HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-12-006
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-12-04-00004 - Décision ARS 2025 - 724 du 04 décembre
2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage
intérieur (PUI) du Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE à CALVI (4
pages) Page 5
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-12-02-00008 - Arrêté ARS n° 2025 - 722 du 02 décembre
2025 Portant refus de la demande d'ouverture par voie de transfert
intracommunal de la pharmacie CACHARD au sein de la commune de
BELGODERE (Haute-Corse) (3 pages) Page 10
2B-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-686 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (4 pages) Page 14
2B-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-688 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 19
2B-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-690 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 24
2B-2025-11-17-00008 - Arrêté n°ARS-2025-695 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 28
2B-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-698 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 32
2
2B-2025-11-17-00014 - rrêté n°ARS-2025-691 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-12-01-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à
l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action
« nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
(6 pages) Page 41
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2025-12-01-00011 - Délégation signature 011225 (4 pages) Page 48
2B-2025-12-01-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (3
pages) Page 53
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2025-11-28-00004 - Arrêté portant enregistrement pour l'exploitation
d'un entrepôt couvert tri-températures sur la commune de Borgo de la
société SEDDA (n° SIRET : 495 820 037 00028), dont le siège social
est situé lieu-dit Rasignani, 20 290 Borgo (7 pages) Page 57
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-12-03-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement .Pour la coupe,l'arrachage et le
transport de spécimens de l'espèce protégée Juniperus oxycedrus
dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages de la liaison terre:mer
de la plage Cap Sud du projet SACOI3 (8 pages) Page 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-12-01-00009 - Arrêté de mise en demeure du 1er décembre
2025 en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
de l'entreprise « CORSICA EMBALLAGES », dont le siège social est
situé LD Corso 20213 CASTELLARE DI CASINCA , de respecter les
prescriptions applicables aux équipements sous pression (Compresseur
BOTTARINI KS 36 n°BA 16921001/compresseur KAESER ASK 40
n°101907.01-1163) exploités à la même adresse (2 pages) Page 74
2B-2025-12-01-00008 - Arrêté de mise en demeure du 1er décembre
2025 en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
de l'entreprise « SAS PIERUCCI », dont le siège social est situé LD
Torra 20215 VESCOVATO, de respecter les prescriptions applicables aux
équipements sous pression (Ensembles groupes froid sous pression
STANDARD TECH n°2007-095-1, 2007-095-2 et 2007-095-3) exploités à
la même adresse (2 pages) Page 77 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-11-07-00006 - FJT ARRETE MODIF CAPACITE ACCUEIL 7 11 2025 (2
pages) Page 80
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-12-01-00002 - ArreteAgrement (2 pages) Page 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2025-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'intérêt
général des travaux liés à la prise de candidature et des travaux de
libellé et de mise sous pli de la propagande électorale pour
l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026 (2 pages) Page 86
2B-2025-11-27-00006 - Arrêté Préfectoral modifiant l'AP du 17 octobre
2025 fixant la composition de la CCLE de la commune de Valle d'Orezza (3
pages) Page 89
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-12-02-00006 - AP SAPA FURIANI orignal signe (4 pages) Page 93
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-04-00004
Décision ARS 2025 - 724 du 04 décembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier de CALVI-BALAGNE à CALVI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-04-00004 - Décision ARS 2025 - 724 du 04 décembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE à CALVI - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 5
= =REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéDécision ARS 2025 — 724 du 04 décembre 2025 |octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) |du Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE à CALVI
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, et notamment son article 69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9,R.5126-10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein despharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'Agence régionale de santé de Corse ; |Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmaciehospitalière ;Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et auxmédicaments dans les établissements de santé ;Vu la décision ARS / 2012 / 466 du 26 octobre 2012 portant autorisation de création d'une pharmacie à usageintérieur au Centre Hospitalier de CALVI- BALAGNE ;Vu la décision ARS de Corse n° 2023-564 du 20 septembre 2023 portant renouvellement d'autorisation de lapharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BASTIA, et notamment son article 6 portant sur l'activitéde préparation des dispositifs médicaux stériles pour le compte de la PUI du CH de CALVI-BALAGNE ;Vu la décision ARS de Corse n° 2024-78 du 13 février 2024 portant modification substantielle de la décision |ARS de Corse n° 2023-564 du 20 septembre 2023, et notamment son article 4 portant sur la durée des ||autorisations ;Vu la demande d'autorisation du 21 juin 2025, de Mme la directrice déléguée du CH de CALVI-BALAGNE, sislieu-dit Guazzole à CALVI (20260), reçue à l'ARS de Corse le 10 juillet 2025, visant au renouvellement del'autorisation de la PUI intégrant l'activité de vente de médicaments au public et sollicitant la réalisation de |certaines missions pour le compte du Centre Hospitalier de CORTE (HAD de Balagne) ;Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;Vu le courrier n° 2025/075 DeptPharBio ARS de Corse du 11 juillet 2028 ;
| =
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-04-00004 - Décision ARS 2025 - 724 du 04 décembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE à CALVI - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 6
Vu l'avis de la section H du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP) du 22 octobre 2025, formuléavec de nombreuses recommandations majeures, pour les missions et activités citées a l'article L.5126-1 duCSP ainsi que pour les activités de vente au public visées aux 1° et 2° de l'article L.5126-6 du CSP etréalisation de certaines missions pour le compte de la PUI du CH de CORTE (HAD de Balagne) ;Vu le courrier n° 2025/133 DeptPharBio ARS de Corse du 23 octobre 2025, rédigé notamment au regard del'analyse réalisée sur pièces, du dossier transmis par le CH de CALVI-BALAGNE ;Considérant que les recommandations émises par le CNOP dans son avis cité supra, sont de nature anécessiter des engagements de la direction de l'établissement auprès de l'ARS de Corse ;Considérant par ailleurs que l'analyse sur pièces du dossier par l'ARS de Corse soulève un certain nombrede remarques portant notamment sur :- Ladéquation, la conformité et la sécurité des locaux ;- Le temps et la présence pharmaceutique ainsi que les effectifs affectés à la PUI ;- Le déploiement insuffisant des activités de pharmacie clinique ;- La conformité et la sécurité des transports relatifs aux stupéfiants et produits thermosensibles ;- La conformité du circuit des gaz médicäux devant relever de l'entière responsabilité du pharmacien gérant ;- La nécessité de pouvoir disposer des conventions dûment actualisées établies entre le CH de CALVI-BALAGNE et :o le CH de CORTE pour ce qui concerne certaines missions réalisées dans le cadre de l'HAD de Corte(antenne de Calvi) en application des dispositions du 3° de l'article R.5126-28 du CSP et 2° du R.5126-32 |du même code;o leCHde BASTIA pour ce qui concerne l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles (DMS) enapplication des dispositions du 4° de l'article R.5126-28 du CSP et 10° du | de l'article R.5126-9 du mêmecode.Considérant le plan d'action communiqué par Mme la directrice déléguée du CH de CALVI-BALAGNE le31 octobre 2025 en réponse au courrier de l''ARS en date du 23 octobre 2025 ;Considérant la demande de pièces et de précisions formulée par l'ARS de Corse par courriel du 31 octobre2025 et par courrier n° 2025/141 DeptPharBio du 05 novembre 2025 ;Considérant le courrier et pièces annexées du CH de CALVI-BALAGNE du 1° décembre 2025 ;Considérant la convention de sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux entre les PU! du CHde BASTIA et le Centre hospitalier de CALVI, datée du 27 novembre 2028;Considérant la convention entre la PUI du CH Corte Tattone et la PUI du CH Calvi Balagne, dans le cadrede la coopération HAD BALAGNE CHICT-CHCB du 03 décembre 2025 ;Considérant que les précisions, pièces complémentaires ¢et engagements formulés par le CH de CALVI-BALAGNE sont de nature satisfaisante: ;Considérant qu'il appartient à la directrice déléguée du CH de CALVI-BALAGNE, en responsabilité et entoutes circonstances, de mettre à disposition de la PUi les moyens nécessaires et conformes à laréglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information luipermettant d'assurer les missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte et missions qu'elle réalisepour une autre PUI,
DÉCIDE
Article 1 :La demande, présentée par le représentant légal du Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE [FINESS EJ2B 000 534 2] sis Lieu-dit Guazzole à CALVI (20260), en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour lapharmacie à usage intérieur (PUI), est acceptée.Article 2 :La PUI du Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE sis LD Guazzole a CALVI (20260), est située au niveaurez-de-jardin du bâtiment et selon les plans annexés au dossier déposé.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-04-00004 - Décision ARS 2025 - 724 du 04 décembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE à CALVI - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 7
Article 3 :La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE doit assurer les missions etactivités mentionnées aux articles L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique la concernant.Elle est en outre autorisée pour les activités de vente de médicaments au public (rétrocession) prévues aux1° et 2° de l'article L.5126-6 du CSP.La PUI du CH de CALVI-BALAGNE :- assure certaines missions de la PUI du Centre Hospitalier de CORTE dans le cadre de l'HAD deCorte (antenne de Balagne) en application des dispositions du 3° de l'article R.5126-28 du CSP et 2°du R.5126-32 II du même code en application d'une convention du 03 décembre 2025 établie entre lesdeux établissements de santé,- fait assurer par la PUI du CH de BASTIA, dûment autorisée par décision ARS de Corse n° 2023-564du 20 septembre 2023 modifiée, l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles (DMS)en application des dispositions du 4° de l'articie R.5126-28 du CSP et 10° du | de l'article R.5126-9 dumême code, en application d'une convention du 27 novembre 2025 établie entre les deux établissementsde santé, valable 10 ans renouvelable par tacite reconduction après information à la direction de l'ARSde Corse ;Articie 4 :Le temps de pharmacien gérant de la PUI du Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE est de 8 demi-journéeshebdomadaires depuis le 15 septembre 2025. Il sera de 10 demi-journées à compter du 15 décembre 2025.Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI estremplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables. Le remplaçantest soumis aux mêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par unpharmacien dûment inscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'articleR.5126-40 du CSP.Articie 5 :À l'exception des modifications substantielles mentionnées au I! de l'article R.5126-32 du Code de la SantéPublique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurantdans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise enœuvre.Article 6 :La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.Article 7 :La décision ARS / 2012 / 466 du 26 octobre 2012 portant autorisation de création d'une pharmacie à usageintérieur au Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE est abrogée, à compter de la notification de la présentedécision.Article 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationou de la date de publication aux recueils des actes administratifs :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées :Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 BASTIA quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet:www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-04-00004 - Décision ARS 2025 - 724 du 04 décembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE à CALVI - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 8
Article 9:La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleursa Monsieur le Président du Conseil Central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens.Article 10:
A
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse etpréfecture de la Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-04-00004 - Décision ARS 2025 - 724 du 04 décembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE à CALVI - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 9
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-02-00008
Arrêté ARS n° 2025 - 722 du 02 décembre 2025
Portant refus de la demande d'ouverture par
voie de transfert intracommunal de la pharmacie
CACHARD au sein de la commune de
BELGODERE (Haute-Corse)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-02-00008 - Arrêté ARS n° 2025 - 722 du 02 décembre 2025 Portant refus de la
demande d'ouverture par voie de transfert intracommunal de la pharmacie CACHARD au sein de la commune de BELGODERE
(Haute-Corse) - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé |Liberté Corse |Égalité |Fraternité
Arrêté ARS n° 2025 — 722 du 02 décembre 2025Portant refus de la demande d'ouverture parvoie de transfert intracommunal de la pharmacie CACHARD au sein dela commune de BELGODERE (Haute-Corse)La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,regroupement et cession des officines de pharmacie ;Vu le décret 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santépublique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser unapprovisionnement en médicament compromis pour la population ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale del'Agence régionale de santé de Corse ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demandede création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;Vu la demande d'ouverture d'une officine de pharmacie par voie de transfert intracommunal, datée du02juillet 2025, et son dossier annexé, transmis par messagerie électronique ainsi que par courrierrecommandé avec accusé de réception (1A 209 554 4403 2), reçue à l'ARS de Corse le 07 juillet 2025,émise par M. Guy CACHARD, gérant et pharmacien titulaire de l'officine exploitée par la SELASU LESPHARMACIENS DE LOSARI sise Route d'Ile-Rousse - 20226 BELGODERE (Haute-Corse) ;Vu la demande d'ouverture de l'intéressé citée supra, complétée et enregistrée le 03 septembre 2025 —14H25 au vu du dossier complet, pour un transfert intracommunal de l'officine à un emplacement situéLotissement Via Stazzola — Losari — Parcelle n° 7 — Sections A n° 1090 et 1492 — Lieu-dit Costa — 20226BELGODERE ;Vu l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance ordinale du18 septembre 2025 ;Vu l'avis de la représentante de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du |27 octobre 2025 ; |Vu l'avis de la représentante de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) du 03 novembre2025 ;Vu l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique n° 2025/151 DeptPharBio ARS de Corse du28 novembre 2025, relatif au respect des conditions minimales d'installation ;Considérant que l'officine est située dans une commune délimitée à l'est par la commune de Palasca, au sud-ouest par celle d'Occhiatana et traversée au nord par la Route Territoriale 301 (RT 301) rejoignant le littoral ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-02-00008 - Arrêté ARS n° 2025 - 722 du 02 décembre 2025 Portant refus de la
demande d'ouverture par voie de transfert intracommunal de la pharmacie CACHARD au sein de la commune de BELGODERE
(Haute-Corse) - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Considérant que la demande d'autorisation présentée s'analyse comme une demande de transfertintracommunal de la seule officine de la commune de Belgodère, présentant une configuration territoriale enlongueur, s'étendant du village jusqu'aux zones littorales ;Considérant que l'officine, située en hauteur dans le village, est la seule implantée sur la commune deBelgodère (Haute-Corse), pour une population municipale de 773 habitants (Source INSEE - populationmillésimée 2022 entrée en vigueur au 1° janvier 2025) ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.5125-3 du CSP, le transfert d'une officine doitd'une part, permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidenteet du lieu d'implantation choisi, et d'autre part, ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments dela population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine ;Considérant que la demande soumise à l'ARS de Corse concerne le transfert d'une officine au sein de lamême commune et qu'elle est la seule présente au sein de cette commune ;Considérant de fait que cette demande doit s'analyser, pour ce qui concerne le caractère optimal de la réponseaux besoins de la population résidente au regard des seules conditions cumulatives prévues au 1° et 2° alinéade l'article L.5125-3-2 du CSP ;Considérant que l'emplacement projeté pour le transfert est situé à Losari, hameau de Belgodère, sur le mêmeaxe de circulation (RT 301) avec un déplacement vers le littoral, à une distance d'environ 10 kms del'emplacement actuel, les autres officines les plus proches étant situées à l'Ile Rousse, à plus de 15 kms ;Considérant qu'à la distance non négligeable d'environ 10 kilomètres représentant un temps minimum detrajet piétonnier d'environ 2 heures, s'ajoute l'absence de trottoirs sur l'ensemble du parcours entrel'emplacement d'origine et d'accueil, et l'absence d'aménagement urbain permettant un cheminementpiétonnier sécurisé tout le long du parcours (éclairage) ;Considérant en l'espèce que le caractère optimal aux besoins de la population résidente, tel que prévu parles dispositions cumulatives de l'article L.5125-3-2 du CSP et pour ce qui suit aux termes du 1° dudit article,n'est pas satisfait; l'accès à la nouvelle officine n'est ni aisé ni facilité par des aménagements piétonnierssachant qu'il n'existe aucun trottoir permettant aux usagers et patients se rendant à pied à l'officine, notammentles patients âgés ou à mobilité réduite, d'y accéder dans les conditions de sécurité satisfaisantes sur lenouveau trajet à parcourir ;Considérant que l'offre de transports collectif disponible ne permet pas d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le village, quartier d'origine, et le lieu d'implantation envisagé par l'officine auhameau de Losari :- la ligne de bus 1 fonctionne du lundi au vendredi, partant de la zone commerciale de Losari vers L'Ile-Rousse, en longeant le littoral ;- la ligne de bus 6 fonctionne uniquement sur réservation les lundis ;- la ligne de bus 9 ne fonctionne sur réservation que les vendredis ;- à date, au vu des trajets présentés par les chemins de Fer Corse, le train régional Ajaccio-Calvi s'arrêtesuccessivement à la gare de Belgodére, puis Regino, puis au camping Monticello avant d'atteindre lagare d'lle-Rousse ; il ne passe pas par Losari ;Considérant par ailleurs que les communes limitrophes (Palasca, Occhiatana et Olmi-Capella) ne disposentpas d'officine ;Considérant de fait que l'offre de transport collectif existante ne répond pas aux conditions prévues par ledécret du 30 juillet 2018 ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède et de la population du quartier d'origine et d'accueil, que le transfertenvisagé aura pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la populationrésidente dudit quartier de départ, au sens des dispositions du 1° de l'article L.5125-3 du CSP ;Considérant ainsi que les conditions cumulatives prévues à l'article L5125-3-2 du CSP ne sont pas toutesrespectées, et donc que les conditions prévues à l'article L.5126-3 du CSP ne sont pas remplies,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-02-00008 - Arrêté ARS n° 2025 - 722 du 02 décembre 2025 Portant refus de la
demande d'ouverture par voie de transfert intracommunal de la pharmacie CACHARD au sein de la commune de BELGODERE
(Haute-Corse) - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert intracommunal d'une officine depharmacie depuis « Route d'Ile Rousse — 20226 BELGODERE » vers un autre local situé« Lotissement Via Stazzola — Losari — Parcelle n° 7 — Sections A n° 1090 et 1492 — Lieu-ditCosta — 20226 BELGODERE » présentée par M. Guy CACHARD, gérant et pharmacientitulaire de l'officine exploitée par la SELASU LES PHARMACIENS DE LOSARI, sise Routed'Ile-Rousse - 20226 BELGODERE (Haute-Corse), est refusée.
