PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-108
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
24-2025-11-03-00003 - Brantôme LHI AP 24-2025-11-03-00003 PRAMPART (2
pages) Page 4
24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO (9 pages)Page 7
24-2025-11-03-00001 - St Front de P. LHI AP n°24-2025-11-03-0000 BONAL (3
pages) Page 17
DDT / SEER
24-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-11-02 portant
renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des
Guillaumaux sur l'A89 pour une période de 6 ans (4 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-11-10-00001 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lucie RAVANAS (2 pages)Page 26
24-2025-11-17-00002 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre Henri NORMAND (2
pages) Page 29
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 32
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-11-12-00003 - arrêté prefectoral portant nomination du Docteur
DOUZON medecin agréé permis de conduire (2 pages) Page 35
24-2025-11-12-00002 - arrêté prefectoral portant nomination du Docteur
DUMAS medecin agréé permis de conduire (2 pages) Page 38
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-11-18-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 21112025 (3
pages) Page 41
24-2025-11-18-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 21112025
(3 pages) Page 45
24-2023-10-10-00035 - VIDEOPROTECTION-BASIC FIT II-NONTRON-arrêté
1303-10102023 (2 pages) Page 49
24-2025-11-14-00004 - VIDEOPROTECTION-Commune de
CAMPSEGRET_suite-arrêté 2096-14112025 (2 pages) Page 52
24-2025-11-07-00004 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-18, cours Saint
Georges-PERIGUEUX-arrêté 1747-07112025 (2 pages) Page 55
2
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-11-18-00003 - Arrêté de levée de mise en demeure et d'abrogation
d'astreinte - Nino LAFLEUR - SAINT-ASTIER (2 pages) Page 58
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2025-11-17-00001 - AP STE-SABINE EXTENSION (2 pages) Page 61
24-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre
d'une compétition intitulée
« Championnat National Jeunes épreuve 1 et T.R. bateaux longs » le
samedi 22 novembre 2025 de 8h à 18h sur la rivière Dordogne sur la commune
de Bergerac (3 pages) Page 64
3
ARS
24-2025-11-03-00003
Brantôme LHI AP 24-2025-11-03-00003 PRAMPART
ARS - 24-2025-11-03-00003 - Brantôme LHI AP 24-2025-11-03-00003 PRAMPART 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE| Délégation départementale de DordognePREFETEDELADORDOGNELiberté no ,Égalité Arrêté préfectoral n°Freteruité portant traitement d'un danger sanitaire ponctuel
VuVuVuVuVuVuVuVu
dans le logement situé 758, Rue Jacques Emile LafonCommune: BRANTOME EN PERIGORD (24310)La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés;le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude a combustion et au ramonage des conduits de fumée ;l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;la visite effectuée le 26 juillet 2023 par deux agents de l'agence régionale de santé NouvelleAquitaine;le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 10 août 2023 à Mme et M.PRAMPART propriétaires du bien ;le jugement du tribunal judiciaire de Périgueux du 27 mars 2024 prononçant une mesure decuratelle renforcée au bénéfice de Mme Marcelle Andrée POUYADE épouse PRAMPART etdésignant l'association MSA Tutelle en qualité de curateur;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que le logement est très encombré etque les installations électriques et de fumisterie ne sont pas sécurisées ;Considérant que l'état du logement n'a pas évolué depuis la visite effectuée en juillet 2023 selon lesinformations recueillies par l'agence régionale de santé auprès des mandataires judiciairesaccompagnant Mme PRAMPART ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de l'occupantede cet immeuble ou du voisinage et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risque deprolifération de nuisibles, d'électrocution, d'électrisation, d'intoxication au monoxyde de carboneou d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;-ARRÊTE-
Article 1°: Mme Marcelle PRAMPART, propriétaire de l'immeuble situé 758, rue Jacques Emile LAFON -commune de BRANTOME EN PERIGORD (24310), est mise en demeure d'effectuer les travaux suivants :- désencombrement, nettoyage et désinfection du logement;- mise en sécurité de l'installation électrique ;- mise en sécurité de l'installation de fumisterie ;
ARS - 24-2025-11-03-00003 - Brantôme LHI AP 24-2025-11-03-00003 PRAMPART 5
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale deSanté (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation du Consuel pour la mise en sécurité del'installation électrique, une attestation de mise en sécurité de l'installation de fumisterie établie parun homme de l'art et les justificatifs d'intervention relatif au désencombrement et nettoyage dulogement.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procédera a leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°", sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Article 5: Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté ainsiqu'à l'association MSA Tutelle. Une copie sera adressée à Mme le Maire de la commune de Brantômeen Périgord, à l'occupante du logement ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, Mme le maire deBrantôme en Périgord, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M.le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté.
