PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-108
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-05-14-00002 - Arrêté Subdel (6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-05-16-00001 - Arrêté N° 2024-DDETS91-69 du 16 mai 2024
autorisant la société CEMEX BETONS IDF à déroger au repos dominical le
dimanche 19 mai 2024 dans son unité de production de DOURDAN (91)
pour le chantier de la Gare SNCF d'ETAMPES (91) (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-05-07-00004 - Arrêté interpréfectoral -n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07
mai 2024 déclarant d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du Code
de l□Environnement les travaux du programme pluriannuel d□entretien de
la rivière Bièvre et de ses affluents
dans les départements de l□Essonne et
des Yvelines pour la période 2024-2028 (8 pages) Page 13
91-2024-05-07-00005 - Arrêté-interpref n°2024-DDT-SE-182 du 07 mai 2024
relatif à l□action de recherche et de réduction des rejets de substances
dangereuses dans les eaux (RSDE) sur la station de traitement des eaux
usées de Milly-la-Forêt. (34 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/164 du 16 mai
2024 portant imposition de prescriptions complémentaires au centre de
récupération, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (VHU)
spécialisé deux roues exploité par la société ACCIMOTO sur le territoire de
la commune de BRETIGNY sur ORGE (91220) (6 pages) Page 57
91-2024-05-06-00004 - Arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 6 mai
2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables
au projet de réalisation piétonne entre les deux groupes scolaires "les
Acacias" et "Louis Moreau" à Morangis et à la cessibilité de l'emprise
nécessaire à la réalisation de celui-ci (4 pages) Page 64
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-05-16-00003 - Arrêté n°2024-PREF-DRCL/046 du 16 mai 2024
portant institution et composition d'une commission locale de
recensement des votes dans le département de l'Essonne pour l'élection
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (3 pages) Page 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-05-14-00002
Arrêté Subdel
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
ARRETE N°2024-70-DDETS-91 DU 14 MAI 2024
Portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne relative aux pouvoirs propres du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de
la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
I'Etat dans les régions et les départements d'lle-de-France ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des
directions régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France à compter du 1er avril 2021,
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Essonne à compter du Ter mai
2024 ;
VU l'arrété préfectoral n° 2021-DDCS-91-38 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne.

VU la décision 2024-067 du 3 mai 2024 portant délégation de signature du directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
à M. Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
ARRETE :
Article 1". - Subdélégation est donnée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de
signer les décisions au nom du directeur régional et interdépartemental de I'économie, de
l''emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France, dans les conditions fixées aux articles 2
et suivants ;
Article 2. - Subdélégation est donnée à Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail et
responsable du pôle travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Egalité
professionnelleDécision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelleArticles L 1143-3 et
D 1143-6 du code
du travail
Egalité
professionnelleDécision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux
dispositions de l'article L. 2242-8 du code du
travailArticles L 2242-9
et R 2242-10 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travailArticles L 3121-21
et R 3121-10 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travailArticles L 3121-24,
L 3121-25, R 3121-
11 et R 3121-16 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une activité dans le
départementArticles L 713-11, R
713-12 et R 713-14
du code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publicsArticle D 3141 35
du code du travail
Santé et sécurité
au travailDécision prise sur recours hiérarchique formé
contre une demande d'analyse de produits faite
en application de l'article R 4722-10Artiçle R 4723-5
du code du travail
Groupement
d'employeursDécision d'opposition à l'exercice de |'activité
d'un groupement d'employeursArticles L 1253-17
et D 1253-7 à D
1253-11 du code
du travail
Groupement
d'employeursDécisions accordant, refusant ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeursArticles R 1253-19
à R 1253-27 du
code du travail

Représentation du
personnelDécisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndicalArticles L. 2143-11
et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnelDécisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicaleArticles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnelDécisions d'autorisation ou de refus
d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européenArticles L 2345-1
et R 2345-1 du
code du travail
Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux
apprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance (article L 6225-
6), Décision mettant fin ou refusant de mettre fin
à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis (article R 6225-11)Articles L 6225-4 à
L 6225-8 et R
6225-1 à R 6225-12
du code du travail
Travailleurs de
moins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la
convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de
stagiaires (article L 4733-10)Articles L 4733-8
et suivants du
code du travail
Epargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un réglement d'épargne
salarialeArticle L 3345-1 et
suivants et D
3345-1 et suivant
du code du travail
Rupture
conventionnelleDécisions d''homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travailArticles L. 1237-14
et R. 1237-3 du
code du travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par
un électeur ou son représentant en cas de
contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de
mesure de l'audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariésArticle R 2122-21
du code du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale :
proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis
en causeArticles L 8114-4 et
suivants et R 8114-
3 et suivants du
code du travail

Article 3. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en
application des décisions d'affectation en tant que responsable d'unité de contrôle de
l'inspection du travail à Madame Nathalie MEYER, Madame Sylvie MALUDI et Monsieur Loic
CAMUZAT directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Santé et sécurité
au travailDécisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des
salariés sous contrat à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereuxArticles L 1242-6
et D 1242-5 du
code du travail
Santé et sécurité
au travailDécisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à I'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereuxArticles L1251-10
et D 1251-2 du
code du travail
Santé et sécurité
au travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer
des salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereuxArticles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-
6 du code du
travail
Santé et sécurité
au travailDécision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2
à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers
de construction)Articles R 4533-6
et R 4533-7 du
code du travail
Santé et sécurité
au travailMise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles L.
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité
au travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentairesArticle R 4462-30
du code du travail
Santé et sécurité
au travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentairesArticle 8 du décret
du 26 octobre
2005 relatif aux
chantiers de
dépollution
» pyrotechnique
Santé et sécurité Décision accordant ou refusant une dispense a Article 3 de
au travail l'obligation de mettre des douches à disposition l'arrêté du 23
des travailleurs juillet 1947
Représentation du
personnelDécision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économiqueArticles L 2313-5,
L 2313-8, R 2313-1
et R 2313-4 du
code du travail
Représentation du
personnelDécision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d''un comité
social et économique centralArticles L 2316-8
et R 2316-2 du
code du travail

Représentation du
personnelArticles L 2333-4
et R 2332-1du
code du travailDécision répartissant les sièges au comité de
groupe entre les élus du ou des collèges
électoraux
Représentation du
personnelDécision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupeArticles L 2333-6
et R 2332-1 du
code du travail
Article 4. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en
application des décisions d'affectation en section d'inspection du travail à Mesdames
Stéphanie DUVAL, Fabienne MOCHET, Nadège RAVASSAT, Cécile BONNETON, Aurélie
FORHAN, Loriane COURTOIS, Céline BARBAROT, Corinne CATALIFAUT, Nazli NOZARIAN,
Maëva MAUSSE, Isabelle ATINE-PONDEZI, Farida BARA, Pauline BRUNEAU et Messieurs
Frédéric CACHEUX, Olivier RAUBER, Olivier OU-RABAH, Gérald IVA, Mickaël NGAMO-
NGELEBEYA, Mickaël TADRIST, Pascal GRAILLOT, François DA ROCHA, Mathieu MIGEON, -
Bastien JUPIN, Paul ALMOUZNI, inspecteurs du Travail, Mesdames Nathalie MEYER, Sylvie
MALUDI, et Monsieur Loic CAMUZAT, directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
Durée du travail Articles L 3121-21
et R 3121-10 du
code du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
" absolue du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travailArticles L '3121-24,
L 3121-25, R 3121-
11 et R 3121-16 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14 dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise du code rural
Représentation du
personnelArticles L 2314-13
et R 2314-3 du
code du travailDécision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité
social et économique
Article 5.- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur
du travail, responsable du pôle Travail, la subdélégation de signature qui lui est confiée à
l'article 2 sera exercée par :
- Madame Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail (à compter du 1% juin 2024),
responsable adjointe du pôle travail
- Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de
contrôle n°1,
- Monsieur Loïc CAMUZAT, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle
n°2,
- Madame Sylvie MALUDI, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
n°3,
Article 6.- En cas d'absence ou d'empéchement des responsables d''unité de contrôle, la
subdélégation de signature qui leur est confiée à l'article 3 sera exercée par Monsieur
Stéphane ROUXEL, directeur du travail, responsable du pôle Travail ou (à compter du 1% juin

2024) par Madame Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du
pôle travail.
Article 7. - Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
conformément à l'article 3 de la décision n° 2024-067 du 3 mai 2024 du directeur régional.
Article 8. - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 9.- La présente décision prend effet le 14 mai 2024 et abroge à cette date la décision
n° 2024-067 du 3 mai 2024.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 14 mai 2024
Le directeur départemental
Philippe COUPARD m

