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ARRÊTÉ N°DDT-SCCT-2024-007
portant-approbation du projet de détail du tracé et instaurant des servitudes administrativesnécessaires à la réalisation de la ligne souterraine à 90 kV Châteaudun-Nivouville sur la commune deChâteaudun
Monsieur Hervé Jonathan,Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.323-3 et suivants, et R.323-7 et suivants;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concessionà RTE du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre I'Etat et réseau de transport d'électricité (RTE), signé en date du29 mars 2022 ;
Vu la requête présentée le 9 septembre 2024 par RTE Réseau de Transport d'Électricité, en vue del'établissement des servitudes administratives pour l'implantation sur le territoire de la commune deChâteaudun de la ligne souterraine à 90 000 volts Châteaudun-Nivouville ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu larrété préfectoral du 12 février 2024 portant déclaration d'utilité publique, en vue del'établissement de servitudes, concernant les travaux de création de la liaison souterraine à 90 000 voltsChâteaudun-Nivouville sur la commune de Châteaudun ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SCCT-2024-006 du 13 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenquête de servitudes sur la commune de Châteaudun et nommant le commissaire enquêteur;
Vu les résultats de cette enquête et le rapport du commissaire enquêteur du 30 septembre 2024 assortid'un avis favorable ;
Considérant l'intérêt général des travaux projetés ;
Considérant l'absence d'observation formulée lors de l'enquête ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Û -
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ARRETE
Article 1°: Les dispositions du projet de détail du tracé tel qu'il figure au dossier d'enquête sontapprouvées.
Article 2 : Le bénéfice des servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, et d'abattage, prévues aux articlesL.323-5 et R.323-7 du Code de l'énergie, est accordé à RTE sur les propriétés indiquées ci-aprèsconformément aux plans et états parcellaires soumis à l'enquête :
- Commune de Châteaudun :parcelle YC45,parcelle YR16,parcelle YS1,parcelle YS3.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à RTE et affiché à la mairie de Châteaudun pour une durée d'unmois afin d'y être consulté par toute personne intéressée. Le maire adressera à la DDT d'Eure-et-Loir uncertificat constatant I'accomplissement de cette formalité.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié par RTE aux propriétaires concernés, ainsi qu'à chaqueexploitant pourvu d'un titre régulier, par lettre recommandée ou à défaut au maire de la communeconcernée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, lesrecours'suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivantsdu Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public etI'administration :
- Un recours gracieux, adressé au Préfet d'Eure-et-Loir (DDT/SCCT) ;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et dela Prévention des risques.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet dédié (https://www.telerecours.fr)
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de Châteaudun, le Directeur
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de RTE, le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement, et du logement Centre-Val deLoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leursera notifiée.
28 20T 2024Fait a Chartres, le
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Le PréfetPourle Préfet,La Seerstairk Géné
Agnès BONJEAN
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendrédi 16h00) fl ll i"Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"
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