PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-169
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
DEAL /
971-2025-07-15-00008 - Arrêté 15 juillet 2025 portant délégation de
signature à M.Thierry SABATHIER directeur de la DEAL en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire (18 pages) Page 3
971-2025-07-15-00010 - Décision DEAL/CAB du 15 juillet 2025 portant
subdélégation signature en matière d'ordonnancement secondaire (8
pages) Page 22
971-2025-07-15-00009 - Décision DEAL/PACT du 15 juillet 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
(8 pages) Page 31
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971-2025-07-15-00008
Arrêté 15 juillet 2025 portant délégation de
signature à M.Thierry SABATHIER directeur de la
DEAL en matière d'administration générale et
ordonnancement secondaire
DEAL - 971-2025-07-15-00008 - Arrêté 15 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Thierry SABATHIER directeur de la DEAL en
matière d'administration générale et ordonnancement secondaire 3
PREFET . Direction de l'EnvironnementDE LA RÉGION P ;GUADELOUPE de 'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
Arrêté du 15 JUIL. 2025portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER, directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim- Administration générale et ordonnancement secondaire -Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la route ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et la Réunion ;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régionsnotamment son article 21-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et régions d''outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable etportant règlement général sur la comptabilité publique ;le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sousson autorité ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementauxle décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 nommant M. Thierry SABATHIER Directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe par intérim ;I'arrété du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;I'arrété préfectoral n° 971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;ArrêteTITRE 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M.Thierry SABATHIER, directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à l'effet de signer, dans la limite desattributions dévolues à son service, toutes correspondances d'administration courante, tousdocuments et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les domainesénumérés dans le tableau qui suit : Page 2/17
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Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION1- ADMINISTRATION GENERALE1 A - PersonnelLes actes et décisions afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autoritéet les actes de gestion des membres des corps des fonctionnaires et stagiaires relevant desministères en charge de la Transition écologique et de la Transition énergétique affectés enGuadeloupe ou à Saint-Martin dans la limite de ses attributions, hors les missions confiéesau secrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit :* les correspondances administratives courantes,< — les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents géréspar le SGC* les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels desservices de l'État du périmètre SGC : affectation, temps partiel, congés, grève dansles applications informatiques,* l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivitésterritoriales,TA1 * les conventions de stage non rémunéré,* les arrétés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concoursorganisés par le SGC,< les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instancesmédicales (commission de réforme et comité médical),e les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'actionsociale,* — les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour letraitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,« l'établissement et la signature des cartes professionnelles,* les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,* la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de |'eau,* la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autoritéhiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités au titre 2.Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du1A2 |29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite desattributions qui lui sont confiées.1A3 Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dansla limite des attributions qui lui sont confiées.Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le réglement desTA4 | frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.La signature des actes afférents au recrutement à la DEAL des vacataires et stagiaires. LeTAS suivi étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.1A6 |Lasignature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires-stagiaires affectés en DEAL référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016. le suivi des actesPage 3/17
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Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATIONétant assuré par le SGC de la Guadeloupe.
TA7La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13 août2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnésaux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié.TA8La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI. La signature des décisionsindividuelles d'attribution de NBI.1 B - Responsabilité civile1B1 | Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans lalimite du seuil fixé par circulaire ministérielle.Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la1B2 | circulation, dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (État-Assureurs) ou en dehorsde ce cadre dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.1 C - État tiers-payeur1C1Recouvrement amiable des débours de I'Etat lorsqu'un agent est victime en ou hors serviced'un accident corporel de la circulation.1 D - ContentieuxMandats de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et1D1 judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.1D 2 |Mandats de dépôts de plaintes.1D3 Protocole transactionnel de règlement amiable d'un litige dans les domaines decompétences de la DEAL dans la limite de 5 000 € si le litige concerne le BOP 354.1E - Gestion du patrimoine1E1Tous les actes de gestion et de conservation du patrimoine mobilier et immobilier dans lalimite des compétences de la DEAL.1E2Procès-verbaux de remise de matériel et mobiliers au service des Domaines.2 - TRANSPORTS2 A - Réglementation de la circulation et délivrance d'autorisationsTransports exceptionnels : avis et autorisations individuelles de circulation, à titre@l permanent et a titre temporaire.Transports de matiéres dangereuses : délivrance des autorisations exceptionnelles2A2 temporaires.2 A3 | Autorisation d'exploitation du petit train touristique et historique « Pays de la Canne ».2 B - Réglementation des transports publics routiers2B1Autorisation d'exercer la profession de transporteur.
