SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 28 01 2025
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
DSDEN / Division des Finances et des Affaires Générales
72-2025-01-15-00006 - ARRETE 2025-01 CCMD - janvier 2025 (3 pages) Page 3
72-2025-01-15-00007 - arrêté 2025-02 janvier 2025 CAPD (3 pages) Page 7
72-2025-01-15-00005 - Arrêté du 15 janvier 2025 membres CDEN
2024-2025 (2 pages) Page 11
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la CC du Pays de l'Huisne Sarthoise (8 pages) Page 14
72-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte du Pays du Mans (10 pages) Page 23
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.
752-6 du code de commerce (cabinet Nouveau Territoire)
(2 pages) Page 34
2
DSDEN
72-2025-01-15-00006
ARRETE 2025-01 CCMD - janvier 2025
DSDEN - 72-2025-01-15-00006 - ARRETE 2025-01 CCMD - janvier 2025 3
ACADEMIEDE NANTESLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Sarthe
1/3






Arrêté n° 2025-01 du 15 janvier 2025 portant modification de la composition de la commission
consultative mixte départementale de la Sarthe

La Directrice académique des Services de l'Éducation Nationale, Directrice des services
départementaux de l'Education nationale de la Sarthe
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-4, R. 914-10-5, R. 914-10-1 à R. 914-10-3, R. 914-
10-8, R.914-10-20 et R.914-10-23 ;
Vu le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres
des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'Éducation nationale,
notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté rectoral du 29 avril 2022 fixant le nombre de membres des commissions consultatives mixtes
départementales de l'académie de Nantes ;
Vu l'arrêté départemental du 12 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte
départementale de la Sarthe ;
Vu l'arrêté départemental du 10 janvier 2023 fixant le nombre de membres des représentants des chefs
d'établissement à la commission mixte départementale de la Sarthe ;
Vu la proclamation des résultats électoraux du scrutin du 08 décembre 2022 ;
Vu la proposition de représentants des chefs d'établissements par la délégation locale de la Sarthe du
SYNADEC, en date du 19 janvier 2023 ;
Vu la proposition de représentants des chefs d'établissements par la délégation locale de la Sarthe de la FEP-
CFDT, en date du 23 janvier 2023 ;
Vu la non-proposition de représentants des chefs d'établissements par la délégation locale de l'organisation
professionnelle SNEC-CFTC ;
Vu les acceptations de chefs d'établissement, après tirage au sort du 24 janvier 2023 ;
Vu les refus reçus au 30 janvier 2023 de participer au tirage au sort pour la désignation des représentants des
chefs d'établissement (afin de pourvoir un siège) ;
Vu le courrier de démission de Madame Céline PORET, en date du 14 novembre 2023 ;
Vu les départs en retraite des personnels de l'administration intervenus depuis le dernier arrêté de
composition ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent de composition n° 2023-10 du 14 novembre 2023.

Article 2
Sont désignés en qualité de membres de la commission consultative mixte départementale :
I - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

MEMBRES TITULAIRES
- Madame Dominique POGLIO, Directrice académique des services de l'Education nationale de la Sarthe
DSDEN - 72-2025-01-15-00006 - ARRETE 2025-01 CCMD - janvier 2025 4
2/3
- Madame Anne-Marie RIOU, secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education
nationale
- Madame Laurence DUBREIL, Inspectrice de l'Éducation nationale, adjointe à la Directrice académique
chargée du premier degré,

MEMBRES SUPPLEANTS

- Monsieur Claude BLANCHET, Attaché d'administration de l'Etat, responsable de la division des
ressources humaines à la Direction des services départementaux de l'Education nationale,
- Madame Catherine CAILLEAU, Inspectrice de l'Éducation nationale, chargée de la circonscription de
l'A.S.H.,
- Madame Valérie BLIN-MARQUET, Attachée principale d'administration de l'État, responsable de la
division des Finances et des Affaires Générales à la Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale,

II - REPRÉSENTANTS DES MAITRES PROCLAMÉS ÉLUS

MEMBRES TITULAIRES
- Madame Agnès MAUFROID, au titre du SNEC - CFTC
- Madame Véronique GOUJON, au titre de la FEP-CFDT
- Madame Elisabeth CHANDAVOINE, au titre du SPELC

MEMBRES SUPPLEANTS
- Monsieur Stéphane HEURTEBIZE, au titre du SNEC - CFTC
- Madame Géraldine LEFEVRE, au titre de la FEP-CFDT
- Madame Catherine PAVARD, au titre du SPELC

III – REPRESENTANTS DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS - avec voix consultative
MEMBRES TITULAIRES
- Madame Brigitte SALMON, au titre du SYNADEC
- Madame Évelyne PORTE, au titre de la FEP - CFDT
- Au titre de la SNEC – CFTC : absence de proposition et de désignation
- Absence de désignation sur sièges vacants sus-mentionnés, suite aux refus des personnels de participer
au tirage au sort selon modalités prévues à l'article R.914-10-23 V du code de l'Education
MEMBRES SUPPLEANTS
- Madame Véronique FOUQUERAY , au titre du SYNADEC
- Monsieur Nicolas DHOMMÉE, au titre de la FEP - CFDT
- Au titre de la SNEC – CFTC : absence de proposition et de désignation
- Absence de désignation sur sièges vacants sus-mentionnés, suite aux refus des personnels de participer
au tirage au sort selon modalités prévues à l'article R.914-10-23 V du code de l'Education
Article 3
La commission consultative mixte départementale de la Sarthe est présidée par :
- Madame Dominique POGLIO, Directrice académique des services de l'Education nationale
DSDEN - 72-2025-01-15-00006 - ARRETE 2025-01 CCMD - janvier 2025 5
3/3
Ou son représentant :
- Madame Anne-Marie RIOU, secrétaire générale de la Direction des services départementaux de
l'Education nationale de la Sarthe
Article 4
Le mandat des représentants des maîtres nommés ou désignés à l'article 2 du présent arrêté est de quatre ans,
à compter du 1er janvier 2023.
Les représentants de l'administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à l'article 2 peuvent
être remplacés dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R.914-10-7 du code de l'Éducation
nationale.
Les représentants des chefs d'établissement désignés à l'article 2 peuvent être remplacés par décision par le
Directeur académique des services de l'Éducation nationale agissant sur délégation de la Rectrice de l'académie
de Nantes, dans les conditions prévues à l'article R. 914-10-23 du code de l'Éducation nationale, pour la durée
du mandat restant à courir.

Article 5

La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication sur le site de la direction ainsi qu'au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de la Sarthe.