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-05-16-00001
Arrêté N° 2024-DDETS91-69 du 16 mai 2024
autorisant la société CEMEX BETONS IDF à
déroger au repos dominical le dimanche 19 mai
2024 dans son unité de production de
DOURDAN (91) pour le chantier de la Gare SNCF
d'ETAMPES (91)
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
£iberes et des solidarités de 'Essonne
.r'È'_l_'.l e
Frperpind
ARRETE N°2024-DDETS 91- 69 du 16 mai 2024
Autorisant la société CEMEX BETONS IDF dans son unité de production de Dourdan (91410) située lieu-
dit La Longuerie, à déroger à la régle du repos dominical le dimanche 19 mai 2024.
La Préfè_te de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ; '
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-28 du 5 mars 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CEMEX BETONS IDF dans son unité de
production de Dourdan (91410) située lieu-dit La Longuerie, pour son intervention en tant que
fournisseur de béton prêt à l'emploi de l'entreprise NGE GC sur le chantier Place Gaston Beau de la gare
SNCF d'Etampes (91), adressée le 16 avril 2024 par courriel à la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 17 avril 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.,
C.P.M.E, U2P de l'Essonne, des communes de Dourdan et d'Etampes, des communautés
d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne et du Dourdannais en Hurepoix ;
VU l'avis favorable du Comité Social Economique émis le 18 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Assemblée de la Communauté d'agglomération du Dourdannais en
Hurepoix émis le 6 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émise le 17 avril 2024 ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux d'Etampes et de Dourdan consultés 17 avril 2024 n'ont
pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'Aèèemblée de la Communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne
consultée le 17 avril 2024 n'a pas statué sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale.: TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
hitps://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la Chambre de métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.
CFE./C.G.C,CPME et U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article
R.3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que la société CEMEX BETONS IDF dont l'activité consiste en la fabrication de
béton prêt à l'emploi, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société CEMEX BETONS IDF a pour objet d'employer par
roulement trois salariés dans son unité de production de Dourdan (91410) située lieu-dit La Longuerie, le
dimanche 19 mai 2024 afin de fournir du béton prêt à l'emploi à son client l'entreprise NGE GC sur le
chantier Place Gaston Beau de la gare SNCF d'Etampes (91) ;
CONSIDERANT que le chantier perturbe l'exploitation de cet axe de circulation, affecte la continuité et
la régularité du trafic ainsi que la sécurité des usagers et qu'en conséquence, les travaux doivent être
réalisés le week-end y compris le dimanche ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer
de préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de repos
compensateur prévues dans la décision unilatérale de l'employeur et validées par le Comité social et
économique le 18 mars 2024 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société CEMEX BETONS IDF est autorisée à employer par roulement trois salariés
volontaires, le dimanche 19 mai 2024 dans son unité de production de Dourdan (91410) située lieu-dit La
Longuerie pour son intervention en tant que fournisseur de béton prêt à l'emploi pour son client l'entreprise
NGE GC sur le chantier Place Gaston Beau de la gare SNCF d'Etampes (91);
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois salariés volontaires devra être donné un autre jour ;
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui e concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfete,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne par interim
Le responsable du Pôle T
Æ ROUXEL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-05-07-00004
Arrêté interpréfectoral -n°2024-DDT-SE-BE-184
du 07 mai 2024 déclarant d□intérêt général au
titre de l□article L.211-7 du Code de
l□Environnement les travaux du programme
pluriannuel d□entretien de la rivière Bièvre et de
ses affluents
dans les départements de l□Essonne et des
Yvelines pour la période 2024-2028
PREFET PREFET
DE L'ESSONNE DES YVELINES
Liberté Léberté
Égalisé — Égalité
Fraternité . Fraternité
Arrêté interpréfectoral
n°2024-DDT-SE-BE-184 du 07 mai 2024
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les
travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents
dans les départements de I'Essonne et des Yvelines pour la période 2024-2028
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE LE PRÉFET DES YVELINES
vu
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vuChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L. 211-7 et
suivants, L.215-2, L.215-14 et suivanits, L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5 et R.214-
88 à R.214-104, R.414-23, R.435-34 à R.435-35 ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et suivants, R.152-
29 à R.152-35 ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée 'par
l'exécution des travaux publics modifiée-;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-T1 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands et arrétant-le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté interpréféctoral n° 2023-02397 du 4 juillet 2023 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre révisé ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité
de préfète de l'Essonne ;-
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
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VU l'arrêté r_1°2024-PREF-DCPPAT—BCA—O75 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la. préfecture de l'Essonne, sous-préfet
de l'arrôndissement chef-lieu ;
VU" le dossier de demande de Déclaration d'Intérêt Général parvenu au guichet unique de
l'eau de l'Essonne le 25 mai 2023, complété le 13 novembre 2023, par lequel le Syndicat
Intercommunal pour l'assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) sollicite la
Déclaration d'Intérêt Général pour la réalisation. du -programme pluriannuel des travaux
d'entretien 2024-2028 de la rivière Blevre et de ses afi'luents '
VU l'avis.de la Commission locale de !'eau du SAGE de la Blevre reputé favorable ;
VU l'avis du service chargé de là-police de l'Eaü de la Direction départementale des territoires
des Yvelines réputé favorable ;
VU la demande de compléments du service chargé de la police de l'eau de la Direction
départementale des territoires de I'Essonne en date du 27 octobre 2023 ;
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public réalisée du 16 janvier au
06 février 2024 inclus ;
VU laréponse du Président du Syndicat Intercommunal pour l'assainissement de la Vallée de
la Bièvre au courrier du 13 février 2024 l'invitant à exprimer ses abservations sur le projet
d'arrêté interpréfectoral déclarant d'intérët général au titre de l'article L.211-7 du Code de
FEnvironnement, la réalisation du programme plurilahnuel de travaux d'entretien: de la
rivière de la Bièvre et de ses affluents dans les départements de l'Essonne et des Yvelines
pour la période 2024-2028 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien, qu'ils n'entraînent .
aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander
une participation financière aux propriétaires riverains,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux
et qu'elle est financée par des fonds publics,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à
l'article L.210-1 et svivarits du Code de l'Environnement,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et fe Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau-
de la Bièvre,
CONSIDÉRANT que l''opération projetée a pour objet une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau telle que.définie à l'article L.211-1 du -Code de
'Environnement, et en particulier la :préservation des écosystémes
aquatiques,
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du Code de l'Environnement, l'eau fait
partie du patfimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en
valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le.respect des
équilibres, sont d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que l'intérêt général de l'opérätion projetée est justifié par la nécessité
d'entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles des rivières
du bassin versant de la Bièvre,
CONSIDÉRANT que l'intérêt général de l'opération proletee est justifié par la nécessité de
protéger les écosystèmes aquatiques des rivières du bassin versant. de la
Bièvre,
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CONSIDÉRANT que les intéréts mentionnés à I'article L.211-1 du Code de l'Environnement sont
garantis par le respect des prescriptions ci-après,
SUR proposition des directrices départementales des territoires de I'Essonne et des Yvelines
ARRÊTENT-
Article 1 : Bénéficiaire
Conformément à l'article L.211-7 du Code de 'Environnement, est déclarée d'intérêt général, au
profit du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la-Bièvre (SIAVB),
9 chemin de Salvart - 91370 VERRIÈRES-LE-BUISSON, la réalisation du programme d'entretien
pluriannuel de la rivière de la Bièvre et ses affluents pour la période 2024-2028, sur le territoire
des communes de Bièvres, lgny, Massy, Palaiseau, Saclay,. Vauhallan, Verrières-le-Buisson et
Wissous situées dans le département de l'Essonne, et sur celui des communes de Bue,
Guyancourt, Jouy-én-Josas, Les Loges en Josas, Toussus le Noble situées dans le département des
Yvelines.
Le SIAVB est autorisé en tant que maître 'd'ouvrage à réaliser les travaux du programme
pluriannuel d'entretien prévu dans le dossier de demande.
Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne relèvent d'aucune des rubriques de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articlés L. 214-1et L. /214-3 du Code de I'Environnement.
Article 2 : Localisation
Les. travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités. définies dans le dossier de
demande, sous réservé des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté et la loi du
29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics modifiée. ;
Les parcelles concernées bar les travaux sont celles figurant en annexe du présent arrêté.
Les communes de Clamart (92) et de Vélizy-Villacoublay (78) sont adhérentes au Syndicat
Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) mais ne sont pas
concernées par les travaux d'entretien de la Bièvre et de ses affluents sur la période 2024-2028.
Les travaux d'entretien sont réalisés uniquement en domaine public sur les communes de
Guyancourt (78) et de Palaiseau (91).
Article 3 : Nature des travaux
Le programme pluriannuel de travaux d'entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents doit
respecter les principes essentiels d'aménagement des rivières et répondre aux exigences
urbaines concernant le dégagement des accès et le respect de la politique d'entretien de la
commune traversée.
Les travaux faisant l'objet de la déclaration d'intérêt général concernent :
- le fauchage sélectif, '
- le faucardage,
-le traitement ponctuel de la végétation arbustive,
- le traitement spécifique des zones de Renouée du Japon et autres espèces exotiques
-envahissantes,
-la gestion différenciée des embâcles.
Le traitement des zones humides fera l'objet d'un marché public spécifique d'entretien par le
SIAVB. il n'est pas inclus dans le présent programme d'entretien.
L'intervention sur la strate arbustive n'est pas incluse dans le présent programme d'entretien. En
cas de chute d'arbre dans la rivière, le SIAVB gère les désordres pour rétablir l'ecoulement du
cours d'eau. Les produits de coupe seront ramassés et extraits de la rivière puis mis en dépôt
hors zone inondable et évacués.
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Article 4 : Information
Le SIAVB doit informer les services de la police de l'eau des Directions départementales des
territoires de l'Essonne et des Yvelines du commencement des travaux à minima 15 jours avant
son intervention.
Article 5 : Programmation
Le bénéficiaire respecte- pour la période de 5:ans la programmation plurîannuelle des -travaux
--parannée (N, N+1, N+2, N+3, N+4) définie en fonction.des secteurs et enJeUx juges prioritaires,
conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général
Article 6 : Modalités et périodes d'interventions
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter
atteinte au milieu naturel et en-particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction
de frayères repertorlees En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée et.
reconstituée, aprés avoir informé l'Office français pour la biodiversité des dates et modalités
d'intervention.
La circulation et-la mise en station d'engins de travaux publics dans le lit des rivières est
interdite.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours
d'eau suite aux interventions sur la végétation. Les produits de débroussaillage, de fauchage, de
faucardage et de retraits d'embâcle ne doivent pas étre stockés en.zone inondable.
Le programme pluriannuel d'entretien comprend les opérations suivantes :
- Fauchage des berges
Le fauchage « à blanc » est proscrit sur le territoire du SIAVB. Les travaux de fauchage des
berges sont réalisés à partir du mois de septembre jusqu'à-fin décembre-(fauchage tardif). La
hauteur de coupe des herbes est au minimum de 10 cm pour protéger la biodiversité et éviter fa
mise a nu de la berge qui favoriserait son érosion future.
Le fauchage est sélectîf'y* compris en zone urbaine.
Les produits de fauche sont ramassés et évacués vers des filières appropriées.
- Faucardage
Le faucardage concerne essentiellement la coupe des végétaux du lit mineur du cours d'eau.
Les travaux comprennent le recépage dès arbustes, l'enlèvement des buissons, arbustes: et
arbres faisant saillie sur les berges et sur le lit de la rivière ainsi que l'enlèvement des déchets
anthropiques.
La coupe complète de la flore aquatique est proscrite dansle chenal. Les rémanents de
faucardage sont collectés par barrages filtrant à l'aval et évacués en filière appropriée.
Les opérations de fàucardage, si nécessaire, sont programmés par le service technique du SIAVB
à partir de septembre aprés la période de frai des poissons.
Le SIAVB doit informer le Service de la police de l'eau du département concerné au minimum
une semaine.avant son intervention.
- Traitement ponctuel de la végétation arbustive
Le SIAVB n'intervient pas sur les arbres et arbustes en zone privée. Toutefois, en cas de chute
d'un arbre sur un terrain privé ol aucun propriétaire n'est présent et que cet-arbre constitue un
obstacle à l'écoulement de la rivière, une intervention d'urgence pourra être menée pour
rétablir la continuité écologique. Les produits d'abattage seront disposés sur le terrain concerné
en dehors des zones inondables.
- Traitement spécifique de la Renouée du |anon et autres espèces exotiques envahissantes
Des précautions doivent être prises lors des opérations d'entretien pour éviter toute dispersion
de ces espèces invasives, en particulier le nettoyage systématique des engins et outils avant
l'arrivée sur le chantier, et après contact avec toute espèce invasive.
Sur la Bièvre, les travaux de lutte contre la Renouée du Japon sont réalisés trois fois par an par
arrachage systématique des rhizomes, le premier arrachage (arrachage des pousses de Renouée)
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est entre le mois d'avril et le mois de mai et le second arrachage est effectué en été puis le
dernier en automne pour traiter l'ensemble des surfaces contaminées. La biomasse arrachée est
ramassée. complétement et éliminée. Tout déchet' de Renouée est surveillé jusqu'a
dessèchement et ne-doit pas être dispersé dans la nature. Les déchets de Renouée du Japon
sont éliminés (par incinération) par des filières agréées et ne devront en aucun cas suivre des
fifières classiques d'élimination des déchets verts pour ne pas contaminer les composts.
Concernant les autres espèces invasives telles que la Berce de Caucase, le Sumac de Virginie, la
~Balsamine de l'Himalaya et le Solidage du Canadä, le STAVB prévoit dansTe présent programme
une élimination des prerniers foyers de contamination pour éviter toute prolifération de ces
espèces dans la'vailée de la Bièvre.
- Gestion différenciée des embâcles
La gestion des embâcles doit distinguer les embâcles pouvant augmenter les risques
d'inondations et ceux bénéfiques pour l'écosystème Leur retrait doit s'effectuer'sans impact sur
le lit mineur et la qualité des cours d'eau, en installant des filtres spécifiques à l'aval des zones
de chantier pour éviter toute dispersion de sédiments fins remis en suspension par l'enlèvement
de l'embâcle.
Contrairement .au traitement des déchets anthropiques quotidien, l'enièvement des embâcles
en travers du lit du cours d'eau fait 'objet d'une gestion raisonnée (présence de frayères), et est
programmée en dehors des périodes de frai des poissons, Les zones pouvant abriter des frayères
potentielles devront être préservées.
Article 7 : Bilan
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé au service de la
police de l'eau des départements de l'Essonne et des Yvelines.
Article 8 : Montant
Le montant total estimé du programme d'entretien pluriannuel des travaux pour les cing années
ést de 1.090.917,00 Euros Hors Taxe réparti de la manière suivante :
- L'Agence de l'Eau Seine-Normandie
Subvention à hauteur de 30 % du montant globale Hors Taxe de l'opération.
- Le Conseil départemental de l'Essonne
Subvention à hauteur de 30% du montant des travaux Hors Taxe dans le département de
l'Essonne.
- Le SIAVB
Le SIAVB prend à sa charge le solde des travaux d'entretien réalisés.
Aucune participation financière ne sera demandée par le SIAVB aux propriétaires riverains pour
la période du programme 2024-2028.
Article 9 : Servitude de passage
En application de l'article L.215-18 du Code de l'Environnement, pendant la durée des travaux,
les propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi- que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit devra s'exércer autant que possibie
en suivant les rives de la Bièvre et de ses affluents et en respectant les arbres et les plantations
existants.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 10 : Devoirs des propriétaires riverains
il est rappelé que, conformément à l'article L.215-14 du Code de l'Environnement :
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien réguher du cours d'eau, L'entretien régulier a pour
objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement nature!
des. eaux et de contribuer 3 son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel
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écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non,
par élagage ou recépage de la végétation des rives ».
Lés opérations d entretien conduites par le SIAVB n'exemptent pas les propriétaires riverains de
leurs obligations d'entretenir le cours d'eau.
Article 11 : Durée
-La. présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une-durée-de cing .ans; arrivant à
échéance le.31 décembre 2028.
-Article 12 : Droit de pêche
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins le droit de pêche du propriétaire
riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par 'Association de péche 'et de
protection du milieu aquatiqué agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la
Fédération départementale ou- interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de: pêche, le propriétaire conserve le droit
'd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles L.435-5 et
suivants du Code de I'Environnement. ;
Article 13 : Modification
Toute modification apportée par le SIAVB à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la'
connaissance de lä préfète de l'Essonne et du- préfet des Yvelines- avec tous les éléments
d'appréciation.
En application de l'article R.214-96 du Code de I'Environnement, le SIAVB demande une nouvelle
déclaration d'intérét général dans les cas suivants :
- il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une medification de !à répartition de ces derniéres ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un
intérêt ; -
- s'il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans le
cadre du programme pluriannuel déclaré d'intérêt général, y compris: si cette
modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement.
Article 14 : Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du Code 'de l'Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'articie L.211-5 de ce code.
Article 15 : Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine ]undlctlon Il peut être déféré, par voie
postale ou par voie -électronique (httn://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative
(Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée, !
- par les tlers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter de la pubhcatlon de l'arrêté
au recueil dés actes administratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dans les
communes mentionnées à l'article 17.
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Dans le méme délai de deux mois, le pétitîonnaire peut présenter un recours gracieux Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à Farticle R.421-2 du Code de
Justice administrative.
Article 17 : Information
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actés administratifs
des préfectures de I'Essonne et des Yvelines.
Une copie en sera déposée dans les mairies de Bièvres, Igny, Massy, Palaiseau, Saclay, Vauhallan,
Verrières-le-Buisson et Wissous situées dans le -département de l'Essonne, et sur celui des
communes de Buc, Guyancourt, Jouy-en-josas, Les Loges en Josas, Toussus le Noble situées dans
le département des Yvelines. ;
Les mairies concernées devront procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale
d'un mois et'adresser le procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité à la préfète de
l'Essonne et au préfet des Yvelines.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de
l'État en Essonne et des Yvelines pendant un an au moins.
Une copte du présent arrêté est adressé pour information à la Directrice régionale Île-de-France
de l'Office français pour la biodiversité et aux Fédérations départementales pour la peche et la
protection des milieux aquatiques de l'Essonne et des Yvelines.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense.en aucun cas le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de
la Vallée de la Bièvre de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Secrétaire Général de la préfecture des
Yvelines, la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines, la Présidente de la commission focale de |'eau du SAGE de la Bièvre,
le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète de l'Essonne Le Préfet des Yvelines
,,«'/ôhvier DELCAYROU
7%

