ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-061
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2023
Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2023-06-15-00002 - arrêté relatif à un renouvellement d'autorisation de
poursuite temporaire d'activité (2 pages) Page 3
DDTESPP 08 /
8-2023-06-20-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP951017003 (3 pages) Page 6
8-2023-06-20-00002 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP951026632 (3 pages) Page 10
DSDEN08 /
8-2023-05-22-00003 - Arrêté 2023-91 - Portant agrément préfectoral au titre
des activités sportives (2 pages) Page 14
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-06-21-00001 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police de la commune de Givet (2 pages) Page 17
8-2023-06-20-00001 - AP portant modification de l'autorisation
d'acquisition et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
commune de Revin (2 pages) Page 20
8-2023-06-15-00003 - Arrêté n° 2023-423 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole.
Promotion du 14 juillet 2023 (4 pages) Page 23
Préfecture 08 / DCL
8-2023-06-20-00004 - Arrêté n° 2023 / 325 relatif au droit de dérogation
dévolu au préfet, portant sur le report au 31 décembre 2023 du délai
d'inclusion des digues de Givet dans un système d'endiguement autorisé (4
pages) Page 28
2
DDT 08
8-2023-06-15-00002
arrêté relatif à un renouvellement d'autorisation
de poursuite temporaire d'activité
DDT 08 - 8-2023-06-15-00002 - arrêté relatif à un renouvellement d'autorisation de poursuite temporaire d'activité 3
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-2322relatif à un renouvellement d'autorisation de poursuite temporaire d'activité prévue parl'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritimeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articlesL. 411-59, L. 732-40 et D.732-53 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 20220-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, en qualité depréfet des Ardennes;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2022/505 du 14 septembre 2022 et 2022-696 du 22 décembre2022, portant renouvellement de la Commission Départementale d'Orientation del'Agriculture du département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature aChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/697 du 22 décembre 2022, portant composition de la sectionspécialisée "Structures et Économie des Exploitations Agricoles" de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture du département des Ardennes ;Vu la demande de poursuite temporaire d'activité déposée par M. ROBIN Bernard et réputéecomplète le 19 mai 2023 ;Vu l'avis donné par la commission départementale d'orientation de l'agriculture lors de saréunion du 8 juin 2023 ;
Considérant :* que M. ROBIN Bernard, ayant atteint l'âge légal de la retraite, est seul associéexploitant au sein de l'EARL HAUTE VOIE :*__ que l'EARL HAUTE VOIE exploite une surface de 91,97 hectares dont 45,24 hectaresappartiennent à l'indivision ROBIN ;*__ que l'indivision ROBIN perdure depuis 2006;* que le 1" mars 2022 le tribunal judiciaire de Charleville-Méziéres a ordonné lanomination d'un expert afin d'évaluer la valeur vénale et locative de l'ensemble des
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biens immobiliers dépendant de la succession ROBIN, notamment les biens ayant faitl'objet d'une attribution préférentielle à M. Bernard ROBIN par jugement en date du13 janvier 2012 ;* que la succession n'est toujours pas liquidée et qu'une des indivisaires s'oppose et faitobstruction à toutes les décisions ;¢ qu'il résulte de ce qui précède que M. ROBIN Bernard, associé exploitant de l'EARLHAUTE VOIE se trouve dans l'impossibilité de céder son exploitation pour des raisonsindépendantes de sa volonté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE:Article 1: M. ROBIN Bernard est autorisé à poursuivre la mise en valeur des 91,97 hectares,sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestationsd'assurances vieillesse liquidées par un régime obligatoire.
Article 2: Cette autorisation, renouvelable dans les mémes formes, est donnée pour unedurée de deux ans.
Article 3: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 15 juin 2023
Pour le diregteur dépet par délégation,2 / a.
