L'éclairage extérieur des voies, routes, chemins, pistes et bandes cyclables contiguë
à la chaussée ou tout axes ouverts à la circulation publique ;
· L'éclairage extérieur des espaces publics aménagés ouverts au public : espaces
paysagers dédiés (parcs et jardins) et les parcs de stationnement.

Article 9 : Réseau de chaleur et de froid

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Le SDES exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence portant
création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid conformémen t à l'article
L.2224-38 du CGCT ou tout texte les remplaçant ou s'y substituant.

Article 10 : Modalités d'exercice des compétences

10.1 - Transfert de compétences
L'exercice de chaque compétence listée au titre II des présents statuts est facultatif. En
application du principe d'exclusivité, le transfert peut porter, dans la limit e des compétences
de chaque membre, sur l'une ou l'autre des compétences listées au titre II des présents statuts.

S'agissant des modalités de transfert de compétence que le Syndicat est habilité à exercer :

· Demande émanant d'un non-membre du Syndicat : la prise d'une compétence est
subordonnée, lorsque la demande émane d'une structure qui n'a pas déjà adhéré au
SDES, a une adhésion de droit commun avec délibération concordante du SDES et du
futur membre et acceptation des membres à la majorité qualifiée conformément aux
dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT et approbation par arrêté préfectoral.

· Demande émanant d'un membre du Syndicat souhaitant adhérer à une nouvelle
compétence du Syndicat : lorsque la demande émane d'une structure
(Commune/EPCI) déjà membre du SDES, le transfert d'une nouvelle compétence,
s'opère par délibérations concordantes du membre et du SDES qui définissent le s
modalités d'exercice de cette compétence dans les conditions suivantes :
o La délibération de la collectivité portant transfert d'une nouvelle compétence
est notifiée par l'exécutif de la commune/EPCI concernée au Président du
Syndicat. Celui-ci convoque un Comité syndical pour approuver l'adhésion du
membre concerné à la nouvelle compétence et en fixer les conséquences qu'il
estime nécessaire en termes notamment de nouvelle répartition de la
contribution des membres aux dépenses liées à la compétence et la
représentation du membre concerné au sein du Comité syndical.
o Le transfert prendra effet au premier jour du mois suivant la date à laq uelle la
délibération du Comité syndical est devenue exécutoire.
o Le transfert de compétence entraine de plein droit :
§ La mise à disposition des biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, dans les
conditions et conformément à l'article L. 5211-5-III du CGCT
transposable au Syndicat mixte par le biais de l'article L. 5711-1 du
CGCT.
§ Le cas échéant, le transfert du personnel concerné par le transfert de
compétence et ce dans les conditions de l'article L. 5211-4 -1 du CGCT.

10.2 - Reprise des compétences
La reprise d'une compétence transférée au SDES par un de ses membres s'effectue dans les
conditions suivantes :

· Retrait de la totalité des compétences du Syndicat : s'il conduit le membre à se
retirer de toutes les compétences du Syndicat, le retrait doit s'opérer dans les
conditions prévues à l'article L.5211-19 du CGCT ;

· Retrait d'une ou plusieurs compétences du Syndicat :
o La reprise d'une compétence a lieu après délibérations concordantes
de l'assemblée délibérante de la structure (commune/l'EPCI
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du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 85
14

demandeur), d'une part, et du Comité syndical du Syndicat, d'autre
part ;
o La reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date
à laquelle la délibération du membre est devenue exécutoire sauf
accord des parties sur une autre date d'effet du retrait ;
o Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence
reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire du membre
reprenant la compétence deviennent la propriété de celui-ci à la
condition que ces équipements soient principalement destinés à ses
habitants ;
o Le membre reprenant une compétence se substitue alors au SDES
dans les contrats souscrits par celui-ci ; un procès-verbal signé des
deux parties est dressé listant les biens rétrocédés au membre sortant
de la compétence, leur amortissement, leur reste à amortir, les contrats
s'appliquant et les montants liés ainsi que toutes les charges et
bénéfices liés au patrimoine relatif à la compétence ;
o Le membre reprenant une compétence supporte les contributions
relatives aux travaux effectués par le SDES jusqu'à l'amortissement
complet. Tous les montants d'amortissements et de reste à charge sont
indiqués aux délibérations du membre souhaitant se retirer du SDES ;
l'organe délibérant du SDES constate le montant de la charge de ces
contributions lorsqu'il adopte le budget ;
o La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution
des membres aux dépenses d'administration générale du SDES ;
o Pour le surplus, il est fait application des dispositions des articles
L.5211-25-1 du CGCT pour procéder aux effets de cette restitution.

Les autres modalités de reprise des compétences non prévues aux présents statuts sont
fixées par l'organe délibérant du SDES.

Titre III- Autres missions

Article 11 : Généralités

Les modes d'intervention et missions listés ci-après peuvent être mis en œuvre po ur les
membres, non membres, pour les membres indépendamment des compétences auxquelles
ils ont adhéré, dans le cadre des possibilités offertes par la législation et la réglementation en
vigueur et les conditions précisées aux présents statuts.

Ces activités présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice
des compétences du SDES.

Article 12 : Centrale d'achat

Conformément à l'article L.2113-2 Code de la commande publique, le SDES peut intervenir
comme centrale d'achat pour ses membres ou non membres tant pour l'acquisition de
fournitures et services que pour la passation des marchés de travaux, de fourniture ou de
services et ce, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux
domaines d'activités du Syndicat, et ce dans les conditions du code de la commande publique.

A cet effet, conformément à l'article L.2113-3 CCP, le SDES pourra assurer les interventions
suivantes :
· Mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de
travaux, de fournitures ou de services ;
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· Conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passati on de
marchés ;
· Préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur
concerné et pour son compte.

Les interventions du Syndicat comme centrale d'achat au profit des non-membres sont
autorisées sur la base de la présente habilitation statutaire et doivent respecter les conditions
de l'article 15.1.2 à 15.1.5 des présents statuts.

Article 13 : Groupement de commandes

Conformément à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique, le SD ES peut
constituer, coordonner un groupement de commandes ou y participer dans tous domaines se
rattachant à ses domaines d'activités correspondant à des besoins communs au Syndicat et,
selon les cas, à ses membres ou entités tierces non-membres et ce, dans les conditions du
Code de la commande publique.

Le Syndicat peut se voir confier la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation
ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres
du groupement de commande dans les conditions de l'article L. 5211-4-4 du CGCT.

Article 14 : Délégation de Maîtrise d'Ouvrage – Convention de mandat

Le Syndicat est autorisé à intervenir au profit de ses membres ainsi que d'entités non-membres
situées sur le territoire du syndicat, pour accomplir, par contrat de mandat, des actes en qualité
de mandataire, en particulier dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'ouvrage dél égué
conformément à l'article L.2422-5 du Code de la Commande Publique (CCP), dans les
domaines liés à son objet à savoir les compétences et interventions décrites au Titre II des
présents statuts ; et ce, dans le respect des règles de la commande publique.
Les frais de maîtrise d'ouvrage sont définis par délibération du Syndicat. Ils intègrent une part
des frais relatifs à l'administration générale.
Les interventions du Syndicat au titre de cet article au profit de non-membres sont autorisées
sur la base de présente habilitation statutaire et doivent respecter les conditions de l'article
15.1.2 à 15.1.5 des présents statuts.

Article 15 : Prestation de Service

Dans les conditions précisées au présent article, le Syndicat peut réaliser des presta tions de
service au profit de ses membres et de non-membres sur la base de :
· La présente habilitation statutaire ;
· De l'article L. 5111-1 alinéa 3 du CGCT (hors Prestations portant sur des services non
économiques d'intérêt général (SNEIG) ou autre mission d'intérêt public) ;
· De l'article L. 5111-1 alinéa 3 (Prestations sur des services non économiques d'intérêt
général (SNEIG) ou autre mission d'intérêt public).

15.1 - Habilitation statutaire
15.1.1 Objet
Le Syndicat ne peut réaliser des prestations de service que dans les domaines liés à son objet
à savoir les compétences et interventions décrites au Titre II des présents statuts.

15.1.2 Périmètre d'intervention
Le Syndicat peut effectuer des prestations de service
- Sur le territoire de ses membres,
- Pour toute entité située dans le département de Savoie et les Départements
limitrophes,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 87
16

- Pour d'autres AODE ou fédération d'AODE.

15.1.3 Intérêt public et caractère marginal
Le Syndicat ne peut effectuer de prestations de service que si un intérêt public justif ie son
intervention.
En outre, les prestations de services à destination des non-membres du Syndicat doivent avoir
un caractère marginal par rapport aux interventions du Syndicat au profit de ses membres.

15.1.4 Prestations à titre onéreux et commande publique
Le Syndicat peut réaliser des prestations de service à destination de ses membres et non
membres dans le respect des règles de la commande publique.
A cet effet, il peut candidater et soumissionner aux Avis d'Appel Public à Concurrence et sera
alors mis en compétition avec tous les acteurs du domaine. Il ne pourra da ns ce cas utiliser,
pour établir son offre, aucun moyen ou avantage issu de sa qualité de personne publique.
Le Syndicat peut effectuer des prestations de service pour le compte d'un pouvoir adjudicateur
ou d'une entité adjudicatrice sans être mis en concurrence dans les conditions du Code de la
commande publique, en particulier, dans le cadre de contrat coopération (art. L. 2511-6 et L.
3211-6 du CCP) ou de la quasi régie (L.2511-1 et s. et L. 3211-1 et s. du CCP).

15.1.5. Convention
L'intervention du Syndicat donne lieu à la conclusion d'une convention particulière pour e n
définir les conditions.