Fait à Bergerac, le D 3 Nay. 2025
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél + arec_AADA_eanta_anvirannamantAnrre canta fr
ARS - 24-2025-11-03-00003 - Brantôme LHI AP 24-2025-11-03-00003 PRAMPART 6
ARS
24-2025-11-03-00002
St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 7
PREFETE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDELA Délégation Départementale de DordogneDORDOGNEFeltFraternité Arrété préfectoral n°portant traitement de I'insalubrité de l'immeuble situé860 bis, route de la BouradouParcelle cadastrée section B n°870SAINT AGNE (24520)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite du 14 mai 2025 et le rapport de visite établi le 2 juillet 2025 par un agent de l'AgenceRégionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine (ARS NA);Vu le courrier recommandé adressé par l'ARS NA en date du 15 juillet 2025 lançant la procédurecontradictoire, notifié le 24 juillet 2025 à Mme Anna DEL PUPPO, propriétaire, lui indiquant les motifs quiont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant detransmettre ses observations dans un délai de quinze jours ;Vu le mail en réponse de M. Michel DEL PUPPO, fils de Mme Anna DEL PUPPO du 19 août 2025;Considérant que l'immeuble situé, 860 bis, route de la Bouradou commune de Saint Agne, cadastré B n°870, constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent compte tenu desdésordres suivants :- Hauteur sous plafond insuffisante sur l'ensemble du logement ;— Absence de ventilation ;— Radiateurs non fonctionnels ;— Utilisation d'une installation à gaz non sécurisée (gazinière).Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer un risque d'atteinte à la santé et la sécurité des personnes susceptibles del'occuper;Considérant qu'il ressort du rapport de visite établi que le local mis à disposition aux fins d'habitationprincipale, présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait d'une hauteur sous plafondinsuffisante sur l'ensemble du local ;
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 8
Considérant que l'occupation de ce local, par sa configuration et sa nature non conforme à laréglementation sanitaire peut nuire gravement a la santé dans les trois dimensions définies parl'organisation mondiale de la santé (OMS) en 1946 :- Physique: par l'absence d'espace permettant de se mouvoir;- Psychologique : par la sensation d'oppression continue, génératrice d'atteintes à la santé mentale(manifestation dépressives ou anxieuses, perte d'estime de soi);- Sociale: par l'impossibilité de recevoir, entraînant une altération du lien social et d'un isolementde la personne.Considérant que l'article L. 1331-23 du code la santé publique dispose que les locaux par natureimpropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux;Considérant qu'il convient de prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation dans undélai fixé;Considérant que le mail transmis par M. Michel DEL PUPPO, fils de la propriétaire, dans le cadre de laprocédure contradictoire n'est pas de nature à remettre en cause la réalité des dangers constatés ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de la Santé de Nouvelle-AquitaineArrête :Article 1°:L'immeuble situé 860 bis, route de la Bouradou parcelle B n°870 - commune de Saint Agne, appartenant àMme Anna VIDOTTO née le 11 octobre 1933 à Taïedo (Italie) veuve et non remariée, suite à l'acquisitiondu bien selon l'acte notarié établi le 25 février 1985 par maitre DUDREUILH notaire à Lalinde, etenregistré le 25 avril 1985 au registre des hypothèques sous la référence d'enliassement Vol 6742 n°33,est déclaré insalubre compte tenu de son caractère impropre par nature à l'habitation.
Article 2 :La personne mentionnée à l'article 1 de l'arrêté est mise en demeure de mettre fin à la mise à dispositionaux fins d'habitation du local susvisé dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté oude son affichage.La personne mentionnée à l'article 1° est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduites enannexe du présent arrêté.Elle est tenue d'assurer le relogement des locataires, en application des articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation reproduits en annexe au présent arrêté.A cette fin, elle fera connaître à Mme la Préféte de la Dordogne dans un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté l'offre de relogement adaptée aux besoins de l'occupante pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.A défaut, il y sera pourvu d'office et à ses frais dans les conditions prévues aux articles L. 521-3-2 etL. 521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributionsdirectes.Article 3 :Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'êtredû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage en mairieet sur la façade de l'immeuble.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis àdisposition à titre d'habitation.
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 9
Article 4:Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5:La non-exécution des prescriptions du présent arrété dans le délai fixé expose la personne mentionnée al'article 1° au paiement d'une astreinte financiére calculée en fonction du nombre de jours de retard,dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant du code de la construction et de |' habitation.Faute pour la personne mentionnée à l'article 1° d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y être procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :
xSi la personne mentionnée à l'article 1 a réalisé à son initiative des travaux permettant de rendrel'immeuble salubre et propre à l'habitation, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourra êtreprononcée après constatation par des agents compétents que les mesures réalisées ont mis fin à toutescauses d'insalubrité, notamment celles qui rendaient le local par nature impropre à l'habitation.Elle tiendra à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation destravaux, dans le respect des règles e l'art.
