PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-052-2025-09
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2025-09-23-00005 - Arrêté n°DOS-2025-3989
portant
changement de responsable légal de la SARL UPH UNITES
PRE
HOSPITALIERES
(91000 EVRY-COURCOURONNES) (2 pages) Page 3
IDF-2025-09-23-00002 - Arrêté n°DOS-2025-3990
portant transfert
des locaux de la SAS AMBULANCE SAINT AUGUSTIN
(77120
COULOMMIERS) (2 pages) Page 6
IDF-2025-09-23-00004 - Arrêté n°DOS-2025-3991
portant transfert
des locaux de la SARL AMBULANCE DAUPHINE
(93190 -
LIVRY-GARGAN) (2 pages) Page 9
IDF-2025-09-23-00003 - Arrêté n°DOS-2025-3992
portant transfert
du siège social et du local d'accueil de la SAS AMBULANCES
ASTRAL
(93190-LIVRY GARGAN) (2 pages) Page 12
IDF-2025-09-23-00001 - Arrêté n°DOS-2025-3993
portant
changement de responsable légal de la SARL AMBULANCE SAINT
ANDRE
(78500 SARTROUVILLE (2 pages) Page 15
Agence Régionale de Santé / Service Santé-environnement
IDF-2025-03-26-00019 - Arrêté 2025-03-DSP-22198 d'habilitation des
agents des services santé environnement de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France (2 pages) Page 18
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Mission inspection contrôle évaluation
IDF-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral portant sur l'habilitation
des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche
et de la constatation des infractions prévues
par le code de l'action
sociale et des familles (2 pages) Page 21
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-23-00005
Arrêté n°DOS-2025-3989
portant changement de responsable légal de la
SARL UPH UNITES PRE
HOSPITALIERES
(91000 EVRY-COURCOURONNES)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00005 - Arrêté n°DOS-2025-3989
portant changement de responsable légal de la SARL UPH UNITES PRE
HOSPITALIERES
(91000 EVRY-COURCOURONNES)
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025-3989
portant changement de responsable légal de la SARL UPH UNITES PRE
HOSPITALIERES
(91000 EVRY-COURCOURONNES)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île de France en
date du 29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°ARS-91-2013-AMB-A-60 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 28 juin 2013 portant agrément sous le n°91 -13-108, de la SARL UPH Unités
Pré Hospitalières, sise 1, rue Louis Prêtre à Athis -Mons (91200) dont les co-gérants sont
Messieurs Franck FERET et Patrice NOGLOTTE ;

VU l'arrêté n°ARS-91-2013-AMS-A-103 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 12 août 2013 portant ajout de nom commercial, à la SARL UPH Unités Pré
Hospitalières, ayant pour nom commercial OWEN AMBULANCE ;

VU l'arrêté n°DOS-2021-3098 du Directeur de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du
12 août 2021 portant changement de gérance de la SARL UPH Unités Pré Hospitalières, ayant
pour nom commercial OWEN AMBULANCE dont les nouveaux co -gérants sont Messieurs
Alexandre BOUCHER et Damien CHENE ;

VU l'arrêté n°DOS-2022-858 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en
date du 15 février 2022 portant changement de responsable légal de la SARL UPH Unités Pré
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00005 - Arrêté n°DOS-2025-3989
portant changement de responsable légal de la SARL UPH UNITES PRE
HOSPITALIERES
(91000 EVRY-COURCOURONNES)
4
2

Hospitalières, ayant pour nom commercial OWEN AMBULANCE dont le gérant est Monsieur
Alexandre BOUCHER ;

VU l'arrêté n°DOS-2024/1953 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en
date du 11 juin 2024 portant transfert de locaux et changement de nom commercial de la SARL
UPH Unités Pré Hospitalières ayant pour sigle UPH ;


CONSIDERANT le dossier de demande de modification de l'agrément présenté par Monsieur Salah
NAIT-AKLI, relatif au changement de responsable légal de la SARL UPH Unités Pré Hospitalières ayant
pour sigle UPH ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de changement de responsable légal aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;



ARRÊTE


ARTICLE 1 : Monsieur Salah NAIT-AKLI et Monsieur Alexandre BOUCHER sont nommé co-gérants la
SARL UPH Unités Pré Hospitalières ayant pour sigle UPH, sise 3, rue Léopold Sedar Senghor à Evry-
Courcouronnes, à la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.