15.2 - Prestations de services hors services non économiques d'intérêt général (SNEIG) ou
hors autre mission d'intérêt public
Le Syndicat peut réaliser des prestations de service conformément à l'article L.5111-1 alinéa
3 du CGCT. Dès lors qu'elles ne portent pas sur des services non économiques d'i ntérêt
général au sens du droit de l'Union européenne ou sur d'autres missions d'intérêt public, elles
doivent être soumises aux règles de la commande publique.
Dans ce cas, elles doivent être mises en œuvre respectant les conditions posées à l' article
15.1 des présents statuts.

15.3 - Prestations sur des services non économiques d'intérêt général (SNEIG) ou portant sur
d'autre mission d'intérêt public
Conformément à l'article L.5111-1 alinéa 3 du CGCT, le Syndicat peut proposer des prestations
portant sur des services non économiques d'intérêt général sens du droit de l'Uni on
européenne ou portant sur d'autres missions d'intérêt public sans être soumis au x règles de
la commande publique, dès lors que ces prestations sont appelées à s'effectuer dans les
conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1-1 du CGCT.

Article 16 : Entente

Conformément à l'article L. 5221-1 CGCT, le Syndicat peut constituer des ententes avec
d'autres personnes publiques.

Article 17 : Certificats d'Economies d'Energie (CEE)

Le Syndicat peut proposer des prestations de valorisation des Certificats d'Economies
d'Energie (CEE) issus des actions d'économies d'énergie réalisées par ses membres ou non
membres, dans les conditions de la législation et réglementation en vigueur. Ces missions
peuvent être organisées sur un périmètre plus large que la Savoie, en groupement avec
d'autres Syndicats d'énergies.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 88
17

Article 18 : Création ou participation à des structures dotées de la personnalité
juridique

18.1 - Association loi 1901
Conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le Synd icat peut
former une association avec une autre personne publique ou privée pour mettre en commun,
d'une façon permanente, ses connaissances ou ses activités dans un but autre que de
partager des bénéfices.

18.2 - SEML
Conformément aux articles L1521-1 et suivants du CGCT, le Syndicat peut, dans le cadre des
compétences listées au Titre II des présents statuts, participer au capital ou créer des sociétés
d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et,
éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement,
de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou co mmercial, ou
pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales
inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.

18.3 - SPL
Conformément aux articles L1531-1 et suivants du CGCT, le Syndicat peut, dans le cadre des
compétences listées au Titre II des présents statuts, participer au capital ou créer des sociétés
publiques locales dont il détient tout ou partie du capital. Ces sociétés exercent leurs activités
exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités
territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres . Elles
peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale
d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un
contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.

18.4 - Autres participations
De manière générale, le Syndicat peut participer à tout organisme public ou privé dès lors qu'il
remplit les conditions requises par la loi ou la réglementation en vigueur.

Article 19 : Coopération décentralisée

Le Syndicat peut s'engager dans des actions de coopération décentralisées réalisées dans
son domaine de compétences, conformément et dans les conditions prévues à l'article L.1115-
5 CGCT.

Article 20 : Autoconsommation collective

Dans les conditions posées aux articles L. 315-1 et 315-2 du Code de l'énergie, le Synd icat
peut participer à des opérations d'autoconsommations, individuelles et collectives et, dans ce
dernier cas, exercer notamment la fonction de personne morale organisatrice (P MO)
d'opérations d'autoconsommation collective et réaliser les missions afférentes.

Article 21 : Systèmes d'information géographique et gestion de bases de données

Le Syndicat peut participer à la réalisation, la gestion et l'exploitation de base de donnée s
intérêt général et cartographique nécessaires à la gestion des réseaux, systèmes d'information
géographique, notamment par la récupération, l'acquisition de données lors de la réa lisation
de ses compétences statutaires.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 89
18

Titre IV - Administration du Syndicat

Article 22 : Comité Syndical

21.1 - Composition

Le Syndicat est administré par un Comité syndical placé sous la présidence de son Président.

Le Comité syndical est institué et renouvelé d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7 et
L. 5211-8 du CGCT sous réserve des dispositions suivantes aux présents statuts.

Le Syndicat est composé de délégués élus par les membres adhérents selon les modalit és
précisées ci-après.

En application de l'article L. 5711-1 du CGCT :
· Pour l'élection des délégués représentant les communes au Comité syndical : le choix
de l'organe délibérant ne peut porter que sur l'un de ses membres ;
· Pour l'élection des délégués représentant les établissements publics de coopération
intercommunale au Comité syndical : le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un
de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de
l'établissement.

Le Comité syndical est composé de délégués titulaires et suppléants issus de neufs collèges
selon la répartition suivante :

Collège Secteur Nombre de délégué
Titulaires Suppléants
1er Grand Lac 8 8
2ème Avant-pays Savoyard 4 4
3ème Grand Chambéry 12 12
4ème Cœur de Savoie 5 5
5ème Arlysère 7 7
6ème Maurienne 4 4
7ème Tarentaise - Vanoise 5 5
8ème Communes en régie 1 1
9ème EPCI 4 4
Total 50 50

Cette répartition est basée pour les collèges n°1 à 7, sur l'attributi on de deux sièges fixes de
délégués titulaires et deux suppléants par collège, et le reste des sièges déterminé au prorata
de la population totale de chaque collège par rapport à la population totale des collèges 1 à 7.

22.2 - Délégués issus des communes « en concession » et EPCI sans fiscalité propre : 7
collèges

Ces délégués sont issus :
· Des communes dont la distribution publique d'électricité est confiée sous concession
Enedis ;
· Des communes « mixtes » dites en « régies partielles », regroupant des communes en
concession Enedis et en Entreprise Locale de Distribution (ELD) ;
· Des EPCI sans fiscalité propre.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 90
19

Les délégués concernés sont répartis en 7 collèges : 1 collège par secteur géographique
correspondant aux regroupements des territoires et typologie de contrat de concession de la
Savoie tels que définis sur la carte des collèges figurant en annexe 2 .

Les 7 collèges sont les suivants :
· 1er collège : Grand Lac
· 2ème collège : Avant-pays Savoyard
· 3ème collège : Grand Chambéry
· 4ème collège : Cœur de Savoie
· 5ème collège : Arlysère
· 6ème collège : Maurienne
· 7ème collège : Tarentaise – Vanoise


Les représentants des communes ou des EPCI sans fiscalité propre sont élus en 2 étapes :

- 1ère étape : pour chaque collège concerné, chaque organe délibérant de chaque
commune ou EPCI élit en son sein 1 délégué ;
- 2ème étape : pour chaque collège, les délégués élus par les communes et les EPCI
sans fiscalité propre à l'issue de l'étape 1 se réunissent pour élire, en leur sein, leurs
délégués composant chaque collège (1 à 7) du Comité Syndical du SDES, selon les
règles suivantes :

Collège Secteur
Nombre de délégués à élire par
Collège
Titulaires Suppléants
1er Grand Lac 8 8
2ème Avant-pays Savoyard 4 4
3ème Grand Chambéry 12 12
4ème Cœur de Savoie 5 5
5ème Arlysère 7 7
6ème Maurienne 4 4
7ème Tarentaise – Vanoise 5 5

22.3 - Délégués issus des communes « en régie » - 1 collège

Ces délégués sont issus des communes dites « en régie » dont la distribution publique
d'électricité est confiée entièrement à une ELD (Entreprise Locale de Distribution quel que soit
son statut juridique) en contrat de concession ou en règlement de service.

Ce collège correspond aux regroupements des territoires et typologie de contrat de concession
de la Savoie tels que définis sur la carte des collèges figurant en annexe 2 .

Les représentants de ces communes sont élus en 2 étapes :

- 1ère étape : chaque conseil municipal de chaque commune élit en son sein 1 délégué
- 2ème étape : les délégués élus par les communes à l'issue de l'étape 1 se réunissent
pour élire, en leur sein, leurs délégués composant le collège n°8 du Comité Syndi cal
du SDES, selon les règles suivantes :

Collège Secteur
Nombre de délégué à élire par
le Collège
Titulaire Suppléant
8ème Régies 1 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 91
20


22.4 - Délégués issus des EPCI à fiscalité propre – 1 collège

Les représentants des EPCI sont élus en 2 étapes :
- 1ère étape : chaque organe délibérant de chaque EPCI élit en son sein 1 délégué ;
- 2ème étape : les délégués élus par ces organes délibérants à l'issue de l'étape 1 se
réunissent pour élire, en leur sein, leurs délégués composant le collège n°9 du Comité
syndicat du SDES, selon les règles suivantes :


Collège Secteur
Nombre de délégué à élire pour
le collège
Titulaires Suppléants
9ème EPCI 4 4


22.5 - Fonctionnement

Le Comité syndical se réunit, sur convocation de son Président, au minimum une fois par
trimestre pour exercer ses attributions.

Le Comité syndical se réunit et ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses
membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de délégués en
exercice présent à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du comité syndical a lieu dans les trois
jours au plus tôt suivant cette dernière. Les délibérations peuvent alors être adoptées sans
conditions de quorum (art. L. 2121-17 CGCT).

Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du P résident est
prépondérante (art. L. 2121-20 CGCT).

Aucun délégué ne peut représenter plus d'un collège.

Les délégués titulaires vote au Comité syndical avec voix délibérative.

Les suppléants ont voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires.

Chaque membre du Comité Syndical peut détenir un pouvoir au plus.

Les délégués représentant les collèges au sein du Comité Syndical prennent part au vote pour
les délibérations présentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat et notamment
pour l'élection du Président et des membres du Bureau syndical, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif, le vote des aides financières et les déci sions relatives
aux statuts du Syndicat.