Au Mans, le 15 janvier 2025

La Directrice académique des services de l'Education nationale,
Directrice des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Sarthe,

SIGNÉ

Dominique POGLIO
DSDEN - 72-2025-01-15-00006 - ARRETE 2025-01 CCMD - janvier 2025 6
DSDEN
72-2025-01-15-00007
arrêté 2025-02 janvier 2025 CAPD
DSDEN - 72-2025-01-15-00007 - arrêté 2025-02 janvier 2025 CAPD 7
ACAD E' MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de la SartheLibertéEgalitéFraternité






Arrêté n° 2025-02 du 15 janvier 2025 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire
départementale de la Sarthe


La Directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Sarthe,

VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 modifié portant dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n°90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des
commissions administratives paritaires ;
VU le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains
fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des
ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour
l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives
paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé
sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
VU le procès-verbal du 8 décembre 2022 relatif à la proclamation des résultats du scrutin du 1er au 8 décembre 2022 afférent à
l'élection des représentants du personnel à la CAPD unique et commune aux corps des instituteurs et des professeurs des
écoles de la Sarthe ;
VU les nominations nouvelles issues du mouvement des personnels représentant l'administration ;
VU les départs en retraite de représentants du personnel ;
VU la nomination de son adjointe en charge du premier degré à la suite d'un départ de personnel ayant fait valoir ses droits à
pension ;



A R R Ê T E



Article 1er

Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des
instituteurs et des professeurs des écoles de la Sarthe :


I - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

MEMBRES TITULAIRES

- Madame Dominique POGLIO, Directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Sarthe,
- Madame Anne-Marie RIOU, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale,
- Madame Laurence DUBREIL, Inspectrice de l'Éducation nationale, adjointe à la Directrice académique,
- Madame Catherine CAILLEAU Inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de l'A.S.H.,
- Monsieur Charles MAHOUIN, Inspecteur de l'Éducation nationale chargé du Pré-élémentaire (maternelle),
- Madame Christine PEZAVANT, Inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de LE MANS SUD,
- Madame Edwige BRIGNONE, Inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de MONTVAL SUR LOIR,
- Monsieur Steve WINTER, Inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription de LE MANS OUEST,
- Monsieur Frédéric JOUBIN, Inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription de LE MANS COULAINES,
- Monsieur Benjamin BIGOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable de la division du premier degré de la
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale.

DSDEN - 72-2025-01-15-00007 - arrêté 2025-02 janvier 2025 CAPD 8
MEMBRES SUPPLEANTS

- Monsieur Rémi MONBRUN, Inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription de LE MANS COULAINES,
- Madame Isabelle LE MOAL, Inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de SABLE-SUR-SARTHE,
- Madame Céline LAVIALLE, Inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de LA FLECHE,
- Madame Magali PICHON, Inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de LA FERTÉ BERNARD,
- Madame Christine LEON, Inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription d'ALLONNES,
- Madame Gaël LE MOULLAC, FF, Inspectrice de l'Education nationale chargée de la circonscription de MAMERS
- Monsieur Claude BLANCHET, Attaché d'administration de l'État, responsable de la division des ressources humaines de la
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale,
- Madame Marylène CHANCEREL, Attachée principale d'administration de l'État, responsable de la division des
établissements scolaires de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale,
- Madame Valérie BLIN-MARQUET, Attachée principale d'administration de l'État, responsable de la division des finances et
des affaires générales de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale,
- Madame Florence BODINIER, Attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle académique de gestion
des bourses de la direction des services départementaux de l'Education nationale.


I REPRESENTANTS DU PERSONNEL

MEMBRES TITULAIRES


- Madame Leïza TOUAHRIA, SNUipp-FSU
- Madame Rose FRANCHETEAU, SNUipp – FSU
- Monsieur Julien CRISTOFOLI, SNUipp-FSU
- Madame Esther FALLOT, SNUipp-FSU
- Madame Delphine THIBAUD, SNUipp-FSU
- Madame Estelle LALLIER, SNUipp-FSU
- Madame Mathilde JACK, SNUipp-FSU

- Madame Léa LOOTEN, SE-UNSA
- Madame Laura ZUCCHETTI, SE-UNSA

- Monsieur Quentin LEGAY, FNEC-FP-FO

MEMBRES SUPPLEANTS

- Madame Eléonore PERRODEAU-LEDOS, SNUipp-FSU
- Madame Fabienne QUINTON, SNUipp-FSU
- Madame Gaëlle LAULIER-SIMON, SNUipp-FSU
- Monsieur Arnaud PERROTIN, SNUipp – FSU
- Madame Marina MOREAU, SNUipp-FSU
- Monsieur Pierrick SAMSON, SNUipp-FSU
- Madame Catherine LE GALL, SNUipp-FSU

- Monsieur Willy VAUVELLE, SE-UNSA
- Madame Nadège BOURDAIS, SE-UNSA

- Monsieur Laurent BENOIST, FNEC-FP-FO

Article 2

Le mandat des représentants à l'article 1er du présent arrêté est de quatre ans à compter du 1er janvier 2023.

Les représentants de l'administration peuvent être remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n°82-451 du
28 mai 1982 modifié, jusqu'au renouvellement de la commission paritaire.
Les représentants des personnels peuvent être remplacés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n°82-451 du 28
mai 1982 modifié, pour la durée du mandat restant à courir.


DSDEN - 72-2025-01-15-00007 - arrêté 2025-02 janvier 2025 CAPD 9
Article 3

La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication sur le site de la direction ainsi qu'au recueil des actes
administratifs du préfet du département de la Sarthe.



Le Mans, le 15 janvier 2025


L'Inspectrice d'académie,
Directrice académique
Des services de l'Éducation nationale,

SIGNÉ

Dominique POGLIO

DSDEN - 72-2025-01-15-00007 - arrêté 2025-02 janvier 2025 CAPD 10
DSDEN
72-2025-01-15-00005
Arrêté du 15 janvier 2025 membres CDEN
2024-2025
DSDEN - 72-2025-01-15-00005 - Arrêté du 15 janvier 2025 membres CDEN 2024-2025 11
ExPRÉFETDE LA SARTHEijerte'EgalitéFraternité

Affaire suivie par :
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SARTHE
Division du 1er degré - Bureau des écoles
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9
Standard téléphonique 02.43.39.72.72 – serveur vocal 02.43.39.72.99 – télécopie 02.43.28.24.09
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr – E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr

ARRETÉ DU 15 JANVIER 2025
portant modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Éducation Nationale (C.D.E.N.)