ANNEXE : « Liste des parcelles concernées par les travaux »
(Fichier numérique joint)
8/8

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-05-07-00005
Arrêté-interpref n°2024-DDT-SE-182 du 07 mai
2024 relatif à l□action de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses
dans les eaux (RSDE) sur la station de traitement
des eaux usées de Milly-la-Forêt.
n
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
FraternitéEx
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° 2024– DDT–SE- 182 du 07 mai 2024
relatif à l'action de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les
eaux (RSDE) sur la station de traitement des eaux usées de Milly-la-Forêt.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE LE PRÉFET DE SEINE ET MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R214-1 à 56, R.211-11-1 à R.211-11-3 et L.171-1
à L.171-12 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10
à L.2224-15, L.2224-17 , R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 décembre 2022, portant
nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination d e Monsieur Pierre ORY, préfet de
Seine-et-Marne ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle d es
émissions polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation
de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
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VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 11 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 janvier 2012 portant sur la surveillance de micropolluants
dans les eaux rejetées au milieu naturel par la station de traitement des eaux urbaines située
sur la commune de Milly-la-Forêt et exploitée par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement
de la Vallée Supérieure de l'Ecole ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 23 novembre 2015 portant complément à l'arrêté
interpréfectoral n°2012-DDT-SE-18 du 30 janvier 2012 portant sur la surveillance de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la station de traitement des eaux
urbaines située sur la commune de Milly-la-Forêt et exploitée par le Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la Vallée Supérieure de l'Ecole ; relatif aux prescriptions complémentaires
à la déclaration d'existence de cette station d'épuration intercommunale de Milly-la-Forêt ;
VU l'arrete interpréfectoral n°2017-DDT-SE-488 bis du 21 juin 2017 portant complément à
l'arrêté interpréfectoral n°2015-DDT-SE-524 du 23 novembre 2015 autorisant au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Milly-Ia-Forêt ;
relatif à l'action de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les
eaux (RSDE) sur la station de traitement des eaux usées de Milly-la-Forêt ;
VU la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction, précisant la liste des micropolluants à considérer pour la campagne de mesure
RSDE de 2022 ;
VU le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires de l'Essonne en date du 09 janvier 2024 ;
VU le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires de la Seine-et-Marne en date du 09 janvier 2024 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Essonne en date du 25 janvier 2024 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Seine et Marne en date du 08 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté interpréfectoral transmis par courrier le 13 février 2024 à la
Communauté de Communes des 2 Vallées dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU la réponse par courrier électronique de la Communauté de Communes des 2 Vallées
(CC2V) communiquée au service police de l'eau de la DDT 91 dans le cadre de la phase
contradictoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'action de recherche des substances dangereuses
dans l'eau (RSDE) en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de
diagnostic à l'amont de la station de traitement des eaux usées (STEU) qui permet une
meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de
réduction pertinentes ;
CONSIDÉRANT que la demande exprimée par la CC2V dans la phase contradictoire
concernait le délai pour la réalisation d'un diagnostic vers l'amont à la suite de la campagne
précédente et non pas du diagnostic vers l'amont devant être initié à la suite de la campagne
de surveillance actuelle et qu'elle ne nécessite donc pas d'adapter les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que l'action est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 20 22-2027 ;
2/34
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement
sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne et du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne,
ARRÊTENT :
TITRE I : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET
DANS LES EAUX USÉES TRAITÉES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
La Communauté de communes des 2 Vallées sise 23, rue de la Chapelle Saint-Blaise, 91490
Milly-la-Forêt identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : Diagnostic vers l'amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne de
surveillance initiale la plus récente
Le bénéficiaire est tenu de vérifier avant le 31 mars 2024 si, lors de la campagne de
surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l'arrêté interpréfectoral
complémentaire n°201 7-DDT-SE-488bis du 21 juin 2017 portant sur la surveillance de la
présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la station de
traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune de Milly-la-Forêt, certains
micropolluants faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 1 étaient présents
en quantité significative.
Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note
technique du 12 août 2016, le bénéficiaire peut choisir de refaire les calculs afin d'identifier
quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE
indiquées en annexe 1 et en utilisant les critères de significativité indiqués dans la note
technique du 24 mars 2022. S'il fait ce choix, l'analyse est à faire pour l'ensemble de la liste
des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évoluées.
Le bénéficiaire transmet alors par courrier électronique à l'adresse mail ddt-se-
be@essonne.gouv.fr les résultats de son analyse avec la liste des micropolluants présents en
quantités significatives au service chargé de la police de l'eau de la DDT 91 avant le 31 mars
2024. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l'eau dans les deux mois, la
liste de micropolluants présents en quantités significatives envoyée est considérée comme
acceptée.
Si c'est le cas, le bénéficiaire informe le maître d'ouvrage du système de collecte en amont de
la station de traitement des eaux usées qu'il doit réaliser un diagnostic vers l'amont, en
application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, des micropolluants ayant été identifiés
comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station de
traitement des eaux usées. Ce diagnostic vers l'amont doit débuter avant le 30 juin 20 24.
Le diagnostic vers l'amont a vocation :
•à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de
collecte ;
•à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire
les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions
d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre
l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont
accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de
réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
•réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents
types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation
géographique :
−des bassins versants de collecte ;
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−des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités
industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones
d'habitations avec activités artisanales) ;
•identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque
zone (par exemple grâce au code NAF) ;
•identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur
et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
•réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des
contributions par micropolluant et par contributeur ;
•proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à
un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
•identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable
compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action
existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à
mettre en place.
Le diagnostic est à mener sans attendre la prochaine campagne de recherche et pourra être
réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été
effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés
comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Le bénéficiaire informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé
doit être transmis par mail au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un délai
maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci et dans tous les cas avant le 30 juin 20 26.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
•les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de
l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de
micropolluants ;
•le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l'année qui suit la
fin de la réalisation du diagnostic.
ARTICLE 2 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes
et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans
les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au
milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder :
•au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six
mesures sur une année complète permett ant de quantifier les concentrations
moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté
dans les eaux brutes arrivant à la station ;
•au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures
sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24
heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux
rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux
mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de
la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront
échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
4/34
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le
courant de l'année 20 26 et dans tous les cas avant le 30 juin 20 26.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 202 8 et dans tous les cas
avant le 30 juin 2028. L a campagne suivante aura lieu en 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 3 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux
brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de
déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les
eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la
limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant,
à l'issue de la campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
•eaux brutes en entrée de la station :
−la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est
supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environ nementale exprimée en valeur
moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
−la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de
qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue
dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
−les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de décla ration dans l'eau prévus
par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil GEREP) ;
•eaux traitées en sortie de la station :
−la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est
supérieure à 10xNQE-MA ;
−la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
−le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux
journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible
étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence
quinquennale sèche (QMNA 5) – ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référence
estimant le QMNA5 défini en concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-
MA conformément aux explications ci-avant) ;
−les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus
par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié (seuil GEREP) ;
−Le micropolluant est déclassant pour la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU,
sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas
des HAP . Le service de police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels
sont les micropolluants qui déclassent la masse d'eau.
−Le micropolluant est déclassant pour la ou les masses(s) d'eau dans la(les)quelle(s)
rejettent les déversoirs d'orage du réseau d'assainissement associé à la STEU, sur la
base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des
HAP . Le service police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont
les polluants qui déclassent la (les) masse(s) d'eau.
Le milieu récepteur de la station de traitement des eaux usées de Milly-la-Forêt correspond à
l'Ecole de sa source au confluent de la Seine (exclu), masse d'eau de surface dont le code
SANDRE est FRHR92.
Le débit d'étiage de référence estimant le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale
sèche (QMNA5) de la rivière École à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 0,06
m³/s.
La dureté de l'eau du milieu récepteur (École) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus
est de 200mg CaCO3/l d'eau au minimum (classe 5 ).
Les substances qui déclassent la masse d'eau en aval du rejet de la STEU sont les
fluoranthène, benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène, benzo(g,h,i)perylène.
5/34
L'annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une
substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux
usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement,
prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des
mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le
respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 2 sont réalisées conformément
aux prescriptions techniques de l'annexe 3. Les limites de quantifications minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en
annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le
tableau de l'annexe 2 :
•la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires
pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en
entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
•la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires
pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions
dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis
dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans
le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format
informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes
d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau
(SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
ARTICLE 5 : Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il doit
débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains
micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des
micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
•à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de
collecte ;
•à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire
les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions
d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre
l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont
accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de
réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
•réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents
types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation
géographique :
−des bassins versants de collecte ;
−des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités
industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations
avec activités artisanales) ;
•identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque
zone (par exemple grâce au code NAF) ;
•identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur
et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
6/34
° réalisation éventuelle -d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des
contributions par micropolluant et par contributeur ;
» _ proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à
un calendrier de mise en oeuvre et à des indicateurs de réalisation ;.
» Identification des micropolluants pour .lesquelles. aucune .action n'est réalisable
compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action
existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à
mettre en place. - r .
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant | ensemble des mlcropclluants pour lesquels.
des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui
ont été identifiés comme présents en quantlté significative en entrée ou en sortie de la
station.
Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est
un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que
de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et
s'attachera à'la mise à jour de la. cartographie des contributeurs potentiels et de leurs
émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentalres et à la -mise à jour des
actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de :
collecte du type de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire informe le maître d'ouvrage du système' de collecte que le-diagnostic réalisé
doit être transmis par courrier électronique au service de police de I'eau de ta DDT 91 et à
l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps - i
* les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de
l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction - des émissions de
micropolluants ;
» le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d" actions, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
TITRE I! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
La présenteautorisätion ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Publication et Information des tiers
Une oople du présent arrêté est transmise pour information et affichage à la mairie pendant
Un mois au moins aux mairies des communes de Milly-la-Forêt, Noisy-sur-École, Oncy-sur-
Ecole, Vaudoue. -
Le présent arrété 'est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Essonne
et la préfecture de Seine et Marne pendant une durée d'au moins six mois.
Le présent arrêté est communiqué à la Commission Locale de l'Eau de la Nappe de Beauce,
ARTICLE 9 : Voies et délai de recours
7/34

