BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-265
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-09-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de LECOMTE Johanna en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue de la Croix Rouge -
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-03-00010 - Délégation de signature du SIP Aix-en-Provence
(5 pages) Page 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-09-02-00024 - Arrêté du 02 septembre 2025 portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes
- préalable à la révision de la
déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne et
de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire
à la révision des périmètres de protection et l'instauration de
servitudes afférentes

sur le territoire des communes d'Avignon,
Chateaurenard et Noves
(5 pages) Page 12
13-2025-09-05-00009 - Arrêté du 05 septembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la société OFC EMPRIXIA pour
établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 18
13-2025-09-08-00002 - Arrêté n°2025-26 portant définition des
communes éligibles à l'assistance technique du conseil
départemental en application de l'article R. 3232-1 du code général
des collectivités territoriales (2 pages) Page 21
2
DDETS 13
13-2025-09-08-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de LECOMTE Johanna
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7
Avenue de la Croix Rouge - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de LECOMTE Johanna en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue de la Croix Rouge - 13013 MARSEILLE 3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990960189
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 5 septembre 2025 par Madame LECOMTE Johanna en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue de la Croix Rouge - 13013 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP990960189 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de LECOMTE Johanna en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue de la Croix Rouge - 13013 MARSEILLE 4
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de LECOMTE Johanna en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue de la Croix Rouge - 13013 MARSEILLE 5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-03-00010
Délégation de signature du SIP Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-03-00010 - Délégation de signature du SIP Aix-en-Provence 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AIX-EN-PROVENCE
Le comptable, Laurence TEODORI, Chef de service comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'Aix-en-Provence
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LEYRAUD, Inspecteur divisionnaire hors classe
des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence
et à Madame Sylvie HUGUENIN, Inspectrice divisionnaire classe normale des Finances Publiques, ad -
jointe au responsable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement selon les mêmes seuils que le
comptable.
b) les avis de mise en recouvrement;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-03-00010 - Délégation de signature du SIP Aix-en-Provence 7
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déci-
sions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
M.BOCHET Stéphane Mme FREDOU Patricia
Mme BUFFONI Anne Mme IRATZOQUY Béatrice
Mme CECCON Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom
Mme BEAUSSAC Chantal Mme JOANNOT Véronique Mme SATTA Nathalie
M BOUCHIC Julien Mme KEKELE Lydie M SATTA Yannick
Mme BRUGOT Stéphanie M LAITHIER David Mme SEBA VILLEGAS Maryline
M DEYDIER Luc Mme MEDINA Adeline Mme SEIGNIER Mireille
M DEYMIE Sébastien Mme PEPIN Fanny Mme SOLER Marie-Georgette
Mme FARON Camille Mme RAYBAUD Sylvie M THIBAULT Damien
M FIDUCIA Denis
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Mme ATFANE Linda Mme DIEUDONNE-VILLALONGA
Tiffany
Mme MOSCA Amandine
Mme AVARO Marie-Reine M FICHAUX Frédéric Mme OUAZENE Sabrine
Mme BAKINI Laetitia Mme KABOUCHE Nadjette M.PALLO Vincent
M BARRALIS Guillaume Mme KARA Hinda Mme RUBIO Cécilia
Mme BUENO Aurélie M KRAUZ Frédéric Mme STEVENOOT Marine
M BUHLMANN Jean-Christian Mme MAILLET Florence Mme EL RHAZI Joihya
Mme BOUTTAJANIA Dounia Mme MILITO Camille
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-03-00010 - Délégation de signature du SIP Aix-en-Provence 8
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme FREDOU Patricia Inspectrice 15 000 € 1 an 50 000 €
M BOCHET Stépahne Inspecteur 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme BUFFONI Anne Inspectrice 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme CECCON Isabelle Inspectrice 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme IRATZOQUY Béatrice Inspectrice 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme BEAUSSAC Chantal Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme DETHOOR Aurore Contrôleur Ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme JOANNOT Véronique Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme RAYBAUD Sylvie Contrôleur
ppal
1 000 € 6 mois 10 000 €
M SATTA Yannick Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme SEBA-VILLEGAS
Maryline
Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme SOLER Marie-Georgette Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
M BOUCHIC julien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme CARION Valérie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme CHHIM Viena Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M DEYDIER Luc Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M DEYMIE Sébastien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M FIDUCIA Denis Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme KEKELE Lydie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M LAITHIER David Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme MEDINA Adeline Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme PEPIN Fanny Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000€
