CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-015
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024-0150 portant autorisation de transfert
des parcelles AE 236, 237 et 238 appartenant à la section de la Bastide, au
profit de la commune du Fau (3 pages) Page 3
15-2024-02-13-00001 - Arrêté n° 2024-0225 portant autorisation de transfert
de la parcelle A 224 appartenant à la section de Chabrespine, au profit de
la commune de Méallet (intérêt général) (3 pages) Page 6
15-2024-02-13-00002 - Arrêté n° 2024-0226 portant autorisation de vente
d'une partie de la parcelle T 222 appartenant à la section du bourg,
commune de Saint-Georges, au profit de M. et Mme Peschaud-Ferrand
Daniel (2 pages) Page 9
15-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-0238 portant autorisation de
transfert de plusieurs parcelles appartenant à la section du bourg au profit
de la commune de Paulhenc (intérêt général) (6 pages) Page 11
15-2024-02-21-00003 - Arrêté n° 2024-0239 portant autorisation de
transfert de la parcelle B 0292 appartenant à la section d'Albepierre au
profit de la commune d'Albepierre Bredons (intérêt général) (3 pages) Page 17
15-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 2024-0251 portant autorisation de transfert
d'une partie de la parcelle OB 111 appartenant à la section de Haut Mur et
Lapsou au profit de la commune de Murat (intérêt général) (3 pages) Page 20
2
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0150 portant autorisation de transfert des parcelles AE 236, 237 et 238
appartenant à la section de la Bastide
au profit de la commune du Fau
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie
SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la
loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune , qui permettent au représentant de
l'État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande
du conseil municipal, afin de mettre en oeuvre un objectif d'intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal du Fau en date du 30 octobre 2023, reçue dans les services de la sous-
préfecture le 14 novembre 2023, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
AE 236 La Bastide 1 a 25 ca
AE 237 La Bastide 4 a 35 ca
AE 238 La Bastide 2 a 45 ca
pour une superficie totale de 8 a 05 ca, appartenant à la section de la Bastide, pour motif d'intérêt général, et
informant du projet de construction d'une station d'épuration,
VU le relevé de propriété intégral de la section de la Bastide reçu le 16 janvier 2024,
VU l'attestation de M. le Maire du Fau en date du 16 janvier 2024, confirmant l'affichage de la délibération du 30
octobre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, à compter du 14 novembre 2023 et jusqu'au 15 janvier
2024,
VU l'annonce de parution dans le journal l'Union du Cantal du 25 novembre 2023, de la délibération en date du 30
octobre 2023,
Considérant que ces travaux pour la construction d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées permettront la
sauvegarde de la qualité de l'eau de l'Aspre,
Considérant que les parcelles n'ont aucune vocation agricole,
Considérant que ce projet nécessite que la commune du Fau détienne la maîtrise foncière des parcelles pour
prétendre solliciter et bénéficier de subventions,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024-0150 portant autorisation de transfert des parcelles AE 236, 237 et 238
appartenant à la section de la Bastide, au profit de la commune du Fau 3
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la
municipalité, ni auprès des services de l'Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population du Fau dépassant le seul
intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune du Fau répond aux conditions fixées
par l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriale, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les parcelles nommées ci-dessous, appartenant à la section de la Bastide sont transférées à la commune
du Fau.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
AE 236 La Bastide 1 a 25 ca
AE 237 La Bastide 4 a 35 ca
AE 238 La Bastide 2 a 45 ca
pour une superficie totale de 8 a 05 ca, appartenant à la section de la Bastide, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune du Fau sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des
hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent
une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en
nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens
transférés. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 5 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le Maire du Fau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours
gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Saint-Flour, le 23 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour, par suppléance
Signé
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024-0150 portant autorisation de transfert des parcelles AE 236, 237 et 238
appartenant à la section de la Bastide, au profit de la commune du Fau 4
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024-0150 portant autorisation de transfert des parcelles AE 236, 237 et 238
appartenant à la section de la Bastide, au profit de la commune du Fau 5
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0225 portant autorisation de transfert de la parcelle A 224
appartenant à la section de Chabrespine
au profit de la commune de Meallet
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie
SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la
loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune , qui permettent au représentant de
l'État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande
du conseil municipal, afin de mettre en oeuvre un objectif d'intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Méallet en date du 9 août 2023, reçue dans les services de la sous-
préfecture le 17 octobre 2023, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
A 224 Chabrespine 1 ha 35 a 46 ca
pour une superficie après bornage de 10 a 82 ca, appartenant à la section de Chabrespine, pour motif d'intérêt général,
afin d'installer un relais de téléphonie et régulariser une emprise de voirie,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Chabrespine reçu le 6 février 2024,
VU l'attestation de M. le Maire de Méallet en date du 30 janvier 2024, confirmant l'affichage de la délibération du 9
août 2023, pendant une durée de deux mois minimum, à compter du 18 octobre au 18 décembre 2023,
VU l'annonce de parution dans le journal le Réveil Cantalien du 20 octobre 2023, de la délibération en date du 9 août
2023,
Considérant que l'implantation de ce relais permettra d'améliorer la couverture mobile du territoire en réduisant les
zones blanches,
Considérant qu'une partie de la voie communale n° 15 traversant la parcelle A 224 appartenant à la dite section,
permet de relier le village de Chabrespine à Montmirat, et qu'il convient de régulariser cette situation,
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la
municipalité, ni auprès des services de l'Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population de Méallet dépassant le seul
intérêt de la section,
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Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-13-00001 - Arrêté n° 2024-0225 portant autorisation de transfert de la parcelle A 224 appartenant à
la section de Chabrespine, au profit de la commune de Méallet (intérêt général) 6
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Méallet répond aux conditions
fixées par l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriale, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1 er : Une partie de la parcelle nommée ci-dessous, appartenant à la section de Chabrespine est transférée à la
commune de Méallet.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 224 Chabrespine 1 ha 35 a 46 ca
pour une superficie après bornage de 10 a 82 ca, appartenant à la section de Chabrespine, conformément au plan ci-
annexé,
Article 3 : La commune de Méallet sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des
hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent
une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en
nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens
transférés. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 5 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le Maire de Méallet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours
gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Saint-Flour, le 13 février 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour, par suppléance
Signé
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-02-13-00001 - Arrêté n° 2024-0225 portant autorisation de transfert de la parcelle A 224 appartenant à
la section de Chabrespine, au profit de la commune de Méallet (intérêt général) 7
2 Cours Monthyon
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Préfecture du Cantal - 15-2024-02-13-00001 - Arrêté n° 2024-0225 portant autorisation de transfert de la parcelle A 224 appartenant à
la section de Chabrespine, au profit de la commune de Méallet (intérêt général) 8
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-0226 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle T 222
appartenant à la section du bourg, commune de Saint-Georges
au profit de M. et Mme PESCHAUD-FERRAND Daniel
L
LE PRÉFET DU CANTAL ;
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune relatif à la
section de commune et plus particulièrement l'article L 2411-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie
SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Georges du 21 juillet 2023, reçue le 28 juillet 2023, émettant
un avis favorable de principe au projet de vente, à M. et Mme Peschaud-Ferrand Daniel, d'une partie de la
parcelle T 222, appartenant à la section du bourg, au prix de 3 € le m², et demandant la convocation des
électeurs de la section afin qu'ils se prononcent sur ce projet ;
