À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 218
Du 29 novembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 218
Du 29 novembre 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0369717/10/2024Dénonçant la convention APL n° 94.1.121997.781307.1.1286 signée le 22 sep -
tembre 1997 entre l'Etat et l'ASSOTRAF en application de l'article L. 353-12 du
code de la construction et de l'habitation et portant sur la construction d'un pro -
gramme de 34 logements PLAI au 198/200 boulevard Galliéni à Fontenay-sous-
Bois4DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Eu
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N° 2024/03697
Dénonçant la convention APL n° 94.1.121997.781307.1.1286 signée le 22 septembre 1997 entre l'Etat
et l'ASSOTRAF en application de l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation et
portant sur la construction d'un programme de 34 logements PLAI au 198/200 boulevard Galliéni à
Fontenay-sous-Bois
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.353-12 et le VI du L. 443-11 ;
VU la convention APL n° 94.1.121997.781307.1.1286 , conclue entre l'Etat et l'ASSOTRAF en date du 22
septembre 1997 pour la construction de 34 logements à Fontenay-sous-Bois au 198/200 boulevard de Gal -
liéni ;
VU le courrier en date du 9 septembre 2024 de COALLIA et de la ville de Fontenay-sous-Bois présentant
l'intérêt général d'un projet d'aménagement conduisant à la démolition de 34 logements sociaux.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E
Article 1er :
La convention APL n ° 94.1.121997.781307.1.1286 en date du 22 septembre 1997 est dénoncée à compter
de ce jour.
Article 2 :
En vue de leur démolition, la vente à la ville de Fontenay-sous-Bois des 34 logements situés au 198/200
boulevard Galliéni, dont la convention APL est dénoncée à l'article 1, est autorisée.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de l'unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement sont char -
gés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 17 octobre 2024
La préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'admi -nistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD