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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°09
Du 15 janvier 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 09
Du 15 janvier 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro12/01/2024ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT5
2024/sans
numéro02/01/2024DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL8
2024/0009615/01/2024modifiant l'arrêté n°2022-00139 du 12/01/2022 portant désignation
des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Val-de-
Marne10
2024/0009715/01/2024modifiant l'arrêté n°2022-00140 du 12/01/2022 modifié portant
composition de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) du Val-de-Marne13
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/002312/01/2024Modifiant l'arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0048 du 23 janvier 2023
valable jusqu'au 31 mai 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules et des piétons et de stationnement des
véhicules de toutes catégories, Grande rue Charles de Gaulle (RD120),
entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens de circulation, sur la
commune de Nogent-sur-Marne, pour des travaux de construction
immobilière.17DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0004112/01/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la police judiciaire21PRÉFECTURE DE POLICE
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame LEBLOND Isabelle Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Madame GUIEBA Véronique Inspectrice des Finances publiques et M VANEL
Jean-Michel Inspecteur des Finances publiques, quand ils exercent les fonctions d'adjoint, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MME BELQASMI Karima MME GUIEBA Véronique
M VANEL Jean-Michel MME BILLOT Martine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ARDENNE Marie-Pascale M. AZIZI Rachid
MME BOB Sandra MME DAMIANO Muriel
MME FRERE Sandrine MME LE GOFF Magalie
Mme LOF Vanessa M. LOUNICI Mohamed
MME MESSARA Anne-Sophie M. POMMIER Jean-Louis
MME REGINA Raphaëlle MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte
MME SCHMIDT Nicole M. SVAY Mathieu
MME TISNE Emmanuelle MME VERA Séverine
MME NOTO-TERRE Marie MME RIVES Isabelle
M DUBOL Christophe MME LEFRERE Vanessa
MME GUYADER Alexia MME TOUSSAINT Annick
MME JULIEN Pascaline M DIARRASSOUBA Vazoumana
3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M. MALLAM Osman MME TREBALAGE Karen
M. GUEZGUEZ Maël MME MAILLOT Caroline
MME ACADINE Manon M SAIDI-BACO Hachim
MME LAMOUCHE Diane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
MME BELQASMI Karima Inspectrice 15 000€
Mme ARDENNE Marie-pascale Contrôleur 10 000€
M AZIZI Rachid Contrôleur 10 000€
MME BOB Sandra Contrôleur 10 000€
MME DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€
MME FRERE Sandrine Contrôleur 10 000€
MME LE GOFF Magalie Contrôleur 10 000€
Mme LOF Vanessa Contrôleur 10 000€
M. LOUNICI Mohamed Contrôleur 10 000€
MME MESSARA Anne-Sophie Contrôleur 10 000€
M. POMMIER Jean-Louis Contrôleur 10 000€
MME REGINA Raphaëlle Contrôleur 10 000€
MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contrôleur 10 000€
MME SCHMIDT Nicole Contrôleur 10 000€
M. SVAY Mathieu Contrôleur 10 000€
MME TISNE Emmanuelle Contrôleur 10 000€
MME VERA Séverine Contrôleur 10 000€
MME NOTO-TERRE marie Contrôleur 10 000€
M DUBOL Christophe Contrôleur 10 000€
MME GUYADER Alexia Contrôleur 10 000€
MME JULIEN Pascaline Contrôleur 10 000€
MME LEFRERE Vanessa Contrôleur 10 000€
MME TOUSSAINT Annick Contrôleur 10 000€
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
M DIARRASSOUBA Vazoumana Contrôleur 10 000€
MME RIVES Isabelle Contrôleur 10 000€
M GUEZGUEZ Maël Agent 2 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MME BELQASMI Karima Inspectrice15 000€12 mois 60 000€
Mme ARDENNE Marie-pascale Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
M AZIZI Rachid Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
MME BOB Sandra Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
MME DAMIANO Muriel Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
MME FRERE Sandrine Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
MME LE GOFF Magalie Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
Mme LOF Vanessa Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
M. LOUNICI Mohamed Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
MME MESSARA Anne-Sophie Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
M. POMMIER Jean-Louis Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
MME REGINA Raphaëlle Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
MME SCHMIDT Nicole Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
M. SVAY Mathieu Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
MME TISNE Emmanuelle Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
MME VERA Séverine Contrôleur10 000€12 mois 30 000€
MME NOTO-TERRE Marie Contrôleur10 000€6 mois 30 000€
M DUBOL Christophe Contrôleur10 000€6 mois 30 000€
MME GUYADER Alexia Contrôleur10 000€6 mois 30 000€
MME JULIEN Pascaline Contrôleur10 000€6 mois 30 000€
MME LEFRERE Vanessa Contrôleur10 000€6 mois 30 000€
MME TOUSSAINT Annick Contrôleur10 000€6 mois 30 000€
MME DIARRASSOUBA Vazoumana Contrôleur10 000€6 mois 30 000€
MME RIVES Isabelle Contrôleur10 000€6 mois 30 000€
M GUEZGUEZ Maël Agent5 000€12 mois 15 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
SIE VAL-DE-BIEVRE
4 rue DISPAN
94246 L'HAY les ROSES CEDEXA L'Hay les Roses, le 12 janvier 2024
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE
Corinne BESNARD
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Départemental de Programmation du Val de Marne
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames NOS Estelle et DESCHAMPS Céline, inspectrices au Pôle
Départemental de Programmation du Val de Marne, à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette :
- dans la limite de 60 000 €, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ,
- dans la limite de 100 000 €, les décisions en matière de remboursement de crédit d'impôt professionnels
(T.V.A, CIR, CICE).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
JOANNET Laurence NOS Estelle
LEPINE Philippe RAUX Florence
BAURAS Astrid LAMARA Roselyne
DATIN Nicolas LEO Frank
DESCHAMPS Céline MABOUANAO-BOUNGOU Anicet
ENCARNACAO Véronique MONTAGNE Karen
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
1/2DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
CHADELLIER Sylvie DUPAS Christelle TISNE Laurent
COUDOUX Philippe SICARD Jean-François DAMIOT Jean-Louis
TAHRI Malika GANNAT Bruno
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Pôle Départemental de Programmation du Val de
Marne
Centre des Finances Publiques de Créteil
1 place du Général Pierre Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Antenne de Vitry :
81/83 rue Camille Groult
94407 VITRY-SUR-SEINE CEDEXA Créteil, le 02/01/2024
La responsable du Pôle Départemental de
Programmation du Val de Marne
Inspectrice Principale des Finances Publiques

Noémie SICHET
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
des Finances Publiques du Val-de-Marne
Arrêté MODIFICATIF n° 2024- 00096 du 15/01/2024
modifiant l'arrêté n°2022-00139 du 12/01/2022 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) du Val-de-Marne
LA PRÉFÈTE du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
VU le courrier en date du 26/09/2023 par lequel la chambre de commerce et d'industrie du
Val-de-Marne a proposé cinq candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de
l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des
contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la
nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicités ayant
proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les
mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou
d'empêchement ;
Considérant que deux représentants titulaires des contribuables et trois suppléants doivent
être renouvelés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement
compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie du Val-de-Marne a, par courrier en
date du 26/09/2023, proposé cinq candidats ;
1/3

Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives du département du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2022-00139 du 12/01/2022 est modifié comme suit, en son article 1er :
Madame Sally BENNACER, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée
en remplacement de Monsieur Christophe ABSALON ;
Madame Michèle DUCREST, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée
en remplacement de Madame Khadija LAHLOU ;
Monsieur Laurent LAFARGE, commissaire suppléant représentant des contribuables est
désigné en remplacement de Madame Agnès PARMENTIER ;
Madame Évelyne BOUFFAUT, commissaire suppléante représentant des contribuables est
désignée en remplacement de Monsieur Didier CAMANDONA ;
Madame Séverine HOINGNE, commissaire suppléante représentant des contribuables est
désignée en remplacement de Monsieur Pierre-Étienne DEHON.