En application de l'article L. 5212-8 du CGCT, pour chaque collège, l'ensemble des délégués
d'un collège est habilité à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération, pour
laquelle au moins un membre représenté au sein du collège est concerné en ayant transf éré
au Syndicat la compétence concernée par l'affaire ainsi mise au vote.

Un règlement intérieur pris sous forme de délibération du Comité syndical fixe les dispositions
relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions, qui ne seraient pas
déterminées par les lois et règlements et les présents statuts.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 92
21

22.6 - Durée des mandats des délégués au Comité Syndical

Les délégués représentants des communes et des EPCI suivent, quant à la durée de leur
mandat au sein comité syndical du SDES, le sort de l'assemblée délibérante dont ils émanent.

Leur mandat au sein du Comité syndical du SDES expire et est renouvelé dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-8 du CGCT.

22.7 - Attributions

Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat et règle par ses délibératio ns les
affaires relevant de la compétence du SDES.

A ce titre, sans que la liste ne soit exhaustive :

1. il élit le Président et les membres du bureau,
2. il décide de l'engagement d'actions,
3. il formule les avis requis par les textes en vigueur,
4. il établit le règlement intérieur,
5. il vote le budget et approuve le compte administratif.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le Comité syndical du SDES
peut, par délibération, déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau à
l'exception :
1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
2. de l'approbation du compte administratif,
3. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat,
4. de l'adhésion du Syndicat à un établissement public,
5. des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT,
6. des délégations de gestion d'un service public.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211 -10 du CGCT in fine , les délégations
relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus
par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du
présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement
général des conseils municipaux.

Article 23 : Bureau syndical

23.1 - Composition
Le Bureau est composé à minima du Président et de tous les Vice-présidents. Le nombr e
exact des membres du bureau et leur répartition sont déterminés par le Comité syndical, sans
que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci, conformément aux dispo sitions
de l'article L. 5211-10 du CGCT.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du
Comité syndical.

23.2 - Fonctionnement - attributions

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 93
22

Le Bureau du SDES se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par le Président
du Syndicat.

Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat et exerce ses attributi ons en
fonction des délégations qu'il a reçues du Comité syndical en application de l'article 22.7 des
présents statuts.

Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. En cas de partage des voix, le
Président a voix prépondérante.

Les règles de quorum et de vote sont identiques à celles du Comité syndical.

Chaque membre du Bureau peut détenir un pouvoir au plus.

23.3 - Attribution des Vice-Présidents et autres Membres

Dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration du Syndicat, les Vice- Présidents et
les autres membres du Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des fonction s du
Président sous sa surveillance et sa responsabilité, conformément et dans les conditions de
l'article L. 5211-9 du CGCT, tel que repris à l'article 24.1 des présents statuts.

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Article 24 : Présidence

24.1 - Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
1. Il convoque le Comité syndical et le Bureau,
2. Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau,
3. Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
4. Il est seul chargé de l'administration,
5. Il est le chef des services du Syndicat et , mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau,
6. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, des délégations de
signature aux agents du Syndicat dans les conditions de l'article L. 5211-9 du CGCT.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
7. Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité Syndical,
8. Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les
conditions de l'article 25.4 des présents statuts.

Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau
et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

24.2 - Election

Le Président est élu par le Comité Syndical en son sein, dont le mode de scrutin sera choisi
au préalable (secret ou pas) conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT et à la majorité
absolue conformément et dans les conditions des dispositions de l'article L. 5211-7 renvoyant
à l'article L.2122-7 du CGCT.

La durée du mandat du Président est celle de son mandat de délégué syndical au sei n du
SDES.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 94
23

Il est renouvelé à l'occasion du renouvellement des assemblées de chacun des membres du
syndicat.

Il assure les affaires courantes du syndicat jusqu'à l'élection d'un nouveau président lors de
l'installation de l'organe délibérant consécutive à un renouvellement ou à une nouvelle
élection.

Par transposition des dispositions de l'article L. 2122-17 du CGCT, en cas d'absen ce, de
suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoir ement
remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Vice-président, dans l'ordr e des
nominations et, à défaut de Vice-président, par un délégué au comité syndical désigné par le
comité syndical.

À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président du Comité
syndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé ainsi à
chaque renouvellement de l'organe délibérant.

Article 25 : Autres commissions – conférences intercommunales

25.1 - Commissions réglementaires

Le Comité syndical peut constituer les Commissions obligatoires que requièrent la m ise en
œuvre de ces décisions telles que : la commission de délégation de service public, la
commission d'appel d'offres, la commission consultative des services publics locaux ou autres
dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

25.2 - Commissions consultatives paritaires de l'énergie

Conformément à l'article L2224-37-1 du CGCT, une commission consultative par itaire de
l'énergie est créée et comprend l'ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du
syndicat. Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie,
met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données.

25.3 - Conférences intercommunales

Conformément à l'article L5221-2 CGCT, le Syndicat peut créer, animer ou pa rticiper à des
conférences intercommunales pour tout sujet l'intéressant et en lien avec la mise en œuvre de
ses compétences statutaires.

25.4 - Commissions spéciales

Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions, permanentes ou temporaires,
de travail, chargées d'étudier certaines questions soumises au SDES. Leur nombre, leur
composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.

Le Comité syndical peut également créer des commissions consultatives sur toutes affair es
relevant de la compétence du Syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-49-
1 du CGCT.

A chaque renouvellement des membres du Comité Syndical, des commissions sont créées,
renouvelées, supprimées.

Titre V - Dispositions financières

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 95
24

Article 26 : Budget

Le budget du SDES pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci et nécessaires à l'exercice de
ses compétences statutaires.

Le Comité syndical arrête chaque année le budget du syndicat.

Les ressources du SDES sont constituées notamment par :

1. Les ressources visées à l'article L. 5212-19 du CGCT à savoir :
a) La contribution des membres associées,
b) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
c) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu,
d) Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
e) Les produits des dons et legs,
f) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés,
g) Le produit des emprunts ;
2. Les sommes dues par la (ou les) entreprise(s) délégataire(s) en vertu des contrats de
délégation de service public dont les redevances R1 et R2 ainsi que la participation
aux travaux d'environnement et toutes autres participations des délégataires aux
études et aux travaux qu'elles soient définies dans le contrat de concession ou liées à
la pratique du SDES ;
3. L'accise sur l'électricité au titre de l'article L. 5212-24 du CGCT ;
4. La mutualisation et l'usage de la redevance d'occupation du domaine public (RODP)
du réseau du domaine public électricité ;
5. La mutualisation et l'usage de la RODP du réseau domaine public gaz ;
6. La mutualisation d'une somme équivalente au produit de l'usage de la RODP Télécom ;
7. Les subventions, participations aides de l'Union Européenne, de l'Etat, des
Collectivités Territoriales, d'Etablissements Publics,
et de toutes autres organismes
publics ou privés dans les conditions légales et règlementaires ;
8. Les contributions des membres et participations des tiers (collectivités locales,
professionnels ou autres) aux études et aux travaux réalisés pour leur compte et
correspondant à l'exercice des compétences transférées ;
9. La récupération de la TVA (reversement ou compensation) ;
10. Les versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
11. Les dons et legs ;
12. Les produits des prestations de services assurées aux membres et non-membres ;
13. Toutes ressources, quelle que soit sa forme, qui pourraient être attribuées par la loi,
les règlements ou la jurisprudence, et que le Comité Syndical pourrait décider de lever
en vertu de ceux-ci.

La contribution des membres visés au 1.a) de l'article 28 ci-dessus est obligatoir e, telles
qu'elles ont été fixées par délibération du Comité syndical.

Article 27 : Comptabilité

La comptabilité du SDES est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par l es
lois et règlements en vigueur.

Les fonctions de comptable du SDES sont exercées par un comptable public situé à la
trésorerie de Chambéry.

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du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 96
25

Titre VI - Autres dispositions

Article 28 : Adhésion et retrait d'un membre

Toute adhésion nouvelle d'un membre ou tout retrait d'un membre devront fair e l'objet des
procédures prévues à cet effet par le CGCT.

Article 29 : Modifications des statuts

Les modifications des présents statuts, quelle qu'elles soient, seront mises en œuvre
conformément au Code général des collectivités territoriales.

Article 30 : Dispositions non prévues

Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux
règles édictées par le CGCT applicables au syndicat mixte fermé.



