PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°110 du 16 juin 2025
Préfecture – Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-0193 portant délégation de signature à
Madame Sarah MARTINEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directrice du Centre d'Expertise Ressources Titres CNI-Passeports
Arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-0196 portant règlement du budget primitif
2025 de la commune de Puechabon
Préfecture – Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-06-DS-0282 portant organisation de la lutte contre les
incendies de forêts, bois, landes, maquis, garrigues, plantations, reboisements et
tous types de végétation

| = Direction des relations avec les collectivités localesPREP ÊL RAULT Pôle juridique interministériel
LibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 11 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-06-DRCL-0193portant délégation de signature à Madame Sarah MARTINEZ,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice du Centre d'Expertise Ressources Titres CNI-Passeports
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCHen qualité de préfet de l'Hérault ; :VU la décision du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Sarah MARTINEZ,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice duCentre d'Expertise Ressources Titres (CERT) CNI-passeports ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www. herault.gouv.fr/@Prefet34
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ, directrice du CERTCNI-passeports, à l'effet de signer :
>
Vv VV WV
les oppositions a sortie du territoire national a titre conservatoire pour les enfantsmineurs ;les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;les décisions de refus des demandes de carte nationales d'identité et de passeports ;les retraits de titres indGment délivrés ;les saisines du procureur de la République visant au signalement d'une fraude, sur lefondement de l'article 40 du code de procédure pénale ;les mémoires en défense près des tribunaux administratifs.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah MARTINEZ, la délégation designature accordée à l'article 1° du présent arrêté est dévolue à Mme Aurélie CLAVIER,attachée principale, adjointe, et concurremment à Mme Evelyne MASSIP, référente fraude, àMme Pascale TREMBLET, attachée d'administration et à M. Julien PEYRON, attachéd'administration.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
FineFrançois-Xavier LAUCH

E =PRÉFET Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Bureau des finances localesLiberté ;ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : AS .Téléphone : 04 67 61 68 79 Montpellier, le 4 6 JUIN 2025Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2028.06, DRCL. 0496portant reglement du budget primitif 2025de la commune de PUECHABON
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.1612-2, L.1612-12, L.1612-19 et R.1612-18 ;VU le décret en date du 9 avril 2025 portant dissolution du conseil municipal de la commune dePuéchabon ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-04-DRCL-0109 du 11 avril 2025 instituant une délégation spécialesur la commune de Puéchabon ;VU la lettre du 6 mai 2025 par laquelle le préfet de l'Hérault a saisi la chambre régionale descomptes d'Occitanie sur le fondement des articles L.1612-2 et L. 1612-12 du CGCT ;VU les avis délibéré le 3 juin 2025 (CB n° 2025-34-014) par la chambre régionale des comptesd'Occitanie ;
Considérant qu'en application de l'article L.1612-2 du CGCT, « si le budget n'est pas adopté avantle 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, [...], le représentant de l'État dans le départementsaisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formuledes propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rendexécutoire » ;Considérant que lors de sa séance en date du 8 avril 2025, le conseil municipal de la commune dePuéchabon n'a pas été en mesure de voter le compte administratif 2024 et le budget primitif 2025en l'absence de quorum ;Considérant que par décret en date du 9 avril 2025, la dissolution du conseil municipal de lacommune de Puéchabon a été prononcée ; |Considérant que par un arrêté préfectoral n° 2025-04-DRCL-0109 du 11 avril 2025, le préfet del'Hérault a institué une délégation spéciale sur la commune de Puéchabon dont les pouvoirs sontlimités aux actes de pure administration conservatoire et urgente, la délégation n'étant pascompétente pour préparer le budget communal ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que par une lettre datée du 6 mai 2025, le préfet de l'Hérault a saisi la chambrerégionale des comptes d'Occitanie sur le fondement des articles L.1612-2 et L. 1612-12 du CGCTpour défaut d'adoption du compte administratif 2024 et du budget primitif 2025 de la commune dePuéchabon ;Considérant que par deux avis délibérés le 3 juin 2025, la chambre régionale des comptesd'Occitanie a constaté que le projet de compte administratif 2024 n'était pas conforme au comptede gestion,2024 établi par le comptable public et a émis des propositions au préfet de l'Hérault envue de régler le budget primitif 2025 de la commune de Puéchabon ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault.ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le budget primitif 2025 de la commune de Puéchabon est réglé sur les bases chiffréesfigurant dans les tableaux joints en annexe, conformément aux avis délibérés le 3 juin 2025 par lachambre régionale des comptes d'Occitanie.ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au président de la délégation spéciale instituée sur la commune de Puéchabon.ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desfinances publiques de l'Hérault et le président de la délégation spéciale instituée sur la communede Puéchabon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
ES
François-Xavier LAUCH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai maximal de deux mois àcompter du jour de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
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Annexe 1 : Budget primitif 2025'Section de fonctionnement
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGEPAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions011 |Charges à caractère général 81835 €| 013 |Atténuations de charges 15555 €012. |Charges de personnel et frais assimilés 206445€| 016 |APA r 0€014. JAtténuation de produits 4203€| 017 |RSA/Régularisation de RMI É DE016 {APA O€| 70 [Produits des services, du domaine et ventes. r 20 600 €017 |RSA/Régularisation de RMI . | 0€l 73. [Impôts et taxes (sauf le.731) I" 60 430 €65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 69953<€| 731 [Fiscalité locale dé 218 535 €6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€| 74 [Dotations et participations 4 119 234€75 __|Autres produits de gestion courante É 17 000€Total des dépenses de gestion courante 362436€ Total des recettes de gestion courante 451354€66 |Charges financières 3980€| 76 Produits financiers _ . 0€67 |Charges spécifiques 176€] 77 |Produits spécifiques É 0€68 [Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 674€| 78 [Reprises amort, dépréciations, prov. (semi-budgétaires) |" DETotal des dépenses réelles de 367 266€ Total des recettes réelles de fonctionnement 451354€023. [Virement à la section d'investissement 102285€ Lu ne . Li v2042 |Opérat' ordre transfert entre sections 0€| 042 |Opérat® ordre transfert entre sections 4 0€043 |Opérat® ordre intérieur de la section 0€| 043 |Opérat® ordre intérieur de la section a 0€Total des d d'ordre de f 102285€ Total des recettes d'ordre de fe 0€" TOTAL 469 551€ TOTAL 451354€D002 [Résultat reporté ou anticipé 0€| ROOZ [Résultat reporté ou anticipé 18 197 €TOTAL des dé de f [ 469 551€ TOTAL des de f lé 469 551€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE HAU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT a !Section d'investissementChap. Dépenses Prop Chap. Pr018 0€| 018 [RSA .0€| 13 [Subventions d'investissement reçues {sauf le 138) r,0€] 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors. 165,166, 16449) d114 884€} 20 [Immobilisations incorporelles (hors 204) dImmobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0€| 204 |Subventions d'équipement versées. u ÉImmobilisations en cours (sauf 2324) {y com ri . 0€] 21 Immobilisations corporelles F| 22 [Immobilisations reçues en affectation23 [Immobilisations en cours (sauf 2324) 4d'équip 114 884 € Total des d'40 Dotations, fonds diver .0€| 10 _ |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) .1068 |Excédent de fonct. capitalisés a13. [Subventions d'investissement 0€| 138 [Autres subv. d'invest non transfé ne i16. |Emprunts et dettes assimi - : 22000€| 16_ |Emprunts et dettes assimilées (Cor .16449) |18 |Compte de liaison: affectation (BA, régie} 0€| 18 |Compte deliaison: affectation (BA, régie) 426 |Particip. et créances rattachées 0€| 26 |Particip. et créances rattachées 427. JAutres immobilisations financières 0€] 27 Autres immobilisations financières a024 {Produits des cessions d'immobilisationsTotal des dépenses financières 22 000 € Total des recettes financiéres45.1 [Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0€] 45.2 [chapitre des opé. pour compte de tiersTotal des dép réelles d'i 136 884€ Total des recettes réelles d' 286654€: = 021 |Virement de la section de fonctionnement 102 285 €040 |Opérat® ordre transfert entre sections 0€| 040 |Opérat' ordre transfert entre sections 0€041 [Opérations patrimoniales 0€] 041 [Opérations patrimoniales É 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 102285€TOTAL 136 884 € TOTAL : 388 939 €D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 252055€| ROO1 [solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€TOTAL des d' [ 388 939€ TOTAL des recettes d'investissement cumulées 388939€
102 285 €
CB n 2025-34-014