Christophe FRADIER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. la Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire- 78 ruede Varenne - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-06-15-00002 - arrêté relatif à un renouvellement d'autorisation de poursuite temporaire d'activité 5
DDTESPP 08
8-2023-06-20-00003
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP951017003
DDTESPP 08 - 8-2023-06-20-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP951017003 6
Arrété portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP951017003N° SIREN 951017003Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2023-04-26, par Mme. DUPONT MURIELLE en qualité dedirigeant(e),Vu l'avis émis le 15/06/2023, par le président du conseil départemental ;[uniquement pour l'activité de garde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18ans handicapés]OuVu la saisine du conseil départemental XXX [A compléter par le service instructeur] le [A compléterpar le service instructeur] ; [uniquement pour l'activité de garde d'enfant de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés]OuVu l'avis émis par le(s) préfet(s) XXX [uniquement en cas de demande portant sur plusieursdépartements]Le préfet des Ardennes Charleville-MézièresArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP951017003, dont l'établissement principal est situé 1 RUE DEDIMBOURG 08220 SERAINCOURT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2023-04-13:La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. 'Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (08)+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (08)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (08)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode.d'intervention Mandataire) - (08)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (08)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (08)
DDTESPP 08 - 8-2023-06-20-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- . cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 ,Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur des Ardennes Charleville-Mézières ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification. LLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDTESPP 08 - 8-2023-06-20-00003 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Fait a 18 avenue FrancoisMitterrand 08000 Charleville-Méziéres, le 20/06/23
Pour le préfet et par délégation,
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DDTESPP 08
8-2023-06-20-00002
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP951026632
DDTESPP 08 - 8-2023-06-20-00002 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Arrété portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP951026632N° SIREN 951026632Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2023-04-26, par Mme. CHAUSSON CLOE en qualité dedirigeant(e),Vu l'avis émis le 15/06/2023, [par le président du conseil départemental ;[uniquement pour l'activité de garde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18ans handicapés]OUVu la saisine du conseil départemental XXX [A compléter par le service instructeur] le [A compléterpar le service instructeur] ; [uniquement pour l'activité de garde d'enfant de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés]OuVu l'avis émis par le(s) préfet(s) XXX [uniquement en cas de demande portant sur plusieursdépartements]Le préfet des Ardennes Charleville-MézièresArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP951026632, dont l'établissement principal est situé 15 RTE DECHEVRIERES 08300 NOVY-CHEVRIERES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du2023-04-13.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.. Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (08). Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (08)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (08)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (08)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (08)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (08)
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Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur des Ardennes Charleville-Mézières ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDTESPP 08 - 8-2023-06-20-00002 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP951026632 12
Fait à 18 avenue FrancoisMitterrand 08000 Charleville-Mézières, le 20/06/23
Pour le préfet et par délégation,
DDTESPP 08 - 8-2023-06-20-00002 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP951026632 13
DSDEN08
8-2023-05-22-00003
Arrêté 2023-91 - Portant agrément préfectoral au
titre des activités sportives
DSDEN08 - 8-2023-05-22-00003 - Arrêté 2023-91 - Portant agrément préfectoral au titre des activités sportives 14
PREFET Direction des Services DépartementauxDES ARDENNES de l'Education NationaleEoalité Service Départemental a la Jeunesse,Fraternité a l'Engagement et aux Sports
ArrétéPortant agrément préfectoral au titre des activités sportives
Vu le code du sport et notamment ses articles L121-3 et L121-4;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public a lagénérosité;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports ;Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association;Vu la demande d'agrément sport présentée par l'association désignée ci-dessous;
Sur proposition du chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES)de la Direction des Service Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) des Ardennes :
ARRETE
ARTICLE 1°- L'agrément prévu par le code du sport susvisé est accordé sous le numéro:2023-91
à l'association : Inter'Actions5bis rue Ambroise Roynette08090 Montcy-Notre-Dame
DSDEN des ArdennesService départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
DSDEN08 - 8-2023-05-22-00003 - Arrêté 2023-91 - Portant agrément préfectoral au titre des activités sportives 15