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du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 97
26

Annexe 1 – MEMBRES DU SDES


INSEE Collectivité Collège
Electri
cité -
AODE
Gaz -
AODG
Transi
tion
énerg
étique
Mobili
té
durabl
e
EP -
Invest
issem
ent
EP -
Maint
enanc
e
EP -
Exploi
tation
Résea
u de
chaleu
r et de
froid
1er collège – Grand Lac
73008 AIX-LES-BAINS Grand Lac 1 1
73010 ENTRELACS Grand Lac 1 1
73043 BIOLLE (LA) Grand Lac 1 1
73050 BOURDEAU Grand Lac 1 1
73051 BOURGET-DU-LAC
(LE)
Grand Lac 1 1
73059 BRISON-SAINT-
INNOCENT
Grand Lac 1
73073 CHANAZ Grand Lac 1 1
73076 CHAPELLE-DU-
MONT-DU-CHAT (LA)
Grand Lac 1 1
73085 CHINDRIEUX Grand Lac 1 1
73091 CONJUX Grand Lac 1 1
73103 DRUMETTAZ-
CLARAFOND
Grand Lac 1 1
73128 GRESY-SUR-AIX Grand Lac 1 1
73155 MERY Grand Lac 1 1
73164 MONTCEL Grand Lac 1 1
73180 MOTZ Grand Lac 1 1
73182 MOUXY Grand Lac 1
73193 ONTEX Grand Lac 1
73208 PUGNY-CHATENOD Grand Lac 1
73218 RUFFIEUX Grand Lac 1 1
73263 SAINT-OFFENGE Grand Lac 1 1
73265 SAINT-OURS Grand Lac 1
73273 SAINT-PIERRE-DE-
CURTILLE
Grand Lac 1
73286 SERRIERES-EN-
CHAUTAGNE
Grand Lac 1
73300 TRESSERVE Grand Lac 1
73301 TREVIGNIN Grand Lac 1 1
73327 VIONS Grand Lac 1 1
73328 VIVIERS-DU-LAC Grand Lac 1 1
73329 VOGLANS Grand Lac 1 1
2ème collège – Avant-pays savoyard
73001 AIGUEBELETTE-LE-
LAC
Avant -pays savoyard 1 1
73022 ATTIGNAT-ONCIN Avant-pays savoyard 1 1
73025 AVRESSIEUX Avant-pays savoyard 1 1
73027 AYN Avant-pays savoyard 1 1
73028 BALME (LA) Avant-pays savoyard 1
73033 BAUCHE (LA) Avant-pays savoyard 1 1
73039 BELMONT-
TRAMONET
Avant -pays savoyard 1 1
73042 BILLIEME Avant-pays savoyard 1 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 98
27

73058 BRIDOIRE (LA) Avant-pays savoyard 1 1
73070 CHAMPAGNEUX Avant-pays savoyard 1 1
73078 CHAPELLE-SAINT-
MARTIN (LA)
Avant -pays savoyard 1
73092 CORBEL Avant-pays savoyard 1
73100 DOMESSIN Avant-pays savoyard 1 1
73104 DULLIN Avant-pays savoyard 1 1
73105 ECHELLES (LES) Avant-pays savoyard 1 1
73107 ENTREMONT-LE-
VIEUX Avant -pays savoyard 1 1
73122 GERBAIX Avant-pays savoyard 1
73140 JONGIEUX Avant-pays savoyard 1 1
73145 LEPIN-LE-LAC Avant-pays savoyard 1 1
73147 LOISIEUX Avant-pays savoyard 1
73149 LUCEY Avant-pays savoyard 1
73152 MARCIEUX Avant-pays savoyard 1 1
73156 MEYRIEUX-TROUET Avant-pays savoyard 1
73184 NANCES Avant-pays savoyard 1 1
73191 NOVALAISE Avant-pays savoyard 1 1
73204 PONT-DE-
BEAUVOISIN (LE)
Avant -pays savoyard 1 1
73214 ROCHEFORT Avant-pays savoyard 1 1
73219 SAINT-ALBAN-DE-
MONTBEL
Avant -pays savoyard 1
73226 SAINT-BERON Avant-pays savoyard 1 1
73229
SAINT-
CHRISTOPHE
-LA
GROTTE
Avant -pays savoyard 1 1
73233 SAINT-FRANC Avant-pays savoyard 1
73236 SAINT-GENIX-LES-
VILLAGES Avant -pays savoyard 1 1
73245 SAINT-JEAN-DE-
CHEVELU
Avant -pays savoyard 1 1
73246 SAINT-JEAN-DE-
COUZ
Avant -pays savoyard 1
73254 SAINTE-MARIE-
D'ALVEY
Avant -pays savoyard 1 1
73269 SAINT-PAUL-SUR-
YENNE Avant -pays savoyard 1
73271 SAINT-PIERRE-
D'ALVEY
Avant -pays savoyard 1 1
73274 SAINT-PIERRE-
D'ENTREMONT
Avant -pays savoyard 1 1
73275 SAINT-PIERRE-DE-
GENEBROZ
Avant -pays savoyard 1
73282 SAINT-THIBAUD-DE-
COUZ
Avant -pays savoyard 1 1
73299 TRAIZE Avant-pays savoyard 1 1
73309 VEREL-DE-
MONTBEL Avant -pays savoyard 1 1
73313 VERTHEMEX Avant-pays savoyard 1
73330 YENNE Avant-pays savoyard 1 1
3ème collège – Grand Chambéry
73004 AILLON-LE-JEUNE Grand Chambéry 1 1
73005 AILLON-LE-VIEUX Grand Chambéry 1
73020 ARITH Grand Chambéry 1
73029 BARBERAZ Grand Chambéry 1 1
73030 BARBY Grand Chambéry 1 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 99
28

73031 BASSENS Grand Chambéry 1 1
73036 BELLECOMBE-EN-
BAUGES
Grand Chambéry 1
73064 CHALLES-LES-
EAUX
Grand Chambéry 1 1
73065 CHAMBERY Grand Chambéry 1 1
73081 CHATELARD (LE) Grand Chambéry 1 1
73087 COGNIN Grand Chambéry 1 1
73090 COMPOTE (LA) Grand Chambéry 1 1
73097 CURIENNE Grand Chambéry 1
73098 DESERTS (LES) Grand Chambéry 1 1
73101 DOUCY-EN-BAUGES Grand Chambéry 1
73106 ECOLE-EN-BAUGES Grand Chambéry 1
73137 JACOB-
BELLECOMBETTE
Grand Chambéry 1 1
73139 JARSY Grand Chambéry 1
73146 LESCHERAINES Grand Chambéry 1 1
73160 MONTAGNOLE Grand Chambéry 1 1
73178 MOTTE-EN-BAUGES
(LA)
Grand Chambéry 1 1
73179 MOTTE-SERVOLEX
(LA)
Grand Chambéry 1 1
73192 NOYER (LA) Grand Chambéry 1
73210 PUYGROS Grand Chambéry 1
73213 RAVOIRE (LA) Grand Chambéry 1 1
73222 SAINT-ALBAN-
LEYSSE
Grand Chambéry 1 1
73225 SAINT-BALDOPH Grand Chambéry 1 1
73228 SAINT-CASSIN Grand Chambéry 1 1
73234 SAINT-FRANCOIS-
DE-SALES
Grand Chambéry 1 1
73243 SAINT-JEAN-
D'ARVEY
Grand Chambéry 1
73249 SAINT-JEOIRE-
PRIEURE
Grand Chambéry 1 1
73277 SAINTE-REINE Grand Chambéry 1 1
73281 SAINT-SULPICE Grand Chambéry 1
73288 SONNAZ Grand Chambéry 1 1
73293 THOIRY Grand Chambéry 1
73294 THUILE (LA) Grand Chambéry 1
73310 VEREL-
PRAGONDRAN Grand Chambéry 1 1
73326 VIMINES Grand Chambéry 1

SICSAL (Syndicat
Intercommunal
du
Canton St Alban
Leysse)
Grand Chambéry 1
4ème collège – Cœur de Savoie
73017 APREMONT Cœur de Savoie 1 1
73018 ARBIN Cœur de Savoie 1
73021 ARVILLARD Cœur de Savoie 1 1
73041 BETTON-BETTONET Cœur de Savoie 1
73052 BOURGET-EN-HUILE Cœur de Savoie 1 1
73053 BOURGNEUF Cœur de Savoie 1 1
73068 CHAMOUSSET Cœur de Savoie 1 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 100
29

73069 CHAMOUX-SUR-
GELON
Cœur de Savoie 1
73072 CHAMPLAURENT Cœur de Savoie 1
73075 CHAPELLE-
BLANCHE (LA)
Cœur de Savoie 1 1
73079 CHATEAUNEUF Cœur de Savoie 1
73082 CHAVANNE (LA) Cœur de Savoie 1 1
73084 CHIGNIN Cœur de Savoie 1 1
73089 COISE-SAINT-JEAN-
PIED-GAUTHIER
Cœur de Savoie 1 1
73095 CROIX-DE-LA-
ROCHETTE (LA)
Cœur de Savoie 1
73096 CRUET Cœur de Savoie 1 1
73099 DETRIER Cœur de Savoie 1
73120 FRETERIVE Cœur de Savoie 1
73133 HAUTEVILLE Cœur de Savoie 1
73141 LAISSAUD Cœur de Savoie 1
73151 PORTE-DE-SAVOIE Cœur de Savoie 1 1
73159 MOLLETTES (LES) Cœur de Savoie 1
73166 MONTENDRY Cœur de Savoie 1
73171 MONTMELIAN Cœur de Savoie 1 1
73183 MYANS Cœur de Savoie 1 1
73200 PLANAISE Cœur de Savoie 1 1
73205 PONTET (LA) Cœur de Savoie 1
73215 VALGELON-LA
ROCHETTE Cœur de Savoie 1 1
73217 ROTHERENS Cœur de Savoie 1 1
73240 SAINTE-HELENE-
DU-LAC
Cœur de Savoie 1 1
73247 SAINT-JEAN-DE-LA-
PORTE
Cœur de Savoie 1 1
73270 SAINT-PIERRE-
D'ALBIGNY
Cœur de Savoie 1 1
73276 SAINT-PIERRE-DE-
SOUCY
Cœur de Savoie 1
73289 TABLE (LA) Cœur de Savoie 1 1
73302 TRINITE (LA) Cœur de Savoie 1
73311 VERNEIL (LE) Cœur de Savoie 1 1
73314 VILLARD-D'HERY Cœur de Savoie 1
73315 VILLARD-LEGER Cœur de Savoie 1
73316 VILLARD-SALLET Cœur de Savoie 1 1
73324 VILLAROUX Cœur de Savoie 1 1
5ème collège – Arlysère
73011 ALBERTVILLE Arlysère 1 1
73014 ALLONDAZ Arlysère 1
73032 BATHIE (LA) Arlysère 1 1
73034 BEAUFORT Arlysère 1 1
73048 BONVILLARD Arlysère 1
73061 CESARCHES Arlysère 1
73063 CEVINS Arlysère 1
73086 CLERY Arlysère 1
73088 COHENNOZ Arlysère 1 1
73094 CREST-VOLAND Arlysère 1 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 101
30

