PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-109
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2024-11-27-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL relatif à l'autorisation de rejet
du système d'assainissement de Saint-Jean-La-Poterie (51 pages) Page 3
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2024-12-04-00002 - Arrêté n°2024-90-IA du 4 décembre 2024 abrogeant l'arrêté
n°2024-73-IA du 1er novembre 2024 déterminant un périmètre règlementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 54
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
56-2024-12-04-00001 - 2024 09 04 Délégations générales de signature PNC 56 - DDFIP
du Morbihan (1 page) Page 57
56-2024-12-01-00001 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des
particuliers de Vannes - DDFIP du Morbihan (2 pages) Page 58
56-2024-12-01-00002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie
Hospitalière Est Morbihan _ DDFIP du Morbihan (1 page) Page 60
56-2024-12-02-00001 - Délégation générale de signature Mme GALLIEN Sylvie THEM -
DDFIP du Morbihan (1 page) Page 61
56-2024-12-02-00003 - Délégation générale de signature_Mme GAMBON Anne - THEM -
DDFIP du Morbihan (1 page) Page 62
56-2024-12-02-00002 - Délégation générale de signature_Mme LORIQUET Myriam THEM
- DDFIP du Morbihan (1 page) Page 63
56-2024-12-02-00004 - Délégation générale de signature_Mme RIVOLIER Sylvie THEM -
DDFIP du Morbihan (1 page) Page 64
2
Z PRÉFET PRÉFETËT}E&EJRNHAN D'ILLE- DE LA LOIRE-Liberté ET-VILAINE ATLANTIQUEÉgalité Liber_ä ËÏ:ÂZS Fraternité Fraternité
ARRETE INTER-PREFECTORALrelatif à l'autorisation de rejetdu système d'assainissement de Saint-Jean-La-PoterieLE PREFET DU MORBIHANLE PREFET DE LA REGION BRETAGNELE PREFET D'ILLE-ET-VILAINELE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRELE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEVU la directive du Conseil européen du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires etnotamment les dispositions de l'article 15.1 de la directive du Conseil européen du 21 mai 1991 et lesprescriptions correspondantes (annexe |-D) ;VU la directive cadre sur l'eau 2000/60 du 23 octobre 2000 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants, les articles R.214-1 et suivants ainsique les articles R.211-25 à R.211-47 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,. préfet de la Loire-Atlantique ;" VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU larrété modifié du 21 jùillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ,
Place du Général de Gaulle 56019 Vannes CedexTél : 02 97 54 84 00www.morbihan. ouv.fr 1
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VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans lebassin Loire-Bretagne ;VU le schéma dÉrecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le18 mars 2022 et notamment sa disposition 3 C-2 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 avril 2012 autorisant le système d'assainissement de Saint-Jean-La-Poterie ;VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 7 juillet 2017 portant sur la surveillance et laprésence de micro-polluants dans les eaux rejetées vers le milieu aquatique ;VU le récépissé de déclaration, en date du 2 décembre 2019, concernant le plan d'épandage des boues de lastation de traitement des eaux usées de Saint-Jean-La-Poterie ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 avril 2022 prorogeant l'arrêté inter-préfectoral du 5 avril 2012 autorisant lesystème d'assainissement de Saunt-Joan-La—PotoneVU l'arrêté du 8 juillet 2021 dispensant, le système d'assainissement de Saint-Jean-La-Poterie, de la réalisationd'une étude environnementale pour le renouvellement de son autorisation de rejet ;VU la déclaration présentée par Monsieur le Président de Redon Agglomération relative à la mise à jour del'étude d'acceptabilité de la station de traitement des eaux usées de Saint-Jean-La-Poterie sur la commune deSaint-Jean-La-Poterie, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçue le 23 décembre 2022 etenregistrée sous le n° 56-2022-00453 ;VU l'avis de la CLE du SAGE Vilaine reçu le 14 avril 2023 ;VU la réponse de Redon Agglomération, reçue le 5 septembre 2024, sur le projet d'arrêté adressé le 22 avril2024 ;CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées de Saint-Jean-La-Poterie est un ouvrage existantsans modification de filière de traitement, ni augmentation de capacité nominale ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à poursuivre les travaux de réhabilitation du réseau de collecte deson système d'assainissement afin de réduire les volumes d'eaux parasites arrivant à la station de traitement deseaux usées de Saint-Jean-La-Poterie ;CONSIDÉRANT que les rejets des effluents de l'usine d'eau potable de Paradet vers la station d'épuration deSaint-Jean-La-Poterie diminueront de façon notable, passant de 150 000 m°/ an actuellement à 35 000 m¥%an àcompter du 31 décembre 2026 ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Saint-Jean-La-Poterie respecte la disposition 3 — C2 c) duSDAGE du bassin Loire-Bretagne susvisé : « Dans les secteurs où la collecte est séparative, les déversementsne sont pas autorisés » ;CONSIDÉRANT que par conséquent, les prescriptions relatives au système d'assainissement de Saint-Jean-La-Poterie sont compatibles avec les dispositions 128 et 132 du SAGE Vilaine susvisé ,CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté (niveau de rejet à respecter, autosurveillance)permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ,ARRÊTETitre | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
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ARRETETitre | : OBJET DE L'ARRÉTÉARTICLE 1* : ABROGATION DES ARRETES DU 5 AVRIL 2012 ET DU 7 JUILLET 2017Le présent arrêté inter-préfectoral abroge et remplace les arrêtés du 5 avril 2012 et du 7 juillet 2017.ARTICLE 2 : OBJET DE LA DÉCLARATIONIl est donné acte à monsieur le président de Redon Agglomération de sa déclaration en application de l'articleL.181-2 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernantla mise à jour de l'étude d'acceptabilité de la station de traitement des eaux usées de Saint-Jean-La-Poterie surla commune de Saint-Jean-La-Poterie.L'ensemble de ces opérations relève de la rubrique de la nomenclature des opérations soumises àautorisation en application de l'article L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementRubrique de la | NATURE — VOLUME des ACTIVITÉS RÉGIME| nomenclature1°- Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et |installations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organique2110 au sens de laricle R.2224-6 du code général des | Autorisationcollectivités territoriales : |— supérieure à 600 kg de DBOS. ' |La station d'épuration, d'une capacité nominale de 24 500 équivalent-habitants (EH), est implantée sur laparcelle cadastrale n°100 section AO du cadastre de la commune de Saint-Jean-La-Poterie.La station d'épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière deA. Charges nominales
| Capacité || nominele ' 1470 3855 1900 | 365 58
) 3700 460B. Débit de référence :Débit retenu pour le jugement de la conformité.Le débit retenu pour le jugement de la conformité correspond à la valeur maximale entre la valeur du débitnominal de la station d'épuration et la valeur du percentile 95 des débits arrivant en amont immédiat du déversoiren tête de station d'épuration calculé suivant la méthode suivante :
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Le percentile 95 est calculé chaque année à partir des données d'autosurveillance des 5 derniéres années. Ainsi,le débit de référence utilisé pour l'évaluation de la conformité réglementaire au titre de l'année N est déterminé àpartir des données de débit des années N-1 à N-5 ;Titre Il : PRESCRIPTIONSARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES3-1 - Conformité du dossier déposéLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploitésconformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présentarrêté.3-2 - Descriptif de I'installationSystème de traitement -Filière EAU :Dispositifs de prétraitement (dégrillage, dégraissage et dessablage),Unité de réception des matières de vidange,Unité de traitement biologique des graisses,Système de régulation des débits,Bassin anaérobie pour l'épuration biologique du phosphore,Unité de déphosphatation physico-chimique complémentaire,Clarificateur,Système de comptage et d'échantillonnage,Conduite de rejet, rive droite à Saint-Jean-La-Poterie.Filière BOUESPoste d'extraction des boues,Unité de déshydratation par centrifugation,Unité de chaulage,Casier de stockage.Système de collecte :Le réseau est de type séparatif avec un linéaire total de 126,2 km.Le réseau est équipé de 34 postes de refoulement, dont 10 trop-pleins et 3 bassins de stockage. Toutemodification sera à préciser dans les annexes IIl A et B du manuel d'autosurveillance du systèmed'assainissement de Saint-Jean-La-Poterie.Le réseau de collecte de Saint-Jean-La-Poterie reçoit des eaux usées d'origine non domestique. Une entreprisemiqueest raccordée surleréseaumaisloscauxusœswbesemmœptunmiœmemmœ-di(coagulation-neutralisation-floculation-décantation-filtration).3-3- Fonctionnement, exploitation et fiabilité du systéme d'assainissement3.3.1 — FonctionnementLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sontsusceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
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3.3.2 — ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matiéres consommables et d'élémentsd'équipements utilisés de maniére courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnementet lutter contre un sinistre éventuel.L'installation doit étre exploitée de manière à minimiser la quantité totale de matiéres polluantes déversées par lesystéme dans tous les modes de fonctionnement. 'L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :- admettre ponctuellement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la charge deréférence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention,stockage en réseau...).3.3.3 - FiabilitéLe maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pours'assurer de la bonne marche de l'installation et garantir un niveau de fiabilité des systèmes d'assainissementcompatible avec le présent arrêté.Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparationprévisibles. À cet effet, I'exploitant tient à jour un registre mentionnant : _- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;- les procédures à observer par le personnel d'entretien ; :- Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE COLLECTE4-1- Conception - réalisationLes postes de relèvement doivent être conçus et exploités de fagon à empécher tout déversement vers le milieunaturel au moyen d'un stockage de sécurité d'au minimum 2 heures, sauf impossibilité technique démontrée parle maître d'ouvrage ou son exploitant dans le cadre de l'étude diagnostique de réseau.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux régles de l'art et desmesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des enjeux de protection des eauxsouterraines ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.4-2 - RaccordementsLes réseaux d'eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte.Au vu d'une étude de faisabilité de I'acheminement et de traitement des eaux résiduaires, le maître d'ouvragepeut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans lalimite de la capacité nominale de l'installation.Conformément à l'article L.1331-10 du code de la santé publique, une autorisation de raccordement au réseaupublic est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eauxrésiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. En complément, ilest conseillé d'établir une convention de rejet fixant les flux et les conditions d'admission des effluents nondomestiques.Ces d@monœ sont transmis au service chargé de la police de l'eau.4-3 - Contrôle de la qualité d'exécutionLes ouvrages de collecte (canalisations et postes nouveaux ou réhabilités) font l'objet d'une procédure deréception réalisée par un opérateur accrédité conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé. Leprocès-verbal de cette réception est tenu à la disposition du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eaupar le maître d'ouvrage.