ARTICLE 2 - L'association mentionnée ci-dessus informera le SDJES de la DSDEN des Ardennes de toutesmodifications de statuts.ARTICLE 3 - L'Inspectrice Académique, Directrice Académique des services de l'Education Nationaledes Ardennes est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 22/05/2023Pour le Préfet et par délégation,L'IA DASENCatherine M3;
DSDEN08 - 8-2023-05-22-00003 - Arrêté 2023-91 - Portant agrément préfectoral au titre des activités sportives 16
Préfecture 08
8-2023-06-21-00001
AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police de la
commune de Givet
Préfecture 08 - 8-2023-06-21-00001 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police de la commune
de Givet 17
PREFETDES ARDENNES Direction des services du CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-462 autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions desagents de police municipale de la commune de GivetChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 :Vu la loi n°7817.du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;Vu décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-313 du 13 juin 2023 portant délégation de signature àMme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu la convention de coordination de la police municipale de Givet et des forces de sécuritéde l'État du 30 janvier 2023 ;Considérant que la demande transmise par le maire de Givet est complète et conforme auxexigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure;
ARRETE
Article 1"- L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Givet est autorisé au moyen de deux caméras.Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Givet de deux caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de cedélai, ils sont détruits.Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de Givet adresse à la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés.Article 5 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit fairel'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Préfecture 08 - 8-2023-06-21-00001 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police de la commune
de Givet 18
Article 6 - La directrice de Cabinet du préfet des Ardennes et le Maire de Givet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 1 JUIN 2023Pour le préfet et par-délégation,La directrice @4abinet,
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Laetiti KULIS~—
|
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme:implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-06-21-00001 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police de la commune
de Givet 19
Préfecture 08
8-2023-06-20-00001
AP portant modification de l'autorisation
d'acquisition et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Revin
Préfecture 08 - 8-2023-06-20-00001 - AP portant modification de l'autorisation d'acquisition et de conservation d'armes de catégorie
B et D par la commune de Revin 20
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2023-454 portant modification de l'autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégorie B et D parla commune de RevinLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 à L. 512-7, sesarticles R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2011 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-313 du 13 juin 2023 donnant délégation de signature à MmeLaetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la convention communale de coordination conclue le 3 mai 2021, conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'attestation en date du 10 février 2022 du maire de la commune de Revin certifiant, enappliçation de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la communedispose d'un coffre fort sécurisé;Vu la demande de M. le maire de Revin en date du 8 juin 2023 sollicitant le retrait de 6revovers 38 SP de leur autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B et D par la commune;Considérant la réception de ces armes par l'armurerie GUILLEMAIN LOISIRS de Montherméen date du 7 juin 2023 : ARRETEArticle 1°: La commune de REVIN est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver lesarmes de catégories B et D suivantes :- 5 pistolets Glock GEN 5 calibre 9x19 mm- 5 générateurs d'aérosol incapacitants ou lacrymogéne d'une capacité supérieure a 100ml,- 4bdatons de défense droits,- 4 bâtons de défense à poignée latérale tonfa- 5 bâtons de défense télescopiques- 5 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogéne d'une capacité inférieure à 100mi.Article 2: Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présenteautorisation doivent étre déposées dans le coffre fort sécurisé de la mairie tel que décritdans l'attestation en date du 10 février 2022 susvisée.
Préfecture 08 - 8-2023-06-20-00001 - AP portant modification de l'autorisation d'acquisition et de conservation d'armes de catégorie
B et D par la commune de Revin 21
Article 3: La commune de Revin est autorisée a acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce matériel permettant sonidentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quede l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de lasécurité intérieure susvisé.Article 4: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou encas de résiliation de la convention de coordination en date du 3 mai 2021 susvisée.Article 5: Le vol ou la perte de ces armes font l'objet sans délai par la commune d'unedéclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Une copiedu présent arrêté lui sera adressée pour information:Article 6 : L'arrêté n° 2022-679 du 16 décembre 2022 est abrogé.Article 7 : La diréctrice de cabinet du préfet des Ardennes et le maire de la commune deRevin sont chargés, chacun €en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera_ notifié en mairie.