Le présent arrêté sera notifié à M. Guy CACHARD, gérant et pharmacien titulaire de l'officineexploitée par la SELASU LES PHARMACIENS DE LOSARI et adressé pour information àMonsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsiqu'aux syndicats représentatifs de la profession sollicités dans le cadre de cette demande.
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directricegénérale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministrede la Santé, des familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, 14 avenueDuquesne, 75350 PARIS 07 SP, pour un recours hiérarchique, soit auprès du TribunalAdministratif compétent de BASTIA, Villa Montepiano 20407 BASTIA, pour un recourscontentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible parle site www.telerecours.frLe délai de recours prend effet pour :- l'intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ;- les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
La directrice générale adjointe de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecturede la Haute-Corse.
. 4 Directrice Générale de l'ARS de Corse,
@-Hélane LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-02-00008 - Arrêté ARS n° 2025 - 722 du 02 décembre 2025 Portant refus de la
demande d'ouverture par voie de transfert intracommunal de la pharmacie CACHARD au sein de la commune de BELGODERE
(Haute-Corse) - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-11-17-00011
Arrêté n°ARS-2025-686 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-686 du 17/11/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santépias CorseFraternitéArrété n°ARS-2025-686 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins a partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement a effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DEBASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
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VUVU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 a L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique jl'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
$I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberté Corse
Ega/I'té
Fraterm'te'
Arrétén°ARS-2025-686du17/11/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOautitredes
soins'a
partirdelapériodejanvier2025ainsique1emontantduversementéeffectuerautitredu
rattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDE
BASTIAN°Finess230000020
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépub'iquemodifiéetnotammentsesarticlesL6145-1'aL6145-17,etR.6145-1'aR1614561;
VU |ecodedelasécurite'socialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22-7,L.162-22-3—1etL1162-26;
VU laloin°2003-1199du18de'cembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin"2022-1616du23de'cembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notammentson
article44;
VU lal0in°2023-1250dU26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU |ede'cretn°2009-213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesante';
VU l'arrétédu19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionne's'al'artideL162-
22-6ducodedelase'curite'socialeayantdesactivite'sdemédecine,Chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivite'd'hospitaHsationédomicile;
VU l'arréte'du23decembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaleetdesdonne'es
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesante'publicsouprivésayantuneactivite'
enme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,et'a[atransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfinies'al'articleL,6113-8ducodedelasante'publique;
VU l'arréte'du23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaledes
étabiissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitaiisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arrétédu31de'cembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU 1'arréte'du29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionne'esau1°deI'articieL.162-22
ducodedelasécuritésocialepourl'anne'e2024;
VU l'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchequere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vues
'al'articleR4162-33—21ducodedelase'curite'socialepourIes
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025J'objectifdesdepensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne'al'articleL.162»22»1ducodedela
se'curite'sociale;
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'anne'e2025ieséle'mentstarifairesmentionnésauxietVdeI'articleL.162~
22—3-1ducodedelasécurite'sociale,|emontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162-22—5—1aL.162-22-
5~3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auIdel'articleL.162'22A3-2dumemecode;
VU |erelevéd'activite'transmisautitredumoisdeseptembre2025,par|eCentreHospitalierdeBastia;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-686 du 17/11/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris SARÉRRSNVES ala dialyse) et 61 775 903,54 7 078 677,04leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 145,85 2 1l'Etat* (AME) i S08:85
; ; £ -Prestations relevant des Soins urgents 22 503,36 4 006,86(SU)* |Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 20 864,18 1121,50* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Autitre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniquesg _ ne . 201 278,29non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 2 493,42* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)
1 607 814,00
ARRETE
TITREI—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1"—Lemontantallouéauxétablissementsdesante'autitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttarifée'aI'activitépourIesséjoursetsupplémentsMCO:
*!nclutlavalorisationd'activitédesentite'sge'ographiquesHPROX
Articie2—Lemontantalloue'auxétablissementsdesante'autitredelavalorisationd'activitédeMCO
del'activite'externeetdeIalisteensus.
a)AutitredeIaparttarifée'aI'activitépourI'activitéexterne:
*estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'aI'articleL162-
22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
Libellé Montant'averserou'areprendrepour
Iemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spe'cialite'spharmaceutiquestypemédicamentslorsd'un
séjouroud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifs
me'dicauximplantableslie'sauxséjoursetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
1607814,00
Libelle' Montantd0pourlapériodeMontant'averserpourle
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomog'enesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aIadialyse)et
Ieurséventuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
61775903,54 7O78677,04
PrestationsrelevantdeI'aidemédicalede
I'Etat*(AME)
85145,85 2308,95
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)*
22503,36 4006,86
Reste'achargeDe'tenus(RAC-séjours)* 20864,18 1121,50
Libellé Montant'averserou'areprendrepour
Iemois*
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgyne'co,FU,FFM,SEetforfaitstechniques
nonfacture'sdansIesconditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-
1etsuivantsducodedelasécurite'sociale
201278,29
RACdétenusACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 2493,42
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-686 du 17/11/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables oeet les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à 0,00la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 'Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX :** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Listeensuspour[esprestationsrelevantdeI'aideme'dicale
d'Etat(AME)(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsme'dicauximplantables
etIesme'dicamentssousAAP/AAC)
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents
(SU)(fournituredespécialite'spharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etIesmédicamentssousAAP/AAC)
*este'ga!aumontantd0—montantsde'jéversésjusqu'aumoisprécédent
0,00
0,00
TITREII—LAMDA2024
Article3-—Montantscomplémentaires'averserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
a)CemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparIemécanisme
desécurisation:
1)AutitredeI'activite'deMCOsoumiseaume'canismedeSMA2024:
Pourlape'riodeM122024,incluantlesLAMDA2024,IarégularisationportesurIesprestationssoumises
aume'canismedeSMAMCOpourIessoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamemepériodeparlacaissede'signe'eenapplicationdes
dispositionsdeI'articleL.'l74-2ducodedelase'curite'socialesontde:
*lnclut[avaiorisationd'activitédesentitésge'ographiquesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéjaversésjusqu'aumoispre'cédent
b)AutitredeIavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnées'al'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIase'curite'sociale:
LaregularisationportesurIesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnés'al'articleL.162-22—7ducodedelase'curitésocialeetdesspécialitéspharmaceutiqueset
me'dicamentsmentionnés'al'articleL.162-22—7-3dumémecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'une
regularisationprécédente'
Lesmontantsdusou'areprendresurIamémepe'riodeparIacaissede'signéeenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174-2ducodedeIasécuritésocialesontde:
Libeile' Montantéverserou'a
reprendrepour|emois**
Forfaits"groupeshomog'enesdese'jours"(GHSycomprisalternatives'a
ladialyse)etleurséventuelssuppléments(ycompristransportsetPO) 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledeI'Etat(AME)* 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00
Reste'achargeDe'tenus(RAC—se'jours)* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-686 du 17/11/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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1) Au titre de l'activité de MCOLibellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastiaet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseel par célégation,La Directrj snêrsie Adjointe3
Marie-Pia ANDREANI
1)AutitredeI'activitédeMCO
*Inciutlavalorisationd'activite'desentite'sge'ographiquesHPROX
**este'galaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispre'ce'dent
Article4
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupresduministrecharge'delasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois
'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—10—'letR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application«Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,[eDirecteurduCentreHospitalierdeBastia
et|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute—Corsesontchargesdel'exécution
duprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHaute—Corse,
PourlaDirecniceGénéra'ermPAMdeCorse
el
MarieVPiaANDREANI
Libelle' Montant'averserou'a
reprendrepourIemois"
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SE,etforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174—2—1e'csuivantsducodedela
sécurite'sociale*
0,00
RACdétenusACE" 0,00
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespe'cialite's
pharmaceutiquestypeme'dicamentslor$d'unséjouroud'uneactivite'
externe,ycomprisdispositifsmédicauximplantablesIiésauxséjourset
lesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdel'aideme'dicaled'Etat(AME)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesme'dicamentssous
AAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesme'dicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-686 du 17/11/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2025-12-006 - 04/12/2025
18
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-11-17-00012
Arrêté n°ARS-2025-688 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-688 du 17/11/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2025-12-006 - 04/12/2025
19
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrété n°ARS-2025-688 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DECALVI n° Finess 2B0005342La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;3l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le Centre Hospitalier de Calvi.
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante'
Lz'btrle' CurseEgalilt'
Fmtemitz'
Arrétén°ARS-2025-688du17/11/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOautitredes
soinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIemontantduversement'aeffectuerautitredu
rattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDE
CALVIn°Finess280005342
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145-1éL.6145-17,etR.6145—1éR,6145-61;
VU |ecodedelase'curite'socialemodifie',etnotammentlesarticlesL'162-22,L,162-22-7,L.162-22-3—1etL'162-26;
VU laloin°20034199du18de'cembre2003definancementdelase'curitésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU lede'cretn°2009-213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanci'eresrelativesauxétablissementsdesante';
VU l'arréte'du19fe'vrier2015relatifauxforfaitsalloue'sauxe'tablissementsdesante'mentionne's'al'articleL.162-
22—6ducodedelasécurite'socialeayantdesactivite'sdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivite'd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arréte'du23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'me'dicaleetdesdonne'es
defacturationcorrespondantes,produitesparlese'tablissementsdesante'publicsouprive'sayantuneactivite'
enmédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finies'al'articleL.6113'8ducodedelasante'publique;
s
VU l'arrétédu23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaledes
e'tablissementsdesante'publicsouprive'sayantuneactivite'd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du31de'cembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionné'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionne'esau1°del'articleL.16222
ducodedelase'curite'socialepourl'année2024;
VU l'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vuesal'articleRs162-33-21ducodedelase'curite'socialepourles
e'tablissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne''al'articleL.162-22-1ducodedela
se'curite'sociale;
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'anne'e2025leséle'mentstarifairesmentionne'sauxietVdel'articleL.162-
22—3—1ducodedelase'curite'sociale,lemontantdesforfaitsmentionne'sauxarticlesL.162-2254aL.162-22—5-
3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auidel'articleL,162-22-3-2dumemecode;
VU lereleve'd'activite'transmisautitredumoisdeseptembre2025,parleCentreHospitalierdeCalvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-688 du 17/11/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2025-12-006 - 04/12/2025
20
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée a l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pourpériode le mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"GHS y compris alternatives à la dialyse) et(GHS y comp en yse) 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)
P l'ai dicalrestations relevant de l'aide médicale de 727,22 0,00l'Etat* (AME)Prestations rel t i entsr i relevant des Soins urg 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé * kkreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 358 646,0733-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus:a) Autitre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non 80 271,95facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activite'autitredel'annéeencours
Article19'—Lemontantalloue'auxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
Autitredelaparttarifée'aI'activitépourlesséjoursetsupplémentsMCO:
*Inclutlavalorisationd'actlvitédesentitésgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourlessitesgéographiqueslabellisésH6pitalde
proximitémentionne'saI'articleL.6111-3-1ducodedelasantépubliqueetenapplicationdeI'articleL.
162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
Montantaverserou'a
Libellé reprendrepourlemois":
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementpre'vuesau1°et2°del'articleR.162-
33-20ducodelasécurite'sociale)
358646,07
*Pourlesétablissementsdontl'ensembledesentitésge'ographiquessontlabellise'esHPROX
Article3—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitédeMCO
del'activitéexterneetdelalisteensus:
a)Autitredelaparttarife'eal'activité:
*estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispre'cédent.
Libellé Montantd0pourIa
période
Montant'averserpour
Iemoisconsidéré
Forfaits"groupeshomog'enesdeséjours"
(GHSycomprisalternativesaIadialyse)et
leurséventuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
0,00 0,00
Prestationsrelevantdel'aideme'dicalede
I'Etat*(AME)
727,22 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SUV
0,00 0,00
Reste'achargeDe'tenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montant'averserou'areprendre
pourIemois*:
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)ycompris
IVG,ATUgyne'co,FU,FFM,SEetforfaitstechniquesnon
facturésdanslesconditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-'1et
suivantsducodedelase'curitésociale
80271,95
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-688 du 17/11/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2025-12-006 - 04/12/2025
21
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)18 012,23
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 6.06l'Etat (AME)* 'Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'al'article
L.162-22-7etL.162-22-7—3ducodede[asécuritésociale:
*estégalaumontantd0-montantsdéj'aversésjusqu'aumoispréce'dent'
TITREII—-LAMDA2024
Article4—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
PourIessitesgéographiquesIabellisésHopitaldeproximitémentionnés'aI'articleL.6111-3-1ducodede
IasantépubliqueetenapplicationdeI'artiCIeL.162-23-16ducodedeIasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau1°et2°deI'articleR.162-33—20ducodedeIasécurité
socialelesmontantsdusou'areprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdel'artiCIe
L.'l74»2ducodedelasécuritésocialepourlessoinsde2024n'ayantpasfaitl'objetd'unr'eglement
antérieursontde:
*Pourlesétablissementsdontl'ensembledesentitésge'ographiquessontlabelliséesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispre'cédent
Libellé Montant'averserou'areprendre
pourIemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'Unse'jour
OUd'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsmédicaux
implantabieslie'sauxse'joursetlesme'dicamentssousAAP/AAC)
18012,23
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsme'dicauximplantableset
lesme'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,
ycomprisdispositifsme'dicauximplantablesetIesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montant'averserou'areprendre
pourIemois**
PrestationHPR 0,00
ValorisationdeI'activite'deséjoursMCOaidemédicalede
I'Etat(AME)*
0,00
ValorisationdeI'activitédeséjoursMCOSoinsurgents
(SU)*
0,00
ValorisationduRACdétenus-se'jours* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-688 du 17/11/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2025-12-006 - 04/12/2025
22
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calviet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Pour la Diracirica Générale de l'ARS die Corseet par délégation.La Directrice Générale Adjointe,
Marlg. lauds ,
ArticleS
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupr'esduministrechargédeIasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois
'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-'IO-1etR421-'lducodedejusticeadministrative,Ie
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisécompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalierdeCalvi
etleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontchargesdel'exe'cution
dupre'sentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHaute—Corse.