LE PREFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Éducation et notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-16;

Vu le décret en date du 28 août 2023 portant nomination de la directrice académique des services
de l'éducation nationale de la Sarthe (prise de fonction le 1er septembre 2023) ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation
Nationale (C.D.E.N.)

Vu la liste des représentants des personnalités qualifiées au C.D.E.N. en date du 4 septembre 2024
transmise par la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale ;

Vu la liste des représentants de l'association complémentaire de l'enseignement public – FAL72 au
C.D.E.N. en date du 6 septembre 2024 transmise par la Directrice Académique des Services de l'Éducation
Nationale ;

Vu la désignation des nouveaux représentants des maires au sein du C.D.E.N, transmise par
l' Association départementale des Maires et Adjoints de la Sarthe en date du 5 novembre 2024

Vu la liste des représentants de la FCPE au C.D.E.N en date du 15 janvier 2025 transmise par la
Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;


A R R E T E

ARTICLE 1er – La composition prévue par l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2023 est modifiée comme
suit s'agissant des membres titulaires et suppléants désignés au titre du 1° et 3° de l'article R. 235-2 :



10 membres représentant des communes dont 4 représentants des maires (article R 235-3)

Titulaires Suppléants
DSDEN - 72-2025-01-15-00005 - Arrêté du 15 janvier 2025 membres CDEN 2024-2025 12
François BOUSSARD
Maire de Mansigné
Pierre OUVRARD
Maire de Mayet
Dominique AMIARD
Maire de Cures (AMRF72)
Pascal DUPUIS
Maire du Grand-Lucé (AMRF72)
Maurice VAVASSEUR
Maire de Ballon Saint Mars
Arnaud MONGELLA
Maire de Connerré

Dont un représentant de la communauté urbaine du Mans :
Titulaire Suppléant
Cécile LEROUX
Conseillère Communautaire de la
Communauté Urbaine de Le Mans
Métropole
Michael GUIHARD
Conseiller Communautaire de la
Communauté Urbaine de Le Mans
Métropole

10 membres des représentants des usagers dont 7 parents d'élèves, 1 représentant des associations
complémentaires de l'enseignement public et 2 personnalités qualifiées (article R. 235-3)

Titulaires Suppléants
Fédération des
conseils de parents
d'élèves des écoles
publiques
(FCPE)
Guillaume CHAUVEL
Fabian ESTELLANO Maud BOUTEILLIER
Laure FOULLON
Stéphane FOUÉRÉ Sylvain CHEVET
Wahiba ZINOUNE Bénédicte LAMY
Simon POUZANCRE Laurence DE CARLINI
Antoine LAUTRU Nicolas CRÉNÈS
Association
complémentaire de
l'enseignement
public
Arlette LECAN
Présidente FAL72
Jean-Luc JOUVIN
Vice-président FAL72
Personnalités
qualifiées Nathalie DE BOUVET Noura DJERIDI


ARTICLE 2 – La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur général des services du
conseil départemental de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à la directrice des services de l'éducation nationale de la Sarthe.