Charleville-Mézières, le 9 Q JUIN 2023
Laetitia KULIS| {ho
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne '- 25 rue du Lycée - 51036 Chdalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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B et D par la commune de Revin 22
Préfecture 08
8-2023-06-15-00003
Arrêté n° 2023-423 portant attribution de la
médaille d'honneur agricole.
Promotion du 14 juillet 2023
Préfecture 08 - 8-2023-06-15-00003 - Arrêté n° 2023-423 portant attribution de la médaille d'honneur agricole.
Promotion du 14 juillet 2023 23
PREFET Bureau de la CommunicationDES ARDENNES Interministériellepr et de la Représentation de l'ÉtatFraternité
ARRÊTÉ N°2023-423Portant attribution de la médaille d'honneur agricolePromotion du 14 juillet 2023
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de lamédaille d'honneur agricole;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médaillesd'honneur agricoles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;À l'occasion de la promotion du 14juillet 2023 :_ Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :ARRÊTE:
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Madame CALLET NadègeResponsable vie mutualiste, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à MACHAULT- Madame COIRIER SabrinaTéléconseillère bancassurance, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, CHARLEVILLE-MEZIERESdemeurant à CORNY-MACHÉROMÉNIL
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00= @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT :WWW.ARDENNES.GOUV.FR
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Promotion du 14 juillet 2023 24
- Madame DANNAY CélineEmployéede banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant à TOURNES- Monsieur DEBLAYE OlivierDirecteur d'agences, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant à SAULCES-CHAMPENOISES- Madame DORDAIN PerrineEmployée de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, CHARLEVILLE-MÉZIÈRESdemeurant à MAZERNY- Monsieur GAMAIN Ludovic |Responsable Secteur Expédition, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à LE CHÂTELET-SUR-RETOURNE- Monsieur HÉRY Pierre |Conducteur de lignes, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à AIRE- Madame LEPERT EmilieSpécialiste qualité, GROUPAMA NORD EST, REIMSdemeurant à BLANZY-LA-SALONNAISE- Madame LHOTTE NellyComptable, CERFRANCE ADHEO, LAXOUdemeurant à TAILLY- Monsieur PERNET DavidConducteur de lignes, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à TAGNON- Madame TISSET SéverineResponsable commerciale, GROUPAMA NORD EST, REIMSdemeurant à VILLERS-SEMEUSEArticle 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée a:- Monsieur CANIARD Gilles—Responsable Service Général, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à SAULT-LES-RETHEL- Madame COTTEBLANCHE ThérèseE-conseillère junior, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant à VOUZIERS
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- Madame LALLEMENT AnneTechnicienné banque assurance, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant a SAINT-LAURENT- Monsieur PECCHIOLI FrédéricTechnicien bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant à LA FRANCHEVILLE- Monsieur PERNET DavidConducteur de lignes, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant à TAGNON _- Madame QUEVAL AnnieAssistante sociale, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMSdemeurant a SERAINCOURT- Madame VAIREAUX Christelle .Chargée d'études PSSP, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMSdemeurant à RETHELArticle 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Madame LAPLACE GinaAssistante sociale, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMSdemeurant à LA-CROIX-AUX-BOIS- Madame LAUNOIS Véronique |Animatrice, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORDEST, REIMSdemeurant à MAZERNY- Monsieur VALET MarcSalarié cadre, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORDEST, REIMSdemeurant à VOUZIERSArticle 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Madame COLLET FlorenceChargée de clientèle, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMS —demeurantà SIGNY-L'ABBAYE- Madame HOLIGNER MurielCoordonnatrice PSSP, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMSdemeurant à MENIL-LEPINOIS
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- Monsieur OBLET Jean-MarieTechnicien d'exploitation conditionnement, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeuranta RETHEL- Monsieur TURQUIN EricEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMS |demeurant àà SORMONNE
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 6: Monsieur le secrétaire général, Madame et Monsieur les sous-préfets deRethel et Vouziers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières, le 15 juin 2023
Le Préfet
vaf
gun
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-06-15-00003 - Arrêté n° 2023-423 portant attribution de la médaille d'honneur agricole.
