PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-348
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
75-2026-06-15-00018 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine,
directrice du service d'archives de la Ville de Paris (2 pages) Page 3
75-2026-06-15-00027 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la
protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat (2 pages) Page 6
75-2026-06-15-00019 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique
d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière de
contrôle de légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la Ville de Paris (2 pages) Page 9
75-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur de l'État, directeur en charge
de la direction nationale d'interventions domaniales (2 pages) Page 12
75-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de
santé d'Île-de-France (4 pages) Page 15
75-2026-06-15-00024 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire (3
pages) Page 20
75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, en matière administrative (6 pages) Page 24
75-2026-06-15-00026 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques,
directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
spécialisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris (2 pages) Page 31
75-2026-06-15-00025 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des
Finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 34
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00018
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Béatrice HEROLD, conservatrice
générale du patrimoine, directrice du service
d'archives de la Ville de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris 3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté

portant délégation de signature à Madame Béatrice HEROLD,
conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1421-5 à L.1421-10, R.142 1-1 à
R.1421-16 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre II relatif aux archives ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée com plétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélér ation et de simplification de l'action publique, no tamment
son article
Vu l'ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018, porta nt diverses mesures institutionnelles relatives à l a Ville de
Paris, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers cul turels et à
la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel n° MCC000001454669 du 11 ma i 2023 mettant à disposition de la Ville de Paris M adame
Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoi ne, pour exercer les fonctions de directrice du ser vice
d'archives de la Ville de Paris à compter du 1
er juillet 2023 ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;


ARRETE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Madame Béatri ce HEROLD, conservatrice générale du
patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris, à l'effet de signer les corresponda nces, rapports,
visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

1° Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :

a) les correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique d e l'État sur les
conditions de gestion des archives publiques (colle cte, conservation, classement, inventaire, traiteme nt,
communication et diffusion), à l'exclusion des déci sions et mises en demeure concernant le dépôt d'off ice des
archives des communes et de la ville de Paris au service départemental d'archives de Paris ;

b) les visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris 4

2
c) les avis sur les projets de construction, extens ion et réaménagement des bâtiments à usage d'archiv es des
collectivités territoriales (à l'exclusion de la ville de Paris) et de leurs groupements.

2° Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :

a) les documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;

b) les autorisations de destruction d'archives priv ées classées comme archives historiques prévues à l 'article
L. 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.

3° Coordination de l'activité des services d'archives à Paris :

a) les correspondances et rapports ;

4° Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :

a) les autorisations de consultation de documents d 'archives publiques accordées en application du I d e l'article
L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents d étenus par son service ou par une autorité qui a vo cation
à y verser ses archives ;

5°Gestion du service départemental d'archives :

a) les correspondances relatives à la gestion du pe rsonnel de l'État mis à disposition auprès du conse il
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives.


Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux p arlementaires et aux membres du conseil régional
et du Conseil de Paris ainsi que les circulaires ad ressées aux maires du département ou à l'ensemble d es chefs
de service de l'État sont exclus de la présente délégation de signature.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatric e HEROLD, la délégation de signature qui lui
est conférée par les articles 1
er et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :
- Mme Anne-Cécile TIZON-GERME, directrice adjointe du service d'archives de la Ville de Paris ;
- Mme Laurence BENOIST, conservatrice du patrimoine , responsable du département des publics ;
- Mme Anne-Claire BOURGEON, conservatrice du patri moine, cheffe du service des archives publiques.


Article 4 : L'arrêté n°
75-2026-05-22-00029 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Béatrice
HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris est abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la
conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris, sont char gées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur le site Internet de la préfecture : www.prefect ures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00027
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice
départementale de la protection des
populations de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
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5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de la protection des populations de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Marie-Hélène TREBILLON en
qualité de directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Île-de-
France, préfecture de Paris ;

ARRETE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-H élène TREBILLON, directrice départementale
de la protection des populations de Paris, pour pro céder, dans le cadre de ses attributions et compéte nces, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dép enses de l'Etat imputées sur les missions, programm es,
actions et titres suivants, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 :
Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :

- Programme n° 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » :

Action n° 4 : « Action sociale et formation » (Gestion de la restauration sociale de l'Etat)