73110 ESSERTS-BLAY Arlysère 1 1
73114 FLUMET Arlysère 1 1
73121 FRONTENEX Arlysère 1 1
73124 GILLY-SUR-ISERE Arlysère 1
73129 GRESY-SUR-ISERE Arlysère 1 1
73130 GRIGNON Arlysère 1
73132 HAUTELUCE Arlysère 1 1
73153 MARTHOD Arlysère 1 1
73154 MERCURY Arlysère 1 1
73162 MONTAILLEUR Arlysère 1
73170 MONTHION Arlysère 1 1
73186 NOTRE-DAME-DE-
BELLECOMBE
Arlysère 1 1
73188 NOTRE-DAME-DES-
MILLIERES
Arlysère 1 1
73196 PALLUD Arlysère 1 1
73202 PLANCHERINE Arlysère 1 1
73211 QUEIGE Arlysère 1
73216 ROGNAIX Arlysère 1 1
73241 SAINTE-HELENE-
SUR-ISERE
Arlysère 1
73262 SAINT-NICOLAS-LA-
CHAPELLE
Arlysère 1 1
73268 SAINT-PAUL-SUR-
ISERE
Arlysère 1
73283 SAINT-VITAL Arlysère 1 1
73292 THENESOL Arlysère 1
73297 TOURNON Arlysère 1
73303 UGINE Arlysère 1
73308 VENTHON Arlysère 1 1
73312 VERRENS-ARVEY Arlysère 1
73317 VILLARD-SUR-
DORON Arlysère 1
6ème collège - Maurienne
73007 AITON Maurienne 1 1
73012 ALBIEZ-LE-JEUNE Maurienne 1
73013 ALBIEZ-MONTROND Maurienne 1
73019 ARGENTINE Maurienne 1 1
73049 BONVILLARET Maurienne 1
73083 CHAVANNES-EN-
MAURIENNE (LES)
Maurienne 1 1
73109 EPIERRE Maurienne 1
73116 FONTCOUVERTE-
LA-TOUSSUIRE
Maurienne 1 1
73117 FOURNEAUX Maurienne 1 1
73119 FRENEY Maurienne 1
73135 TOUR-EN-
MAURIENNE (LA)
Maurienne 1
73138 JARRIER Maurienne 1
73157 MODANE Maurienne 1 1 1
73168 MONTGILBERT Maurienne 1
73177 MONTVERNIER Maurienne 1
73189 NOTRE-DAME-DU-
CRUET
Maurienne 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 102
31

73212 VAL-D'ARC Maurienne 1 1
73220 SAINT-ALBAN-
D'HURTIERES
Maurienne 1
73221 SAINT-ALBAN-DES-
VILLARDS Maurienne 1
73223 SAINT-ANDRE Maurienne 1
73230 SAINT-COLOMBAN-
DES-VILLARDS
Maurienne 1
73231 SAINT-ETIENNE-DE-
CUINES
Maurienne 1 1
73235 SAINT-FRANCOIS-
LONGCHAMP
Maurienne 1 1
73237 SAINT-GEORGES-
D'HURTIERES
Maurienne 1 1
73242 SAINT-JEAN-
D'ARVES
Maurienne 1
73250 SAINT-JULIEN-
MONT-DENIS
Maurienne 1
73267 SAINT-PANCRACE Maurienne 1 1
73272 SAINT-PIERRE-DE-
BELLEVILLE
Maurienne 1
73278 SAINT-REMY-DE-
MAURIENNE
Maurienne 1 1
73280 SAINT-SORLIN-
D'ARVES
Maurienne 1
73290 VAL-CENIS Maurienne 1 1
73318 VILLAREMBERT Maurienne 1
7ème collège – Tarentaise - Vanoise
73003 GRAND-
AIGUEBLANCHE
Tarentaise - Vanoise 1 1
73006 AIME-LA-PLAGNE Tarentaise - Vanoise 1
73015 ALLUES (LES) Tarentaise - Vanoise 1
73024 AVANCHERS (LES) Tarentaise - Vanoise 1 1
73054 BOURG-SAINT-
MAURICE
Tarentaise - Vanoise 1
73057 BRIDES-LES-BAINS Tarentaise - Vanoise 1
73071 CHAMPAGNY-EN-
VANOISE Tarentaise - Vanoise 1
73077 CHAPELLES (LES) Tarentaise - Vanoise 1
73113 FEISSONS-SUR-
SALINS
Tarentaise - Vanoise 1
73131 HAUTECOUR Tarentaise - Vanoise 1 1
73142 LANDRY Tarentaise - Vanoise 1 1
73150 PLAGNE-
TARENTAISE (LA)
Tarentaise - Vanoise 1
73161 MONTAGNY Tarentaise - Vanoise 1
73181 MOUTIERS Tarentaise - Vanoise 1
73187 LECHERE (LA) Tarentaise - Vanoise 1
73190 NOTRE-DAME-DU-
PRE
Tarentaise - Vanoise 1
73197 PEISEY-NANCROIX Tarentaise - Vanoise 1 1
73201 PLANAY Tarentaise - Vanoise 1
73206 PRALOGNAN-LA-
VANOISE Tarentaise - Vanoise 1 1
73227 COURCHEVEL Tarentaise - Vanoise 1
73253 SAINT-MARCEL Tarentaise - Vanoise 1
73257 BELLEVILLE (LES) Tarentaise - Vanoise 1
73284 SALINS-FONTAINE Tarentaise - Vanoise 1 1
73285 SEEZ Tarentaise - Vanoise 1 1
73304 VAL-D'ISERE Tarentaise - Vanoise 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 103
32

8ème collège - Régies
73074 CHAPELLE (LA) Communes en régie 1
73123 GIETTAZ (LA) Communes en régie 1
73173 MONTRICHER-
ALBANNE
Communes en régie 1
73306 VALLOIRE Communes en régie 1

9ème collège - EPCI

Communauté de
communes Haute
Maurienne Vanoise
EPCI 1

Communauté de
communes Cœur de
Savoie
EPCI 1

Communauté de
communes Terres de
Maurienne
EPCI 1 1

Communauté de
communes Val
Guiers
EPCI 1

Communauté de
communes Cœur de
Tarentaise
EPCI 1


73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 104
Annexe 2 - Carte des collèges - Communes et EPCI sans fiscalités propres
©) Collége1:Grand Lac©) Collégez: Avant Pays Savoyard| Collège3:Grand Chambérya] Collège 4 : Coeur de Savoie@ colleges: Arlysére@ collègeé: Maurienne@ collège7:Tarentaise Vanoise
Annexe 2 - Carte des collèges - Communes en régie - Collège n°8
S Régie électrique
33

