Ex Direction de la sécuritéPRËFET de l'aviation civile océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 2 AGUT 2024Arrêté n° 52#portant dérogation au plan de servitude de l'aérodrome Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)VU
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le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à D.6351-9, R.6351-11 à R6351-13 et R.6351-29 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;I'arrété du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiquesde dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques;I'arrété du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;l'arrêté du préfet de La Réunion n°1577 du 06 août 2024 portant délégation de signatureà M. Laurent Démoustier, Directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien parintérim ;la demande du 21 août 2024 pour l'intervention d'une grue mobile sur la commune deSaint-Pierre (La Réunion), présentée par GTOI BATIMENT ;l'approbation de l'étude technique n°39140-b issue de I'instruction de la demande parle service national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est par la direction de la sécurité del'Aviation civile océan Indien du 21 août 2024 ;Considérant que l'emplacement de cette grue mobile entrainera un percement des surfacesdéfinies par le plan de servitudes aéronautiques susvisé,
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ARRETEArticle 1°":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, la mise enplace d'une grue mobile d'une altitude sommitale de 67,12m NGR sur la commune de Saint-Pierre.- Coordonnées WGS84 suivantes : 21°19'04.870"S ; 55°25'40.260"EArticle 2 :Cette dérogation limitée au 31 août 2024 entre 06h00 et 20h00 (heure de La Réunion —- GMT+4)est accordée sous réserve de la mise en œuvre des moyens en réduction des risques détaillésci-après :- publication d'un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui seraassurée par le service national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est;- mise en place d'un balisage diurne et nocturne conformément à l'arrêté du 23 avril 2018modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne;- abaissement de la grue mobile en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'estpas exploitée. | |Le présent arrété devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée del'utilisation de la grue mobile.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerI'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiéeau guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire I'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatementêtre notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 0692 64 08 27 ou parmél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.frArticle 5 :Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,Le directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien par intérimJL msLaurent DÉMOUSTIER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication.
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