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Le plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment aprés chaquemodification notable et datée. Ce plan est fourni au service en charge du contrôle.4-4 — Programme des travaux et études à menerLe maître d'ouvrage met en œuvre les travaux de renforcement, fiabilisation et réhabilitation du réseau decollecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement.Le maître d'ouvrage met en œuvre des travaux d'amélioration de fonctionnement de la station d'épurationOptimisation du fonctionnement de la station :» — Gestion hydraulique_ Fonctionnement optimisé des prétraitementsOptimisatioh des performances épuratoires de la station.Les différents travaux éflectués chaque année apparaîtront dans le bilan annuel du système d'assainissement del'agglomération remis à la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT5-1- Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir ettraiter les flux de matiéres polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence stipulés à l'article 2.Le système de traitement doit faire I'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et desmesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Il est rappelé que pour les systèmes d'assainissementexistants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBOS,l'analyse des risques de défaillances est transmise au service en charge du contrôle et à 'agence de I'eauPour rappel, ce document doit être finalisé et transmis au plus tard le 31 décembre 2021.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes lessituations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaquemodification notable et daté.il comprend notamment : '- les réseaux relatifs aux filières « eau » et « boues » (poste de relevage, regards, vannes) avec indicationdes recirculations et des retours en tête et la gestion des volumes écrétés ;- l'ensemble des ouvrages et leurs équipements (pompes, turbines...) ;- les points de mesure et de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs,débitmeétres...) codifiés en SANDRE (format d'échange des données sur I'eau).Il est tenu à la disposition du service de police de I'eau, del'agencedereauotdesservmsdmoondloetdesecours.5-2- Point de rejetLe point de rejet dans le milieu naturel est identifié comme suit- Milieu récepteur : L'Oust, puis la Vilaine ;- masse d'eau : FRGT 27 « La Vilaine » ;- coordonnées IGN Lambert L 93 : X : 317012 Y : 6 738 570.Silaposlimestsusoeptibledetremodmée laposmonexactoœraoommmlquéeausewiœendmgodola'police de I'eau.Le rejet sera aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur etaux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne diffusion des effluents traités dans le milieu récepteur.
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5-3 - Prescriptions relatives au rejet5.3.1-Valeurs limites de rejet — obligation de résultatsEn condition nofmale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesurées à partird'échantillons moyens journaliers selon des méthodes normalisées sont les suivantes :Concentration | _ValeursPARAMÈTRES — maximale (mg/) __ Rendement FLUXmaxien | rédhibitoires
|Moyenne Moyenne sur minimum ka/jannuelle 24h en mg/lDemandebiochimique en ;oxygène 20 95% 72 40Demande | | i'chimique — en | ' |oxygène 80 93% 290 160 '(DCO) p | _ = |Matières — en 'Suspension | 30 95% 113 75 |' Azote global ': Azote Kjeldahl |NTK L 85 % 36Phosphore | -towey 10 uS 0PValeurs limites complémentaires— pH compris entre 6 et 8,5— Température inférieure ou égale à 25 °C— Absence de matières surnageantes— Absence de substances capables d'entraîner l'aitération ou des mortalités dans le milieu récepteur— Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation » les situations suivantes— Fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit de référence, fixé par l'article 2 ,— Opérations programmées de maintenance ; '— Circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.5.3.2- Conformité du rejetLe système d'assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si les conditionssuivantes sont simultanément réunies :A) Respect de la fréquence d'autosurvelllance fixée ci-après par l'article 6.2.2 : si le nombre de mesuresfixées par paramètre a été réalisé.B) Respect des valeurs rédhibitoires fixées par l'article 5.3.1C) Pour les paramètres DCO, DBOS, MES si les moyennes sur 24 heures respectent les valeurs limites enconcentration ou en rendement et ne dépassent pas les flux fixés par l'article 5.3.1.D) Pour les paramètres azote, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent, en moyenneannuelle, les valeurs limites en concentration ou en rendement, fixées et ne dépassent pas les flux fixés parl'article 5.3.1. ;
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E) Pour le paramètre phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent, en moyenneannuelle, les valeurs limites en concentration ou en rendement, fixées et ne dépassent pas les flux fixés parl'article 5.3.1.Le nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes autorisés en fonction du nombred'échantillons moyens journaliers prélevés dans I'année est défini dans le tableau 8 de I'annexe 3 de l'arrêté du21 juillet 2015.5-4 — Prévention et nuisances6.4.1 - Dispositions généralesL'ensemble du site est maintenu propre et les installations entretenues régulièrement. Une surveillanceparticulière sera assurée aux abords de I'établissement, et notamment autour du point de rejet.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité derétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.Tout brûlage à l'air libre est interdit.5.4.2 - Prévention des odeurs _Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.5.4.3 — Prévention des nuisances sonoresLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être àl'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer unegéne pour sa tranquillité. ;Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiantle code de la santé publique sont applicables à l'installation.5-5 — Contrôle de l'accès _Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.L'ensemble des installations du système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès aupublic sera clairement signalée. -Les agents des services habilités, notamment ceux de la police de I'eau et de I'Office Français pour laBiodiversité, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.ARTICLE 6 — AUTOSUÈVE!LLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT6-1 - Autosurveillance du système de collecte |Le maitre d'ouvrage vérifie la qualité des branchements particuliers. |l réalise chaque année un bilan desraccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et dedécantation du réseau.Tous les postes de relévement doivent être équipés d'un moyen de télésurveillance avec téléalarme.Le maître d'ouvrage met en place l'autosurveillance du réseau.Les données d'autosurveillance doivent être transmises au format SANDRE au service de police de l'eau et àFagence de I'eau via le logiciel VERSEAU. _Toute modification apportée aux dispositifs d'autosurveillance du système de collecte fait l'objet d'une mise à jourdu manuel d'autosurveillance. Ces éléments sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
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La conformité du réseau d'assainissement sera jugée sur le nombre de déversements constatés annuellementsur les points d'autosurveillance référencés dans l'annexe !ll.D du manuel d'autosurveillance de la station.Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du systèmed'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels dusystème d'assainissement.6-2 - Autosurveillance du systéme de traitement6.2.1 - Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilitédoit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production deboues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traitéspar les prélèvements en amont des prétraitements et dans le chenal de comptage de sortie.Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure etd'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés enentrée et sortie asservis au débit.L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce contrôleest réalisé d'une manière périodique.6.2.2 — Fréquences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant- selon le programme ci-dessous
e S, D e sr es -
qüm —— - i 9 Mm 5 ITES EQUENCEMODALITES-FREQUPARAMETRES UNITÉS ENTREES |Analyses des effluents o SMODALITES-FREQUENCEPARAMETRES UNITES ENTREES-SORTIES-Température | * 24Matières en Suspension : MES | mg/l et kgf 24Demandé chimique en oxygène : DCO | TM " 2Demande biochimique en oxygène î mg d'O/ etkg | 12DBOs L ___d'Ofj __Azote global NGL _ mgfiet kgj_ 12Azote Kjeldhal : NTK __ mg/l et kfl_ | 12Nitrite : NO 2* | _ mgfetkof ; 12Nitrate : NO ; * mgletkgj __ 12Ammonium : NH 4* |_mg/etkgf _ 12Phosphore total : Pt ; | mgfletkgf _ 12; . | TMS | 12/anBoues produites siccité "24lan(*) Les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure NTK.
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6.2.3 - Suivi du dispositif d'autosurveillanceDoivorit être tenus à disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau :- Un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ,- Un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne,ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de lasurveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention desréférences normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comportera également un synoptique.dusystème de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentionsassociées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » : définition despoints logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration.Ce manuel est validé par le service en charge de la police de l'eau et l'agence de l'eau. Il est réguliérement mis àjour.Le service chargé de la police de l'eau s'assurera par des visites périodiques de la bonne tepresentafivmé desdonnées fournies et de la pertinence du dispositif mis en, place. La vérification annuelle du dispositif d'autosurveillance est à la charge du maître d'ouvrage. Celui-ci fournira les éléments à la police de l'eau et à 'agencede l'eau pour la réalisation de I'expertise technique du dispositif d'autosurveillance du système d'assainissementconformément à l'article 21 de l'arrêté du 21/07/2015.6.2.4 — Surveillance du milleu récepteurLe maître d'ouvrage poursuivra la surveillance du milieu naturel déja mise en place.La surveillance portera sur les paramétres suivants : MES, DCO, DBOS5, NKT, NH4 et Pt.La fréquence de ce suivi milieu consistera a réaliser quatre prélévements annuels dont trois en période d'étiage.Ces prélèvements seront réalisés en amont et en aval du point de rejet de la station d'épuration de Saint-Jean-La-Poterie et en même temps que la réalisation d'un bilan d'autosurveillance réglementaire.L'emplacement de ces deux points du milieu récepteur seront à convenir avec le service de la police de l'eau dela direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.6.2.5 - Contrôles inopinésLes agents mentionnés à l'article L.172.1 du code de l'environnement, notamment ceux changés de la police del'eau, auront libre accès, à tout moment, aux installations autorisées. ,Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoindes vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois etrèglements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.ARTICLE 7 - PROGRAMME D'ÉTUDES ET DE TRAVAUXLe maître d'ouvrage met en œuvre le programme suivant :
Réalisation d'un schéma directeur deseaux à engager à compter de lapluviales du sJy:;:_mL:_ ?:ot o;ll:cte de Saint- tenature de l'arrêté Avant le 31 décembre 2025Réalisation d'une étude portant sur la| arrivant à la station d'épuration de Saint- | ( engager à compterdela | Avant le 31 décembre 2025Jean-La-Poterle (bassin tampon, signalwre de l'arrétédoublement de la filière actuelle,..)
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Réalisation d'une analyse des risques de A engager à compter de ladéfaillance du système d'assainissement de ; Avant le 31 décembre 2024Saint-Jean-La-Poterie(*) signature de l'arrêtéMise à jour des autorisations et conventions À engager à compter de laEngagement du maître d' ouvrage sur unéchéancier de travaux suite aux conclusions ;den-vifditeus dinschoues aœus ey cù -cane À la fin des schémas directeurs _ Avant le 31 décembre 2025pluviales(*) suivant l'article 4-3° de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015Chaque année, avant le 31 mars de l'année n+1, le maître d'ouvrage remettra au service en charge de la policede l'eau du Morbihan le bilan annuel du système d'assainissement et I'état d'avancement du programmed'études et de travaux portant sur les actions du tableau ci-dessus.Les éléments justificatifs fournis devront permettre au service de la police de I'eau de s'assurer du respect desdispositions de l'article 6 du présent arrêté.ARTICLE 8 —- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS8-1 — Dispositions généralesLe maitre d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et I'exploitation de l'installationpour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisationLes déchets qui ne peuvent être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet.Le maître d'ouvrage est en mesure d'en justifier l'élimination, sur demande du service de la police de I'eau.8-2 — Les bouesLa filière prioritaire de valorisation des boues est l'épandage agricole après chaulage.L'envoi des boues vers des filières alternatives (compostage, incinération,..) est autorisée lorsque l'épandageagricole ne peut être réalisé.8-3 - Élimination des sous-produitsLes déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions neprésentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit étre adapté au mode de collecteen préservant notamment l'hygiène des agents habilités.Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est slgnalé au service en charge de lapolice de l'eau.ARTICLE 9 —- INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES9-1- Transmissions préalables9.1.1 — Périodes d'entretienLe service de police de I'eau doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien et deréparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques desdéversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieurécepteur devront lui être précisées.