Fait à Saint-Denis, le 23/09/2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Responsable du service régional
des transports sanitaires,


SIGNE


Séverine TEISSEDRE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00005 - Arrêté n°DOS-2025-3989
portant changement de responsable légal de la SARL UPH UNITES PRE
HOSPITALIERES
(91000 EVRY-COURCOURONNES)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-23-00002
Arrêté n°DOS-2025-3990
portant transfert des locaux de la SAS
AMBULANCE SAINT AUGUSTIN
(77120 COULOMMIERS)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00002 - Arrêté n°DOS-2025-3990
portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCE SAINT AUGUSTIN
(77120 COULOMMIERS)
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025-3990
portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCE SAINT AUGUSTIN
(77120 COULOMMIERS)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311 -1 à L.6311 -2, L.6312 -1 à
L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°DOS-2017-165 en date du 7 juin 2017 portant agrément, sous le n°ARS -
IDF-TS/096 de la SAS AMBULANCE SAINT AUGUSTIN, sise 21, rue de Varennes – 77120
COULOMMIERS, dont la présidente est Madame Vanessa SALMON ;

VU l'arrêté n°DOS-2019/1816 en date du 11 octobre 2019 portant transfert des locaux de la SAS
AMBULANCE SAONT AUGUSTIN du 21, rue de Varennes – 77120 COULOMMIERS au 9 bis,
rue Général Leclerc – 77120 COULOMMIERS ;


CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service délivré par les services de
l'ARS Ile-de-France le 12 mai 2025 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par le /la responsable légal/e de
la société relative au transfert des locaux ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00002 - Arrêté n°DOS-2025-3990
portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCE SAINT AUGUSTIN
(77120 COULOMMIERS)
7
2

CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci -dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La SAS AMBULANCE SAINT AUGUSTIN est autorisée à transférer ses locaux du 9
bis, rue du Général Leclerc – 77120 COULOMMIERS au 10, rue du Theil – 77120 COULOMMIERS à
la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.




Fait à Saint-Denis, le 23/09/2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Responsable du service régional
des transports sanitaires,

SIGNE

Séverine TEISSEDRE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00002 - Arrêté n°DOS-2025-3990
portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCE SAINT AUGUSTIN
(77120 COULOMMIERS)
8
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-23-00004
Arrêté n°DOS-2025-3991
portant transfert des locaux de la SARL
AMBULANCE DAUPHINE
(93190 - LIVRY-GARGAN)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00004 - Arrêté n°DOS-2025-3991
portant transfert des locaux de la SARL AMBULANCE DAUPHINE
(93190 - LIVRY-GARGAN)
9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025-3991
portant transfert des locaux de la SARL AMBULANCE DAUPHINE
(93190 – LIVRY-GARGAN)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311 -1 à L.6311 -2, L.6312 -1 à
L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°DOS-2017-34 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 09 février 2017 portant agrément, sous le n°ARS -IDF-TS/078 de la SARL
AMBULANCE DAUPHINE, sise 61, rue Vaujours à Livry -Gargan (93190) dont le gérant est
Monsieur Amar FERCHOULI ;

VU l'arrêté n°DOS-2017-325 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 17 octobre 2017 portant transfert des locaux de la SARL AMBULANCE DAUPHINE,
sise 7, allée Jean Bart à Livry-Gargan (93190) ;


CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service délivré par les services de
l'ARS Ile-de-France le 30 juin 2025 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par le /la responsable légal/e de
la société relative au transfert des locaux ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00004 - Arrêté n°DOS-2025-3991
portant transfert des locaux de la SARL AMBULANCE DAUPHINE
(93190 - LIVRY-GARGAN)
10
2


CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci -dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La SARL AMBULANCE DAUPHINE est autorisée à transférer ses locaux du 7, allée
Jean Bart à Livry-Gargan au 7, allée des Pervenches à Livry-Gargan à la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.




Fait à Saint-Denis, le 23/09/2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Responsable du service régional
des transports sanitaires,

SIGNE

Séverine TEISSEDRE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00004 - Arrêté n°DOS-2025-3991
portant transfert des locaux de la SARL AMBULANCE DAUPHINE
(93190 - LIVRY-GARGAN)
11
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-23-00003
Arrêté n°DOS-2025-3992
portant transfert du siège social et du local
d'accueil de la SAS AMBULANCES ASTRAL
(93190-LIVRY GARGAN)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00003 - Arrêté n°DOS-2025-3992
portant transfert du siège social et du local d'accueil de la SAS AMBULANCES ASTRAL
(93190-LIVRY GARGAN)
12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025-3992
portant transfert du siège social et du local d'accueil de la SAS AMBULANCES ASTRAL
(93190-LIVRY GARGAN)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311 -1 à L.6311 -2, L.6312 -1 à
L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°DOSMS-2015-101 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France
du 08 avril 2015, portant agrément, sous le n°ARS -IDF-TS/012 de la SAS AMBULANCES
ASTRAL, sise, 61, allée Jean -Baptiste Clément – 93190 LIVRU GARGAN dont le gérant est
Monsieur John DEMBELE ;