Annexe 2 : Vue d'ensembleFONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION7 DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT[ CREDITS DE FONCTIONNEMENT 469 551€ 451354 €+ + +7 RESTES A REALISER (R.A.R)e , 0€ 0€& DE L'EXERCICE PRECEDENT& | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT De aeREPORTE
TOTAL DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT AGE SELES 463 Se
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION: D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT[CREDITS D'INVESTISSEMENT 136 884€ 388 939 €+ + +nm RESTES A REALISER (R.A.R)E , 0€ 0€5 DE L'EXERCICE PRECEDENT5 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA 959 055 € DeSECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION |D'INVESTISSEMENT intial bond'TOTALTOTAL DU BUDGET 858 490 € 858 490 €
CB n 2025-34-014

we | | |' Cabinet du PréfetPREFET . iond 7 ecDE L'HÉRAULT ooo. | Direction des SécuritésService interministériel de Défense et de Protection CivileLibertéEgalitéFraternité Montpellier, le 1 § JU «es
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.06.DS.0282portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts, bois, landes, maquis,garrigues, plantations, reboisements et tous types de végétation
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1° à 47, 49, 53, et54, et notamment l'article L1424-2 relatifs aux services départementaux d'incendie et deSeCOUTS ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général descollectivités territorialesVU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles et modifié par décrets n°2020-1545 du 9 décembre 2020, et n°2021-337 du29 mars 2021;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH enqualité de Préfet de l'Hérault ; |VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature aThibaut FELIX, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault.VU l'arrêté n°2012-01-05 du 9 janvier 2012 modifié portant approbation du règlementopérationnel du service départemental d'incendie et de secours ;VU le projet d'ordre d'opération 2025 « feux de forêts et d'espaces naturels » ;VU les réunions organisées entre les différents partenaires pour préparer la saison 2025 ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE:
ARTICLE 1: L'ordre d'opération départemental joint en annexe, portant organisation de lalutte contre les incendies de foréts, bois, landes, maquis, garrigues, plantations et
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

reboisements et tous types de végétation, est approuvé.Il précise, conformément à l'ordre d'opération national feux de forêts et d'espaces naturels,les dispositions applicables au département de l'Hérault en matière de prévision, desurveillance et de lutte.ARTICLE 2 : Le sous-préfet directeur du cabinet, le président du conseil départemental de. l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le directeur du service départementald'incendie et de secours, le Général, commandant du groupement de gendarmerie del'Hérault, le directeur interdépartementale de la Police Nationale de l'Hérault, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le délégué militaire départemental, le déléguédépartemental de Météo France, le délégué territorial de l'office national des forêts, ledélégué territorial de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, la présidente del'association départementale des comités communaux feux de forêt ainsi que les maires dudépartement de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
Thibaut FELIX
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