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'Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures 'visant à en réduire les effets.9.1.2 —- Modification des InstallationsTout projet de modification des installafloñs, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entrainerun changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation.9-2 — Transmissions lmmédlatuLes transmissions immédiates se font par tèléphone ou courriel auprès du service chargé de la police de l'eau'9.2.1 — Incident grave — AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service de la police de I'eau à qui I'exploitant remetrapidement un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises enœuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé dans lesmeilleurs délais au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts et les délais de dépannage. _Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier. |Le permissionnaire dèrneure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de I'activitéou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.9.2.2 - Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuib fixés par l'arrêté doivent être signalés dans les meilleurs. délais au service de la" police de l'eau, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur lesactions correctives mises en œuvre ou envisagées.En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le mattre d'ouvragealerte immédiatement le responsable de ces usages.9-3 — Transmissions mensuellesLes résultats de 'ensemble des mesures réalisées mensuellement dans le cadre de l'autosurveillance sontcommuniqués au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le courant du mois suivant,accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées.Les résultats font apparaître les débits, les concentrations et les flux obtenus en entrée et sortie, les rendementsqui en découlent et précisent les méthodes d'analyses utilisées. Les résultats sont transmis sous formatinformatique d'échange de données « SANDRE »9-4 — Transmissions annuelles9.4.1 — Filière « eau »A) le programme annuel d'autosurveillance, celui-ci consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation desmesures. |l est adressé par le maître d'ouvrage avant le 1* décembre de l'année précédant la mise en œuvre de_ ce programme au service en charge du contrôle pour acceptation et à l'agence de l'çau.
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B) le bllan de fonctionnement du système d'assainissement, tel que prévu par larticle 20.1.2 de l'arrétéministériel du 21 juillet 2015.Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l'article 5 etévalue la fiabilité de ces données. Les résultats font apparaître les débits, les concentrations et les flux obtenusen entrée et sortie, les rendements qui en découlent et précisent les méthodes d'analyses utilisées. Il faitapparaître également les données concernant Ja surveillance du milieu récepteur.Ce bilan comporte également une synthése des incidents et accidents et mesures prises pour y remédier, le bilandes raccordements, le bilan de fonctionnement des postes de relévement et notamment les informations relativesaux quantités d'effluents éventuellement déversés et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorerl'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.Ce bilan dresse enfin la synthèse des quantités de soua-produna générés par le dispositif de traitement etrécapitule les conditions d'élimination ou de valorisation.Ce bilan inclut un rq:porl justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place basé notamment sur uncalibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport,stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations).' Ce bilan est transmis au service de la police de l'eau et à l'agence de l'eau avant le 1* mars de l'année suivante.9.4.2 — Filière « boues »Les boues de la station de traitement des eaux usées de Saint-Jean-La-Poterie sont actuellement envoyées versune filière d'épandage.Les documents suivants doivent être transmis au service chargé de la police de l'eau :—la synthèse du registre d'épandage comprenant notamment le bilan agronomique et le programmeprévisionnel de la campagne suivante conformément aux prescriptions réglementaires.TITRE Ili : RECHERCHE ET REDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANSLES EAUX TRAITEES DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES ET DANS LES BOUESPRODUITESARTICLE 10 - CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUXBRUTES ET DANS LES EAUX TRAITEESLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans leseaux brutes en amontdelastaùonetleseauxtra«éaenavaldelastauonetrqotéosau milieu naturel dans lesconditions définies ci-dessous.Le bénéfic:alro de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une annéecomplète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnésen annexe 1 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;" au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une annéecomplète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnésen annexe 1 du présent arrété dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le méme jour. Deux mesures d'unméme micropolluant sont espacées d'au moins un mois.Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plusreprésentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peutsur une année complète et sur les jours de la semaine.
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En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalitésd'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosurveillance définies au seindu manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d'un résultat global pour le pointréglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part.Une campagne de recherche dure un an. Les campagnes suivantes auront lieu en 2029, 2035 puis tous les 6ans.
11 - IDENTIFICATION DES MICROPOLLUANTS PRESENTS EN QUANTITE SIGNIFICATIVE DANSLES EAUX BRUTES OU DANS LES EAUX TRAITEES' Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ouplusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de-la station.Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite dequantification, seront considérés comme significatifs, les mlu'opolluants présentant, à l'issue de la campagne derecherche, l'une des caractéristiques suivantes :- Eaux brutes en entrée de la station :« La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêtédu 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 1) ;« la concentration maximale mesurée est supérieure à 5 x NQE-CMA (norme de qualitéenvironnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet2015 et rappelée en annexe 1) ;« Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;- Eaux traitées en sortie de la station :« La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;« |a concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;« Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théoriqueadmissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit dudébit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAs) - ou, par défaut, d'un débitd'étiage de référence estimant le QMNA; défini en concertation avec le maître d'ouvrage - et de laNQE-MA conformément aux explications ci-avant).« Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;« Le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état chimique etécologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de I'eau indique aumaître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d'eau.Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAs) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 1100 I/s.La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 85 mg/l Ca CO3classe 3.Les substances qui déclassent la masse d'eau de rejet de la STEU sont
Métaux | Arsenic 1360 |Métaux 'Cuivre 1392L'annexe 4 du présent arrêté détaille les régles de calcul permettant de déterminer 'si une substanœ ou unefamille de substances est considérée comme slgnifloafive dans les eaux usées brutes ou traitées.
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Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article 20de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend I'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées surl'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par I'annexe 5 duprésent arrêté.ARTICLE 12 - ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRESENTATIVITE DES DONNEESL'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 10 sont réalisées conformément aux prescriptionstechniques de I'annexe 5. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaquemicropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 1. Il y a deux colonnes indiquant les limites dequantification à considérer dans le tableau de l'annexe 1 :* la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analysessur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée dé station sans séparationdes fractions dissoutes et particulaires ;« la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analysessur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant dumois N+1 au service chargé de |a police de I'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulièredes données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données etRéférentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 6.ARTICLE 13 — MISE EN ŒUVRE DE LA DISPOSITION 5B-3 DU SDAGE LOIRE-BRETAGNELe bénéficiaire de l'autorisation procède à une campagne de recherche, à sa charge, de la présence dessubstances listées en annexe 7 dans les boues d'épuration, dès lors que les méthodes d'analyse sontdisponibles aujourd'hui à l'instar de celles concernant les paramètres déjà cités par la disposition 5B-1 duSDAGE approuvé le 18 mars 2022.Les méthodes analytiques aujourd'hui disponibles pour les substances du tableau en annexe 7 sont dans leguide Aquaref, laboratoire national de référence pour la surveillance des milieux aquatiques :htt0//Wwww.aquaref fr/methodes-officielles-analyse-boues-epuration-panorama-analyse-comparee-methodesIl est préconisé d'effectuer les prélévements des boues par campagne de 6 analyses en concomitance avec lesprélèvements des eaux en entrée et en sortie de station réalisés dans le cadre de la note RSDE/STEU.Lorsque la présence d'une ou de plusieurs substances est- détectée, un contrôle d'enquête pour en identifierl'origine et en limiter les rejets sera réalisé.Suite à la réalisation de diagnostic à l'amont de la station d'épuration, la collectivité procédera à la mise à jourdes autorisations de rejets des contributeurs identifiés ou contributeurs potentiels, afin de prendre en compte lesobjectifs de réduction des substances identifiées comme significativement présentes dans les eaux brutes, leseaux fraitées, ou détectées dans les boues de station d'épuration.Cette mise à jout devra être réalisée au plus tard avant le 31 décembre 2025.ARTICLE 14 — DIAGNOSTIC VERS L'AMONT À REALISER SUITE A UNE CAMPAGNE DE RECHERCHELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de vérifier si lors de la campagne de surveillance initiale la plus récenteréalisée dans le cadre de l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 7 juillet 2017, certains micropolluantsfaisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 1 étaient présents en quantité significative.
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Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note technique du 12août 20186, le bénéficiaire de l'autorisation peut choisir de refaire les calculs afin d'identifier quels micropolluantsétaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs NQE indiquées en annexe 1 et en utilisant lescritères de significativité indiqués dans la note technique du 24 mars 2022. S'il fait ce choix, l'analyse est à fairepour l'ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs NQE ont évolué.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec la listedes micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l'eau. Sans réponse dela part du service chargé de la police de l'eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents enquantités significatives envoyée est considérée comme acceptée.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il doit débuterun diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrété modifié du 21 juillet 2015, si, à l'issue d'unecampagne de recherche de mlcroponuants certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantitésignificative.Un diagnostic vers l'amont a vocation := à identifier les sources potentnelles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ,« 3 proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluantsarrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées etcertaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Cespropositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des'indicateurs de réalisation.La réalisation d'un diagnostic à I'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :« réalisation d'une canographle du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau(unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :- des bassins versants de collecte ;- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zonesd'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;« identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemplegrâce au code NAF) ; .= identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versantde collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;s féalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner . l'analyse des contributions parmicropolluant et par contributeur ;. = _ proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier demise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;« identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit del'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d''action existant mais uniquement à léchelenationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.Le diagnostic est à mener sans attendre la prochaine campagne de recherche et pourra être réalisé enconsidérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il seraréalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantlté significative en entréeou en sortie de la station.Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnosticinitial.Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveauxmicropolluants sont présents en quantité significative.Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la mise àjour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autresanalyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
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La transmission des éléments a lieu en deux temps := les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration despropositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;« le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de miseen œuvre et à des indicateurs de réalisation.Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 15 — RECOLEMENT" Le maître d'ouvrage établit :— un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les descriptifstechniques correspondants dans un délai de 6 mois après toute modification apportée aux ouvrages ;— une mise à jour tous les 5 ans du schéma général du réseau de collecte ainsi qu'après chaqueCes documents sont transmis au service chargé de la police de l'eau.ARTICLE 16 — MODIFICATION DES INSTALLATIONSToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notabledes éléments du dossier de demande de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. En application de l'articleR.214-40 du code de I'environnement, le préfet peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 17 - MISE A JOUR DE L'ÉTUDE D'ACCEPTABILITÉUne étude d'acceptabilité actualisée sera transmise au service de police de l'eau dans un délai de 15 ans àcompter de la date de signature du présent arrété. Cette étude devra intégrer les résultats d'autosurveillance defonctionnement de l'installation ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étudepermettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de 'environnement et desobjectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet pourra imposer toutes prescriptions spécifiquesnécessaires, conformément à l'article L.214-3 du code de l'environnement.ARTICLE 18 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont'et demeurent expreéssément réservés.ARTICLE 19 —- AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 20 - SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrété reléve des articles L.216-1 à L.216-13 et de l'article R.216-12du code de l'environnement.