Mme SATTA Nathalie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme THANG Mélanie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M THIBAULT Damien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-03-00010 - Délégation de signature du SIP Aix-en-Provence 9
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme HUGON Candy Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme NOBLE Aurore Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme ATFANE Linda Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme BOUTTAJANIA Dounia Agent 500 € 6 mois 5 000 €
MME DIEUDONNE-VILLALONGA
Tiffany
Agent 500 € 6 mois 5 000 €
M FICHAUX Frédéric Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme MOSCA Amandine Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme OUAZENE Sabrine Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme EL RHAZI Joihya Agent 500 € 6 mois 5 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Mme FREDOU Patricia Inspectrice
Mme IRATZOQUY Béatrice Inspectrice
Mme CECCON Isabelle Inspectrice
Mme BUFFONI Anne Inspectrice
M.BOCHET Stéphane Inspecteur
M SATTA Yannick Contrôleur ppal
Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur ppal
M DEYMIE Sebastien Contrôleur
M LAITHIER David Contrôleur
M FIDUCIA Denis Contrôleur
Mme SATTA Nathalie Contrôleur
M THIBAULT Damien Contrôleur 
Les dispositions du 3°) et 4°) ne s'appliquent pas aux agents de catégorie C en ce qui concerne les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-03-00010 - Délégation de signature du SIP Aix-en-Provence 10
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 03/09/2025
Le chef de service comptable, responsable du service
des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence,
Signé

Laurence TEODORI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-03-00010 - Délégation de signature du SIP Aix-en-Provence 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-02-00024
Arrêté du 02 septembre 2025 portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes
- préalable à la révision de la déclaration d'utilité
publique du champ captant de la Saignonne et
de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à la révision des
périmètres de protection et l'instauration de
servitudes afférentes
sur le territoire des communes d'Avignon,
Chateaurenard et Noves
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-02-00024 - Arrêté du 02 septembre 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes
- préalable à la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne et de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes afférentes
sur le territoire des communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves
12
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 02 septembre 2025
portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes
- préalable à la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne
et de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et l'instauration de
servitudes afférentes
sur le territoire des communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 112-1 et R 111-1 à
R 112-24 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet
de Vaucluse ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Sabine ROUSSELY,
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1992 portant extension et mise en conformité des périmètres
de protection du champ captant de la Saignonne ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Avignon en sa séance du 27 septembre 2023
sollicitant l'ouverture d'enquête publique ;
Vu l'avis des services et organisme consultés dans le cadre de l'instruction du dossier notamment l'avis
de l'ARS du 26 août 2024 ;
Vu le courrier du Président du Grand Avignon du 28 avril 2025 sollicitant la poursuite de la procédure ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé de mai 2019 et l'avis complémentaire de l'hydrogéologue du 7 mai
2024 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-02-00024 - Arrêté du 02 septembre 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes
- préalable à la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne et de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes afférentes
sur le territoire des communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves
13
Vu les pièces du dossier annexé à la demande ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par le porteur de projet ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteur de Vaucluse au titre de l'année 2025 ;
Vu la décision n° E25000089/84 du 15 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Nîmes ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête publique ;
Considérant que le dossier soumis à enquête publique est conforme aux dispositions réglementaires.
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de l'enquête publique
Il sera procédé du mercredi 1er octobre 2025 à 9h00 au vendredi 31 octobre 2025 à 17h00, soit 31 jours
consécutifs, a des enquêtes publiques conjointes, sur le territoire des communes d'Avignon,
Châteaurenard et Noves, préalables à :
- la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne ;
- la révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes afférentes.
Le siège de l'enquête sera situé en mairie d'Avignon – Place de l'Horloge – 84000 AVIGNON.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désignée en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Georges TRUC, retraité de l'Éducation
Nationale.
Monsieur William VAN DUC est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Pour l'accomplissement de cette mission , le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule
personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation
en vigueur.
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service
qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête
publique.