ARTICLE 2 :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne
Titulaires Suppléants
Mme Sally BENNACER M. Laurent LAFARGE
Mme Michelle DUCREST Mme Évelyne BOUFFAUT
M. Michel LAURENT Mme Séverine HOINGNE
M. Ludovic GRIMONT M. Julien MIE
Mme Véronique GIRARD Mme Christelle LOCATELLI RIOBLANC
M. Eric ALLAIN M. Sébastien VANNEROT
Mme Martine GUIBERT Mme Marie CORNELIE WEIL
M. Daniel ATTALI M. Philippe ROUBAUD
M. Christophe BIASOLI M. Eric SARHADIAN
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
2/3
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 15 janvier 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
3/3
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
des Finances Publiques du Val-de-Marne
Arrêté MODIFICATIF n° 2024- 00097 du 15/01/2024
modifiant l'arrêté n°2022-00140 du 12/01/2022 modifié portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Val-de-Marne
LA PRÉFÈTE du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter L ;
Vu la délibération n° 2021-4-1.4.4/1 du 19/07/2021 du conseil départemental du Val-de-Marne
portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission
départementale des valeurs locatives du département d u Val-de-Marne et de leurs
suppléants ;
Vu la délibération n°2022-3-1.1.1 du 27/06/2022 du conseil départemental du Val-de-Marne
portant désignation d'un représentant du conseil départemental auprès de la
commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne et de
leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n°2022-00138 du 12/01/2022 portant désignation d'office des représentants des
maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès
de la commission départementale des valeurs locatives du département d u Val-de-Marne ainsi
que leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n°2022-00139 du 12/01/2022 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département
du Val-de-Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce
et d'industrie du Val-de-Marne en date du 09/09/2021, de la chambre des métiers et de
l'artisanat du Val-de-Marne en date du 09/09/2021, des organisations d'employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions
libérales du départemen t du Val-de-Marne en date du 09/09/2021 ;
Vu l'arrêté n°2024-00096 du 15 janvier 2024 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département
du Val-de-Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce
et d'industrie du Val-de-Marne en date du 13/07/2023 ;
1/4

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de
l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives du département du Val-de-Marne dans les conditions prévues aux articles
371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2022-00140 du 12/01/2022 modifié portant composition de la CDVL du Val-de-
Marne est modifié comme suit, en son article 1er :
Madame Sally BENNACER, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée
en remplacement de Monsieur Christophe ABSALON ;
Madame Michelle DUCREST, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée
en remplacement de Madame Khadija LAHLOU ;
Monsieur Laurent LAFARGE, commissaire suppléant représentant des contribuables est
désigné en remplacement de Madame Agnès PARMENTIER ;
Madame Évelyne BOUFFAUT, commissaire suppléante représentant des contribuables est
désignée en remplacement de Monsieur Didier CAMANDONA ;
Madame Séverine HOINGNE, commissaire suppléante représentant des contribuables est
désignée en remplacement de Monsieur Pierre-Étienne DEHON.
2/4
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne en
formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
M. Hervé GICQUEL M. Jean-Daniel AMSLER
M. Michel DUVAUDIER M. Tonino PANETTA
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. Jacques JP MARTIN M. Laurent JEANNE
Mme Patricia TORDJMAN M. Pierre BELL-LLOCH
M. Laurent CATHALA M. Jean-Luc LAURENT
M. Yves THOREAU M. Yvan FEMEL
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. Joël PESSAQUE Mme Claire GASSMANN
M. Alexis MARECHAL Mme Sophie AMA R
M. Jean-Paul DAVID M. Jean-Philippe B EGAT
Mme Stéphanie DAUMIN M. Fatah AGGOUNE
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Mme Sally BENNACER M. Laurent LAFARGE
Mme Michelle DUCREST Mme Évelyne BOUFFAUT
M. Michel LAURENT Mme Séverine HOINGNE
M. Ludovic GRIMONT M. Julien MIE
Mme Véronique GIRARD Mme Christelle LOCATELLI RIOBLANC
M. Eric ALLAIN M. Sébastien VANNEROT
Mme Martine GUIBERT Mme Marie CORNELIE WEIL
M. Daniel ATTALI M. Philippe ROUBAUD
M. Christophe BIASOLI M. Eric SARHADIAN
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
3/4
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 15 janvier 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
4/4
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0023
Modifiant l'arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0048 du 23 janvier 2023 valable jusqu'au 31 mai 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhicules et des piétons et de stationnement des véhicules
de toutes catégories, Grande rue Charles de Gaulle (RD120), entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens
de circulation, sur la commune de Nogent-sur-Marne, pour des travaux de construction immobilière.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation pu -
blique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du
Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00231 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0048 du 23 janvier 2023 m odifiant l'arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1048 du 15
novembre 2022 valable jusqu'au 31 mai 2024 portant modification des conditions de circulation des
véhicules et des piétons et de stationnement des véhicules de toutes catégories, Grande rue Charles de
Gaulle (RD120), entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-
sur-Marne, pour des travaux de construction immobilière ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0955 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en
charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de jan -
vier 2024 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2024 seront définies en conformité avec la note
des jours hors chantiers de l'année 2024 à janvier 2025, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu l'avis de la commune de Nogent-sur-Marne, du 15 décembre 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 08 janvier 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 10 janvier 2024 ;
Vu la demande transmise le 12 janvier 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne ;
Considérant que la RD120, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de construction d'un collectif de logements, au droit du n°44, Grande rue
Charles de Gaulle sur la RD120 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de
stationnement afin d'assurer la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 31 mai 2024 , les conditions de
circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées, Grande rue Charles
de Gaulle RD120, entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens de circulation, à Nogent-sur-Marne, pour
des travaux de construction immobilière, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent
arrêté.