Annexe 2 – CARTE DES COLLEGES





73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-21 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la Savoie 105
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-27-00009
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Clément
BOUVIER, chef de cuisine du restaurant
« Ursus » au sein de l'établissement « Les Suites
du Nevada »
situé à Tignes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Clément BOUVIER, chef de cuisine du restaurant « Ursus » au sein de l'établissement « Les Suites du Nevada »
situé à Tignes
106
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/ 42 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Clément BOUVIER, chef de cuisine du restaurant « Ursus » au sein de
l'établissement « Les Suites du Nevada »
situé à Tignes
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 15 avril 2026 et complété le 24 avril 2026 par Monsieur Clément
BOUVIER, chef de cuisine du restaurant « Ursus » au sein de l'établissement « Les Suites du
Nevada », situé 39 rue du Val Claret à Tignes (73320) ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 1 er avril 2026 établi par l'organisme
certificateur SPHINX CERTIFICATION ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Clément BOUVIER, chef de cuisine du restaurant « Ursus » au sein de l'établissement « Les Suites du Nevada »
situé à Tignes
107
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Clément BOUVIER, chef de cuisine du restaurant « Ursus » au sein de
l'établissement « Les Suites du Nevada », situé 39 rue du Val Claret à Tignes (73320).
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur
Clément BOUVIER et dont copie sera adressée au maire de Tignes et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 27 avril 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe de bureau
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Clément BOUVIER, chef de cuisine du restaurant « Ursus » au sein de l'établissement « Les Suites du Nevada »
situé à Tignes
108
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-21-00003
AP autorisation enregistrement audiovisuel des
interventions PM Les Chapelles
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-21-00003 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM Les
Chapelles 109
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-160
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale pluri-communale
commune des Chapelles
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de s Chapelles en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination conclue le 7 octobre 2024 conformément aux dispositions des
articles L.512-4 et R 512-5 du code de la sécurité intérieure, entre l'État et la commune de Les
Chapelles ;
Vu la convention de coordination conclue le 19 mars 2026, conformément aux dispositions des articles
L512-4 et R512-5 du code de la sécurité intérieure, entre l'État et la commune de Séez ;
Vu la convention de mutualisation du 17 juillet 2023 créant une police municipale pluri-communale
entre les communes de Séez et Les Chapelles, désignant la commune de Séez comme autorité
territoriale ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune des Chapelles est complète et
conforme aux exigences de l'article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale entre
les communes de Séez et Les Chapelles est autorisé au moyen de une caméra individuelle.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-21-00003 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM Les
Chapelles 110
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra
individuelle est installé sur le territoire de la commune de Séez.
Article 3 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale pluri-communale entre les
communes de Séez et des Chapelles en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune des Chapelles adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des
articles R.241-8 à R.241-17 du Code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article 6 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 7 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et Monsieur le maire des Chapelles sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 21/04/2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-21-00003 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM Les
Chapelles 111
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-21-00004
AP autorisation enregistrement audiovisuel des
interventions PM Séez
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-21-00004 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM Séez 112
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-159
portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale pluri-communale
commune de Séez
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2021 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale et l'arrêté modificatif du 18 décembre 2024 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Séez en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination conclue le 19 mars 2026, conformément aux dispositions des articles
L512-4 et R512-5 du code de la sécurité intérieure, entre l'État et la commune de Séez ;
Vu la convention de coordination conclue le 7 octobre 2024 conformément aux dispositions des
articles L.512-4 et R 512-5 du code de la sécurité intérieure, entre l'État et la commune de Les
Chapelles ;
Vu la convention de mutualisation du 17 juillet 2023 créant une police municipale pluri-communale
entre les communes de Séez et Les Chapelles, désignant la commune de Séez comme autorité
territoriale ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Séez est complète et conforme
aux exigences de l'article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-21-00004 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM Séez 113
ARRÊTE
Article 1 er :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale entre
les communes de Séez et des Chapelles est autorisé au moyen de une caméra individuelle.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra
individuelle est installé sur le territoire de la commune de Séez.
Article 3 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale pluri-communale entre les
communes de Séez et des Chapelles en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Séez adresse à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles
R.241-8 à R.241-17 du Code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article 6 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 7 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et Monsieur le maire de Séez sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 21/04/2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-21-00004 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM Séez 114
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-24-00001
Arrêté modification des membres de la
commission de videoprotection- - Copie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00001 - Arrêté modification des membres de la commission de videoprotection- -
Copie 115
iterPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA / 2026 - 164 portant modification de l'arrêté de
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-
protection
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code de la Sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral de renouvellement de la commission départementale de vidéo- protection en
date du 2 octobre 2023, modifié par arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/ 2025-193 en date du 20 août 2025 ;
VU la désignation du Président de l'association des maires de Savoie en date du 23 avril 2026 précisant
le nom du maire et de son suppléant au sein de la commission départementale de vidéo-protection
SUR la proposition de Madame la sous-préfete, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie;
ARRETE
Article 1 er : l'article 1 er de l'arrêté de composition de la commission départementale des systèmes de
vidéo-protection,du 2 octobre 2023 est modifié comme suit :
2° Un maire :
Titulaire : Monsieur Jean-Maurice VENTURINI, maire de Montagnole en remplacement de Monsieur
Pierre LOUBET
Suppléant : Monsieur Thierry REPENTIN, maire de Chambéry
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification aux intéressés ou de sa publication au
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00001 - Arrêté modification des membres de la commission de videoprotection- -
Copie 116
document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : La sous-préfete, directrice de cabinet de la préfète de la Savoie et la présidente de la
commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la Savoie et dont un exemplaire sera adressé à
chacun des membres de la commission.
Chambéry, le 24 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-24-00001 - Arrêté modification des membres de la commission de videoprotection- -
Copie 117
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-23-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique (DUP) pour la réhabilitation des lignes à
63 000 volts Combe de Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP) pour la
réhabilitation des lignes à 63 000 volts Combe de Savoie 118
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Chambéry, le 23 avril 2026
Arrêté préfectoral
portant déclaration d'utilité publique (DUP)
pour la réhabilitation des lignes à 63 000 volts Combe de Savoie
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants, et R. 323-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-1 ;
VU la demande présentée par RTE, Réseau de Transport d'Électricité SA, en date du 7 novembre 2025
auprès de la préfète de Savoie, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation
des lignes à 63 000 volts Combe de Savoie d'environ 27 km entre les pylônes n°5 de la ligne ARLANDE-
GILLY et le pylône n°44 de la ligne CHAPELLE DU BARD - GRANDE ILE - SAINT PIERRE D'ALBIGNY ;
VU les résultats de la consultation des maires et des services sur le dossier de demande de déclaration
d'utilité publique, qui s'est tenue du 13 novembre 2025 au 15 décembre 2025 inclus ;
VU le retour du 23 janvier 2026 formulé par RTE, en réponse aux avis émis et observations formulées ;
VU les résultats de la consultation du public, qui s'est déroulée du 9 février 2026 au 23 février 2026
inclus ;
VU le retour du 11 mars 2026 formulé par RTE, en réponse aux avis émis et observations formulées sur
les registres ;
Considérant que les engagements, confirmations et précisions apportés par RTE à l'issue de cette
consultation sont de nature à satisfaire à ce stade les prescriptions, requêtes et observations énoncées
dans les avis susvisés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP) pour la
réhabilitation des lignes à 63 000 volts Combe de Savoie 119
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les travaux de réhabilitation des lignes existantes à 63 000 volts Combe de Savoie sont
déclarés d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes si nécessaire.
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Gilly-sur-Isère, Tournon, Frontenex, Saint-
Vital, Montailleur, Grésy-sur-Isère, Fréterive, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Jean-de-la-Porte et Cruet dans
le département de la Savoie.
Le tracé général des lignes objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux seront conduits dans le respect des engagements pris par le maître d'ouvrage dans son
dossier ou en réponse aux contributions émises lors de la phase de consultation. Les mesures
prescrites en annexe 2, devront notamment être mises en œuvre.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Savoie, sera en outre affiché dans les mairies des communes de Gilly-sur-Isère, Tournon, Frontenex,
Saint-Vital, Montailleur, Grésy-sur-Isère, Fréterive, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Jean-de-la-Porte et Cruet
pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette dernière mesure incombe aux maires
qui établiront un certificat d'affichage.
ARTICLE 3: Les Maires de Gilly-sur-Isère, Tournon, Frontenex, Saint-Vital, Montailleur, Grésy-sur-Isère,
Fréterive, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Jean-de-la-Porte et Cruet, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que le Directeur de
la société RTE Réseau de Transport d'Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Julien PAILHERE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP) pour la
réhabilitation des lignes à 63 000 volts Combe de Savoie 120
Réhabilitation des lignes 63 000 volts ARLANDE-GILLY, GILLY-ST PIERRE D'ALBIGNY SNCF-ST PIERRE D'ALBIGNY ETCHAPELLE DU BARD-GRANDE ILE-ST PIERRE D'/ALBIGNY
— File de lignes aériennes à 63 000 volts à réhabiliterBros Poste électriqueet son nom
la ligne à 63 000 volts à réhabiliter-...... Limites des communes concernées
Figure 4 : emplacement du projet - partie est
Annexe 1:
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP) pour la
réhabilitation des lignes à 63 000 volts Combe de Savoie 121
Réhabilitation des lignes 63 000 volts ARLANDE-GILLY, GILLY-ST PIERRE D'ALBIGNY SNCF-ST PIERRE D'ALBIGNY ETCHAPELLE DU BARD-GRANDE ILE-ST PIERRE D'ALBIGNY
= file de lignes aériennes à 63 000 voits à réhabilter |">!À M0: Poste électriqueet son nom À <iN mms Nom des communes concemées par le passage de |la ligne à 63 000 volts à réhabiliter«sss. Limites des communes concernéesTension des ouvrages (lignes et postes)@ 65 000 volts
' > * PA DRE TT. dlPATES NIORT?de ten me APSFigure 5 : emplacement du projet - partie ouest
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP) pour la
réhabilitation des lignes à 63 000 volts Combe de Savoie 122
Annexe 2 :
Mesures d'évitement et de réduction en faveur de la faune et de la flore
Issues du document de Pré-cadrage écologiqu e référencé « ECO-MED 2025 – Projet de réhabilitation
de 3 lignes électriques aériennes 63 kV dans la Combe de Savoie (73). Pré-cadrage écologique. RTE –
102 p. ». Cette pièce fournie à la demande de la Dreal ne fait pas partie intégrante du dossier.
Mesures d'évitement
• Mesure E1 : Évitement des arbres à cavités, des arbres réservoirs de biodiversité et des arbres
d'un diamètre supérieur à 30 cm (à hauteur de poitrine) lors de l'aménagement des accès et
des travaux ;
• Mesure E2 : Évitement/conservation des haies et des murets à pierres sèches ;
• Mesure E3 : Vérification et le cas échéant balisage des stations d'espèces végétales protégées
en vue de leur évitement ;
• Mesure E4 : Balisage et évitement des habitats potentiels de la Bacchante.
Mesures de réduction
• Mesure R1 : Réduction des impacts liés aux emprises d'accès et plateformes provisoires :
• Mesure R1a : Privilégier l'utilisation d'infrastructures d'accès déjà existantes ;
• Mesure R1b : Utilisation des layons de maintenance du réseau sous la ligne existante
pour accéder aux structures et réversibilité des accès ;
• Mesure R1c : Adaptation aux enjeux écologiques et réversibilité des accès nouvellement
créés.
• Mesure R2 : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie de la faune protégée et « dé -
favorabilisation » écologique des emprises :
• Mesure R2a : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie de la faune protégée
au niveau des accès / plateformes de manœuvre – cas des milieux ouverts de types prai -
ries, pâturages, cultures ;
• Mesure R2b : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie de la faune protégée
au niveau des accès / plateformes de manœuvre – cas des milieux de type vignobles,
vergers ;
• Mesure R2c : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie de la faune protégée
au niveau des accès / plateformes de manœuvre – cas des milieux à grande naturalité
(boisements, milieux arbustifs, haies, ourlets), et « défavorabilisation écologique » ;
• Mesure R2d : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie de la faune protégée
au niveau des aménagements d'accès utilisant une infrastructure (piste/chemins ruraux)
déjà existante.
• Mesure R3 : Adapter les interventions héliportées aux enjeux faunistiques ;
• Mesure R4 : Écarter les risques d'impacts sur les amphibiens à proximité de leurs habitats favo -
rables :
• Mesure R5 : Recommandations concernant les travaux à proximité des cours d'eau et en zone
humide :
• Mesure R5a : Proscrire tout passage d'engins dans le lit mineur des cours d'eau ;
• Mesure R5b : Écarter tout risque de pollution ;
• Mesure R5c : Limiter les impacts de création d'accès et de plateformes des travaux sur
les zones humides
• Mesure R6 : Gestion de la problématique des espèces végétales invasives ;
Autres mesures d'intégration écologique
• IE1 – Pose de balises pour l'avifaune.
Sous réserve de leur mise en œuvre effective, ces mesures permettront de limiter suffisamment les im -
pacts du projet sur l'ensemble des compartiments biologiques à des niveaux non significatifs et d'écar -
ter raisonnablement le risque de destruction d'individus d'espèces protégées et d'altération de leurs
habitats.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP) pour la
réhabilitation des lignes à 63 000 volts Combe de Savoie 123
Si les inventaires complémentaires mettaient en exergue de nouveaux enjeux impactés par les travaux,
de nouvelles mesures seraient alors nécessaires. En cas d'impacts résiduels significatifs sur les espèces
protégées, une demande de dérogation au titre des espèces protégées serait par conséquent néces -
saire.
En outre, si pour des raisons techniques, la mise en place de l'ensemble de ces mesures n'est pas pos -
sible et que ces mesures deviennent inopérantes, une demande de dérogation au titre des espèces
protégées serait alors nécessaire.
De même, si le projet est soumis à évaluation environnementale / étude d'impact, des inventaires com-
plets sur les quatre saisons et une analyse plus approfondie des impacts et des mesures ERC seraient à
envisager.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP) pour la
réhabilitation des lignes à 63 000 volts Combe de Savoie 124
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-22-00001
Arrêté portant autorisation du 21ème Rallye
régional et du 3ème rallye VHC du Beaufortain
les 1er et 2 mai 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation du 21ème Rallye régional et du 3ème rallye VHC
du Beaufortain les 1er et 2 mai 2026 125
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation du 21ème Rallye régional et du 3ème rallye VHC
du Beaufortain les 1er et 2 mai 2026 126