Article 7 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1°. Il sera également notifié al'occupante de l'immeuble.Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Saint Agne, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : ?Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera transmis au maire deSaint Agne, à ma procureure de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogne etd'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 10
Article 10:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général del'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, la maire de la commune de Saint Agne, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bergerac, le 0 3 40%. 2025
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville — CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 09 69 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 11
ANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie législative (articles L 101-1 à L 863-5)Livre V : Lutte contre I'habitat indigne (articles L 511-1 à L 551-1)Titre Il : conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (articles L 521-1 àL 522-2)Chapitre 1° : protection des occupants (articles L 521-1-1 à L 521-4)- Article L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le loca-taire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'héberge-ment constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonc-tion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ousi les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, sil'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si lestravaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures desti-nées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'en-contre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L521-2l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être duspour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du pre-mier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sontà nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures pres-crites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en applicationde l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usagedes locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occu-pation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationde l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement inddment per-cus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'oc-cupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des me-sures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescrip-tions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.
ARS - 24-2025-11-03-00002 - St Agne lhi 24-2025-11-03-00003 DEL PUPPO 12
Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jus-qu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité oul'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser unesituation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme auxdispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés dece fait.- Article L521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travauxprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux oc-cupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à lacharge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L.511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue,leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement estmis à sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessa-tion de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du codede la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occu-pant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploi-tant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifica-tion des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une inter-diction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héberge-ment ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou àl'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres-crits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assu-ré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions néces-saires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélio-ration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article
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L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les disposi-tions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou Un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defaçon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergementou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans lesdroits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants quine se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présentarticle est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créan-cière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopé-ration intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'héberge-ment ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peutêtre saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'ex-pulser l'occupant.- Article L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L.521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleuraux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attribu-tions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération inter-communale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributionss'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopé-ration intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établisse-ment public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ilsont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà dela date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'héberge-ment, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vo-cation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les pro-priétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiquescompétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire,peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à dispositionde locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'héber-gement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
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Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action auxfins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action auxfrais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.- Article L 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres àl'habitation les lieux qu'il occupe;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris ré-troactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de lefaire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui ap-partenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dèslors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de res-ponsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement oud'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usu-fruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sousforme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'en-contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les mo-dalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confis-cation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemni-té d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obli-gatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'héber-gement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ARS
24-2025-11-03-00001
St Front de P. LHI AP n°24-2025-11-03-0000 BONAL
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AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE| 3 Délégation départementale de DordognePREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté préfectoral duRelatif au danger imminent pour la santéou la sécurité physique des personnesconcernant l'immeuble situé2, chemin de LongasCommune : SAINT FRONT DE PRADOUX (24400)
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1; 21-4 et suivants; et R. 511-1 àR. 511-13 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental,Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée le 27 avril 2024 et le rapport de visite établi le 1° août 2024 par deux agents del'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - délégation de la Dordogne ;Vu les courriers adressés à M. Landry BONAL par l'Agence Régionale de Santé le 7 août 2024 et notifiéle 26 septembre 2024 et le 7 août 2025 notifié le 14 août 2025;Vu l'absence de réponse de M. Landry BONAL à ces courriers ;Considérant que cet immeuble présente un danger ou risque imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper compte tenu del'installation électrique non sécurisée, de l'absence de chauffage adapté au logement et del'absence de ventilation.Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques suivants: électrisation,électrocution, intoxication au monoxyde de carbone et incendie et nécessite une interventiond'urgence pour écarter ces risques.Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
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-ARRETE-
Article 1° :Afin de faire cesser les dangers imminents dans l'immeuble sis 2, chemin de Longas - commune deSaint Front de Pradoux, M. Landry BONAL, propriétaire du bien, est tenu de faire réaliser, dans lesrègles de l'art, dans un délai de 30jours à compter de la notification de l'arrêté, les travaux suivants :— mettre en sécurité l'installation électrique du logement,— installer un système de chauffage adapté aux caractéristiques du logement,— installer un système de ventilation adaptée aux caractéristiques du logement.