- Programme n° 354 « Administration territoriale de l'Etat » :

Action n° 5 : fonctionnement courant de l'administration territoriale ;
Action n° 6 : dépenses immobilières de l'administration territoriale ;

Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » :

- Programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
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2
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Mari e-Hélène TREBILLON, directrice départementale de
la protection des populations de Paris, à l'effet de signer au nom du préfet de Paris, dans le cadre d es programmes
et conditions cités au même article 1 er et dans la limite de ses attributions :

- en matière d'ordonnancement secondaire des dépens es de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions,
y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptabl e et des
décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,

- et toutes pièces relatives à la passation et à l' exécution des accords-cadres et des marchés publics , y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours,

Pour les marchés publics et leurs avenants mentionn és à l'article 1
er passés en application du code de la
commande publique et financés sur les crédits du ti tre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, a insi que pour
les autres marchés mentionnés à l'article 1 er d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la dél égation consentie
par le présent arrêté s'exercera lorsque respective ment l'acte d'engagement du marché ou de l'avenant sera
préalablement revêtu du visa du préfet de Paris.


Article 3 : Le service des achats et des finances du secrétari at général aux moyens mutualisés de la préfecture d e
la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, ass ure le suivi financier des opérations concernées en liaison avec
la direction départementale de la protection des populations.


Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
a) les ordres de réquisition du comptable public ;
b) les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.


Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départeme ntale de la protection des populations de Paris, es t
autorisée à donner délégation de signature, pour le s cas d'absence ou d'empêchement, à des agents de l a
direction départementale de la protection des popul ations de Paris placés sous son autorité, dans la l imite de leurs
attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1
er à 3 du présent arrêté.

Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 6 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00013-75-2026-05-22-0 0021 du 22 mai 2026 portant délégation de
signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON, directri ce départementale de la protection des populations de
Paris en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat est abrogé.


Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et la directrice départemental e de la protection des populations de Paris sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelons de la région d'Île-de-France et de Paris),
accessible sur le site Internet de la préfecture :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera
en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00019
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique
d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris,
en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la Ville de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie
BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris
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Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1
er juillet 2004 relative à la simplification du régim e d'entrée en vigueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant di verses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;


ARRETE


Article 1
er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises , par délégation accordée au recteur de la région
académique d'Île-de-France, recteur de l'académie d e Paris, qui en accuse réception, les délibérations du
conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Pari s
relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et no tamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.

Conformément à l'article R. 421-54 du code de l'éducation, ces délibérations sont exécutoires quinze jours après
leur transmission.


Article 2 : Délégation est donnée à Madame Julie BENETTI, re ctrice de la région académique d'Île-de-France,
rectrice de l'académie de Paris, à l'effet de signe r, au nom du préfet de Paris, les demandes de pièce s
complémentaires, lettres d'observations et recours gracieux formés à l'encontre de l'ensemble des acte s
énumérés à l'article 1
er .


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie
BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris
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Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de- France, rectrice de l'académie de Paris, est autori sée à
donner délégation de signature, pour les cas d'abse nce et d'empêchement, à des agents placés sous son
autorité, dans la limite de leurs attributions. Tou tefois, les agents placés sous l'autorité des chefs de division ne
peuvent recevoir délégation de signature que pour les seules demandes de pièces complémentaires.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 4 : Les délégations de signature consenties aux arti cles 2 et 3 s'appliquent également aux actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattac hés à la Ville de Paris qui ne sont pas soumis à l' obligation
de transmission.


Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des é tablissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la Ville de Paris est transmis chaque a nnée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
(Direction des affaires juridiques).


Article 6 : L'arrêté n°75-2026-05-22-00015 du 22 mai 2026 port ant délégation de signature à Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de- France, rectrice de l'académie de Paris en matière de
contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris est abrogé.