Promotion du 14 juillet 2023 27
Préfecture 08
8-2023-06-20-00004
Arrêté n° 2023 / 325 relatif au droit de
dérogation dévolu au préfet, portant sur le
report au 31 décembre 2023 du délai d'inclusion
des digues de Givet dans un système
d'endiguement autorisé
Préfecture 08 - 8-2023-06-20-00004 - Arrêté n° 2023 / 325 relatif au droit de dérogation dévolu au préfet, portant sur le report au 31
décembre 2023 du délai d'inclusion des digues de Givet dans un système d'endiguement autorisé 28
PREFETDES ARDENNESLibertéÉvalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2023/2255Relatif au droit de dérogation dévolu au préfetPortant sur le report au 31 décembre 2023 du délai d'inclusion des digues de Givet dansun système d'endiguement autoriséLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 521416,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 214-113, R. 181-13 etsuivants, R: 562-13 à R. 562-17 et D, 181-15-1 :Vu fa loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence GEMAPI ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu la circulaire du Premier ministre n° 6201/5G du 6 août 2020 relative à la dévolutionaupréfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires :Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/15 du 16 janvier 2009 autorisant la ville de Givet à réaliser,dans le cadre de la phase I! du programme d'aménagement de la Meuse à Givet, lestravaux de protection de la digue amont rive gauche du fleuve Meuse du quai Bertrand àla porte de garde, du centre-ville de Givet et de la partie aval du port au droit de l'éclusedes Quatre Cheminées et classant la digue de protection contre les inondations etsubmersions de la Meuse, au titre du code de l'environnement, en classe B des ouvrageshydrauliques (R.214-113) :Vu l'arrêté préfectoral n°2009/78 du 10 mars 2009 autorisant Voies Navigables de France(VNF) à réaliser les travaux d'édification de la digue du port de la porte de garde à l'éclusedes 4 cheminées (dans le cadre de la phase 2 du programme d'aménagement de la Meuseà Givet)et classant la digue de protection contre les inondations et submersions de laMeuse (au titre du code de l'environnement) en classe B des ouvrages hydrauliques (R.214-113);Vu la décision du 18 mars 2020 accordant un délai supplémentaire de 18 mois, à compterdu 1°" janvier 2021, à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse (CCARM)1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : : réfecturé" ardennes. 'ouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-06-20-00004 - Arrêté n° 2023 / 325 relatif au droit de dérogation dévolu au préfet, portant sur le report au 31
décembre 2023 du délai d'inclusion des digues de Givet dans un système d'endiguement autorisé 29
pour le dépôt de sa demande d'autorisation du système d'endiguement de Givet enapplication de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit jusqu'au 30 juin 2022;Vu ladite demande d'autorisation déposée par la CCARM le 5 juillet 2021, complétée le2 mai 2023;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/328 du 30 juin 2022 relatif au droit de dérogation dévolu aupréfet, portant sur le report, au 30 juin 2023, du délai d'inclusion des digues de Givet dansun système d'endiguement autorisé ;Vu la nouvelle demande de prolongation de la validité des autorisations « digues »existantes de la CCARM réceptionnée le 1 juin 2023;Vu la nouvelle demande de-prolongation de la validité des autorisations « digues »existantes de VNF réceptionnée le 31 mai 2023;Vu la demande d'avis sur le projet de prolongation adressée le 31 mai 2023 au Bureau del'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'État (BOMATE) de ladirection management de l'administration territoriale et de l'encadrement. supérieur(DMATES);Vu le courriel du BOMATE en date du 16 juin 2023 indiquant l'absence de réponse duministére de la Transition écologique et de Cohésion des territoires (MTECT);Considérant les enjeux représentés par l'autorisation du système d'endiguement de Givetau regard des personnes protégées et du développement des activités économiquesfavorisé par le port fluvial de la même commune;Considérant que les autorisations existantes des digues de Givet seront réputéescaduques