A rticle 2
Les dispositions de l'arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0048 du 23 janvier 2023 sont modifiées, comme
suit, à compter de la date de signature.
Pour le démontage de la grue, les samedi 27 et dimanche 28 janvier 2024 :
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00232 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Neutralisation de la voie de circulation du sens de circulation Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-
Marne ;
•Maintien de la circulation du sens de circulation Le Perreux-sur-Marne / Nogent-sur-Marne, avec un
minimum de 3,50 mètres linéaire de largeur, et mise en place d'un alternat par hommes-trafics le
temps des manœuvres ;
•Piétons gérés par hommes trafic le temps des interventions.
A compter du lundi 29 janvier 2024, l'arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0048 du 23 janvier 2023 reprend ses
droits.
Durant toute la durée du chantier :
•Neutralisation de deux places de stationnement au droit du n°42, deux places au droit du n°46, une
place de stationnement au droit du n°39 et trois places au droit du n°37 et neutralisation partielle de
la voie de circulation du sens Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne pour permettre la circula -
tion des véhicules sur le stationnement neutralisé ;
•Maintien d'une largeur de voie de circulation de 3,10 mètres minimum pour permettre le passage
des bus ;
•Neutralisation partielle de la voie de circulation du sens Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne
entre le n°42 et le n°46 ;
•Le cheminement piéton est dévié sur la chaussée par un tunnelier piétons, sur 5 mètres, entre les
accès entrée/sortie du chantier ;
•Neutralisation des emplacements vélos au droit du n°39 et du n°44 ;
•Neutralisation des emplacements motos au droit du n°44 ;
•Neutralisation de la traversée piétonne au droit du n°44 ;
•Neutralisation totale du trottoir entre le n°42 et le n°46 ;
•Maintien permanent de 3,5 mètres de voie de circulation dans les deux sens.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche
arrière sur la RD120. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours
(pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•SAS PARIS BANLIEU STPB
77, rue des Trois Territoires – 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Régis Metard
Téléphone : 01 58 73 11 80
Courriel : stpb.paris-banlieue@wanadoo.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA
ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Direction des transports de la voirie et des déplacements
Service territorial est– secteur Champigny-sur-Marne
3, avenue Balzac – 94500 Champigny-sur-Marne
Article 5
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00233 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 janvier 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
L'Adjointe du chef d e l'Unité Circulation routière
Félie LESUR
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00234 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
GCabinet du préfet
arrêté n° 2024-00041
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure  ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police  ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur régional de la police judiciaire de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur régional de la police judiciaire de Paris, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées
par l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son
autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces
comptables de régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de
commande établis dans CHORUS Formulaires.
1

Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
-les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
-les policiers adjoints ;
-l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales à la
préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services
territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur chargé des affaires économiques
et financières et Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à
l'investigation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des décisions
de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l'exécution des décisions de justice.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Christian DEAU, commissaire
divisionnaire, adjoint à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, chef du service de la
gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe de l'unité des missions et des indemnités par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire
à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d'administration
de l'État.
2
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou
par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention  :
Au sein de l'État-major
-M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'État-major, et en son absence, par son adjoint
M. Jonathan OUAZAN ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
-M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES ;
-M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjoint M. François NEVEU ;
-M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en
son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;
-Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;
-M. Simon RIONDET, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherche et
d'intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;
-M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjoint M. Raphaël GIRARD ;
-Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des
décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
-Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire générale, cheffe du 1er district de police judiciaire,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND ;
-M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
-M. Edouard LEFEVRE, commissaire de police, adjoint au chef du 3ème district de police judiciaire
-M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;
-M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;
-M. Philippe HUETZ, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire
du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;
-M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris,
et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ;
-M. Philippe D'OLIVEIRA CARDO, chef d'escadron, adjoint au chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre ;
-M. Léonard STERN, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;
-M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil ;
3
Au sein de la sous-direction des affaires économiques et financières
-M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière, et, en son absence, par
son adjointe Mme Audrey LACOUR ;
-Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;
-M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de
paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;
-M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de répression de la
délinquance économique, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;
-M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;
-M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, et, en son absence, par son adjointe Mme Véronique
BOUCHAUX ;
-Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et
d'investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ;
Au sein de la sous-direction du soutien a l'investigation
-Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique et
scientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ;
-M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle,
et, en son absence, par Mme Fabienne EYL  ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
-M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique  ;
-M. Valentin BANCQUART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des
véhicules ;
-Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par M. François LE MAITRE  ;
-Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité  d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI  ;
-Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques ;
-Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.
Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur régional de la police judiciaire de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12 janvier 2024
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD