SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-151
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-07-17-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
NUTRISPORT COACHING
Dirigeant : Jordan SANNET (2 pages) Page 5
73-2025-07-17-00001 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP L'M
CONCIERGERIE ET NETTOYAGE
Dirigeante : GACHET Ludivine (2 pages) Page 8
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-07-17-00006 - Arrêté préfectoral levant la déclaration
d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de
rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte (2 pages) Page 11
73-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250710-01
portant réquisition d'une
société de transport d'animaux vivants (2 pages) Page 14
73-2025-07-10-00007 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250710-03

portant réquisition de service de
conduite d'engin et machines agricoles (2 pages) Page 17
73-2025-07-12-00002 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-01
portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (4
pages) Page 20
73-2025-07-12-00001 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-02 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (4 pages) Page 25
73-2025-07-13-00003 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250713-03 levant la mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (3 pages) Page 30
73-2025-07-17-00005 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250717-03 portant réquisition exceptionnelle
dans le cadre d'une opération d'équarrissage avec dépassement
horaire de l'amplitude de travail du chauffeur (2 pages) Page 34
73-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250721-01
portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(4 pages) Page 37
2
73-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250721-03
portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) (4 pages) Page 42
73-2025-07-21-00004 - cahier des charges 2025 - AAP FNAVDL-1 (15 pages) Page 47
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-07-11-00014 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0820
en date du 11 juillet 2025
portant autorisation pour les travaux de
réparation des pontons de pêche, dans l'APPB
« lacs et marais de
Saint-Jean-de-Chevelu » par la Fédération de Savoie pour la pêche
et
la protection des milieux aquatiques, sur la commune de
Saint-Jean-de-Chevelu (4 pages) Page 63
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-07-21-00006 - AP2025 0622 RAA (4 pages) Page 68
73-2025-07-09-00023 - AP2025-0777 chasseurs habilites RAA (3 pages) Page 73
73-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-0851 en date du 18
juillet 2025 (5 pages) Page 77
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral
n°PREF-DCL-BIE-2025-08
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard (6 pages) Page 83
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-07-09-00019 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision
préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (FDHA) » (2 pages) Page 90
73-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Madame Nadire EJUPI, cheffe cuisinier de
l'établissement «LA VOUTE », situé à MOUTIERS (2 pages) Page 93
73-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Benoît REDONDO, gérant et chef de
cuisine de l'établissement «LA SAULIRE », situé à COURCHEVEL
(2 pages) Page 96
73-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Guillaume VASLIN, chef de cuisine de
l'établissement «LA SAULIRE », situé à COURCHEVEL (2 pages) Page 99
73-2025-07-09-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme SAS POLYGONE pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie (3
pages) Page 102
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-07-16-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-342 portant autorisation
de la manifestation sportive motorisée dénommée "Démauges" le
26 juillet 2025 (3 pages) Page 106
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2025-07-11-00017 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de
Saint-Jean-de-Maurienne (2 pages) Page 110
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-07-09-00021 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) (5 pages) Page 113
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-17-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : NUTRISPORT COACHING
Dirigeant : Jordan SANNET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-17-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : NUTRISPORT COACHING
Dirigeant : Jordan SANNET
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| Direction DepartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Jordan SANNETNUTRISPORT COACHING1034 route de Bellecombette73000 JACOB-BELLECOMBETTE
Pôle Entreprises:et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D 2409820SIRET 902310655 00011
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « NUTRISPORT COACHING » en date du 10-07-2025 dans le secteurdes services à la personne est rejetée.En effet, vous avez déclaré être un microentrepreneur éligible à la dispense de lacondition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue àl'article L.7232-1-1 du Code du travail.Toutefois, votre établissement étant actif depuis le 01/09/2021 et n'exercant pasdans le domaine des services à la personne avant le 1° janvier 2025, vous devezrespecter la condition d'activité exclusive pendant 12 mois avant de pouvoirbénéficier de la dispense, conformément aux dispositions de la circulaireECOI2433349C du 03/01/2025 consultable le site du service à la personne(https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/actualites/publication-d-nouvelle-version-de-la-circulaire-services-la-personne).Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-17-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : NUTRISPORT COACHING
Dirigeant : Jordan SANNET
6
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 17/07/2025Pour la préfète ar délégation,
BURGALAT
Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-17-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : NUTRISPORT COACHING
Dirigeant : Jordan SANNET
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-17-00001
Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP L'M CONCIERGERIE ET NETTOYAGE
Dirigeante : GACHET Ludivine
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-17-00001 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP L'M CONCIERGERIE ET NETTOYAGE
Dirigeante : GACHET Ludivine
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E = Direction DépartementalePRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Liberté |ÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Ludivine GACHET1 bis rue Joseph PILLET73460 FRONTENEX
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2271980SIRET 838020410 00026
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « L'M Conciergerie et nettoyage » en date du 09-07-2025 dans lesecteur des services à la personne est rejetée. |En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,vous exercez des activités qui sont exclues du champ des activités du service à lapersonne notamment dans le domaine de la conciergerie.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne. ;La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponsé àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-17-00001 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP L'M CONCIERGERIE ET NETTOYAGE
Dirigeante : GACHET Ludivine
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Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 17/07/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-17-00001 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP L'M CONCIERGERIE ET NETTOYAGE
Dirigeante : GACHET Ludivine
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-17-00006
Arrêté préfectoral levant la déclaration
d'infection à Salmonella enteritidis d'un
troupeau de volailles de rente de l'espèce Gallus
gallus en filière ponte
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-17-00006 - Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de rente
de l'espèce Gallus gallus en filière ponte
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de
volailles de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte

La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;
Vu l'article L.121-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à
Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de
consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris
gallopavo ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant déclaration d'infection à Salmonella enteritidis
d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-17-00006 - Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de rente
de l'espèce Gallus gallus en filière ponte
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Considérant que le troupeau appartenant au GAEC LES BOLLONNES, hébergé dans le bâtiment
V073AMB de l'exploitation sise 118 route du Villard, commune de LA MOTTE SERVOLEX (73290) a
été éliminé le 8 avril 2025 ;
Considérant le compte-rendu écrit, référencé 250710 017655 01 en date du 16 juillet 2025, relatif
aux analyses favorables réalisées par le laboratoire départemental d'analyses de l'Ain en vue de la
recherche de Salmonella sur des prélèvements officiels de surface effectués le 9 juillet 2025 par la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie dans le bâtiment V073AMB en vide sanitaire et ses abords, mettant en
évidence l'efficacité du nettoyage et de la désinfection ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 susvisé portant déclaration d'infection à Salmonella
enteritidis du troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation hébergé dans le bâtiment
d'élevage n°INUAV V073AMB de l'exploitation GAEC LES BOLLONNES - 118 route du Villard,
commune de LA MOTTE SERVOLEX , est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie et la clinique
vétérinaire du Verney à CHAMBERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBÉRY le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-17-00006 - Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de rente
de l'espèce Gallus gallus en filière ponte
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-10-00006
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250710-01
portant réquisition d'une société de transport
d'animaux vivants
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250710-01
portant réquisition d'une société de transport d'animaux vivants
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250710-01
portant réquisition d'une société de transport d'animaux vivants
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, partie législative ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le Décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250709-09 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Considérant la nécessité de transporter des bovins issus d'un cheptel confirmé infecté de
dermatose nodulaire contagieuse bovine, afin de permettre leur euthanasie
REQUÉRONS EN VERTU DE LA LOI
Article 1 : L'entreprise SARL DU MOULIN ROSAZ ET FILS de faire exécuter par priorité, dès
réception du présent ordre, avec les moyens en personnel et en matériel dont l'entreprise
dispose et en conservant la direction de l'activité de ladite entreprise, la prestation définie ci-
après : transport de bovins issus d'un cheptel infecté de dermatose nodulaire contagieuse bovine,
en vue de leur euthanasie.
Dès que la prestation requise aura été fournie, l'entreprise prestataire retrouvera la liberté
professionnelle dont elle jouissait antérieurement. Elle sera indemnisée dans les conditions fixées
par l'article 13 de la loi susvisée et par les textes d'application de ladite loi.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250710-01
portant réquisition d'une société de transport d'animaux vivants
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Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du 10 juillet 2025
à 8h, et jusqu'à la fin des transports réglementaires.
Article 3 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215 -1
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens ».
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société SARL DU MOULIN ROSAZ ET
FILS, 2079 route de Betton, 73390 BETTON BETTONET.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CHAMBERY le 10 juillet 2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250710-01
portant réquisition d'une société de transport d'animaux vivants
16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-10-00007
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250710-03
portant réquisition de service de conduite
d'engin et machines agricoles
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250710-03
portant réquisition de service de conduite d'engin et machines agricoles
17
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250710-03
portant réquisition de service de conduite d'engin et machines agricoles
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, partie législative ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le Décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02 déterminant une zone réglementée suite
à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
VU les Arrêtés préfectoraux n°DDETSPP-PV-PSA-20250629-01, n°20250703-02, n°20250707-05,
n°20250707-06, n°20250708-01, n°20250708-02, n°20250709-03, n°20250709-09, n°20250709-10,
n°20250709-11 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB)
Considérant la nécessité de transporter ou déplacer des cadavres de bovins euthanasiés, issus
d'un cheptel confirmé infecté de dermatose nodulaire contagieuse bovine, afin de faciliter leur
prise en charge par l'équarrisseur
REQUÉRONS EN VERTU DE LA LOI
Article 1 : Le lycée agricole public de Reinach, situé à La-Motte-Servolex, et représenté par M.
Stéphane JOLY, salarié de l'exploitation, de faire exécuter par priorité, dès réception du présent
ordre, avec les moyens en personnel et en matériel dont l'entreprise dispose et en conservant la
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250710-03
portant réquisition de service de conduite d'engin et machines agricoles
18
direction de l'activité de ladite entreprise, la prestation définie ci-après : mise à disposition
d'engin agricole et conduite de machines agricoles, lors d'un chantier de dépeuplement de foyer
infecté de dermatose nodulaire contagieuse.
Dès que la prestation requise aura été fournie, l'entreprise prestataire retrouvera la liberté
professionnelle dont elle jouissait antérieurement. Elle sera indemnisée dans les conditions fixées
par l'article 13 de la loi susvisée et par les textes d'application de ladite loi.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du 10 juillet 2025
à 8h, et jusqu'à la fin des opérations de dépeuplement liées aux foyers de dermatose nodulaire
contagieuse.
Article 3 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215 -1
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens ».
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié au Directeur d'exploitation M. Régis
MEZIERES, directeur d'exploitation du lycée agricole public de Reinach, situé au 1031 Av. Charles
Albert, 73290 La-Motte-Servolex, ainsi qu' à son représentant M. Stéphane JOLY, salarié de
l'exploitation.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CHAMBERY le 10 juillet 2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250710-03
portant réquisition de service de conduite d'engin et machines agricoles
19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-12-00002
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse
bovine
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine
20
esPREFETFDE LALibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
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Logo
Préfecture
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine
21
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire CANTEGREL de la clinique vétérinaire de
l'Albanais à RUMILLY, en date du 12 juillet 2025, rapportant l'observation de signes cliniques
suspects de DNCB (hyperthermie, présence de nodules) sur les bovins N° FR 7403056893 , FR
7403056899 détenus par monsieur CAGNON Joël , exploitation sise lieu-dit CHENEFIT,
commune de ENTRELACS (73410), n° EDE 73062014 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de monsieur CAGNON Joël sise lieu-dit CHENEFIT, commune de ENTRELACS
(73410), identifiée N°EDE 73062014, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
SAVOIE (DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine
22
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique de l'Albanais à RUMILLY ;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique de l'Albanais à RUMILLY ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP .
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine
23
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire de l'Albanais à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBÉRY le 12/07/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service Protection et Santé Animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine
24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-12-00001
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-02 portant mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-02 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine
25
esPREFETFDE LALibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-02
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
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Logo
Préfecture
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-02 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire DUBOIS de la clinique vétérinaire des
Campanules à VAL CENIS LANSLEBOURG, en date du 12 juillet 2025, rapportant l'observation
de signes cliniques suspects de DNCB (hyperthermie, présence de nodules) sur les bovins N°
FR 7302065668 , FR 7302239121, FR 7302239119 de l'exploitation n°EdE 73280066 détenus par
madame VASCHE Amélie, sur l'alpage situé sur la commune de SAINT JEAN D'ARVES
(73530) ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de madame VASCHE Amélie identifiée n°EdE 73280066 sise Chemin des
Glaciers sur la commune de SAINT SORLIN D'ARVES (73530), hébergeant un ou plusieurs
animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) sur l'alpage situé sur la
commune de SAINT JEAN D'ARVES (73530), est placée sous la surveillance du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
SAVOIE (DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-02 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine
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1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique des Campanules à VAL CENIS LANSLEBOURG ;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique des Campanules à VAL CENIS LANSLEBOURG ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP .
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-02 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine
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1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire des Campanules à VAL CENIS LANSLEBOURG,
vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBÉRY le 12/07/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service Protection et Santé Animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-02 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-13-00003
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250713-03 levant la mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250713-03 levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine
30
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250713-03
Levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250713-03 levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine
31
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-02 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats favorables du laboratoire CIRAD de MONTPELLIER (34) n° rapport
d'essai RE 25-123 du 13 juillet 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250712-02 du 12 juillet 2025 portant mise sous
surveillance de l'exploitation de madame VASCHE Amélie identifiée n°EdE 73280066 sise
Chemin des Glaciers sur la commune de SAINT SORLIN D'ARVES (73530), vis-à-vis de la
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est abrogé.
Les mesures de mise sous surveillance sont levées.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250713-03 levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine
32
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire Vét'ô des cimes à BEAUFORT, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 13 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef de service Protection et Santé Animales
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250713-03 levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine
33
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-17-00005
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250717-03 portant
réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage avec dépassement
horaire de l'amplitude de travail du chauffeur
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250717-03 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage avec dépassement horaire de l'amplitude de travail du chauffeur
34
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250717-03
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage avec
dépassement horaire de l'amplitude de travail du chauffeur
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, partie législative ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le Décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250714-01 déterminant une zone réglementée suite
à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
VU l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250713-01 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250713-02 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres de bovins appartenant à l'exploitation GAEC MEYRIEUX
dont le siège social est situé 2269 route de la Cha mbotte sur la commune de la Biolle , n° EDE
73043003, infectée de DNCB dans les délais prescrit s à l'article L.226-6 du Code rural et de la pêche
maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
Considérant l'urgence à collecter les cadavres de bovins appar tenant à l'exploitation CAGNON Joël,
N°EDE 73062014, dont le siège d'exploitation est situ é CHENEFIT, 73410 ENTRELACS, infectée de
DNCB dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'éviter
tous risques sanitaires et environnementaux,
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant le ralentissement de l'intervention de dépeuplement du 16 juillet 2025 par le blocage par
des manifestants, ayant provoqué le dépassement horaire exceptionnel du chauffeur de Provalt ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250717-03 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage avec dépassement horaire de l'amplitude de travail du chauffeur
35
REQUÉRONS EN VERTU DE LA LOI
Article 1 : Le chauffeur de la société PROVALT, représenté par Mme. Marthe CARON, salarié de
Provalt, de faire exécuter par priorité, dès réception du présent ordre, avec les moyens en
personnel et en matériel dont l'entreprise dispose et en conservant la direction de l'activité de
ladite entreprise, la prestation définie ci-après : collecte de cadavres de bovins appartenant aux
exploitations du GAEC Le Meyrieux et de M. CAGNON Joël, lors de l'intervention du 16 juillet
2025, avec dépassement horaire exceptionnel de l'amplitude de travail, provoqué par le blocage
par des manifestants.
Dès que la prestation requise aura été fournie, l'entreprise prestataire retrouvera la liberté
professionnelle dont elle jouissait antérieurement. Elle sera indemnisée dans les conditions fixées
par l'article 13 de la loi susvisée et par les textes d'application de ladite loi.
Article 2
: A défaut d'exécution du présent ordre de réquisitio n, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215 -1
du code général des collectivités territoriales.
Article 3
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux moi s à compter de sa notification ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administr ative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse sui vante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens ».
Article 4
: Le présent ordre de réquisition sera notifié à P rovalt JURA, sise chemin Sellières 39160
Saint-Amour, ainsi qu'à son représentant Mme Marthe CARON.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie et dont une copi e sera adressée à titre de notification à la
société Provalt Jura sise chemin Sellières 39160 Saint-Amour.
CHAMBERY le 17 juillet 2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
Signé : Thierry POTHET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250717-03 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage avec dépassement horaire de l'amplitude de travail du chauffeur
36
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-21-00003
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250721-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250721-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
37
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250721-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250721-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
38
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire Guillaume BONNETON de la clinique vétérinaire
de LES ETERLOUS à 38530 PONTCHARRA , en date du 20/07/2025, rapportant l'observation
de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules) sur le bovin FR 3804046024
appartenant à M. REY Jérôme, 62 chemin du ruisseau à 73460 SAINT VITAL, n° EDE
FR73283026 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de M. REY Jérôme, 62 chemin du ruisseau à 73460 SAINT VITAL, identifiée n°
EDE FR73283026, hébergeant un ou plusieurs animaux suspectés de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie (DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250721-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
39
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de LES ETERLOUS à 38530 PONTCHARRA ;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la la clinique vétérinaire de LES ETERLOUS à 38530 PONTCHARRA ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP .
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
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73-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250721-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
40
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire de l'Albanais à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 21 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du Pôle Vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73-2025-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250721-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
41
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-21-00005
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250721-03
portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250721-03
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
42
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250721-03
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
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73-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250721-03
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire FREYCON Pauline de la clinique vétérinaire de
VET'O DES CIMES à Beaufort sur Doron , en date du 21/07/2025, rapportant l'observation de
signes cliniques suspects de DNCB (hyperthermie, présence de nodules, …) sur le bovin
FR 7302220332, appartenant à GAEC FERME de NANTAILLY, 662, route de Nantailly à 73620
HAUTELUCE, n° EDE 73 132 198 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de GAEC FERME de NANTAILLY sise 662, route de Nantailly à 73620
HAUTELUCE, identifiée n° EDE 73 132 198, hébergeant un ou plusieurs animaux suspectés de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Savoie (DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250721-03
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VET'O DES CIMES à Beaufort sur Doron ;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la la clinique vétérinaire de VET'O DES CIMES à Beaufort sur Doron ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP .
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
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portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire de VET'O DES CIMES à Beaufort sur Doron , vétérinaires
sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 21 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du Pôle Vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250721-03
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
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cahier des charges 2025 - AAP FNAVDL-1
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
Appel à projet pour le département de la Savoie en vue de la
réalisation d'actions d'accompagnement vers et dans le logement
1 Préambule
Le plan Logement d'abord 2023-2027 a pour objectif de mettre fin durablement au sans-abrisme. Il
est basé sur le principe que l'action des pouvoirs publics à destination des ménages en difficulté
doit s'inscrire dans une stratégie d'accès prioritaire au logement de droit commun, c'est-à-dire sans
nécessairement induire une étape préalable en structure d'hébergement. Il vise a prévenir les
ruptures dans les parcours résidentiels afin de favoriser le maintien dans le logement, en s'appuyant
sur le développement de l'accompagnement vers et dans le logement.
Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d'accompagnement permettant un accès
direct ou rapide au logement de droit commun et le soutien des ménages dans la période qui suit le
(re)logement, ainsi que les actions permettant de maintenir dans le logement les ménages menacés
d'expulsion.
Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en 2011. Son
objet est de financer des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues
prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement
opposable (DALO), en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du CCH et
d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès
à un logement et leur maintien dans le logement. Depuis la loi de finances initiale pour 2013, le
FNAVDL a vu son périmètre d'intervention étendu au profit de ménages non bénéficiaires du DALO
et qui plus largement relèvent des politiques d'hébergement et d'accès au logement. En 2014, le
mouvement Hlm et l'État ont initié le programme « 10 000 logements Hlm accompagnés » pour
soutenir des initiatives portées par des organismes Hlm visant à favoriser l'accès et le maintien dans
le logement de ménages en grande difficulté. L'acte 2 du logement d'abord, lancé en septembre
2019 par le ministre de la ville et du logement, Julien Denormandie, a confirmé les éléments de la «
clause de revoyure » pour le logement social avec la pérennisation du programme « Hlm
accompagnés » au travers d'un abondement du Fonds national d'accompagnement vers et dans le
logement (FNAVDL) par la CGLLS.
Dans l'objectif de donner de la cohérence aux différents dispositifs d'accompagnement vers et
dans le logement, d'harmoniser les pratiques et de travailler pour une meilleure coordination des
actions, notamment avec celles menées par les collectivités locales et les Conseils départementaux,
le nouveau programme AVDL intègre une fusion des différents volets du FNAVDL tout en
impliquant plus fortement les bailleurs sociaux.
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Les actions sociales d'accompagnement vers et dans le logement visent à favoriser l'accès et le
maintien dans le logement de ménages en grande difficulté (personnes à la rue et en centres
d'hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l'ASE…) grâce à un
accompagnement social adapté et à un renforcement de la gestion sociale. Elles forment le cadre
de partenariats efficaces entre organismes Hlm et associations.
Les objectifs poursuivis par le FNAVDL sont :
• promouvoir le travail en commun entre associations et bailleurs sociaux ;
• soutenir des expérimentations en permettant le développement de nouvelles méthodes, le
changement de pratiques, pour accompagner les ménages en difficulté ;
• permettre la pérennisation des démarches engagées apportant une valeur ajoutée ;
• accompagner les actions dans une logique d'ensemble avec un financement de
l'accompagnement social, de la gestion locative adaptée, ainsi que des coûts de mise en
oeuvre de l'action, dans le respect des critères définis à l'article L.300-2 du CCH ;
• garder de la souplesse pour les acteurs locaux dans le développement de leur action, tout
en accentuant le besoin d'articulation avec les dispositifs locaux ;
• permettre le développement des actions dans la durée.
40 % des actions présentées dans le cadre de ce programme, correspondant à 40 % des
engagements financiers, sont portées par les bailleurs sociaux en leur nom propre ou dans le cadre
de l'inter-organismes, de binômes bailleurs/organismes en charge de l'accompagnement social. Ils
peuvent être développés dans le cadre de l'accès au logement et/ou pour le maintien dans le cadre
de la prévention des expulsions. Il conviendra de promouvoir au niveau local la formalisation de
partenariats entre les bailleurs sociaux et les associations et de construire des projets structurants.
L'implication des bailleurs sociaux dans l'accompagnement des ménages défavorisées le plus en
amont possible des attributions de logement constitue un des enjeux de la réforme du FNAVDL afin
de prévoir une prise en charge efficace tout au long des parcours résidentiels.
Les réponses proposées pour ces projets partenariaux bailleurs-associations doivent être
diversifiées, et peuvent comporter un logement accessible économiquement, une gestion locative
adaptée, un accompagnement adapté aux besoins. Ils doivent permettre de développer le travail
partenarial sur les territoires, et particulièrement avec le milieu associatif. Les solutions doivent
avoir un caractère pérenne et viser la stabilisation de la situation résidentielle du ménage. L'action
peut comporter le passage par une solution temporaire si elle s'intègre dans un parcours global
dont l'organisme porteur du projet assure la responsabilité.
En termes d'offre, les projets pourront être accompagnés de la création d'une offre adaptée,
notamment à travers le niveau des loyers (en neuf ou en acquisition-amélioration), l'aménagement
de logements existants en lien avec les types d'accompagnement proposés, ou le reclassement de
logements existants (PLS, PLUS) en offre à bas loyer (PLAI) sans pour autant que le FNAVDL serve à
payer une partie des loyers (subventionnement d'un service social), la solvabilisation des ménages
étant assurée par l'APL. Le FNAVDL ne finance donc ni les loyers ni les travaux (neuf ou rénovation)
liés à la création de cette offre adaptée ceux-ci pouvant bénéficier d'autres financements
notamment via le FNAP ou le P177 .
L'article L.300-2 du CCH encadre l'utilisation des fonds du FNAVDL. Aux termes de la loi, les crédits
sont destinés à financer des actions d'accompagnement personnalisé et des actions de gestion
locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur
maintien dans le logement. Ils financent également des dépenses de gestion qui se rapportent à ces
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actions, à savoir les frais de gestion financière réalisée par la CGLLS, précisées à l'article R452-37 du
CCH.
2 Objectif de l'appel à projet
Le présent appel à projets est destiné à sélectionner les projets pour lesquels le FNAVDL apportera
son concours financier dans le département de la Savoie et visant la réalisation des activités
explicitées dans le présent document.
Les constats suivants peuvent être mis en évidence dans le département de la Savoie.
Conséquence de la crise du logement, le nombre de demandeurs en attente d'un logement social a
augmenté de 33 % depuis 2020. Au 31 décembre 2024 en Savoie, il est de 15 248 demandeurs pour
seulement 2 980 attributions, soit à peine 19,5 % de demandes satisfaites. La tension est encore plus
importante sur les EPCI de Grand Lac et de Grand Chambéry.
Dans ce contexte de forte demande et de rareté des attributions, le nombre de recours amiables au
titre du DALO a presque doublé entre 2019 et 2024. Le nombre de procédures d'expulsions
locatives est lui aussi en augmentation sur la même période: +14,3 % de commandements de payer,
+11,8 % d'assignations, +35 % de concours de la force publique.
Le FNAVDL doit servir à la prévention des situations de rupture en particulier pour les ménages les
plus vulnérables et en complément des mesures d'accompagnement social déjà mises en œuvre.
Cet appel à projet s'inscrit enfin dans le contexte d'élaboration du plan départemental d'action
pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2026-2030 et de la mise
en œuvre des principes du Logement d'abord au niveau national.
Les porteurs de projet devront répondre aux différents enjeux du logement des plus précaires dans
le respect des Plans décrits supra.
3 Nature des projets
Les projets présentés répondront aux objectifs énoncés dans le préambule en abordant les points
suivants :
1. La réponse aux besoins dans le territoire
Le projet précisera :
• Les publics visés, en lien avec les besoins repérés sur les territoires notamment dans le cadre
des PDALHPD, et l'offre d'accompagnement disponible. Il sera indiqué comment l'action
s'inscrit dans le contexte local et comment il complète les dispositifs existants en ne faisant
pas doublon ;
• Les objectifs quantitatifs et qualitatifs du projet.
2. L'accompagnement social et l'évaluation préalable des besoins en accompagnement
Le projet précisera les conditions d'évaluation des besoins en accompagnement du ménage et/ou
de l'accompagnement (en termes de durée, d'adaptabilité, méthodes d'interventions…) ainsi que les
démarches mises en place pour favoriser l'adhésion des ménages.
Pourront notamment être abordés :
• la question de la mobilisation des acteurs concernés (services de l'Etat, CCAS, services
sociaux du Département, bailleurs, CAF, services de santé, services d'urgence…). L'objectif
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est de promouvoir une approche pluridisciplinaire (logement, santé, social, emploi…) qui
s'inscrive dans la durée ;
• le développement de méthodes innovantes de l'intervention sociale autour de « l'aller vers »
et du travail en partenariat des acteurs du social, pouvant inclure la mise en place d'un
référent social ;
• dans le cas où l'action est portée par un bailleur, le rôle du bailleur et celui de l'organisme en
charge de l'accompagnement et leurs engagements respectifs ;
• la possibilité de co-construire l'accompagnement social en associant le bailleur, l'organisme
en charge de l'accompagnement mais aussi les bénéficiaires du dispositif;
• l'intensité et la durée de l'accompagnement social et leur possible modularité.
3. la gestion locative adaptée et les baux glissants
Le projet précisera le cas échéant les éléments relatifs à la gestion locative adaptée et/ou aux baux
glissants, l'articulation accompagnement social / gestion locative, le rôle du bailleur et de
l'organisme.
Le cas échéant, le bailleur et l'association préciseront, comment ils adaptent leurs process et leurs
pratiques professionnelles en vue de l'accueil et du maintien de ce public.
Les actions portées ou co-portées par les bailleurs et liées au développement de l'offre de PLAI
adaptés sont considérées comme prioritaires.
Ces logements doivent faire l'objet a minima d'une gestion locative adaptée (GLA), permettant,
notamment, l'appropriation initiale du logement et son utilisation optimale par le locataire ainsi
que la prévention des situations de rupture. Ce socle minimal s'inscrit dans le cadre classique des
missions assurées par les services de gestion locative des bailleurs sociaux.
Si, toutefois, la situation du ménage justifiait la mise en place d'un accompagnement plus
individualisé, le maître d'ouvrage peut bénéficier d'un accès prioritaire aux crédits du Fonds
national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) pour la mise en place un
accompagnement adapté aux besoins du ménage.
Les baux glissants ne sont financés par le FNAVDL que pour les publics DALO, lorsque les autres
dispositifs équivalents financés par le P177 ou les collectivités ne peuvent pas être mobilisés.
4. L'articulation avec les dispositifs partenariaux
Le projet devra expliquer comment il s'articule avec les dispositifs partenariaux locaux et plus
particulièrement avec le PDALHPD et les commissions existantes type « commission cas complexes
» présentes au niveau des EPCI. Seront également précisées les articulations avec le SIAO, mais aussi
avec les CTO CCAPEX dans le cadre des actions touchant à la prévention des expulsions.
L'association du Conseil départemental de la Savoie permettra d'assurer une complémentarité des
actions du FNAVDL avec celles gérées par le Département (aides financières, mesures
d'accompagnement, FSL). Le cas échéant, le projet doit s'articuler avec la mobilisation du
contingent préfectoral et les dispositifs de Lutte contre l'Habitat Indigne (LHI).
Les initiatives peuvent par ailleurs viser la coordination d'intervenants sur un territoire, cela peut
être le cas pour les actions avec une approche pluridisciplinaire de l'accompagnement social ou
pour ceux devant faire l'objet d'un partenariat élargi (par exemple avec le domaine de la santé). Sur
les territoires où elles existent, les projets devront préciser comment ils s'intègrent dans les
plateformes d'accompagnement mises en place dans le cadre de la politique du logement d'abord.
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Enfin, les projets devront préciser les partenariats financiers et les financements locaux mobilisés.
La gestion du projet : la construction, l'animation, le pilotage, la construction, la mise en oeuvre, le
suivi et le pilotage du projet nécessitent pour les porteurs du projet des temps de maturation et
d'échanges avec les différents partenaires. Ainsi, le projet devra expliciter ces éléments de
construction, de coordination et d'animation du dispositif : la création d'un comité de pilotage
et/ou de suivi du projet, son rôle, les éventuels outils qui seront à créer pour ce suivi… Il devra être
précisé le « qui fait quoi » dans l'animation des projets partenariaux bailleurs-associations : le rôle
du bailleur et/ou de l'association, la manière dont sont associés les partenaires du projet.
Il sera également explicité le dispositif d'évaluation de l'action qui sera mis en place, afin de
s'assurer de l'atteinte des objectifs ou de leur ajustement.
5. L'offre de logement mobilisé et l'organisation des parcours résidentiels des ménages
Il sera précisé :
• Le cas échéant, la détermination de l'offre de logement mobilisée en termes de localisation,
de desserte en services, de typologie et de régime de réservation.
• L'organisation du parcours résidentiel des ménages : seront privilégiés les actions faisant
l'objet d'un bail directement passé avec l'occupant. Néanmoins, le projet peut comprendre
des solutions d'intermédiation (de type baux glissants, sous-location, hébergement) à
condition qu'elles s'inscrivent dans une réponse globale, s'adaptant à l'évolution des
situations et débouchant sur un bail classique.
• L'offre explicitera les actions entreprises avant l'accès au logement et celles qui
demeureront après l'entrée dans le logement.
4 Porteurs de projets éligibles
Les actions susceptibles d'être financées sont réalisées par des organismes agréés au titre soit des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du CCH, soit
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4
du CCH, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte
gérant des logements sociaux, par des associations départementales d'information sur le logement
ou par des centres d'action sociale communaux ou intercommunaux.
Pour les dossiers portants sur des actions auprès des « ménages LHI », les candidats devront en
outre faire preuve :
• d'une expertise et expérience pratique dans l'accompagnement social dans le cadre de la
lutte contre l'habitat indigne en appui de la mise en œuvre des procédures d'insalubrité ;
• d'une maîtrise du déroulement des procédures d'insalubrité ;
• d'une maîtrise des dispositifs d'hébergement et de relogement.
5 Publics visés
Le public concerné par le programme AVDL est l'ensemble des publics prioritaires mentionnés à
l'article L 441-1 du CCH, les ménages reconnus prioritaires DALO et les personnes mentionnées au II
de l'article L 301-1. Le détail de ce public est précisé en annexe 2. Les acteurs dans le territoire
pourront définir collectivement, en fonction des besoins et des solutions existantes, les publics
cibles des actions dans la limite du respect de la hiérarchie des priorités définies par la loi.
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Une attention particulière sera portée aux personnes en situation de rue (rue, campements, squat,
…) identifiées par les acteurs de la veille sociale (maraudes, accueil de jour, SIAO) ou en centres
d'hébergement, aux personnes victimes de violences conjugales ainsi qu'aux sortants d'institutions
(ASE/PJJ et sortants de détention). Seront également visés les locataires du parc social et privé
menacés d'expulsion.
Les ménages concernés peuvent, soit sortir directement d'une situation dans laquelle ils étaient
dépourvus de logements, soit avoir bénéficié de solutions temporaires. Il peut s'agir de ménages
accompagnés dans le cadre d'une mobilité géographique visant leur insertion sociale et
professionnelle.
Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en
situation de handicap faisant partie de la liste des publics prioritaires pour l'accès au logement
social mentionnée à l'article L. 441-1 du CCH, ils font donc partie de la cible du FNAVDL.
Cependant, ce fonds n'a pas vocation à traiter le handicap reconnu d'une personne, même si celui-
ci peut parfois constituer un frein pour accéder au logement ou pour s'y maintenir. En effet, les
crédits du FNAVDL ne peuvent pas se substituer à ceux de la sécurité sociale ou aux dispositifs
médico-sociaux prévus à cet effet. Il conviendra dans ce cas précis d'avoir recours à un
accompagnement pluridisciplinaire mobilisant plusieurs sources de financement. Un effort
particulier du FNAVDL est enfin prévu en faveur des personnes autistes (diagnostiquées ou non,
bénéficiaires ou non d'une prestation de compensation du handicap, compte tenu de la nature de
ce handicap spécifique), ainsi qu'aux personnes ayant un handicap psychique non reconnu (ne
bénéficiant pas d'une prestation de compensation du handicap).
Les dossiers visant les problématiques liées au vieillissement ne sont pris en compte qu'à la
condition d'être ciblés sur un public cumulant ces problématiques et de fortes difficultés sociales.
6 Dépenses subventionnables
Les actions qui seront sélectionnées pourront bénéficier d'un financement du FNAVDL pour :
• les dépenses d'évaluation préalable des besoins d'accompagnement pour les projets portés
par les bailleurs sociaux (en accès au logement ou en maintien dans le logement)
• les dépenses de diagnostics des ménages DALO
• les dépenses d'accompagnement personnalisé des publics cible
• les dépenses liées à la gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes,
favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement ;
• les dépenses liées aux différentes phases de gestion de l'action : construction de l'action,
animation et pilotage
Cf. annexe 1 pour le détail et la définition des différents postes
Le FNAVDL n'a pas pour objet de financer la gestion locative classique d'un bailleur social qui
constitue une de ses activités traditionnelles. Il ne finance pas non plus les évaluations sociales qui
relèvent du P177 , du SIAO ou des acteurs sociaux de terrain (travailleurs sociaux de secteur relevant
des CCAS, Conseils départementaux…).
En cas de bail glissant, pourront être financées les dépenses d'accompagnement social ainsi que le
surcoût de gestion, mais pas les différentiels de loyers.
Compte tenu des contraintes de gestion relatives aux engagements comptables des actions, les
conventions seront séquencées de manière à pouvoir procéder à des engagements pour une durée
initiale de 24 mois maximum à la signature de la convention, renouvelable, et pour une durée totale
de 4 ans maximum.
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7 Modalités de l'appel à projets
1. Présentation des projets
Le dossier de demande de concours financier du FNAVDL devra comporter :
• La désignation de l'action et ses caractéristiques (en reprenant les éléments demandés dans
la rubrique « nature des projets »)
• Le plan de financement
• La nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention du
fonds
• Le calendrier prévisionnel de l'opération
• Ses modalités d'exécution
• Des indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs
Le porteur du projet devra pouvoir s'engager sur un nombre approximatif de ménages à
accompagner sur la durée de l'action.
Afin de permettre une bonne estimation de coûts éligibles au financement, chacun des postes de
dépenses subventionnables devra être explicité. Notamment lorsque l'action porte sur plusieurs
champs, il doit être présenté sous forme de programme d'actions de manière à distinguer
clairement les objectifs et coûts afférents à chaque type de postes.
Les coûts devront être présentés sur une base de 12 mois.
2. Critères de sélection
Le porteur de projet devra démontrer une réactivité forte pour intervenir auprès du ménage et
mettre en place la mesure appropriée (qu'il s'agisse de réaliser le diagnostic, de mettre en place la
mesure d'accompagnement ou de mettre en place un bail glissant). Aussi, il est attendu de la part
du porteur de projet une approche pro-active dans la démarche de captation des publics visés,
comprenant la diversification et l'adaptation des modalités de contacts lorsqu'il s'agit de mobiliser
ces derniers.
En outre, l'opérateur devra démontrer qu'il possède les compétences techniques et humaines
nécessaires à la mise en œuvre des actions et qu'il est en capacité de faire rapidement connaître et
partager ses méthodes et ses critères d'évaluation de manière à instaurer un climat de confiance
avec l'ensemble des partenaires.
Enfin, il sera porté une attention particulière aux modalités d'intégration et d'articulation des
actions proposées avec l'ensemble des dispositifs existants de diagnostic, d'accompagnement
social ou médico-social, d'accès au logement et de prévention des expulsions.
Les coûts de l'action seront appréciés au regard des coûts de référence indicatifs :
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Coût unitaire
Moyenne Diagnostic 225 €Accompagnement « léger » (mesure: 4h/mois, sur | 1250 €1 an)Accompagnement « moyen » (mesure : 8h/mois, 2500 €sur | an)Accompagnement « approfondi » (mesure : 5000 €16h/mois, sur 1 an)Moyenne Accompagnement 2917 €Bail glissant avec accompagnement 4400 €
3. Modalités de financement
Le versement de la contribution financière du FNAVDL sera subordonné à la conclusion d'une
convention d'objectifs annuelle ou pluriannuelle dans laquelle l'organisme s'engagera à mettre en
œuvre les actions prévues.
La signature des conventions, le suivi de l'exécution des engagements pris, la délivrance des pièces
justificatives permettant le versement de la subvention incombent au Préfet du département dans
lequel les actions seront précisées. Ainsi, le porteur du projet devra transmettre aux services de
l'État les éléments d'informations précisés dans la convention.
La CGLLS versera les subventions aux porteurs du projet, au vu d'une décision de paiement délivrée
par les services déconcentrés de l'État au niveau départemental et transmise par la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes. Le
versement de la première avance est prévu à la signature de la convention. Une décision de
paiement n'est pas nécessaire pour ce premier versement. Lorsqu'un projet est inter-bailleurs, un
bailleur chef de file est désigné. Il se charge du conventionnement avec l'Etat et fait son affaire des
relations financières ultérieures avec les autres bailleurs et les associations.
Une avance pourra être versée ; elle ne dépassera toutefois jamais 70% des sommes engagées par la
convention.
La convention sera établie sur la base du modèle de convention défini par le comité de gestion
national du FNAVDL.
Chaque convention identifiera le statut du ou des bénéficiaire(s) de la subvention : association ou
bailleur social.
Chaque convention identifiera les publics visés (DALO ou non DALO) : des conventions au bénéfice
exclusif des ménages DALO ou des ménages non DALO ainsi que des conventions « mixtes DALO /
non DALO » pourront être signées.
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73-2025-07-21-00004 - cahier des charges 2025 - AAP FNAVDL-1 55
4. Procédure de l'appel à projets
Les organismes adresseront, par voie postale et électronique, leur dossier de candidature à la :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
321 chemin des Moulins
BP 91113
73011 Chambéry CEDEX
ddetspp-logement@savoie.gouv.fr
5. Calendrier
• Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 19 septembre 2025
• Sélection des projets financés par la préfète de département : 30 octobre 2025
• Date de début de mise en œuvre : 1er janvier 2026
6. Contact
Monsieur Cédric FUHRMANN : cedric.fuhrmann@savoie.gouv.fr
Madame Catherine ANDRIEUX : catherine.andrieux@savoie.gouv.fr
Monsieur Joffrey MALLET : joffrey.mallet@savoie.gouv.fr

A Chambéry, le 21 juillet 2025
Le directeur départemental
Signé : Thierry POTHET
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ANNEXE 1 : Détail des postes subventionnables
1. Les dépenses d'accompagnement social, dont les évaluations des besoins
d'accompagnement
La phase de diagnostic vise à analyser la situation et à établir un diagnostic des besoins du ménage
DALO, pour l'orienter dans une approche globale de la situation. Cette phase permet d'évaluer
l'intensité et le contenu de l'accompagnement à mettre en place. La réalisation d'un diagnostic
social a pour objectif d'éclairer la commission de médiation DALO sur la nécessité de co-construire
avec le ménage un projet d'accompagnement et d'en mesurer son intensité pour lui faciliter l'accès
au logement. Dans certains cas cette analyse peut conduire à orienter le ménage vers une autre
solution. On peut donc prévoir dans le projet un nombre de diagnostics supérieurs au nombre
d'accompagnements.
Les diagnostics visant les ménages déclarés prioritaires et urgents au titre du DALO par les
commissions de médiation, peuvent être réalisés :
• en amont de la commission dès lors qu'un dossier a été déposé ;
• à l'initiative de la commission de médiation si elle a préconisé un diagnostic comme la loi le
lui permet ;
• préalablement au relogement si le dossier de la personne bénéficiant du DALO en fait
apparaître la nécessité ;
• lors de la phase de relogement, notamment si un intervenant comme le bailleur le prescrit.
Les diagnostics des ménages DALO peuvent en effet être prescrits par la commission de médiation
DALO, par un bailleur social ou par les services de l'Etat.
Pour les publics non DALO, les évaluations sociales réalisées par les travailleurs sociaux ne sont pas
financées par le FNAVDL.
Pour les projets portés par les bailleurs sociaux, les dépenses liées aux évaluations préalables des
besoins d'accompagnement vers ou dans le logement des ménages ciblés peuvent être intégrées au
projet d'accompagnement (à coordonner le cas échéant avec les évaluations sociales réalisées
antérieurement par les travailleurs sociaux ou avec les éventuels diagnostics réalisés pour les
ménages DALO).
Si le diagnostic d'un ménage DALO conclut à la nécessité d'un accompagnement jusqu'au
relogement, lors du relogement et/ou après le relogement, cette préconisation est communiquée au
ménage et à la commission de médiation DALO. Le commanditaire ou l'opérateur du diagnostic
indiquera au ménage quel opérateur chargé de l'AVDL sur le territoire pourra prendre contact avec
lui.
L'accompagnement vers et dans le logement
L'accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie
sur une période déterminée, mais révisable, à un ménage dont le problème de maintien ou d'accès
dans un logement provient de difficultés financières, de difficultés d'insertion sociale ou de santé
ou d'un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ou de santé.
L'accompagnement vise à lui permettre d'accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement
en bénéficiant des droits et en respectant les obligations inhérentes à son statut de locataire ou de
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73-2025-07-21-00004 - cahier des charges 2025 - AAP FNAVDL-1 57
sous-locataire. L'objectif est l'autonomie de la personne dans la prise en charge de sa situation de
logement.
Il s'agit d'offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers une
prise en charge variable dans sa durée et dans son intensité. L'intensité de l'accompagnement doit
pouvoir s'adapter et évoluer en fonction des besoins de la personne. Sa mise en place suppose
l'accord du ménage. Les ménages DALO refusant un dispositif d'accompagnement AVDL peuvent
perdre le bénéfice du DALO. Il peut s'agir d'un accompagnement global et pluridisciplinaire pour les
ménages dont les difficultés sont de plusieurs ordres et étroitement imbriquées, permettant, le cas
échéant, de faire appel à des compétences complémentaires pluridisciplinaires. Dans ce cas,
l'accompagnement financé par le FNAVDL devra avoir pour finalité l'accès au logement ou le
maintien dans le logement et d'autres sources de financement pourront être mobilisées.
Selon le moment du déclenchement de la mesure financée, il s'agira :
• d'un accompagnement vers le logement :
L'accompagnement vers le logement est par exemple destiné à des ménages auxquels une
proposition peut être faite mais qui risquent de ne pas donner suite faute de compléter leur dossier
et/ou de comprendre la portée de la proposition. Il peut être suivi d'un accompagnement après le
relogement. Il s'agit d'aider le ménage fragile ou éloigné du logement ordinaire de longue date dans
la recherche d'un logement adapté à sa situation en définissant avec lui un projet réaliste et de
l'assister pour réaliser les démarches préalables à l'entrée dans le logement (accès aux droits).