Article 3 : Modalités de consultation du dossier
Pendant la durée des enquêtes publiques conjointes, les dossiers seront déposés et consultables, afin
que chacun puisse en prendre connaissance, dans chacune des mairies concernées aux heures
habituelles d'ouverture au public ci-après :
Communes Adresse Horaires d'ouverture
AVIGNON
84000
Hôtel de Ville
Place de l'Horloge
Lundi à vendredi
8h00 à 17h00
NOVES
12550
2 place Jean Jaurès Lundi à vendredi
8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30
CHATEAURENARD Direction de
l'urbanisme
43 avenue des martyrs
Lundi à vendredi
8h30 à 18h
2 / 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-02-00024 - Arrêté du 02 septembre 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes
- préalable à la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne et de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes afférentes
sur le territoire des communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves
14
de la résistance
- sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : www.vaucluse.gouv.fr / Rubrique
Publications / Liste des enquêtes publiques / AVIGNON – CAPTAGE SAIGNONNE.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône à l'adresse
suivante : www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Consultation du public.
Par ailleurs le public peut demander des informations auprès du pétitionnaire :
Monsieur le Président du Grand Avignon
Services techniques
320 chemin des Meinajaries
AGROPARC – BP1259
84911 AVIGNON Cedex 9
04.88.61.54.57
Article 4 : Observations du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions dans chacune des mairies concernées à
l'adresse et heures d'ouverture au public mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
- pour l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur un registre à feuillets non
mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- pour l'enquête parcellaire sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par chacun des
maires concernés.
Le public peut également adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : mairie de
d'AVIGNON – Hôtel de Ville -Place de l'Horloge – 84000 AVIGNON.
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé :
« AVIGNON – CAPTAGE SAIGNONNE». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques /AVIGNON –
CAPTAGE SAIGNONNE).
Les observations sont communicables pendant toute la durée des enquêtes aux frais de la personne
qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai des enquêtes seront prises en considération.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public comme suit :
Lieux Adresse Jours et Horaires
Avignon Hôtel de Ville
RDC – Porte 7
Place de l'Horloge
 Mercredi 1er OCTOBRE 2025
de 9h00 à 12h00
 JEUDI 16 OCTOBRE 2025
de 15h à 17h
 VENDREDI 31 OCTOBRE 2025
de 14h00 à 17h00
Châteaurenard Direction de l'urbanisme – salle de
réunion
43 avenue des martyrs de la
résistance
MERCREDI 22 OCTOBRE 2025
de 15h00 à 18h00
Noves Hôtel de Ville
Salle des expositions - RDC
JEUDI 9 OCTOBRE 2025
de 13h30 à 16h30
Article 6 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera :
- publié en caractère apparent dans deux journaux publiés dans chacun des départements concernés
au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et, en rappel identique, dans les huit premiers
jours de celle-ci ;
3 / 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-02-00024 - Arrêté du 02 septembre 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes
- préalable à la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne et de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes afférentes
sur le territoire des communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves
15
- affiché dans chacune des mairies concernées sur les lieux réservés à l'affichage administratif ainsi que
par tout autre procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage ;
- publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante www.vaucluse.gouv.fr /
publication / Liste des enquêtes publiques / AVIGNON – CAPTAGE SAIGNONNE ainsi que sur le site
internet des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône à l'adresse suivante www.bouches-du-
rhone.gouv.fr ;
- publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Article 7 : Formalités propres au volet parcellaire
En ce qui concerne le volet parcellaire de l'enquête, la notification individuelle du dépôt du dossier et
des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête sera effectuée par le responsable du projet, à chacun
des propriétaires intéressés dont le domicile est connu ou à son mandataire, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, préalablement à l'ouverture de l'enquête et dans des délais devant
permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des
observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie à chacun des maires concernés qui
en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est faite à la
mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles
sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité des
propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et L311-3 et
R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu'il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit 
l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit 
l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant,  les fermiers, 
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer 
des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont 
des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont 
tenues de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de 
l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. »
Article 8: Formalités à l'issue de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, chaque maire clôt et signe le registre d'enquête et le transmet dans
les 24 h au commissaire enquêteur.
A l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'enquête
publique, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et ses conclusions motivées pour
chacune des enquêtes.
Une copie de ce rapport et de ces conclusions sera transmise à chacun des maires concernés pour être
tenue à disposition du public pendant un délai d'un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la citoyenneté et de la légalité – Service des relations avec les collectivités territoriales)
ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Liste des enquêtes publiques / AVIGNON – CAPTAGE SAIGNONNE).