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. It peut être déféré à la
juridiction administrative (Tribunal Admmlstratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud,
78011 Versailles) :
- par lés tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
- . mentlonnés à I'article L181-3 du code de l'environnement dans un délai de-quatre mois
à compter de la publlcat|on ou de l'affi chage en mairie prévu au 2 de l'article R181-44
du code de l'environnement ou de la publication de la décision sur le site internet 'de
'la préfecture prévue au 4° de l'article R181-44 du Code de I'environnement, le délai
'court.à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,
- par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans un délai de deux mois, le bénéficiaire ou les tiers intéressés peuvent présenter un
recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du
recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracleux ou 'hiérarchique est exercé par un tiers contre une' décision
mentionnée au premier alinéa de l'article R..181-50, lautorlté administrativé compétente en
informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont
reconnus par-les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre fe public et
l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter. de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. A défaut
de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réceptlon de la réclamation, la
réponse est réputée négative.
ARTICLE 10 : Exéeution
Le secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne, le Secrétaire Général de la Préfecture de
Seine et Marne, le maître d'ouvrage représenté par le Président de la Communauté de
communes des 2 Vallées, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, le
directeur départemental des territoires de Seine et Marne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont une cople sera adressée à l'exploitant. Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et de la
préfecture de Seine et Marne.
Pour la Préfète de l'Essonne Pour/ éfet de Seine-et-Marneet par délégation, et pÂr légation,
Le Secrétaire Gt_';lffi-'l'fi' Le Se aire Général
Oliviær DELCAYROU. Sébah%en LIME
8/34

Objectif
de
réduction Famlile
Alkylphénols
Autres
Chlorobenzénes
Chlorobenzénes
COHV
COHV
COHV
COHV
HAP
HAP
HAP
HAP
HAP
HAP
Métaux
Métaux
Organétains
PBDE
PBDE
PBDE
PBDE
PBDE
PBDE
PBDE
PBDE
Pesticides
Autre
Pesticides
Pesticides
Pesticides
PesticidesSubstance Classement N°CAS Code Sandre
SDP 84852-15-3 1958
SDP 85535-84-8 1955
SDP 118-74-1 1199
SDP 608-93-5 1888
SDP 87-68-3 1652
Liste 1 127-18-4 1272
Liste 1 56-23-5 1276
Liste 1 79-01-6 1286
SDP 120-12-7 1458
SDP 50-32-8 1115
sDP 205-99-2 1116
SDP 207-08-9 1117
SDP 191-24-2 1118
SDP 193-39-5 1204
SDP 7440-43-9 1388
SDP 7439-97-6 1387
SDP 36643-28-4 2879
SDP 207122-16-5 2910
SDP 207122-15-4 2911
SDP 68631-49-2 2912
SDP 189084-64-8 2915
SDP 60348-60-9 2916
SDP 5436-43-1 2919
SDP 41318-75-6 2920
SDP 7440-43-9 7705
SDP 309-00-2 1103 .
789-02-06
50-29-3
SDP 53-19-0 7146
72-54-8
3424-82-6
72-55-9
SDP 60-57-1 1173
SDP 115-29-7 1743
SDP 72-20-8 1181
SDP 608-73-1 5537
ANNEXE 1
Liste des micropolluants à considérer pour le déclenchement d'un diagnostic vers l'amont en
2023
NB : les micropolluants de cette liste font partie de la liste des micropolluants qui sont inscrits
dans les objectifs nationaux de réduction pour 202 7 de 100%, 30 % et 10 % des émissions (Note
technique du 24 mars 2022).
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Pesticides Isodrine SDP 465-73-6 1207
Pesticides Trifluraline sop 1582-09-8 1289
BTEX Benzène sP 71-43-2 1114
COHV Triclorométhane SP 67-66-3 1135
COHV 1,2 Dicloroéthane SP 107-06-2 1161
COHV Dichlorométhane SP 75-09-2 1168
HAP Naphtaléne SP 91-20-3 1517
Métaux Arsenic PSEE 7440-38-2 1369
Métaux Plomb et ses composés sP 7439-92-1 1382
Métaux Nickel et ses composés sP 7440-02-0 1386
Métaux Chrome PSEE 7440-47-3 1389
Pesticides Chlorpyrifos SP 2921-88-2 1083
Pesticides Chiortoluron PSEE 15545-48-9 1136
Pesticides 24D PSEE 94-75-7 1141
30% en Pesticides Isoproturon SP 34123-59-6 1208
2027 Pesticides Linuron (pour les DOM) PSEE 330-55-2 1209
Pesticides 2,4 MCPA PSEE 94-74-6 1212
Pesticides Oxadiazon PSEE 19666-30-9 1667
Autres DEHP SDP 117-81-7 6616
Autres PFOS SDP 2795-39-3 6560
Pesticides Dicofol SDP 115-32-2 1172
HAP Dioxines SDP 7 7707
Autres HBCDD SDP 25637-99-4 7128
Pesticides | ARNRENSIR sop [THAANIBE] v
Pesticides Quinoxyféne sop 124495-18-7 2028
Métaux Cuivre PSEE 7440-50-8 1392
Métaux Zinc PSEE 7440-66-6 1383
Pesticides Diuron sP 330-54-1 1177
HAP Fluoranthéne sp 206-44-0 1191
Chlorophénols Pentachlorophénol SP 87-86-5 1235
Alkylphénols Octylphénol SP 67554-50-1 2904
Trichlorobenzéne SP 12002-48-1
Pesticides Aclonifene sP 74070-46-5 1688
Pesticides Bifenox sP 42576-02-3 1119
Pesticides Cybutryne sP 28159-98-0 1935
10% en Pesticides Cyperméthrine sp 52315-07-8 1140
2027 Pesticides Dichlorvos sP 62-73-7 1170
Pesticides Terbutryne sp 886-50-0 1269
Pesticides Aminotriazole PSEE 61-82-5 1105
Pesticides AMPA PSEE 1066-51-9 1907
Pesticides Azoxystrobine PSEE 131860-33-8 1951
Pesticides Bentazone PSEE 25057-89-0 1113
Pesticides Boscalid PSEE 188425-85-6 5526
Autres Biphényle PSEE 92-52-4 1584
Pesticides Chlorprophame PSEE 101-21-3 1474
Pesticides Cyprodinil PSEE 121552-61-2 1359
Pesticides Diflufenicanil PSEE 83164-33-4 1814
Pesticides Glyphosate PSEE 1071-83-6 1506
Pesticides Imidaclopride PSEE 138261-41-3 1877
Pesticides Iprodione PSEE 36734-19-7 1206 .
Pesticides Métaldéhyde PSEE 108-62-3 1796
Pesticides Métazachlore PSEE 67129-08-2 1670
Pesticides Nicosulfuron PSEE 111991-09-4 1882
Pesticides Pendiméthaline PSEE 40487-42-1 1234
Autres Phosphate de tributyle PSEE 126-73-8 1847
Pesticides Tebuconazole PSEE 107534-96-3 1694
Pesticides Thiabendazole PSEE 148-79-8 1713
BTEX Toluène PSEE 108-88-3 1278
BTEX Xylène PSEE 1330-20-7 1780
10/34