L'accompagnement vers le logement recouvre également l'accompagnement lors du relogement qui
vise à assister le ménage pour réaliser les démarches liées à son installation (demande d'aide
personnelle au logement, abonnements...). Il peut également être requis pour des ménages
changeant de quartier et risquant de ne pas bien s'insérer de leur nouvel environnement.
• d'un accompagnement dans le logement :
L'accompagnement dans le logement peut concerner des ménages déjà installés dans un logement.
Est évoqué ici l'accompagnement dans le logement réalisé dans le prolongement direct de
l'installation du ménage.
L'accompagnement dans le logement concerne en particulier des ménages auxquels une
proposition peut être faite mais qui est conditionnée par la possibilité d'un accompagnement.
Il peut également s'agir d'un accompagnement de ménages en procédure d'expulsion.
Les coûts peuvent être déterminés en fonction de la nature du projet et de l'intensité de la mesure
d'accompagnement, à partir des références existantes sur le territoire (le cas échéant en adaptant
le solde de la subvention au regard des actions effectivement réalisés).
Le calcul peut également s'effectuer en partant du « coût chargé » d'un travailleur social, en
considérant que ce travailleur social peut suivre « x » personnes en file active (par exemple avec une
vérification périodique de l'activité des travailleurs sociaux, l'outil SYPLO pouvant contribuer au
moins pour partie à ces vérifications). Cette deuxième option permet plus de souplesse pour des
ménages ayant des besoins très différents.
Dans le cadre des projets portés par les bailleurs en partenariat avec une association, le budget est
élaboré avec l'association qui va être en charge de la mise en oeuvre de l'accompagnement.
L'estimation financière de l'accompagnement pourra prendre en compte les temps d'échanges et
l'organisation de ces temps d'échange autour des situations, réalisé entre le bailleur et l'association,
ainsi que les coûts induits dans le cadre du pilotage et de l'animation du dispositif.
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2. La gestion locative adaptée
La gestion locative adaptée (GLA) consiste en une activité de gestion de logements « rapprochée et
attentive » comportant un suivi individualisé, éventuellement une animation au quotidien et, le cas
échéant, une médiation avec l'environnement. L'objectif est la prévention des difficultés de
l'occupant et la sécurisation de la relation bailleur/locataire. Dans le cas d'une intermédiation
locative, à terme, l'objectif est l'accès au logement ordinaire. Cette activité peut comporter une
aide simple aux démarches liées à l'installation dans un nouveau logement, un suivi du paiement de
la quittance et de l'usage du logement et/ou de l'immeuble plus intense que dans la gestion locative
classique, une capacité d'écoute pendant la durée du bail.
La gestion locative adaptée comprend également le repérage des difficultés des ménages, la
sollicitation des partenaires susceptibles d'aider à leur résolution, et, le cas échéant, une médiation
entre les occupants et leur environnement (services de gestion des quittances et voisinage). La GLA
vise également à la maîtrise effective des charges par les ménages logés : par exemple, visite
explicative des conditions d'utilisation des équipements à l'entrée dans les lieux et visites régulières
afin de prévenir tout dérapage lié à une utilisation possiblement non conforme ou non économe
des équipements, ou encore explications sur les manières de ne pas dépenser l'énergie tout en
maintenant une bonne qualité de l'air intérieur. La GLA est une prestation individualisée et
renforcée par rapport à la gestion locative classique. Le FNAVDL ne finance pas la gestion locative
classique d'un bailleur social qui constitue l'une de ses activités traditionnelles. Son support est la
relation locative et l'insertion des ménages dans leur environnement résidentiel, même si elle
permet de détecter d'autres besoins. La gestion locative adaptée se distingue donc de
l'accompagnement ciblé sur le logement : dans la mesure où elle a pour point de départ le suivi du
paiement du loyer et de la jouissance paisible du logement, alors que l'accompagnement ciblé sur
le logement, comme toute forme d'accompagnement, part des difficultés du ménage. Les deux
visent à son autonomie.
La gestion locative adaptée peut être une composante de l'accompagnement dans le logement.
Le bailleur social devra démontrer la différence de coût entre la gestion locative classique et la
gestion locative adaptée.
3. Les baux glissants
A défaut de mise en œuvre d'une intermédiation locative financée sur le P177 , ou de mesures
équivalentes financées par le FSL, il est possible de financer des projets concernant la mise en place
de sous location en bail glissant dans le parc social à destination de ménages reconnus prioritaires
au titre du droit au logement opposable.
Le bail glissant permet aux ménages d'entrer dans un logement ordinaire avec le statut de sous-
locataire, puis de devenir locataires en titre quand ils sont en capacité d'assumer les obligations
résultant d'un bail. La relation bailleur/locataire, c'est-à-dire bailleur/organisme louant le logement,
relève d'une gestion locative classique, alors que l'occupant, sous-locataire, bénéficie d'un
accompagnement assuré ou mis en place par l'organisme qui loue le logement.
La mise en place d'un bail glissant favorise le relogement des ménages reconnus prioritaires au titre
du DALO en s'appuyant à la fois sur l'accompagnement du ménage dans le logement et la
sécurisation du bailleur. C'est pourquoi, l'article 41 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
au logement et un urbanisme rénové permet au préfet dans le cadre de son obligation de
relogement d'un demandeur prioritaire, de proposer un logement social en bail glissant à des
ménages bénéficiant du DALO. Le préfet est le seul prescripteur d'un bail glissant.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-21-00004 - cahier des charges 2025 - AAP FNAVDL-1 59
Les commissions de médiation, les personnes réalisant un diagnostic, ou les bailleurs sociaux
peuvent être prescripteur de la mise en place du bail glissant. Toutefois l'attention est attirée sur le
fait que le besoin de bail glissant par opposition à la formule du logement ordinaire en bail direct
faisant l'objet d'une GLA ou d'un accès à un logement ordinaire avec un accompagnement dans le
logement ne va pas de soi et doit être démontré.
La mesure prend la forme d'un pack intégré permettant de couvrir :
• la prestation de gestion locative adaptée proprement dite, la garantie de loyer et de
dégradations et les coûts d'entretien du logement ;
• la prestation d'accompagnement dans le logement du ménage.
Dans la mesure où le ménage à qui l'on propose un bail glissant est considéré comme prêt à accéder
à un logement ordinaire, la mesure d'accompagnement intégrée est d'intensité « moyenne » et les
dégradations et les impayés peuvent ne pas être forfaitaires mais payables « au réel », selon les
constats.
La prise en charge d'un bail glissant par le FNAVDL ne recouvre pas :
• la captation de logement ;
• le différentiel de loyer.
Les ménages concernés doivent par ailleurs adhérer à cette mesure.
Pour les ménages qui ne sont pas reconnus DALO, il convient de mobiliser les dispositifs
d'intermédiation locative (IML). Le FNAVDL peut être mobilisé lorsque l'IML prend fin et qu'il
subsiste un besoin d'accompagnement dans le logement après le glissement du bail.
4. Les autres dépenses éligibles, permettant la mise en oeuvre optimale du projet
Il s'agit des coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et qui sont:
• liés à l'objet du projet ;
• nécessaires à la réalisation du projet et à et à sa mise en oeuvre (dont construction du
projet, animation, coordination, pilotage, et évaluation) ;
• raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
• engendrés pendant le temps de réalisation du projet ;
• dépensés par le porteur de projet et/ou son opérateur ;
• identifiables et contrôlables.
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73-2025-07-21-00004 - cahier des charges 2025 - AAP FNAVDL-1 60
ANNEXE 2 : compléments relatifs aux publics visés par les actions
financées par le FNAVDL
1. Dispositions législatives générales relatives aux publics visés par les actions financées par le
FNAVDL
L'article L300-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que le FNAVDL
finance :
• des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et
auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du
II de l'article L. 441-2-3 du CCH (ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO
par les commissions de médiation),
• des actions d'accompagnement personnalisé de personnes ou familles mentionnées au II de
l'article L. 301-1 du CCH (il s'agit de toute personne ou famille éprouvant des difficultés
particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et
indépendant ou s'y maintenir),
• des actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes,
• les dépenses versées à la CGLLS pour assurer la gestion comptable du fonds.
La vocation du FNAVDL est donc de financer des actions d'accompagnement favorisant le
logement des ménages bénéficiaires du DALO, des publics prioritaires mentionnés à l'article L441-1
du CCH et plus largement des personnes relevant des politiques d'hébergement et d'accès au
logement et du plan Logement d'abord.
2. Les actions d'accompagnement vers le logement (AVL)
Concernant les actions d'accompagnement en faveur de l'accès au logement, les publics visés sont
en priorité les bénéficiaires du DALO (décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du CCH)
ainsi que les publics prioritaires mentionnés à l'article L441-1 du CCH.
Des actions préventives aux recours DALO pourront notamment être engagées, la labellisation
DALO ne devant pas constituer un prérequis pour mobiliser les crédits du FNAVDL.
Une des premières actions à mettre en œuvre dans le cadre d'une mesure d'accompagnement vers
le logement (AVL) consistera à déposer une demande de logement social active ou à en vérifier la
validité.
L'article L441-1 du CCH dresse la liste des publics prioritaires pour l'accès au logement social :
« a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L.
312-1 du même code ;
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c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à
un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale2 ;
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73-2025-07-21-00004 - cahier des charges 2025 - AAP FNAVDL-1 61
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de
transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de
violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement
occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations
sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une
ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du
livre Ier du même code ;
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque
l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à
l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions
suivantes:
-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones
définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
-une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues
aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement
suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement. »
3. Les actions d'accompagnement dans le logement (ADL) et de gestion locative adaptée
(GLA)
En sus des publics mentionnés ci-dessus, toute personne ou famille éprouvant des difficultés
particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
d'existence, peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement dans le logement (ADL) ou de
gestion locative adaptée (GLA).
Selon les cas, l'objectif peut être l'accès à un nouveau logement (dans ce cas il conviendra de
formaliser une demande de logement social active ou d'en vérifier la validité) ou le maintien dans le
logement occupé dans des conditions satisfaisantes (ménages menacés d'expulsions dans un
logement adapté à la composition du ménage et à ses ressources, personnes ayant des troubles
psychiques…).
Dans ce dernier cas, la demande de logement social ne constitue donc pas un prérequis pour
bénéficier d'une action d'ADL ou de GLA financée par le FNAVDL.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-21-00004 - cahier des charges 2025 - AAP FNAVDL-1 62
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-07-11-00014
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0820 en
date du 11 juillet 2025
portant autorisation pour les travaux de
réparation des pontons de pêche, dans l'APPB
« lacs et marais de Saint-Jean-de-Chevelu » par la
Fédération de Savoie pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques, sur la
commune de Saint-Jean-de-Chevelu
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-11-00014 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0820 en
date du 11 juillet 2025
portant autorisation pour les travaux de réparation des pontons de pêche, dans l'APPB
« lacs et marais de Saint-Jean-de-Chevelu » par la Fédération de Savoie pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques, sur la commune de Saint-Jean-de-Chevelu
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EzPREFETEDE LA SAVOIE
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0820 en date du 11 juillet 2025
portant autorisation pour les travaux de réparation des pontons de pêche, dans l'APPB
« lacs et marais de Saint-Jean-de-Chevelu » par la Fédération de Savoie pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques, sur la commune de Saint-Jean-de-Chevelu
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu L'arrêté préfectoral du 29 octobre 1990 portant protection des biotopes «  des lacs et
marais de Saint-Jean-de-Chevelu », modifié par l'arrêté préfectoral du 01 juin 2018, puis
modifié par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme. Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme.