Alban-Leysse, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation sportive motoriséedénommée «21° Rallye régional et 3%" rallye VHC du Beaufortain », les 1° et 2 mai 2026 ;VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de déclaration,couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toutepersonne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation decelle-ci ;VU les avis favorables émis par le maire de la commune de Beaufort et les services concernés ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),section épreuves sportives, en date du 20 avril 2026;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville,ARRÊTEArticle 1: AutorisationL'Association Sportive de l'Automobile Club de Savoie( ASAC de Savoie) représentée par sonprésident, dont le siège social est situé 340, Chemin des Carrières - 73230 Saint-Alban-Leysse,est autorisée à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée «21° Rallyerégional et 3°" rallye VHC du Beaufortain», les 1% et 2 mai 2026 avec la participation d'unmaximum de 120 véhicules de course, selon l'itinéraire-horaire, les parcours et les modalitésdéfinies au dossier transmis par l'organisateur.Le rallye, divisé en 1 étape et 3 sections, comporte 6 épreuves spéciales :-ES 1,3 et 5: Les Villes- ES 2, 4 et 6: ArêchesArticle 2 : Réglementation de la circulationL'organisateur devra rappeler aux participants que la manifestation se déroule sous le régimedu strict respect du code de la route lors des journées de reconnaissance le 26 avril de 9h00 a18h00 et le 1° mai de 9h00 a 18h00 et qu'en aucun cas ils ne disposent d'un usage privatif dela chaussée ni d'une priorité de passage.Le principe de la privatisation des voies est appliqué sur la totalité de l'itinéraire empruntépar la course. Les maires des communes concernées ont pris, sur les sections de voies relevantde leurs attributions respectives, les arrêtés de police visant à interdire la circulation et lestationnement, dans les deux sens, une heure avant et après le passage de la course.Les interdictions de circulation ne s'appliquent pas aux véhicules des forces de l'ordre, ainsiqu'aux véhicules d'incendie et de secours. Toute demande de franchissement des voies devraêtre effectuée en coordination avec le PC course.Des signaleurs ou commissaires de course seront mis en place aux intersections prévues.La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle surla signalisation routière sera mise en place par le demandeur, l'ASAC de Savoie.Une signalétique appropriée concernant les fermetures de routes devra être posée unesemaine avant la course à l'attention des riverains.Article 3 : Ordre et sécurité publicsLa sécurité de la manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Legroupement de gendarmerie départementale de Savoie, qui n'est pas placé sous convention,effectuera une surveillance dans le cadre du service courant.Des commissaires de course, munis d'extincteurs, seront positionnés en nombre suffisant toutau long du parcours afin de veiller à la bonne exécution des fermetures de routes, à la sécuritédes participants au niveau des passages les plus accidentogènes, ainsi qu'à la sécurité despersonnes et des biens.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation du 21ème Rallye régional et du 3ème rallye VHC
du Beaufortain les 1er et 2 mai 2026 127
L'organisateur interdira l'accès des spectateurs à la zone de parking des véhicules, ainsi qu'auniveau des passages les plus dangereux, notamment à l'extérieur des virages. Il veillera à ce queles zones accessibles au public soient placées en surplomb et en retrait suffisant du parcours.Les zones interdites et accessibles au public seront matérialisées par tout moyen adapté(barrières de protection, rubalise, panneaux de signalisation).Un véhicule doté d'un haut-parleur devra, avant le départ de chaque épreuve, inviter lesspectateurs à observer les règles de prudence. En cas de non respect par les spectateurs desemplacements qui leurs sont réservés, les épreuves seront immédiatement arrêtées.Sur les parcours de liaison, ainsi qu'à l'occasion des reconnaissances de parcours, lesconcurrents devront observer strictement les prescriptions du code de la route, ainsi quel'itinéraire mentionné.Article 4 : SecoursLa sécurité des participants et du public devra être assurée, par au moins un médecin et deuxambulances, dotés du matériel adéquat et de moyens de communication radio propres àl'organisateur, leur permettant d'être joignables en permanence.Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de lamanifestation, ainsi qu'au niveau de la zone de parking des véhicules. L'organisateur veillera àdésigner nommément les personnels formés à leur utilisation.L'organisateur fera impérativement parvenir au service départemental d'incendie et desecours (SDIS), avant la manifestation, Un numéro de téléphone valide pour le PC sécurité oule responsable sécurité. Un itinéraire lisible de la course, avec les points de repèreskilométriques et les éventuels postes de secours sera communiqué.Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le CTA-CODIS, via le 112,pour l'avertir du début et de la fin de la manifestation.En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, parl'intermédiaire du centre départemental de traitement de l'alerte (CTA), exclusivement par le18 ou le 112, qui répercutera l'appel au Centre de Secours concerné. En aucun cas, un centrede secours ne pourra être contacté en direct.Article 5 : Rôle du responsable technique de la courseAvant le départ de chaque épreuve spéciale, le responsable technique de la course,transmettra aux services de la préfecture et de la gendarmerie, l'imprimé ci-joint complété etsigné, attestant que le parcours répond à la réglementation en vigueur, ainsi qu'auxprescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.Il devra prescrire aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ouspéciales qui auront été prises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et lasécurité publique, ainsi qu'aux injonctions des forces de l'ordre.Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation envigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespectmanifeste des consignes de sécurité.Article 6 : Protection de l'environnementIl est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus,tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou lesdépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 ducode pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur desouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation du 21ème Rallye régional et du 3ème rallye VHC
du Beaufortain les 1er et 2 mai 2026 128
L'organisateur fera procéder a sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public, età l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement del'épreuve.Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone de mise en rétention, pourlimiter les risques de pollution.Article 7 : SanctionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal sans préjudice. S'il y a lieudes pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront appliquées.Article 8 : ExécutionLe sous-préfet d'Albertville, le président du conseil départemental (DRD), la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le maire de la commune de Beaufort,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville);- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » surle site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestéeou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation du 21ème Rallye régional et du 3ème rallye VHC
du Beaufortain les 1er et 2 mai 2026 129
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-22-00002
Arrêté portant autorisation du 48ème Trial de
Maurienne le 3 mai 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00002 - Arrêté portant autorisation du 48ème Trial de Maurienne le 3 mai 2026 130
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00002 - Arrêté portant autorisation du 48ème Trial de Maurienne le 3 mai 2026 131
ARRETEArticle 1: autorisationL'association « Moto Verte Maurienne » représentée par son président en exercice,dont le siége social est situé 80 rue des Hormais - 73300 Jarrier, est autorisée aorganiser une manifestation sportive motorisée dénommée «48°" Trial deMaurienne», le dimanche 3 mai 2026.Article 2 : sécurité du circuitLa sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.Le tracé de la piste sera matérialisé par un balisage conforme au plan transmis parl'organisateur. Une distance de protection d'au moins 4 mètres entre le circuit et lesspectateurs devra être respectée. Les emplacements réservés au public serontdélimités au moyen d'une clôture assez haute et solide pour contenir le public sansprésenter de danger pour les concurrents. Cette clôture pourra être renforcée par desballots de paille ou tout autre dispositif analogue.L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires (barrières, talus deprotection, zones interdites, etc...) pour assurer la protection des spectateurs en casd'accident. L'utilisation de piquets en fer est interdite, à moins qu'ils ne soient trèsefficacement protégés. Une attention particulière sera portée à la hauteur desbarrières sur la ligne d'arrivée. L'organisateur mettra en place toutes les mesures deprotection interdisant l'accès du public sur la zone de compétition.Des signaleurs seront mis en place pour informer le public sur les mesures de sécuritéà respecter, en leur indiquant notamment les itinéraires et les espaces sécurisés leurpermettant de circuler et de regarder à divers endroits de la compétition. Ils devrontégalement être en capacité d'intervenir sur tout problème.Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents pointsde la manifestation. L'organisateur doit prévoir des personnels nommément désignés,formés à leur utilisation.La zone de parking des engins de compétitions devra être interdite d'accès au publicet devra disposer d'extincteurs appropriés aux risques.Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone mise en rétentionpour limiter les risques de pollution.Article 3 : secoursLa sécurité du public devra être assurée, conformément au guide national deréférence (G.N.R) sur les dispositifs prévisionnels de secours (D.P.S).La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux règles techniquesde sécurité (RTS) de la fédération de rattachement.L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès dessecours en tout point du parcours.Un contact téléphonique avec le CTA-CODIS devra impérativement être réalisé par ledirecteur de course ou son responsable sécurité, via le 112, pour les avertir du début
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00002 - Arrêté portant autorisation du 48ème Trial de Maurienne le 3 mai 2026 132
et de la fin de la manifestation, ou pour toutes interventions nécessitantl'engagement des moyens de secours publics.En cas d'intervention, l'organisateur devra confirmer la neutralisation de la course,donner le point de cisaillement ainsi que l'autorisation explicite à l'engagement desengins sapeurs-pompiers sur le parcours et rappeler les éventuelles consignes desécurité particulières aux pilotes et commissaires de course.Article 4 : ordre publicAucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale. Unpassage sera effectué dans le cadre du service courant.M. le Maire de Saint-Michel-de-Maurienne ordonnera toutes mesures qu'il jugera utilesen vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de sonagglomération.L'organisateur sera responsable vis-à-vis de l'État et de la commune. Aucun recours nepourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellementêtre causés à l'organisateur ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susviséepar la suite du mauvais état du parcours.Article 5 : responsabilité de l'organisateurL'organisateur est chargé, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que lesprescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sonteffectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place eten mesure de fonctionner. L'organisateur pourra éventuellement décider de retarderle début de l'épreuve dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas enplace ou s'avéreraient insuffisants.Le directeur de course, présent tout au long de la manifestation, devra égalementprendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivementl'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.Article 6 : protection de l'environnementLa manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un siteNATURA 2000.Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés,prospectus, tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres surles plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctionsprévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraientêtre intentées en cas d'accident.Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, surdes ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.L'organisateur fera procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domainepublic, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, aprèsle déroulement de l'épreuve.Article 7: sanctionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal sans préjudice. S'il ya lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur serontappliquées.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00002 - Arrêté portant autorisation du 48ème Trial de Maurienne le 3 mai 2026 133
Article 8 : exécutionLe sous-préfet d'Albertville, la colonelle commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie etde secours, le maire de Saint-Michel-de-Maurienne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfectured'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre del'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau despolices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00002 - Arrêté portant autorisation du 48ème Trial de Maurienne le 3 mai 2026 134
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-04-16-00004
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-04-16-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
135
EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 16 avril 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-04-16-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
136
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
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73-2026-04-16-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
137
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 03 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 09 mars 2026 par l'Office français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 23 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8
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73-2026-04-16-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
138
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office Français
de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé rue des
Chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères et odonates (dont exuvies) potentiellement présents dans le
périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
La dérogation concerne la capture suivie du relâcher immédiat d'espèces animales protégées,
notamment dans le cadre des programme s : Suivi Temporel des Libellules (Steli) sur les plans d'eau,
Pop Amphibiens et Pop Reptiles, projet de recherche scientifique sur les zones humid es d'altitude
CIMAE (Climatic Impact on Mountain Aquatic Ecosystem, pour les départements de l'Isère et la
Savoie), suivis sur les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en gestion, suivi des Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) et Suivi Temporel des Rhopalocères de France
(STERF).
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8
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73-2026-04-16-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
139
Les opérations de capture, conduites par un établissement public, sont strictement limitées à ce qui
est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l'aide d'une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses type «  Amphicapt » ou mailles fines type vairon mises en place en soirée et
relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
1 Miaud C., 2014 – Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
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identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• dans la mesure du possible, les individus adultes sont stockés dans des récipients individuels
(sac zip, sac en tissu, boite plastique, seau, …) afin de limiter les risques de transmission
d'agents pathogènes entre individus/espèces ou le risque de cannibalisme ;
• les individus blessés ou qui présentent un état sanitaire dégradé sont manipulés à l'aide de
gants non poudrés et à usage unique ;
• l'ensemble du matériel de capture, de contention, de mesure ainsi que les vêtements est
désinfecté entre chaque journée d'inventaire ou site échantillon. Le protocole utilisé suit les
mêmes prescriptions que celles du protocole de contrôle des maladies des amphibiens de la
Société Herpétologique de France (Miaud 2022).
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 15  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• l'ensemble des agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de
la Biodiversité  : services départementaux, services régionaux (service connaissance, service
police, service a ppui aux acteurs et mobilisation des territoires , gestionnaires des réserves
nationales de chasse et de faune sauvage).
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de personnels temporaires (stagiaires,
apprentis, personnels en contrat à durée déterminée) spécifiquement formés avant le début des
opérations et opérant sous le contrôle direct et sous la responsabilité des agents titulaires.
Les personnes habilitées et les personnels temporaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office Français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces –
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en
œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
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notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
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73-2026-04-16-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2026-04-23-00007
Arrêté n°58 - 2026 du 23 avril 2026
portant nomination des membres du conseil de
la caisse primaire d'assurance maladie de la
Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2026-04-23-00007 - Arrêté n°58 - 2026 du 23 avril 2026
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministére de la santé, des familles, del'autonomie et des personneshandicapées
Arrêté n°58 - 2026 du 23 avril 2026portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de laSavoie
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2 ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécuritésociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne et a M. Geoffrey HERY adjoint a la cheffede l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale. ARRETE:Article 1€"Sont nommés membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie :1° En tant que représentants des assurés sociaux :Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :Titulaires :- Monsieur Franck ROCHE- Madame Marie-Pierre ROUSSETSuppléants :- Monsieur Jean-Philippe KOUDOUGOU- Madame Gaetane SINARDET