Article 7 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la rectrice
de la région académique d'Île-de-France, rectrice d e l'académie de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelo n de Paris)
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris accessible sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie
BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00028
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur de
l'État, directeur en charge de la direction
nationale d'interventions domaniales
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Alain CAUMEIL, administrateur de l'État, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales 12
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,
administrateur de l' État, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nominatio n de Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des
finances publiques de classe normale, en qualité de directeur, chargé de la direction nationale d'inte rventions
domaniales ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés,



ARRETE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Alain CAUM EIL, directeur en charge de la direction
nationale d'interventions domaniales à l'effet de s igner, dans la limite de ses attributions et compét ences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'un e façon plus générale, tous les actes, y compris le s actes de
procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1° - Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de ge stion,
d'utilisation et de cessions des biens domaniaux ;
2°- Passation au nom de l'État des actes d'acquisit ion, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Alain CAUMEIL,
directeur en charge de la direction nationale d'int erventions domaniales, est autorisé à donner déléga tion de
signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans les li mites de
leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Alain CAUMEIL, administrateur de l'État, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales 13
Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée
au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 3 : L'arrêté n°75-2026-05-22-00022 du 22 mai 2026 po rtant délégation de signature à Monsieur Alain
CAUMEIL, administrateur général des finances publiq ues de classe normale, directeur en charge de la di rection
nationale d'interventions domaniales est abrogé.


Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet,
secrétaire général aux moyens mutualisés, et le dir ecteur régional des finances publiques d'Île-de-Fra nce et de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs (échelon de Paris) de la préfe cture de la région d'Île-de-France, préfecture de P aris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Alain CAUMEIL, administrateur de l'État, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00020
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France 15
ExPREFETDE PARISLibertéÉgalitéFraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant ré forme de l'hôpital et relative aux patients, à la s anté et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de c oordination avec la loi n° 2009 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié p ortant statut des personnels enseignants et hospita liers des
centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relati f aux médecins et pharmaciens recrutés par les étab lissements
publics de santé et les établissements de santé pri vés participant au service public hospitalier, en a pplication des
articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69-5 (6°) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de fonctionne ment dans
les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de directeur génér al de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté n° DS-2021-020 du 28 mai 2021 du direct eur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de -France
portant nomination de Monsieur Tanguy BODIN, direct eur de la délégation départementale de Paris de l'a gence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 21 mai 2021 ;
Vu l'arrêté n° 75-2025-07-25-00005 (SG/DRH 2025-09) portant nomination de Madame Esther LEPAICHEUX aux
fonctions de directrice adjointe de la délégation d épartementale de Paris de l'agence régionale de san té d'Île-de-
France ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;










Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France 16
2

ARRETE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de
santé d'Île-de-France, dans les domaines relevant du préfet de Paris, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions et contrats, à l'exclusion d es correspondances adressées à l'administration cen trale et aux
parlementaires,
- tous actes ou pièce valant saisine des juridiction s ou défense de l'État en première instance et réfé ré, dans les
matières suivantes :
1°) en matière d'eau potable :
- en cas de risque grave pour la santé publique ayan t pour origine une installation intérieure ne distr ibuant pas d'eau
au public, l'injonction adressée à l'occupant ou au propriétaire de prendre toute mesure pour faire ce sser le risque
constaté et notamment rendre l'installation conform e aux règles d'hygiène dans le délai imparti par l' article L. 1321-
4-II du code de la santé publique (CSP),
- la communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L. 1321-9 du
CSP),
- l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distri bution par un
réseau public ou privé à l'exception de la distribu tion à l'usage d'une famille et de la distribution par des réseaux
particuliers alimentés par un réseau de distributio n public, le conditionnement (articles L. 1321-7-I et R. 1321-6, R.
1321-7-I et R. 1321-8 du CSP),
- la demande d'analyses complémentaires aux services de production ou de distribution des eaux ou aux
propriétaires, en cas de non-conformité des eaux (articles R. 1321-17 et R.1321-18 du CSP).
2°) en matière de piscines et baignades :
- Lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctio nnement portent atteinte à la santé :
- la mise en demeure de la personne responsable d'un e piscine ou d'une baignade de rétablir une situati on
conforme aux normes visées par le CSP et de satisfa ire aux prescriptions des articles L.1332-1, L.1332 -3,
L.1332-4, L.1332-7, L.1332-8, L.1332-9 du CSP ;
- et, le cas échéant, la fermeture de l'installation (article L.1332-4 du CSP), l'interdiction ou la li mitation de
l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci (article D.1332-13 du CSP) ;
- La notification des résultats du classement de l'e au de baignade à la personne responsable de la baig nade et au
maire (article L.1332-5 du CSP) ;
- La mise en demeure du maire ne respectant pas les modalités de recensement des eaux de baignade (arti cle
D.1332-16 du CSP) ;
- La notification des eaux recensées comme eaux de b aignade au ministre (article D.1332-19 du CSP) ;
- La communication au maire des informations issues du contrôle sanitaire (article D.1332-36 du CSP).
3°) en matière d'habitat :
- L'injonction d'exécution immédiate en cas d'urgenc e, notamment de danger ponctuel imminent pour la sa nté
publique, des mesures prescrites par les règles d'hygiène (article L.1311-4 du CSP),
- L'injonction de traitement de l'insalubrité telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.133 1-23 du CSP , en
application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Cette délégation inclut les actes et correspondances administratives suivants :
- les courriers dans le cadre de la procédure contra dictoire, à l'issue de laquelle pourra être pris un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L.511-10 du CCH) ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France 17
3