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ARTICLE 21 — PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie de cet arrété sera transmise au siège de Redon Agglomération, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. A l'issue, un procés-verbal de 'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soinsUne copie de cet arrêté sera également transmise à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine pourCet arrêté sera mis à disposition du public sur le site intemet des services de I'Etat dans les départements duMorbihan, d'Ille-et-Vilaine et Loire-Atlantique pour une durée minimale d'un an.ARTICLE 22 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif. Il peut être contesté par toute personne ayant unintérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :» par recours gracieux auprès du préfet,» par recours hiérarchique auprès du ministère concerné. 'Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridictionadministrative compétente (le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr) en application de l'article R.514-3-1du code de l'environnement : .1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que .le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 23 — EXÉCUTIONLes soctéures généraux des préfectures du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique, le président deRedon Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Vannes.le — § NOV. 2024 — Rennes.le 2 7 NOV, 2024 Nantes,ie 23 NOV. 20Le Préfet de la région Bretagne et _ Le Préfet de la région Pays de lade l'Ille-et-Vilaine Loire et de la Loire-AtlantiquePour le Préfet et par délégation,Ne sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
AMarc M LËUF
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pièces jointes : annexes 1 à 7 ( 32 pages)e annexe 1 : Liste des paramètres de suivi habituels et des micropolluants à mesurer lors de la campagnede recherche en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)— annexe 2 : Définition des points « entrée de station (A3) » et « sortie de station (A4) » _ codificationSANDREannexe 3 : Liste des micropolluants pour lesquels un objectif de réduction est fixé à l'échelle nationaleannexe 4 : Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants estsignificatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées— annexe 5 : Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et d'analyses dans leseaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU- annexe 6 : Règles de transmission des données d'analyse— annexe 7 : Tableau des objectifs de réduction des émissions de substances d'intérét pour le bassinLoire-Bretagne à échéance 2027
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Annexe 1 : Liste des paramètres de suivi habituels et des micropolluants à mesurer lors de lacampagne de recherche en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)I- Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche en fonction de la matrice (eaux traitéesou eaux brutes).
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3 Liste des substances pouvant être suivies de façon optionnelleFamille Substances ; Code Sandre Classement N°CAS Substances à[ \ rechercher en || sortiede -station|
Métabolite Acide fenofibrique | 5369 SPAS 42017-89-0 x |Métaux lourds Argent 1368 SPAS 7440-22-4 K |= SR - i Sk rrcMédicament Carbamazépine 5296 SPAS 298-46-4 X |(antiépileptique) | L- L| Métabolite dela Carbamazépine époxyde 6725 SPAS 36507-30-9 x| carbamazépine e e - .T Phyto Carbendazime 1129 SPAS r 10605-21-7 "Métaux lourds Cobalt 1379 SPAS 7440-48-4 "Métaux lourds Cyanures libres 1084 SPAS 57-12-5 x |Herbicide | | Dicamba 1480 SPAS | 1918-00-9 x |Médicament Diclofénac 5349 SPAS ! 15307-86-5 x(anti- |Phyto Diméthénamide 1678 SPAS | 87674-68-8 xPhyto Fenpropidine 1700 SPAS | 67306-00-7 Xfongicide) __ L [ _ dPhyto Flufenacet (=Thiafluamide) 1940 SPAS 142459-58-3 x(herbicide) _ | __L~ - ePhyto Flurochloridone 1675 I seas | 61213-25-0 " |Médicament Ibuprofène 5350 | SPAS | 51146-56-6 xfanti-inflammatoire! | LMédicament | Kétoprofène 1 s353 SPAS 22071-15-4 I " |(lflfi' | | || inflammatoire) ___[ 0 0 _| Phyto | Lénacile 1406 SPAS 2164_08_01 xPhyto Métolachlore 1221 SPAS | 51218-45-2Métabolite du S- Métolachlore ESA 6854 SPAS | 171118-09-5 |Métolachiore __ _ L !Métabolite du S- Métolachiore OXA 6853 SPAS f 152019-73-3 | xmétolachlore _ _ D S p t | |Médicament Oxazépam 5375 SPAS | 604-75-1 | x '(anxiolvtique! __ 2 | L E| Médicament Paracétamol s35e ; SPAS | 103902 — x |Synergisant Piperonyl butoxyde 1709 | SPAS 51-03-6 %(améliore les ;| effets des |Phyto Pirimicarbe 1528 | SPAS 23103-98-2 | XPhyto Propyzamide 1414 | SPAS 23950-58-5 l X! Phyto | Prosulfocarbe 1092 SPAS 52888-80-9 | x__ (herbicide) _ _L
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Médicament Sulfamethoxazole @ 5356 SPAS 723-46-6(antibiotique) __ __ .| Phyto e Terbuthylazine 1268 SPAS 5915-41-3I (herbicide) L —LMétal pauvre Thallium 2555 SPAS 7440-28-0
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l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Jean-La-Poterie 30
Annexe 2: Définition des points « entrée de station (A3) » et « sortie de station (A4) » _codification SANDRE1. Entrée de station (A3)Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A3 » désigne toutes les entréesd'eaux usées en provenance du système de collecte qui parviennent à la station pour y être épurées.Les données relatives à un point réglementaire « A3 » peuvent provenir de l'agrégation de donnéesacquises sur des points logiques de type « S1 » et/ou sur des points physiques.Une station DOIT comporter un point réglementaire « A3 ».2. Sortie de station (A4)Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A4 » désigne toutes les sortiesd'eaux usées traitées qui sont rejetés dans le milieu naturel.Les données relatives à un point réglementaire « A4 » peuvent provenir de l'agrégation de donnéesacquises sur des points logiques de type « S2 » et /ou sur des points physiques.Une station DOIT comporter un point réglementaire « A4 ».
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Annexe 3 : Liste des micropolluants pour lesquels un objectif de réduction est fixé à I'échellenationaleNB : les micropolluants de certe liste font partie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dansles objectifs nationaux de réduction pour 2027 de 10%, 30% et 100%.des émissions (Note techniquedu 29 septembre 2020).f Objectif |de |réduction | Famille Substance Classement , N°CAS Code SandreAlkylphénols - SDP | 84852153 _ 1958Autres SoP | 85535-84-8 1955Chiorobenzènes spp —, _118-74-1 1199Chlorobenzènes __ _SDP 608-93-5 1888SDP 87-68-3 1652Liste 1 127-18-4 1272- Uste1 56-23-5 1276,,,,, Ustel | 79016 — 1286SOP | 120-12-7 1458- soP - 50328 __ 1115_ __ SDP | 205-89-2 ! 1116sDP 207-08-9 1117] SP 191-24-2 . __ 1118HAP soP 193-39-5 | 1204 |Métaux soP -_7440-43-9 1388Métaux SOP 7439-97-6 1387 |Organétains SDP 36643-28-4 2879 |PBDE SOP | 207122165 2910 |PBDE SBP | 207122-154 2911PBDE __ SDP | _68631-49-2 ! 2912 —- PBDE - SDP - | 189084-64-8 __ _2915PBDE SDP 60348-60-9 _ 2916PBDE ; SDP 5436-43-1 2919PBDE _ sop 41318-756 | 2920 .PBDE SDP 7440435 | 7705 |__ _ Pesticides soP _ 309-00-2 1103789-02-06 |, 50-293Autre sop ; 53-190 714672-5483424826 |_ 72-55-9 -Pesticides SDP ___60-57-1 1173Pesticides sop _ | 115--7 | 1743 ___ Pesticldes sop 72-208 | __ 1181 ;Pesticides sop 608-73-1 5537 |
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PesticidesPesticidesBTEX
MétauxMétaux _PesticidesPesticidesPesticidesPesticides _PesticidesPesticidesPesticidesAutresAutres- PesticidesHAPAutresPesticidesPesticidesMétaux- Métaux" PesticidesHAPChlorophénoisAlkylphénols
PesticidesPesticidesPesticidesPugichiPesticidesAutresPesticides
465-73-6 12071582098 | 1289| 71432 111467-66-3 1135 _107-06-2 1161 |75-09-2 — 116891-20-3 15177440-38-2 13697439-92-1 | _ 1382 |7440-02-0 1386 |7440-47-3 1389 __| 2921-88-2 1083 __; 15545-48-9 1136 _94-75-7 114134123-59-6 1208330-55-2 1209____94-74-6 121219666-30-9 1667 ___ 117-81-7 6616__ 2795-39-3 6560115-32-2 | 1172| 25637-994 | 7128 _: 76-44-8/ 1024-57-3 .| 124495-18-7 | 20287440-66-6 1383 —330-54-1 117787-865 | _ 123567554-50-1 2904, 74070-46-5 1688__42576-02-3 111928159-98-0 1935_ | 52315-07-8 114062-73-7 1170 _886-50-0 1269 __61-82-5 11051066-51-9 1907 —131860-33-8 1951 —25057-89-0 1113 || 188425-85-6 5526 _92-52-4 1584101-21-3 1474
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[ 121552612 | 1389- , 83164-33-4 | 1814 || 1071-83-6 1506- | 138261413 1877 _36734-19-7 1206108-62-3 _ 179667129082 . _ 1670| 11991094 | 1882 _126-73-8 | 1847107534963 | 1694 —148-79-8 1713108-88-3 12781330-20-7 1780
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Annexe 4: Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de"micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitéesLes calculs présentés ci-après sont ceux réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famillede micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de laSTEU. -Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiquésen annexe IM. Ce document est à jour à la dale de publication de la présente note technique.Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :Ci : Concentration mesuréeCmax : Concentration maximale mesurée dans l'annéeCR; : Concentration Retenue pour les calculsCMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliersFMI : flux moyen journatierFMA : flux moyen annuelV;: volume journalier d'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'cau traitéerejeté au milieu (en sortie) pour les calculs sortie le jour du prélèvementV4 : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu*i : i*"° prélèvementNQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelleNQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximalé admissibleUne substance est quantifiée lorsque Ci > LQiaboratoireFlux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquencequinquennale (QMNAs) x NQE1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d'un flux GEREPDans cette partie on considèrera :« sù Ci < LQuaboratoire alors CRj = LQuavoratoire/2« si Ci> LQiaboratoire alors CRi = CiCalcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :CMP=ECR:V; / EVi 'Calcul du flux moyen annuel :s Si le micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci = LQtaboratoire) -FMA = CMP x Vas Si le micropolluant n'est jamais quantifié :FMA =0.Calcul du flux moyen journalier := Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :FMI = FMA/365s Si le micropolluant n'est jamais quantifié :* Lorsque luanlymflflficuæn...aühc...m.aflùwfiu.«lpwflh......m}cümhb&dævéalisatios du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
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FMJ =0.Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :/ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET" CMP2 50 x NQE-MA OUŸ Cmax 2 5 x NQE-CMA OU" FMA > Flux GEREP annuelUn _micropoiluant est significatif eau si :/ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET" CMP> 10 x NQE-MA OU7 Cmx 2 NQE-CMA OUŸ FMJ 20,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu QU" FMA > Flux GEREP annuel OU" A l'exception des HAP. la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées estdéclassée pour la substance considérée.Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autresconditions sont examinées.De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluantssont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE*, selon laquelleune LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait. certains micropolluantsseront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme desmicropolluants de la famille2.1. Cas où la NQE est définie pour une familleN s'agit des familles suivantes := Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE154, |= Heptachlore et heptachlore epoxideCes familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluantscomme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015°.2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une familleIl s'agit des familles suivantes :« HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène. Benzo(a)pyrène, Benzo.(b)fluoranthène,BTEX : somme de benzène, toluène, éthyibenzène et de xylènes,Composés organostanniques (en tant que Sn total): somme de Dibutylétain cation,Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,e Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),. DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juille! 2009 établissant, conformément à la dwective 2000/60/CE du Parlement curopéen et duConscil, des spécifications techniques pour l'auatyse chimique ct la surveillance de I'état des eaux = JOUE L 201 de 01/08/2009Arvêté de 27 juilles 2015 modifiant l'arvèté du 25 janvier 2010 relarif sux méthodes et critères d'évulention de l'état écologique. de l'état chimique et dupotcutiel écologique des caux de surface pris co application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environsement