FaurlaDlmculcaGdnmaledeI'ARSn9Curse
elparrléléoalian
LaDlreclriceGén¢;raleAdjvinle,
nMr -I NDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-688 du 17/11/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2025-12-006 - 04/12/2025
23
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-11-17-00013
Arrêté n°ARS-2025-690 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-690 du 17/11/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-690 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soinsà partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapagesur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du ter juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le Centre Hospitalier intercommunal deCorte-Tattone.
[I
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libtn'é
Ega/itc'
Frutemité
Arrétén°ARS-2025-690du17/11/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéHADautitredessoins'a
partirdeIapériodejanvier2025ainsiquelemontantduversement'aeffectuerautitredurattrapage
surI'exerciceante'rieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIER
INTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess230004246
O)AgenceRégionaledeSanté
Curse
Ladirectricegéne'raledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasante'publiquemodifie'etnotammentsesartidesL.6145-1éL16145—17,etR.6145-1éR1614561;
VU |ecodedelase'curite'socialemodifie',etnotammentlesarticlesL1162-22,L1162—22—7,L.162-22-3—1etL1162-26;
VU laloin°2003-1199dU18décembre2003definancementdelasécurite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdeIasécurite'socia!epour2023,notammentson
article44;
VU laloin"2023-1250du26de'cembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024,notammentson
artide49;
VU |ede'cretn°2009—213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresreiativesauxe'tabiissementsdesante';
VU i'arréte'du19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétabiissementsdesantémentionnésal'articieL,162V
22-6ducodedelase'curite'socialeayantdesactivite'sdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontoiogieou
ayantuneactivite'd'hospitaHsationadomicile;
VU i'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiietautraitementdesdonne'esd'activite'médicaleetdesdonne'es
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesante'pubiicsouprive'sayantuneactivité
enme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontoiogie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113-8ducodedeIasante'publique;
VU I'arréte'du23de'cembre2016reiatifaurecueiietautraitementdesdonnéesd'activitéme'dicaiedes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'd'hospitaiisationadomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arrétédu31de'cembre2022reiatifauxmodaiite'sdeversementdesressourcesdese'tabiissementsdesante'
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociaie;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne'aI'artide44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionnéesau1°del'articleL.162-22
ducodedelase'curite'socialepourl'année2024;
VU l'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobaipourchaqueregiondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vues
'al'articleR.162-33-21ducodedelasécurite'socialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arrétédu4avrii2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaiadieafférentaux
activite'sdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne''aParticleL.162-22-1ducodedela
se'curite'sociaie
VU i'arréte'du7avril2025fixantpourI'anne'e2025lesélémentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162-
22-3-1ducodedelase'curite'sociale,|emontantdesforfeitsmentionnésauxarticlesL.162-2254aL.162-225-
3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auidel'articleL.162-22-3—2dumemecode;
VU |ereleve'd'activite'transmisautitredumoisdeseptembre2025,par|eCentreHospitalierintercommunalde
CortevTattone,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-690 du 17/11/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
25
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le moisconsidéréMontant HAD autitre de lavalorisation de l'activité hors aide—_ 2 902 855,75 304 043,93médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat (AME) 0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HADde la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicamentssous AAP/AAC) 0,00Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0.00hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activitéaide médicale de l'Etat (AME) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article12'—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttarifée'al'activitépourlesprestationsdesoinsHAD:
Article2—Lemontantallouéauxétablissementsdesante'autitredeIavalorisationd'activite'deHAD
delaIisteensus.
Lesmontantsalloue'sautitredelalisteensussont:
*este'galaumontantd0-montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispre'ce'dent.
TITREll—LAMDA2024
Article3—MontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdel'année2025:
a)Cemontantsede'composecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparlemécanisme
desécurisation:
1)AutitredeI'activitédeHADsoumiseaume'canismedeSMA2024:
PourIapériodeM122024,incluantlesLAMDA2024,Iare'gularisationportesurIesprestationssoumises
aumécanismedeSMA2024HADpourIessoinsdeIapériodedejanvier'ade'cembre2024.
LesmontantsdusouareprendresurIamémepériodeparIacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdeI'articleL.174-2ducodedeIase'curitésocialesontde:
Libellé Montantaverserou'areprendre
pourIemois*
MontantHADautitredeIavalorisationdel'activité
horsaideme'dicaledeI'Etat(AME)
0,00
MontantHADautitredeIavalorisationdeI'activité
aideme'dicaledeI'Etat(AME)
0,00
*este'galaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispre'cédent
Libellé MontantdfipourIapériodeMontant'averserpourIemois
considéré
MontantHADautitredeIa
valorisationdel'activitéhorsaide
médicaledeI'Etat(AME)
2902855,75 304043,93
Prestationsrelevantdel'aide
médicaledeI'Etat(AME) 0,00 0,00
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourlemois*
Listeensuspour[essoinsHADhorsAME(ycomprismédicaments
sousAAP/AAC) 0,00
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(ycomprismédicamentssousAAP/AAC) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-690 du 17/11/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
26
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés a l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:1) Au titre de l'activité de HAD:Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous 0,00AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) 0,00(y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.Pour la Directrice Générale de VARS re Corseel par déiésalionLa Directrice Générale Aticinte,
UMarie-Pia ANDREANI
b)AutitredeIavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnées'aI'articleL.162-22-7etL.162—22-7-3ducodedeIase'curitésociale:
Larégularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnés'aI'articleL.162-22-7ducodedelasécuritésocialeetdesspécialitéspharmaceutiqueset
médicamentsmentionnés'al'articleL.162»22-7—3dumémecodeetn'ayantpasfaitI'Objetd'Une
régularisationpre'cédente.
LesmontantsdusOU'areprendresurIamémepériodeparlacaissedésignéeenapplicationdesdes
dispositionsdel'articleL.'l74-2ducodedelasécurite'socialesontde:
1)Autitredel'activitédeHAD:
atestégalaumontantd0—montantsdéjaversésjusqu'aumoisprécédent
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrecharge'delasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois
'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-'letR42'l-'lducodedejusticeadministrative,|e
presentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.
LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application<<Te'le'recourscitoyens»accessibleparIesite
www.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
lntercommunaldeCorte-TattoneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-
Corsesontcharge'sdel'exe'cutiondupresentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
delaprefecturedeHaute-Corse.
PourlaDirectriceGbnf'alcrlr.WTitticCorse
Marie-iaANDREANI
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepour[emois*
ListeensuspourlessoinsHADhorsAME(ycomprismédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat(AME)
(ycomprismédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-690 du 17/11/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
27
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-11-17-00008
Arrêté n°ARS-2025-695 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à septembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00008 - Arrêté n°ARS-2025-695 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
28
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santépar CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-695 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier a septembre 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de de septembre 2025, par le CENTREHOSPITALIER DE BASTIA ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement: CENTRE HOSPITALIER DE BASTIAN° Finess : 2B0000020Montant total pour la période : 3 896 448,31Montant mensuel du mois 404 476,41concerné :
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRe'gionaledeSanté
Libvm" CurseEmma
F;'1temizé
Arrétén°ARS-2025-695du17/11/2025fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdelapériodedejanvieréseptembre2025au
CENTREHOSPITALIERDEBASTIAN°Finess230000020
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépublique;
VU Iecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL1162-23'aL.162-23-4;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationaie
militairedesécuritésociale;
VU l'arréte'du27de'cembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsOUprivésayantuneactivitéensoins
médicauxetdere'adaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
dansIesconditionsde'finiesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedelasanté
pubHque;
VU i'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdedépensesd'assurance
maladieafferentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'anne'e2025lesélémentstarifairesmentionne'saux1°
'a3°duietauiidel'artideL.162-23-4ducodedelasécuritésocialeetlavaleurdu
coefficientmentionnéauidel'articleL.162—23-5ducodedeIasécuritésociale;
VU |ereleve'd'activitétransmisautitredumoisdedeseptembre2025,parleCENTRE
HOSPlTALlERDEBASTIA;
ARRETE
Article1"—Montantdus'aI'établissementautitredel'activitédeSMR:
Pour|'e'tablissement:CENTREHOSPITALIERDEBASTIA
N°Finess: 230000020
MontanttotalpourIapériode: 3896448,31
Montantmensueldumois
concerne:
404476,41
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00008 - Arrêté n°ARS-2025-695 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à septembre au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à septembre 2025:LibelléMontant cumuléjusqu'à août 2025Montant de l'activiténotifié à verser enseptembre 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité3 491 971,90 404 476,41est de:
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à août 2025 l'activité notifié averser enseptembre 2025Des fortaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 3 482 572,02 399 695,92leurs éventuels suppléments (y compris transports)DÉS medicaments MO liste SSR ct MeO séjours 9 399,88 4 780,49ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 et 0,00 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)RAC détenus 0,00 0,00Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dO à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :
est de :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
Ils se décomposent de la façon suivante :
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvier
'aseptembreautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'établissementautitredeI'activitédesoinsme'dicauxetdere'adaptation
pourIape'riodedejanvieréseptembre2025:
MontantdeI'activité
notifiééverseren
septembre2025
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activite'
estde:
Libellé Montantcumulé
jusqu"aaoOt2025
3491971,90 404476,41
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3-Lesmontantscomplémentaires'averserouéreprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdei'année2025sontde:
Lemontantd0'al'établissementautitredel'activite'desoinsmédicauxetdere'adaptation
pourleLAMDA2024:
Montant'averserou'areprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredeIavalorisationdeI'activite'
estde:
Libellé
0,00
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Libelle' Montantcumulé Montantde
jusqu'éaoGt2025 I'activiténotifié'a
verseren
septembre2025
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupp!e'ments(ycompristransports)
3482572,02 399695,92
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOse'jours
ainsiquedesme'dicamentsAP-ACséjours
9399,88 4780,49
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsde'finiesauxartidesRJ74-2—1et 0,00 0,00
suivantsducodedelasécuritésociale
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
RACdétenus 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00008 - Arrêté n°ARS-2025-695 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0:00leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi- js 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants '| du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Corse. — 1Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation.La Directrice Générais Acjointe,
*este'galaumontantd0—montantsdéjéversésjusqu'aumoisprécédent.
Artide4
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupr'esduministrechargedelasante'.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10—'1etR421-'lducodedejustice
administrative,Iepre'sentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantietribunal
administratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Télérecourscitoyens»accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalierde
BastiaetleDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontcharges
del'e><écutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeHaute-Corse' PourIaDireclviceGenerala1aI'.\RS4nCarser!
i-vi'.v.::jmnte,
eipardé
LaDirectrlceGén
Ma i ANIr
' '
é
Libellé Montant'averserouéreprendre
pourlemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports) 0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74-2-'letsuivants
ducodedelase'curite'sociale
0,00
DesséjoursRACde'tenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00008 - Arrêté n°ARS-2025-695 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-11-17-00009
Arrêté n°ARS-2025-698 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à septembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-698 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ ) Agence Régionale de Santé. Corse
Arrêté n°ARS-2025-698 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicauxet de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° dulet aull de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionnéau | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONEN° Finess : 2B0004246Montant total pour la période : 846 172,34Montant mensuel du mois 46 595,16concerné :
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libwtn'
Ffgalz'té
Fraterm'té
Arrétén°ARS-2025-698du17/11/2025fixantIemontantd0autitredel'activitédessoinsmédicaux
etderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvier
'aseptembre2025au
CENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess280004246
O)AgenceRégionaledeSante'
Corse
LaDirectriceGe'néraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU Iecodedelasantépublique;
VU Iecodedelase'curitésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL'162-23—4;
VU
VU
VU
VU
I'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitaire
desécuritésociale;
['arréte'du27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitéme'dicale
desétablissementsdesantépubHcsouprivésayantuneactivitéensoinsmédicauxetde
réadaptationet'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,danslesconditions
de'finiesauxarticlesL.61137etL,6113-8ducodedeIasantépublique;
l'arrétédu4avril2025fixantpour['année2025l'objectifdedépensesd'assurancemaladie
affe'rentauxactivitésdesoinsme'dicauxetdere'adaptation;
1'arrétédu7avril2025fixantpourl'anne'e2025Ieséie'mentstarifairesmentionnésaux1°a3°du
letaulldel'articleL.162-23-4ducodedeIasécurite'socialeetlavaleurducoefficientmentionne'
auidel'articleL.162-23—5ducodedelasécurite'sociale;
VUlerelevéd'activite'transmisautitredumoisdeseptembre2025,par1eCENTREHOSPITALIER
INTERCOMMUNALDECORTE-TATTONE,'
ARRETE
Article1e'—Montantdus'al'établissementautitredeI'activitédeSMR:
Pourl'e'tablissement:CENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-
TATTONE
N°Finess: 280004246
Montanttotalpourlapériode: 846172,34
Montantmensueldumois
concerne:
46595,16
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-698 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à septembre au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pourla période dejanvier à septembre 2025 :Libellé Montant cumuléjusqu'à août 2025Montant de l'activiténotifié à verser enseptembre 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 799 577,1846 595,16
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumuléjusqu'à août 2025Montant del'activité notifié àverser en septembre
RAC détenus
2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 799 577,18 46 595,16Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours._ ed L. 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et : 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour leLAMDA 2024 : Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :
est de :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
Article2—Lesmontantsdus'aI'établissementautitredesprestationsdesoinsycomprisRAC
détenuspourIapériodedejanvier
'aseptembreautitredel'anne'eencourssontde:
LesmontantsduséI'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetderéadaptationpour
lapériodedejanvier'aseptembre2025:
Libelle' Montantcumule'MontantdeI'activité
jusqu'éaoCit2025 notifiééverseren
septembre2025
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde: 799577,18 46595,16
llssedécomposentdelafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentaires'averserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA
2024aucoursdel'année2025sontde:
Lemontantd0a|'e'tablissementautitredel'activite'desoinsmédicauxetdere'adaptationpourIe
LAMDA2024:
Libellé Montantéverserouareprendre
pourlemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité 0,00
estde:
Libellé Montantcumulé Montantde
jusqu'éaoOt2025 i'activiténotifié'a
verserenseptembre
2025
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppiéments(ycompristransports)799577,18 46595,16
Desme'dicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAF-ACséjours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfeitstechniquesnonfacture'sdans[es
conditionsdéfiniesauxarticlesRr'l74—2-1et
suivantsdUcodedeIasécuritésociale
0,00 0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
RACdétenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-698 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendre pourle mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs 0,00éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi que 0,00des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y compris 0,00forfaits techniques non facturés dans les conditionsdéfinies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de HauteCorse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute Corse. Po i iurla Directrice Générale de l'ARS de Coet par délégation, meCtri € Général] Adjointe
Marie-Pia ANDREANI
llssede'composentdeIafaconsuivante:
*estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispre'ce'dent.
Article4
LaprésentedecisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshie'rarchiquedansIesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupr'esduministrechargédeIasante"Cerecourshie'rarchiqueneconstituepas
unpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansunde'Iaidedeuxmois'a
compterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,|e
pre'sentarréte'peutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application«Te'le'recourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
IntercommunaldeCorte-TattoneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute
Corsesontchargesdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
delaprefecturedeHauteCorse.
PourlaDireclriceGeneratedeI'ARSdeCorseelpardelegalion
cmeGénérallldjointe,
Marie-PiaANDREA",
Libellé Montant'averserouéreprendrepour
lemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)etleurs
éventuelssuppléments(ycompristransports)
0,00
DesmédicamentsMOIisteSSRetMCOséjoursainsique
desme'dicamentsAP-ACséjours
0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESycompris
forfaitstechniquesnonfacture'sdans[esconditions
définiesauxarticlesR.'I74-2-'letsuivantsducodedela
se'curitésociale
0,00
Desse'joursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-698 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-11-17-00014
rrêté n°ARS-2025-691 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00014 - rrêté n°ARS-2025-691 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéCorseArrété n°ARS-2025-691 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soinsà partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapagesur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 a L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le Centre Hospitalier Intercommunal deCorte-Tattone.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lt'berté
Egalitt'
Fmtemite'
O)AgenteRégionaledeSanté
Curse
Arrétén°ARS-2025-691du17/11/2025fixantIemontantdevalorisationd'activite'MCOautitredes,soins
'a
partirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIemontantduversement'aeffectuerautitredurattrapage
surI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIER
INTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess230004246
LadirectricegénéraiedeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU
VU
VU
laloin"2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU
|ede'cretn°2009—213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxe'tabiissementsdesante';
VU
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VU
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|ecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesamidesL.6145-1éL.6145—17,etR16145-1'aR.6145-61;
|ecodedelasécuritésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL,162-22,L.162-22-7.L.162-22-3—1etL.162-26;
laloin°2003—1199du18décembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentson
article33;
laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024,notammentson
article49;
l'arréte'du19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesante'mentionne's'al'articieL.162-
22-6ducodedelase'curitésociaieayantdesactivite'sdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontoiogieou
ayantuneactivitéd'hospitaHsationédomicile;
i'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiietautraitementdesdonnéesd'activite'me'dicaieetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivité
enme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finiesal'articleL.6113-8ducodedeIasante'pubiique;
l'arrétédu23de'cembre2016reiatifaurecueiietautraitementdesdonne'esd'activite'me'dicaiedes
e'tabiissementsdesantépubiicsouprive'sayantuneactivite'd'hospitaHsationadomiciieetalatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
l'arréte'du31de'cembre2022relatifauxmodaiitésdeversementdesressourcesdesétabiissementsdesanté
parlesCaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationaiemiiitairedese'curite'sociale;
l'arrétédu29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxétabiissementsdesanté
mentionne''al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionne'esau1°del'articieL.162»22
ducodedelase'curite'sociaiepourl'anne'e2024;
l'arréte'du1erjuiliet2024portantdéterminationpourl'anne'e2024dumontantgiobalpourchaquerégiondes
dotationsfortaitairesgarantiespre'vuesaParticleR.162-33-21ducodedelasécurite'socialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
l'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontoiogiementionne''aParticleL.162-22-1ducodedela
se'curite'sociale
l'arréte'du7avril2025fixantpourl'anne'e2025lesélémentstarifairesmentionne'sauxletVdel'articleL.162-
22-3-1ducodedelase'curite'sociale,|emontantdesforfaitsmentionne'sauxarticlesL.162-22—54'aL.162-22-5—
3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auIdel'articleL.162-22—3-2dumémecode;
|ereleve'd'activite'transmisautitredumoisdeseptembre2025,parleCentreHospitalierlntercommunalde
Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00014 - rrêté n°ARS-2025-691 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"
+ ue À 'al
(GHS y compris a ternatives à la dia yse) et 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 0,00 0,00l'Etat* (AME)Prestati | t €restations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé Àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 318 190,6633-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale 28,78RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc.* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéautitredel'annéeencours
Article19'—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttarifée'aI'activitépouriesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutlavalorisationd'activitédesentite'sge'ographiquesHPROX
Article2—-LemontantallouéauxétablissementspourIessitesgéographiqueslabellisésHopitalde
proximite'mentionnésa|'articleL.6111-3-1ducodedelasantépubliqueetenapplicationdeParticleL.
162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
Montant'averserouaLibellé reprendrepourIemois**:
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau1°et2°del'articleR.162-
33»20ducodelasécuritésociale)
318190,66
*PourIesétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
Article3—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitédeMCO
deI'activitéexterneetdeIaIisteensus.
a)AutitredeIaparttarifée'al'activitépourl'activitéexterne:
*estégalaumontantd0—montantsdéjaversésjusqu'aumoispre'cédent.
Libellé Montantd0pourIa
période
Montant'averserpourIe
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aladialyse)et
Ieurséventuelssupple'ments(ycompris
transportsetPO)
0,00 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicalede
I'Etat*(AME)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SUV
0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montant'averserouareprendre
pourIemois*:
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaits
techniquesnonfacture'sdanslesconditionsde'finiesaux
articlesR.174—2-1etsuivantsducodedelasécurité
sociale
0,00
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 28,78
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00014 - rrêté n°ARS-2025-691 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à reprendreLibellé àpour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour 206 542,66ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et Lunles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, 0,00y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de:Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0.00l'Etat (AME)* kValorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'al'article
L.162-22-7etL162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
*estégalaumontantd0—montantsde'jéverse'sjusqu'aumoispre'ce'dent.
TITREll—LAMDA2024
Article4—Montantscomplémentaires'averserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
PourIessitesgéographiquesIabellisésH6pitaldeproximitémentionnésaI'artiCIeL.6111-3-1ducodede
IasantépubliqueetenapplicationdeI'articleL.162-23-16ducodedeIasécuritésociale
Autitredesmodalite'sdefinancementprévuesau1°et2°del'articleRt162-33-20ducodedelasécurité
socialelesmontantsdusou'areprendrepar[acaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdel'article
L.'l74-2ducodedeIasécuritésocialepouriessoinsde2024n'ayantpasfaitl'objetd'unr'eglement
antérieursontde:
*Pourlese'tablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent
Libellé Montant'averserouéreprendre
pourIemois*:
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spe'cialitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unse'jour
oud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsmédicaux
implantablesIie'sauxséjoursetlesme'dicamentssousAAP/AAC)
206542,66
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,yéomprisdispositifsmédicauximplantableset
lesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspour[esprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespe'cialite'spharmaceutiquestypeme'dicaments,
ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetlesme'dicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montant'averserOUa
reprendrepourIemois**
PrestationHPR 0,00
ValorisationdeI'activitédeséjoursMCOaidemédicalede
l'Etat(AME)* 0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOSoinsurgents
(SUV
0,00
ValorisationduRACdétenus-se'jours* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00014 - rrêté n°ARS-2025-691 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux moisa compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.Pourla Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation.i Bmérale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
Article5
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésdUministrecharge'delasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxqUipeutétreformédansundélaidedeuxmois
'acompterclesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10<1etR4214ducodedejusticeadministrative,|e
pre'sentarrétépeutfairei'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaiadministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansunde'Iaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapubiication.
LetribunaiadministratifpeutétresaisiparI'appiication<<Téle'recourscitoyens»accessibiepar|esite
www.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurde['OrganisationdesSoinsdel'ARSCorsellaDirectriceduCentreHospitaiier
intercommunaideCorte-Tattoneet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaiadiedeHaute—
Corsesontchargesdel'exécutionduprésentarrétéqUiserapubiiéaurecueildesactesadministratifs
de[aprefecturedeHaUte-Corse.
PouriaDirecln'ceGéncraiedeI'ARSdeCavse
etpardlegarion
rzleAdjrri'nc.'
Marie-PiaANDREANI
eé
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-11-17-00014 - rrêté n°ARS-2025-691 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-01-00003
Arrêté
portant attribution d'une subvention à
l'association « SIAO -ALIS» au titre de
l'action « nuitées
hôtelières », pour l'exercice 2025.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-01-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de
l'action « nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
- 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- de l'Emploi, du travail, des SolidaritésCORSE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'EmployabilitéBOP 177 Gestion : 2025
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date duportant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action« nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
an: 2 A0U844356Le préfet de la Haute-Corse
Vu les articles L345-2 à L345-10 et R345-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ; |Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations deEtat;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales.interministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
1de5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-01-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de
l'action « nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
- 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa-tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 du Premier Ministre nommant Pierre HAVET Directeur Départementaladjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de la Haute-Corse ; |Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame LauraABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsde la Haute-Corse ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris enapplication de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation designature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; | |Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation designature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départe-mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation designature a Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parcd'hébergement et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour lamise en œuvre du logement d'abord ;Vu l'instruction du gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions du SIAO dans le Servicepublic de la rue au logement ;Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir,construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-01-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de
l'action « nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
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Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables» en date du 28 mars 2025;Vu la commission de sélection de l'AAP en date du 5 juin 2023 désignant ALIS structure porteuse duSIAO;Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l'association, conforme à son objetstatutaire;Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » pour 2025;Considérant le second Plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans- abrisme ;Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe à cette politique ;Vu la demande de financement présentée par Madame Blandine CROCE, présidente d' ALIS ;Vu la convention signée le 06 juin 2025 entre l'association « ALIS » et l'État ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE :
Article 1 : Une subvention d'un montant de 5 563,37 € ( cing mille cinq-cent soixante-trois euros ettrente-sept centimes) est attribuée au titre de | année 2025 à l'Association SIAO-ALIS, associationrégie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 31 rue César Campinchi 20200 BASTIA,N° SIRET : 420 674 913 00025Article 2: L'association s'engage à utiliser cette subvention pour assurer la prise en charge dessituations d'urgence, notamment pour les femmes victimes de violences et les sans-domiciles fixesen période hivernale.Cette subvention est destinée à assurer les nuitées hôtelières.Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l'association, à la notification du présent arrêté, surle compte Caisse d'épargne :La contribution financière est créditée au compte de l'association ALIS, Caisse de dépôts etconsignations, selon les procédures comptables en vigueur.Code établissement : 40031 Code guichet : 00001Numéro de compte : 0000323057Y Clé RIB +57
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-01-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de
l'action « nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
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Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l'article 1°" est imputée sur les crédits duprogramme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».Centre de coût : DDCCO2B02BCentre financier : 0177-D020-DD2BActivité : 017701041212Domaine fonctionnel : 0177-12-06Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.Article 5: L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice lesdocuments ci-après:- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (Cerfa n°15059);- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publicationau Journal officiel;- Le rapport d'activité.Article 6 : L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistréeau registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instancepour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliationbancaire.En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présentarrêté, l'association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé deréception ;L'association s'engage à faire figurer le lôgo du ministère ou de mentionner de manière lisible sonconcours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l'arrêté.Article 7: En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif desconditions d'exécution du présent arrêté par l'association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titrede l'arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de lasubvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'associationet avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné àl'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne alata la suppression dela subvention conformémenta l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.l'Administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé deréception.
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portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de
l'action « nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
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Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. L'association s'engage à faciliterl'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production seraitjugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif auxsubventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de lasubvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.l'Administration contrôle à l'issue que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise enœuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diversesdispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la par-tie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvellesubvention en cas de renouvellement.Article 9:La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production desjustificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.Article 10 :Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort dutribunal administratif de Bastia.Article 11: La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse, l'association « SIAO-ALIS » et la Direction Régionale des FinancesPubliques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,La Directrice-adjointe de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-01-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de
l'action « nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-01-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de
l'action « nuitées hôtelières », pour l'exercice 2025.