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Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATIONa) Transports publics routiers de voyageurs2 Ba1 Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copieconforme de licence.2 Ba 2 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plussatisfait à l'une des conditions requises lors de l'inscription de l'entreprise au registre.b) Transports publics routiers de marchandises2 Bb1 Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport intérieur et copieconforme de licence.2 Bb 2 | Autorisations dérogatoires à l'inscription au registre de transport.2 Bb 3 Dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes.2 Bb 4 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plussatisfait à I'une des conditions requises lors de l'inscription de l'entreprise au registre.c) Commissionnaire de transport2Bc1 | Délivrance de certificat d'inscription.2 Bc 2 Délivrance de l'attestation de capacité de commissionnaires de transports par examen, paréquivalence de diplôme et par expérience professionnelle.2 Bc 3 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n'est plussatisfait à l'une des conditions requises lors de l'inscription de l'entreprise au registre.d) Attestations de capacité professionnelleDélivrance de l'attestation de capacité professionnelle par examen, par équivalence de2Bd1 |diplôme et par expérience professionnelle pour les transports publics routiers légers etlourds.2 Bd 2 Délivrance d'attestation de capacité professionnelle par examen « outre-mer » pour lestransports de personnes.e) Agrément des organismes de formation2 Bel Décision d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément habilitant les organismes pour lesformations obligatoires de conducteurs routiers.Décision d'octroi et de retrait d'agrément habilitant les organismes de formation pour la2 Be2 | formation et l'organisation d'examen permettant l'obtention de l'attestation de capacitéprofessionnelle en transport routier léger.f) Sanctions administratives2 Bf1 | Procédures et décisions relatives à la commission régionale de sanctions administratives.g) Contrôle des organismes de formation2 Bg1 Désignation des fonctionnaires habilités à contrôler les organismes agréés pour assurer lesformations obligatoires de conducteurs routiers. Page 5/17
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Réf. NATURE DE LA DELEGATIONC - Education routièreDécision d'octroi, de renouvellement, de cessations des autorisations d'enseigner la2C1 ; LR E ,conduite et la sécurité routière.Décision d'octroi, de renouvellement, de radiation et d'extension des agréments2C2 | d'établissements d'enseignement de la conduite et du label « qualité des formations au seindes écoles de conduite ».Décision de suspension et de fin d'exploitation des sites d'examen pour épreuve théorique2C3 L- ; ; . etgénérale du permis de conduire, en application de l'article R221-3-16 du code de la routeDécision de délivrance, de suspension et de retrait d'agrément en application de l'arrêté du2C4 | 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière2 C5 Décision d'interdiction de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis deconduire en application de l'article l'article L211-1 A du code de la route3 - LOGEMENT - CONSTRUCTION - RÉNOVATION URBAINE3 A - Logement en accession très socialInstruction des dossiers de demande de subvention pour la construction de logements3AT évolutifs sociaux (LES).3A2 Décision d'octroi, d'annulation, de modification et de rejet des subventions pour laconstruction de logements évolutifs sociaux (LES).3A3 Tout acte de procédure relatif au contrôle des conditions d'application du dispositif delogements évolutifs sociaux (LES).3 B - Logement locatif aidé par I'Etat3B1 |Décision accordant une prorogation de délais pour la réalisation des opérations.3B2 Décision relative à l'engagement du bailleur bénéficiaire de prêt locatif social (PLS) dans lesdépartements d'outre-mer.3B3 | Notification aux communes dans le champ de l'article 55 de la loi SRU.3B4 lns'Êruction des dossiers relatifs aux logements locatifs sociaux et logements locatifs trèssociaux.Décision portant agrément pour les prêts locatifs sociaux (PLS) et prêts sociaux location-3B5 | accession (PSLA).386 Décision relative à l'octroi d'une subvention au titre de la Ligne Budgétaire Unique (LBU)pour les logements locatifs sociaux et les logements locatifs très sociaux.3B7 Décision relative à l'octroi d'une subvention au titre du Fonds Régional d'AménagementFoncier et Urbain (FRAFU).3 C - Amélioration de l'habitat privé3C1Instruction des dossiers de demande d'aide à I'amélioration de l'habitat (propriétairesoccupants). Page 6/17
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Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATIONDécisions d'octroi, d'annulation, de modification et de rejet des subventions, au titre de la3C2 |Ligne Budgétaire Unique (LBU), relatives à l'amélioration de l'habitat des propriétairesoccupants.3C3 Tout acte de procédure relatif au contrôle des conditions d'application du dispositifd'amélioration de l'habitat.3 D - Aménagement et renouvellement urbains3D1 l Instruction des dossiers de résorption de l'habitat insalubre.3 E —- Démolitions de logements sociaux3E1 l Instruction des dossiers de démolition de logements sociaux.3 F — Contrôle de la qualité et du réglement de la constructionTout acte de procédure relatif au contrôle des règles de construction et les sanctions3F1 f :pénales afférentes.3 G - Politique sociale du logement« Signature des convocations aux commissions DALO (Droit au Logement Opposable),CCAPEX (Commission départementale de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives), des procés verbaux et de tout document relatif aufonctionnement de ces commissions.* Correspondance et demande de tout document nécessaire à l'instruction desdemandes.e Tout document relatif à la labellisation des publics prioritaires relevant de l'article R441-1 du CCH.« Signature des convocations, des procès verbaux et de tout document relatif au plan3G1 départemental d'action pour le logement et I'hébergement des personnesdéfavorisées.e Signature de tout document relatif au déploiement des outils de connaissance et depilotage de la demande locative sociale (SNE, SYPLO, EXPLOC...).* Signature de tout document relatif à l'instruction des dossiers des commissionsd'attribution des logements.* Signature de tout document relatif à l'instruction et au suivi des conventionsd'utilité sociale, des conférences intercommunales du logement et des conventionsintercommunales d'attribution).* Signature de tout document relatif aux instructions de conciliations, lesconvocations et des PV des commissions de conciliations.4- URBANISME4 A - Documents d'Urbanisme4A1 3Actes destinés à « porter à la connaissance » du président de l'EPCI, du maire ou desprésidents des collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint-Martinxtous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration des documentsPage 7/17