Article 2 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.À partir de la notification du présent arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni misà disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'à la notification de l'arrêté demainlevée.Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites aux frais de l'intéressédans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. Lacréance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin durablement au dangerdes personnes.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestantde la bonne réalisation des travaux. Une attestation de mise en sécurité de l'installation électriquedevra être établie par un bureau de contrôle, par un diagnostiqueur immobilier ou par le Consuel.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et à |' occupant. Il sera affiché à la mairie de Saint Frontde Pradoux et sur la façade de l'immeuble concerné.Article 7:Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maireSaint Front de Pradoux, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pourARS Nouvelle AquitaineDélégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd?4-sante-envirannement@ars sante fr
ARS - 24-2025-11-03-00001 - St Front de P. LHI AP n°24-2025-11-03-0000 BONAL 19
le logement du département, conformément à l'article R. 511-6 du code de la construction et del'habitationArticle 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 :M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Saint Front DePradoux, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Fait à Bergerac, le 0 3 46%. 2025Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle AquitaineDélégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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DDT
24-2025-11-18-00004
Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-11-02 portant
renouvellement de l'autorisation de mise en service
du tunnel de la Crête des Guillaumaux sur l'A89 pour
une période de 6 ans
DDT - 24-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-11-02 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la
Crête des Guillaumaux sur l'A89 pour une période de 6 ans 21
PREFETE Direction départementaleDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-11-02portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux surl'A89 pour une période de 6 ans
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-5, et R. 118-1-1 à R. 118-3-9ainsi que l'article R. 118-4-7 ;Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 dite loi "SIST" relative à la sécurité des infrastructures et systèmesde transports ;Vu la loi n° 2@006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports,notamment son article 10 ;Vu le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 08 mars 1995 relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société desAutoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationdes autoroutes ;Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;Vu le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier etmodifiant le code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et à la mise à jour des dossiers préliminaires et desécurité et au compte-rendu des incidents et accidents significatifs ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-31-001 du 31 octobre 2019 portant renouvellement del'autorisation de mise en service du tunnel de la crête des Guillaumaux pour une période de 6 ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-25-00006 portant création de la sous-commission départementalepour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueursupérieure à 300 mètres ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne; |Vu le dossier de sécurité du 28 février 2025 déposé par la société des Autoroutes du Sud de la France -Vinci Autoroutes en préfecture le 27 mai 2025 ;Vu le rapport d'expertise relatif au dossier de sécurité 2025 rédigé par M. Damien TILLET, expert EOQAde la société Lombardi, en date du 06 mai 2025 ;Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures etsystèmes de transport réunie le 17 octobre 2025 ;Considérant la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six années, l'autorisation de miseen service du tunnel de la Crête des Guillaumaux.Sur la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
DDT - 24-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-11-02 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la
Crête des Guillaumaux sur l'A89 pour une période de 6 ans 22
ARRETEArticle 1° :L'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux est renouvelée pour unepériode de six ans à compter du 19 novembre 2025. Cette autorisation est assortie des prescriptionssuivantes issues du rapport de l'expert :¢ Mettre à jour le dossier de sécurité en prenant en compte les remarques mineures énoncéesdans le rapport de l'expert;* S'assurer de la bonne connaissance par les pompiers des moyens de lutte contre l'incendiepropres à l'exploitation du tunnel;* Suivre l'état génie civil de l'ouvrage et anticiper l'obsolescence de certains équipements ;+ Réaliser une refonte complète de l'étude spécifique des dangers (ESD) pour la prochaineinstruction du dossier de sécurité (en 2031) en prenant en compte les récentes évolutionsméthodologiques, les nouvelles énergies de carburation (NEC) et le retour d'expérience qui seraacquis sur l'exploitation en mode bidirectionnel ;+ __ Compléter la pièce « organisation de l'exploitation » particulièrement concernant le thème dela formation et mettre à jour le plan d'intervention et de sécurité (en particulier concernant lestableaux synoptiques des actions et les conditions minimales d'exploitation) ;° __ Compléter les plans d'action en lien avec la sécurité du tunnel (exercices, inspections détailléespériodiques notamment) en s'assurant de leur effectivité.Article 2 :Cette autorisation de mise en service devra faire | 'objet d'une demande de renouvellement par lemaître d'ouvrage au plus tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité.En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risquesou après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage, unenouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maître d'ouvrage dans les conditionsprévues par l'article R118-3-3 du code de la voirie routière.Article 3 :Conformément à l'article R118-3-8 du code de la voirie routière, le maître d'ouvrage devra organiserune fois par an un exercice de sécurité conjoint à tous les acteurs locaux concernés par la thématique.Basé sur des scénarios d'incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, cet exercicedevra permettre de tester les consignes d'exploitation, le plan d'intervention et de sécurité, et leurmise en œuvre par le personnel.Article4 :Le maître d'ouvrage est tenu d'informer sans délai le service interministériel de défense et deprotection civiles et la direction départementale des territoires de tout incident ou accidentsusceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des tiers.Article5 :La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente , le tribunaladministratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 6:Monsieur le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, Monsieur le maire de Beauregard-de-Terrasson, Monsieur leprésident de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, le Colonel, commandant
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le groupement de gendarmerie de la Dordogne, Monsieur le directeur départemental des territoires dela Dordogne, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laDordogne, Monsieur le directeur régional d'Exploitation Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud dela France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera, enoutre, publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliation leur sera adressée.Article 7:Copie du présent arrêté sera adressée pour information à:
- M.le Sous-préfet de Sarlat-la-Canéda- M.le maire de Beauregard-de-Terrasson- M.le président de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir- Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne- M.le directeur départemental des territoires de la Dordogne- M.le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne- M. le directeur régional d'Exploitation Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de la France
Périgueux le FE ves
La préfètefPour la te et élégation,le réfet, Dir de Cabinet
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rin LASSALLE
DDT - 24-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-11-02 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la
Crête des Guillaumaux sur l'A89 pour une période de 6 ans 24
ja
à
DDT - 24-2025-11-18-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-11-02 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la
Crête des Guillaumaux sur l'A89 pour une période de 6 ans 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-11-10-00001
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lucie
RAVANAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-10-00001 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lucie RAVANAS 26
PREFETE Direction départementaleOO eRDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésee et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Lucie RAVANASLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Lucie RAVANAS né-e le 24 septembre 2002,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Lucie RAVANAS numéro d'ordre 42057, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: Uhabilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Lucie RAVANAS vétérinaireadministrativement domicilié-e à VILLEFRANCHE DU PERIGORD .Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-10-00001 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lucie RAVANAS 27
Article 3: Le docteur Lucie RAVANAS s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Lucie RAVANAS pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Lucie RAVANAS a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Lucie RAVANAS sera tenu-e de concourir 4 ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6: Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espéces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur LucieRAVANAS.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Lucie RAVANAS .
Périgueux, le 10 novembre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-10-00001 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lucie RAVANAS 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-11-17-00002
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre
Henri NORMAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-17-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre Henri NORMAND 29
PREFETE Direction départementaleDSRS SGNE de I'emploi du travail des solidaritésney et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Pierre Henri NORMANDLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 a R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
"VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Pierre Henri NORMAND né-e le 11 mai 1959,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Pierre Henri NORMAND numéro d'ordre 4928, remplit lesconditions permettant l'attribution de I'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Pierre Henri NORMAND vétérinaireadministrativement domicilié-e à PAZAYAC.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-17-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre Henri NORMAND 30
Article 3: Le docteur Pierre Henri NORMAND s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Pierre Henri NORMAND pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels le docteur Pierre Henri NORMANDa été désigné-evétérinaire sanitaire. Le docteur Pierre Henri NORMAND sera tenu-e de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice.Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Pierre HenriNORMAND.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :° soit par recours gracieux auprès de la préféte de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,¢ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Pierre Henri NORMAND.Périgueux, le 17 novembre 2025
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Pierre Henri NORMAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-17-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre Henri NORMAND 31
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-07-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire32
|PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-11-10-013 du 10 novembre 2020 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Mailler Excideuil situé 32, routed'Aquitaine a Savignac Lédrier (24270);Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 20 octobre 2025 par Monsieur Franck MAILLER,président de la SAS MAILLER EXCIDEUIL (siège social 30, Avenue Jean Rabaud - 24160 Excideuil), en vued'obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondairesitué 32, rue d'Aquitaine à Savignac Lédrier (24270) ainsi que les justificatifs accompagnant cettedemande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1: La SAS MAILLER EXCIDEUIL (siège social 30, Avenue Jean Rabaud - 24160 Excideuil)représentée par Monsieur Franck MAILLER, président, est habilitée pour l'établissement secondairesitué 32, rue d'Aquitaine à Savignac Lédrier (24270) pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :¢ le transport de corps avant et après mise en bière,+ l'organisation des obsèques,+ les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement ETSBOUKHALO sis Le Cayrifour à Excideuil (24160) - Habilitation n° 20-24-0112),¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,¢ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,¢ la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,¢ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0165.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire33
Article 4: Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Franck MAILL ER et transmis pour information à la mairie de Savignac Lédrier.
Fait à Périgueux,le { 7 NOV. 2025
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif deBordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. II peutpréalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique leministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautrejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire34
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-12-00003
arrêté prefectoral portant nomination du Docteur
DOUZON medecin agréé permis de conduire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00003 - arrêté prefectoral portant nomination du Docteur DOUZON medecin agréé permis de conduire35
PREFETEDELA Bureau sécurité routiéreDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Arrêté n°portant nomination des médecins chargés d'apprécierl'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, et notamment les articles R 221-13, R 221-14 et R 221-19,Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la listedes affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire oupouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite dés conducteurs et des candidats au permis de conduire,Vu la circulaire du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du 6 novembre 2023 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE Sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;Vu la demande adressée du 29 septembre 2025 par le Docteur DOUZON Vincent né le 21 janvier1980 pour apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire, au sein de son cabinet et/ou au sein des trois commissions primaires et de lacommission d'appel ;Considérant que la demande présentée par le Docteur DOUZON Vincent remplit les conditionsréglementaires,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRETEArticle 1%: Le médecin, dont le nom suit, est chargé d'apprécier l'aptitude des candidats au permis deconduire et des conducteurs, au sein de son cabinet et/ou au sein des trois commissions primaires etde la commission d'appel.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00003 - arrêté prefectoral portant nomination du Docteur DOUZON medecin agréé permis de conduire36
Arrondissement de Périgueux
Nom Adresse . [Commune
Docteur DOUZON Vincent 16 rue Antoine Lafarge 87 500 ST YRIEIX LA PERCHE
Article 2 : Le mandat est de 5 ans à compter de la notification de l'arrêté.Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le président du conseildépartemental de l'Ordre des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne.