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2025-12-01-00011
Délégation signature 011225
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-12-01-00011 - Délégation signature 011225 -
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFralerrilé
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE CORTE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CORTEVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1( portant sur la délégation de signature accordée aux agents exerçant des missions d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :VAUTIER Isabelle SANSONETTI Aline AVENOSO Sylvie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :COUTOIS Cindy GRISET Florence
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-12-01-00011 - Délégation signature 011225 -
2B-2025-12-006 - 04/12/2025 49
Article 2( portant sur la délégation de signature accordée aux agents exerçant des missions derecouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom de |Grade Limite des |Durée maximale |Somme maximale pourl'agent décisions |des délais de laquelle un délai de paiementgracieuses |paiement peut être accordéBELINGUIER Contrôleur 110 000 € 1 an 15 000 €Marie Christine principalSANSONETTI Contrôleur |10 000 € 1an 15 000 €AlineAVENOSO Sylvie |Contrôleur |10000€ |1an 15 000 €GOUDENHOOFT Contrôleur |10 000 € 1 an 15 000 €RaphaëleVAUTIER Isabelle |Contrôleur |10 000 € 1 an 15 000 €principalCOURTOIS Cindy |Agent 2000 € {6 mois 5 000 €administratifGRISET Florence |Agent 2000 € 6 mois 5 000 €administratifNASTVOGEL Agent 6 mois 5 000 €Karine administratifcontractuel
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-12-01-00011 - Délégation signature 011225 -
2B-2025-12-006 - 04/12/2025 50
Article 3En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations del'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiquesmentionnés aux articles 1", 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4Uniquement en cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée et par dérogation aux articles 1 et2 ci- dessus, |' agent des finances publiques désigné ci-après peut signer l'ensemble des décisionsdans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :Nom et Prénom de l'agent GradeSANSONETTI Aline Contrôleur
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
A CORTE, le 01/12/2025La comptable, responsable de service des impêts des particuliers,BRUSCHJN) PascaleInspectytt Ai fxsdes FigsPascale BRUSCHINI- Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-12-01-00011 - Délégation signature 011225 -
2B-2025-12-006 - 04/12/2025 51
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-12-01-00011 - Délégation signature 011225 -
2B-2025-12-006 - 04/12/2025 52
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2025-12-01-00004
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-12-01-00004 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 53
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE HAUTE-CORSE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départe mentaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils muni cipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu mod ifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de Haute-Corse
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 2B-2024-11-27-00001 en date du 28/11/2024
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 21/10/2025, la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliq ués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration f iscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-12-01-00004 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 54
Le directeur départemental des finances publiques du département de Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 21/10/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la déterm ination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des val eurs locatives dans sa réunion du
21/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse,
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-12-01-00004 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 55
Département : Haute-Corse
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 72.7 69.9 78.7 78.8 135.8
ATE2 32.1 52.6 92.6 93.2 159.5
ATE3 37.1 37.1 37.1 37.1 37.1
BUR1 84.1 129.1 148.3 168.9 167.5
BUR2 56.2 152.4 148.3 169.9 208.6
BUR3 44.8 120.7 120.7 125.3 131.0
CLI1 98.7 98.7 121.4 121.4 166.3
CLI2 118.3 147.8 147.8 177.9 175.8
CLI3 84.0 84.0 99.9 99.9 137.0
CLI4 92.5 115.0 115.0 145.7 175.0
DEP1 9.5 9.5 11.9 11.8 23.4
DEP2 73.8 72.5 74.6 77.6 149.2
DEP3 8.0 8.0 9.6 9.6 9.6
DEP4 19.1 19.1 19.1 86.9 86.9
DEP5 61.8 61.8 69.5 69.5 69.5
ENS1 67.4 67.4 90.6 90.6 90.6
ENS2 134.0 134.0 134.0 160.5 160.5
HOT1 92.8 92.8 92.8 180.8 180.8
HOT2 41.5 40.8 45.4 59.2 73.5
HOT3 32.7 32.7 43.5 54.1 54.1
HOT4 42.7 42.7 42.7 42.7 42.7
HOT5 55.8 55.4 78.7 78.3 172.7
IND1 49.7 49.7 62.1 62.1 62.1
IND2 18.9 18.9 18.9 18.9 18.9
MAG1 75.7 98.3 133.2 158.7 196.7
MAG2 53.0 125.2 145.1 134.7 210.6
MAG3 97.4 97.4 182.9 418.1 389.8
MAG4 62.3 62.2 65.9 96.7 187.5
MAG5 91.2 91.2 219.5 225.0 219.5
MAG6 105.0 105.0 105.0 158.3 157.0
MAG7 46.8 46.8 46.8 46.8 46.8
SPE1 24.8 24.8 24.8 91.5 91.5
SPE2 26.1 26.1 32.0 54.4 54.4
SPE3 42.2 42.2 42.2 53.6 159.4
SPE4 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE5 1.3 1.3 2.0 2.0 2.0
SPE6 81.2 81.2 100.8 101.5 101.5
SPE7 18.7 18.7 46.3 46.3 46.3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-12-01-00004 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 56
Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2025-11-28-00004
Arrêté portant enregistrement pour
l'exploitation d'un entrepôt couvert
tri-températures sur la commune de Borgo de la
société SEDDA (n° SIRET : 495 820 037 00028),
dont le siège social est situé lieu-dit Rasignani, 20
290 Borgo
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-28-00004 - Arrêté portant enregistrement
pour l'exploitation d'un entrepôt couvert tri-températures sur la commune de Borgo de la société SEDDA (n° SIRET : 495 820 037
00028), dont le siège social est situé lieu-dit Rasignani, 20 290 Borgo - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2025
portant enregistrement pour l'exploitation
d'un entrepôt couvert tri-températures sur la commune de BORGO
de la société SEDDA (N° SIRET : 495 820 037 00028),
dont le siège social est situé à Lieu-dit Rasignani 20290 BORGO
en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC Michel ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour
la période 2022-2027, en vigueur depuis le 16 février 2022 (JO du 15 février 2022) ;
Vu le programme de mesures associé, arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 23 février
2022 ;
Vu le SAGE de l'étang de Biguglia approuvé en avril 2014 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de BORGO ;
Vu le permis de construire n°PC 02B 042 24 N 0019 en date du 10 octobre 2024 portant sur la
réalisation d'un entrepôt et des bureaux sur un terrain sis avenue de Rasignani à Borgo ;
Vu l'arrêté d'évaluation environnementale n°F09423P071 en date du 13 novembre 2023, portant
décision d'examen au cas par cas, relatif à la construction du nouveau siège social du groupe
SEDDA sur le territoire de la commune de Borgo, conformément à l'article R.122-3-1 du Code
de l'environnement ;
Vu la demande présentée en date du 31 juillet 2024 et complétée le 13 décembre 2024 par la
SARL « SOC ENTREPO DISTRIB DENREES ALIMENTAIRES » (SEDDA) dont le siège social est situé
T20 20600 BASTIA pour l'enregistrement d'un entrepôt couvert tri-températures (rubrique
n°1510-2-b de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de
Borgo et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications
de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel
susvisé, excepté les dispositions des points 1.6.4 et 27.6 de l'annexe II pour lesquels des
aménagements sont sollicités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-02-19-00001 en date du 19 février 2025 fixant les jours et
heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public, en mairie de Borgo ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation du public lors de la consultation qui s'est déroulée
Préfecture de la Haute-Corse – 20 401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04 95 34 50 00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-28-00004 - Arrêté portant enregistrement
pour l'exploitation d'un entrepôt couvert tri-températures sur la commune de Borgo de la société SEDDA (n° SIRET : 495 820 037
00028), dont le siège social est situé lieu-dit Rasignani, 20 290 Borgo - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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entre le 17 mars et le 14 avril 2025 ;
Vu l'absence d'observation du conseil municipal de BORGO consulté entre le 20 décembre 2024 et
le 02 mai 2025 ;
Vu l'avis de la S.C.E.A. "LES VERGERS DE BORGO", propriétaire des terrains d'emprise du
projet, sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'absence d'avis du maire de Borgo sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 juin 2025 ;
Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des
installations classées susvisé, par courrier du 21 octobre 2025, conformément aux dispositions
de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur ce projet dans le délai imparti ;
Vu la notification au pétitionnaire de la date de la réunion du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques conformément aux dispositions de
l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement par courrier du 8 octobre 2025 ;
Vu le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 20
octobre 2025 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu ou a eu la possibilité d'être
entendu ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 20 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de
l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières, notamment les spécificités du milieu récepteur
des eaux pluviales d'une part, et l'impossibilité technique d'installer des RIA dans la cellule
froid négatif de l'entrepôt d'autre part, nécessitent les prescriptions particulières visées au
Titre 2 « Prescriptions particulières" du présent arrêté pour la protection des intérêts listés à
l'art L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société SEDDA, d'aménagements des
prescriptions générales reprises aux points 1.6.4 et 27.6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel
susvisés ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du
code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions visées au Titre 2 «
Prescriptions particulières" du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,
dévolu à un usage de type tertiaire, commercial ou industriel ;
CONSIDÉRANT le changement de siège social de la société SEDDA dans le cadre du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas soumis à étude d'impact, en application de la section première
du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, en vertu de la décision du
13 novembre 2023 prise en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans
son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables
ne justifie pas soumettre le projet aux règles de procédure prévues par le chapitre unique du
titre VIII du livre Ier du code de l'environnement pour les autorisations environnementales
(article L.512-7-2 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT les objectifs prévus par le SDAGE du bassin de Corse 2022-2027 approuvé le 17
décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les objectifs du SAGE de l'étang de Biguglia, APRÈS communication au demandeur du
projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de la délivrance de l'enregistrement sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-28-00004 - Arrêté portant enregistrement
pour l'exploitation d'un entrepôt couvert tri-températures sur la commune de Borgo de la société SEDDA (n° SIRET : 495 820 037
00028), dont le siège social est situé lieu-dit Rasignani, 20 290 Borgo - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'entrepôt couvert tri-températures exploité par la société SOC ENTREPO DISTRIB DENREES
ALIMENTAIRES (SEDDA) dont le siège social est situé au l ieu-dit Rasignani 20290 BORGO, faisant l'objet
de la demande susvisée du 31 juillet 2024, est enregistré.
L'installation est localisée au lieu-dit Rasignani 20290 sur la commune de BORGO. Elle est détaillée au
tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à l'enregistrement d'une installation de stockage de matières, produits ou
substances combustibles dans un entrepôt couvert, classée sous la rubrique 1510-2-b de la
nomenclature des installations classées. Ce dernier est composé de 4 cellules de stockages :
• deux cellules de stockage de produits secs et de boissons :
o Sec 1 : surface de 698 m², hauteur sous faitage de 9,4 m,
o Sec 2 : surface de 2653 m², hauteur sous faitage de 9,4 m,
• une cellule de stockage de denrées alimentaires à température «froid positif», de surface
2688 m², hauteur sous faîtage de 9,4 m,
• une cellule de stockage de denrées alimentaires à température «froid négatif» de surface
3374 m², hauteur sous faîtage de 12,4 m.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L.512-7 du code de
l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Libellé Nature et volume des installations*
1510-2-b
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes),
à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage
de matières, produits ou substances classés, par
ailleurs, dans une unique rubrique de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur
et de leur remorque, des établissements recevant du
public et des entrepôts exclusivement frigorifiques.
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m 3 mais inférieur à
900 000 m3
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le
stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité
totale d'autres matières ou produits combustibles
présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à
500 tonnes.
Cellules de stockage:
- Sec 1 : 6 562 m3
- Sec 2 : 24 939 m3
- Froid positif : 25 268 m3
- Froid négatif : 41 838 m3
Soit un total de 98 607 m3
* Éléments caractérisant la consistance, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la
nomenclature des installations classées.
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pour l'exploitation d'un entrepôt couvert tri-températures sur la commune de Borgo de la société SEDDA (n° SIRET : 495 820 037
00028), dont le siège social est situé lieu-dit Rasignani, 20 290 Borgo - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit Superficies en m²
Borgo
27
Rasignani
1650
2715 48349
Les installations mentionnées au présent chapitre sont reportées avec ses références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du
chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspection
des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers relatifs à la demande
d'enregistrement susvisés.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, à l'exception de celles des
points, aménagés et complétées par le présent arrêté suivant les dispositions du titre 2.
L'exploitant respecte dans tous les cas les dispositions définies par le présent arrêté et par la
réglementation en vigueur.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. USAGE FUTUR ET REMISE EN ÉTAT
Après l'arrêt définitif des installations enregistrées, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage de type tertiaire, commercial ou industriel.
ARTICLE 1.4.2. CONDITION DE MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.
II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des
déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés a l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R.512-46-26 et R.512-46-27 du code de
l'environnement.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont exploitées en respectant la réglementation
en vigueur et notamment l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
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00028), dont le siège social est situé lieu-dit Rasignani, 20 290 Borgo - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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ARTICLE 1.5.2. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions suivantes sont aménagées selon les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières
» du présent arrêté:
- point 1.6.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017
- Point 27.6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017
ARTICLE 1.5.3. COMPLÉMENTS DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées
et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DU POINT 1.6.4 DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU II AVRIL
2017 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ENTREPÔTS COUVERTS SOUMIS A
LA RUBRIQUE 1510
En lieu et place des dispositions du point 1.6.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
"Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet
équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins
annuelles.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.
L'exploitant met en place un ouvrage de collecte des eaux de ruissellement de l'ensemble des
surfaces (toitures, aires de parking, etc.) de l'entrepôt, afin de respecter, en cas de précipitations
décennales, un débit de rejet inférieur ou égal à 37 l/s dans le cours d'eau Petriccia. Ce débit est
garanti par conception de l'ouvrage.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal et les valeurs limites de rejet
sont fixés par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte."
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DU POINT 27 .6 DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU II AVRIL
2017 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ENTREPÔTS COUVERTS SOUMIS A
LA RUBRIQUE 1510
En lieu et place des dispositions du point 27.6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
"En complément des dispositions du point 13 de l'annexe II, les robinets d'incendie armés sont
positionnés hors chambre froide à température négative et ont des longueurs de tuyaux de 30
mètres minimum (NF EN 671-1). Les zones de la chambre froide à température négative non
couvertes par ces équipements sont dotées d'extincteurs appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées.
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pour l'exploitation d'un entrepôt couvert tri-températures sur la commune de Borgo de la société SEDDA (n° SIRET : 495 820 037
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En particulier, L'entrepôt est doté de moyens de lutte contre l'incendie suivants :
- 2 extincteurs à poudre 50kg sur chariot à roues à l'entrée côté quai ;
- 1 extincteur à poudre 50kg sur chariot à roues à l'entrée opposée côté locaux techniques;
- 1 Extincteur à poudre 9kg à proximité de chaque issue de cette chambre froide."
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
En vue de garantir un niveau de sécurité acceptable en matière de risques incendie, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles de l'article 2.2.1 ci-
après.
ARTICLE 2.2.1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU QUAI DE LIVRAISONS
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est
obligatoire pour le quai de livraison. L'exploitant s'assure que le système permet une détection
rapide de tout départ d'incendie en tout point du quai de livraison.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte des personnes présentes sur le site.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les documents démontrant la pertinence du
dimensionnement retenu pour le dispositif de détection.
T out stockage pérenne de matières ou produits combustibles est strictement interdit au niveau du
quai de livraison. Il est interdit fumer ou d'apporter du feu dans cette zone.
Les véhicules poids lourds en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté.
Ces modalités sont reprises dans les consignes d'exploitation du site.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Borgo et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie Borgo pendant une durée minimum d'un mois  ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de Borgo et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse, pendant une durée
minimale de quatre mois.
5° Une copie de cet arrêté est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
6° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés
dans le ou les départements intéressés.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de l'acte.
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pour l'exploitation d'un entrepôt couvert tri-températures sur la commune de Borgo de la société SEDDA (n° SIRET : 495 820 037
00028), dont le siège social est situé lieu-dit Rasignani, 20 290 Borgo - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le
directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours, le maire de Borgo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Le préfet,
Signé : Michel PROSIC

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pour l'exploitation d'un entrepôt couvert tri-températures sur la commune de Borgo de la société SEDDA (n° SIRET : 495 820 037
00028), dont le siège social est situé lieu-dit Rasignani, 20 290 Borgo - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-12-03-00001
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement .Pour la
coupe,l'arrachage et le transport de spécimens
de l'espèce protégée Juniperus oxycedrus dans le
cadre du projet de réalisation des ouvrages de la
liaison terre:mer de la plage Cap Sud du projet
SACOI3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-12-03-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la coupe,l'arrachage et le transport de spécimens de l'espèce
protégée Juniperus oxycedrus dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages de la liaison terre:mer de la plage Cap Sud du projet
SACOI3 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- | de l'aménagement et du logementCORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
VuVu
Vu
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementPour la coupe, l'arrachage et le transport de spécimens de l'espéce protégée Juniperus oxycedrusdans le cadre du projet de réalisation des ouvrages de la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projetSACOI 3
Le préfet de la Haute-Corse
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-2,et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-235 du 27 févriér 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de lafaune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret no 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux conservatoires botaniques nationaux;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 rot #nomination de Monsieur MichelPROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place ;l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° del'article L.411-2 du Code de l'Environnement;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvragesde la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACO! 3 1/8
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction régionale de l'envirpnnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
Pour la coupe, l'arrachage et le transport de spécimens de l'espèce protégée Jumperus oxycedrus
dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages de la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet
SACOI 3
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-2,
et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la
faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret no 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux conservatoires botaniques nationaux ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Arrêté portant derogation aux dispositions de l'artide L.4n-1 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages
cfe la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3 1/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-12-03-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la coupe,l'arrachage et le transport de spécimens de l'espèce
protégée Juniperus oxycedrus dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages de la liaison terre:mer de la plage Cap Sud du projet
SACOI3 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
66
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjointde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuellesdans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de dérogation n° 2022-03-13f-00318 composée d'un dossier technique et du CERFA13617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétalesprotégées) déposée le 8 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - CSRPN - endate du 17 octobre 2025 ;Vu la consultation du public effectuée du 20 octobre 2025 au 3 novembre 2025 inclus ;Vu le projet d'arrêté transmis le 5 novembre 2025 au pétitionnaire ;
Considérant que l'opération s'inscrit dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique 200KVSardaigne-Corse-lItalie dit SACO! 3 ayant fait l'objet d'une autorisation environnementale unique délivrée en2023 (n°2023-08-02-00001) ; ;Considérant l'application du L411-2-1 et la séquence ERA déclinée à l'article 5 entraîne cette seule demande decoupe, d'arrachage et de transport de spécimens de l'espèce protégée Juniperus oxycedrus ;Considérant que le projetde création d'une chambre d'atterrage permet la jonction entre la partie marine etterrestre des câbles, nécessaire au bon fonctionnement de l'alimentation électrique de la Corse, et qu'enconséquence il répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;Considérant que la localisation choisie des travaux permet d'utiliser une partie du parking existant et d'éviterl'atteinte à une zone protégée du Conservatoire du Littoral et du secteur sensible de la plage ;Considérant qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction d'un —individu de l'espèce tel qu'envisagé ;Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvragesde la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACO! 3 | 2/8
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu t'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu t'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Côrse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation n° 2022-03-13f-00318 composée d'un dossier technique et du CERFA
13617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées) déposée le 8 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - CSRPN - en
date du 17 octobre 2025 ;
Vu la consultation du public effectuée du 20 octobre 2025 au 3 novembre 2025 inclus ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 5 novembre 2025 au pétitionnaire ;
Considérant que l'opération s'inscrit dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique 200KV
Sardaigne-Corse-ltalie dit SACOI 3 ayant fait l'objet d'une autorisation environnementale unique délivrée en
2023 (n°2023-08-02-00001) ;
Considérant l'application du L411-2-1 et la séquence ERA déclinée à t'article 5 entraîne cette seule demande de
coupe, d'arrachage et de transport de spécimens de l'espèce protégée yun/perus oxycedrus;
Considérant que le projet de création d'une chambre d'atterrage permet la jonction entre la partie marine et
terrestre des câbles, nécessaire au bon fonctionnement de l'alimentation électrique de la Corse, et qu'en
conséquence il répond à des raisons imperatives d'intérêt public majeur ;
Considérant que la localisation choisie des travaux permet d'utitiser une partie du parking existant et d'éviter
l'atteinte à une zone protégée du Consen/atoire du Littoral et du secteur sensible de la plage ;
Considérant qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction d'un
individu de l'espèce tel qu'envisagé ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article (..477-7 cfu Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages
de la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3 . 2/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-12-03-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la coupe,l'arrachage et le transport de spécimens de l'espèce
protégée Juniperus oxycedrus dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages de la liaison terre:mer de la plage Cap Sud du projet
SACOI3 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
67
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable despopulations de l'espèce concernée, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réductionet de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation déposée le 08septembre 2025 (n°2022-03-13f-00318) et prescrites par le présent arrêté ;Considérant que le prélèvement de graines de Juniperus oxycedrus subsp. Macrocarpa et leur mise en culturepermettant de compenser l'impact des travaux sur l'individu est autorisé par l'arrêté n°2B-2025-03-19-02 et qu'ils'intègre dans les actions de conservation de l'espèce menées par le Conservatoire du Littoral.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée à la société TERNA S. P. A localisée au n°70 rue E.Galbani, 00158 Rome(Italie).La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par ceeR.411-11 du Codede l'Environnement.Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou lesprescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogationDans le cadre de la réalisation des ouvrages de la liaison terre/mer sur la plage Cap Sud des travaux Sacoi 3, àsavoir la création d'une chambre d'atterrage permettant la jonction entre la partie marine et terrestre descâbles, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre del'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à porter atteinte à l'espèce végétale protégéesuivante, Genévrier à gros fruits (Juniperus oxycedrus subsp. Macrocarpa).Article 3 - Durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée par le présent arrêté est valableà compter de la date de sa signature et paies la findes travaux de construction.Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté et duranttoute la durée de suivi des mesures de compensation.Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ouredémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement telles que définies dans son dossier,dans sa version finale reçue le 8 septembre 2025.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvragesde la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACO! 3 3/8
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des
populations de l'espèce concernée, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation déposée le 08
septembre 2025 (n°2022-03-13f-00318) et prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que le prélèvement de graines de Juniperus oxycedrus subsp. Macrocarpa et leur mise en culture
permettant de compenser l'impact des travaux sur l'individu est autorisé par l'arrêté n°2B-2025-03-19-02 et qu'il
s'intègre dans les actions de conservation de l'espèce menées par le Conservatoire du Littoral.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1" - Bénéficiaire
La présente autorisation estdélivrée à la société TERNA S. P. A localisée au n°70 rue E.Galbani, 00158 Rome
(Italie).