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« Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,« Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100,153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluantsPour chaque micropolluant appartenant à uae famille, les règles à appliquer sont les suivantes :« Si CiMicroponuant < LQisboratoire® CRi Micropoliuant = 0si C; Micropolivant > LQiaboratoire Ÿ CRi Micropoltaant = Ci MicropoliuantCRiramite = L CRiMicropoituantCMPramitte = E CRiFamine Vi / EViFMA Faquite = CMPFamitte X VaFMJramine = FMAFamitle/ 365Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différentsorganoétains dont l'analyse est à effectuer.LQ à atteindre par| Facteur deCode substance par les | conversion de la | Seuil de flux arrêté duSubstances SANDRE | !aboratoires substance ... | 31 janvier 2008 kg Snprestataires en | considérée en Sn /anug/l totalTributylétain cation 2879 0,02 0,41ibutylétain cation 7074 0,02 0,51, 50 (en tant que Sn total)Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :Ÿ Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET# CMPramitie > 50 x NQE-MA OU" CmaxFamitte > 5 x NQE-CMA OUV FMAFamilie 2 Flux GEREP2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :" Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ETCMPramite > 10 x NQE-MA OUCraxFamite > NQE-CMA OUFMJramille > 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milicu OUFMAFamite > Flux GEREP OUA l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les caux traitées sont rejetées estdéclassée pour la famille de micropolluants considérée.4% 44
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3.Cas d'entrées et de sorties de multiplesCette présente note technique relative à la mise en œuvre du RSDE demande de travailler sur unrésultat agrégé en cas d'entrées et de sorties multiples au niveau de la STEU. En cas d'entrées ousorties multiples, il est préférable de privilégier l'utilisation d'une règle commune : les résultatsagrégés au point A3 ou A4 seront reconstitués en pondérant les concentrations mesurées par les fluxtransitant dans chaque branche.À titre d'exemple, les règles de calculs à intégrer dans l'outil Mesurestep par l'exploitant sont lessuivantes dans le cas de deux branches :e SiC1>LQ et C2>LQ alorsC, = T se uVi; (€y x%lvnflx%il'!)e Si C1>LQ et C2<LQ alors C, = ____Ë;_,cr-4Qr._e SiC1<LQet C2<LQ alors -» Avec Ci la concentration mesurée sur la branche i et %i le flux transitant dans la branche i etCr la concentration retenue au point réglementaire A3 ou A4 et Vi le volume journalierd'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalter d'eau traitée rejeté au milieu (ensortie) .Pour déterminer si la substance est quantifiée, la concentration retenue est ensuite comparée à la limitede quantification (LQ) du laboratoire. Dans le cas où les limites de quantification rendues par lelaboratoire, sur chacune des branches, seraient différentes, le calcul reste le méme mais laquantification de la substance sera évaluée sur Ja base de la LQ associée à la branche présentant leflux le plus important.Les métadonnées (caractéristiques des balises présentées à l'annexe VIII) associées au résultat agrégéau A3 ou A4 seront celles de la branche présentant le flux le plus important.Ces règles de calculs permeutent de restituer un résultat agrégé mais peuvent aussi masquer destendances par branches, en particulier sur des entrées multiples, dont les résultats seraient utiles pourla réalisation du diagnostic et notamment dans le cadre de la recherche des contributeurs potentiels.Ainsi il est proposé d'appliquer, dans 1'outil Autostep, les règles de quantification et les calculs designificativité également à l'échelle de chaque branche afin de garder une analyse du caractèresignificative sur une maille plus fine. Ces calculs seront effectués à titre d'information et ne serontpas repris dans le calcul final de l'évaluation du caractère significatif.
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Annexe 5: Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage etd'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie deSTEUCette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour laréalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropoiluants dans l'eau.1. Echantillonnage1.1 Dispositions généralesPour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifsd'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux (DBOS5,DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié pour le suivi des mncropolluams viséspar la présente note technique.Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certainsmicropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec dumatériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire del'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avecasservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selonla norme FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de la qualité deseaux dans l'environnement - Partie 2 : échantillonnage d'eaux résiduaires » (ou son évolution). Lemaître d'ouvragc de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation deJ orgamsme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection desorganismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait del'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvragé et si celui-ci n'estpas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir àdisposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :« Le maître d'ouvrage doil établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisationd'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage, lesméthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence decontamination du matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillonsjusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doiventêtre accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain.« Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précisenotamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations-d'échantillonnage dans les meilleures conditions. D liste notamment les documents deréférence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités enprécisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détailleegalcmcnt les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraientpas prises en compte par le système d'assurance qualité.« La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée àtoutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données. Lesopérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagne derecherche.Ces exigences sont oonsadérées comme respectées pour un organisme accrédité.
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1.2 Opérations d'échantillonnageLes opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui|mphque à ce jour le respect de :la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignesdirectrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;« le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour I'échantillonnage et laconservation des eaux » ;* le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de qualitédes eaux dans l'environnement — Partie 2 : échantillonnage d'eaux résiduaires » ;Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui conceme lesconditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage ct la réalisation de blancs d'échantillonnage.1.3 Opérateurs d'échantillonnageLes opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :e le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pourl'échantillonnage automatique avec 'asservissement au débit sur la matrice «eauxrésiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou sonévolution) ;e l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par leprestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;e le maitre d'ouvrage lui-même.Dans le cas ol c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absenced'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de sespratiques d'échantillonnage ¢t de mesures de débit.1.4 Conditions générales de I'échantillonnageLe volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles del'installation de traitement des caux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser lesanalyses.La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge desanalyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en placepréalablement à la campagne d'échantillonnage.Les élémems qui doivent être fournis par Je laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sontFlaconnage : nature, volume ;Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;Réactifs de conditionnement si besoin ;Matériel de contrôle qualité (flaœnnage supplémentaire, cau exempte de mlcropolluants aanalyser, etc.) si besoin ;s Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir unetempérature de transport de (5 + 3)°C.Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnagepuisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, Je laboratoire
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d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage desflacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs etl'identification des flacons et des enceintes.En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit leremplir à ras-bord.Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon lesprescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou àla norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d'information dans les normes pour les micropolluantsorganiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsuletéflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'ildispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.1.5 Mesure de débit en continuLa mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normesen vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011)et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôlesmétrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :- pour les systèmes en écoulement à surface libre :e un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir,etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;e un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée àl'aide d'un autre débitmètre.- pour les systèmes en écoulement en charge :e un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et desconstructeurs ;e un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autredébitmètre, jaugeage, etc.) ou par unc vérification effectuée sur un banc de mesure au seind'un laboratoire accrédité.Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ouà l'occasion de la première mesure.1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôléeCe type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillonpondéré en fonction du débit: 'Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixesou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La températuredu groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5+3°C.Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer unéchantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage
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asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront œnm& par le préleveur en fonctiondes renseignements collectés sur place.Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillonnagemise en ceuvre.L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieursupérieur à 9 mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le casd'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacementdu tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour leséchantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à I'eau exemptede micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées surl'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre.en œuvreest la suivante (FD T 90-523-2) :Nettoyage du matériel dans un local équipé aminima d'une zone ventiléethtoxagc zrossler àl* eau chaude du robinetthtoyagc avec du détergent alcalin (type; labwash)Rmçage à l'eau du robinet
Nettoyage du matériel dans un local équipé demoyens de protection (hotte, four à calcination,etc) |Nettovage grossier à l'eau chaude du robinet' Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)Rinçage à l'eau du robinet| Neltoyagc à l'eau déminéralisée acidifiée (acideacétique à 80 %, dilué au quart)Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)| Rinçage au solvant de qualité pour analyse derésidus uniquement pour les éléments en verre eten téflon (acétone ultrapur, par exemple)Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la naturede l'acide est du ressort du laboratoire (acide| acétique, acide nitrique ou autre)' Rincage à l'eau déminéralisée (3 fois)Rinçage au solvant de qualité pour analyse derésidus uniquement pour les éléments en verre et en| téflon (acétone ultrapur, par exemple), suivi d'un| rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois) ou séchagesous hotte ou calcination à 500°C pendant plusieurs| heures pour les éléments en verre -Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement parl'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :« justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel5 %);= vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondreau volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin des'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes.