VU l'arrêté municipal n°2023-12 en date du 28 septembre 2023, reçue le 28 septembre 2023, appelant les
électeurs de la section du bourg, à émettre leur avis sur le projet de vente d'une partie de la parcelle T 222, au
profit de M. et Mme Peschaud-Ferrand Daniel ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section du bourg en date du 22 octobre
2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Georges du 10 novembre 2023, reçue le 16 novembre 2023,
par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de la vente, au profit de M. et Mme
Peschaud-Ferrand Daniel, d'une partie de la parcelle T 222, appartenant à la section du bourg, au prix de 3 € le
m², et sollicite l'avis du Représentant de l'Etat ;
VU le procès-verbal de délimitation établi le 5 février 2024 par la SCP ALLO et CLAVEIROLE, géomètres
experts fixant la superficie à 85 m² ;
Considérant que sur les 46 électeurs inscrits, 23 ont pris part au vote et 23 ont émis un avis favorable ;
Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la moitié plus un des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel "en l'absence d'accord de la majorité
des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le
changement d'usage ou la vente" ;
Considérant que cette acquisition va permettre à M. et Mme Peschaud-Ferrand de régulariser la construction de
leur garage implanté à tort sur cette parcelle ;
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Sous-Préfecture de Saint-Flour
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collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-13-00002 - Arrêté n° 2024-0226 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle T 222
appartenant à la section du bourg, commune de Saint-Georges, au profit de M. et Mme Peschaud-Ferrand Daniel 9
Considérant qu'aucun autre membre n'a sollicité son acquisition ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1 er : Est autorisée la vente, à M. et Mme Peschaud-Ferrand Daniel, d'une partie de la parcelle T 222,
pour une superficie de 85 m², appartenant à la section du bourg, au prix de 3 € le m², conformément au
document d'arpentage ci-joint.
Article 2 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le Maire de Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours
gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.

Saint-Flour, le 13 février 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour, par suppléance,
Signé
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-02-13-00002 - Arrêté n° 2024-0226 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle T 222
appartenant à la section du bourg, commune de Saint-Georges, au profit de M. et Mme Peschaud-Ferrand Daniel 10
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0238 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles
appartenant à la section du bourg
au profit de la commune de Paulhenc
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales
modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui
permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et
obligations d'une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un
objectif d'intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Paulhenc en date du 24 novembre 2023, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 4 décembre 2023, demandant le transfert à la commune des parcelles
suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
B 199 6 a 40 ca Parking devant le cimetière
B 201 2 a 05 ca Délaissé le long de la route des Bessières
B 360 4 a 40 ca Délaissé le long de la route des Bessières
B 378 16 a 00 ca Terrain pentu au devant des habitations
du Cayrou entretenu par la commune afin
d'éviter tout risque d'incendie
B 395 61 a 90 ca Parcelle où la commune souhaite
constuire un garage communal et un
parking pour les chasseurs, aire de
stockage des matériaux, présence d'une
aire de dépôt d'ordures ménagères
clôturée
B 682 12 a 21 ca Délaissé le long de la route de Laborie
B 753 3 a 12 ca Terrain permettant l'accès à des parcelles
agricoles
AB 12 2 a 60 ca Délaissé le long du chemin près du
cimetière
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Préfecture du Cantal - 15-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-0238 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles appartenant
à la section du bourg au profit de la commune de Paulhenc (intérêt général) 11
AB 15 2 a 22 ca Délaissé le long de la route des Bessières
AB 20 35 ca Délaissé le long de la route des Bessières
AB 24 33 ca Délaissé le long de la route de Piperal
AB 25 58 ca Délaissé le long de la route de Piperal
AB 27 1 a 63 ca Délaissé le long de la route de Piperal
AB 29 79 ca Délaissé le long de la route de Piperal
AB 38 1 a 60 ca Délaissé le long de la route de Piperal
AB 42 90 ca Délaissé le long de la route de Piperal
AB 65 59 ca Lieu de stationnement
AB 90 1 a 46 ca Lieu de stationnement
AB 97 1 a 13 ca Lieu de stationnement
AB 99 95 ca Espace occupé par de la voirie
communale
AB 100 61 ca Espace occupé par de la voirie
communale
AB 101 46 ca Espace occupé par de la voirie
communale
AB 104 90 ca Delaissé le long de la route de Laborie
AB 105 51 ca Delaissé le long de la route de Laborie
AB 114 11 a 03 ca Place autour de l'eglise
AB 115 3 ca WC publics
AB 116 17 ca Ancien poids public
AB 156 90 ca Espace autour du bâtiment de la mairie
AB 157 1 a 93 ca Espace autour du bâtiment de la mairie
AB 159 4 a 22 ca Espace autour du bâtiment de la mairie
AB 166 1 a 63 ca Delaissé le long du chemin du Couderc
du Pas
AB 167 1 a 20 ca Delaissé le long du chemin du Couderc
du Pas
AB 168 2 a 72 ca Delaissé le long du chemin du Couderc
du Pas
AB 171 2 a 10 ca Delaissé le long du chemin du Couderc
du Pas
AB 175 1 a 27 ca Terrain permettant l'accès à des parcelles
agricoles
AB 177 5 a 41 ca Délaissé le long de la route des Béssieres
et places de parking
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Préfecture du Cantal - 15-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-0238 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles appartenant
à la section du bourg au profit de la commune de Paulhenc (intérêt général) 12
AB 185 18 ca Delaissé le long du chemin du Couderc
du Pas
AB 189 35 ca Delaissé le long d'un chemin rural à
Piperal
AB 223 3 a 33 ca Delaissé le long d'un chemin rural à
Piperal
AB 360 4 a 40 ca Delaissé le long de la route des Bessères
pour une superficie totale de 1 ha 64 a 56 ca, appartenant à la section du bourg, pour motif d'intérêt
général, conformément aux plans ci-annexés,
VU le relevé de propriété intégral de la section du bourg reçu le 12 février 2024,
VU l'attestation de M. le Maire en date du 4 février 2024, confirmant l'affichage de la délibération du
24 novembre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 4 décembre 2023 au 4 février
2024,
VU l'annonce de parution dans le journal La Dépêche d'Auvergne du 22 décembre 2023, de la
délibération en date du 24 novembre 2023,
Considérant qu'il convient de régulariser plusieurs parcelles de par leur emprise sur les parcelles de
biens de section,
Considérant que sur la parcelle B 395, la commune envisage de réaliser un projet communal, et que
pour solliciter et bénéficier de subventions, la commune doit détenir la maîtrise foncière ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ces projets, ni
auprès de la municipalité, ni auprès des services de l'Etat,
Considérant que ces transferts présentent un intérêt général pour l'ensemble de la population de
Paulhenc dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Paulhenc répond
aux conditions fixées par l'article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les parcelles nommées ci-dessous appartenant à la section du bourg sont transférées à la
commune de Paulhenc.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-0238 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles appartenant
à la section du bourg au profit de la commune de Paulhenc (intérêt général) 13
B 199 6 a 40 ca Parking devant le cimetière
B 201 2 a 05 ca Délaissé le long de la route des
Bessières
B 360 4 a 40 ca Délaissé le long de la route des
Bessières
B 378 16 a 00 ca Terrain pentu au devant des habitations
du Cayrou entretenu par la commune
afin d'éviter tout risque d'incendie
B 395 61 a 90 ca Parcelle où la commune souhaite
constuire un garage communal et un
parking pour les chasseurs, aire de
stockage des matériaux, présence
d'une aire de dépôt d'ordures
ménagères clôturée
B 682 12 a 21 ca Délaissé le long de la route de Laborie
B 753 3 a 12 ca Terrain permettant l'accès à des
parcelles agricoles
AB 12 2 a 60 ca Délaissé le long du chemin près du
cimetière
AB 15 2 a 22 ca Délaissé le long de la route des
Bessières
AB 20 35 ca Délaissé le long de la route des
Bessières
AB 24 33 ca Délaissé le long de la route de Piperal
AB 25 58 ca Délaissé le long de la route de Piperal
AB 27 1 a 63 ca Délaissé le long de la route de Piperal
AB 29 79 ca Délaissé le long de la route de Piperal
AB 38 1 a 60 ca Délaissé le long de la route de Piperal
AB 42 90 ca Délaissé le long de la route de Piperal
AB 65 59 ca Lieu de stationnement
AB 90 1 a 46 ca Lieu de stationnement
AB 97 1 a 13 ca Lieu de stationnement
AB 99 95 ca Espace occupé par de la voirie
communale
AB 100 61 ca Espace occupé par de la voirie
communale
AB 101 46 ca Espace occupé par de la voirie
communale
AB 104 90 ca Delaissé le long de la route de Laborie
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-0238 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles appartenant
à la section du bourg au profit de la commune de Paulhenc (intérêt général) 14
AB 105 51 ca Delaissé le long de la route de Laborie
AB 114 11 a 03 ca Place autour de l'eglise
AB 115 3 ca WC publics
AB 116 17 ca Ancien poids public
AB 156 90 ca Espace autour du bâtiment de la mairie
AB 157 1 a 93 ca Espace autour du bâtiment de la mairie
AB 159 4 a 22 ca Espace autour du bâtiment de la mairie
AB 166 1 a 63 ca Delaissé le long du chemin du Couderc