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 du Code
de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation des ouvrages de la liaison terre/mer sur la plage Cap Sud des travaux Sacoi 3, à
savoir la création d'une chambre d'atterrage permettant la jonction entre la partie marine et terrestre des
cables, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans te cadre de
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à porter atteinte à l'espèce végétale protégée
suivante, Genévrier à gros fruits (Juniperus oxycedrus subsp. Hacrocarpa).
Article 3- Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin
des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté et durant
toute la durée de suivi des mesures de compensation.
Article 4 • Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou
redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement telles que définies dans son dossier,
dans sa version finale reçue le 8 septembre 2025.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article (..477-7 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de realisation des ouvrages
de la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3 3/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-12-03-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la coupe,l'arrachage et le transport de spécimens de l'espèce
protégée Juniperus oxycedrus dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages de la liaison terre:mer de la plage Cap Sud du projet
SACOI3 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
68
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensembledes intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesuresenvironnementales. |Article 5.1 - séquence Éviter
ME1 Ajustement amont du projetObjectif | Éviter de porter atteinte aux zones sensibles (plage et secteur du Conservatoire du littoral)Modalités | L'implantation du projet est adaptée afin d'intégrer les éléments cités précédemmentPériode Phase de conceptionIndicateur | Vérification de la conformité de la réalisation du projetBalisage des zones de travaux et mise en défens des zones sensibles et des habitats naturels àpréserverEviter la destruction d'espèce protégéeObjectif cf ME2.2.a - BALISAGE PRÉVENTIF DES STATIONS DE FLORE ET HABITATS A ENJEUX de l'arrêtén°2023-08-02-00001: (1) balisage de la population d'Euphorbe péplis (Euphorba peplis)Modalités po(3) réunion de sensibilisation aux enjeux écologiquesPériode Avant le démarrage des travauxIndicateur | Maintien du balisage en bon état durant toute la période des travauxArticle 5.2 - séquence RéduireS ee QE CP Ge Ore a 2 Ë Q = C aie Q a a D ase a =Objectif | Réduire les risques d'impacts indirects sur le milieu naturel.(1) Les engins de chantier ne circuleront que sur des chemins existants pour éviter les risques decompactage des sols.(2) en cas d'utilisation de sanitaires de chantier, ils sont équipés d'un dispositif de fosses étanchespour la récupération des eaux usées. |(3) Éviter tout ruissellement d'eau chargé en MES vers les biotopes aquatiques.(4) Les opérations d'entretien et de ravitaillement des engins de chantier sont réalisés sur des airesétanches aménagées et munies d'un déshuileur. Les déshuileurs sont curés et les produits decurage sont évacués vers les filières de traitement adaptées. Le ravitaillement des engins| s'effectuera à l'aide de pistolet anti-retour.. (5) Le matériel et les engins font l'objet d'une maintenance préventive portant en particulier surModalités x : , ;l'étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants et de lubrifiants.(6) Les produits polluants sont stockés sur des rétentions couvertes, fermées en dehors des heuresde fonctionnement du chantier pour éviter tout risque d'intrusion et de pollution suite a un actede malveillance.(7) Une gestion des déchets est mise en place.(8) Des consignes de sécurité sont établies pour éviter tout accident, de type collision d'engins ouretournement sur le chantier. | |(9) Les moyens de maîtrise dés pollutions accidentelles potentielles sont disponibles sur chantierou mobilisable dans un délai compatible avec le risque (kits antipollution, produits absorbants,boudins absorbants, barrages flottants).Période | Pendant les travauxindicateur | Bilan à faire apparaître dans le compte rendu de l'opération
MR2 Action de sauvetage des espèces faunistiquesObiectif Eviter la destruction de Tortues d'Hermann3 cf R21.0- ACTION DE SAUVETAGE DES ESPÈCES FAUNISTIQUES de l'arrêté n°2023-08-02-00001Modalités | Le dégagement des emprises sera précédé du passage d'un écologue ou naturaliste afin d'identifierArrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvragesde la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACO! 3 418
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble
des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales.
Article 5.1 - sequence Éviter
ME1 Ajustement amont du projet
ObjectifÉviter de porter atteinte aux zones sensibles (plage et secteur du Conservatoire du littoral)
Modalités | L'implantation du projet est adaptée afin d'intégrer les éléments cités précédemment
Période Phase de conception
IndicateurVerification de la conformité de la réalisation du projet
ME2
Objectif
Balisage des zones de travaux et mise en défens des zones sensibles et des habitats naturels à
preserver
Eviter la destruction d'espèce protégée
cf ME2.2.a - BALISAGE PRÉVENTIF DES STATIONS DE FLORE ET HABITATS A ENJEUX de l'arrêté
n°2023-08-02-00001
Modalités(1) balisage de la population d'Euphorbe péplis (Euphorba peplis)
(3) reunion de sensibilisation aux enjeux écologiques
Période Avant le démarrage des travaux
IndicateurMaintien du balisage en bon état durant toute la période des travaux
Article 5.2 - sequence Réduire
MR1 Mettre en œuvre des précautions environnementales durant la phase chantier
ObjectifRéduire les risques d'impacts indirects sur le milieu naturel.
Modalités
(1) Les engins de chantier ne circuleront que sur des chemins existants pour éviter les risques de
compactage des sols.
(2) en cas d'utilisation desanitaires de chantier, ils sont équipés d'un dispositif de fosses étanches
pour la récupération des eaux usées.
(3) Éviter tout ruissellement d'eau chargé en MES vers les biotopes aquatiques.
(4) Les opérations d'entretien et de ravitaillement des engins de chantier sont réalisés sur des aires
étanches aménagées et munies d'un déshuileur. Les déshuileurs sont curés et les produits de
curage sont évacués vers les filières de traitement adaptées. Le ravitaillement des engins
s'effectuera à l'aide de pistolet anti-retour.
(5) Le matériel et les engins font l'objet d'une maintenance préventive portant en particulier sur
l'étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants et de lubrifiants.
(6) Les produits polluants sont stockés sur des rétentions couvertes, fermées en dehors des heures
de fonctionnement du chantier pour éviter tout risque d'intrusion et de pollution suite à un acte
de malveillance.
(7) Une gestion des déchets est mise en place.
(8) Des consignes de sécurité sont établies pour éviter tout accident, de type collision d'engins ou
retournement sur le chantier.
(9) Les moyens de maîtrise dès pollutions accidentelles potentielles sont disponibles sur chantier
ou mobilisable dans un délai compatible avec le risque (kits antipollution, produits absorbants,
boudins absorbants, barrages flottants).
Période Pendant les travaux
IndicateurBilan à faire apparaître dans le compte rendu de l'opération
MR2 Action de sauvetage des espèces faunistiques
ObjectifEviter la destruction de Tortues d'Hermann
cf R2.1.0- ACTION DE SAUVETAGE DES ESPÈCES FAUNISTIQUES de ('arrêté n°2023-08-02-00001
Modalités | Le dégagement des emprises sera précédé du passage d'un écologue ou naturaliste afin d'identifier
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages
de la liaison œrre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3 4/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-12-03-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la coupe,l'arrachage et le transport de spécimens de l'espèce
protégée Juniperus oxycedrus dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages de la liaison terre:mer de la plage Cap Sud du projet
SACOI3 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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le niveau d'enjeu.L'écologue précisera s'il est nécessaire d'installer une clôture petite faune autour de la plate-formede chantier, en fonction des enjeux, de la végétation et de la durée prévue des travaux sur cetteplate-forme.Période | Avant et pendant les travauxIndicateur | Bilan à faire apparaître dans le compte rendu de l'opérationArticle 5.3 - mesures d'accompagnement
MA Récolte de graines et plantation de Juniperus oxycedrus (conditions de l'avis du CSRPN )Récolte de graines et plantation de 20jeunes Genévriers à gros fruits cf protocole page 15/16cf avis CSRPN |Objectif Cf MR21.N - RECUPERATION ET REMISE EN PLACE DE LA COUCHE SUPERFICIELLE DU SOL AVEC SABANQUE DE GRAINES de l'arrêté n°2023-08-02-00001cf article 5 de l'arrêté n°2B-2025-03-19-02Plantation au droit des dunes fixées cf page 16 du protocole de plantation(1) récolte de graines selon les modalités de l'arrêté n°2B-2025-03-19-02(2) protection et arrosage tous les 3 jours des pieds stockés avant plantation(3) piquetage des zones identifiées pour la plantation avec l'accompagnement d'un écologuees (4) ameublissement de trous de plantation(5) plantation et arrosage après chaque plantation et tous lesjours les 3 premiers jours(6) vérification de la qualité des graines produites par radiographie et loupe binoculaire (impactpotentiel de Megastigmus amicorum) |Péiiode En automne pour la récolte, également pour les plantations, aprés les premiéres pluies pour lesjeunes arbres — l'arrivée sur le chantier et la mise en terre ne pourra pas excéder 3 joursIndicateur | Compte rendu de l'opération avec photographie des jeunes plants également géolocalisésLutte et surveillance contre la dissémination des espèces végétales exotiques envahissantesLimiter la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes dans la zone des travauxObjectifs cf MR21.F - DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES (ACTIONSPREVENTIVES ET CURATIVES) de l'arrêté n°2023-08-02-00001(1) Avant le début des travaux, matérialiser les zones de présence des espèces végétales exotiquesenvahissantes par un balisage visible.(2) Pendant les travaux, nettoyer les engins avant l'arrivée sur le chantier, sur les zones étancheséquipées de dispositifs permettant de récupérer, traiter et filtrer les eaux de lavage, grâce unkarcher d'eau pour enlever tous les dépôts pouvant contenir potentiellement des EVEE. Si unModalités | engin est en contact avec des EVEE, alors le nettoyage est répété avant de quitter le chantier.(3) Pendant les travaux, s'assurer qu'aucune EVEE ne pousse sur les zones de travaux et leursabords. Le cas échéant, l'émergence d'une nouvelle station doit être traité rapidement.(4) Après les travaux, vérifier l'efficacité des mesures mises en œuvre pendant les travaux etintervenir rapidement dès la détection de nouveaux individus grâce à une surveillance sur deuxans minimums après la fin des travaux.Période Avant, pendant et après les travaux.Indicateur | Bilan à faire apparaître dans le compte rendu de l'opération.
Article 5.4 - modalités de suiviSuivi environnemental du chantierModalités | (1) Visite du site d'étude par un écologue pour réaliser un état zéro du site avant le démarrage destravaux.(2) Animation d'une réunion de sensibilisation auprès des intervenants du chantier avant ledémarrage des travaux.(3) Visites mensuelle du chantier pendant toute la durée des travaux.Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvragesde le liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACO! 3 . | 5/8
le niveau d'enjeu.
L'écologue précisera s'il est nécessaire d'installer une clôture petite faune autour de la plate-forme
de chantier, en fonction des enjeux, de la végétation et de la durée prévue des travaux sur cette
plate-forme.
PériodeAvant et pendant les travaux
IndicateurBilan à faire apparaître dans le compte rendu de l'opération
Article 5.3 • mesures d'accompaenement
MA1 Récolte de graines et plantation de Juniperus oxycedrus (conditions de l'avis du CSRPN )
Objectif
Récolte de graines et plantation de 20 jeunes Genévriers à gros fruits cf protocole page 15/16
cf avis CSRPN
Cf MR2.7.N - RÉCUPÉRATION ET REMISE EN PLACE DE LA COUCHE SUPERFICIELLE DU SOL AVEC SA
BANQUE DE GRAINES de l'arrêté n°2023-08-02-00001
cf article 5 de l'arrêté n°2B-2025-03-19-02
Modalités
Plantation au droit des dunes fixées cf page 16 du protocole de plantation
(1) récolte de graines selon les modalités de l'arrêté n°2B-2025-03-l9-02
(2) protection et arrosage tous les 3 jours des pieds stockés avant plantation
(3) piquetage des zones identifiées pour la plantation avec l'accompagnement d'un écologue
(4) ameublissement de trous de plantation
(5) plantation et arrosage après chaque plantation et tous les jours les 3 premiers jours
(6) verification de la qualité des graines produites par radiographie et loupe binoculaire (impact
potentiel de Megastigmus amicorum)
PériodeEn automne pour la récolte, également pour les plantations, après les premières pluies pour les
jeunes arbres - ['arrivée sur le chantier et la mise en terre ne pourra pas excéder 3 jours
IndicateurCompte rendu de l'opération avec photographie des jeunes plants également géolocalisés
MAS Lutte et surveillance contre la dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes
Objectifs
Limiter la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes dans la zone des travaux
cf MR2.1.F- DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES (ACTIONS
PREVENTIVES ET CURATIVES) de l'arrêté n°2023-08-02-00001
Modalités
(1) Avant le début des travaux, matérialiser les zones de présence des espèces végétales exotiques
envahissantes par un balisage visible.