Le Préfet,

SIGNÉ

Emmanuel AUBRY
DSDEN - 72-2025-01-15-00005 - Arrêté du 15 janvier 2025 membres CDEN 2024-2025 13
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-28-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la CC du Pays de l'Huisne Sarthoise
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC du Pays de l'Huisne
Sarthoise 14
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
D irection de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 janvier 2025
Portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1996 délimit ant le périmètre de la communauté de
communes du Pays de l'Huisne Sarthoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1996 portant création de la communauté de
communes du Pays de l'Huisne Sarthoise;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1997 portant désignation du trésorier de la communauté
de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant ratt achement des communes de Champrond,
Courgenard, Lamnay, Melleray, Montmirail, Saint-Jean-des-Echelles, Saint-Maixent et Saint-Ulphace, à
la communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise, à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant rattachement de la commune de Gréez-
sur-Roc à la communauté de communes du Pays de l'Hu isne Sarthoise, à compter du 1er janvier
2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2019 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2021 portant m odification des statuts pour la prise de
compétence facultative « organisation de la mobilité » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant mod ification des statuts de la communauté
de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la c ommunauté de communes de l'Huisne
Sarthoise du 30 septembre 2024 approuvant la prise de compétence IRVE (Infrastructures de
Recharge pour Véhicules Électriques) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la c ommunauté de communes de l'Huisne
Sarthoise du 30 septembre 2024 approuvant la modifi cation de la liste des évènements sportifs et
culturels ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la c ommunauté de communes de l'Huisne
Sarthoise du 30 septembre 2024 approuvant son changement de nom ;
__ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ __
Pr é fe c t ur e d e l a S a rt h e – P l ac e A ri st i d e B ri a n d – 720 4 1 L e M a ns c ed e x 9
St a n da r d té l é p ho n i qu e 02 4 3 3 9 72 7 2 – S er v e ur vo c al 02 4 3 3 9 72 9 9 – T é l é c o pi e 0 2 4 3 28 2 4 0 9
S it e i n t er n e t : w ww . sa rt h e . g ou v . fr – C o ur ri e l : c ou r ri e r@ sa r t he . g o uv . f r
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC du Pays de l'Huisne
Sarthoise 15
Vu les délibérations concordantes des conseils muni cipaux des communes membres de la
communauté de communes de l'Huisne sarthoise ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L'article 2 des statuts est modifié comme suit pa r l'ajout de la compétence facultative
suivante :
« j) IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques) : création, entretien et exploitation
des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou rechargeables sur les
sites relevant de la compétence de la Communauté de Communes, sous réserve d'une offre
inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire. »
ARTICLE 2 : L'article 2 des statuts est modifié comme suit s'agissant des compétences facultatives :
« k) Opérations de promotion d'évènements et de ma nifestations culturelles et sportives suivantes
d'intérêt communautaire :
Festival de la Chéronne
Course cycliste de l'Huisne sarthoise
Escapades culturelles en Perche Emeraude
Festival de la Chanson Francophone
Journée interrégionale d'activités motrices ».
ARTICLE 3 : La communauté de communes du Pays de l'Huisne Sa rthoise est désormais nommée
« communauté de communes du Perche Emeraude ».
ARTICLE 4 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 5 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publi cation, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribun al administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribu nal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sa rthe, le sous-préfet de Mamers, le
président de la communauté de communes du pays de l'Huisne sarthoise, les maires des communes
adhérentes, et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe et aff iché au siège du syndicat ainsi que dans les
communes membres de la communauté de communes.
SIGNÉ PAR
Mme Christine TORRES,
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC du Pays de l'Huisne
Sarthoise 16
STATUTS
Communauté de communes du Perche Emeraude
ARTICLE 1er
En applica on des ar cles L 5214.1 et suivants du C ode Général des Collec vités Territoriales, il est formé
entre les communes de Avezé, Beillé, Boëssé le Sec, La Bosse, Bouër, Champrond, La Chapelle du Bois, L a
Chapelle Saint Rémy, Cherré-Au, Cormes, Courgenard, Dehault, Duneau, Gréez sur Roc, La Ferté-Bernard,
Lamnay, Le Luart, Melleray, Montmirail, Préval, Prévelles, Saint Aubin des Coudrais, Saint Denis des
Coudrais, Saint Jean des Echelles, Saint Maixent, Saint Mar n des Monts, Saint Ulphace, Sceaux sur Hui sne,
Souvigné sur Même, Théligny, Tuffé Val de la Chéronne, Villaines la Gonais, Vouvray sur Huisne une
Communauté de communes qui prend la dénomina on de
« Communauté de communes du Perche Emeraude ».
L'objec f de la Communauté de communes est :
- de me:re en œuvre une poli que locale de développement sur une base territoriale élargie ;
- de renforcer la solidarité entre les communes urbaines, péri-urbaines et rurales, dans un esprit d'équilibre
et d'harmonie ;
- de faciliter l'adhésion de l'ensemble des acteurs aux projets d'intérêt communautaire en suscitant l'esprit
d'appartenance à un Pays.
ARTICLE 2
En applica on de l'ar cle L 5214-16 du code général des collec vités territoriales, la Communauté de
communes exerce de plein droit aux lieu et place de s communes membres, pour la conduite d'ac ons,
toute compétence relevant de chacun des trois groupes suivants :
Compétences obligatoires :
a ) Aménagement de l'espace pour la conduite d'ac o ns d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'ur banisme, document d'urbanisme en tenant lieu et car te
communale
b ) Ac ons de développement économique dans les con di ons prévues à l'ar cle L.4251-17 ; créa on,
aménagement, entre en et ges on de zones d'ac vité industrielle, commerciale, ter aire, ar sanale,
touris que, portuaire ou aéroportuaire ; poli que l ocale du commerce et sou en aux ac vités
commerciales d'intérêt communautaire ; promo on du tourisme, dont la créa on d'offices de tourisme.
c ) Aménagement, entre en et ges on des aires d'accueil des gens du voyage ;
d ) Collecte et traitement de l'ensemble des déchets ménagers et assimilés
e) Ges on des milieux aqua ques et préven on des inonda ons dans les condi ons prévues à l'ar cle
L.211-7 du code de l'environnement :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une frac on de bassin hydrographique ;
- l'entre en et l'aménagement d'un cours d'eau, canal , lac ou plan d'eau y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- la défense contre les inonda ons et contre la mer ;
- la protec on et la restaura on des sites, des écosy stèmes aqua ques et des zones humides ainsi
que des forma ons boisées riveraines.
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Sarthoise 17
Compétences soumises à défini%on de l'intérêt communautaire :
a) Poli que du logement et du cadre de vie
b) Construc on, entre en et fonc onnement d'équipem ents culturels et spor fs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaires d'intérêt communautaire.
c) Ac on sociale d'intérêt communautaire.
d) Créa on, aménagement et entre en de la voirie communautaire
e) Protec on et mise en valeur de l'environnement
f) Par cipa on à une conven on France Services et d éfini on des obliga ons de service public y afférente s
en applica on de l'ar cle 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rela ve aux droits des citoyens da ns
leurs rela ons avec les administra ons
Compétences faculta%ves
:
a ) Nouvelles technologies de l'informa on et de la communica on :