du Pas
AB 167 1 a 20 ca Delaissé le long du chemin du Couderc
du Pas
AB 168 2 a 72 ca Delaissé le long du chemin du Couderc
du Pas
AB 171 2 a 10 ca Delaissé le long du chemin du Couderc
du Pas
AB 175 1 a 27 ca Terrain permettant l'accès à des
parcelles agricoles
AB 177 5 a 41 ca Délaissé le long de la route des
Béssieres et places de parking
AB 185 18 ca Delaissé le long du chemin du Couderc
du Pas
AB 189 35 ca Delaissé le long d'un chemin rural à
Piperal
AB 223 3 a 33 ca Delaissé le long d'un chemin rural à
Piperal
AB 360 4 a 40 ca Delaissé le long de la route des
Bessères
pour une superficie totale de 1 ha 64 a 56 ca, appartenant à la section du bourg, pour motif d'intérêt
général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Paulhenc sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des
services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la
demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des
« avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision
de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d'accord entre les parties, il est
statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-0238 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles appartenant
à la section du bourg au profit de la commune de Paulhenc (intérêt général) 15
Article 5 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le Maire de Paulhenc sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par
recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 20 février 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour, par
suppléance
Signé
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-20-00003 - Arrêté n° 2024-0238 portant autorisation de transfert de plusieurs parcelles appartenant
à la section du bourg au profit de la commune de Paulhenc (intérêt général) 16
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0239 portant autorisation de transfert de la parcelle B 0292
appartenant à la section d'Albepierre
au profit de la commune d'Albepierre Bredons
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour ;
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales
modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune , qui
permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations
d'une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt
général ;
VU la délibération du conseil municipal d'Albepierre Bredons en date du 10 novembre 2023, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 28 novembre 2023, demandant le transfert à la commune
d'une partie des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
B 0292 Le bourg 1 a 38 ca
appartenant à la section d'Albepierre, pour motif d'intérêt général, afin de réhabiliter le four dans le
cadre d'un programme de valorisation de patrimoine emblématique de la commune ;
VU le relevé de propriété intégral de la section d'Albepierre reçu le 29 janvier 2024 ;
VU l'attestation de M. le Maire en date du 29 janvier 2024, confirmant l'affichage de la délibération du
10 novembre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 28 novembre 2023 au 29 janvier
2024 ;
VU l'annonce de parution dans le journal La Dépêche d'Auvergne du 5 janvier 2024, de la délibération
en date du 10 novembre 2023 ;
Considérant que l'opération "restauration du petit patrimoine" portée par Hautes Terres Communauté,
porte sur un four nécessitant une réhabilitation visant à mettre en valeur cet ouvrage ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni
auprès de la municipalité, ni auprès des services de l'Etat ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-21-00003 - Arrêté n° 2024-0239 portant autorisation de transfert de la parcelle B 0292 appartenant
à la section d'Albepierre au profit de la commune d'Albepierre Bredons (intérêt général) 17
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population d'Albepierre
Bredons dépassant le seul intérêt de la section ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune d'Albepierre Bredons
répond aux conditions fixées par l'article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment celles du 1er alinéa ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La parcelle nommée ci-dessous appartenant à la section d'Albepierre est transférée à la
commune d'Albepierre Bredons.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
B 092 Le bourg 1 a 38 ca
appartenant à la section d'Albepierre, pour motif d'intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune d'Albepierre Bredons sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la
demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des
« avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision
de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d'accord entre les parties, il est
statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le Maire d'Albepierre-Bredons sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par
recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.