Périgueux, le ![2////25
Pour la Préféfe et pa légation,le Sous-Préfét,/Direct@uf/de Cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un:- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00003 - arrêté prefectoral portant nomination du Docteur DOUZON medecin agréé permis de conduire37
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-12-00002
arrêté prefectoral portant nomination du Docteur
DUMAS medecin agréé permis de conduire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00002 - arrêté prefectoral portant nomination du Docteur DUMAS medecin agréé permis de conduire38
ec .PREFETEDE LA — | Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Arrêté n°portant nomination des médecins chargés d'apprécierl'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, et notamment les articles R 221-13, R 221-14 et R 221-19,Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de |'aptitude à la conduite,Vu l'arrété du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la listedes affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire oupouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,Vu la circulaire du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du 6 novembre 2023 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE Sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;Vu la demande adressée par le Docteur DUMAS Isabelle né le 17 décembre 1971 pour apprécierl'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, au sein de soncabinet et/ou au sein des trois commissions primaires et de la commission d'appel ;Considérant que la demande présentée par le Docteur DUMAS Isabelle remplit les conditionsréglementaires,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRETEArticle 1°: Le médecin, dont le nom suit, est chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aupermis de conduire et des conducteurs, au sein de son cabinet et/ou au sein des trois commissionsprimaires et de la commission d'appel.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00002 - arrêté prefectoral portant nomination du Docteur DUMAS medecin agréé permis de conduire39
Arrondissement de Périgueux
Nom AdresseCommune
4 bis Boulevard GeorgesDocteur DUMAS Isabelle Saumande24 000 PERIGUEUX
Article 2 : Le mandat est de 5 ans à compter de la notification de |'arrété.Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le président du conseildépartemental de l'Ordre des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne.
Périgueux, le "12////2SPour la Préfètelet paf délégation,le Sous-Préfeirecteur de Cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00002 - arrêté prefectoral portant nomination du Docteur DUMAS medecin agréé permis de conduire40
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-18-00001
AP Rave party - interdiction rassemblement -
21112025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-18-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 21112025 41
PREFETE CabinetRON Direction des sécuritésLibertéÉgalité Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 aR. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité, notamment son article 23-1 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif a certains rassemblements festifs a caractére musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-18-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 21112025 42
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 21 novembre au 24 novembre 2025;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le21 novembre et le 24 novembre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et a latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 21 novembre 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 24 novembre 2025 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002SUSVISES.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 18 novembre 2025Pour la préfête et délégation,le sous-préfet, dire r de cabinet
?Marin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;s le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxiéme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-18-00002
Arrêté interdisant transport matériel son - 21112025
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PREFETE CabinetDELA . ' P on àDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéFraternité Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du 1" septembre 2025 accordant délégation de signature a Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 21 novembre au 24 novembre 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
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du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes a La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions a la législation sur les stupéfiants et a la sécurité routiére ont pu étre constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. A cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et a latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
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ARRETE:Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 21 novembre à 00h00 jusqu'au lundi24 novembre à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 18 novembre 2025Pour la préfête et élégation,le sous-préfet, dire r de cabinet
7Marin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:$ un recours gracieux, adressé 4 Monsieur le préfet de la Dordogne;» un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux;És le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www-telerecoursfr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00035
VIDEOPROTECTION-BASIC FIT
II-NONTRON-arrêté 1303-10102023
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| | CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEBias Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général — BASIC FIT Il, établissement situé au 18, avenue Jules Ferry — 24300 NONTRON,enregistrée sous le numéro 20103016 1303 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 2mai 2023 :CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1": Monsieur le Directeur Général - BASIC FIT Il est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectiondans son établissement situé au 18, avenue Jules Ferry - 24300 NONTRON.