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°17-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature
à Mme. Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie ;
Vu L'arrêté préfectoral DDT/Direction n°2025-0387 du 29 avril 2025 portant subdélégation
de signature de Mme. Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie ;
Vu La demande déposée par la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques auprès de la DDT le 26 mai 2025 d'un dossier de demande de travaux de
réparation de pontons de pêche ;
Vu L'avis favorable de la Commission Départementale Nature, Paysages et Sites (CDNPS),
dans sa formation « Nature » du 8 juillet 2025 ;
Considérant que les travaux envisagés n'impactent pas significativement les espèces et les
habitats protégés dans le périmètre de l'APPB « des lacs et marais de Saint-Jean-de-Chevelu » ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-11-00014 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0820 en
date du 11 juillet 2025
portant autorisation pour les travaux de réparation des pontons de pêche, dans l'APPB
« lacs et marais de Saint-Jean-de-Chevelu » par la Fédération de Savoie pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques, sur la commune de Saint-Jean-de-Chevelu
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
Arrête
ARTICLE 1 – Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Sur la commune de Saint-Jean-de-Chevelu, la Fédération de Savoie pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques, dénommée «  le Bénéficiaire », dont le siège est domicilié
au « 15 impasse de Bolliet – 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE » est autorisée, ainsi que ses
éventuels prestataires opérants, à réaliser des travaux de réparation de pontons de pêche,
dans le périmètre de l'arrêté préfectoral de protection des biotopes «  des lacs et marais de
Saint-Jean-de-Chevelu ».
ARTICLE 2 – Prescriptions
Le Bénéficiaire, ainsi que ses éventuels prestataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à réaliser les travaux prévus sous réserve de
respecter les engagements pris dans le dossier de demande de travaux et les préconisations
suivantes :
• L'emprise des travaux devra être limitée au strict nécessaire ;
• Le piquetage des zones abritant des espèces protégées et des habitats à enjeu devra
être réalisé si nécessaire par le Conservatoire des Espaces Naturels de Savoie, afin de
les éviter ;
• Aucun apport de matériaux ne sera effectué (végétaux, déblais, poussières) ;
• Pas de coupe d'arbre pour la mise à l'eau de la barge sur le lac Nord, mais mise en place
de plaques de répartition afin de limiter l'impact du tassement ;
• Les travaux devront bien respecter le planning d'intervention prévu (septembre 2025,
sur 2 à 3 semaines). Les travaux nocturnes sont interdits ;
• Les intervenants devront être vigilants sur la propreté du chantier. Les engins devront
être nettoyés avant leur entrée sur le site, afin d'éviter tout risque de colonisation par
des espèces indésirables. Les engins devront également être équipés de kits anti-
pollution ;
• Les usagers du site devront être tenus informés.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-11-00014 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0820 en
date du 11 juillet 2025
portant autorisation pour les travaux de réparation des pontons de pêche, dans l'APPB
« lacs et marais de Saint-Jean-de-Chevelu » par la Fédération de Savoie pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques, sur la commune de Saint-Jean-de-Chevelu
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ARTICLE 3 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être
déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du
recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – Exécution
La préfète de Savoie, la directrice départementale des territoires de Savoie et le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité de Savoie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Savoie, et dont copie sera adressée à :
- la direction départementale des territoires de la Savoie,
- le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) de Savoie,
- la mairie de la commune de Saint-Jean-de-Chevelu.
Pour la préfète,
par délégation la directrice départementale des
territoires de la Savoie,
par subdélégation le chef du service
environnement, eau, forêt
Signé : Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-11-00014 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0820 en
date du 11 juillet 2025
portant autorisation pour les travaux de réparation des pontons de pêche, dans l'APPB
« lacs et marais de Saint-Jean-de-Chevelu » par la Fédération de Savoie pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques, sur la commune de Saint-Jean-de-Chevelu
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-11-00014 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0820 en
date du 11 juillet 2025
portant autorisation pour les travaux de réparation des pontons de pêche, dans l'APPB
« lacs et marais de Saint-Jean-de-Chevelu » par la Fédération de Savoie pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques, sur la commune de Saint-Jean-de-Chevelu
67
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-07-21-00006
AP2025 0622 RAA
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EzPREFETEDE LA SAVOIE
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral n°2025-0622
fixant la composition de la formation spécialisée
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la CDOA
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L323-2, L323-7 , L323-11, L323-12, L323-13, L323-16 et R313-1 à 313-4 et les articles
R313-7-1 et R313-7-2 du code rural et de la pêche maritime,
VU la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,
VU la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
notamment son article 11,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition des diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 17 ,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU les décrets n°2015-215 et 2015-216 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses
dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète
de la Savoie  ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-0118 du 17 février 2025 fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes
départementaux ou commissions,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-21-00006 - AP2025 0622 RAA 69
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0254 en date du 08 avril 2022 fixant la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2022-0256 du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté 2021-0220
fixant la composition de la formation spécialisée « Groupement Agricole d'Exploitation en
Commun (GAEC) de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA),
VU l'avis favorable des membres de la CDOA-GAEC de la Savoie, réunis le 1 er
février 2024, pour
intégrer le directeur du service juridique de Cerfrance en qualité d'expert permanent pour les
délibérations de la CDOA-GAEC,
CONSIDERANT que le mandat des membres désignés des organismes représentés à la
formation spécialisée GAEC de la CDOA est arrivé à échéance et qu'il convient de prendre un
nouvel arrêté fixant la composition de la CDOA formation spécialisée GAEC,
CONSIDERANT que les organismes représentés à la formation spécialisée GAEC de la CDOA ont
adressé, à la direction départementale des territoires, la liste des personnes les représentant,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) comprend une
formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant
des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun. La
formation spécialisée rend compte de son activité à la CDOA.
ARTICLE 2
La formation spécialisée «  groupement agricole d'exploitation en commun  » de la CDOA est
présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :
 Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture
compétents dans le ressort de la commission ;
 Quatre agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations
syndicales d'exploitants agricoles représentatives en Savoie :
M. Fabien PETIT ROULET – 476 Chemin de Rogney – 74 540 Gruffy Titulaire
M. Nathan MONTGOURDIN – 858 Rte de la Poliniere – 73 170 La Chapelle St Martin Suppléant
M. René FECHOZ-CHRISTOPHE – 165 Chemin de la Sellive – 73 200 Mercury Titulaire
M. Simon MAUTRET – 101, Chemin des Acacias – 73 700 Bourg St Maurice Suppléant
M. Benjamin LOIZON – Le Champs – 73 340 St François de Sales Titulaire
M. Florent BILLET – 895, Route de Saint Jean – 73 800 St Pierre de Soucy Suppléant
M. Christian PROVENT – Village d'Arvey – 73 190 Puygros Titulaire
Mme Yolande CLARET – St Même d'en Haut – 73 670 St Pierre d'Entremont Suppléante
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 Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, désigné
sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour
l'exploitation en commun (ANSGAEC) :
M. Simon MAUTRET – 101, Chemin des Acacias – 73 700 Bourg St Maurice Titulaire
M. René FECHOZ-CHRISTOPHE – 165 Chemin de la Sellive – 73 200 Mercury Suppléant
 La Fédération Départementale GAEC 74 (FDGAEC 74) au titre d'expert permanent des
délibérations de la CDOA-GAEC de la Savoie,
 Le directeur juridique de AGC Cerfrance au titre d'expert permanent des délibérations
de la CDOA-GAEC de la Savoie.
ARTICLE 3
La durée du mandat des membres désignés et de leur suppléant est fixée à 3 ans à compter
de la date de l'arrêté 2025-0622.
ARTICLE 4
Le secrétariat est assuré par le service politique agricole et développement rural (SPADR) de
la direction départementale des Territoires.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture de Savoie, la directrice départementale des territoires
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 21 juillet 2025
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-07-09-00023
AP2025-0777 chasseurs habilites RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-09-00023 - AP2025-0777 chasseurs habilites RAA 73
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2025-0777 en date du 9 juillet 2025
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple et renforcée et
aux tirs de prélèvement en vue de la protection des troupeaux
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du Code l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection,
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 26
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-09-00023 - AP2025-0777 chasseurs habilites RAA 74
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète de la Savoie  ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 du 31 décembre 2024 nommant les
lieutenants de louveterie pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-0847 du 15 juillet 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple et renforcée et aux
tirs de prélèvement en vue de la protection des troupeaux contre la prédation
du loup (Canis lupus),
Vu la liste des participants à la session de formation organisée par la Direction
Départementale des Territoires de la Savoie et dispensée par l'Office Français de
la Biodiversité, en date du 30 juin 2025 à CHAMOUSSET,
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
Arrête
Article 1.
La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple et renforcée et aux tirs
de prélèvement, prévue par les articles 17 , 22 et 31 de l'arrêté ministériel du 21 février 2024
susvisé, est composée comme mentionnée à l'Annexe n°1 jointe au présent arrêté.
Article 2.
L'arrêté préfectoral DDT/SPADR N°2024-0847 , en date du 15 juillet 2024, fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple et renforcée et aux tirs de
prélèvement en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup ( Canis lupus),
est abrogé.
Article 3.
Le présent arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication au RAA,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 4.
La secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie, la Directrice Départementale des
Territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Chambéry,
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-07-18-00002
Arrêté préfectoral n°2025-0851 en date du 18
juillet 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-0851 en date du 18
juillet 2025 77
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0851 en date du 18 juillet 2025
portant autorisation à Madame  GUYAT Claire
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 16/07/25 par laquelle Madame  GUYAT Claire   domiciliée à
COTIGNAC 83570, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que  Madame  GUYAT Claire a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 28/01/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit  - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame
GUYAT Claire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Madame  GUYAT Claire est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINTE FOY TARENTAISE ;
- à proximité du troupeau de Madame  GUYAT Claire ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINTE
FOY TARENTAISE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame GUYAT Claire informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame GUYAT Claire
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame GUYAT Claire informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-0851 en date du 18
juillet 2025 81
prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINTE FOY
TARENTAISE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
    
Signé         
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-0851 en date du 18
juillet 2025 82
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-10-00005
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-08
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le
Revard
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-08
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard 83
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-08
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire –
SIVOS Le Revard
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5111-6, L5211-1 à L5211-20 et
L5212-1 à L5212-34,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2024-08 du 23 avril 2024 portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire – SIVOS Le Revard,
Vu la délibération n°20250519-03 du SIVOS Le Revard du 19 mai 2025 portant modification de ses
statuts,
Vu les délibérations concordantes des communes de Pugny-Châtenod (n°3 du 04 juin 2025) et de
Trévignin (n°20250630-02 du 30 juin 2025) portant approbation des modifications du SIVOS Le Revard,
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L5211-20 du CGCT sont réunies,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire – SIVOS Le Revard, annexés au
présent arrêté se substituent aux anciens.
ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire –
SIVOS Le Revard, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-08
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard 84
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Fait à Chambéry, le 10 juillet 2025
LA PRÉFÈTE
Pour la préfète et par
délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Laurence TUR
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-08
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard 85
Sivos| EVIL TREVIGNINDer se àCHATE> A Vv i)
PUGNYNODVu les articles L.5111-6, L. 5211-1 et s. et L. 5212-1 et s. du code Général des Collectivités Territoriales,Vu les délibérations concordantes du Conseil municipal de Pugny-Châtenod en date du 20/03/2024 et duConseil municipal de Trévignin en date du 25/03/2024 portant création d'un Syndicat Intercommunal aVocation Scolaire portant sur la gestion du RPI dispersé entre les communes de Pugny-Chatenod et deTrévignin,Vu les délibérations concordantes du Comité syndical du SIVOS Le Revard en date du 19/05/2025, duConseil municipal de Pugny-Chatenod en date du 04/06/2025 et du Conseil municipal de Trévignin en datedu 30/06/2025, portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal a Vocation Scolaire.Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire et les deux communes associées arrêtent les statutssuivants.
Article 1er : Constitution du SyndicatLe Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire est un syndicat à vocation unique constitué par lescommunes de Pugny-Châtenod et de Trévignin sur leurs territoires. Il est dénommé "SIVOS Le Revard".Article 2 : Compétences du SyndicatCe syndicat a pour but d'assurer le service des écoles du RPI : les écoles de Pugny-Chatenod et Trévignin serépartissent les enfants des deux communes en priorisant les maternelles sur l'école de Trévignin.Le Syndicat intercommunal à vocation scolaire exerce de plein droit en lieu et place des communesadhérentes les compétences permettant d'assurer la gestion et le fonctionnement des classes maternelleset primaires, ainsi que les services périscolaires :- la gestion des services créés sur le plan scolaire (mobilier, manuels et fournitures scolaires,excursions, visites ...),- la gestion du personnel de service et ATSEM (création de postes, embauches, salaires, carrières...)- la surveillance et conditions de fonctionnement et d'hygiène des cantines scolaires,- la gestion du service de garderie sur les deux communes.Un état des lieux détaillant les biens meubles transférés dans le cadre du transfert du service des écolessera effectué entre le SIVOS et chaque commune membre. Ceci donnera lieu à un procès-verbalcontradictoire.Le transfert de compétences du périscolaire (cantine et garderie) donnera lieu à une mise à disposition deslocaux communaux concernés, contractualisée par conventions entre les communes membres et le SIVOS.Il siège au Conseil d'Ecole.Le transport scolaire reste sous la compétence de la communauté d'agglomération Grand-Lac.Pour assurer la continuité de service, le SIVOS-Le Revard pourra signer des conventions de mise àdisposition du personnel technique ou administratif avec les communes adhérentes ou tout autresassociations ou collectivités du territoire.PREFECTURE DE LA SAVOIEVu pour être annexéà l'arrèté Préfectoraldu 10 juflit LorsLé PREFETEArticle 3 : Siège du SyndicatLe siège du SIVOS est fixé 2, Route de Verlioz à Trévignin.Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du conseilArticle 4 : Durée du Syndicat
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-08
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard 86
Le SIVOS-Le Revard est constitué pour une durée indéterminée (rattachement au RPI).Article 5 : Administration et délégations du SyndicatLe SIVOS-Le Revard est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des deux communes associées, conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT.A compter du renouvellement des conseils municipaux de 2026, chaque commune est représentée par 2 3délégués titulaires. Chaque délégué suit le sort du Conseil Municipal qui l'a désigné sur la durée de sonmandat. En cas de suspension, de dissolution ou de démission du Conseil Municipal, ce mandat estcontinué jusqu'à la nomination par le nouveau Conseil Municipal.Le président ou le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du règlement de certainesaffaires. Lors de chaque réunion du comité, ils lui rendent compte de leurs travaux. Le président dusyndicat est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du comité syndical. Sur avis du bureau, leprésident intente et soutient les actions en justice, nomme le personnel, passe les marchés prévus par lesyndicat, présente le budget et les comptes au comité syndical. Les séances du comité syndical et dubureau sont publiques. Ces assemblées peuvent, cependant, se former en comité secret à la demande dutiers au moins des membres présents. Les comptes rendus des séances sont affichés au siège du syndicatdans les conditions fixées par les articles L2121-25 et R2121-11 du CGCT pour les délibérations des ConseilsMunicipaux. Le Président, ou le comité syndical, peut inviter aux travaux préliminaires aux décisions, s'ils lejugent utile :- Le Préfet ou le Sous-préfet,- Les chefs de services intéressés ou tout technicien de leur choix,- Les représentants de l'Éducation Nationale,- Des représentants des Conseils Municipaux des communes membres,- Des représentants des parents d'élèves.Les fonctions de membre du comité syndical sont gratuites, exception faite de celles du président et duvice-président. Le montant sera fixé par le comité syndical (article L5211-12 du CGCT) dans lequel sontreprésentées les communes membres. Le syndicat dispose à cet effet de pouvoirs administratifs etfinanciers que ces collectivités et établissements publics sont autorisés à lui déléguer en vertu des lois etrèglements en vigueur. Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le syndicat peut notamment :- Proposer l'adhésion en qualité de membre adhérent toute collectivité publique existante ou à venirexerçant son activité à l'intérieur du périmètre défini par les cartes scolaires.- Assurer le financement des dépenses au moyen de tous crédits ouverts a cet effet au budgetsyndical.- Solliciter et encaisser toutes les subventions et dons et faire recouvrer par le receveur du syndicat,les participations éventuelles des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires duconcours du syndicat (parents d'élèves, associations...).Article 6 : Composition du Bureau du SyndicatLe comité définit la composition de son bureau conformément aux articles L5211-9 et L5211-10 du CGCT.En cas de nécessité, le comité syndical peut comprendre, les enseignants et les délégués élus ou desparents d'élèves qui auront voix consultatives.Article 7 : Fonctionnement du Comité SyndicalLe Président convoue et préside les réunions du Comité et du Bureau. Il fixe l'ordre du jour, dirige lesdébats et travaux. {| assure l'exécution des décisions, il représente le syndicat en justice et dans les actes dela vie civile. Le*ou les Vice-Présidents secondent le Président et le remplacent en cas d'empêchement. Larédaction des procès-verbaux est effectuée par le secrétaire de séance nommé au début de chaqueréunion. Le Comité tient chaque année au moins 2 réunions dont au moins une par semestre.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-08
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard 87
Le Président est obligé de convoquer le Comité a la demande du tiers au moins des membres du Comité.
Article 8 : Ressources du SyndicatLes recettes du budget du Syndicat comprennent, conformément à l'article L. 5212-19 du Code Général desCollectivités Territoriales :- La contribution des communes membres (cf Art.9) ;- Le revenu de ses biens, meubles ou immeubles ;- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés Ou auxinvestissements réalisés ;- Le produit des emprunts ;- Toute autre forme de recette que la loi autorise.Les règles de la comptabilité communale s'appliquent a la comptabilité syndicale. Les fonctions decomptable sont exercées par le comptable du service de gestion comptable (SGC) d'Aix-les-Bains.La copie des budgets et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux assemblées délibérantesdes collectivités adhérentes.Article 9 : Contributions des communes membresBudget fonctionnement :La contribution financiére des communes associées, égale a la part des dépenses restant a la charge duSIVOS, calculée selon la clef de répartition tenant compte :- Du nombre d'enfants de la commune, scolarisés au sein du RPI (les enfants des communesextérieures sont comptabilisés sur l'effectif de la commune ayant accordé la dérogationd'affectation au RPI),- Dela population municipale,- Du potentiel financier de la commune.Les valeurs retenues sont celles constatées au 1° janvier de l'année N.Le SIVOS procédera a un appel de fond par trimestre selon le calendrier suivant :- Janvier: un quart du montant issu du produit : taux participation communal année N x montanttotal des contributions communales du BP N-1,- Avril (après approbation des BP de chaque entité) : un quart du montant dû au titre de l'année N,ajusté en fonction de la cotisation versée en janvier.Soit : cotisation avril = 4 cotisation N + (4 cotisation N — cotisation janvier)- Juillet : un quart du montant dû au titre de l'année N,- Octobre : un quart du montant dû au titre de l'année N.Budget investissement :Pour répondre aux demandes d'investissement (mobilier, ameublement, bureautique, entretien, travauxdes locaux périscolaires...), la contribution financière reste à la pleine charge de la commune bénéficiant decet investissement.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-08
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard 88
Toute demande d'investissement doit faire l'objet d'une information préalable aux communes concernéesafin qu'elle soit correctement budgétisée.
Article 10 : Règlement intérieurUn règlement intérieur sera instauré afin de déterminer les mesures d'ordre interne concernantl'organisation du travail du Syndicat et préciser son champ d'action. Il sera approuvé par le comité syndicalqui pourra le modifier et le réviser.Article 11 : Changement de statutsLes présents statuts sont annexés aux délibérations concordantes des conseils municipaux décidant lacréation du SIVOS-Le Revard.Les statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d'une commune adhérente. Ils restentsoumis à l'approbation des conseils municipaux des communes adhérentes concernées. La modificationsera adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément aux dispositions du CGCT.Article 12 : Autres dispositionsLa dissolution du SIVOS-Le Revard se fera suivant les conditions de l'article L. 5212-33 et suivants du CGCTet en conformité avec le RPI.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-08
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard 89
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-09-00019
Arrêté préfectoral abrogeant la décision
préfectorale de suspension administrative du
Fonds de dotation « POUR L'HOPITAL
D'AIX-LES-BAINS (FDHA) »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-09-00019 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation « POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (FDHA) » 90
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/ A2025-78
abrogeant la décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (FDHA) »
La préfète de la Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 121-1 ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment ses
articles 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu la décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation « POUR
L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (FDHA) » prise le 19 juin 2024 suite aux dysfonctionnements
constatés dans l'administration du fonds ;
Vu les pièces complémentaires transmises par le fonds de dotation « POUR L'HOPITAL D'AIX-
LES-BAINS (FDHA) » en vue de mettre fin à ces dysfonctionnements ;
Considérant que le fonds de dotation « POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (FDHA) » a
régularisé sa situation au regard de la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (FDHA) » prise le 19 juin 2024 est abrogée.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-09-00019 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation « POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (FDHA) » 91
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation peut ainsi reprendre à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 9 juillet 2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-09-00019 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation « POUR L'HOPITAL D'AIX-LES-BAINS (FDHA) » 92
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-15-00001
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Madame Nadire EJUPI,
cheffe cuisinier de l'établissement «LA VOUTE »,
situé à MOUTIERS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Nadire
EJUPI, cheffe cuisinier de l'établissement «LA VOUTE », situé à MOUTIERS 93
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 79 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Madame Nadire EJUPI, cheffe cuisinier de l'établissement «LA VOUTE », situé à MOUTIERS
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 3 juin 2025 et complété le 23 juin 2025 par Madame Nadire EJUPI,
cheffe cuisinier de l'établissement «LA VOUTE », situé à MOUTIERS (73600) – 172 grande Rue ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 23 avril 2025 établi par l'organisme
certificateur CERTIPAQ ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Nadire
EJUPI, cheffe cuisinier de l'établissement «LA VOUTE », situé à MOUTIERS 94
Madame Nadire EJUPI, cheffe cuisinier de l'établissement «LA VOUTE », situé à MOUTIERS
(73600) – 172 grande Rue.
Article 2 : L'intéressée est tenue d'informer les services de la préfecture de toute
modification apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-
restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par
le présent arrêté.