- la consultation possible de la commission départem entale compétente en matière d'environnement, de ri sques
sanitaires et technologiques, lors de la prise d'un arrêté en application du 4° de l'article L.511-2 d u CCH (article
L.1416-1 du CSP) ;
- les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement d e l'insalubrité, prescrivant la réalisation, dans u n délai fixé, de
celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances (article L.511-11 du CCH) :
- la réparation ou toute autre mesure propre à reméd ier à la situation y compris, le cas échéant pour p réserver la
solidité ou la salubrité des bâtiments contigus,
- la démolition de tout ou partie de l'immeuble ou d e l'installation,
- la cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation,
- l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ;
- la prescription ou l'exécution d'office de toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usag e du lieu, aux
frais de la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites (article L.511-11 du CCH) ;
- les notifications aux personnes tenues d'exécuter les mesures prescrites ainsi qu'aux personnes intér essées
(titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance des locaux, occupants, et si l'i mmeuble est à usage
total ou partiel d'hébergement à l'exploitant (article L.511-12 du CCH) ;
- la publication possible au fichier immobilier (art icle L.511-12 du CCH) ;
- le constat de la réalisation des mesures prescrite s, ainsi que leur date d'achèvement, et le prononcé de la mainlevée
de l'arrêté de la mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L.511-14 du CCH) ;
- la décision de faire procéder d'office à l'exécuti on, aux frais du propriétaire, des prescriptions de l'arrêté non mises
en œuvre dans le délai fixé (article L.511-16 du CC H) ;
- l'injonction en cas de danger imminent en matière d'insalubrité (article L.511-19, premier alinéa, du CCH).
4°) en matière de praticiens hospitaliers :
- les décisions de désignation de la composition du comité médical sur proposition du directeur général de l'agence
régionale de santé (article R.6152-36 du CSP),
- les propositions de décision statuaire transmises par le comité médical, concernant les praticiens ho spitaliers
(articles R.6152-36 à R.6152-44, R.6152-228 à R.615 2-233, R.6152-521 à R.6152-524, R.6152-615 à R.6152 -629,
R.6152 à R.6153-19 du CSP ainsi que les articles 29 à 31 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 susvisé).
- le placement en position de mission temporaire des professeurs des universités-praticiens hospitalier s (article 34 du
décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé).


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Den is ROBIN, la délégation prévue à l'article 1
er est
donnée à Monsieur Tanguy BODIN, directeur de la dél égation départementale de Paris de l'Agence régiona le de
santé d'Île-de-France.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Den is ROBIN et de Monsieur Tanguy BODIN, la
délégation visée à l'article 1
er est donnée à Madame Esther LEPAICHEUX, directrice adjointe de la délégation
départementale de Paris de l'agence régionale de santé d'Île-de-France.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur De nis ROBIN, de Monsieur Tanguy BODIN, et de
Madame Esther LEPAICHEUX, la délégation visée à l'a rticle 1
er est donnée, dans la limite de leurs compétences
respectives :
- à Madame Sylvie DRUGEON, responsable du départemen t Santé Environnement,
- à Madame Aurélie NIAUDET, responsable adjointe du département Santé Environnement,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France 18
4

- à Madame Elise DUPARC, responsable de la cellule « Habitat » au sein du département Santé Environnement,
- à Madame Camille SCHMITT, responsable de la cellul e « Qualité des eaux » au sein du département Santé
Environnement,
- à Madame Coralie TREMBLAY , responsable du département Ville-Hôpital.