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Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants .e être dans une zone turbulente ;s se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;® se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillonspar les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ; -être dans'une zone où il y à toujours de l'eau présente ;éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas,positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.1.7 EchantillonLa représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement del'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules, colloïdesdurant l'étape d'échantillonnage).Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utiliséet être conforme aux recommandations émises dans le fascicule FD T 90-523-2. Le systèmed'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser unepale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composésvolatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination,flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flaconsdestinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en premier. La méthoded'homogénéisation doit être validée par un contrôle initial de ses performances (Cf FD T 90-523-2)avant sa première mise en œuvre.Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécaniqueest également recommandée. A défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution de l'échantillondans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de fagon fractionnée, c'est-à-direque la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.Le plus grand soin doit être accordé à I'emballage et la protection des échantillons en flaconnageverre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles,d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus,ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle dechaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacièrespeut être confortée avec un papier adhésif.Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue àune température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures quisuivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportagerelatif aux analyses.1.8 Blancs d'échantillonnageLe blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée auxmatériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entreéchantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre lesdispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vautvalidation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les
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micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc decontrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analysescorrespondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront êtrecontrôlés par les agences de l'eau.Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heuresminimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définiesdans le $ 6.2 du guide FD T90-524.D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance,blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.Les résultats des blancs d'échantillonnage seront à bancariser en respectant les règles indiquées enannexe VII. 'Des compléments sont disponibles sous la foire aux questions sur le site ps e oo .surveiller-rejets-milieu . Celte FAQ apporte des informations sur la frequcnce de réahsauon desblancs d'échantillonnagc, la méthode à mettre en œuvre si l'échantillonnage asservi au débit n'est pastechniquement réalisable, des informations spécifiques sur le volet analytique (alkylphénols,chloroalcanes, rendu des résultats...).2. Analyses2.1 Dispositions générales -Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devrontêtre réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de J'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieuxaquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir lesconditions suivantes :» Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. I peut faire appel à un ou des laboratoiresprestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;* ] es limites de quantification telles que définies en annexe II pour la matrice eau résiduairesont respectées pour la liste des subsiances présentées en annexe II ;» L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 111(uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phaseaqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).Concernant les anatyses des substances optionnelles (annexe II1.3) : au regard du délai nécessairepour le développement et la validation des méthodes analytiques par les laboratoires en vue d'êtreaccrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour une substance dans les eaux résiduaires, il esta minima demandé de respecter les limites de quantification telles que définiés de façon consensuelleavec Aquaref, ceci afin de s'assurer de l'exploitabilité/comparabilité des résultats. Une notespécifique Aquaref sur les limites de quantification à arteindre sera produite et mise à disposition aucours du premier semestre 2022.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser unedéclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le laboratoire
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indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sousaccréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Lelaboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément(formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier estseul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, cedernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillonnage etde ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci estle seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidairede la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.Des recommandations sont présentes dans le guide AQUAREF - Opérations d'analyse physico-chimique des eaux résiduaires urbaines et industrielles dans le cadre des programmes de surveillance- Recommandations techniques — Edition 2018 ; guide accessible sous .> 4 < su É fu/guides-recommandations-chiroie pour la réalisation des analyses.2.2 Prise en charge des échantillonsLa prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapesanalytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.),doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de cause 48heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.La température de l'enceinte sera contrôlée à I'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportagerelatif aux analyses.Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MEScomprises).Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analysepourra être mise en œuvre sur l'eau brute.- Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, uneanalyseséparéedelaphaseaqnwscctdclaphascpnrüclflaiœdemeuemiaeeuœumsaufexceptions stipulées dans l'annexe III (composés volatils. métaux, paramètres indiciaires, etc.).
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Code fraction analvsée Terminoloy ie Commentaires3 Phase agueuse de l'eau filtrée, centrifugéePhase composée de l'ensemble des. , MES dans l'eau, récupérée- Fasos pasticaiobe de Fnom généralement après centrifugationou filtration- Fraction qui n'a subn aucun23 Eau Brute de STEU- Résultat agrégé pour les cauxd'entrée de STEUSi, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluantsorganiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensembledes fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :- le résultat agrégé des 2 phases (en ug/L) ;- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L) ;- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en pg/kg).Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe III2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEULes paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) détaillés en annexe [11.2 seront analyséssystématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes envigueur afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont := la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO,en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;= les MES (matières en suspension).Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et lesméthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :Paramètre à analyser _ Code SANDRE , Norme de référenceMatières en suspension | 1305 | NF EN 872'DBOs L _1313 | | NFEN 5815-1°iDco 1314 | NFT9-10] || ST-DCO 6396 | 180 15705° _%Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484| ; (eau brute non filtrée) |Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis demanière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesurelui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans lc temps nécessite doncl'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment dela mesure.4 En cas de colmatage. ca...wmb&&......l"...meFT%lmäalü.... Dans le cas de tencurs basses, inféricures à 3 mg/l, la norme NF EN 5815-1 est utilisable.¢ nmwnmtmlmmhmafihemnmumIapl*d'-nlmnmmpmdamila valeur mesurée. Cene vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
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Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, uneanalyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre saufexceptions stipulées dans l'annexe ITI. ! (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.). Lesperformances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe M1 etII.2.2.4 Les métauxDans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentrationen métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillonselon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau — Digestion pour la déterminationde certains éléments dans l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale ».Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normesanalytiques spécifiques à cet élément.2.5 Les micropolluants organiquesPour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètressuivants :e Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de codeSANDRE) sur I'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREFAlkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutionsapportées pour l'analyse de ces substances." Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que lerésultat soit rendu en ! Gorganotraincation /L.« Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice cau devront être réalisées enappliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de normePr NF EN ISO 18635.2.6 Les blancs analytiquesDes blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractèreubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ousubstances suivantes :AlkylphénolsOrganoétainsHAPPBDE, PCBDEHPChloroalcanes à chaines courtesSulfonate de'perfluorooctane (PFOS)Métaux : cuivre, zincLe laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
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! est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQeau brue agrégee) englobela LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQphase aqueuse) €t la LQ fraction phase particulaire (ci-aprèsLQpl\npaniulhim) avec LOeau brute agrégée = LQM... + LQphase pariculaire (équivalent)La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences quesur les fractions liquides. La LQphase pariculaire devra est déterminée, sur une matrice représentative, lorsde la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillonde 400ml). 11 faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillond'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodesadaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cagrégéc) est recalculée selon le protocoledécrit ci-après.Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultat calculé(agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire)et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQeeu brute sgrégée). Les codes remarquesdoivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) : ;Soient Ca la teneur mesurée dans la phase aqueuse en pg/L et C, la teneur mesurée dans la phaseparticulaire en pg/kg.Cp (équivaiens (Ug/L) = 108 x MES (mg/L) x Cp (ng/kg)]La LQphase paniculaire €St en pg/kg etona: _LQphase particulaine (équivaieny (/L) = 10 x MES (mg/L) x LQpbase panicalaire (UE/Kg)Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
| Ca | Cp (squivaien) . élsul" : tatsl "mës Cagrégée Résultat Code remarque
" p=vculeire (cquivelemt ; __ _ 0 Jj . - __ Z i ALQ ; € LQphase l
< LQpiase squeuse il | $ LQphase aquense LQQM»L: | E' . v+ 1 ,_I l'—Q 1 2LQme | ' T CG |_?' prveutoue (cqubraten | L lequivaless) . C'Î_C'_. _ l | l_Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQphase paricataire (équivaler)) €1 NONquantifié sur la phase aqueuse (< LQptase aquewse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur laphase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :e si l'incertitude sur la phase particulaire est supéricure à la LQ de la phase aqueuse, alors lerésultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (Cp (équivaient:)-
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e si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors lerésultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQsur la phase aqueuse.
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Annexe 6 : Régles de transmission des données d'analyse
Nan: des élémentsType deI'élémemCaractèreObligatoire{ FacultatifdeTélémenu
CARACTERISTIQUES DES DONNEESÏ
{minimal. ; maximale |maximal) Format | (numbre ! Commentaires / Valeuns)d'occurrence | de || caractères)
O Caractère
sche<DatePrivt>
<HeurePrel>
"[STRET ou SANDRE]"> | O (1,1)(LD
cfiïuaoumicmuohiñ'<Preleveur> O oy ; - - Préleveur
<NumeroPointMesure> | sa_pmo (1,1) ; — limité 10 Code point de mesure! m 7 .-x up f- 1<LbPointMesure> ; sa-pmo | (1,1) Cm:re 25 | Libellé du point de mesure| | "Localisation globale du point| Caractère de mesure (cf nomenclature<LocGlobalePointMesure> | sa_pmo o (L1) limité 4 de code Sandre 47http://d.eaufrance.fr/nsa/47)——* —} s",":u"' " l'fl&n:m x]u<Privt> - F (0,N) - - relatif à une analyse physico-
CaractèrelimitéDate
17Code de l'intervenantDate duprélèvement format AAAA-MM-JJ |(0,1)
(Q,1)Texte
mt
(0,1)
o.n(L1
L'heure du prélèvement estl'heure à laquelle doit débuterou a débuté une opération deprélèvement |Durée du prélèvement, leformat à appliquer étanthh:mm:ss (exemple :199:00:00 ur 99 heures' Conformité du prélèvement :Valeur/libellé :0 : NON1:0U1Code Valeur/libellé :| 1 : prélèvement accrédité2 : prélèvement non accrédité |
(1,1) Code du supportValeurs fréquemmentrencontrées
relatif à une analyse physico-icrobiologi
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r |
<DateReceptionEchant> o — (n Date
<HeureReceptionEchant> | o (0,1) Heure|<DateAnalyse> sa_pmo o _ (,t) Date<HeureAnalyse> sg_pmo' F (0,1) Hewe |<RsAnalyse> sa_pmo O (1,1) C:lx::în
| || | | || | | | B |; <CdRemAnalyse> sapmo | O | (LD Tl
| i | || |P_,_ - ; .- _
|
<InSituAnalyse> | sa_pmo 0 (1,1) | C:mc
cmt ï = T |
' Caractère |<StatutRsAnalyse> sa_pmo i 0 (1,1) timité
| <QualRsAnalyse> : sa_pmo o | (, | ...liuülé !