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Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATIONd'urbanisme.4 A2 | Avis de l'État sur la modification des documents d'urbanisme lors de leur notification.4n3 Collecte et synthèse des avis de services de l'État sur le projet du PLU arrêté par le conseilmunicipal.444 Consultation éventuelle dans le cadre de linstruction des dossiers de création et deréalisation des ZAC.4 B — Droit des solsInstruction des actes d'application du droit des sols au nom de l'EtatSaisine du préfet de région pour les permis concernés par des procédures administratives etfinancières en matiére d'archéologie préventive.4B2 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris de majorationexceptionnelle de délai.4B3 | Consultation de services ou de commissions nécessaires à l'instruction.Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal non couverte par une carte4B4 |communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues à485 l'article L111-7 peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'unepersonne autre que la commune.Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une486 carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenantlieu, n"ayant pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.Décisions relatives aux certificats d'urbanisme, aux déclarations préalables, permis deconstruire, permis d'aménager et permis de démolir délivrées au nom de l'Etat487 Décisions sur les certificats d'urbanisme et les déclarations préalables (sauf avis divergentsentre le maire et la DEAL).Décisions sur les permis de construire estimés a faible enjeu, les permis de construire4B 8 |modificatifs et prorogations de permis de construire (sauf avis divergents entre le maire etla DEAL).4B9 |Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents entre le maire et la DEAL).4 B 10 | Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).4B 11 | Attestation de décision tacite.4 B12 | Attestation de non retrait.4 C - Infractions au code de l'urbanisme4C1Décision de mise en demeure mentionnée à l''article L481-1 du code de l'urbanisme.4C2Arrétés interruptifs de travaux pris en application de l'article L480-2 du code dePage 8/17
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Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATIONI'urbanisme.Observations écrites ou orales adressées aux juridictions de l'ordre judiciaire tendant à4C3 |obtenir la condamnation à démolir et/ou la mise en conformité des lieux voire leurrétablissement dans leur état antérieur et/ou une peine d'amende.Mise en œuvre de la procédure de recouvrement d'astreintes (en application de l'article4C4 | L480-8 du code de l'urbanisme) et de l'exécution d'office (en application de l'article L480-9du CU).4 D - Affichage publicitaireEnregistrement des déclarations pour l'installation, le remplacement ou la modification desdispositifs ou matériels qui supportent de la publicité.Instruction de toutes les demandes d'autorisation et décisions concernant les dispositifsd'affichage publicitaire, enseignes et pré-enseignes en dehors des cas où l'autorité4D 2 |administrative compétente est le maire (cas des communes dotées d'un règlement local depublicité notamment).4D3 Mise en demeure des contrevenants et information préalable à l'exécution d'office dedépose de dispositifs publicitaires illégaux.4 E — Contrôle de légalité4E1Instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'autorisation du sol descollectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint-Martin.5 — ORGANISATION DU LITTORAL5 A - Domaine public maritime (DPM)5ATActes d'administration et de gestion du domaine public maritime, y compris cession etincorporation dans le domaine public, actes préparés par la DEAL ou l'AG 50.5A2Contravention de grande voirie du domaine public maritime.5 B- Domaine public fluvial (DPF)5B1Actes d'administration et de gestion du domaine public fluvial y compris domanial et ex-domaine public lacustre.sB2Contravention de grande voirie du domaine public fluvial.5 C - Travaux de protection contre les eaux5C1Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre lamer et contre les inondations.6 — RESSOURCES NATURELLES6 A - Police de l'environnement» Transmission de proposition de transaction au Procureur de la République.Page 9/17
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Réf. NATURE DE LA DELEGATION6A1« Transmission du projet de transaction à l'intéressé.* Transmission de la transaction à la Direction régionale des finances publiques(DRFIP) pour mise en recouvrement.6 B - Police de l'eauDéclaration :* Instruction et délivrance de I'ensemble des actes.6B1Autorisation environnementale :* Instruction et délivrance de I'ensemble des actes.Contrôles et suites administratives :6B2 | Tout acte, sauf arrété de mise en demeure et sanctions administratives à destination descollectivités locales.6B3 Arrêtés portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau au titre de l'article L.211-3 du code de l'environnement.6B4 _ Secrétariat du comité de l'eau et de la biodiversité (CEB).6B5 Autorisations exceptionnelles de pêche au titre de l'article L.436-9 du code del'environnement.6 C - Police de la nature
6C1
Préservation des espaces :» Autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés à l'exception desdécisions relatives à la création d'espaces protégés ;* Autorisation de travaux en site classé.Préservation des espèces :» Dérogations aux interdictions relatives la préservation des espèces animales etvégétales protégées (capture temporaire ou définitive, transport, naturalisation,coupe, mutilation, arrachage, ramassage, utilisation, cession etc.).* Décisions et autorisations relatives au commerce et au transport d'espèces de lafaune ou de la flore sauvage.< Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 et des règlements de laCommission.Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites6 D - Police de la chasse6D1* — Arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse ;« Attribution des lots de chasse ;« Battues administratives.6 E - Actions du CAR-SPAW6E1Tous actes administratifs et financiers, décisions, conventions, concernant lefonctionnement ou l'action du CAR-SPAW. Page 10/17