Article 9 : Décisions
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-02-00024 - Arrêté du 02 septembre 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes
- préalable à la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne et de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes afférentes
sur le territoire des communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves
16
Dans un délai d'un an à compter de la clôture d'enquête publique, les préfets de Vaucluse et des
Bouches-du-Rhône pourront, le cas échéant, prononcer par un arrêté l'utilité publique du projet,
réviser les périmètres de protection et instaurer les servitudes inhérentes.
Article 10 : Exécution
Les secrétaires généraux de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône, les maires des communes concernées
et le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation
La secrétaire générale
signé
Sabine ROUSSELY
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
5 / 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-02-00024 - Arrêté du 02 septembre 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes
- préalable à la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne et de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes afférentes
sur le territoire des communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves
17
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-05-00009
Arrêté du 05 septembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la société
OFC EMPRIXIA pour établir le certificat de
conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00009 - Arrêté du 05 septembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société OFC EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 18
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 05 septembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation
de la société OFC EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité
mentionnée au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants,
et A.752-2 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 14 mai 2025 formulée par la société OFC EMPRIXIA sise au 61,
boulevard Robert Jarry – 72000 Le Mans , représentée par monsieur Olivier
FOUQUERE en sa qualité de gérant ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : la société O FC EMPRIXIA sise au 61, boulevard Robert Jarry – 72000 Le
Mans, représentée par monsieur Olivier FOUQUERE, est habilitée pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00009 - Arrêté du 05 septembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société OFC EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 19
Article 2 : les personnes affectées à l'activité, faisant l'objet de la demande
d'habilitation, sont les suivantes :
- madame Alexandra AUDUC ;
- monsieur Benoit FOUQUERE ;
- monsieur Olivier FOUQUERE ;
- monsieur Laurent DUCHENE
- monsieur Nicolas LEROY.
Article 3 : le numéro d'habilitation est le 25/13/CC06.
Article 4 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la
date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : la demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois
(3) mois avant sa date d'expiration.
Article 6 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées par les
dispositions de l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 7 : l e présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la
commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) – bureau de
l'aménagement commercial – direction générale des entreprises (DGE) –
ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex
13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille , ainsi que par saisine via
l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié à monsieur Olivier FOUQUERE.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00009 - Arrêté du 05 septembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société OFC EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-08-00002
Arrêté n°2025-26 portant définition des
communes éligibles à l'assistance technique du
conseil départemental en application de l'article
R. 3232-1 du code général des collectivités
territoriales
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-08-00002 - Arrêté n°2025-26 portant définition des communes éligibles à l'assistance
technique du conseil départemental en application de l'article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales 21
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité
et de l'environnement
ARRÊTÉ n°2025-26
portant définition des communes éligibles à l'assistance technique du conseil
départemental en application de l'article R. 3232-1 du code général des collectivités
territoriales
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles R. 3232-1
et R. 3223-1-5 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud et préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric
POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le représentant de l'État fixe par arrêté la liste des communes rurales qui
peuvent bénéficier de l'assistance technique du conseil départemental prévue par l'article
R. 3232-1 du CGCT ;
Considérant que ces mêmes dispositions prévoient que les communes rurales dont le
potentiel financier par habitant était, pour l'année précédant la demande d'assistance,
supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de
5 000 habitants ne sont pas éligibles au bénéfice de cette assistance technique ;
Considérant que le potentiel financier moyen des communes de moins de 5 000 habitants
en 2024 est de 940,76491 € et que, parmi les communes rurales, seule la commune
d'Aureille ne dépasse pas ce seuil en 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : la commune d'Aureille est éligible au bénéfice de l'assistance technique du
conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour l'exercice 2025.
Article 2 : les communes ayant bénéficié de l'assistance technique du conseil
départemental durant l'année 2024 et qui ont cessé de remplir les conditions requises en
2025 restent éligibles au bénéfice de celle-ci.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-08-00002 - Arrêté n°2025-26 portant définition des communes éligibles à l'assistance
technique du conseil départemental en application de l'article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales 22
Article 3 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001
13282 Marseille cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
– 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la présidente du
conseil départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Marseille, le 8 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-08-00002 - Arrêté n°2025-26 portant définition des communes éligibles à l'assistance
technique du conseil départemental en application de l'article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales 23