au 30 juin 2023 en applicationde l'arrêté préfectoral n°2022/328 du 30 juin2022, dérogeant à l'article R.562-14 du code de l'environnement ;Considérant, qu'à la suite des études techniques diligentées et produites par la CCARM, ilrevient dorénavant à VNF et à la CCARM de conclure ensemble deux conventionsnécessaires à l'autorisation du système d'endiguement et à la gestion des ouvrages :- d'une part, une convention relative au transfert de gestion de la digue domaniale duport de Givet de l'État au profit de la CCARM, laquelle nécessite au préalable laconclusion d'une convention entre le ministère de la Transition Ecologique et de laCohésion des Territoires (direction générale de la Prévention des Risques) et VNF; |- d'autre part, une convention de mise à disposition de la porte de garde du port de Givetet de l'écluse des 4 cheminées en tant qu'ouvrages contributifs du système d'endiguementde la commune.Considérant que lesdites conventions, qui font actuellement l'objet d'échanges, tant auniveau national entre VNF et la DGPR qu'au niveau local entre VNF et la CCARM, nepourront être signées et intégrées à la demande d'autorisation avant le 30 juin 2023 etqu'il convient, dès lors, de prolonger la date de caducité des autorisations existantes au31 décembre 2023;Considérant que, conformément au décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit dedérogation reconnu au préfet, cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt généralet l'existence de circonstances locales, qu'elle a pour effet d'alléger les démarches
ta
Préfecture 08 - 8-2023-06-20-00004 - Arrêté n° 2023 / 325 relatif au droit de dérogation dévolu au préfet, portant sur le report au 31
décembre 2023 du délai d'inclusion des digues de Givet dans un système d'endiguement autorisé 30
administiativaiqu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et...internationaux de la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou àla sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes.ARRETEArticle1%ObjetPar dérogation à l'article R.562-14 du code de environnement, les ouvrages listés ci-aprèsne seront plus constitutifs d'une digue au sens de l'article L.566-12-1 du code del'environnement s'ils ne sont pas inclus dans un système d'endiguement à la date du31 décembre 2023 : a- la digue amont rive gauche du fleuve Meuse du quai Bertrand à la porte de garde amontdu bief des quatre Cheminées, les protections linéaires rive droite et rive gauche de laMeuse dans le centre-ville de Givet, la protection à l'aval du port au droit de l'écluse desQuatre Cheminées :- la digue du port de la porte de garde amont du bief des Quatre Cheminées à l'écluse des4 cheminées.En conséquence, les dispositions des arrêtés n° 2009/15 du 16 janvier 2009 et n° 2009/78du 10 mars 2009 continuent de produire leurs effets au plus tard jusqu'au 31 décembre2023, nouvelle échéance de caducité de ces autorisations. :Article 2 : abrosation de l'arrêté préfectoral n°2022/328 du 30 juin 2022L'arrêté préfectoral n°2022/328 du 30 juin 2022 relatif au droit de dérogation dévolu aupréfet, portant sur le report, au 30 juin 2023, du délai d'inclusion des digues de Givet dansun système d'endiguement autorisé est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 3: RecoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Chaélons-en-Champagne, 25 Rue du Lycée,51000 Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoiresdes Ardennes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement étdu logement du Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et qui sera notifié à Monsieur le Président de là CCARM, àMonsieur le directeur territorial de VNF et dont une copie sera adressée à Monsieur leMaire de Givet.
La
Préfecture 08 - 8-2023-06-20-00004 - Arrêté n° 2023 / 325 relatif au droit de dérogation dévolu au préfet, portant sur le report au 31
décembre 2023 du délai d'inclusion des digues de Givet dans un système d'endiguement autorisé 31
Charleville-Mézières, le 20 JUIN 2023Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-06-20-00004 - Arrêté n° 2023 / 325 relatif au droit de dérogation dévolu au préfet, portant sur le report au 31
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