PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-085
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Elisabeth HASSELBACH,
Responsable de la 2ème Brigade départementale de vérification
(BDV) de GRENOBLE, à compter du 1er février 2026.
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38-2026-02-09-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Laétitia PETROSELLI,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de GRENOBLE
BELLEDONNE-VERCORS, à compter du 9 février 2026.. (3 pages) Page 6
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-02-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Elisabeth HASSELBACH, Responsable de la 2ème
Brigade départementale de vérification (BDV) de
GRENOBLE, à compter du 1er février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Elisabeth HASSELBACH, Responsable de la 2ème Brigade départementale de
vérification (BDV) de GRENOBLE, à compter du 1er février 2026.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA 2eme BRIGADE DE VÉRIFICATION DE
GRENOBLE
…………….
La responsable de la 2 ème brigade départementale de vérification de GRENOBLE, Élisabeth
HASSELBACH,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 09/01/2026
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BEGARD Sylvie inspecteur 50 000 € 50 000 €
CARENE Esther inspecteur 50 000 € 50 000 €
CECILERY Guillaume inspecteur 50 000 € 50 000 €
DELOTTERIE Christophe Inspecteur 50 000 € 50 000 €
DEROCHE Alain inspecteur 50 000 € 50 000 €
PELLETANT Valérie inspecteur 50 000 € 50 000 €
SAUVAGET Irène inspecteur 50 000 € 50 000 €
TAGAND Bénédicte inspecteur 50 000 € 50 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Elisabeth HASSELBACH, Responsable de la 2ème Brigade départementale de
vérification (BDV) de GRENOBLE, à compter du 1er février 2026.
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Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-09-03-00009 et prendra effet au 01/02/2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE le 01/02/2026
L a r e s p o n s a b l e d e l a 2 è m e b r i g a d e
départementale de vérification
HASSELBACH Elisabeth
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Elisabeth HASSELBACH, Responsable de la 2ème Brigade départementale de
vérification (BDV) de GRENOBLE, à compter du 1er février 2026.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-02-09-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Laétitia PETROSELLI, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de GRENOBLE
BELLEDONNE-VERCORS, à compter du 9 février
2026..
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-09-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Laétitia PETROSELLI, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS, à compter du 9 février 2026..
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GRENOBLE BELLEDONNE-
VERCORS, Laetitia PETROSELLI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté publié (38-2024-08-27-00015) fixant le plafond de délégation de signature dont disposent
les responsables des SIE de la DDFIP de l'isère.
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que de TVA ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme FREVILLE Valérie, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS ;
- M. VIRIEUX Stéphane, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de GRENOBLE
BELLEDONNE-VERCORS ;
- M. GAILLARD Paul, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de GRENOBLE
BELLEDONNE-VERCORS ;
à l'effet de signer :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-09-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Laétitia PETROSELLI, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS, à compter du 9 février 2026..
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1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Luc MASCHIO Mathieu CARRIAS David DI TOMMASO
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Francoise SALERNO Valérie GIRARD Christelle HENRY
David DARRIAUT Marion LADIRAY Nathalie CHAPELLE
Aurore GAMOND Florence DI FAZIO Karine POISARD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Loïc NOUVEAU Gilles GUILLERMIER Jean KIRMAYR
David SABACH Célia MENDEZ Hugues CORBIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-09-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Laétitia PETROSELLI, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS, à compter du 9 février 2026..
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frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
Karine POISARD contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
Célia MENDEZ agent 2 000 € 12 mois 15 000 € 30 000 €
Loïc NOUVEAU Agent 2 000 € 12 mois 15 000 € 30 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-10-02-00013.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 9 février 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-09-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Laétitia PETROSELLI, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS, à compter du 9 février 2026..
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