- Exploita on et ges on des espaces publics mul média s de la Ferté-Bernard et de Tuffé Val de la
Chéronne
b ) Projets concourant à l'améliora on de la sécurit é civile publique sous réserve des effets de la loi du 3
mai 1996, rela ve aux services d'incendie et de secours
c) Ac on en faveur de l'inser on sociale :
- Sou en à la Mission Locale Nord Sarthe
d) Fourrière animale
e) Service privé de transport rou er non urbain
Organisa on de transports pour les écoles maternelles et primaires vers les équipements suivants :
- les salles de sports communautaires du Luart et de Tuffé Val de la Chéronne ;
- le Centre culturel de La Laverie ;
- la résidence d'ar stes de Prévelles.
f) Service occasionnel de transport public rou er de personnes
dans la limite de deux sor es pédagogiques par anné e scolaire au Centre d'Interpréta on et d'Architecture
du Patrimoine du Perche Sarthois situé à Tuffé Val de la Chéronne, pour les écoles maternelles et primaires.
g) Sen ers de randonnée
- Aménagement, entre en et balisage des sen ers de ra ndonnées définis par la Communauté de
communes de l'Huisne Sarthoise pour figurer dans le guide de randonnées du Pays du Perche
Sarthois.
h) Réseaux et services locaux de communica ons électroniques
- Etablissement et exploita on d'infrastructures et d e réseaux de communica ons
électroniques conformément au I de l'ar cle L1425-1 du Code Général des Collec vités
Territoriales.
i) Poli ques contractuelles en faveur du développement du territoire
j) Mise en place du Service Public d'Assainissement Non Collec f
k) Opéra ons de promo on d'évènements et de manifesta ons culturelles et spor ves suivantes :
- Fes val de la Chéronne
- Course cycliste de l'Huisne sarthoise
- Escapades culturelles en Perche Emeraude
- Fes val de la Chanson Francophone
- Journée interrégionale d'ac vités motrices
l) Organisa on de la mobilité conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, modifiée par
l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020.
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Sarthoise 18
J) IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques) : créa on, entre en et exploita on de s
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables su r les
sites relevant de la compétence de la Communauté de Communes, sous réserve d'une offre inexistante,
insuffisante ou inadéquate sur le territoire.
ARTICLE 3
La Communauté de communes est habilitée à instruire les déclara ons et demandes d'autorisa ons
rela ves au droit des sols des communes membres dan s les condi ons fixées par conven on avec chaque
commune intéressée conformément au code de l'urbanisme.
La Communauté de communes est habilitée à instruire les déclara ons et demandes d'autorisa on
rela ves au droit des sols de toutes communes, sous forme de presta ons de services, dans les condi on s
fixées par conven on avec chaque commune intéressée, conformément au code de l'urbanisme.
ARTICLE 4
Le siège social de la Communauté de communes est fixé 25 rue Jean Courtois à la Ferté Bernard.
ARTICLE 5
La Communauté de communes est ins tuée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6
Le nombre et la répar on des sièges au sein du conseil communautaire sont établis comme suit :
Communes Popula%on municipale 2019 Nombre de délégués
La Ferté Bernard 8 848 16
Cherré-Au 2 685 5
Tuffé Val de la Chéronne 1 662 3
Le Luart 1 445 2
Duneau 1 047 1
La Chapelle-Saint-Rémy 975 1
Lamnay 970 1
Saint-Aubin-des-Coudrais 913 1
Cormes 911 1
La Chapelle-du-Bois 879 1
Avezé 737 1
Saint-Maixent 730 1
Préval 686 1
Boëssé-le-Sec 626 1
Sceaux-sur-Huisne 570 1
Villaines-la-Gonais 559 1
Beillé 528 1
Courgenard 501 1
Melleray 441 1
Montmirail 403 1
Gréez-sur-Roc 334 1
Bouër 324 1
Dehault 271 1
Saint-Jean-des-Echelles 254 1
Saint-Ulphace 228 1
Prévelles 219 1
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Sarthoise 19
Théligny 216 1
Saint-Mar n-des-Monts 182 1
Souvigné-sur-Même 178 1
La Bosse 135 1
Vouvray-sur-Huisne 124 1
Saint-Denis-des-Coudrais 118 1
Champrond 68 1
28 767 55
ARTICLE 7
Le conseil de communauté élit parmi ses membres un Président et des Vice-Présidents qui composent le
bureau.
ARTICLE 8
Conformément à l'ar cle L 5214.23 du le Code Général des Collec vités Territoriales, les ressources
financières de la Communauté de communes sont :
1 – les ressources fiscales prévues à l'arcle 1609 quinquies C du Code Général des Impôts (fiscalité propre),
2 – les revenus des biens meubles ou immeubles,
3 – les sommes perçues en échange d'un service rendu,
4 – les subvenons de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Union Européenne et d'organismes publics,
5 – les produits de dons et legs,
6 – les produits des taxes, redevances et contribuons correspondant aux services assurés,
7 – les produits des emprunts,
8 – toutes ressources légalement percepbles.
ARTICLE 9
Conformément à l'ar cle L 5214.27 du le Code Généra l des Collec vités Territoriales, l'adhésion de la
Communauté de communes à un établissement public de coopéra on intercommunale est décidée par le
conseil de Communauté de communes statuant à la majorité simple.
ARTICLE 10
Les présents statuts sont annexés aux délibéra ons des conseils municipaux décidant de la créa on de l a
Communauté de communes.
Vu pour être annexé à l'arrêté en date
de ce jour
Le Mans, le 28/01/2025
SIGNÉ PAR
Mme Christine TORRES,
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
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Sarthoise 20
=== JarthoiseCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Défini%on de l'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
Poli%que locale du commerce et sou%en aux ac%vités commerciales
:
- Les disposi fs d'aides et subven ons FISAC/OCMACS
- Les opéra ons de restructura on du commerce et de l'ar sanat
Poli%que du logement et du cadre de vie
:
- Programme local de l'habitat
- Répar on des financements des prêts aidés perme:an t la créa on de logements sociaux loca fs
- Opéra on programmée d'améliora on de l'habitat
- Plateforme Territoriale de Rénova on Energé que (P TRE)
- Disposi f Habitat Temporaire chez l'Habitant (HTH)
Construc%on, entre%en et fonc%onnement d'équipement s culturels et spor%fs et d'équipements de
l'enseignement préélémentaires et élémentaires :
- Inves ssement et fonc onnement du Centre culturel de La Laverie
- Inves ssement et fonc onnement d'une résidence d'a r stes à Prévelles
- Construc on, entre en et fonc onnement des salles de sports du Luart et de Tuffé Val de la
Chéronne,
- Construc on, entre en et fonc onnement des équipem ents préélémentaires et élémentaires
pouvant accueillir plus de 1 000 élèves
- Construc on, entre en et fonc onnement d'un centre aqua que à la Ferté Bernard
Ac%on sociale :
- Créa on et ges on d'un relais d'assistantes matern elles parents enfants
- Coordina on de la Conven on Territoriale Globale (CTG) conclue avec la CAF
- Autorité organisatrice de la pe te enfance (à comp ter du 1er janvier 2025) :
- Recenser, en termes de services, les besoins des familles comprenant des enfants de moins
de 3 ans, et les modes d'accueil disponibles sur le territoire,
- Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que les futurs
parents
- Planifier, au regard du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil,
- Soutenir la qualité des modes d'accueil
- Coordina on du PEDT (Projet Educa f Territorial)
Créa%on, aménagement et entre%en de la voirie communautaire :
- Les voiries connexes à la créa on et à la réalisa on des zones d'ac vité économique situées hors du
périmètre des zones
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC du Pays de l'Huisne
Sarthoise 21
Protec%on et mise en valeur de l'environnement le c as échéant dans le cadre de schémas
départementaux et sou%en aux ac%ons de maîtrise de la demande d'énergie :
- Etudes et appuis de la ou les Commission(s) Locale (s) de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élabora on et
mise en œuvre des SAGE Sarthe-amont, Sarthe-aval et Huisne
- Sou en à l'anima on et à la concerta on dans le do maine de la ges on et de la protec on de la
ressource en eau et des milieux aqua ques
- Etudes, anima on et coordina on des ac ons rela ve s à la préven on des inonda ons
Vu pour être annexé à l'arrêté en date
de ce jour
Le Mans, le 28/01/2025
SIGNÉ PAR