sa_par o an -
Date, au jour près, à laquellel'échantillon est pris en |charge par le luboratoire; chargé d'y effectuer des |analyses (format AAAA- |MMI) 1 'lHeure à laquelle I'échantillon |est pris en charge par le |- laboratoire pour y effectuerl des analyses (format| hh:mm:ss) ]; Date de l'analÿse (format' AAAA-MM-JJ)Heure de l'analyse (format,'bh:mmss: __15 Résultat de l'analyse |
iCodc remarque de l'analyse |{cf nomenclature de t:\"delSandre 155hup://Ad.eaufrance:fr/nsa/155)
Aoalyse in situ / en laboratoire(cf nomenclature de code* Sandre 156) _Code / Libellé: |« | »: in situ 1« 2 »: en laboratoire |Ï| Statut du résultat de l'analyse |1 — \Prend Ia valeur par défaut« À » pour « Données brutes »
— en
Qualification de l'acquisitiondu résultat de l'analyse1 prend la valeur par défaut«4» pour «Donnée nonqualifiée »
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A Caractère : Code Sandre de la fraction<CdFractionAnalysee> sa_par O (L1) limité [ 3 | e<MethodeAna> | sa_par 0 (0,1) . l ë ]Mahoded'mlyse utilisée<CdMethode> | sa_par 0 an |G 5 Code Sandre de laméthode| |<Parametre> — | sa_par 0 (1,1) _ - - :P;;;nètœamlysé |; <CdParametre> . sa_par 0 (1,1) C::cuîœ 5 ECode Sandre du paramétreÎÛ.&:ÏM«» | sapmo O an | - - \ Unité de mesure — |A Caractère | Code Su\dre de l\mité deî@Umteh!ÎoÏ:œ> sa_pmo O (L i 5 | |réfé |; <Laboratoire> sa_pmo _ o (0,1) - - Labontont__| <Cdlnterv!schemeAgcncle= sa_int O (1,1) Cm:œ ' 17 Code de l'intervenant"[SIRET ou SANDRE]"> g '<Producteur> sa_pmo F __ (@) - | - _ Producteur de l'analyse<Cdintervenant | .schemeAgency[D= sa_int 0 (L Cî'n':::" | 17 |Code de l'intervenant"[SIRET ou SANDRE]"> ëP Finalité de l'analyse<Finalite Analyse> sapmo O ) \ Camctre - 2 0 [prend la valeur <Il» paré défaut pour la finalité RSDE _<LQAna> sa_pmo O (0,1) — Numérique - Limite de quantification1 | Accréditation de l'analyse; Caractère (cf nomenclature de code<AccreAna> | sa_pmo O (0,1) l limité 1 | Sandre 299_ | _ __ Imtp//id.eaufrance.fr/nsa/299); Agrément de l'analyseÏ | Caractère La valeur « | » indique que le<AgreAna> O (0,1) - ! — laboratoire est agréé tandisque la valeur « 0» indique<ComAna> sa_pmo 1 F (0,1) ..." ' - Commentaires sur l'analyse |i analytique (exeuple si| Tincertitude est de 15%, la:| <IncertAna> O (0,1) Numésique | ; valeur échangée est « 15»).| |Maximum — deux chim'adécnmx. le sépuueur
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l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Jean-La-Poterie 52
Annexe 7 : Tableau des objectifs de réduction des émissions de substances d'intérét pour lebassin Loire-Bretagne a échéance 2027
Objectif deSubstance Description SANDRE Ciasse | réduction entre2016 et 2027Benzène Hydrocarbure aromatique monocylique 1114 sp* 30 %Cadmium et ses lAétai 1388 soP 100 %composésC10-13 Paraffines chiorées ayant été uti.isées 1955 SDP 10C %chioroalcanes comme pdastifiants et agents ignifuges(retardateurs de flamme)1.2-dichiorcéthane Production du PYC, soivant 1161 sP 30 %Dichicrométhane Solvant 1168 sP 30 %(chicrure deDi(2- £616 SDP 30 %éthylhexyiphialate Ptastfiant(DEHP)Dwron Biocce 1177 sP 10 %Plomb et ses . 1352 sP 36 %2 htecalHydrocarbure aromatique potycyckque 1517 sP 30%Résidu de combustion incompléte duteinturesNickel et ses Métai 1386 se 30%Agent détergent - Fabrication de 1920 se 10%Octyiphéneis résines (pneumatiques, encres 1959d'impression....)Composés du . 1820eributylétain Biocide 2£79 SDF 100%Intermédiaires organiques, lubrifiants, 1774 se 10%de transfert de chaleurProduit de dégradation de l'eau de 1135 sp 39%Trichorométhane jave',(chioroforme) -Aclonité Herbicide utilisé sur es cultures de 1588 sP 10%Bifénox Herbicide 1119 sP 10%Cybutryne Algicide uti*sé dans les antfoulings 1935 sP 10%Cypermethrne 'nsecticide 1140 sP 1C0%Arsenic Mélaloïde 1368 30%Chrome r4étal 138¢ 30%Cuivre Métal 1392 30%Zinc Métai 1383 30%Poitzants Toluène Soivant 1278 10%de l'état Métaldéhyde Moltuscicide 1796 10 %écclogique -ou bassin Métazachiore Herbicide 1670 10%Loire- Chiortciuron Herbicide 1136 30 %BretagneAminotriazoie Herbicide 1105 10 %Nicosutfuron Herdicide 1882 10 %AMPA Produit de dégradation 1907 10%
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-27-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL relatif à
l'autorisation de rejet du système d'assainissement de Saint-Jean-La-Poterie 53
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ Nº 2024-90-IA DU 04 DÉCEMBRE 2024
ABROGEANT L'ARRÊTÉ Nº 2024-73-IA DU 1ER
NOVEMBRE 2024
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («  législation sur la
santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue
de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies
répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains
médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-12-04-00002 - Arrêté n°2024-90-IA du 4 décembre 2024
abrogeant l'arrêté n°2024-73-IA du 1er novembre 2024 déterminant un périmètre règlementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
54
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre
de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre
l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus
d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire – Mesures applicables à la suite de la
confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire – Dérogation à l'interdiction de
mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière œuf de consommation et des volailles futures reproductrices
(toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 du 07/02/2023 : Influenza aviaire – Dérogation à l'interdiction de
sortie des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la
confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-255 du 14/04/2023  : Rappel des obligations des exploitants du secteur
alimentaire dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-349-IA du 5 décembre 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire dans un
élevage de volailles domestiques de la commune de MOREAC ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-546 : Plan de vaccination officiel IAHP – Campagne de vaccination des
canards – octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-53-IA du 24/10/2024 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire dans un élevagede
volailles domestiques de la commune de Moréac et l'arrêté préfectoral n°2024-72-IA du 01/11/2024 portant
déclaration d'infection d'Influenza aviaire dans un élevage de volailles domestiques de la commune d'Evellys ;
Considérant que les opérations préliminaires de désinfection des foyers ont été réalisées respectivement le 25/10/2024 et le
03/11/2024 ;
Considérant que le contrôle effectué par les agents de la DDPP a permis de valider l'efficacité de la première opération de
nettoyage et de désinfection (ND1) réalisée dans les élevages foyers ;
Considérant que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de surveillance établi conformément à
l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée a été appliqué et que les résultats des visites
vétérinaires et des analyses de laboratoire sont favorables ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations,

5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-12-04-00002 - Arrêté n°2024-90-IA du 4 décembre 2024
abrogeant l'arrêté n°2024-73-IA du 1er novembre 2024 déterminant un périmètre règlementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
55
A R R E T E
Article 1 er   : Levée de la zone de surveillance  
L'arrêté préfectoral n° 2024-73-IA du 1 er
novembre 2024 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène modifié par l'arrêté n° 2024-89-IA du 25 novembre 2024 est abrogé.
Article 2 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de deux mois à compter
de sa publication. Une requête dématérialisée peut également être proposée sur le site www.telerecours.fr
 
Article 3 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan ;
Fait à Vannes, le 4 décembre 2024
Le Préfet,
Pascal BOLOT

5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-12-04-00002 - Arrêté n°2024-90-IA du 4 décembre 2024
abrogeant l'arrêté n°2024-73-IA du 1er novembre 2024 déterminant un périmètre règlementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
56
Délégations générales de signature des postes comptables des finances publiques du Morbihan
Poste comptable Délégant Délégataire
SGC AURAY
1 septembre 2024
1 septembre 2024
1 septembre 2024
SGC LORIENT
1 septembre 2024
1 septembre 2024
1 septembre 2024
1 septembre 2024
2 janvier 2023
2 janvier 2023
2 décembre 2024
2 décembre 2024
2 décembre 2024
2 décembre 2024
SGC PONTIVY
1er septembre 2023
1er septembre 2023
4 septembre 2024
1er septembre 2023
4 septembre 2024
4 septembre 2024
SGC VANNES
2 novembre 2023
2 novembre 2023
2 novembre 2023
2 novembre 2023
SIE VANNES
2 janvier 2023
1 septembre 2024
4 décembre 2024
4 décembre 2024
4 décembre 2024
SIP LORIENT
2 janvier 2023
SPF LORIENT 1
1er janvier 2023
11 mai 2023
Date de la délégation
générale de signature
Mme Véronique LE GOFF
Inspecteur des finances publiques
M. Sylvain LIMANTON
Inspecteur des finances publiques
M. Guillaume COSSART
Inspecteur des finances publiques
Mme Françoise LE CORRE
Inspectrice des finances publiques
M Samy BOUATTOURA
Chef de service comptable des
Finances publiques
Mme Isabelle JAMET
Inspectrice des finances publiques
M. Romain PERSON
Inspecteur des finances publiques
Mme Yolande LE RUYET
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe PESCE
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
TRESORERIE
HOSPITALIERE
OUEST MORBIHAN
Mme Emmanuelle LE SAUSSE
DEMARS
Inspectrice principale des
Finances publiques
Mme Morgane FEREC
Inspectrice des finances publiques
Mme Catherine KERLEROUX
Inspectrice des finances publiques
TRESORERIE
HOSPITALIERE EST
MORBIHAN
M. Philippe ARNOULT
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe
Mme Anne GAMBON PAGE
Inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie GALLIEN
Contrôleuse des finances publiques
Mme Myriam LORIQUET
Contrôleuse des finances publiques
Mme Sylvie RIVOLIER
Inspectrice des finances publiques
M. Michel FONTAINE
Chef de service comptable
Mme Valérie RAYNAUD
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Violaine RIVERAIN
Inspectrice des finances Publiques
M. Mickael FRANCOIS
Inspecteur des finances publiques
M Renaud HUBERT
Inspecteur des finances publiques
M. Anthony RACAPE
Inspecteur des finances publiques
Mme Karine JEAN
Inspectrice des finances publiques
M. Gildas LE BRIS
Chef de service comptable des
finances publiques
M. Bernard DREAN
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Gilles FORTIER
Inspecteur des finances publiques
Mme Nathalie MORVAN
Inspectrice des finances publiques
M. Baptiste RIVIERE
Inspecteur des finances publiques
M. Christian OUAIRY
Administrateur des finances
publiques adjoint
Mme Marie-Joëlle ORTEGA
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Evelyne POIRIER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Mathlide HARDOUIN
Inspectrice des finances publiques
Mme Sandrine PETITFRERE
Inspectrice des finances publiques
M. Adrien LE CLAIRE
Inspecteur des finances publiques
Mme Isabelle PERRON
Administratrice des finances
publiques adjointe
Mme Françoise LE GAL
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Isabelle QUINIOU
Inspectrice divisionnaire des finances publiques1er septembre 2024
Mme Françoise DONVAL
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe
Mme Isabelle DULIEU-THOMAS
Inspectrice des finances publiques
Mme Arlène ROCHEFEUILLE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-04-00001 - 2024 09 04 Délégations générales de signature PNC
56 - DDFIP du Morbihan 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VANNES
Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Vannes
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vannes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; articles L252 et L257A et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe TRESOR, inspecteur principal des finances publiques, à Mme
Marie-Pierre LOTRIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mmes Bénédicte ALLOUET et Laurence
FAUCONNET, inspectrices des finances publiques, en charge de l'assiette au service des impôts des particuliers de Vannes
ainsi qu'à M. Clément SANSLAVILLE, inspecteur des finances publiques en charge du recouvrement au service des impôts
des particuliers de Vannes, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office, et les remises gracieuses des majorations, frais de poursuites,
intérêts moratoires.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions fiscales contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe TRESOR, inspecteur principal des finances publiques et, à Mme Marie-
Pierre LOTRIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe à l'effet de signer :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois, et,
porter sur une somme sans limitation de montant ;
b) dans la limite de 60 000 €, les décisions de remises gracieuses, modération ou rejet, relatives à la majoration de
retard de paiement, les frais de poursuites et intérêts moratoires.