VU l'arrêté n°DOS-2017-388 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en
date du 08 décembre 2017, portant transfert de locaux de la SAS AMBULANCES ASTRAL du
61, allée Jean-Baptiste Clément à Livry-Gargan au 38, avenue César Collaveri à Livry-Gargan ;


CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service, délivré par les services de
l'ARS Ile-de-France le 05 juin 2025 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par le /la responsable légal/e de
la société relative au transfert des locaux ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00003 - Arrêté n°DOS-2025-3992
portant transfert du siège social et du local d'accueil de la SAS AMBULANCES ASTRAL
(93190-LIVRY GARGAN)
13
2


CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci -dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La SAS AMBULANCES ASTRAL est autorisée à transférer s on local d 'accueil et son
siège social du 38, avenue César COLLAVERI à Livry -Gargan au 33, rue Delagarde à Montfermeil à
la date du présent arrêté.

Les autres locaux restent au 6, rue Emile Hinzelin à Villemomble.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.




Fait à Saint-Denis, le 23/09/2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Responsable du service régional
des transports sanitaires,

SIGNE

Séverine TEISSEDRE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00003 - Arrêté n°DOS-2025-3992
portant transfert du siège social et du local d'accueil de la SAS AMBULANCES ASTRAL
(93190-LIVRY GARGAN)
14
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-23-00001
Arrêté n°DOS-2025-3993
portant changement de responsable légal de la
SARL AMBULANCE SAINT ANDRE
(78500 SARTROUVILLE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00001 - Arrêté n°DOS-2025-3993
portant changement de responsable légal de la SARL AMBULANCE SAINT ANDRE
(78500 SARTROUVILLE
15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025-3993
portant changement de responsable légal de la SARL AMBULANCE SAINT ANDRE
(78500 SARTROUVILLE)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île de France en
date du 29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°2012-DT 78/90 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 14 avril 2011, portant agrément, sous le n°78 -152 de la SARL AMBULANCE SAINT
ANDRE, sise 44, rue d'Estienne d'Orves – 78500 SARTROUVILLE ;

VU l'arrêté n°2011-DT 78/142 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en
date du 25 mai 2011, portant changement de gérance de la SARL AMBULANCE SAINT ANDRE,
sise 44, rue d'Estienne d'Orves – 78500 SARTROUVILLE ont le gérant est Monsieur Didi er
PAULIC ;

VU l'enregistrement d'une déclaration de modification dans le fonctionnement d'une entreprise de
transports sanitaires portant changement de gérance de la SARL AMBULANCE SAINT ANDRE
dont le nouveau gérant est Monsieur Eric VERON en date du 01 octobre 2013 ;

VU l'enregistrement d'une déclaration de modification dans le fonctionnement d'une entreprise de
transports sanitaires portant changement de gérance de la SARL AMBULANCE SAINT ANDRE
dont le nouveau gérant est Monsieur Sébastien LAUNAY en date du 01 juillet 2015 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00001 - Arrêté n°DOS-2025-3993
portant changement de responsable légal de la SARL AMBULANCE SAINT ANDRE
(78500 SARTROUVILLE
16
2

VU l'arrêté n°DOS-2023/689 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 14 mars 2023, portant changement de gérance de la SARL AMBULANCE SAINT
ANDRE, sise 44, rue d'Estienne d'Orves – 78500 SARTROUVILLE, dont les nouveaux gérants
sont Messieurs Florian CANIVEZ et Yacine KEBAILI ;


CONSIDERANT le dossier de demande de modification de l'agrément relatif au changement de
responsable légal de la SARL AMBULANCE SAINT ANDRE ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de changement de responsable légal aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;


ARRÊTE


ARTICLE 1 : Monsieur Sambala YATERA est nommé président de la SARL AMBULANCE SAINT
ANDRE, sise 44, rue d'Estienne d'Orves – 78500 SARTROUVILLE, à la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.



