PREFET Direction des collectivités localesDU CHER et de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-0362 du 8 avril 2025portant prescriptions spéciales applicables à la SAS Atelier de Bourrellerie pourson installation située sur le territoire de la commune de Saint-Amand-MontrondInstallation classée pour la protection de l'environnementLe préfet Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement et notamment son article R.512-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurMaurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 25 juillet 2001, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 « ateliers de fabrication dechaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux » ;Vu l'arrété ministériel modifié du 5 février 2020, définissant les conditions d'exemption auxobligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système devégétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installationsclassées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Vu la télédéclaration du 17 décembre 2024 de la SAS Atelier de Bourrellerie pour la construction etl'exploitation d'une installation classée soumise à déclaration sous la rubrique n° 2360 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu la télédéclaration du 17 décembre 2024 par laquelle la SAS Atelier de Bourrellerie demande unaménagement de prescriptions de l'arrêté ministériel du 25 juillet 2001 susvisé pour l'atelier defabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux, exploité sur la communede Saint-Amand-Montrond ;Vu les éléments complémentaires transmis par la SAS Atelier de Bourrellerie en date du 14 février2025 et du 4 mars 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 mars 2025;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/718 020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant, adressé par courriel le 24 mars 2025au titre de la procédure contradictoire ;Vu l'observation de I'exploitant adressée le 3 avril 2025 dont il a été tenu compte ;Considérant que la demande de la SAS Atelier de Bourrellerie d'aménagement de la prescriptiongénérale de l'article 2.4 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 25 juillet 2011 modifié susvisé, estsuffisamment justifiée et ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du code de I'environnement;Considérant l'absence d'effets au-delà des limites de propriété et une maîtrise des risquesI'intérieur du bâtiment, mentionné dans l'étude de calcul des flux thermiques transmisI'inspection des installations classées le 14 février 2025 ;
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Considérant qu'il convient de prendre des prescriptions spéciales relatives au comportement aufeu des bâtiments de l'établissement ;Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant qui n'a formulé aucune observation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Dispositions généralesLa SAS Atelier de Bourrellerie, dont le siège social est situé 5 avenue Louis Billant 18 570 LaChapelle-Saint-Ursin, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions duprésent arrêté pour l'exploitation de son site situé rue de la Cannetille sur la commune de Saint-Amand-Montrond.Article 2 : Activité déclaréeL'établissement relève du régime de la déclaration prévue à l'article L.512-8 du code deI'environnement au titre de la rubrique suivante :
Rubriq| Régi | Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Seuildu |unité du| Volumeve | me critère critère | autorisé2360-| D Ateliers de fabrication de La puissance maximum de l'ensemble > 40 kW kW 130 kWb chaussures, maroquinerie ou des machines fixes pouvant concourirtravail des cuirs et des peaux simultanément au fonctionnement de | < 200 kWI'installationD : Déclaration.
Article 3 : Prescriptions techniques applicablesLes installations et leurs annexes respectent les dispositions de I'arrété ministériel du 25 juillet 2001modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protectionde l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 « Ateliers de fabrication dechaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux ».Les exemptions à cet arrêté sont visées à l''article 4 du présent arrêté.
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Article 4 : Prescriptions spécialesEn lieu et place des dispositions de l'article 2.4 de l'annexe | de |'arrété ministériel du 25 juillet 2011modifié, susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :« Comportement au feu des bâtiments :la structure du bâtiment est composée en bois lamellé-collé R15 ;les murs extérieurs sont en ossature bois (MOB) ;la couverture du bâtiment est constituée d'un bac acier incombustible et revêtu d'uneétanchéité extérieure (B Roof T3) ;séparation des ateliers tables et des locaux de ponçage par des murs en parpaings coupe-feu1 heure;séparation des ateliers de travail du cuir et des locaux de stockage ;pas d'installation de combustion dans le bâtiment. »« Gestion de l'établissement :le site est fermé par une clôture et un portail, équipé d'un contrôle d'accès ;les ateliers sont fermés par clés et équipés d'une détection anti-intrusion ;les locaux sont protégés par des alarmes SSI et une détection incendie avec report d'alarmeà l'accueil et renvoyée via le télésurveilleur de la société ;des personnels sont formés à la manipulation des extincteurs ;une procédure d'évacuation du site en cas d'incendie est mise en œuvre, des exercicesd'évacuation sont réalisés 2 fois par an, formation de guide file et serre file ;l'établissement est implanté à une distance minimale de 10 m des tiers et d'environ 30 m del'espace public;« Moyens de secours contre l'incendie :Outre les moyens prévus à l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 25 juillet 2001 modifié, I'exploitantdoit :assurer la défense extérieure contre l'incendie, par l'implantation d'un poteau incendie dedébit minimum 180 m°/h sous une pression résiduelle de1 bar minimum pendant une duréede deux heuvres ;le poteau incendie le plus proche ayant un débit d'environ 139 m°/h, il est donc nécessairede mettre en place une réserve d'eau de 100 m* dont le raccordement des véhicules desservices de secours devra être situé à moins de 100 m de l'entrée du bâtiment ;cette réserve d'eau équipée d'un hydrant d'aspiration est accessible, signalée, utilisable entoute saison et alimentée par le réseau d'adduction d'eau ;
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le chemin ou la route menant à la plateforme d'aspiration doit étre praticable par les enginsincendie (largeur minimale de 3 m et sur sol dur ou stabilisé). Le plan mentionnant laposition, le type et le volume de la réserve doit être transmis au SDIS afin que cette réservesoit référencée.Article 5 : Prescriptions spécifiques photovoltaiquesLes équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque, mis en place sur lesite ou en toiture, doivent respecter la réglementation en vigueur, les dispositions de l'arrêté du 5février 2020 modifié ainsi que les prescriptions émises par le service départemental d'incendie etde secours du Cher.Article 6 : Voies et délais de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré, auprès du tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLÉANSCedex 1 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet:www.telerecours.fr :1° par I'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 02218 020 BOURGES Cedex.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de l'énergie,du climat et de la prévention des risques - direction générale de la prévention des risques - arche deLa Défense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.Article 7 : publicitéEn application de l'article R. 512- 49 du code de |'environnement, l'arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans le Cher qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de troisans.
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Une copie du présent arrété est adressée au maire de la commune de Saint-Amand-Montrond.Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié a la société SAS Atelier de Bourrellerie et dont une copie seraadressée au maire de la commune de Saint-Amand-Montrond et au sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Amand-Montrond.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
P 5/7 de I'arrété préfectoral portant prescriptions spéciales applicables à la SAS Atelier de Bourrellerie pour son installationsituée sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond
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ANNEXESAnnexe 1 de l'arrété préfectoral n° 2025- 0362 du 8 avril 2025 portant prescriptions spéciales applicables à la SAS Atelier deBourrellerie située sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond.
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_LES ENVIRON

Annexe 2 de l'arrété préfectoral n° 2025- 2025-0362 du 8 avril 2025 portant prescriptions spéciales applicables à laSAS Atelier de Bourrellerie située sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond.Plan de l'établissement
Ponçage
99 ?Lorgmsses
Atelier 1 : Stockage cuirs découpés, articles finis
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B4 D , q
Atelier 2 Espace accueil, place du village
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Atelier3 [ —# | EUF \NVestiaires locaux sociaux, bureauxL N SHH B PR o oB —
LAse* cec ce- 20,0 oy
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