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice.
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Antoine MONTI Jean-Marc PAPOTIER Virginie SOLER
Cécile LE BOHEC Marylène MONTEMONT Pierre LEDIEU
Sylvie GORA Ludovic GUIBOUD Sylvie MERIL
Anne -Marie CAUDAL Gilles QUERE Chloé BEGO
Ludovic LEMMET Frédéric HERVE
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-01-00001 - Délégation de signature de la responsable du service
des impôts des particuliers de Vannes - DDFIP du Morbihan 58
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Gwenaël LE DUFF Catherine LE COQ Magalie LESCOP
Adeline LACHASSAGNE Nathalie DEROO Julie CHAUVEL
Hugo DUVAL Laetitia GUENARD Sarah COUGOULAT
François OLIVIER Lydia PLANTARD Béatrice LE DUFF
Pascale PLEIBER Jimmy GAUTHE Catherine PINAULT
Erwan LESCOP Nicolas METRAL
Julia TURIAULT Sylvana CLET
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relative s à la majoration de retard de paiement, aux frais de poursuites, intérêts moratoires
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau
ci-après.
3°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Décisions gracieuses Délais de paiement et
durée
Actes de poursuites
Stéphane SCORDIA Contrôleur principal 5 000 euros < 50 000 €/ 10 mois < 50 000 €
Marie-France GHERBI Contrôleur principal 1 000 euros < 10 000 €/ 10 mois < 10 000 €
Loetitia EVANO Contrôleur 1 000 euros < 10 000 €/ 10 mois < 10 000 €
Karine LE BOUQUIN Contrôleur 600 euros < 6 000 €/ 10 mois < 6 000 €
Ronan MARZIN Contrôleur 600 euros < 6 000 €/ 10 mois < 6 000 €
Noémie CENDRIE Contrôleur 600 euros < 6 000 €/ 10 mois < 6 000 €
Murielle LE FRANC Contrôleur 600 euros < 6 000 €/ 10 mois < 6 000 €
Gwenaelle BAGOUSSE Contrôleur 600 euros < 6 000 €/ 10 mois < 6 000 €
Valentin CLOCHEAU Agent 600 euros < 6 000 €/ 10 mois < 6 000 €
Marie-Line MOISAN Agent 600 euros < 6 000 €/ 10 mois < 6 000 €
Anne-Marie CAUDAL Contrôleur principal 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concerné
Gilles QUERE Contrôleur 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concerné
Antoine MONTI Contrôleur principal 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concerné
Cécile LE BOHEC Contrôleur 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concerné
Frédéric HERVE Contrôleur 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concerné
Jérôme RIDARD Agent 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concerné
Hugo DUVAL Agent 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concerné
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er octobre 2024 publié au RAA n° 56-2024-088 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Morbihan.
À Vannes, le 1er décembre 2024
La responsable du service,
Florence GOMIS
Cheffe de service comptable
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-01-00001 - Délégation de signature de la responsable du service
des impôts des particuliers de Vannes - DDFIP du Morbihan 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE EST MORBIHAN
Délégation de signature du responsable De la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L252 et L257A et suivants ;
Vu l'article L622-24 du Code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Vu le décret n°2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mmes GAMBON Anne et RIVOLIER Sylvie, adjointes au comptable chargé de la Trésorerie
Hospitalière Est Morbihan, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
ALLAIN Thomas Contrôleur 2ème classe 6 mois et 5 000 €
GOURMELON Jean-Yves AAP 1ère classe 6 mois et 5 000 €
GRAFFIN Erwan Contrôleur 2ème classe 6 mois et 5 000 €
GUILLOT Annie Contrôleur principal 6 mois et 5 000 €
JOSSE Nicolas AAP 2ème classe 6 mois et 5 000 €
LAMOUR Franck Contrôleur principal 6 mois et 5 000 €
FORMAL-FAIHY Mari-Vorgan AAP 2ème classe 6 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
A Ploërmel, le 1er décembre 2024
Le comptable,
ARNOULT Philippe
Inspecteur divisionnaire hors classe
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-01-00002 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière Est Morbihan _ DDFIP du Morbihan 60
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESTRESORERIE HOSPITALIERE EST MORBIHANDélégation générale de signatureLe comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière Est MorbihanVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure FiscaleVu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et l'article 217 de son annexe IV ;décide :Article 1 :de donner pouvoir à son mandataire spécial et général, Madame GALLIEN Sylvie, Contrôleuse principale des finances publiques,e — de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan,e — d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,e — de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous lescontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,e — d'exercer toutes poursuites, .e de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure,e d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bondéroulement desdites procédures,e — d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,e — d'opérer à la Direction Régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,e = de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, defournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,e — de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations decréances et d'agir en justice,e de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chéques sur letrésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,e de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à lagestion de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d''une manière générale, toutes les opérations quipeuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan entendant ainsi transmettre à Madame GALLIEN Sylvie, tous lespouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés.Article 2 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Morbihan.PLOERMEL, le 02/12/2024Signature du délégataire ' Signature du déléguantGALLIEN Sylvie Philippe ARNOULTContrôleuse principale des finances publiques Inspecteur divisionnaire hors classe
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-02-00001 - Délégation générale de signature Mme GALLIEN Sylvie
THEM - DDFIP du Morbihan 61
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESTRESORERIE HOSPITALIERE EST MORBIHANDélégation générale de signatureLe comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière Est MorbihanVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure FiscaleVu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et l'article 217 de son annexe IV ;décide :Article 1 :de donner pouvoir à son mandataire spécial et général, Madame GAMBON Anne, Inspectrice des finances publiques,— de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan,« d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous lescontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,e — d'exercer toutes poursuites,e — de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure,d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bondéroulement desdites procédures,e — d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,d'opérer à la Direction Régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, defournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'Administration,e de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations decréances et d'agir en justice,e — de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur letrésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,e — de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à lagestion de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations quipeuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan entendant ainsi transmettre à Madame GAMBON Anne, tous lespouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés.Article 2 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Morbihan.PLOERMEL, le 02/12/2024Signature du délégataire - Signature du déléguantGAMBON Anne Philippe ARNOULTInspectrice des finances publiques Inspecteur divisionnaire hors classe
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-02-00003 - Délégation générale de signature_Mme GAMBON
Anne - THEM - DDFIP du Morbihan 62
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESTRESORERIE HOSPITALIERE EST MORBIHANDélégation générale de signatureLe comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière Est MorbihanVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure FiscaleVu le CGl et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et l'article 217 de son annexe IV ;décide :Article 1 :de donner pouvoir à son mandataire spécial et général, Madame LORIQUET Myriam, Contrôleuse principale des finances publiques,
e — de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan,e — d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,e — de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous lescontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,e ... d'exercer toutes poursuites,e — de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure,e — d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bondéroulement desdites procédures, 'e — d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,e — d'opérer à la Direction Régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,° de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes regues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, defournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,e — de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations decréances et d'agir en justice,e — de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur letrésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,e — de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à lagestion de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations quipeuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan entendant ainsi transmettre à Madame LORIQUET Myriam, tous lespouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés.Article 2 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Morbihan.PLOERMEL, le 02/12/2024Signature du délégataire Signature du déléguantLORIQUET Myriam Philippe ARNOULTContrôleuse principale des finances publiques Inspecteur divisionnaire hors classe
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-02-00002 - Délégation générale de signature_Mme LORIQUET
Myriam THEM - DDFIP du Morbihan 63
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESTRESORERIE HOSPITALIERE EST MORBIHANDélégation générale de signatureLe comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière Est MorbihanVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure FiscaleVu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et l'article 217 de son annexe IV ;décide :Article 1 :de donner pouvoir à son mandataire spécial et général, Madame RIVOLIER Sylvie, Inspectrice des finances publiques,e — de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan,e — d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,e — de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous lescontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,e ... d'exercer toutes poursuites,e — de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure,d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bondéroulement desdites procédures,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les réglements,e d'opérer à la Direction Régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,° de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, defournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,e — de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations decréances et d'agir en justice,e — de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur letrésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,e — de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à lagestion de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations quipeuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan entendant ainsi transmettre à Madame RIVOLIER Sylvie, tous lespouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés.Article 2 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Morbihan.PLOERMEL, le 02/12/2024Signature du délégataire Signature du déléguantRIVOLIER Sylvie Philippe ARNOULTInspectrice des finances publiques Inspecteur divisionnaire hors classe
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-02-00004 - Délégation générale de signature_Mme RIVOLIER
Sylvie THEM - DDFIP du Morbihan 64