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Réf. NATURE DE LA DÉLÉGATION7-RISQUES, ENERGIE, DECHETS7 A - Carrières, mines, sous-sol et explosifs
7A1
Instruction des demandes et surveillance au titre des législations concernant :« larecherche et I'exploitation des substances minérales et de gites géothermiques ;< la gestion de l'après-mine ;« les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou deproduits chimiques ;< l'autorisation d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation àl'exploitation des carrières ;* les agréments relatifs à la réglementation sur les explosifs ;* le règlement général des industries extractives (RGIE) (dont les arrêtés de mise endemeure).7 B - Equipements sous pression et canalisations de transport- Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives :* aux canalisations de transport d'hydrocarbure liquides ou liquéfiés, de gaz ou deproduits chimiques (dont les arrétés de mise en demeure) ;* aux équipements sous pression et aux organismes habilités en charge de leur7 B1 surveillance.- Décisions de mises en demeure au titre des articles L 171-7, L 171-8, L 557-54 du code del'environnement et le cas échéant, les échanges contradictoires préalables.7 C - Véhicules- Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives auxvéhicules.- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :* des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;» — des véhicules et citernes de transport de matières dangereuses.- Délivrance des attestations d'aménagement des véhicules de transports en commun depersonnes.7C1 |- Délivrance, suspension et retrait des agréments des contrôleurs et centres de contrôlestechniques légers et lourds.- Retrait des cartes grise.- Réceptions par types ou à titre isolé de véhicules.- Surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses.- Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et légers et descontrôleurs y intervenant.7 D - Energie7 D1 |Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative aux lois surPage 11/17
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Réf. NATURE DE LA DELEGATIONl'énergie, l'électricité et le gaz.7D 2 | Approbation des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique.Délivrance de certificats :* d'économie d'énergie;7D3 4 À UL IR E 1 . .* _ Ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.D4 Approbation des projets, autorisation d'exécution et de mise sous tension des ouvrages dedistribution d'énergie électrique.7 E - Environnement industrielInstruction, à l'exception de l'enquête publique, des demandes d'autorisationenvironnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement7E1 |(ICPE) (demande initiale et modificative), incluant le cas échéant le permis de construire,l'autorisation de défrichement, les autorisations au titre du code de l'énergie et lesdérogations des espèces protégées.Instruction des demandes et surveillance au titre de :* la législation des ICPE à l'exception de l'enquête publique ou de la consultation dupublic;« la légisiation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;« la législation sur les déchets;< _ le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.Délivrance :* des récépissés de déclaration, des récépissés de cessation d'activités desétablissements soumis à déclaration, des arrêtés d'enregistrement et des décisionsprenant acte du bénéfice de l'antériorité ne nécessitant pas l'avis du CODERST oude la CDNPS ;» des mises en demeure au titre des articles L 171-7, L 171-8 et L 541-4 du code del'environnement et le cas échéant les échanges contradictoires préalables ;- des consignations et déconsignations au titre de l'article L 171-8 et L 541-4 du codede I'environnement et le cas échéant, les échanges contradictoires préalables ;7E2 * des arrêtés prescrivant les commissions de suivi de sites ;» — des agréments huiles usagées ;* des agréments déchets d'emballage ;» — des agréments pneumatiques ;» — des agréments centre VHU agréé et broyeur agréé.* dela prolongation du délai de validité de l'autorisation environnementale(articles R181-48 et R515-109 du code de l'environnement)CODERST : organisation et suivi (convocations, préparation des arrêtés préfectoraux,procès-verbaux).7E3 |Surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des installations classéesPage 12/17
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Réf. NATURE DE LA DELEGATION(réglement Reach...).8- PREVENTION DES RISQUESA - Actes relatifs à la gestion du BOP 181 — Action 14 « Fonds de prévention des risquesnaturels majeurs » :- Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'État.- Exécution des arrêtés d'attribution de subvention.< Plans de prévention des risques naturels prévisibles et information préventive.* Acquisition amiable de biens endommagés à plus de la moitié de leur valeur par unsinistre déclaré catastrophe naturelle.* Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel prévisible menaçant8 A1 gravement des vies humaines.» Paiement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et relogement despersonnes exposées.* Expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel de mouvement deterrain.8B1 |B-Instruction des demandes individuelles de révision des PPRN8C1 | C-Instruction des projets d'élaboration des PPRT8D1 D - Signature des conventions annuelles relatives au concours apporté par l'Office Nationaldes Forets (ONF) à la DEAL dans le domaine des risques naturels9 — ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC* Signature des convocations aux sous-commissions départementales pourl'accessibilité des personnes handicapées (SCDA), des procès verbaux dedélibération et de tout document relatif au fonctionnement de la SCDA.9A1 « Arrêtés préfectoraux d'approbation, de prorogation et de refus de demanded'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap).« Arrêtés préfectoraux d'approbation et de refus de dérogation aux règlesd'accessibilité, de prorogation de délai, d'exécution de travail.« Correspondance et demande de tout document nécessaire à l'instruction desdemandes.Contrôle administratif et in situ de l'accessibilité des établissements recevant du public :9A2 - demande de tout document nécessaire à la conduite du contrôle et à la réalisationdes travaux d'accessibilité ;e rédaction des procès-verbaux et demande d'actions correctives.