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2026-04-23-00007 - Arrêté n°58 - 2026 du 23 avril 2026
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie
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Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :Titulaires :- Madame Eva SALGADO- Monsieur Patrice TENANDSuppléants :- Monsieur Boubaker ANJJAR- Madame Maude LABREUCHESur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :Titulaires :- Monsieur Patrick LATOUR- Madame Séverine MASSONSuppléants :- Monsieur Youssef DAHRI- Madame Floriane GIBBESur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - ConfédérationGénérale des Cadres (CFE-CGC) :Titulaire :- Madame Claudine HALLIERSuppléant :- Monsieur Philippe LAMBEAUXSur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :Titulaire :- Madame Laurence CHENUSuppléant :- Monsieur Olivier AILLOUD2° En tant que représentants des employeurs :Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Titulaires :- Monsieur Jean-Roch GIRARDIN- Madame Isabelle GOY
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73-2026-04-23-00007 - Arrêté n°58 - 2026 du 23 avril 2026
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie
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- Madame Stéphanie PIOTROWSKI- Madame Agnés VIRLOGEUXSuppléants :- Madame Pauline CHAUVIN- Madame Nadege EMPEREUR-MOT- Madame Emilie LOK GRANGER- Poste vacantSur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaires :- Madame Dominique MORGADINHO INACIO- Madame Florence REBROND- Madame Patricia SIMONSuppléants :- Madame Marie-Laure REY- Poste vacant- Poste vacantSur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaire :- Madame Magali PELLICIERSuppléant :- Poste vacant3° En tant que représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française :Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :Titulaires :- Madame Nathalie DESCHAMPS- Monsieur Denis MEJATSuppléants :- Monsieur Nicolas MARTINEZ- Madame Élodie VIDAL
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73-2026-04-23-00007 - Arrêté n°58 - 2026 du 23 avril 2026
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie
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4° En tant que représentants d'institutions intervenant dans les domaines del'assurance maladie :Sur désignation de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés(FNATH)Titulaire :- Monsieur Alain ACHARDSuppléant :- Poste vacantSur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :Titulaire :- Monsieur Daniel GRENSINGSuppléant :- Poste vacantSur désignation de l'Union Nationale des Associations Agréées du Système de Santé(UNAASS)Titulaires :- Madame Sylvie DRU- Monsieur Fabrice HARDYSuppléants :- Poste vacant- Poste vacant5° En tant que personne qualifiée dans le domaine d'activité de l'organisme :Sur désignation de l'autorité compétente de l'État :- Monsieur Thierry LE BARCH6° En tant que membre avec voix consultative :
- Monsieur Christian SOUBEYRAND
Sur désignation du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI)
Auvergne Rhône-Alpes :
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portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie
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Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et à celui du département de la Savoie.
Fait à Lyon, le 23 avril 2026La ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapées,Pour la ministre et par délégation :L'adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de lamission nationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale,
Geoffrey HÉRY

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portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie
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