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Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le {5 [fT 9492Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Piéfet, Directeurde Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00035 - VIDEOPROTECTION-BASIC FIT II-NONTRON-arrêté 1303-10102023 51
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-14-00004
VIDEOPROTECTION-Commune de
CAMPSEGRET_suite-arrêté 2096-14112025
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| .PRÉFÈTE - CabinetDE LA . . / —DORDOGNE | Direction des Sécuritéshealt Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N° |PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1°" septembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leMaire - Commune de CAMPSEGRET, établissement situé à (au) Le Bourg - 24140 CAMPSEGRET, enregistréesous le numéro 20103799-OP.20103936_2096 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 14octobre 2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Maire - Commune de CAMPSEGRET est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24140 CAMPSEGRET.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-14-00004 - VIDEOPROTECTION-Commune de CAMPSEGRET_suite-arrêté 2096-14112025 53
Ce système composé de 11 caméras extérieures visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert a certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préféte de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.gants 9NNEPérigueux, leLa Préfète
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-07-00004
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-18, cours Saint
Georges-PERIGUEUX-arrêté 1747-07112025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-07-00004 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-18, cours Saint Georges-PERIGUEUX-arrêté
1747-07112025 55
| .PRÉFÈTE CabinetDE LA . . yeeDORDOGNE Direction des Sécuritéshealt Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préféte Marie AUBERT préfétede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1% septembre 2025 accordant délégation designature a Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé au 18, cours Saint Georges —24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20103518_1747 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la police nationale) de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 25juin 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur — Sécurité et Prévention des incivilités - LA POSTE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé au 18, cours Saint Georges - 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-07-00004 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-18, cours Saint Georges-PERIGUEUX-arrêté
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Ce système composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif. |Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°', par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le G/M / 49La Préfete Baur tale Sous-
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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Arrêté de levée de mise en demeure et d'abrogation
d'astreinte - Nino LAFLEUR - SAINT-ASTIER
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Direction régionale de l'environnement,E 3 de l'aménagement et du logementPRÉFÈTE Nouvelle-AquitaineDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoraln° BE-2025-11-02 du a] 8 NOV li025.de levée de mise en demeure et d'abrogation d'astréinte administrativeà l'encontre deMonsieur Nino LAFLEUR à SAINT-ASTIER
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 171-11, L. 511-1,L.514-5 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°BE-2024-07-07 du 24 juillet 2024 mettant en demeure M. Nino LAFLEUR derégulariser la situation administrative d'un dépôt de déchets exploité sur la commune de SAINT-ASTIER(24110) ;Vu l'arrêté préfectoral n° BE-2025-07-06 du 4 juillet 2025, rendant redevable M. Nino LAFLEUR d'uneastreinte d'un montant journalier de 150 € jusqu'au respect de la cessation d'activité, avec évacuationtotale des déchets du site non autorisé ;Vu le rapport du 10 novembre 2025 de l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 4 novembre 2025, il a été constaté que l'exploitant adéféré à la mise en demeure dont il avait fait l'objet en évacuant l'ensemble des déchets présents sur lesite ;Considérant dès lors, que la mise en demeure doit être levée et l'arrêté rendant M. Nino LAFLEURredevable d'une astreinte administrative abrogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETE
Article 1 — Objet.L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°BE-2024-07-07 du 24 juillet 2024 est abrogé.L'arrêté préfectoral n°BE-2025-07-06 du 4 juillet 2025 rendant M. Nino LAFLEUR redevable d'uneastreinte administrative, pris jusqu'à satisfaction de l'arrêté de mise en demeure du 24 juillet 2024, estégalement abrogé.
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Article 2 - Délais et voies de recours.Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Bordeaux, situé 9 rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 — Notification et exécution.Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (DREAL N-A), l'inspection des installationsclassées de l'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la DREAL N-A, le directeurdépartemental des finances publiques de la Dordogne et la maire de la commune de SAINT-ASTIER, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne et dont une copie leur sera notifiée ainsi qu'à M. NinoLAFLEUR et au procureur de la République.
Périgueux, le { 8 NOV 2025
Bértrand DUCROS
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-17-00001
AP STE-SABINE EXTENSION
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mePREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
ARRÊTÉ n° 2025 - Lh -dal9. A + - om Àrelatif à l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte-SabineLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1TM juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1988 avec les statuts annexés, constituant l'AssociationSyndicale Autorisée d'irrigation de Sainte-Sabine ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2008 portant sur la mise en conformité des statuts de l'AssociationSyndicale Autorisée d'irrigation de Sainte-Sabine ;VU la délibération n°2025_S_10 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigationde Sainte-Sabine du 02 septembre 2025 approuvant le projet d'extension du périmètre ;VU l'annonce n° 2911 du Journal Officiel du 4 novembre 2025 portant sur la dissolution del'Association syndicale Libre de propriétaires de Saint-Germain ;VU l'arrêté de Madame la préfète de la Dordogne en date du 25 novembre 2024, donnant délégationde signature a Monsieur Frédéric CARRE, Sous-préfet de Bergerac ;CONSIDÉRANT que le projet d'extension du réseau d'irrigation à pour but intégrer les parcellesappartenant à l'ancien périmètre syndical de l'Association syndicale Libre de propriétaires de Saint-Germain ayant fait l'objet d'une dissolution, publiée au Journal Officiel le 4 novembre 2025, suite auprocès verbal de l'assemblée des propriétaires du 3 septembre 2025;CONSIDÉRANT que l'adhésion de chaque propriétaire a été recueillie par écrit et que l'extensionenvisagée n'excède pas 7 % de la superficie de l'association ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commune de Beaumontois en Périgord du 24 octobre 2025 ;SUR proposition de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte-Sabine ;
ARRETE
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation deSainte-Sabine.ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Sainte-Sabine qui procédera aux notifications des propriétaires.