Fait à Saint-Denis, le 23/09/2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Responsable du service régional
des transports sanitaires,


SIGNE


Séverine TEISSEDRE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00001 - Arrêté n°DOS-2025-3993
portant changement de responsable légal de la SARL AMBULANCE SAINT ANDRE
(78500 SARTROUVILLE
17
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-26-00019
Arrêté 2025-03-DSP-22198 d'habilitation des
agents des services santé environnement de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-26-00019 - Arrêté 2025-03-DSP-22198 d'habilitation des agents des services santé
environnement de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 18
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025-03-DSP-22198
portant Habilitation des agents des services Santé-Environnement

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU le décret n°90 -973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du
génie sanitaire ;

VU le décret n°90 -975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs
d'études sanitaires ;

VU le décret n°2013 -176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens
sanitaires et de sécurité sanitaire ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'arrêté du 10 Avril 2024, portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°MSO000092356043 du 24 février 2025, portant nomination de Madame
BARINGTHON Estelle, Techniciene sanitaire et de sécurité sanitaire stagiaire, à l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°MSO000052155329 du 24 septembre 2024, portant affectation de Monsieur
CONTASSOT Emmanuel, Ingénieur du génie sanitaire, à l'Agence Régionale de Santé d'Ile -
de-France ;

VU l'arrêté n°2025/001 du 15 janvier 2025, portant désignation de Monsieur ELIES Florian,
Inspecteur et contrôleur, à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°MSO000092356465 du 24 février 2025, portant nomination en tant que Technicienne
sanitaire et de sécurité sanitaire stagiaire de Madame KOUTONIN Akossiwa, à l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°MSO000062016347 du 17 juin 2024, portant réintégration de Madame MONFORT
Clarisse, Ingénieure d'études sanitaires, à l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-26-00019 - Arrêté 2025-03-DSP-22198 d'habilitation des agents des services santé
environnement de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 19
2




ARRÊTE


ARTICLE 1er : Sont habilités dans les limites territoriales de l'Ile -de-France, dans le cadre de leurs
compétences respectives telles que définies à l'article 2 du décret n°90-973 susvisé,
à l'article 2 du décret n°90-975 susvisé et à l'article 3 du décret n°2013-176 susvisé,
à constater les infractions aux dispositions du Livre III de la première partie et de
l'article L. 3515 -1 du code de la santé publique, et les infractions aux prescriptions
des articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en
matière d'insalubrité ainsi qu'aux règlements pris pour leur application, les agents
listés ci-dessous :

-BARINGTHON Estelle
-CONTASSOT Emmanuel
-ELIES Florian
-KOUTONIN Akossiwa
-MONFORT Clarisse

ARTICLE 2 : L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui -ci quitte les limites territoriales
indiquées à l'article 1er ou lorsqu'il cesse ses fonctions.

ARTICLE 3 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région d'Ile de France.





Fait à Saint-Denis, le 26 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Signé


Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-26-00019 - Arrêté 2025-03-DSP-22198 d'habilitation des agents des services santé
environnement de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 20
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-18-00010
Arrêté préfectoral portant sur l'habilitation des
inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en
charge de la recherche et de la constatation des
infractions prévues
par le code de l'action sociale et des familles
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral portant sur
l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues
par le code de l'action sociale et des familles
21
ERPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement





Arrêté n° IDF-2025-09-18-00010
Portant sur l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la
recherche et de la constatation des infractions prévues
par le code de l'action sociale et des familles

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique notamment les article s L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L.
1421-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles notamm ent les articles L. 313-13, L. 313-13-1, L.
313-14, L. 313-14-1, L. 331-8-2 et les articles R. 313-25, R. 331-6 à R331-6-1 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2023 portant délégation de s ignature à M. Laurent BRESSON, di-
recteur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement, en matière adminis-
trative ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'h ébergement et du
logement ;










ARRETE

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral portant sur
l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues
par le code de l'action sociale et des familles
22

Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
2
Article 1er
Mme BOSCHAT Anaëlle, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée dans le cadre
de ses compétences telles que définies aux articles L. 331-8-2 et L. 313-13-1 du code de l'action
sociale et des familles (CASF) dans les limites territoriales de la région Ile-de-France.
Article 2
Pour l'application de l'article L. 331-8-2 du CASF et conformément aux dispositions de l'article
R. 331-6 du même code, Mme BOSCHAT Anaëlle doit prê ter serment devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se trouve sa rési dence administrative afin d'être autorisée à
procéder à la recherche et la constatation des infr actions relevant de son champ de
compétence ainsi que pour pouvoir recueillir le consentement écrit de l'occupant d'un local,
lieu, installation ou moyen de transport à usage d' habitation lorsque le contrôle du domicile
intervient sans autorisation judiciaire préalable.
Article 3
En cas de changement d'affectation en dehors du res sort de compétence territoriale de
l'autorité d'habilitation, l'habilitation sera réputée caduque. Une nouvelle habilitation pourra
être délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 331-6 du CASF.
Article 4
Le préfet et le directeur régional et interdépartem ental de l'hébergement et du logement
d'Ile-de-France sont chargés de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 18/09/2025
SIGNE

Pour le Préfet de la région
et par délégation

M. Laurent BRESSON
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral portant sur
l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions prévues
par le code de l'action sociale et des familles
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