Article 3 : La S ecrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Madame
Nadire EJUPI et dont copie sera adressée à la maire de Moutiers et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 15 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe de bureau,
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Nadire
EJUPI, cheffe cuisinier de l'établissement «LA VOUTE », situé à MOUTIERS 95
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-21-00001
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Benoît
REDONDO, gérant et chef de cuisine de
l'établissement «LA SAULIRE », situé à
COURCHEVEL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Benoît
REDONDO, gérant et chef de cuisine de l'établissement «LA SAULIRE », situé à COURCHEVEL 96
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 81 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Benoît REDONDO, gérant et chef de cuisine de l'établissement «LA SAULIRE »,
situé à COURCHEVEL
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 18 juillet 2025 par Monsieur Benoît REDONDO, gérant et chef de
cuisine de l'établissement «LA SAULIRE », situé à COURCHEVEL (73120) – 16 place du Rocher ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 21 novembre 2024 établi par l'organisme
certificateur CERTIPAQ ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Benoît
REDONDO, gérant et chef de cuisine de l'établissement «LA SAULIRE », situé à COURCHEVEL 97
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Benoît REDONDO, gérant et chef de cuisine de l'établissement «LA SAULIRE », situé
à COURCHEVEL (73120) – 16 place du Rocher.
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : La S ecrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur
Benoît REDONDO et dont copie sera adressée au maire de Courchevel et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 21 juillet 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe de bureau
Signée : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Benoît
REDONDO, gérant et chef de cuisine de l'établissement «LA SAULIRE », situé à COURCHEVEL 98
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-21-00002
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Guillaume
VASLIN, chef de cuisine de l'établissement «LA
SAULIRE », situé à COURCHEVEL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Guillaume VASLIN, chef de cuisine de l'établissement «LA SAULIRE », situé à COURCHEVEL 99
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 82 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Guillaume VASLIN, chef de cuisine de l'établissement «LA SAULIRE », situé à
COURCHEVEL
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 18 juillet 2025 par Monsieur Benoît REDONDO, gérant et chef de
cuisine de l'établissement «LA SAULIRE », situé à COURCHEVEL (73120) – 16 place du Rocher
en vue de la délivrance du titre de maître-restaurateur à Monsieur Guillaume VASLIN, chef de
cuisine ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 21 novembre 2024 établi par l'organisme
certificateur CERTIPAQ ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Guillaume VASLIN, chef de cuisine de l'établissement «LA SAULIRE », situé à COURCHEVEL 100
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Guillaume VASLIN, chef de cuisine de l'établissement «LA SAULIRE », situé à
COURCHEVEL (73120) – 16 place du Rocher.
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : La S ecrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur
Guillaume VASLIN et dont copie sera adressée au maire de Courchevel et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 21 juillet 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe de bureau
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Guillaume VASLIN, chef de cuisine de l'établissement «LA SAULIRE », situé à COURCHEVEL 101
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-09-00020
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme SAS POLYGONE
pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-09-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
SAS POLYGONE pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
dans le département de la Savoie
102
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025- 80
portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme SAS POLYGONE pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 ,
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-226 en date du 5 août 2020 portant
habilitation de la SAS POLYGONE représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code
de commerce dans le département de la Savoie,
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité par la SAS
POLYGONE représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT,
VU le dossier et ses pièces annexes,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-09-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
SAS POLYGONE pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
dans le département de la Savoie
103
Article 1 : La SAS POLYGONE, sise 16 allée de la mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44600) est
habilitée dans le département de la Savoie à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-226 en date du 5 août 2020 susvisé est
abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 9 juillet 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-09-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
SAS POLYGONE pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
dans le département de la Savoie
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3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-09-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
SAS POLYGONE pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
dans le département de la Savoie
105
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-16-00002
Arrêté n°SPA/73/2025-342 portant autorisation
de la manifestation sportive motorisée
dénommée "Démauges" le 26 juillet 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-16-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-342 portant autorisation de la manifestation sportive
motorisée dénommée "Démauges" le 26 juillet 2025 106
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-342
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
MOTORISÉE DÉNOMMÉE
«DÉMAUGES»
Le 26 juillet 2025
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et A
331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11 ;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU la demande par laquelle Monsieur Claude JACQUOT, représentant de l'association
«AMV74», sise 265 route de la Bauche - 74410 Saint-Eustache, fait part de sa volonté
d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée «Démauges», le 26 juillet 2025 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier d'autorisation,
couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne
nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de la Compôte;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 9 juillet 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-16-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-342 portant autorisation de la manifestation sportive
motorisée dénommée "Démauges" le 26 juillet 2025 107
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
L'association «AMV74», représentée par Monsieur Claude JACQUOT, sise 265 route de la
Bauche - 74410 Saint-Eustache, est autorisée à organiser une manifestation sportive motorisée
de démonstration de trial dénommée «Démauges», sur la commune de la Compôte, le 26
juillet 2025, avec la participation d'un maximum de 5 motos.
La manifestation débute le 26 juillet 2025 à 16h00 avec les vérifications administratives et
techniques et se termine à 00h00.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la
manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 2 : Ordre et sécurité publics
La sécurité de la manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Les
services de la sécurité publique de la Savoie, qui ne sont pas placés sous convention,
effectueront un passage, ainsi qu'une prise de contact avec les organisateurs dans le cadre du
service courant.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la
manifestation ainsi que sur la zone de parking des véhicules. L'organisateur doit prévoir des
personnels, nommément désignés, formés à leur utilisation.
L'organisateur sera chargé de vérifier avant le début de la manifestation que les prescriptions
des règlements fédéraux et des règlements particuliers sont respectées, notamment en
matière de protection du public.
L'organisateur pourra éventuellement décider de retarder le début de l'épreuve dans le cas
où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
L'organisateur, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes les
initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
L'organisateur interdira l'accès des spectateurs au circuit. Il veillera à ce que les zones
accessibles au public soient placées en retrait suffisant du parcours. Les zones interdites et
celles qui sont accessibles au public seront matérialisées par tout moyen adapté (barrières de
protection, rubalise, panneaux de signalisation). Il veillera à la distribution au public de
plaquettes contenant les consignes de sécurité et situant les zones dangereuses.
Les stands et les buvettes ne devront pas être installés devant les issues de secours qui
devront rester libres d'accès.
Article 3 : Secours
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence
(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux Règles Techniques et de
Sécurité (RTS) de la fédération de rattachement.
En cas d'intervention, l'organisateur devra confirmer la neutralisation de la course et donner
l'autorisation explicite à l'engagement des engins sapeurs-pompiers sur le circuit.
L'organisateur confirmera au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), avant la
manifestation, le numéro de téléphone du PC sécurité ou du responsable sécurité (ce numéro
est le 06 09 53 69 02).
Un contact téléphonique devra impérativement être établi avec le CTA-CODIS, via le 112,
pour l'avertir du début et de la fin de la manifestation.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-16-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-342 portant autorisation de la manifestation sportive
motorisée dénommée "Démauges" le 26 juillet 2025 108
Article 4 : Rôle du responsable technique de la course
Avant le départ de chaque épreuve, le responsable sécurité de la course devra prescrire aux
concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été
prises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation en
vigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespect
manifeste des consignes de sécurité.
Article 5 : Protection de l'environnement
Le carburant devra être stocké à l'extérieur, en quantité limitée et dans une zone de mise en
rétention pour limiter les risques de pollution.
Article 6 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies,
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu,
de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le maire de la commune de
la Compôte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 16 juillet 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-16-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-342 portant autorisation de la manifestation sportive
motorisée dénommée "Démauges" le 26 juillet 2025 109
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-11-00017
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la région de
Saint-Jean-de-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00017 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la région de Saint-Jean-de-Maurienne 110
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Saint-Jean-de-Maurienne
Chambéry, le 11 juillet 2025
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement
de la région de Saint-Jean-de-Maurienne (SIA)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et
suivants et en particulier l'article L. 5211-20 et l'article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 1991 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la région de Saint-Jean-de-Maurienne (SIA) ;
VU la délibération du 15 janvier 2025, par laquelle le conseil syndical du syndicat
intercommunal d'assainissement de la région de Saint-Jean-de-Maurienne (SIA), s'est
prononcé en faveur de la modification de ses statuts, en vue notamment d'ajouter des
mentions à l'objet du syndicat et de modifier les conditions de renouvellement des
membres ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de La Tour-en-
Maurienne (le 17 juin 2025), Villargrondran (le 3 avril 2025), Saint-Jean-de-Maurienne
(le 26 février 2025), Jarrier (le 14 avril 2025), Saint-Julien-Montdenis (le 13 mai 2025) et Saint-
Pancrace (le 28 avril 2025) ;
CONSIDÉRANT que les conditions prescrites par les articles L. 5211-20 et L. 5211-17 du CGCT
pour permettre la modification statutaire sont réunies ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
ARRÊTE
Article 1er :
Les statuts Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de Saint-Jean-de-
Maurienne (SIA) modifiés, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00017 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la région de Saint-Jean-de-Maurienne 111
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (par voie écrite : 2 place de
Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou, par voie dématérialisée, en utilisant
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le délai de deux
mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne et la présidente du SIA sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au directeur
départemental des finances publiques.
La préfète
Signé : Vanina NICOLI
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00017 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la région de Saint-Jean-de-Maurienne 112
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-07-09-00021
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens)
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(amphibiens)
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 9 juillet 2025
Arrêté n°73-2025-07-15-00021
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Association Blairoudeurs Chambéry
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°43-2025 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-57/73 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
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VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 30 décembre 2024 par l'association Blairoudeurs Chambéry ;
VU le projet d'arrêté transmis le 01 juillet 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 02 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de sauvetages d'amphibiens lors de leur migration
prénuptiale, l'association Blairoudeurs Chambéry dont le siège social est situé Bâtiment  6, Espace vie
étudiante et associative, avenue du lac d'Annecy à LE-BOURGET-DU-LAC (73370) , est autorisée à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Savoie, sur la commune de LE-BOURGET-DU-LAC, au niveau
de la route de la Serraz – route départementale 13.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à l'inventaire et au sauvetage des amphibiens.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
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> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée, à l'exception de ceux prélevés dans les seaux de
capture lors des opérations de sauvetage et replacés dans le milieu aquatique ;
• les amplexus ne sont pas séparés ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• capture des amphibiens à l'aide de filets mis en place temporairement en bordure de
chaussée, en période de reproduction des amphibiens ;
• installation de seaux disposés à intervalles réguliers, à compter de la mise en place des filets
jusqu'à leur enlèvement ;
• relevage quotidien des seaux, avec comptage et identification des spécimens ;
• transfert des spécimens de l'autre côté de la chaussée, sur leur site de reproduction ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 60 jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de 9 personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, membres de l'association Blairoudeurs
Chambéry, sont :
• Loïs LACAZETTE, titulaire d'une licence Sciences de la terre et de l'environnement ;
• Samuel PAITREAULT, titulaire d'une maîtrise Sciences de l'environnement appliquées à la
montagne et actuellement en master Gestion de l'environnement ;
• Yann PORTE, titulaire d'un master Écologie des milieux de montagne ;
• Guillaume SAINT-SAËNS, titulaire d'un master Sciences de l'environnement appliquées à la
montagne.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de bénévoles spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les bénévoles éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'association Blairoudeurs Chambéry doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ) , avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
1 Miaud C., 2014 / Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de
terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028, pendant la période de reproduction des
amphibiens visés à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
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tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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