11/34
ANNEXE 2 :
Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
Texte de référence pour la NQE
NQE MA Eaux de surface inférieures (µg/l)
NQE MA Autres Eaux de surface (µg/l)
NQE CMA Eaux de surface inférieures (µg/l)
NQE CMA Autres Eaux de surface (µg/l)
Texte de référence pour LQ
LQ Eaux en sortie & eaux en entrée sans séparation des fractions (µg/l)
LQ Eaux en entrée avec séparation des fractions (µg/l)
Substances à analyser sans séparation des fractions
Substances recommandées pour analyse avec séparation des fractions
Pesticides Heptachlore epoxide (exo)1748Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20102 × 10-7 (2)1 × 10-8 (2)3 × 10-4 (2)3 × 10-5 (2) 0,020,04x
Autres Hexabromocyclododecane (HBCDD)7128Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20100,00160,00080,50,05 0,050,1x
Chlorobenzènes Hexachlorobenzène 1199Etat chimique ESUxxAM du 25/01/2010 0,050,051Avis du 21/08/20190,010,02x
COHV ou autres Hexachlorobutadiène1652Etat chimique ESUxxAM du 25/01/2010 0,60,61Avis du 21/08/20190,50,5x
Pesticides Imidaclopride1877Etat écologique ESUxxAM du 27/07/20150,2 (13) 0,050,1x
HAPIndeno (1,2,3-cd) Pyrène 1204Etat chimique ESUxxAM du 25/01/2010 sans objetsans objet5 (8)Avis du 21/08/20190,0050,01x
Pesticides Iprodione 1206Etat écologique ESUxxAM du 27/07/20150,35 0,10,2x
Pesticides Isoproturon 1208Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20100,30,3111Avis du 21/08/20190,050,05x
Métaux Mercure (métal total)1387Etat chimique ESUxxAM du 25/01/2010 0,07 (3)0,07 (3)1Avis du 21/08/20190,2/x
Pesticides Méthaldéhyde 1796Etat écologique ESUxxAM du 27/07/201560,6 0,10,2x
Pesticides Métazachlore 1670Etat écologique ESUxxAM du 27/07/20150,019 (13) 0,050,1x
Organétains Monobutylétain cation2542Autres substances RSDE 2xx 50 (9)Avis du 21/08/20190,020,04x
HAP Naphtalène 1517Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20102213013010Avis du 21/08/20190,050,05x
Métaux Nickel (métal total)1386Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20104 (3)8,6 (3)34 (3)34 (3)20Avis du 21/08/20195/x
Pesticides Nicosulfuron 1882Etat écologique ESUxxAM du 27/07/20150,035 (13) 0,050,1x
Alkylphénols Nonylphénols1958Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20100,30,3221 (10)Avis du 21/08/20190,50,5x
Alkylphénols NP1OE6366Autres substances RSDE 2xx 1 (10)Avis du 21/08/20190,10,2x
Alkylphénols NP2OE6369Autres substances RSDE 2xx 1 (10)Avis du 21/08/20190,10,2x
Alkylphénols Octylphénols 1959Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20100,10,01sans objetsans objet1 (11)Avis du 21/08/20190,10,2x
Alkylphénols OP1OE6370Autres substances RSDE 2xx 1 (11)Avis du 21/08/20190,10,2x
Alkylphénols OP2OE6371Autres substances RSDE 2xx 1 (11)Avis du 21/08/20190,10,2x
Pesticides Oxadiazon 1667Etat écologique ESUxxAM du 27/07/20150,09 Avis du 21/08/20190,030,05xSubstance à rechercher en sortie de station
NQE
Flux GEREP annuel (kg/an)LQAnalyses eaux en entrée si taux MES>250mg
FamilleSubstances Code Sandre
Classement
Substance à rechercher en entrée de station
Texte de référence pour la NQE
NQE MA Eaux de surface inférieures (µg/l)
NQE MA Autres Eaux de surface (µg/l)
NQE CMA Eaux de surface inférieures (µg/l)
NQE CMA Autres Eaux de surface (µg/l)
Texte de référence pour LQ
LQ Eaux en sortie & eaux en entrée sans séparation des fractions (µg/l)
LQ Eaux en entrée avec séparation des fractions (µg/l)Substances à analyser sans séparation des fractions Substances recommandées pour analyse avec séparation des fractions
Métaux Cadmium1388Etat chimique ESUxxAM du 25/01/2010≤ 0,08 (classe 1) 0,08 (classe 2) 0,09 (classe 3) 0,15 (classe 4) 0,25 (classe 5) (5)0,2 (5)≤ 0,45 (classe 1) 0,45 (classe 2) 0,6 (classe 3) 0,9 (classe 4) 1,5 (classe 5) (5)≤ 0,45 (classe 1) 0,45 (classe 2) 0,6 (classe 3) 0,9 (classe 4) 1,5 (classe 5) (5)1Avis du 21/08/20191/x
Autres Chloroalcanes C10-C131955Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20100,40,41,41,41Avis du 21/08/2019510x
Pesticides Chlorprophame1474Etat écologique ESUxxAM du 27/07/20154 0,10,2x
Pesticides Chlortoluron 1136Etat écologique ESUxxAM du 27/07/20150,1 Avis du 21/08/20190,050,05x
Métaux Chrome 1389Etat écologique ESUxxAM du 25/01/20103,4 50Avis du 21/08/20195/x
Métaux Cobalt 1379Autres substances RSDE 2xxNéant 40Avis du 21/08/20193/x
Métaux Cuivre 1392Etat écologique ESUxxAM du 25/01/20101 50Avis du 21/08/20195/x
Pesticides Cybutryne 1935Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20100,00250,00250,0160,016 0,0250,05x
Pesticides Cyperméthrine 1140Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20108 × 10-58 × 10-66 × 10-46 × 10-5 0,020,04x
Pesticides Cyprodinil 1359Etat écologique ESUxxAM du 27/07/20150,026 0,050,1x
Autres Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP)6616Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20101,31,3sans objetsans objet1Avis du 21/08/201912x
Organétains Dibutylétain cation 7074Autres substances RSDE 2xxAM du 25/01/2010 50 (9)Avis du 21/08/20190,020,04x
COHVDichlorométhane1168Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20102020sans objetsans objet10Avis du 21/08/20195/x
Pesticides Dichlorvos 1170Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20106 × 10-46 × 10-57 × 10-47 × 10-5 0,050,1x
Pesticides Dicofol1172Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20101,3 × 10-33,2 × 10-5sans objet sans objet 0,050,1x
Pesticides Difl ufenicanil1814Etat écologique ESUxxAM du 27/07/20150,01 0,050,1x
Pesticides Diuron 1177Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20100,20,21,81,81Avis du 21/08/20190,050,05x
BTEXEthylbenzène 1497Autres substances RSDE 2xx 200 (7)Avis du 21/08/20191/x
HAPFluoranthène 1191Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20100,00630,00630,120,121Avis du 21/08/20190,010,01x
Pesticides Glyphosate 1506Etat écologique ESUxxAM du 27/07/201528 0,10,2x
Pesticides Heptachlore 1197Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20102x10-7(2)1 × 10-8 (2)3 × 10-4 (2)3 × 10-5 (2)1Avis du 21/08/20190,020,04xSubstance à rechercher en sortie de station NQE
Flux GEREP annuel (kg/an)LQAnalyses eaux en entrée si taux MES>250mg
FamilleSubstances Code Sandre
Classement
Substance à rechercher en entrée de station
Texte de référence pour la NQE
NQE MA Eaux de surface inférieures (µg/l)
NQE MA Autres Eaux de surface (µg/l)
NQE CMA Eaux de surface inférieures (µg/l)
NQE CMA Autres Eaux de surface (µg/l)
Texte de référence pour LQ
LQ Eaux en sortie & eaux en entrée sans séparation des fractions (µg/l)
LQ Eaux en entrée avec séparation des fractions (µg/l)
Substances à analyser sans séparation des fractions
Substances recommandées pour analyse avec séparation des fractions
PCBPCB 0281239Etat chimique ESUx 0,1 (12)Avis du 21/08/20190,0050,01x
PCBPCB 0521241Etat chimique ESUx 0,1 (12)Avis du 21/08/20190,0050,01x
PCBPCB 1011242Etat chimique ESUx 0,1 (12)Avis du 21/08/20190,0050,01x
PCBPCB 1181243Etat chimique ESUx 0,1 (12)Avis du 21/08/20190,0050,01x
PCBPCB 1381244Etat chimique ESUx 0,1 (12)Avis du 21/08/20190,0050,01x
PCBPCB 1531245Etat chimique ESUx 0,1 (12)Avis du 21/08/20190,0050,01x
PCBPCB 1801246Etat chimique ESUx 0,1 (12)Avis du 21/08/20190,0050,01x
Pesticides Pendiméthaline1234Etat écologique ESUxxAM du 27/07/20150,02 0,050,1x
Chlorobenzènes Pentachlorobenzène 1888Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20100,0070,0007sans objetsans objet1Avis du 21/08/20190,010,02x
ChlorophénolsPentachlorophénol1235Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20100,40,4111Avis du 21/08/20190,10,2x
Autres Phosphate de tributyle (TBP)1847Etat écologique ESUxxAM du 27/07/201582 Avis du 21/08/20190,10,2x
Métaux Plomb (métal total)1382Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20101,2 (3)1,3 (3)14 (3)14 (3)20Avis du 21/08/20192/x
Pesticides Quinoxyfène2028Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20100,150,0152,70,54 0,10,2x
Autres Sulfonate de perfl uorooctane (PFOS)6560Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20106,5 × 10-41,3 × 10-4367,20Avis du 21/08/20190,050,1x
Pesticides Tebuconazole 1694Etat écologique ESUxxAM du 27/07/20151 0,10,2x
Pesticides Terbutryne 1269Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20100,0650,00650,340,034 0,10,2x
COHVTétrachloroéthylène 1272Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20101010sans objetsans objet10Avis du 21/08/20190,5/x
COHVTétrachlorure de carbone 1276Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20101212sans objetsans objet1Avis du 21/08/20190,5/x
Pesticides Thiabendazole 1713Etat écologique ESUxxAM du 27/07/20151,2 0,10,2x
Métaux Titane (métal total)1373Autres substances RSDE 2xx 100Avis du 21/08/201910/x
BTEXToluène 1278Etat écologique ESUxxAM du 27/07/201574 200 (7)Avis du 21/08/20191/x
Organétains Tributylétain cation 2879Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20100,00020,00020,00150,001550 (9)Avis du 21/08/20190,020,02x
COHVTrichloroéthylène 1286Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20101010sans objetsans objet10Avis du 21/08/20190,5/x
COHVTrichlorométhane (chloroforme)1135Etat chimique ESUxxAM du 25/01/20102,52,5sans objetsans objet10Avis du 21/08/20191/x
Organétains Triphénylétain cation 6372Autres substances RSDE 2xx 50 (9)Avis du 21/08/20190,020,04x
BTEX Xylène (Somme o, m,p)1780Etat écologique ESUxxAM du 27/07/20151 200 (7)Avis du 21/08/20192/x
Métaux Zinc (métal total)1383Etat écologique ESUxxAM du 25/01/20107,8 100Avis du 21/08/20195/xSubstance à rechercher en sortie de station
NQE
Flux GEREP annuel (kg/an)LQAnalyses eaux en entrée si taux MES>250mg
FamilleSubstances Code Sandre
Classement
Substance à rechercher en entrée de station
(1) les valeurs retenues pour les NQE-MA du cadmium et de ses composés varient en fonction
de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes :
•classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
•classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
•classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
•classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
•classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
(2) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme de l'heptachlore et de
l'époxyde d'heptachlore.
(3) Au sein de la directive DCE, les valeurs de NQE se rapportent aux concentrations
biodisponibles pour les métaux cadmium, plomb, mercure et nickel. Cependant, dans le
cadre de l'action RSDE, il convient de prendre en considération la concentration totale
mesurée dans les rejets.
(4) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme des concentrations des
Diphényléthers bromés portant les numéros 28, 47 , 99, 100, 153 et 154 (somme des codes
SANDRE 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920).
(5) Pour le cadmium et ses composés : les valeurs retenues pour les NQE-CMA varient en
fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes :
•classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
•classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
•classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
•classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
•classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
(6) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses des
diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE, soit la somme de BDE 47 ,
BDE 99, BDE 100, BDE 154, BDE 153, BDE 183 et BDE 209 (somme des codes SANDRE 1815,
2910, 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920) ;
(7) La valeur de flux GEREP indiquée de 200 kg/an est valable pour la somme des masses de
benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes (somme des codes SANDRE 1114, 1278,
1497 , 1780).
(8) La valeur de flux GEREP indiquée de 5 kg/an est valable pour la somme des masses de
Benzo (k) fluoranthène, d'Indeno (1,2,3-cd) pyrène, de Benzo (a) pyrène et de Benzo (b)
fluoranthène (somme des codes SANDRE 1115, 1116, 1117 et 1204).
(9) La valeur de flux GEREP indiquée de 50 kg/an est valable pour la somme des masses de
Dibutylétain cation, de Monobutylétain cation, de Triphénylétain cation et de Tributylétain
cation (somme des codes SANDRE 2542, 2879, 6372 et 7074).
(10) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de
Nonyphénols, du NP1OE et du NP2OE (somme des codes SANDRE 1958, 6366 et 6369).
(11) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de
Octylphénols et des éthoxylates d'octylphénols OP1OE et OP2OE (somme des codes SANDRE
1959, 6370 et 6371).
(12) La valeur de flux GEREP indiquée de 0,1 kg/an est valable pour la somme des masses de
PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 (somme des codes SANDRE 1239, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245,
1246).
(13) Valeurs en cours de modification dans l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux
méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel
écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18
du code de l'environnement. Se référer à la version en vigueur.
15/34
2Liste des paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie)
Paramètres Code
Sandre Texte de référence
pour la LQLQ (limite de
quantification) (mg/L)
Demande chimique en oxygène
(DCO)*1314Avis du 19/10/2019 30
Carbone organique total (COT)* 1841Avis du 19/10/2019 2
Indice ST DCO* 6396Avis du 19/10/2019 10
Demande biochimique en
oxygène en cinq jours (DBO5)1313Avis du 19/10/2019 3
Matières en suspension (MES) 1305Avis du 19/10/2019 2
* Un seul des trois paramètres (DCO, ST-DCO ou COT) est à mettre en œuvre. Le paramètre
retenu sera celui qui est fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur.
16/34
3.Liste des substances pouvant être suivies de façon optionnelle
FamilleSubstances Code
SandreClassement N°CASSubstances à
rechercher en
sortie de sta-
tion
MétaboliteAcide fenofibrique 5369SPAS42017-89-0 x
Métaux
lourdsArgent 1368SPAS7440-22-4 x
Médicament
(antiépilep-
tique)Carbamazépine 5296SPAS298-46-4 x
Métabolite
de la carba-
mazépineCarbamazépine
époxyde6725SPAS36507-30-9 x
PhytoCarbendazime 1129SPAS10605-21-7 x
Métaux
lourdsCobalt 1379SPAS7440-48-4 x
Métaux
lourdsCyanures libres 1084SPAS57-12-5 x
Herbicide Dicamba 1480SPAS1918-00-9 x
Médicament
(anti-inflam-
matoire)Diclofénac 5349SPAS15307-86-5 x
Phyto (herbi-
cide)Diméthénamide 1678SPAS87674-68-8 x
Phyto (fongi-
cide)Fenpropidine 1700SPAS67306-00-7 x
Phyto (herbi-
cide)Flufenacet (=Thia-
fluamide)1940SPAS142459-58-3 x
Phyto (herbi-
cide)Flurochloridone 1675SPAS61213-25-0 x
Médicament
(anti-inflam-
matoire)Ibuprofène 5350SPAS51146-56-6 x
Médicament
(anti-inflam-
matoire)Kétoprofène 5353SPAS22071-15-4 x
Phyto (herbi-
cide)Lénacile 1406SPAS2164_08_01 x
PhytoMétolachlore 1221SPAS51218-45-2 x
Métabolite
du S-métola-
chloreMétolachlore ESA 6854SPAS171118-09-5 x
Métabolite
du S-métola-
chloreMétolachlore OXA 6853SPAS152019-73-3 x
Médicament
(anxioly-
tique)Oxazépam 5375SPAS604-75-1 x
MédicamentParacétamol 5354SPAS103-90-2 x
Synergisant
(améliore les
effets des
phytos)Piperonyl butoxyde 1709SPAS51-03-6 x
- 17 -
Phyto (insec-
ticide)Pirimicarbe 1528SPAS23103-98-2 x
Phyto (herbi-
cide)Propyzamide 1414SPAS23950-58-5 x
Phyto (herbi-
cide)Prosulfocarbe 1092SPAS52888-80-9 x
Médicament
(antibio-
tique)Sulfamethoxazole 5356SPAS723-46-6 x
Phyto (herbi-
cide)Terbuthylazine 1268SPAS5915-41-3 x
Métal
pauvreThallium 2555SPAS7440-28-0 x
- 18 -
ANNEXE 3
Prescriptions techniques applicables aux opérations d 'échantillonnage et d'analyses dans les
eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées
pour la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans
l'eau.
1. Echantillonnage
1. 1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs
d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux
(DBO5, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants
visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains
micropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec
du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire
de l'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique
avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-
chimiques selon la norme FDT-90-523-2 « Qualité de l'eau » - Guide d'échantillonnage pour le
suivi de la qualité des eaux dans l'environnement – Partie 2: échantillonnage d'eaux
résiduaires » (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux
usées doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la
demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations
suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations
d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-
ci n'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et
les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
•le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant
l'organisation d'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes
d'échantillonnage, les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en oeuvre pour
s'assurer de l'absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et
l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les
procédures relatives à l'échantillonnage doivent être accessibles à l'organisme de
prélèvement sur le terrain.
•le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document
précise notamment les moyens qu'il mettra en oeuvre pour assurer la réalisation des
opérations d'échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les
documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des
intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de
l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes
prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système
d'assurance qualité.
•la traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être
assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des
données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers
d'une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la
campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d'échantillonnage
19/34
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur,
ce qui implique à ce jour le respect de :
•la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau – Echantillonnage - Partie 3 : Lignes
directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;
•le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la
conservation des eaux » ;
•le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide de prélèvement pour le suivi de
qualité des eaux dans l'environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » ;
•le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d'échantillonnage et de
conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires
en assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF
(http://www.aquaref.fr ).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne
les conditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage
continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs
d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
•le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour
l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux
résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son
évolution) ;
•l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le
prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
•le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en
absence d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la
reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour
réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge
des analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis
en place préalablement à la campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
•Flaconnage : nature, volume ;
•Étiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
•Réactifs de conditionnement si besoin ;
•Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de
micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
•Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de
maintenir une température de transport de (5 ± 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur
d'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces
éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage
(ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur
quantité), l'utilisation des réactifs et l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur
doit le remplir à ras-bord.
20/34
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser
et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d'information dans les normes pour les
micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de
bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel
de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus
tard 24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les
normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel
AQUAREF (2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles
métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se
traduisant par :
•pour les systèmes en écoulement à surface libre :
−un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi,
déversoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
−un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure
comparative réalisée à l'aide d'un autre débitmètre.
•pour les systèmes en écoulement en charge :
−un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives
et des constructeurs ;
−un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée
sur site (autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un
banc de mesure au sein d'un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de
mesures, ou à l'occasion de la première mesure.
1.6 Échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un
échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés
monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période
considérée. La température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5±3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un
échantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un
échantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le
préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie
d'échantillonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre
intérieur supérieur à 9 mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre.
Dans le cas d'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en
silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où
celui-ci serait abrasé.
Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en
verre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
21/34
Nettoyage du matériel dans un local équipé a
minima d'une zone ventiléeNettoyage du matériel dans un local équipé de
moyens de protection (hotte, four à calcination,
etc)
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Rinçage à l'eau du robinetNettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Rinçage à l'eau du robinet
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide
acétique à 80 %, dilué au quart)
Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la nature
de l'acide est du ressort du laboratoire (acide
acétique, acide nitrique ou autre)
Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et
en téflon (acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et en
téflon (acétone ultrapur, par exemple), suivi d'un
rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois) ou séchage
sous hotte ou calcination à 500°C pendant plusieurs
heures pour les éléments en verre
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être
effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La
procédure à mettre en œuvre est la suivante ( FD T 90-523-2) :
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par
l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide
FD T 90-523-2) :
•justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume
théorique et réel 5 %) ;
•vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
À l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et
correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume
unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin
de s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pour
réaliser un blanc de système d'échantillonnage pour les opérations d'échantillonnage est
fournie dans le FD T90-524.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
•être dans une zone turbulente ;
•se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
•se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des
échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
•être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
•éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si
c'est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt
de fond.
1.7 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de
l'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules,
colloïdes durant l'étape d'échantillonnage).
22/34

Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être
utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le fascicule FD T 90-523-2 . Le
système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé
d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin
d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin
de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total
du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à
remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'homogénéisation
mécanique est également recommandée. À défaut de l'étape d'homogénéisation, la
distribution de l'échantillon dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée
de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque
flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque
fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en
flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de
plastique à bulles, d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement
recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut
des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement
des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte
maintenue à une température égale à 5 °C ± 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans
les 24 heures qui suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des
échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le
rapportage relatif aux analyses.
1.8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée
aux matériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée
entre échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en
œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission
des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé
émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il
lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des
résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d'échantillonnage
prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3
heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-5 24 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions
définies dans le § 6.2 du guide FD T90-524.
D'autres blancs peuvent être mis en oeuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc
ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
Les résultats des blancs d'échantillonnage seront à bancariser en respectant les règles
indiquées en annexe 5.
Des compléments sont disponibles sous la foire aux questions sur le site
https://www.ineris.fr/fr/faq-surveiller-rejets-milieu . Cette FAQ apporte des informations sur la
fréquence de réalisation des blancs d'échantillonnage, la méthode à mettre en œuvre si
l'échantillonnage asservi au débit n'est pas texchniquement réalisable, des informations
spécifiques sur le volet analytique (alkylphénols, chloroalcanes, rendus des résultats…).
23/34
2. Analyses
2. 1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés
devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté
du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau
et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément
existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir
les conditions suivantes :
•Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. Il peut faire appel à un ou des
laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
•Les limites de quantification telles que définies en annexe 2 pour la matrice eau
résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe 2 ;
•L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 2
(uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la
phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de
réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans
laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles
analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de
quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les
documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe
technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce
dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage,
ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations
d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec
le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même,
celui-ci est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait,
responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3
ans.
Des recommandations sont présentes dans le guide AQUAREF – Opérations d'analyse physico-
chimique des eaux résiduaires urbaines et industrielles dans le cadre des programmes de
surveillance – Recommandations techniques – Edition 2018 ; guide accessible sous
https://www.aquaref.fr/guides-recommandations-chimie pour la réalisation des analyses.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d 'analyses, incluant les premières étapes
analytiques permettant de limiter l 'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation,
extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l 'opération d'échantillonnage et
en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le
rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES
comprises).
24/34
L MES dans leau — récupéree
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L,
l'analyse pourra être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250
mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en
œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe 2 (composés volatils, métaux, paramètres
indiciaires, etc.).
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants
organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que
l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en
indiquant :
•le résultat agrégé des 2 phases (en g/L) ; μ
•le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en g/L) ; μ
•le résultat obtenu pour la phase particulaire (en g/kg). μ
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans
l'annexe 2.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés
systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes
en vigueur afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
•la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST
DCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
•la DBO5 (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
•les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé
et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension
totales (MES)1305 NF EN 8721
DBO5 1313 NF EN 5815-12
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 157053
Carbone organique (COT) 1841, support 23
(eau brute non filtrée)NF EN 1484
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants
définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le
1 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable.2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 5815-1 est utilisable.
3 Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à
la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
25/34

protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation
dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit
la STEU considérée et le moment de la mesure.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à
250mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise
en œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe 2-1 (composés volatils, métaux, paramètres
indiciaires, etc.).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans 2-1 et
2-2.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la
concentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après
digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau –
Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau – Partie 1 : digestion à l'eau
régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les
normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les
paramètres suivants :
•Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code
SANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un Mémo
AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés
et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
•Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer
que le résultat soit rendu en g μorganoétaincation /L.
•Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être
réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon
le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur
caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour
les familles ou substances suivantes :
•Alkylphénols
•Organoétains
•HAP
•PBDE, PCB
•DEHP
•Chloroalcanes à chaines courtes
•Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
•Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de
méthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQ eau brute agrégée)
englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQ phase aqueuse) et la LQ fraction phase
particulaire (ci-après LQ phase particulaire) avec LQeau brute agrégée = LQphase aqueuse + LQphase particulaire (équivalent).
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes
exigences que sur les fractions liquides. La LQ phase particulaire devra est déterminée, sur une
matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la
concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise
26/34
Si _ Alors Résultat affiché
Ca Cp (équivalent) rélsl:lclî:lînl:ÎËS C'agrégée Résultat Code remarque
< LQphace aqueuse m:i%::w) 5 L.Ë.... LQuan trute aprégée 10
> LQphase aguee _q_'Q_"'"_"M Ca Ca 1
< LQphase aqueuse mîïä": mm | 7 VQphnce squece Cp (équivalent) Cp équivalent 1
Z LQphace aqueuse .Z!_ S (lflî: Ca + Cp (équivalent) 1
d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400ml). Il faudra veiller lors de la
campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à
celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les
méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après C agrégée) est recalculée
selon le protocole décrit ci-après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultat
calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la
phase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQ eau brute
agrégée). Les codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la
restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1
pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (C agrégée) :
Soient Cd la teneur mesurée dans la phase aqueuse en g/L et C μp la teneur mesurée dans la
phase particulaire en g/kg. μ
Cp (équivalent) ( g/L) = 10μ-6 x MES (mg/L) x Cp ( g/kg)]μ
La LQphase particulaire est en g/kg et on a : μ
LQphase particulaire (équivalent) ( g/L) = 10μ-6 x MES (mg/L) x LQphase particulaire ( g/kg)μ
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (≥ LQ phase particulaire (équivalent))
et non quantifié sur la phase aqueuse (< LQ phase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat
obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se
présentent :
•si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse,
alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C p (équivalent)).
•si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors
le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté
de la LQ sur la phase aqueuse.
27/34

ANNEXE 4
Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est
significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une
famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux
traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont
indiqués en annexe 2. Ce document est à jour à la date de publication de la note technique
du 24 mars 2022.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci : Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l'année
CRi : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FMJ : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
Vi : volume journalier d'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier
d'eau traitée rejeté au milieu (en sortie) pour les calculs sortie le jour du prélèvement.
VA : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu4
i : ième prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale
admissible
Une substance est quantifiée lorsque C i ≥ LQlaboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence
quinquennale (QMNA 5) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d'un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
•si Ci < LQlaboratoire alors CRi = LQlaboratoire/2
•si Ci ≥ LQlaboratoire alors CRi = Ci
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
CMP = CR iVi / Vi
Calcul du flux moyen annuel :
•Si le micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une C i ≥ LQlaboratoire) :
FMA = CMP x VA
•Si le micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA = 0.
Calcul du flux moyen journalier :
•Si le micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
•Si le micropolluant n'est jamais quantifié :
FMJ = 0.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
•Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
•CMP ≥ 50 x NQE-MA OU
•Cmax ≥ 5 x NQE-CMA OU
•FMA ≥ Flux GEREP annuel
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers
rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
28/34
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
•Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
•CMP ≥ 10 x NQE-MA OU
•Cmax ≥ NQE-CMA OU
•FMJ ≥ 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
•FMA ≥ Flux GEREP annuel OU
•À l'exception des HAP , la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est
déclassée pour la substance considérée.
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP . Dans ce cas, seules les
autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains
micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive
2009/90/CE5, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable.
De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront
quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des
micropolluants de la famille
2. 1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
•Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47 , BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE
154,
•Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des
micropolluants comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 20156.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
•HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène,
Benzo (b) fluoranthène,
•BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
•Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation,
Nobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
•Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
•Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
•Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47 , 99,
100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes
:
•si Ci Micropolluant < LQlaboratoire → CRi Micropolluant = 0
•si Ci Micropolluant ≥ LQlaboratoire → CRi Micropolluant = Ci Micropolluant
CRiFamille = CRiMicropolluant
CMPFamille = CRiFamilleVi / Vi
FMA Famille = CMPFamille x VA
FMJFamille = FMAFamille/ 365
5 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlementeuropéen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux – JOUE L 201 du01/08/2009
6 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
29/34
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les
différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
•Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
•CMPFamille ≥ 50 x NQE-MA OU
•CmaxFamille ≥ 5 x NQE-CMA OU
•FMAFamille ≥ Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
•Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
•CMPFamille ≥ 10 x NQE-MA OU
•CmaxFamille ≥ NQE-CMA OU
•FMJFamille ≥ 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
•FMAFamille ≥ Flux GEREP OU
•À l'exception des HAP , la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est
déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
3.Cas d'entrées et de sorties multiples
La note technique du 24 mars 2022 demande de travailler sur un résultat agrégé en cas
d'entrées et de sorties multiples au niveau de la STEU. En cas d'entrées ou de sorties
multiples, il est préférable de privilégier l'utilisation d'une règle commune : les résultats
agrégés au point A3 ou A4 seront reconstitués en pondérant les concnetrations mesurées par
les flux transitant dans chaque branche.
A titre d'exemple, les règles de calculs à intégrer dans l'outil Mesurestep par l'exploitant sont
les suivantes dans le cas des deux branches :
Si C1>LQ et C2>LQ alors Cr=(C1×%1Vi+C2×%2Vi)
Vi
Si C1>LQ et C2<LQ alors Cr=(C1×%1Vi+LQ
2×%2Vi)
Vi
30/34Substances Code
SANDRELQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en µg/lFacteur de
conversion de la
substance
considérée en Sn
totalSeuil de flux arrêté du 31
janvier 2008 kg Sn /an
T r i b u t ylé t ai n c a t i on 287 9 0 , 0 2 0,4150 ( en tant que S n tota l )
D i b u t ylé t ai n c a t i on 7074 0 , 0 2 0,51
M ono b u t ylé t ai n c a t i on 254 2 0 , 0 2 0,68
T r i p hénylé t ai n c a t i on 6372 0 , 0 2 0,34