Article 5 : L'arrêté n° 75-2026-05-22-00016 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, est abrogé.


Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et le dir ecteur
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-Fra nce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs (échelon de Paris) de la préfectur e de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France 19
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00024
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en
matière d'ordonnancement secondaire
20
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques



Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en matière
d'ordonnancement secondaire



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant l a loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répar tition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l' emploi, du travail, des solidarités et de la protec tion des
populations ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction r égionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2025 portant no mination sur l'emploi de directeur régional et Inte rdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2025-12-22-00009-75-2 025-12-22-00020 du 22 décembre 2025 portant organis ation
de la préfecture de la région d'Île-de-France ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en
matière d'ordonnancement secondaire
21
2

2
ARRETE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MAS I, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, pour procéder, dans le cadre d e ses
attributions et compétences sur le périmètre du dép artement de Paris, à l'ordonnancement secondaire de s recettes
et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions , programmes, actions et titres des budgets opérati onnels de
programme (BOP) suivants.
Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :
Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;
Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;
Mission « Immigration, asile et intégration » :
- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :
Action 12 pour les missions autres que le dispositi f « Intégration des réfugiés franciliens (mission I RF) » qui vise à
améliorer la fluidité du parc d'hébergement en Ile-de-France ;
Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances » :
- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :
Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;
Action 5 Personnes âgées ;
- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :
Action 16 Protection juridique des majeurs ;
Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;


Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de Paris,
dans le cadre des programmes et conditions cités à l'article 1
er et dans la limite de ses attributions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépens es de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions,
y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptabl e et des
décisions de passer outre l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- toutes pièces relatives à la passation et à l'exé cution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Fabrice MASI, directeur régional et interdéparte mental de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités
d'Île-de-France, est autorisé à donner délégation d e signature, pour les cas d'absence ou d'empêchemen t, à des
agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux
articles 1
er et 2 du présent arrêté.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de Paris (direction des affaires juridiques).
Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passé s en application du code de la commande publique et
financés sur crédits du titre V, d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés d'un
montant total de 150 000 € HT et plus, la délégatio n consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exerc era lorsque
respectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet de Paris.




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en
matière d'ordonnancement secondaire
22
3

3
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.


Article 6 : L'arrêté n° 75-2026-05-22-00018 du 22 mai 2026 p ortant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, administrateur de l'État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et des
solidarités d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.


Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional et in terdépartemental de l'économie, de l'emploi, du tra vail et des
solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon
de Paris), accessible sur le site internet de la pr éfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-f rance et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en
matière d'ordonnancement secondaire
23
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00023
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière administrative
24
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et d es
régions modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 193 ;
Vu le décret n° 71-797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le placement au pair ;
Vu le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 modifié fixan t les conditions d'établissement de la liste des so ciétés
coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travai l et des
articles L.335-5 et L.335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans la région
et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;
Vu le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif a u dispositif d'activité partielle de longue durée r ebond,
notamment ses articles 8 et suivants et 12 et suivants ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière administrative
25
2

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant org anisation de la direction régionale et interdéparte mentale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et inter départemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu la convention de délégation de gestion n° 75-202 1-03-23-00008 du 23 mars 2021 entre le préfet de Pa ris et
le préfet des Hauts-de-Seine, en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE) ;
Vu la convention de délégation de gestion n°75-2021 -04-07-00006 du 7 avril 2021 entre le préfet de Par is et le
préfet du Vaucluse, en matière de main d'œuvre étra ngère saisonnière (Plateforme MOE à compétence
nationale) ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;