(2) Pendant les travaux, nettoyer les engins avant l'arrivée sur le chantier, sur les zones étanches
équipées de dispositifs permettant de récupérer, traiter et filtrer les eaux de lavage, grâce un
karcher d'eau pour enlever tous les dépôts pouvant contenir potentiellement des EVEE. Si un
engin est en contact avec des EVEE, alors te nettoyage est répété avant de quitter le chantier.
(3) Pendant les travaux, s'assurer qu'aucune EVEE ne pousse sur les zones de travaux et leurs
abords. Le cas échéant, ['émergence d'une nouvelle station doit être traité rapidement.
(4) Après les travaux, vérifier l'efficacité des mesures mises en œuvre pendant les travaux et
intervenir rapidement dès la détection de nouveaux individus grâce à une surveillance sur deux
ans minimums après la fin des travaux.
PériodeAvant, pendant et après les travaux.
IndicateurBilan à faire apparaître dans le compte rendu de l'opération.
Article 5.4 - modalités de suivi
MS1 Suivi environnemental du chantier
Modalités | (1) Visite du site d'étude par un écologue pour réaliser un état zéro du site avant le démarrage des
travaux.
(2) Animation d'une réunion de sensibilisation auprès des intervenants du chantier avant le
démarrage des travaux.
(3) Visites mensuelle du chantier pendant toute la durée des travaux.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages
de la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3 5/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-12-03-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la coupe,l'arrachage et le transport de spécimens de l'espèce
protégée Juniperus oxycedrus dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages de la liaison terre:mer de la plage Cap Sud du projet
SACOI3 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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(4) Visite du site d'étude par un écologue pour réaliser un état des lieux final de la conservation desespèces protégées et des milieux naturels sensibles.Période | Avant, pendant et après les travaux.(1) Rédaction d'un compte rendu de chacune des interventions, précisant notamment les lieux etIndicateur | dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre avec reportage photographique.(2) Transmission et présentation d'une note conclusive suite aux travaux.
evo Q ae Q © eis e S = a £ro 6 4 eige ois aModalités | Suivi du spécimenPériode | Chaque année pendant 5 ansTransmission des bilans à la DREAL et au CBNC avec d'éventuelles propositions pour assurer laIndicateur | reconstitution du spécimen. Le bilan final précisera s'il est nécessaire de réaliser un suivicomplémentaire à 10 ans.
Modalités | Suivi des 20 spécimens plantésPériode | Chaque année pendant 5 ansTransmission des bilans à la DREAL et au CBNC avec d'éventuelles propositions pour assurer laIndicateur | reconstitution des spécimens. Le bilan final précisera s'il est nécessaire de réaliser un suivicomplémentaire à 10 ans
4 evo on aes especes vergetaies exotiques enva a onaition a aModalités | Suivi de l'évolution de la végétation envahissante.Période | Aux années N, N+2 et N+5 après la fin des travaux.Transmission des bilans à la DREAL et au CBNC avec d'éventuelles propositions pour assurerl'éradication des espèces végétales exotiques envahissantes.Indicateur
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 30 juin de l'année n+1, un compte-rendu desopérations effectuées pour l'année écoulée.Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise enœuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par poste,pour information.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés àParticle 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sansattendre la production du bilan annuel.Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintiendans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer àla DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des.mesures compensatoires complémentaires. Le Préfetfixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents :partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et desbilans produits pour information.Conformément à l'article L163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes àla biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisentpar une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvragesde la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACO! 3 6/8
(4) Visite du site d'étude par un écologue pour réaliser un état des lieux final de la conservation des
espèces protégées et des milieux naturels sensibles.
Période Avant, pendant et après les travaux.
Indicateur
(1) Redaction d'un compte rendu de chacune des interventions, précisant notamment les lieux et
dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre avec reportage photographique.
(2) Transmission et présentation d'une note conclusive suite aux travaux.
MS2 Suivi sur revolution de l'individu de Genévrier à gros fruits situé au droit des travaux
Modalités | Suivi du spécimen
Période | Chaque année pendant 5 ans
Indicateur
Transmission des bilans à la DREAL et au CBNC avec d'éventuelles propositions pour assurer la
reconstitution du spécimen. Le bilan final précisera s'il est nécessaire de réaliser un suivi
complémentaire à 10 ans.
MS3 Suivi sur revolution des jeunes individus de Genévrier à gros fruits suite à la plantation
Modalités | Suivi des 20 spécimens plantés
Période | Chaque année pendant 5 ans
Indicateur
Transmission des bilans à la DREAL et au CBNC avec d'éventuelles propositions pour assurer la
reconstitution des spécimens. Le bilan final précisera s'il est nécessaire de réaliser un suivi
complémentaire à 10 ans
MS4 Suivi sur revolution des espèces végétales exotiques envahissantes (condition de l'avis du CSRPN)
Modalités [ Suivi de revolution de la végétation envahissante.
Période Aux années N, N+2 et N+5 après la fin des travaux.
IndicateurTransmission des bilans à la DREAL et au CBNC avec d'éventuelles propositions pour assurer
l'éradication des espèces végétales exotiques envahissantes.
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 30 juin de l'année n+1, un compte-rendu des
opérations effectuées pour l'année écoulée.
Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en
œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par poste,
pour information.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à
l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans
attendre la production du bilan annuel.
Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à
la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le Préfet
fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents
partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des
bilans produits pour information.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes à
la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent
par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L47M du Code del'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages
de la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3 6/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-12-03-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la coupe,l'arrachage et le transport de spécimens de l'espèce
protégée Juniperus oxycedrus dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages de la liaison terre:mer de la plage Cap Sud du projet
SACOI3 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Article 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre laséquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire et/oul'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse êtreréexaminée.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogationqui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation,qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, estsubordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification neprésentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance del'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-cipeut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications. |
Article 8 - Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendretoutes. dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés àl'article L.415 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L.172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévuespar les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement. |Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3du Code de l'environnement.Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'inventaireNational du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et des mesuresréalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les donnéesArrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvragesde la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACO! 3 718
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre la
sequence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire et/ou
l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être
réexaminée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'articte R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation,
qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est
subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne
présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de
l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci
peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2
du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activité$ faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre
.-.toutes ci ispositions néçessajres pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénates
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3
du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de t'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire
National du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et des mesures
réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 477-7 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages
de la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3 7/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-12-03-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la coupe,l'arrachage et le transport de spécimens de l'espèce
protégée Juniperus oxycedrus dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages de la liaison terre:mer de la plage Cap Sud du projet
SACOI3 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, parbibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation deversement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaquecampagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités decontribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition dupublic au travers d'une plateforme dédiée.Article 11 - Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 - Exécution :O Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,O le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,O le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,Q le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaireet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.: à BASTIA te 08(12(Zo2@t
Le préfet
Michel PROSIC
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvragesde la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACO! 3 8/8
d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par
bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de
versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque
campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de
contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n" 2016-1087 du 8
août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du
public au travers d'une ptateforme dédiée.
Article 11 • Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Execution :
a Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
D le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
a le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,
D le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
à^JT-l'A Je <Î??//^OZ-T
Le préfet
^
Michel PROS1C
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.4"Ï7-7 du Code de /'enwonnement dans te cadre du projet de réalisation des ouvrages
de ta liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3 8/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-12-03-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la coupe,l'arrachage et le transport de spécimens de l'espèce
protégée Juniperus oxycedrus dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages de la liaison terre:mer de la plage Cap Sud du projet
SACOI3 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-12-01-00009
Arrêté de mise en demeure du 1er décembre
2025 en application de l'article L.171-8 du Code
de l'environnement de l'entreprise « CORSICA
EMBALLAGES », dont le siège social est situé LD
Corso 20213 CASTELLARE DI CASINCA , de
respecter les prescriptions applicables aux
équipements sous pression (Compresseur
BOTTARINI KS 36 n°BA 16921001/compresseur
KAESER ASK 40 n°101907.01-1163) exploités à la
même adresse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-12-01-00009 - Arrêté de mise en demeure du 1er décembre 2025 en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement de l'entreprise « CORSICA EMBALLAGES », dont le siège social est situé LD Corso 20213 CASTELLARE DI CASINCA ,
de respecter les prescriptions applicables aux équipements sous pression (Compresseur BOTTARINI KS 36 n°BA
16921001/compresseur KAESER ASK 40 n°101907.01-1163) exploités à la même adresse - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- l'amé : |CORSE de l'aménagement et du logementLiberté de CoarseEgalitéFraternité
Arrêté de mise en demeure du 1" décembre 2025En application de l'article L171-8 du Code de l'environnementde l'entreprise « CORSICA EMBALLAGES »,dont le siège social est situé LD Corso 20213 CASTELLARE DI CASINCA,de respecter les prescriptions applicables aux équipements sous pression(Compresseur BOTTARINI KS 36 n°BA 16921001/compresseur KAESER ASK 40 n°101907.01-1163)
VuVuVuVuVu
Vu
exploités à la même adresseLe préfet de la Haute-Corse,le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 557-1,L. 557-28, L. 557-46, R. 557-14-1 et R. 557-14-4;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients a pression simples, et notamment son titre IV ;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 octobre 2025, relatif auxconstats réalisés le 14 octobre 2025, et adressé a la société CORSICA EMBALLAGES le 24octobre 2025, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;l'absence de réponse de |'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;Considérant que lors de la visite en date du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté les faits suivants:1- la société CORSICA EMBALLAGES exploite les équipements sous pression suivants,mentionnés à l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement, n'ayant pas fait l'objet del'inspection périodique prévueà l'article R. 557-14-4 du code de l'environnement :- Compresseur Garden Denver BOTTARINI KS 36 n°BA 16921001 année 2009- Compresseur KAESER ASK 40 n°101907.01-1163 année 20182- la société CORSICA EMBALLAGES exploite l'équipement sous pression suivant,mentionnés à l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement, n'ayant pas fait l'objet de larequalification périodique prévue à l'article R. 557-14-4 du code de l'environnement :- Compresseur Garden Denver BOTTARINI KS 36 n°BA 16921001 année 2009Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 12, 18 à25 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesureoù l'absence de requalification périodique, destinée à vérifier régulièrement le maintien duniveau de sécurité des équipements sous pression, peut conduire à des dégradationssusceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'exploitation de l'équipement pouvantêtre à l'origine d'une défaillance de l'équipement et occasionner une perte deconfinement ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CORSICAEMBALLAGES de respecter les dispositions des articles 12, 18 a 25 de l'arrêté du 20novembre 2017 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés aux articles L. 557-1et L. 557-28 du code de l'environnement ; 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-12-01-00009 - Arrêté de mise en demeure du 1er décembre 2025 en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement de l'entreprise « CORSICA EMBALLAGES », dont le siège social est situé LD Corso 20213 CASTELLARE DI CASINCA ,
de respecter les prescriptions applicables aux équipements sous pression (Compresseur BOTTARINI KS 36 n°BA
16921001/compresseur KAESER ASK 40 n°101907.01-1163) exploités à la même adresse - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Considérant que la réalisation de ces opérations de suivi en service par un organismehabilité requiert un délai moyen d'environ trois mois.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRETEArticle 1La société CORSICA EMBALLAGES, immatriculée sous le SIRET 51524417600027, exploitant undépôt de cartons et autres matériaux combustibles dans un entrepôt couvert sis au LD Corsocommune de CASTELLARE DI CASINCA, est mise en demeure de respecter les dispositions desarticles 12, 15 à 25 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé en réalisant, dans un délai de 3 moisa compter de la notification du présent arrété :- L'inspection périodique des équipements sous pression dont les caractéristiques techniques sontdétaillées ci-après :* __ Compresseur Garden Denver BOTTARINI KS 36 n°BA 16921001 année 2009+ Compresseur KAESER ASK 40 n°101907.01-1163 année 2018- La requalification périodique de l'équipement sous pression dont les caractéristiques techniquessont détaillées ci-après :* __ Compresseur Garden Denver BOTTARINI KS 36 n°BA 16921001 année 2009.Article 2La société CORSICA EMBALLAGES transmet, à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de CORSE, les pièces justifiant de s'être conformée aux mesuresimposées à l'article 1 du présent arrêté, au plus tard à l'échéance du délai qui y est précisé.Article 3À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dansle délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être faitapplication des mesures prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.Article 4Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du codede justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Article 5Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée à :+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,+ Monsieur le maire de Castellare di Casinca,¢ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le préfet
[rMichel PROSIC
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2B-2025-12-01-00009 - Arrêté de mise en demeure du 1er décembre 2025 en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement de l'entreprise « CORSICA EMBALLAGES », dont le siège social est situé LD Corso 20213 CASTELLARE DI CASINCA ,
de respecter les prescriptions applicables aux équipements sous pression (Compresseur BOTTARINI KS 36 n°BA
16921001/compresseur KAESER ASK 40 n°101907.01-1163) exploités à la même adresse - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-12-01-00008
Arrêté de mise en demeure du 1er décembre
2025 en application de l'article L.171-8 du Code
de l'environnement de l'entreprise « SAS
PIERUCCI », dont le siège social est situé LD Torra
20215 VESCOVATO, de respecter les
prescriptions applicables aux équipements sous
pression (Ensembles groupes froid sous pression
STANDARD TECH n°2007-095-1, 2007-095-2 et
2007-095-3) exploités à la même adresse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-12-01-00008 - Arrêté de mise en demeure du 1er décembre 2025 en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement de l'entreprise « SAS PIERUCCI », dont le siège social est situé LD Torra 20215 VESCOVATO, de respecter les
prescriptions applicables aux équipements sous pression (Ensembles groupes froid sous pression STANDARD TECH n°2007-095-1,
2007-095-2 et 2007-095-3) exploités à la même adresse - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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PREFET ee |DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CIE de l'aménagement et du logement_ de CorseFraternité
Arrêté de mise en demeure du 1° décembre 2025En application de l'article L.171-8 du Code de l'environnementde l'entreprise « SAS PIERUCCI »,dont le siége social est situé LD Torra 20215 VESCOVATO,de respecter les prescriptions applicables aux équipements sous pression(Ensembles groupes froid sous pression STANDARD TECH n°2007-095-1, 2007-095-2 et 2007-095-3)exploités à la même adresseLe préfet de la Haute-Corse,Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 557-1,L. 557-28, L. 557-46, R. 557-14-1 et R. 557-14-4;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simples, et notamment son titre IV ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 octobre 2025, relatif auxconstats réalisés le 14 octobre 2025, et adressé à la société PIERUCCI le 24 octobre 2025,conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;Considérant que lors de la visite en date du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que la société PIERUCCI exploite les ensembles des systèmes frigorifiques souspression suivants, mentionnés à l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement, n'ayantpas fait l'objet de la requalification périodique prévue à l'article R. 557-14-4 du code del'environnement :- Groupe froid STANDARD TECH n°2007-095-1- Groupe froid STANDARD TECH n°2007-095-2- Groupe froid STANDARD TECH n°2007-095-3Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 12, 18 à25 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesureoù l'absence de requalification périodique, destinée à vérifier régulièrement le maintien duniveau de sécurité des équipements sous pression, peut conduire à des dégradationssusceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'exploitation de l'équipement pouvantêtre à l'origine d'une défaillance de l'équipement et occasionner une perte deconfinement ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS PIERUCCI derespecter les dispositions des articles 12, 18 à 25 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé,afin d'assurer la protection des intérêts visés aux articles L. 557-1 et L. 557-28 du code del'environnement ;Considérant que la réalisation de ces opérations de suivi en service par un organisme habilité requiertun délai moyen d'environ trois mois. 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-12-01-00008 - Arrêté de mise en demeure du 1er décembre 2025 en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement de l'entreprise « SAS PIERUCCI », dont le siège social est situé LD Torra 20215 VESCOVATO, de respecter les
prescriptions applicables aux équipements sous pression (Ensembles groupes froid sous pression STANDARD TECH n°2007-095-1,
2007-095-2 et 2007-095-3) exploités à la même adresse - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRETEArticle 1La société PIERUCCI, immatriculée sous le SIRET 384 158 770 00014, exploitant une fromagerieindustrielle sise au LD Torra commune de VESCOVATO, est mise en demeure de respecter lesdispositions des articles 12, 18 à 25 de |'arrété du 20 novembre 2017 susvisé en réalisant, dans undélai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la requalification périodique desensembles frigorifiques sous pression dont les caractéristiques techniques sont détaillées ci-après :° Groupe froid STANDARD TECH IMPIANTI n°2007-095-1 - Déclaration CE 2007-123¢ Groupe froid STANDARD TECH IMPIANTI n°2007-095-2 - Déclaration CE 2007-123+ Groupe froid STANDARD TECH IMPIANTI n°2007-095-3 - Déclaration CE 2007-123Article 2La société PIERUCCI transmet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de CORSE, les pièces justifiant de s'étre conformée aux mesures imposées à l'article1 du présent arrêté, au plus tard à l'échéance du délai qui y est précisé.Article 3À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dansle délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être faitapplication des mesures prévues a l'article L.171-8 du code de l'environnement.Article 4Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du codede justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Article 5Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée a:+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,+ Monsieur le maire de Vescovato,+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pr.Michel PROSIC
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-12-01-00008 - Arrêté de mise en demeure du 1er décembre 2025 en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement de l'entreprise « SAS PIERUCCI », dont le siège social est situé LD Torra 20215 VESCOVATO, de respecter les
prescriptions applicables aux équipements sous pression (Ensembles groupes froid sous pression STANDARD TECH n°2007-095-1,
2007-095-2 et 2007-095-3) exploités à la même adresse - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-11-07-00006
FJT ARRETE MODIF CAPACITE ACCUEIL 7 11 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-07-00006 - FJT ARRETE MODIF CAPACITE ACCUEIL 7 11 2025 - 2B-2025-12-006 -
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PREFETDE LA HAUTE-CORSE
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsService Cohésion Sociale et Soutien à l''Employabilité
Arrêté DDETSPP2B/CSSE/N° en date du | | portant modification de lacapacité d'accueil du Foyer de Jeunes Travailleurs situé à Furiani —
Le préfet de la Haute-Corse| Vu le Code de l'Action sociale et des familles et notamment les articles L312-1; L312-8; L313-1 à L313-8 etL345-2-8 et dans la partie réglementaire les articles D312-153-1 à D312- 153- 3€et D312-197 à D312-206 etR313-1 an R313-10;Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partieréglementaire les articles R351- 35, R353- 154 et R353-165;Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 relatif à la modification de procédure d'appel a projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 4 mars 2022 portant nominationde Mme Marie-FrançoiseBALDACCI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2023-12-200004 en date du 20 décembre 2023, autorisant la création de 34 places deFoyer de Jeunes Travailleurs situé à FurianiConsidérant la modification du programme architectural portant la capacité d'accueil a 47 logements ;Considérant la nécessité d'actualiser les données techniques en vue du dépôt du permis de construire ;Vu le projet modificatif porté ar l'association STELLARIA et validé lors du COPIL AIT du 3 octobre 2025 ;Arrête : |Article 1 :L'article 1 de l'arrêté n° 2B-2023-12-200004 en date du 20 décembre 2023 est modifié comme suit : Lacapacité d'accueil du Foyer de Jeunes Travailleurs est portée à 47 places répartiesen 47 logements.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-07-00006 - FJT ARRETE MODIF CAPACITE ACCUEIL 7 11 2025 - 2B-2025-12-006 -
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Article 2:Le présent arrété sera notifié au porteur de projet et annexé au dossier de demande de permis deconstruire.Article 3:La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue parl'article L313-6 du Code de l'action sociale et des familles.Article 4:_ Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente, selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et desfamilles..L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles R-421-1 à 7, du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux devant lepréfet de département, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.Article 6 :Le préfet de la Haute-Corse et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution asprésent arrété.