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :* les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires et aux préfets en exercice ;« les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus ;« les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;« les décisions d'acquisition et d'aliénation du domaine public non prévues aux articlesprécédents ;* les décisions relatives à la constitution et la composition des comités, commissions (et missionsd'enquéte) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;* les lettres et mémoires contentieux produits devant lesjuridictions administratives ;* les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prisessuite à un recours gracieux ;« les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
TITRE 2 : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 3 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry SABATHIER, directeur de l'environnement,de 'aménagement et du logement par intérim, en tant que responsable de budgets opérationnels deprogramme délégué (RBOP délégué) et responsable d'unités opérationnelles et ordonnateursecondaire délégué des dépenses et recettes de I'Etat imputées sur les unités opérationnellessuivantes:
Programme 113 — Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)BOP régional GUAD UO - DEALProgramme 135 — Urbanisme, Territoires, Amélioration de l'Habitat (UTAH)BOP régional GUAD - UO DEALProgramme 181 — Prévention des Risques (PR)BOP régional GUAD - UO DEALAction 14 Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)Programme 203 — Infrastructures et Services de Transports (IST)BOP régional GUAD - UO DEALProgramme 207 — Sécurité et Education Routières (SER)BOP régional GUAD - UO DEAL
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Programme 217 — Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, de Développement et de la MobilitéDurables (CPPEDMD)BOP central SDT2 - UO GUADELOUPEBOP central SGAC - UO ASSOBOP central SGAC - UO ASPR (hors "action sociale du ministère de I'environnement")Programme 123 — Conditions de Vie Outre-mer (CVOM)BOP régional - D971 Unité Opérationnelle DPDEProgramme 159 - Expertises Information Géographique et Météorologique (EIGM)BOP central CGDD - Unité Opérationnelle DEALProgramme 174 - Energie, Climat et après-mines (ECAM)BOP central CLIM — Unité Opérationnelle DEALProgramme 354 « Administration territoriale »BOP régional - UO DEALM. Thierry SABATHIER décide à ce titre la programmation budgétaire et réalise le suivi des crédits quilui sont délégués. La gestion technique de la programmation (dans chorus) est confiée au SGC de laGuadeloupe.Programme 362 — Écologie (TECO)BOP central TECO — Unité Opérationnelle DEA1Programme 380 — Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)BOP régional GUAD - UO DEAL
En outre, délégation de signature est donnée a M. Thierry SABATHIER en sa qualité de représentant duservice prescripteur pour initier la création des engagements juridiques, initier les constatations deservice faits. Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pourréaliser les actes de gestion technique des dépenses, la validation des engagements juridiques et desactes comptables dans l'application CHORUS, ordres de payer dans la limite de la programmationdéfinie par le RUO.
Article 4 : La délégation de signature accordée à M. Thierry SABATHIER au titre de l'article 3 du présentarrêté s'exerce sous réserve des dispositions suivantes :" la présentation des BOP et d'un compte rendu régulier en comité de l'administration de l'État ;< la transmission d'une copie de l'avis formulé par le directeur régional des finances publiques -contrôleur budgétaire en région sur les programmes budgétaires en gestion ;* la transmission d'un suivi trimestriel des programmes budgétaires précités (état des dotations,répartition entre les services, les ré-allocations intervenues..), notamment pour ce quiPage 15/17
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concerne les opérations financées sur les titres 5 (dépenses d'investissement) et 6 (dépensesd'intervention) ;< latransmission des éléments destinés au rapport annuel de performance ;° le compte rendu, le cas échéant, des difficultés particuliéres ou tout autre élémentd'information facilitant la vision globale et éclairée sur la gestion des programmes.
Demeurent réservés à la signature du préfet :* les ordres de réquisition du comptable public ;* — les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire en région ;* les conventions ou arrétés attributifs de subvention, relevant des programmes budgétairesvisés aux articles 3 et 4 du présent arrêté (hors BOP 123 action 1, BOP 181 action 14 et BOP 113en ce qui concerne le CAR-SPAW) :- jusqu'à 50 000 € HT si les bénéficiaires sont des collectivités territoriales ou leur groupement,- au-dela du seuil de 100 000 € HT pour les autres bénéficiaires (associations, entreprises,particuliers ....).