ARRÊTE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris,
pour le département de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figur ant ci-
dessous ainsi que celles relevant des missions de c ohésion sociale dans le département de Paris de la direction
régionale et interdépartementale, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions
mentionnées à l'article 2 :
1° Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l' exécution des travaux des travailleurs à domicile - article
L.7422-2 du code du travail ;
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d' atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles
L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail ;
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés - article L.3141-25 code du travail ;
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232-7 et -8 R.3232-3 et 4 du code du travail ;
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du code du travail ;
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du code du travail ;
Décisions en matière de remboursement aux employeur s des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission - article L.1232-11 du code du travail ;
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - article D.3141-11 du code du travail ;
Extension des avenants de salaires en agriculture a u niveau départemental - article D.2261-6 du code d u
travail ;
2° Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une form ation en alternance - articles L.4153-6, R.4153-8 e t
R.4153-12 du code du travail, article L.2336-4 du code de la santé publique ;
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les prof essions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 du code du travail ;
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants - articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail ;
Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par l'enfant, employé dans les spectacles, les pr ofessions
ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécul e ;
autorisation de prélèvement - article L.7124-9 du code du travail ;
3° Nature de la matière – Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins - articles L.712 3-14 et
R.7123-8 à -17 du code du travail ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière administrative
26
3

4° Nature de la matière – Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employ eur de l'affectation d'un local à l'hébergement, mi ses en
demeures et décision de fermeture concernant ce loc al - articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 2 7/06/1973
susvisée ;
5° Nature de la matière – Conciliation
Procédure de conciliation - articles L.2522-4 et R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;
6° Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
(CISSCT)
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un pl an de prévention des risques technologiques (décisi on de
mise en place, invitation des membres) - articles L.4524-1 et R.4524-1 à -9 du code du travail ;
7° Nature de la matière – Apprentissage et Alternan ce
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L. 6223-1 et
L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code du travail ;
8° Nature de la matière – Main d'œuvre étrangère
Autorisations de travail (articles L.5221-2 à L.522 1-11 - articles R.5221-1 à R.5221-50 du code du tra vail),
concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2 021 et à l'exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers ;
Visa de la convention de stage d'un étranger (artic les R.313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile et suivants), concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2021 ;
Avis sur la viabilité économique d'un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale concernant les
demandes déposées avant le 22 mars 2021 ;
9° Nature de la matière – Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "ai des familiales" – décret n°71-797 du 20/09/1971 sus visé,
circulaire n°90-20 du 03/01/1999, accord européen du 21/11/1999 ;
10° Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle (tous dispositifs)
Actes, accords, décisions, avis, observations, prop ositions préparatoires, décisions d'octroi ou de re fus du
bénéfice du dispositif d'activité partielle, décisi ons relatives au retrait du bénéfice du dispositif telles que
mentionnées aux articles L.5122-1 et R.5122-1 et su ivants du code du travail s'agissant du dispositif d'activité
partielle, aux articles 53 de la loi du 17 juin 202 0 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et à l 'article 193 de
la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et aux disposi tions prévues par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif
au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ;
11° Nature de la matière - Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en termes
d'égalité professionnelle – article R.1143-1 du cod e du travail, D.1143-2 et suivants du code du travail ;
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporair e dégressive, d'allocation spéciale, de congé de
conversion, de cellule de reclassement, de formatio n et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs
salariés - articles L.5111-1 à 3, L.5123-1 à 41, L. 1233-1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5 111-1 et 2
du code du travail, circulaire DGEFP n°2011/12 du 0 1/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du
8/03/2016 ;
Décision d'agrément des accords et conventions d'ai de à l'adaptation des salariés aux évolutions de l' emploi -
articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail ;
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC - articles L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-15 du code du travail ;
Convention d'engagement de développement de l'emplo i et des compétences - article L.5121-1, L.5121-2,
D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail ;
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et 2242-17 d u code
du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail ;
Notification d'assujettissement à l'obligation d'un e convention de revitalisation - articles L.1233-84 à L.1233-89,
D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière administrative
27
4

Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - Loi n°47-
1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78-763 du 19/07/19 78 susvisée, décret n°79-376 du 10/05/1979 susvisé, loi
n°2014-856 du 31/07/2014 susvisée ;
Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires D GEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du 04/03/2003 ,
décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'a grément d'une association ou d'une entreprise de se rvices à la
personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article D.312-6-1 du code de l'action soci ale et des
familles ;
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132-1 à 6, 44, D.5132-10-1 , R 5132-10-
6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-47 du code du travail, l'instru ction
DGEFP n°2014-2 du 2/02/2014 ;
Conventionnement des missions locales - articles L.5314-1 à L5314-4 du code du travail ;
Attribution, extension, renouvellement et retrait d es agréments " entreprises solidaires" – articles L .3332-17-1 et
R.3332-21-3 du code du travail ;
12° Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426-2 à L.5426 -9,
R.5426-1 et suivants du code du travail ;
13° Nature de la matière - Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les sta giaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail ;
Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l'expérience ( VAE) :
recevabilité VAE – articles R.338-6 et 7 du code de l'éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002 susvisée , décret
n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du 9/03/2006 ;
14° Nature de la matière – Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obliga tions d'emploi – articles L.5112-6 à L.5212-12 et R .5212-31
du code du travail ;
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'é tablissement en faveur des travailleurs handicapés -
articles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail ;
15° Nature de la matière – Travailleurs en situatio n de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicap é - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61 du code du
travail ;
Aides financières pour l'adaptation du lieu de trav ail et pour le renforcement de l'encadrement des tr availleurs
handicapés – L.5213-10, R.5213-32 à R.5213-38 du co de du travail ;
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contr at d'apprentissage - articles L.6222-38, R.6222-55 à 6222-
58 du code du travail, arrêté du 15/03/78 ;
Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-7 4 à 76 du code du travail ;
16° Nature de la matière – Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'iden tification aux fabricants, réparateurs et installat eurs
d'instruments de mesure et aux organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/01 susvisé et
article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation de s systèmes d'assurance de la qualité des fabricants ,
réparateurs et installateurs des instruments de mes ure (en cas d'absence d'organisme désigné) - articl es 18 et
23 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 du décret 2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du dé cret
n°2001-387 du 03/05/2001 précité, article 43 de l'arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/1981 et du 07/07/2004 ;
Dérogations aux dispositions réglementaires normale ment applicables aux instruments de mesure - articl e 41
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificatio n périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière administrative
28
5

Aménagements aux dispositions de vérification de mo yens d'essais - article 5 du décret n°2001-387 du
03/05/2001 précité et article 3 arrêté du 31/12/2001 ;
Invitation d'un opérateur économique à mettre un te rme à une non-conformité constatée ; ordre de remis e en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en servi ce ou d'utilisation d'un instrument de mesure non c onforme .-
article 5-20 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance de certificat d'examen de type en l'abse nce d'organisme désigné- articles 7 et 8 du décret n°2007-
387 du 03/05/2001 précité ;
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'e xamen
de type a été présentée-article 12 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander
un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice d e la marque d'examen de type et suspension de la mi se
sur le marché des instruments du type présentant des défauts ;
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'e xamen de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux-article 13 du d écret n°2007-
387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la vérification primitive et de la mi se sur le marché des instruments d'un modèle donné- article 21
du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la mise sur le marché et de la mise e n service d'instruments présentant à l'usage un déf aut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) -IV de
l'article 10 du décret du 4/08/1973 ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure-article 26 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes désignés-article 36 du décret n°2007-3 87 du
03/05/2001 précité ;
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE-articl e 1
er de
l'arrêté du 8/11/1973 ;
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agréme nt, mise en demeure des organismes agréés- articles 37 et
39 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité - art icles 40 et 43 de l'arrêté du 31/12/2001-arrêtés du
01/10/1981, du 14/09/1981 et du 07/07/2004 ;
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marq ue d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés-article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Dérogation aux dispositions réglementaires normalem ent applicables aux instruments de mesures - articl e 41 du
décret du 3/05/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de mo yens d'essais - article 5 du décret du 3/05/2001 et article 3
de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur- article 18 de l'arrêté du 6/03/200 7 ; article 25
de l'arrêté du 1er/08/2013 ; article 25 de l'arrêté du 21/10/2010 ;
Décision validant les conditions de prélèvement des compteurs d'eau - Article 8 arrêté du 06/03/2007.


Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
1° la signature des conventions passées au nom de l 'Etat avec le département, une ou plusieurs commune s,
leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
2° les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, au x
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
3° les notifications de ces subventions ou prêts au x collectivités locales, établissements et organism es
bénéficiaires,
4° les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
5° les circulaires aux maires,
6° les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière administrative
29
6

7° toutes correspondances adressées aux administrat ions centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celle s dont le préfet se réserve expressément la signatu re ; toutes
correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime d u
sous-couvert),
8° toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que
les réponses aux interventions des parlementaires e t des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les
compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail,
9° les mémoires en défense au nom de l'État à l'occ asion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la directio n régionale et interdépartementale de l'économie, d e l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS ) ou de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l 'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, sauf en ce qui
concerne ceux nés de l'exercice des compétences pro pres exercées par le directeur régional de la DIREC CTE
ou le directeur régional et interdépartemental de l a DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiqueme nt
rattachés, en matière d'accompagnement des restruct urations d'entreprise et d'inspection de la législa tion du
travail, de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et du code de l a
consommation et en matière de métrologie légale, ai nsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au
livre V du code de justice administrative.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Î le-de-France,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure à ses collaborateurs, dans la limite de leurs a ttributions,
pour les cas d'absence ou d'empêchement.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : L'arrêté n°75-2026-05-22-00017 du 22 mai 2026 port ant délégation de signature à M. Fabrice MASI,
administrateur de l'État, directeur régional et int erdépartemental de l'économie, de l'emploi, du trav ail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris, et le
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Î le-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris (échelon de Paris) a ccessible sur
le site internet de la préfecture : www.prefectures -regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en v igueur le
lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Sign


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière administrative
30
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00026
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des
finances publiques, directeur de la direction
spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en
matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
31
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de
la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret du 13 avril 2023 portant nomination de Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des fina nces
publiques, dans l'emploi de directeur, chargé de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique, Hôpitaux de Paris, à compter du 15 avril 2023 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,


ARRETE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques,
directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et co mpétences, les arrêtés relatifs aux jours et horair es d'ouverture au
public ainsi qu'à la fermeture exceptionnelle des s ervices déconcentrés de la direction spécialisée de s finances
publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
MARQUIER, administrateur des finances publiques, di recteur de la direction spécialisée des finances pu bliques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, peu t, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux collaborateurs placés sous son autorité, pour les cas d'absence ou d'empêchement.

Cette décision ou cet arrêté fait l'objet d'une pub lication au recueil des actes administratifs (échel on de Paris) de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
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Article 3 : L'arrêté n° 75-2026-05-22-00020 du 22 mai 2026 p ortant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARQUIER, administrateur des finances publiques, di recteur de la direction spécialisée des finances pu bliques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, en ma tière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de s services
déconcentrés de la direction spécialisée des financ es publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, est
abrogé.


Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et le dir ecteur de
la direction spécialisée des finances publiques pou r l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de Paris), accessible sur le sit e internet de la
préfecture à l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
33
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00025
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent MARQUIER, directeur de la
Direction spécialisée des Finances publiques
pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris en
matière d'ordonnancement secondaire
34
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur
de la Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret du 13 avril 2023 portant nomination de Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des fina nces
publiques, dans l'emploi de directeur, chargé de la Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique, Hôpitaux de Paris, à compter du 15 avril 2023 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et du
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris ;
ARRETE

Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MAR QUIER, administrateur des finances
publiques, directeur de la direction spécialisée de s finances publiques pour l'Assistance Publique – H ôpitaux de
Paris, à l'effet de :
1° - signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat , conclusion,
mémoire et, d'une façon plus générale, tous les act es se traduisant par l'ordonnancement de dépenses o u de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équ ipement de la Direction spécialisée des finances pu bliques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
2° -recevoir les crédits du programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
3° -procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et
5 du programme précité.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.


Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du c ontrôle
financier en matière d'engagement des dépenses.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris en
matière d'ordonnancement secondaire
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2
Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Laurent MARQUIER, administrateur des finances pu bliques, directeur de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, peut, en tant que de besoin et sous sa respo nsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, pour les cas d'absence ou d'empêchement.

Cette décision ou cet arrêté fait l'objet d'une pub lication au recueil des actes administratifs (échel on de Paris) de
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure de Paris. Une copie de cette décision ou de cet arrêté de
subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (direction des aff aires
juridiques).


Article 4 : L'arrêté n°75-2026-05-22-00019 du 22 mai 2026 po rtant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARQUIER, administrateur des finances publiques, di recteur de la direction spécialisée des finances pu bliques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, le préfet ,
secrétaire général aux moyens mutualisés de la préf ecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et le
directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de Paris), accessible sur
le site internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris en
matière d'ordonnancement secondaire
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