GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-219
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Pole Developpement Territorial
R03-2024-08-19-00002 - Arreté carburant modifif gazoil moteurs fixes (2
pages) Page 3
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-08-19-00002
Arreté carburant modifif gazoil moteurs fixes
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-19-00002 - Arreté carburant modifif gazoil
moteurs fixes 3
ExPREFETDE LA GUYANEL_t'bertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 19 août 2024Réglementant les prix de certains produits pétroliers
Le PRÉFETVU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce ;VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 du code de l'énergie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que lefonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de laGuadeloupe, de la Guyane et de la MartiniqueVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la Guyane;VU l'arrété interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;VU l'arrété préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du codede I'énergie ;VU l'arrêté préfectoral n°03-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024 réglementant les prix de certains produitspétroliers et du gaz liquéfié pour le mois d'août 2024 ;VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 5 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 et n°AP2024-16 du 9 avril 2024 du conseil régional et de la collectivité territoriale de la Guyane (CTG) ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État:
E.I
PREFET
DELAGUYANE
Liberté
Egalite'
Fraterm'té
Arrétépréfectoraln° du19aoat2024
Réglementantlesprixdecertainsproduitspétroliers
LePREFET
VUI'artiCIeL.410-2dulivreIVducodedecommerce;
VUIesarticlesR.671—1'aR.671-13etR.221-1'aR.221-30ducodedeI'énergie;
VUIedécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,
'aI'organisationet'aI'action
desservicesdeI'Etatdanslesrégionsetdépartements;
VUledécretn°2013-'l314du27décembre2013re'glementantlesprixdesproduitspétroliersainsiquele
fonctionnementdesmarchésdegrospourIadistributiondecesproduitsdansIesdépartementsdela
Guadeloupe,delaGuyaneetdelaMartinique
VUIedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIERenqualitédepréfetdeIaGuyane;
VUi'arrétéinterministérieldu5février2014relatif'aIamiseenoeuvredeI'articleR.671—5ducodedeI'énergie;
VUI'arrétépréfectoraln°2014045—001du14février2014relatif'alamiseenoeuvredeI'articieR.671-5ducode
deI'énergie;
VUI'arrétépréfectoraln°03-2024-07-31-00001du31juillet2024réglementantIesprixdecertainsproduits
pétroliersetdugazliquéfiépourIemoisd'aoOt2024;
VUIesdélibérationsn°2017-22du21avril2017,n°2017-81du18décembre2017,n°2018-28etn°2018-29du25
juin2018,n°AP—2020—1du27janvier2020,n°AP-2021—30du5mai2021,n°AP-2022—26du30mars2022etn°AP
2024—16du9avril2024duconseilregionaletdelacollectivitéterritorialedeIaGuyane(CTG);
SurpropositiondeIasecrétairegénéraledesservicesdeI'Etat;
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moteurs fixes 4
ARRETE:
Article 1": En application de la délibération de la CTG n°AP-2024-16 du 9 avril 2024, le montant de l'accise sur lesproduits énergétiques perçue sur les gazoles destinés à l'alimentation des moteurs fixes est fixé à 24,81 €/hl.
Article 2 : Le prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminé en application de la structure de prixrésultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de I'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février2014, est à compter du 20 août 2024 à 0 heure, |s suivants :Désignation des produits Accise sur| Marges Prix maximum deles produits | maximales | vente en gros (€/hL)énergétiques de gros(€/hL) (€/hL)Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 24 81 9,085 146,96moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril2024__ Article 3 : Le prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminé en...application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, deI'arrété interministériel du 5 février 2014 est, à compter du 20 août 2024 à 0 heure, le suivant :Désignation Accise sur| Marges de | Prix maximum deles produits détail vente au détail (€/L)énergétiques (€/hL)(€/hL)Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 24 81 11,040 1:58moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril2024,Article 4 : L''annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°03-2024-07-31-00001 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du mardi 20août 2024 à 0 heure.Article 6 : La secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, la directrice générale de la cohésion et despopulations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Cayenne, le 19 août 2024Le préfet,Pour le Préfet et par délégationla Secrétaire Générale
ARRETE:
Article1":EnapplicationdeladélibérationdelaCTGn°AP-2024-16du9avril2024,lemontantdeI'accisesurles
produitsénergétiquesperguesurlesgazolesdestinésél'alimentationdesmoteursfixesestfixéé24,81€/hl.
Article2:Leprixmaximadeventeengrosfixéseneuroparhectolitreetdetermineenapplicationdelastructuredeprix
resultantdesdispositionsdesarticlesR.671-1aR.671—13ducodedeI'energie,deI'arrétéinterministérieldu5fevrier
2014,estécompterdu2Oaoat2024aOheure,Issuivants:
2024
Article3:Leprixmaximadeventeaudétailélapompeauconsommateur,fixeseneuroparlitreetdetermineen
applicationdeIastructuredeprixresultantdesdispositionsdesarticlesR.671—1aR.671-13ducodedel'énergie,de
l'arrétéinterministe'rieldu5février2014est,acompterdu20aoat2024a0heure,|esuivant:
2024,
Article4:L'annexe1del'arrétépréfectoraln°03-2024—07-31-00001estremplacéeparl'annexedupresentarrété.
Article5:Lepresentarrété,quiabrogetoutesdispositionsanterieurescontraires,estapplicableacompterdumardi20
aoat2024a0heure,
Article6:Lasecrétairegénéraledesservicesdel'EtatenGuyane,ladirectricegénéraledeIacohesionetdes
populations,Iedirecteurregionaldesdouanesetdroitsindirectsettousagentsdamenthabilitésenmatieredeprix,sont
charges,chacunencequileconcerne,deI'exécutiondupresentarretéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
delaprefecture.
Cayenne,le19a00t2024
Lepréfet,
PourlePréfetetpardelegation
laSecr''e 'néraler
Désignationdesproduits Accisesur MargesPrixmaximumde
lesproduitsmaximalesventeengros(€lhL)
énergétiquesdegros
(€lhL) (€lhL)
Gazolenonroutier(GNR)tauxréduit,destinéal'alimentationdes 24,81 9,085 146,96
moteursfixes;deliberationdeIaCTGn°AP-2024-16du9avril
Désignation AccisesurMargesde Prixmaximumde
lesproduitsdétailventeaudétail(€IL)
énergétiques(€lhL)
(€lhL)
Gazolenonroutier(GNR)tauxréduit,destinéal'alimentationdes 24,81 11,040 1,58
moteursfixes;deliberationdeIaCTGn°AP-2024-16du9avril
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-19-00002 - Arreté carburant modifif gazoil
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