Saint-Flour, le 21 février 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour, par suppléance
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-21-00003 - Arrêté n° 2024-0239 portant autorisation de transfert de la parcelle B 0292 appartenant
à la section d'Albepierre au profit de la commune d'Albepierre Bredons (intérêt général) 18
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-21-00003 - Arrêté n° 2024-0239 portant autorisation de transfert de la parcelle B 0292 appartenant
à la section d'Albepierre au profit de la commune d'Albepierre Bredons (intérêt général) 19
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0251 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle OB 111
appartenant à la section de « Haut Mur et Lapsou »
au profit de la commune de Murat
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1692 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Aurélie
SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié
par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune , qui permettent au
représentant de l'État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d'une section de
commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Murat en date du 5 juillet 2023, reçue dans les services de la sous-
préfecture le 10 juillet 2023, demandant le transfert à la commune d'une partie de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
OB 111 La Veissière 30 ha 85 a 77 ca
pour une superficie après bornage de 74 a 75 ca, appartenant à la section de Haut Mur et Lapsou, pour motif
d'intérêt général, et informant que le projet de mise en sécurité la barrière rocheuse, concerne l'ensemble des
habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Haut-Mur et Lapsou reçu le 1er février 2024,
VU l'attestation de M. le maire en date du 11 septembre 2023, confirmant l'affichage de la délibération du 5
juillet 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 10 juillet 2023 au 11 septembre 2023,
VU l'annonce de parution dans le journal la Dépêche d'Auvergne du 28 juillet 2023, de la délibération en date
du 5 juillet 2023,
VU le document d'arpentage établi par la SCP Allo et Claveirolle, géomètres-experts associés le 5 janvier 2024,
et précisant que la superficie à transférer est de 74 a 75 ca,
Considérant la nécessité de sécuriser la barrière rocheuse de l'Haut-Mur suite aux chutes de roches de février
2023,
Considérant que la zone a été prédéfinie et qu'il convient de mettre en sécurité les personnes et les biens,
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la
municipalité, ni auprès des services de l'Etat,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 2024-0251 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle OB 111
appartenant à la section de Haut Mur et Lapsou au profit de la commune de Murat (intérêt général) 20
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population de Murat dépassant le
seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Murat répond aux
conditions fixées par l'article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du
1er alinéa,
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1 er : Une partie de la parcelle OB 111 nommée ci-dessous appartenant à la section de "Haut Mur et
Lapsou" est transférée à la commune de Murat.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
OB 111 La Veissière 30 ha 85 a 77 ca
pour une superficie après bornage de 74 a 75 ca, appartenant à la section de Haut Mur et Lapsou, pour motif
d'intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Murat sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services
des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande
reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement
recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en
état des biens transférés. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Article 5 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le maire de Murat sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours
gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.

Saint-Flour, le 21 février 2024
P/ Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour, par suppléance
Signé
Elodie MAREAU

2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 2024-0251 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle OB 111
appartenant à la section de Haut Mur et Lapsou au profit de la commune de Murat (intérêt général) 21
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 2024-0251 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle OB 111
appartenant à la section de Haut Mur et Lapsou au profit de la commune de Murat (intérêt général) 22