Article 5 : Délégation de signature est donnée a M. Thierry SABATHIER en tant que représentant dupouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions pour I'ensemble des domaines relevant de sacompétence et pour les catégories de marchés publics et d'accords cadres suivants dont les dépensesne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362 « missions plan de relance surI'immobilier de I'Etat » :* marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant de 143 000 € HT* marchés et accords-cadres de travaux pour un montant de 300 000 € HTEn dehors de ceux-ci, tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe excéde le seuil desprocédures formalisées au sens du code de la commande publique seront soumis préalablement à leurnotification au visa du préfet.
Article 6 : En application du décret du 29 avril 2004 sus-visé, M. Thierry SABATHIER peut subdéléguer,sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présentarrêté, aux agents placés sous son autorité dans leurs domaines de compétences respectifs.Cette subdélégation prend la forme d'un acte administratif signé par le délégataire et fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, ladirectrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe et le directeur de laPage 16/17
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direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre,le A1 /\.l'//cL 202 T
Xavier LEFORT
XY
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée. Page 17/17
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DEAL
971-2025-07-15-00010
Décision DEAL/CAB du 15 juillet 2025 portant
subdélégation signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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Direction de I'Environnement,PREFET ,DE LA RÉGION de I'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité Décision DEAL/CAB du 1% UV. Tportant subdélégation de signature- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,
Vu _ laloi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu e décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptableet portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M.Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe par intérim ;Vu _ l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de MmeCatherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à M. ThierrySABATHIER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe, en matière d'ordonnancement secondaire ;DECIDE
Article 1 — Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 susvisé,subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry
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SABATHIER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement par intérim, à :* Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction - Transports - Risques —Responsable Sécurité Défense » .Article 2 —- Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de signerdans la limite des attributions de leur service :< l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unitésopérationnelles citées dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 susvisé ;* tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuilsfixés dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 susvisé.
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE chef du service Risques,Énergie Déchets par intérim à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur leBOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturelsmajeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale desFinances publiques de Guadeloupe.Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action 14,sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeursadjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.Article 4 —- Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du serviceHabitat et Bâtiment Durables, à I'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs ouconventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 34 000€.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeuret, en cas d'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de laprésente décision.Article 5 —- Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 dela présente décision :< les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000 €maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arrêtés ou lesconventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément àl'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 susvisé.
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Article 6 - Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés à la signature du directeuret, en cas d'empêchement, à la signature de la directrice adjointe désignée à l'article 1 de laprésente décision, ainsi qu'à Mme Kelly OSSEUX, chargée de mission pilotage et contrôle interne etM. Jean-Claude SY, chef de l'unité GCTT au service TMES.Article 7 - Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, en casd'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision..
Article 8 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loic ABON à l'effetde :< recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 15 juillet 2025susvisé;- répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leurexécution.Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les demandes desubventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire est précisée enannexe 2.Article 10 —- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11 —- La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 15 JUIL. 2025Le Directeur par Intérim// /y" A
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%o,C S< R y>Thiefry SABATHIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du15 JUIL. 2025Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétentsconformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :BOP / UO Services
|S
Transports, Mobilités,Education et Sécurité203-207-159Routières (TMES)
Agents habilitésAgents habilités en casd'absence ou d'empêchement
M. David PONCET
Mme Emilie CAILLAUXM. David COLLASMme Claudiane MIREDIN207, action 3, jusqu'à 4 000 €M. Jean-Claude SY203, jusqu'à 4 000 €Mme Gilda POUGEOL 207,actions 1 et 2 jusqu'à 4000 €
123-135 Durables (HBD)Habitat et Batiment
159 .Environnementale(MDDEE)
| Mission DéveloppementDurable et Évaluation
Mme Sabine KAWAMURA
=
|||
|M. Marc CLAUDINMme Clémence PHAROSE
M Thierry SABATHIERMme Catherine BADLOUMme Nicole ERDANRenouvellement desVilles et des Quartiers123-135(RVQ)Prospective,113 — 135 Aménagement et159 Connaissance duTerritoire (PACT)
M. Eric PARIZE
Mme Yasimin VAUTOR
M. Fabrice GUINGAND
M. Hervé DIB| Mme Eva LE SAULNIER
Risques, Energie,
113 — 181 — 159Ressources Naturelles
M. Nicolas LAPENNE
M. Danny LAYBOURNE
Mme Aude COMTEM. Philippe EDOMM. Christophe REYNAUDM. Pascal LI-TSOE
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BOP/ UO Services Agents habilités , Agents habilités ÎÀCË| d'absence ou d'empêchement
- MDDEE M.Thierry SABATHIER Mme Nicole ERDANASSO| Unité territoriale Saint-354 Barthélemy - Saint- M. Karim MIKSA Mme Sabine RODDIERMartin (UTSBSM)113 CAR SPAW Mme Lucile ROSSIN Mme Géraldine CONRUYT
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Annexe 2 a la décision DEAL/CAB du15 JUIL. 2025Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, desdemandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire :
Service / BureauAgent Profil ChorusCABINETMme Kelly OSSEUXCAR SPAWCAR SPAW Mme Lucile ROSSIN ValideurValideurMme Géraldine CONRUYTCAR SPAWHBD / CAGFHBD/ CAGFHBD / APAHHBD / APAHHBD / APAHHBD / APAHHBD/ APAHHBD/ APAHHBD/ LLMDDEE / PTECVPACT / CAGFPACT / CAGFPACT | CAGF —RED/ CAGFRED/ CAGFRED/ RN
Mme Julie JOUITTEAUMme Aline VATNAMme Liliane CHALUS
ValideurGestionnaireValideur
Mme Murielle AMBRYMme Evelyne URIEMme Suzy MELFORTMme Evelyne SOMMIERMme Sylvie LACLEFMme Marie-Hélène BALTUS
ValideurGestionnaireGestionnaireGestionnaireGestionnaireGestionnaire
Mme Samya DANDOMme Nicole ERDANM. Guy-André LINAMme Isabelle NISUS-TAULIAUT
GestionnaireGestionnaireValideurValideurGestionnaire
| Mme Octavia PLUTONMme Lydia CYSIQUEMme Tina JOSEPH
RN / CAGFMme Danitdza LASSERRE-GENTILLEMme Marlène GUIOVANNA
GestionnaireValideurGestionnaireGestionnaireValideur
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Service / Bureau Profil Chorus
RN / CAGF Mme Famina GALPE GestionnaireRN / CAGF Mme Marie-Annie JALET GestionnaireRVQ/ PAF Mme Jacqueline MARIVAL ValideurRVQ/ PAF Mme Lucia ROSEAU GestionnaireRVQ/ PAF Mme Nadine LEPIERRE GestionnaireTMES / CAGF Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE ValideurTMES / CAGF Mme Corinne BONOMIE-AMORT GestionnaireTMES / USR Mme Gilda POUGEOL ValideurTMES / PER Mme Claudiane MIREDIN ValideurTMES / PER Mme Marie-Cécile BLANC Gestionnaire
TI
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DEAL
971-2025-07-15-00009
Décision DEAL/PACT du 15 juillet 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
DEAL - 971-2025-07-15-00009 - Décision DEAL/PACT du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 31
ËIËEÎIÎ-II-(ÊGI ON Direction de I'Envir?nnement,GUADELOUPE de 'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
Décision DEAL /PACTdu ! 9 MIL. 2075portant subdélégation de signature- Administration Générale -
Le Directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat;Vu — laloin° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu — le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sousson autorité ;Vu _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notammentson article 12 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu _ l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu _ l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;Vu _ l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant nomination de M. Thierry SABATHIER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim ;Vu _ l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de Mme CatherinePERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe ;Vu l'arrété du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
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d'administration générale ; DECIDE
Article 1°: Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 susvisé, subdélégation designature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry SABATHIER , et dans la limitede ses attributions de directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement, à :- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction - Transports - Risques - ResponsableSécurité Défense »Article 2 : Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 susvisé, subdélégation designature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry SABATHIER, et dans la limitede ses attributions de directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement, aux chefs deservice ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service
BénéficiairesServicesSubdélégations consenties pour lesdécisions codifiées à l'arrêtépréfectoral du 20 mars 2025M. David PONCETChef du service Transports,Mobilités, Éducation etSécurité Routières(TMES)
1A2; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 ; 2C1 et 2C2
Mme Sabine KAWAMURACheffe du service Habitat etBâtiment Durables(HBD) TA2 ; 3A1 à 3A3 ; 3B1 à 3B7 ; 3C1 à 3C3 3E1: 3 F1;3G1 ; 9A1 et 9A2
M. Philippe WATTIAUChef de la MissionDéveloppementDurable et ÉvaluationEnvironnementale(MDDEE)
1A2
Chef du serviceRenouvellement des1A2; 3D1M. Eric PARIZE Villes et des Quartiers(RVQ)Cheffe du service 1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1 à. , Prospective, 4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1et SA2 ; 5B1 et 5B2 ;Mme Yasimin VAUTORAménagement etConnaissance duTerritoire (PACT)M. Nicolas LAPENNEChef du service Risques,Energie, Déchets (RED)1A2;1D1;5C1;7A1;7B1,;7C1.7D1a 7D4; 7E1 à 7E3 ; 8A1; 8B1 ; 8C1 ; 8D1M. Danny LAYBOURNEChef du service RessourcesTA2 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D12/6
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Naturelles (RN)
M. Karim MIKSAChef de l'Unité TerritorialeSaint-Barthélémy- Saint-Martin (UTSBSM)TA2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à 4B12 ;ACT1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 4E1 ; 5A1 et 5A2 ;5C1 ; GA1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1Directrice du Centre1A2d'Activités Régionalpour le protocolerelatif aux zones et à lavie sauvageSpécialementProtégées de la GrandeRégion Caraibe (CARSPAW)
Mme Lucile ROSSIN
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs deservice nommés à l'article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer lesdécisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :
Habitat et Bâtiment Durables M. Marc CLAUDINMme Clémence PHAROSEMission Développement Durable et Évaluation Mme Nicole ERDANEnvironnementale ;Mme Catherine BADLOURenouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGANDProspective, Aménagement et Connaissance du M. Hervé DIBTerritoire Mme Eva LE SAULNIERRessources Naturelles M. Pascal LI-TSOEMme Aude COMTEM. Philippe EDOMM. Christophe REYNAUDRisques, Energie, DéchetsTransports, Mobilités, Education et Sécurité Mme Emilie CAILLAUXRoutières M. David COLLASUnité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-Martin Mme Sabine RODDIERCAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT
Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à2A3 ; 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
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M. Jean-Claude SY | Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports Terrestres
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques 2C1 et 2C2 de l'arrêtépréfectoral du 15 juillet 2025 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignée :|Mme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education Routière
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1 de l'arrêtépréfectoral du 15 juillet 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
M. Sylvain PONS Chef de l'unité Plan de Prévention des Risques Naturels
Article 7: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les lettres de demandes de pièces, lettres de visites et lesrapports de contrôle codifiées à la rubrique 3F1 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 susvisé, auchef d'unité ci-dessous désigné :M. Philippe ODE Chef de l'unité Qualité de la constructionLes bordereaux d'envoi des procès-verbaux restent à la signature de la cheffe de service et de sesadjoints.Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 7C de l'arrêtépréfectoral du 15juillet 2025 susvisé, à la chargée de mission ci-dessous désignée :
Mme Virginie TEISSIER Chargée de mission transition énergétique
Article 9: Subdélégation de signature est donnée, pour la signature des ordres de mission relatifs auxdéplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à Saint-Barthélémy etSaint-Martin, aux agents ci-dessous désignés :M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Education et sécuritéroutières (TMES)Mme Emilie CAILLAUXAdjointe au chef du service TMESM. David COLLAS 4/6
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Mme Claudiane MIREDINAdjoint au chef du service TMESCheffe de l'unité Education routière
Article 10 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leurautorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 susvisé)
Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR)Mme Margareth SAINT JEANTHERESE Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)
M. Jean-Claude SY Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)Mme Claudiane MIREDINPôle Éducation Routière (TMES)Mme Gilda POUGEOLUnité Sécurité RoutièreMme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)Mme Catherine HALTEBOURGLogement Locatif (HBD)Mme Suzy MELFORTAccession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat (HBD)Mme Ulla CHAMPIONPolitique de l'habitat (HBD)M. Philippe ODE Qualité de la construciton (HBD)M. Joël LI-TSOEAccessibilité et sécurité des ERP (HBD)M. Roger ANNICETTEPôle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)Mme Jacqueline MARIVALPôle administratif et financier (RVQ)Mme Laure REYGNIERAdjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion desTerritoires (PACT)M. Guy-André LINA Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)Mme Adèle GARCIAUnité Affaires Juridiques (PACT)Mme Emmanuelle GELARDTHOMACHOTUnité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)M.Antoine COURTINGestion domaniale du littoral (PACT)Mme Marilyne De COURTEMANCHEde La CLEMANDIEREPlanification et Aménagement (PACT)
Mme Alexandra PREVOTDonnées Statistiques (PACT)M. Frantz DELANNAYSystème d'Informations Géographiques (PACT)M. Marcel NAGERAAffichage publicitaire et Police de l''Urbanisme (PACT)5/6
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Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif - Déclarations (RED)M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)Mme Charlotte TERRACPlan Séisme Antilles (RED)M. Jimmy BENJAMINUnité Hydrométrie (RED)Mme Céline LAPERROUSAZInondations et ouvrages hydrauliques (RED)Mme Léa GARANDEAUMission Gestion de crise (RED)M.Cyril DELHAISEPôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Gerty GAINARDAdjointe au chef du pôle Police de I'Eau et de la Nature (RN)Mme Mélina LAURENTPôle Biodiversité (RN)Mme Marlène GUIOVANNACoordination Administrative et Gestion financière (RN)M. Emmanuel BOUTINARDMission Politique de I''Eau et protection de l'environnement(RN)Article 11 : Subdélégation de signature est accordée à l'occasion des permanences effectuées dans ledomaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1% de I'arrété préfectoral du 15 juillet2025 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plusde 7,5 T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :
Mme Catherine PERRAIS Directrice AdjointeChef du service Transports, Mobilités, Éducation et SécuritéRoutières (TMES)M. David PONCET
Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)Chef de la Mission Développement Durable & ÉvaluationEnvironnementale (MDDEE)M. Philippe WATTIAU
M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers(RVQ)Mme Yasimin VAUTOR Cheffe du service Prospective, Aménagement etConnaissance du Territoire (PACT)M.Nicolas LAPENNE Chef du service Risques, Energie, Déchets (RED)M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN)
Article 12: Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 13: La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au6/6
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recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le 15 JUL 2028Le Directe faljz(eÿn... /
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée.
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