Mme Christine TORRES,
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
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Sarthoise 22
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-28-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte du Pays du Mans
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 janvier 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays du Mans
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2002 portant création du Syndicat Mixte du Pays
Manceau ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2002 portant désignation du Trésorier du
Syndicat Mixte du Pays Manceau ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2003 por tant modification des statuts du Syndicat
Mixte du Pays Manceau ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2003 portant changement de dénomination
du Syndicat Mixte du Pays Manceau ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2012 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant exte nsion du périmètre à la commune de
Changé, transformation en syndicat à la carte et mo dification des statuts du syndicat mixte du Pays
du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2015 portant modification des statuts du Syndicat
Mixte du Pays du Mans;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2017 portant mise à jour des statuts du Syndicat
Mixte du Pays du Mans;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 portant création du syndicat mixte du Schéma
Directeur de la Région Mancelle modifié par les arr êtés préfectoraux des 18 janvier 1995 et 17 mars
1995 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1997 portant modification des statuts du Syndicat
Mixte du Schéma Directeur de la Région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2006 portant mod ification des statuts et extension du
périmètre du Syndicat Mixte du Schéma Directeur de la Région Mancelle et extension du périmètre
du Schéma Directeur de la Région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2009 portant mod ification des statuts et changement de
dénomination du Syndicat Mixte du Schéma Directeur de la Région Mancelle ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
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Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 portant réduction du périmètre du SCOT du Pays
du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 portant modification de périmètre et des statuts
du syndicat mixte du Scot du Pays du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 portant mise à jour des statuts du syndicat mixte du
Scot du Pays du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant proj et de périmètre du nouveau syndicat mixte
du Pays du Mans issu de la fusion du syndicat mixte du Pays du Mans et du syndicat mixte SCOT du
Pays du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant création, à compter du 1er janvier 2018,
du nouveau syndicat mixte du Pays du Mans issu de la fusion du syndicat mixte du Pays du Mans et
du syndicat mixte SCOT du Pays du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2018 portant ad hésion de la Communauté de communes
Le Gesnois Bilurien au syndicat mixte du Pays du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 portant tran sfert du siège social du syndicat mixte du
Pays du Mans ;
Vu la délibération du 14 octobre 2024 portant modif ication des statuts du syndicat mixte du
Pays du Mans ;
Vu les statuts du syndicat mixte du Pays du Mans au torisant en son article 3.4. la modification
des statuts à la majorité simple et sans consultation de ses membres adhérents ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er : L'article 4.1 des statuts relatif aux missions générales est modifié comme suit :
« Le syndicat mixte a pour objet l'animation, la mu tualisation, l'activité d'études et de gestion
nécessaires au développement de son territoire, l'a ppui, le conseil et l'assistance administrative et
technique à ses membres ainsi qu'aux communes et au tres établissements publics de son périmètre,
notamment en matière de :
- Développement durable, transition écologique et énergétique
- Économie circulaire, écologie industrielle et territoriale (EIT),
- Ingénierie en urbanisme, rénovation de l'habitat et connaissance du territoire,
- Ingénierie et animation liée à l'agriculture et l'alimentation,
- Ingénierie touristique, culturelle, patrimoniale et communication du territoire,
- Prévention, ingénierie santé et e-santé,
- Innovations.
Il contractualise avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département et tout autre partenaire et
met en œuvre, par décision du comité syndical, tout e procédure et partenariat nécessaire à la
réalisation de l'objet social. Le cas échéant, il a ccompagne ses membres à la mise en œuvre de
contractualisations spécifiques.
Il assure des prestations de service, dans le respect du code des marchés publics, en direction de ses
membres et de leurs communes, à leur demande, mais aussi vis-à-vis de communes et d'EPCI
extérieurs, à leur demande. »
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Article 2 : L'article 4.2 des statuts relatif aux missions du collège Pays est modifié comme suit :
« Il assure sur son périmètre d'intervention la cohérence et la coordination d'actions d'aménagement
et de développement durable du territoire.
Dans ce cadre, le syndicat mixte est plus particulièrement missionné sur :
L'ingénierie de développement touristique de la destination « Pays du Mans », l'ingénierie
culturelle et patrimoniale ;
L'animation du Conseil de développement au nom de ses membres. »
Article 3 : L'article 6.1 des statuts relatif à la composition du comité syndical est modifié concernant
le Département de la Sarthe. Le nombre total de dél égués du Département de la Sarthe est fixé à
139 délégués ou au maximum 139 voix au lieu de 122 délégués ou au maximum 122 voix.
Article 4 : L'article 7.1 des statuts relatif à la présidence du syndicat est modifié comme suit :
« Le Président, élu par le Comité Syndical, est l'o rgane exécutif du Syndicat mixte. Le mode
d'élection du Président est un scrutin uninominal. La majorité absolue est requise aux deux premiers
tours, la majorité relative au troisième tour. Le scrutin se déroule à bulletin secret. Le Président(e) a
seul la police de l'assemblée. Le Président(e) exer ce les attributions qui lui sont déléguées par le
comité syndical ou le bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Président(e) est seul chargé de l'administration , mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions des vice-Président(e)s ou
conseiller(e)s délégué(e)s.
Le Président(e) peut également donner, sous sa surv eillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des se rvices, et le cas échéant au directeur général
adjoint des services, aux directeurs et aux responsables de services du syndicat mixte.
La délégation de signature peut être étendue aux at tributions confiées par le comité syndical au
Président(e), sauf si le comité syndical en a décid é autrement dans la délibération délégant ces
attributions. »
Article 5 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administrat if peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le président du syndicat mixte du Pays
du Mans, les présidents des communautés de communes et communauté urbaine concernées, le
président du conseil départemental de la Sarthe, et le directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège du
syndicat, des communautés de communes et urbaines concernées et du conseil départemental de la
Sarthe.
SIGNÉ PAR
Mme Christine TORRES,
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
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Syndicat Mixte du Pays du Mans
STATUTS
VERSION 14 OCTOBRE 2024
TITRE I – CREATION, SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT
Article 1er. Constitution et dénomination
En application des articles L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un
syndicat mixte ouvert à la carte entre :
Le Mans Métropole Communauté Urbaine
La Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe La
Communauté de Communes Orée de Bercé Belinois La
Communauté de Communes du Sud-Est Manceau