Le préfet,
Michel a
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-07-00006 - FJT ARRETE MODIF CAPACITE ACCUEIL 7 11 2025 - 2B-2025-12-006 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-12-01-00002
ArreteAgrement
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-12-01-00002 - ArreteAgrement - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 83
ExPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2B-2025- du 2025portant agrément d'armurierLe préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 et R.313-1 àR.313-7-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur MichelPROSIC;Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-07-21-00003 en date du 21 juillet 2025 portant délégation designature a Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux chefs debureaux et collaborateurs du cabinet ;Vu les résultats de l'enquête administrativediligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5du code de la sécurité intérieure;Considérant que Monsieur Eric ALESSANDRINI né le 13 février 1964 a Bastia, demeurant immeuble leRésidentiel Bât A boulevard Benoite Danesi a Bastia, sollicite l'agrément d'armurier pour lafabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, laréparation ou la transformation d'armes à feu, de munitions ou de leurs éléments essentiels descatégories Cet D;Considérant que Monsieur Eric ALESSANDRINI présente à l'appui de sa demande la copie del'agrément d'armurier délivré par le préfet de Haute-Corse en date du 03 mai 2012; qu'enconséquence Monsieur Eric ALESSANDRINI remplit les conditions de compétences professionnellesprévues par l'article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;ARRETE
Article 1er : Monsieur Eric ALESSANDRINI est agréé en qualité d'armurier pour l'activité quiconsiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, lamodification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs élémentsessentiels des catégories C et D.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEXStandard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.(@haute-corse.pref.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-12-01-00002 - ArreteAgrement - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 84
IWVDUM SPAA-2181d
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unajuajzap ne ayyou esas Inb ajouie Juasaid np uoyNdexa,|ap 'eUJ22U09 a] Inb 22 Ua UNDeYD 'sadieyd JUOS 25109-2}NEH e| ap aawsepuad ap juawadnold 2]JUCPUBWILUOD 'a]JaUOJOD e] 3a '25109-2}NEH E] ap 21n}29J91d e] ap JoUIged ap 1N212811P 97 : 9 SPLUY'sauuosiad Sap ayNdas ap ja 21/qnd 21p40,p suosiessap unod no saljdwas snjd juos ou Juawaise, ap uognquyep suoyipuod Se] anbsio] 'sages no'SIOLU XIS 12p29x2 nad au inb dainp aun 1nod npuadsns 9132 nad JuaWaIZe juosaid 97 : § PUY"9BWWOD 89 ap sjafqo sjalsayew ap sa110893e9 xne Jo 292/9X9 |/eINJBWIWOD 9}ANIE,| ap sunjeu e|2 J{eJ91 JUBWAasUeYD 3NO} JajeusIs JUBWAaAQeJadU! HOP JUaWAIZe JUaSAJd Np alejnjy 27 : ÿ apy"'uoneIdxXap ayep E] JUeAe SIOW 9SUIOW Ne 'aunalsajU! 2}1N29S E] 2P 2PO9 np Z-ETEY ajaQse| ap sayjepow saj uojas JUaWA}jaAnouasap assaidxa apuewap aun_p jalgo) aie} JUaWaAQeJadW! esADP ajQuse JUasaid 97 : € apMy
'sue XIp ap 221npaun JNOd aJAIJap 159 'JEUOYeU 21101112} Np ajquiasua,| uns ajqeyen "WuaWaIZe Juasaid 27 : Z epPHIV
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-12-01-00002 - ArreteAgrement - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 85
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2025-12-04-00002
Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général
des travaux liés à la prise de candidature et des
travaux de libellé et de mise sous pli de la
propagande électorale pour l'élection des
conseillers municipaux et communautaires des
15 et 22 mars 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général des travaux
liés à la prise de candidature et des travaux de libellé et de mise sous pli de la propagande électorale pour l'élection des conseillers
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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zePREFETDE LA HAUTE-CORSEiiderze"paire <Franvrais
Arrêté N° 2B-2025-12-04-00002
portant reconnaissance d'intérêt général des travaux liés à la prise de candidature et des travaux
de libellé et de mise sous pli de la propagande électorale pour l'élection des conseillers municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.5425-9 et R.5425-19 ;
Vu le Code électoral,
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 n°2013-403
relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers com-
munautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général des travaux
liés à la prise de candidature et des travaux de libellé et de mise sous pli de la propagande électorale pour l'élection des conseillers
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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Article 1 : Sont reconnus d'intérêt général, au sens de l'article L.5425-9 du Code du travail, dans le
cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 :
✗ les travaux liés à l'organisation de la réception et de l'envoi des documents de propagande.
Ces travaux se dérouleront selon les modalités pratiques de temps et de lieu fixées dans les contrats
de travail signés entre l'État, représenté par le Préfet de la Haute-Corse, et les personnels recrutés en
qualité de vacataires ou contractuels de droit public.
Article 2 : En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou
hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le délai du re -
cours contentieux précité.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE PAR
Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-12-04-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général des travaux
liés à la prise de candidature et des travaux de libellé et de mise sous pli de la propagande électorale pour l'élection des conseillers
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2025-11-27-00006
Arrêté Préfectoral modifiant l'AP du 17 octobre
2025 fixant la composition de la CCLE de la
commune de Valle d'Orezza
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-11-27-00006 - Arrêté Préfectoral modifiant l'AP du 17 octobre 2025 fixant la
composition de la CCLE de la commune de Valle d'Orezza - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 89
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-11-
modifiant l'arrêté du 17 octobre 2025
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-03-18-00003 en date du 18 mars 2025 portant délégation de signature
de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse.
Vu les propositions des maires des communes du département de la Haute-Corse.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, de Monsieur le
sous-préfet de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés comme membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
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Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-11-27-00006 - Arrêté Préfectoral modifiant l'AP du 17 octobre 2025 fixant la
composition de la CCLE de la commune de Valle d'Orezza - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 90
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le sous-préfet Corte, et, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 : Voies et délais de recours :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –Télécopie :
04.95.32.38.55–Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le novembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture de la
Haute-Corse,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Arnaud MILLEMANN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-11-27-00006 - Arrêté Préfectoral modifiant l'AP du 17 octobre 2025 fixant la
composition de la CCLE de la commune de Valle d'Orezza - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 91
Annexe 1 modificatif l'arrêté du 17 octobre 2025
ARRONDISSEMENT DE CORTE
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Commune Conseiller municipal Délégué de
l'administration Délégué du tribunal judiciaire
VALLE D'OREZZA GIOVANNONI Henri LUCCIANI Archange PATACCHINI Ep CASABIANCA
Joséphine
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-11-27-00006 - Arrêté Préfectoral modifiant l'AP du 17 octobre 2025 fixant la
composition de la CCLE de la commune de Valle d'Orezza - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 92
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-12-02-00006
AP SAPA FURIANI orignal signe
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-02-00006 - AP SAPA FURIANI orignal signe - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 93
=mPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2B-2025-12-02-00006 en date du 2 décembre 2025
portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA), le 05 décembre 2025
sur la commune de Furiani
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019
concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs
sans équipage à bord ;
Vu les arrêtés du 03 décembre 2020 relatifs à la définition des scénarios standard
nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils
sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE)
2018/1139 et à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord
Vu Le Code des transports ;
Vu Le Code de l'aviation civile et notamment les articles D.133-10 à D.133-14 ;
Vu Le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation
reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu Le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu Le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT
en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet donnant
délégation de signature à monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-02-00006 - AP SAPA FURIANI orignal signe - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 94
Vu le dossier et la demande d'autorisation de spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploiter présentée le 23
septembre 2025 par Monsieur Fabrice GABBIATI représentant la société
« STELL'ARTFICE » ; afin d'organiser une manifestation aérienne le 07
novembre 2025 sur la commune de Furiani
Vu la demande de dérogation de vol de nuit de Monsieur Fabrice GABBIATI
représentant la société « STELL'ARTIFICE» ;
Vu l'avis favorable et l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2025STEL008/000
émis le 1er décembre 2025 par la Direction générale de l'aviation civile ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : La société STELL'ARTIFICE domiciliée Route de Pruniccia 20290 Lucciana
est autorisée, sous sa responsabilité exclusive, à organiser, le 05 décembre
2025 un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) de 200 drones
en essaim sur la commune de Furiani.
Article 2 : Le ou les télépilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de
l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Pour la manifestation envisagée, l'organisateur devra respecter les
dispositions des textes susvisés et satisfaire aux prescriptions
complémentaires de sécurité qui pourraient éventuellement être exigées
par les divers services intéressés.
Article 3 : La présentation consistera en un vol en essaim de 200 aéronefs sans
équipage à bord en vol automatique de 21h30 à 23h30 sur la commune de
Furiani.
Les aéronefs télé pilotés sont autorisés à opérer de nuit sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans
l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025STEL008/000. Durant ces
périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et des
opérations devront rester sur place.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-02-00006 - AP SAPA FURIANI orignal signe - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 95
Article 4 : Tous les points d'accès à la zone réservée seront matérialisés et surveillés
par du personnel dédié. Seules les personnes dûment autorisées par le
directeur des vols auront accès à la zone réservée. Tout accident ou
incident devra être immédiatement signalé par le directeur des vols à la
Direction Zonale de la Police aux Frontières de Marseille (04 95 55 21 55 /
21 51) ou le cas échéant contacter les sévices police secours (17) en
demandant à être mis en relation avec le pilote de la police nationale
assurant l'astreinte aéronautique zonale et au permanent de la Direction
de la sécurité de l'aviation Civile Sud-Est (tél. : 06 21 51 20 27).
La direction interdépartementale de la police nationale, la gendarmerie
des transports aériens de Bastia, le cadre de permanence de la Direction
de la sécurité de l'Aviation Civile en Corse seront également alertés.
Article 5 : Conformément aux plans/schéma fournis en annexe, à tout moment du
vol, les drones seront situés à une distance maximale de 82 m au
télépilote et à une hauteur maximale de 39 m.
Article 6 : Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le
télépilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à
distance d'aéromodèles. Des mesures doivent être prises pour récupérer
les aéronefs tombés à la mer afin de limiter l'impact environnemental de
la manifestation. En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones
ne doivent survoler l'agglomération ou les voies de circulation routières
environnantes en dehors de la zone d'évolution telle que définie par
l'aviation civile. Une interdiction de plan d'eau pourra être prescrite par
les services de l'État en mer à la préfecture maritime de la méditerranée.
Article 7 : L'organisation devra mettre en place un dispositif de secours adapté à
l'ampleur de la manifestation.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de
traitement et de régulation des appels de Bastia. Tout secours à personne
nécessitant un transport devra être transmis au SAMU pour régulation.
Article 8 : L'organisateur et le participant veilleront à ce qu'aucune personne ne se
trouve en dessous des
zones d'évolutions des aéronefs sans équipage à
bord.
Les personnels de sécurité du service d'ordre seront positionnés de
manière à garantir l'imperméabilité à toute intrusion de la zone
d'exclusion des tiers sur toutes les voies d'accès terrestres et maritimes à
la zone réservée.
L'organisateur et le participant vérifieront que les conditions
météorologiques sont compatibles avec le programme de présentation
en vol et permettent d'effectuer le spectacle aérien dans des conditions
satisfaisantes de sécurité.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-02-00006 - AP SAPA FURIANI orignal signe - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 96
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de Haute- Corse ou bien d'un recours administratif auprès du
tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Délégué de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est en Corse, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,

ORIGINAL SIGNÉ
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-02-00006 - AP SAPA FURIANI orignal signe - 2B-2025-12-006 - 04/12/2025 97