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ARTICLE3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes des actes administratifs de la préfecture de laDordogne et affiché à la mairie de Beaumontois en Périgord.
ARTICLE 4 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de la publication selon lesvoies de recours et dans les délais mentionnés suivants :- soit un recours gracieux, adressé à Mme. la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - citéadministrative — Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUXCedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE5:Le sous-préfet de Bergerac, le Directeur départemental des territoires, le président de l'associationsyndicale, le maire de la commune de Beaumontois en Périgord, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 17 NOV. 2025Le sous-préfet,
Frédéric CARRE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre
d'une compétition intitulée « Championnat National
Jeunes épreuve 1 et T.R. bateaux longs » le samedi
22 novembre 2025 de 8h à 18h sur la rivière
Dordogne sur la commune de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre
d'une compétition intitulée « Championnat National Jeunes épreuve 1 et T.R. bateaux longs » le samedi 22 novembre 2025 de 8h à 18h sur la
rivière Dordogne sur la commune de Bergerac
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EPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadred'une compétition intitulée « Championnat National Jeunes épreuve 1 et T.R. bateaux longs »le samedi 22 novembre 2025 de 8h à 18hsur la rivière Dordogne sur la commune de BergeracLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 4 L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00003 de la préféte de la Dordogne, du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 5 septembre 2025 par Madame VILLECHENAUD et Monsieur DELVAS, co-présidents du club de Sport Nautique Bergerac, en vue d'organiser une compétition nautique intitulée« Championnat National Jeunes épreuve1 et T.R. bateaux longs », le samedi 22 novembre 2025 à Bergerac surla rivière Dordogne;VU l'attestation d'assurance MAIF - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis favorable du maire de Bergerac du 30 octobre 2025;VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 7 novembre 2025 ;VU la demande d'avis faite à Monsieur le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale desanté en date du 3 octobre 2025 ;VU l'avis Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 12novembre 2025;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours del'épreuve et s'engage a prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications detoute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex- Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordognegouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre
d'une compétition intitulée « Championnat National Jeunes épreuve 1 et T.R. bateaux longs » le samedi 22 novembre 2025 de 8h à 18h sur la
rivière Dordogne sur la commune de Bergerac
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ARRETEARTICLE 1*:Madame VILLECHENAUD et Monsieur DELVAS, co-présidents du club nautique de Bergerac, sontautorisés à organiser une compétition nautique intitulée « Championnat National Jeunes épreuve 1 etTR. bateaux longs », le samedi 22 novembre 2025 a Bergerac sur la rivière Dordogne de 8h à18h.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation durant cette compétition s'effectue sous l'entière responsabilité des organisateurs, auxrisques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la librecirculation des usagers de la voie d'eau. L'organisateur a sollicité une restriction de la navigation maiscette option ne peut être envisagée. Il sera donc nécessaire de se conformer à tous les règlements envigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.Les organisateurs ont la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière empruntéainsi que des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers.Le parcours devra être reconnu avant la manifestation afin d'anticiper toute situation de danger.Ce secteur est potentiellement fréquenté par des embarcations motorisées. Toutes les mesures doiventêtre prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen que les organisateursjugeront nécessaire. Des gabarres équipées pour le transport des passagers utilisent régulièrement cesecteur et sont donc susceptibles d'y évoluer à cette période. Les organisateurs contacteront lepropriétaire afin de l'informer de l'organisation de la manifestation.Le départ sera strictement cantonné au niveau du Quai Salvette Bergerac et l'arrivée au Ponton SportNautique de Bergerac.Conformément au plan de navigation, des embarcations motorisées, chargées de la sécurité descompétiteurs, seront implantées sur le passage des concurrents. Les pilotes et les passagers devront êtreen permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictementinterdit. Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ouà la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devraêtre signalé sans délai.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche.Ils se laveront les mains à l'eau potable et au savon après les activités de loisirs et sportives.En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.ARTICLE3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande;+ _ l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 2416 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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d'une compétition intitulée « Championnat National Jeunes épreuve 1 et T.R. bateaux longs » le samedi 22 novembre 2025 de 8h à 18h sur la
rivière Dordogne sur la commune de Bergerac
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ARTICLE 4:L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par les organisateurs s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, lesorganisateurs devront se tenir en permanence informés sur les risques de montées des eaux enconsultant le site internet : https://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6:Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale deDordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, lePour la préfète de la Dordogne,et par délégation,le Sous-Préfet de Bergerac,ETFrédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre
d'une compétition intitulée « Championnat National Jeunes épreuve 1 et T.R. bateaux longs » le samedi 22 novembre 2025 de 8h à 18h sur la
rivière Dordogne sur la commune de Bergerac
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