La Communauté de Communes de la Champagne Conlinois e et du Pays de Sillé La
Communauté de Communes du Gesnois Bilurien pour l'article 4.3, 4.4
Le Département de la Sarthe, excepté pour les articles 4.3 et 4.4
Il prend la dénomination de Syndicat Mixte du Pays du Mans (dénommé ci-après syndicat mixte).
Article 2. Siège social
Il est situé au 15/17 rue Gougeard – 72000 LE MANS à compter du 1er février 2019.
Il peut être transféré dans un autre lieu par décision du Comité Syndical. Les réunions du Comité Syndical
peuvent se tenir en tous lieux du territoire du syndicat mixte.
Article 3. Durée, dissolution et retrait, adhésion
Article 3.1 Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée
Article 3.2 Dissolution et retrait
La dissolution du syndicat mixte est prononcée dans les conditions de l'article L 5721-7 du CGCT.
Les membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer dans les conditions prévues par les articles L
5721-6-2 et L 5721-6-3 du CGCT
Article 3.3 Nouvelle adhésion
L'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du Comité Syndical sans consultation
de ses membres adhérents.
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Article 3.4 Modification des statuts
Les modifications des statuts, les extensions et réductions de compétences du syndicat mixte sont approuvées à
la majorité simple par le comité syndical sans consultation de ses membres adhérents.
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Syndicat mixte à la carte Pays du Mans
TITRE II – OBJET DU SYNDICAT
Article 4. Objet
Article 4.1 : Missions générales
Le syndicat mixte a pour objet l'animation, la mutu alisation, l'activité d'études et de gestion nécess aires au
développement de son territoire, l'appui, le consei l et l'assistance administrative et technique à ses membres ainsi
qu'aux communes et autres établissements publics de son périmètre, notamment en matière de :
- Développement durable, transition écologique et én ergétique
- Économie circulaire, écologie industrielle et terr itoriale (EIT),
- Ingénierie en urbanisme, rénovation de l'habitat et connaissance du territoire,
- Ingénierie et anima on liée à l'agriculture et l'a limentation,
- Ingénierie touristique, culturelle, patrimoniale et communication du territoire,
- Prévention, ingénierie santé et e-santé,
- Innovations.
Il contractualise avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département et tout autre partenaire et met en
œuvre, par décision du comité syndical, toute procédure et partenariat nécessaire à la réalisation de l'objet social. Le cas
échéant, il accompagne ses membres à la mise en œuvre de contractualisations spécifiques.
Il assure des prestations de service, dans le respect du code des marchés publics, en direction de ses membres et
de leurs communes, à leur demande, mais aussi vis-à-vis de communes et d'EPCI extérieurs, à leur demande.
Article 4.2 : Missions du collège Pays
Il assure sur son périmètre d'intervention la cohér ence et la coordination d'actions d'aménagement et de
développement durable du territoire.
Dans ce cadre, le syndicat mixte est plus particulièrement missionné sur :
• L'ingénierie de développement touris que de la des na on « Pays du Mans », l'ingénierie
culturelle et patrimoniale,
• L'anima on du Conseil de développement au nom de ses membres.
Article 4.3 : Compétence Schéma de cohérence territoriale - collège SCoT / PCAET
Le syndicat mixte a pour objet :
• L'élabora on, le suivi et la mise en œuvre du Schém a de Cohérence Territoriale sur le
périmètre défini au 6.1.2 des présents statuts,
• La ges on dans le temps, la mise en œuvre, la modifi ca on, la révision, la mise en
comptabilité du document,
• La responsabilité juridique de l'acte d'approbation,
• Le suivi des documents d'urbanisme, des opéra ons foncières et d'aménagement de plus
de 5000 m² de surface de plancher, et des autorisa ons commerciales.
A cet effet, il peut exercer les pouvoirs de déroga tion à la règle d'urbanisation limitée prévus à
l'article L 142-5 du Code de l'Urbanisme pour les communes où un SCoT n'est pas applicable.
Article 4.4 : Compétence Plan climat air énergie territorial - collège SCoT / PCAET
Le syndicat mixte a pour objet l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET) du Pays du Mans et de son agglomération en lien avec la compétence SCoT mentionnée à l'article 4.3.
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Syndicat mixte à la carte
Article 5 . Maîtrise d'Ouvrage
Le syndicat mixte pourra être chargé de la mise en œuvre de toutes procédures, contrats, conventions,
mutualisation, réalisations d'opérations ou d'équip ements nécessaires à la réalisation de son objet so cial. Il pourra, par
décision du Comité syndical, être désigné Maître d'Ouvrage :
• Pour la réalisa on d'études,
• Par mandat d'un ou plusieurs EPCI ou communes membr es pour effectuer en leur nom et
par déléga on des opéra ons pour lesquelles les com pétences et périmètres
d'interven on du syndicat mixte s'avèrent per nents,
• Pour la réalisa on d'opéra ons d'intérêt communautaire pour l'ensemble du territoire.
TITRE III – ORGANE ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical et un bureau.
Article 6. Le comité syndical
Article 6.1 Composition du Comité Syndical
Le comité syndical règle, par ses délibérations, le s affaires du syndicat mixte présentant un intérêt commun à
tous les membres, dont l'objet cité dans l'article 4.4. Dans l'hypothèse où un délégué serait membre d e plusieurs
collèges, il aurait autant de voix délibératives au sein du comité syndical.
Collectivité Total délégués
Communauté de Communes de l'Orée de Bercé Belinois 1 7 délégués ou au maximum 17 voix
Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe 17 délég ués ou au maximum 17 voix
Communauté de Communes du Sud-Est Manceau 17 délégué s ou au maximum 17 voix
Le Mans Métropole Communauté Urbaine 55 délégués ou au maximum 55 voix
Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise e t
du Pays de Sillé 17 délégués ou au maximum 17 voix
Communauté de Communes du Gesnois Bilurien 8 délégué s ou au maximum 8 voix
Département de la Sarthe 8 délégués ou au maximum 8 voix
Total 139 délégués ou au maximum 139 voix
6.1.1 Collège Pays
Le collège « Pays » est compétent pour délibérer su r les objets mentionnés à l'article 4.2 des présent s
statuts. La répartition se fait selon les modalités suivantes :
- 10 délégués pour les communautés de communes jusqu' à 25 000 habitants
- + 2 délégués pour les communautés de communes entr e 25 000 et 50 000 habitants
- + 10 délégués pour les intercommunalités de plus d e 50 000 habitants.
Il est composé ainsi qu'il suit :
Collectivité Délégués
Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe 10
Communauté de Communes de l'Orée de Bercé Belinois 1 0
Communauté de Communes du Sud-Est Manceau 10
Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé 10
Le Mans Métropole Communauté Urbaine 20
Département de la Sarthe 8
Total 68
Les EPCI membres du Syndicat et le Conseil départem ental doivent chacun procéder à l'élection de quatr e
délégués suppléants. Les délégués suppléants seront tenus informés de la tenue des réunions du Comité Syndical.
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Pays du MansSyndicat mixte à la carte
6.1.2 Collège SCoT / PCAET
Le collège SCoT / PCAET est compétent pour délibére r sur les objets mentionnés à l'article 4.3 et
4.4 des présents statuts. La répartition se fait selon les modalités suivantes :
- 35 délégués pour Le Mans Métropole
- 7 délégués pour les communautés de communes jusqu'à 25 000 habitants
- + 1 délégué pour les communautés de communes de pl us de 25 000 habitants.
Il est composé ainsi qu'il suit :
Collectivité Délégués
Communauté de Communes du Gesnois Bilurien 8
Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe 7
Communauté de Communes de l'Orée de Bercé Belinois 7
Communauté de Communes du Sud-Est Manceau 7
Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé 7
Le Mans Métropole Communauté Urbaine 35
Total 71
Article 6.2 Fonctionnement du Comité Syndical
En application de l'article L.5212-16 alinéa 4 du C ode général des collectivités territoriales, tous l es délégués
prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du syndicat et notamment pour