Si C1<LQ et C2<LQ alors Cr=LQ
2
Avec Ci la concentration mesurée sur la branche i et %i le flux transitant dans la
branche i et Cr la concentration retenue au point réglementaire A3 ou A4 et Vi le vo -
lume journalier d'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau trai -
tée rejeté au milieu (en sortie)
Pour déterminer si la substance est quantifiée, la concentration retenue est ensuite comparée
à la limite de quantification (LQ) du laboratoire. Dans le cas où les limites de quantification
rendues par le laboratoire, sur chacune des branches, seraient différentes, le calcul reste le
même mais la quantification de la substance sera évaluée sur la base de la LQ associée à la
branche présentant le flux le plus important.
Les métadonnées (caractéristiques des balises présentées à l'annexe VIII) associées au résultat
agrégé au A3 ou A4 seront celles de la branche présentant le flux le plus important.
Ces règles de calculs permettent de restituer un résultat agrégé mais peuvent aussi masquer
des tendances par branches, en particulier sur des entrées multiples, dont les résultats se -
raient utiles pour la réalisation du diagnostic et notamment dans le cadre de la recherche des
contributeurs potentiels. Ainsi il est proposé d'appliquer, dans l'outil Autostep, les règles de
quantification et les calculs de significativité également à l'échelle de chaque branche afin de
garder une analyse du caractère significative sur une maille plus fine. Ces calculs seront effec -
tués à titre d'information et ne seront pas repris dans le calcul final de l'évaluation du carac -
tère significatif.
31/34
<NumeroPointMesure> sa_pmo 0 (1,1) limité 10 Code point de mesure
<LbPointMesure> sapmo| O (1) | G4 | 25 | Libellé du point de mesure
Localisation globale du point
; de mesure (cf nomenclature<LocGlobalePointMesure> | sa,pmo | O D e | 1- 1 E e 8
http:/fid.eaufrance.fr/nsa/47)
Structure de l'élément XML
<Privt> - F (0,N) - - relatif à une analyse physico-
<Preleveur> O (0,1) - - Préleveur
<Cdintervenant
schemeAgencyID=
"[SIRET ou SANDRE]">sa_int O (1,1)Caractère
limité17 Code de l'intervenant
<DatePrlvt> sa_pmo O (1,1) DateDate du
prélèvement format AAAA-
MM-JJ
<HeurePrel> (0,1)L'heure du prélèvement est
l'heure à laquelle doit débuter
ou a débuté une opération de
prélèvement
<DurccPrel> (0,1)Durée du prélèvement, le
format à appliquer étant
hh:mm:ss (exemple :
99:00:00 pour 99 heures)
<ConformitePrel> (0,1)Conformité du prélèvement :
Valeur/libellé :
0 : NON
1:0Ul
<AccredPrel> (0,1)Accréditation du prélèvement
Valeur/libellé :
1 : prélèvement accrédité
2 : prélèvement non accrédité
<Support> (L1) Support prélevé
<CdSupport> sa_par (LDillimitéCode du support
Valeurs
rencontrées
Code/Libellé
«3»:EAUfréquemment
<Analyse> sa_pmo F (0,N) - - relatif à une analyse physico-Structure de l'élément XML
ANNEXE 5
Règles de transmission des données d'analyse
32/34

<DateReceptionEchant> (1.1) DateDate, au jour près, à laquelle
l'échantillon est pris en
charge par le laboratoire
chargé d'y effectuer des
analyses (format AAAA-
MM-JJ)
<HeureReceptionEchant> (0,1) HeureHeure à laquelle l'échantillon
est pris en charge par le
laboratoire pour y effectuer
des analyses (format
hh:mm:ss)
<DateAnalyse> sa_pmo (1,1)Date de lanalyse (format
AAAA-MM-JJ)
<HeureAnalyse> sa_pmo (0,1)Heure de l'analyse (format
hh:mm:ss)
<RsAnalyse> sa_pmo (L.1)Caractère
limité15 Résultat de l'analyse
<CdRemAnalyse> (L,1)Caractère
limitéCode remarque de l'analyse
(cf nomenclature de code
Sandre 155
intp-//id.caufrance.fr/nsa/155)
<InSituAnalyse> sa_pmo (1,1)Caractère
limitéAnalyse in situ / en laboratoire
(cf nomenclature de code
Sandre 156)
Code / Libellé:
« 1 »: in situ
« 2 »: en laboratoire
<StatutRsAnalyse> (1DStatut du résultat de l'analyse
Prend la valeur par défaut
«A-pourcDonnétsbmm»
<QualRsAnalyse> sa_pmo (1.1Caractère
limitéQualification de l'acquisition
du résultat de l'analyse
prend la valeur par défaut
«4» pour «Donnée non
qualifiée »
<FractionAnalysee> (1,1) | Fraction analysée du support
33/34

, Caractère Code Sandre de la fraction<CdFractionAnalysee> sa_par 0 (1,1) limité 3 nnalysée
<MethodeAna> sa_par 0 (0,1) - - Méthode d'analyse utilisée
<CdMethode> sapee | O (Ly | RRETE | 5 | Code Sandre de la méthode
<Parametre> sa_par 0 (1,1) - - Paramètre analysé
<CdParametre> sa_par 0 (Ly | CË | 5 | Code Sandre du paramètre
<UniteMesure> sa_pmo 0 (1,1) - - Unité de mesure
. | Caractère Code Sandre de l'unité de<CdUniteMesure> sa_pmo 0 (1,1) timité 5 e>s
<Laboratoire> sa_pmo 0 (0,1) - - Laboratoire
<CdlIntervenant
schemeAgencyID= sa_int 0 (1,1) Cîl'"'::îœ 17 | Code de l'intervenant
"[SIRET ou SANDRE]">
<Producteur> sa_pmo F (0,1) - - Producteur de l'analyse
<CdIntervenant
schemeAgencyID= sa_int e) ( | RE* | 17 | Code de Fintervenant
"[SIRET ou SANDRE]">
Finalité de l'analyse
<FinaliteAnalyse> sapmo| O mn | ST 2 [prend la valeur <1l par
défaut pour la finalité RSDE
<LQAna> sa_pmo 0 (0,1) Numérique - Limite de quantification
Accréditation de l'analyse
<AccreAna> sa_pmo 0 (0,1) Cî:::îœ 1 (sd Immcnclature v °Ëg;
http://id eaufrance. fr/nsa/299)
Agrément de l'analyse
La valeur « | » indique que le
<AgreAna> 0 ©.1) C"""""'I. e 1 — [laboratoire est agréé tandis
que la valeur «O» indique
qu''il ne l'est pas.
<ComAna> sa_pmo F (0,1) c'm - | Commentaires sur l'analyse
Poùœennge d'incertitude
analytique (exemple: si
l'incertitude est de 15%, la
<IncertAna> 0 (0,1) Numérique valeur échangée est « 15 »).
Maximum — deux — chiffres
décimaux, le — séparateur
décimal étant un point.
34/34

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-16-00002
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/164 du 16
mai 2024 portant imposition de prescriptions
complémentaires au centre de récupération,
dépollution, démontage de véhicules hors
d'usage (VHU) spécialisé deux roues exploité par
la société ACCIMOTO sur le territoire de la
commune de BRETIGNY sur ORGE (91220)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalieé et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/164 du 16 mai 2024
portant imposition de prescriptions complémentaires au centre de récupération, dépollution,
démontage de véhicules hors d'usage (VHU) spécialisé deux roues exploité par la société
ACCIMOTO sur le territoire de la commune de BRETIGNY sur ORGE (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU larrété ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/972 du 22 décembre 2015 autorisant la société
ACCIMOTO, à exploiter au 6-8 rue du Roussillon 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, les activités suivantes
relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
e 27121- Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à I'exclusion des installations visées à
la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égalé à 100 m? régime de l'enregistrement.
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 23 décembre 2016, relatif à I'inspection
réalisée le 24 novembre 2016,
VU les propositions techniques transmises par la société Etanchéité Technique Bâtiment (ETB) par
courriel du 20 octobre 2021,
VU le courrier de l'inspection des installations classées du 27 octobre 2021 sollicitant l'avis du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) concernant les propositions techniques faites par la
société ETB,
Préfecture de I'Essonne

VU le courriel du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du 16 décembre 2021 validant
ces propositions,
VU le courriel du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du 2 février 2024 indiquant
l'absence de remarque suite à la transmission du projet d'arrêté de prescriptions complémentaires,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 mars 2024, proposant une
présentation au Conseil Départemental de'l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 11 avril 2024,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié
le 29 avril 2024 à la société ACCIMOTO,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) précise que la surface utile d'ouverture de l''ensemble des exutoires n'est pas
inférieure à 2 % de la surface au sol du local,
CONSIDÉRANT que la surface totale à prendre en compte pour le désenfumage est de 3 310 m°,
CONSIDERANT qu''en application des dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 novembre
2012 sus-mentionné, la surface utile douverture de l'ensemble des exutoires ne doit pas être
inférieure à 66 m°,
CONSIDÉRANT que la toiture dispose de 6 trappes de désenfumage d'environ 2,5 m? chacune, soit une
superficie totale de 15 m?
CONSIDERANT que la surface utile d'ouverture de I'ensemble des exutoires n'est donc pas suffisante au
regard des dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 sus-mentionné,
CONSIDÉRANT les mesures techniques suivantes, proposées par la société ETB :
- la création d'un canton de désenfumage, afin de réaliser deux zones intérieures de moins de 1 500m?,
- la création en couverture, en plus des 6 lanterneaux existants, de 10 lanterneaux de
dimensions 1,50m x 1,80m, soit une Surface Utile d'Extraction (SUE) totale de 28,96 m?
- la mise en place d'une commande en rez-de-chaussée par un boîtier CO; bi-zones ouverture/fermeture,
- la dépose du plancher métallique de dimension 2m x 3m sur le plancher de la mezzanine, dans la zone
de circulation sous les 4 lanterneaux créés,
- la mise en place d'un caillebotis métallique maille 20 x 20, afin de ne plus créer de zone de rétention
de fumée au rez-de-chaussée,
- la création de 3 lanterneaux de désenfumage 1m x 1m dans les deux cages d'escalier et le couloir
de l'étage, avec commande CO; ouverture/fermeture au rez-de-chaussée,
CONSIDERANT que ces mesures techniques permettent l'obtention des surfaces de désenfumage
suivantes :
- dans la zone n°1 (surface = 1 480 m?): 4 lanterneaux existants, d'une surface de 2,5 m" chacun
+ 6 lanterneaux créés, d'une surface de 2,7 m? chacun, soit une surface utile d'ouverture de 26,2 m*
soit environ 1,8 % de la surface de la zone n°1, ;
- dans la zone n°2 (surface = 1 120 m?) : 2 lanterneaux existants, d'une surface de 2,5 m? chacun + 4
lanterneaux créés, d'une surface de 2,7 m? chacun, soit une surface utile d''ouverture de 158 m° soit
environ 1,4 % de la surface de la zone n°2,
2/6

CONSIDÉRANT l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) reçu par courriel
du 16 décembre 2021, validant que les dispositions techniques proposées pouvaient être imposées
en lieu et place des prescriptions de l'article 12 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales
du 26 novembre 2012,
CONSIDÉRANT lavis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) reçu par courriel
du 2 février 2024, indiquant l'absence de remarque suite à la transmission du projet d'arrêté de
prescriptions complémentaires,
CONSIDÉRANT que l'article R.512-46-17 du code de I'environnement précise que l'aménagement de ces
prescriptions nécessite de saisir l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST),
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 11 avril 2024,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement, d'imposer à la société ACCIMOTO des prescriptions complémentaires pour
l''exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE
Les prescriptions du présent arrété modifient et complètent celles de l'arrêté préfectoral
n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/972 du 22 décembre 2015 portant enregistrement de la demande
présentée par la société ACCIMOTO, dont le siège social est situé 6/8 rue du Roussillon
- 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, pour l'exploitation d'un centre de récupération, dépollution, démontage
de véhicules hors d'usages (VHU) spécialisé deux roues pour son site localisé 6/8 rue du Roussillon sur le
territoire de la commune de BRETIGNY-SUR-ORGE 91220, sur la parcelle référencée n°64 section BB au
cadastre.
ARTICLE 2. DÉSENFUMAGE
L'article 21.3 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/972
du 22 décembre 2015 est ajouté au chapitre 21 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 21.3 « AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012
« DÉSENFUMAGE »
En lieu et place des dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
Un écran de cantonnement est installé par l'exploitant afin de réaliser deux zones intérieures de moins
de 1 500m? : 1 480 m? dans la zone n°1 et 1 120 m? dans la zone n°2,
Le schéma n°1 en annexe permet de visualiser la localisation de cet écran de cantonnement,
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées
et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant
l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas
d'incendie,
3/6

Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande),
En plus des 6 lanterneaux existants en toiture, 10 lanterneaux de dimensions 1,50m x 1,80m sont créés, ces
mesures techniques permettent l'obtention des surfaces de désenfumage suivantes :
- dans la zone n°1 (surface = 1 480 m°): 4 lanterneaux existants, d'une surface de 2,5 m? chacun
+ 6 lanterneaux créés, d'une surface de 2,7 m? chacun, soit une surface utile d'ouverture de 26,2 m°,
soit environ 1,8 % de la surface de la zone n°1,
- dans la zone n°2 (surface = 1 120 m°) : 2 lanterneaux existants, d'une surface de 2,5 m? chacun
+ 4 lanterneaux créés, d'une surface de 2,7 m? chacun, soit une surface utile d'ouverture de 15,8 m?
soit environ 1,4 % de la surface de la zone n°2,
Le schéma n°2 en annexe permet de visualiser la localisation des lanterneaux en toiture,
Par ailleurs, ces lanterneaux sont .complétés par 3 autres lanterneaux de désenfumage de
dimensions 1m x 1m, installés dans les deux cages d'escalier et le couloir de l'étage, avec
commande CO, ouverture/fermeture au rez-de-chaussée,
Ces lanterneaux en toiture sont complétés par deux exutoires de désenfumage à lames, installés
dans le canton n°3, dans la façade nord du bâtiment,
Le stockage est interdit devant ces exutoires à lames, afin de ne pas créer d'obstacle au désenfumage.
L'exploitant matérialise cette interdiction,
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone
de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées
conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008,
Notamment, une commande par un boitier CO, bi-zones ouverture/fermeture est
installée en rez-de-chaussée,
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande,
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers
de l'installation,
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent
les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture),
- fiabilité: classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis
à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération,
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m?) pour des altitudes inférieures
ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m?) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures
ou égales à 800 mètres. La classe SL O est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être
enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus
de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives
empéchant l'accumulation de la neige,
- classe de température ambiante T (00),
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Sur la mezzanine, 4 lanterneaux composés d'un caillebotis métallique de maille 20mm X 20mm et
de dimensions 2m x 3m sont créés sous les 4 lanterneaux de toiture, afin de ne plus créer de
zone de rétention de fumée au rez-de-chaussée,
4js

ARTICLE 3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiètion. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R.181-44 du méme code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Madame la Préfète de l'Essonne -
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables
à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de BRETIGNY-SUR-ORGE,
L'exploitant, la société ACCIMOTO,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture: de l''Essonne, et dont une copie est transmise pour
information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délég'gvtion,
Le Secrétaire Géfiéral
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' lanterneaux existants
' lanterneaux créés

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-06-00004
Arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 6 mai
2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes
publiques conjointes préalables au projet de
réalisation piétonne entre les deux groupes
scolaires "les Acacias" et "Louis Moreau" à
Morangis et à la cessibilité de l'emprise
nécessaire à la réalisation de celui-ci
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épalé et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/163 du 6 mai 2024
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables
à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'une liaison piétonne entre les deux
groupes scolaires « les Acacias » et « Louis Moreau » à MORANGIS
et à la cessibilité de l'emprlse nécessaire à la réalisation de celui-ci
présenté par la commune de MORANGIS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en
qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-084 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,
VU la délibération n°023/2021 en date du 6 avril 2021 du conseil municipal de Morangis approuvant le
projet et le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique pour le projet de liaison pletonne
entre deux groupes scolaires sur la commune de Morangis,
VU le courrier de la commune de Morangis en date du 5 février 2024 sollicitant l'ouverture des enquêtes
publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité de l'emprise nécessaire à la
réalisation du projet de liaison piétonne entre deux groupes scolaires sur la commune de Morangis,
VU les dossiers destinés à être soumis à enquétes publiques,
VU les avis des services consultés,
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 concernant le
département de l'Essonne,
VU la décision n° E24000019/78 du 9 avril 2024 de la Présidente du tribunal administratif de Versailles
portant désignation d'un commissaire enquêteur et son suppléant,
APRÈ S consultation du commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,

Arréte
Article 1°' : dates et objet des enquêtes
Il sera procédé, du lundi 10 juin 2024 (8h30) au mardi 25 juin 2024 (17h30), soit 16 jours consécutifs, aux
enquétes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité de
l'emprise nécessaire à la réalisation du projet de liaison piétonne entre les deux groupes scolaires « Les
Acacias » et « Louis Moreau » sur le territoire de la commune de Morangis.
Le projet est présenté par la commune de Morangis. Pendant toute la durée des enquêtes, des
informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : Mairie — service urbanisme - 12 avenue de la
République - BP 98 / Tél. 01 64 54 28 28.
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision du 9 avril 2024, la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles a désigné
Monsieur Bernard ALEXANDRE, Ingénieur en retraite, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur
Pierre-Yves NICOL, cadre territorial en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de Morangis où le commissaire enquêteur sera domicilié pour
les besoins de celles-ci.
Article 3 : publicité
Un avis douverture d'enquétes conjointes sera publié dans deux journaux diffusés dans le
département, une première fois huit jours au moins avant le début des enquêtes, et une seconde fois
dans les huit premiers jours de celles-ci.
En outre, huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes, et pendant toute la durée de celles-ci, cet
avis sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels
d'affichage municipal de la commune de Morangis. ' '
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire qui établira ensuite le certificat d'affichage.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement.
Article 4 : notification du dépôt des dossiers d'enquêtes en mairie
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant (la commune) sous
pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant sur l'état
parcellaire soumis à enquête lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant, ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la dâte d'ouverture des enquêtes publiques
pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés. '
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra
être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie au maire de la
commune concernée qui en affichera une jusqu'à la clôture des enquêtes, et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Suite à la notification faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, les propriétaires seront
tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. lls devront à cet effet
retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous
les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
2/4

Article 5 : consultation des dossiers d'enquêtes et observations du public
Les dossiers d'enquêtes comportant notamment le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique, le dossier d'enquête parcellaire, ainsi que les registres d'enquêtes établis sur feuillets non
mobiles, préalablement ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur (pour le registre DUP)
et par le maire (pour le registre parcellaire), seront déposés à la mairie de Morangis et mis à la
disposition du public pendant toute la durée des enquêtes, aux heures d'ouverture habituelles de la
mairie ci-après.
Mairie de Morangis (19 avenue de la République — 91420 Morangis)
- Lundi, mardi et vendredi : 8H30/12h00 - 13h30/17h30
- Mercredi : 8h30/12h00
- Jeudi : 8h30/12h00 - 13h30/18h30
- Samedi : 8h30/12h00
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication des dossiers d'enquêtes à l'adresse suivante : Cité administrative ~ préfecture de
l'Essonne ~ direction de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorial » bureau de
l'utilité publique et des procédures environnementales ~TSA 51101 ~ 91010 Évry-Courcouronnes cedex.
Dès l'ouverture des enquêtes, le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l'État
en Essonne :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
# consignées sur les registres d'enquêtes mis à disposition en mairie
v reçues, par écrit ou oral, par le commissaire enquêteur lors de ses permanences,
v adressées par courrier en mairie, à l'attention du commissaire enquêteur, avant la clôture de
l'enquête pour être annexées au registre papier,
v transmises par courrier électronique reçu jusqu'au mardi 25 juin 2024, avant 17h30 à :
pref-morangis-liaisonpietonne@essonne.gouv.fr
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment
tôt avant la clôture des enquêtes pour être annexées dans les registres papier, soit avant le mardi 25 juin
2024, 17h30. -
Article 6 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations , lors
des permanences organisées aux horaires suivants :
-lundi 10 juin 2024 de 8h30 à 11h30
- jeudi 13 juin 2024 de 15h30 à 18h30
- samedi 22 juin 2024 de 9h à 12h
- mardi 25 juin 2024 de 14h30 à 17h30
Article 7 : clôture des enquêtes
À l'expiration du délai d'enquêtes, les registres sont clos et signés par le maire qui les transmet
accompagnés du dossier dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Article 8 : rapport, conclusions et procès-verbal du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne
susceptible de l'éclairer. [
3/4

Il rédigera, pour Fenquéte préalable à la déclaration d'utilité publique, un rapport énonçant ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Il rédigera, pour l'enquête parcellaire, le procès-verbal de l'opération et donnera son avis sur I'emprise
des ouvrages projetés.
Dans un délai d'un mois maximum suivant la clôture des enquétes, il transmettra à la Préfète de
l'Essonne, les dossiers, les registres, le rapport sur la demande de déclaration d'utilité publique et leA ' . = r . pprocès-verbal de l'opération accompagné de son avis.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du
tribunal administratif de Versailles.
Article 9 : publication du rapport et du procès-verbal
La Préfète de l'Essonne adressera une copie du rapport, des conclusions et du procès-verbal de
I'opération à l'expropriant ainsi qu'à la mairie de la commune où se sont déroulées les enquêtes afin d'y
être tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture des
enquétes.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne
pendant la même durée.
Article 10 : frais d'enquêtes
L'indemnisation du commissaire enquêteur et les frais d'insertion dans la presse sont à la charge de la
commune de Morangis.
Article 11 - exécution
La Préfète de l'Essonne, le maire de Morangis et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et
sur le site internet des services de l'État en Essonne www.essonne.gouv.fr
Pour la Préfète, et par délégation,
le sous-préfet de Palaiseau,
A
-
e
A nder GRIMAUD
aj4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-16-00003
Arrêté n°2024-PREF-DRCL/046 du 16 mai 2024
portant institution et composition d'une
commission locale de recensement des votes
dans le département de l'Essonne pour l'élection
des représentants au Parlement européen du 9
juin 2024
E . DIRECTION DES RELATIONS AVEC
p LES COLLECTIVITÉS LOCALES
- PREFET Bureau des élections et du
DE L'ÀÉESSONNE fonctionnement des assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/046 du 16 mai 2024
portant institution et composition d'une commission locale de recensement des votes
dans le département de l'Essonne pour l'élection des représentants
au Parlement européen du 9 juin 2024
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R107 ;
VU la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au
Parlement européen et notamment son article 21 ;
VU le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et notamment
ses articles 13 à 15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté'préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris n° 182-2024 en date du
3 mai 2024 ;
VU le courrier de désignation du président du Conseil departemental de l'Essonne en date
du 23 avril 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETE
Article 1°": Institution de la commission de recensement des votes
Il est institué, dans le département de l'Essonne, une commission locale de recensement
des votes pour I'élection des représentants au Parlement européen du dimanche 9 juin
2024.
Le siège de cette commission est fixé à la préfecture de l'Essonne, boulevard de France à
Evry-Courcouronnes.
Article 2 : Composition de la commission de recensement des votes
La commission locale de recensement des votes est composée comme suit :
Président : ;
- M. Francis BOBILLE, président du Tribunal judiciaire d'Evry
Présidente suppléante : .
- Mme Morgane LE DELEY, vice-présidente - Tribunal judiciaire d'Evry
Membres titulaires :
- Mme Martine CINOSI-GIRARD, conseillère déléguée - Conseil départemental de l'Essonne
- Mme Laurence BOISARD, directrice des relations avec les collectivités locales - Préfecture
de I'Essonne
Membres suppléants :
- Mme Sylvie GIBERT, conseillère déléguée - Conseil départemental de l'Essonne
- Mme Alexandra RODRIGUES, chef du bureau des élections et du fonctionnement des
assemblées - Préfecture de l'Essonne
Article 3 : Réunion de la commission
La commission se réunira à la préfecture de l'Essonne en salles A et B, dans le bâtiment du
restaurant inter-administratif de la cité administrative d'Évry-Courcouronnes, le dimanche
9 juin 2024 à partir de 23h00.
Elle effectuera le recensement des votes au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux
transmis par I'ensemble des communes du département, tranchera les questions que peut
poser, en dehors de toute réclamation, la comptabilisation des bulletins de vote et
procédera aux rectifications nécessaires sur le procès-verbal, sans préjudice du pouvoir
d'appréciation de la commission nationale de recensement général des votes et du
Conseil d'État, juge de l'élection.
La commission est à cet effet habilitée à corriger les incohérences matérielles qu''elle
identifie sur les procès-verbaux qui lui sont transmis, mais également à se prononcer sur la
validité des bulletins de vote qui y sont joints et sur la manière dont ils ont été décomptés
sur les procès-verbaux en question. Elle se prononce sur la validité des bulletins de vote et
des enveloppes ayant donné lieu à contestation.
Elle constatera, à I'issue de ces opérations, les résultats du recensement des votes par un
procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.

Un exemplaire du procès-verbal sera transmis sans délai à la commission nationale de
recensement général des votes après l'achèvement des travaux de la commission locale.
Seront joints, avec leurs annexes, les procès-verbaux communaux des opérations de vote
qui portent mention des réclamations présentées par les électeurs.
Article 4 : Représentants des candidats
Un mandataire départemental des listes candidates peut assister aux travaux de la
commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal des réclamations
portées sur les procès-verbaux.
Les mandataires sont invités à se manifester préalablement à la préfecture de l'Essonne
par courrier électronique à l'adresse pref-elections@essonne.gouv.fr.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général et le président de la commission locale de recensement des votes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
& P
p
Olivier DELCAYROU