l'élection du Président et des membres du Bureau, l e vote du budget, l'approbation du compte administr atif et les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
Syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part a u vote que les délégués représentant les membres co ncernés par
l'affaire mise en délibération.
En raison de la taille du comité syndical et du territoire couvert par le syndicat, de l'objet du syndicat, et afin de
faciliter l'assiduité des délégués lors des réunion s, le comité syndical peut être réuni, pour ses séa nces plénières, sur
plusieurs points du territoire, dans des groupements de communes adhérents, en utilisant des technologies de
visioconférence en direct, voire de manière mixte visioconférence et présentiel. Dans ce cas, les règles de convocation et
de quorum demeurent identiques à l'organisation en un point unique. Ce principe peut aussi être appliq ué aux réunions
du bureau syndical.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un
tiers des membres présents.
Article 7. Bureau et Présidence
Article 7.1 Présidence du syndicat mixte
Le Président, élu par le Comité Syndical, est l'org ane exécutif du Syndicat mixte. Le mode d'élection du
Président est un scrutin uninominal. La majorité ab solue est requise aux deux premiers tours, la major ité relative au
troisième tour. Le scrutin se déroule à bulletin se cret. Le Président(e) a seul la police de l'assembl ée. Le Président(e)
exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical ou le bureau dans le respect des lois et règlements en
vigueur.
Le Président(e) est seul chargé de l'administration , mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveil lance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions des vice-Président(e)s ou conseiller(e)s délégué(e)s.
Le Président(e) peut également donner, sous sa surv eillance et sa responsabilité, par arrêté, délégati on de
signature au directeur général des services, et le cas échéant au directeur général adjoint des servic es, aux directeurs et
aux responsables de services du syndicat mixte.
La délégation de signature peut être étendue aux at tributions confiées par le comité syndical au Prési dent(e),
sauf si le comité syndical en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions.
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Pays du MansSyndicat mixte à la carte
Article 7.2 Composition et fonctionnement du bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres le bureau du Syndicat mixte composé :
- du Président,
- de 3 membres par communauté de communes (ce nombre est limité à 2 lorsque la collec vité
n'adhère qu'à un seul collège), 10 membres pour Le Mans Métropole et 2 membres pour le
Département, qui se répar ront par collège et dont les vice-Présidents seront issus. Leur nombre
sera défini par le comité syndical en fonc on des missions et compétences.
- des élus délégués à des missions et thèmes définis par délibéra on du comité syndical.
Le mode d'élection des membres du bureau est un scrutin uninominal. La majorité absolue est requise aux deux
premiers tours, la majorité relative au troisième tour. Le scrutin se déroule à bulletin secret.
L'élection du bureau a lieu lors de l'installation du syndicat et ultérieurement après chaque renouvel lement
du comité syndical.
Le bureau ne peut valablement délibérer que si la m ajorité de ses membres en exercice est
présente.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical. Lors de chaque Co mité
Syndical le bureau rend compte de ses travaux et des attributions exercées par délégation du Comité Syndical.
Article 7.3 Les commissions
Le travail du Comité Syndical sera facilité par la création de commissions (permanentes ou spéciales) dont le
nombre, les missions et la composition pourront faire l'objet de délibérations du Comité Syndical.
Article 8 . Le Conseil de développement
Il est créé un Conseil de développement. Le Syndicat mixte :
- Engage des débats de fond sur les enjeux du territoire avec ce Conseil de développement selon
la fréquence désirée (au moins une fois par an).
- Propose des orienta ons et approuve des programmes d'ac ons en concerta on avec ce Conseil
de développement.
- Informe le Conseil de développement de l'avancement des ac ons engagées et l'associe à
l'évaluation de la portée des actions.
- Peut me@re des moyens logis ques à disposi on du Conseil de développement.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9. Budget
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des missions
constituant son objet.
Les dépenses liées à l'administration générale du S yndicat Mixte et à l'exécution des missions définie s aux
articles 4.1 à 4.4 sont financées par la contribution obligatoire des membres adhérents.
La contribution est exprimée pour tous les membres en euros / habitant. Elle est donc proportionnelle au
nombre d'habitants recensé sur le territoire de cha que membre. Une contribution nouvelle peut être mis e en place de
manière forfaitaire, dans le cadre des compétences et missions du syndicat mixte.
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Pays du MansSyndicat mixte à la carte
La contribution annuelle du Conseil Départemental de la Sarthe est forfaitaire.
Ces contributions sont fixées chaque année lors de l'établissement et du vote du budget primitif.
D'autres financements peuvent être apportés par :
- Les subven ons de fonc onnement et d'inves ssement de l'Union Européenne, de l'Etat, de la
Région des Pays de la Loire, du Département de la S arthe, et de tout autre organisme partenaire
ou financeur des opéra ons engagées par le syndicat mixte. Il peut également être bénéficiaire de
toute autre ressource autorisée par la loi (revenus des biens meubles et immeubles, produits des
emprunts, dons et legs, récupéra on ou compensa on de TVA …).
- Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au Syndicat Mixte.
- Toutes les sommes reçues en échange d'un service rendu.
- Les produits des dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances et contribu ons correspondant aux services assurés.
- Le produit des emprunts.
Les contractualisations placent, le cas échéant, le syndicat mixte dans une position d'organisme relai s entre les
Collectivités financeurs nommées ci-dessus et les Maîtres d'Ouvrages (membres du syndicat mixte ou autres porteurs de
projets).
Vu pour être annexé à mon arrêté ce jour
Le Mans, le 28 janvier 2025
SIGNÉ PAR
Mme Christine TORRES,
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-28-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(cabinet Nouveau Territoire)
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (cabinet Nouveau Territoire) 34
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

1
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial



Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques


Secrétariat de la CDAC Le Mans, le 28 JANVIER 2025



Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0025
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 22 janvier 2025 formulée par Monsieur Sébastien DELATTRE, gérant de la
société Nouveau Territoire, sise 9 place de la Préfecture – 62000 ARRAS ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à
la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;





Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (cabinet Nouveau Territoire) 35

2
ARRÊTE

Article 1
: La société Nouveau Territoire, sise 9 place de la Préfecture – 62000 ARRAS,
représentée par Monsieur Sébastien DELATTRE, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2
: Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
• M. Sébastien DELATTRE,
• Mme Laure LEBLOND.

Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2025-
72-AI02 ;

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non
renouvelable par tacite reconduction.

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2019-0279 du 18
décembre 2019 habilitant la société Nouveau Territoire pour la réalisation des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible
à partir du site www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
SIGNÉ

Christine TORRES

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mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (cabinet Nouveau Territoire) 36