EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-044
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-02-05-00005 - Arrêté portant création du Service Autonomie
à Domicile (SAD) Aide et Soin géré par la Fédération ADMR 27 (9
pages) Page 3
27-2026-02-05-00007 - Arrêté portant modification du mode de
tarification de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Saint Germain géré par
la SASU PROMIDEL SANTE (3 pages) Page 13
27-2026-02-05-00008 - Arrêté portant modification du mode de
tarification de l'Établissement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) L'ASTERINA géré par la SASU L'ASTERINA (3
pages) Page 17
27-2026-02-05-00010 - Décision portant modification de l'autorisation de
l'Institut Médico-Educatif (IME) de BEAUMESNIL pour le mise en oeuvre
du Dispositif Intégré (3 pages) Page 21
DDPN de l'Eure / Service Départemental de soutien opérationnel
27-2026-02-05-00004 - Décision n°01-2026 du 05-02-2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation SF (4 pages) Page 25
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-02-09-00002 - Arrêté instaurant un régime de priorité par
stop entre la RN12 et la RD672 sur le territoire de la commune d'Acon.
(2 pages) Page 30
27-2026-02-09-00001 - Arrêté instaurant un régime de priorité par
stop entre la RN13 et la RD534 sur le territoire de la commune de
Caillouet-Orgeville. (2 pages) Page 33
DSDEN de l'Eure /
27-2026-02-06-00001 - Décision N°03-2025 -DASEN-SG-
subdélégation de signature en matières administratives et
d'ordonnacements secondaires (4 pages) Page 36
27-2026-02-05-00006 - Décision N°04 -2025 - subdélégation de
signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et de la vie associative (3
pages) Page 41
Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
27-2026-02-05-00009 - 2026-02-05 AP prolongation autorisation voirie -
operateur téléphonie (4 pages) Page 45
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-02-05-00005
Arrêté portant création du Service Autonomie à
Domicile (SAD) Aide et Soin géré par la
Fédération ADMR 27
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-05-00005 - Arrêté portant création du Service Autonomie à Domicile (SAD)
Aide et Soin géré par la Fédération ADMR 27 3
DEPARTEMENT DE=n . a52. L'ÉTÉFRANÇAISE © D Agence Réginale de Santé
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOINGERE PAR LA FEDERATION ADMR 27
Le Directeur général . Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de Eure
VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1. L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 :- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale : |- La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 :- La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie :- Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3 du codede l'action sociale et des familles;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Normandie :- La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERTPrésident du Conseil départemental de l'Eure :- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l Agence Régionale de Santé deNormandie :- L'arrêté n°2023-1 portant autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile à la Fédération ADMR Evreuxen date du 19 mars 2023 :- La décision en date du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du SSIAD ADMR des 6 cantons à Evreux :- Le CPOM du SSIAD de l'ADMR des 6 cantons entré en vigueur au 1" janvier 2022 :- Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin en date du 16 mai 2025 déposé par la FédérationADMR de l'Eure gestionnaire des autorisations du SAAD et du SSTAD.- CONSIDERANT que le gestionnaire apporte les garanties techniques. morales et financières et remplit ainsi les conditionsrequises pour gérer le service dans le respect de la présente autorisation :SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie par intérim de |' Agence Régionale de Santé de Normandieet de la Directrice générale des services du Département de l'Eure :
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin géré par la Fédération ADMR de l'Eure estautorisée pour 15 ans à compter du I janvier 2026.Ce nouveau service prend la dénomination de : SAD MIXTE EVREUX PORTES DE NORMANDIE. situé rue du Luxembourg27000 Evreux et porte le Finess Etablissement 27 002 499 5.Le service porte une équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
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ARTICLE 2: L'activité du SAD mixte Evreux Portes de Normandie se tient sur les sites géographiques des associationslocales disposant de mandat de gestion de la Fédération ADMR de l'Eure :- : Rue du Luxembourg ZAC du Bois des Communes - 27000 EVREUX - n° FINESS : 270031214- 31 Rue Hyppolite Lozier - 27320 NONANCOURT - n FINESS : 270011711- 8 Rue Anatole France - 27780 GARENNES SUR EURE - n° FINESS : 270018708- Place Gambetta - 27220 ST ANDRE DE L'EURE - n FINESS : 270011737- Rue Willy Brandt - 27001 GRAVIGNY - n FINESS : 270028962ARTICLE 3 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades :- De personnes présentant un handicap :- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7o du [ de l'article L.312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 30 et do de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. _L'ESA assure des soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes souffrant de la maladie d' Alzheimer ouapparentées diagnostiquées. à un stade léger ou modéré de la maladie.ARTICLE 4 : En fonction des besoins. l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publicsdéfinis à l'article D.312-1 du C ASF. dans la limite des places de soin.Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexel. |Le territoire d'intervention couvert par F'ESA concerne les communes listées en annexe 2.ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : |Entité Etablissement : SAD MIXTE EVREUX PORTES DEEntité juridique : Fédération ADMR de l'Eure NORMANDIEN° FINESS : 27 001 104 2 Adresse : Rue du Luxembourg — 27000 EvreuxCode statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non | N° FINESS : 27 002 499 5Reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : 209 - Service Autonomie Aide et Soin(S.A.A.S)Mode de financement : 09 - ARS PCD mixte HAS
SoinCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 700 - personnes âgées (Sans autre indication)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 91 placesCapacité totale autorisée : 90 placesCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 0 place 'Capacité totale autorisée: 1 place
Aide
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Code discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinairexxxCapacité totale autorisée : sans capacitéCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacité
Equipe Spécialisée AlzheimerCode discipline d'équipement : 357 — activités de soins d'accompagnement et de réhabilitationCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places
ARTICLE 6: En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. cette autorisation est accordéepour 15 ans à compter du I* janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2040. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D3 12-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de modificationsultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires. la date d'échéance du renouvellement est fixée parréférence à la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement important dans l'activité. l'installation.l'organisation. la direction ou le fonctionnement d'un établissement. d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement. du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreaux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 10 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen.Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenueGustave Flaubert. 76000 ROUEN.ARTICLE 11 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et la Directrice généraledes services du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de la préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
A EVREUX. le = 5 FEV, noeto/ Le Directeur général Le Présidentde BARS,de i du Départgmegi de) Eure.
François MENGIN LECÇREULX Alexandre RASSAERT
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ANNEXE 1 - TERRRITOIRE D' INTERVENTION SAD MIXTE
Le service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Evreux Portes deNormandie, sur les communes de :- ACON- ANGERVILLE LA CAMPAGNE- ARNIERES SUR ITON- AVIRON- BOISLE RO!- BONCOURT- BRETAGNOLLES- CAUGE- CHAMPIGNY LA FUTELAYE- CHAVIGNY BAILLEUL- CIERREY- COUDRES- COURDEMANCHE- CROTH- DARDEZ- DROISY- EMALLEVILLE- EPIEDS- EVREUX- FAUVILLE- FONTAINE SOUS JOUY- FOUCRAINVILLE- FRESNEY- GARENNES SUR EURE- GAUCIEL- GAUVILLE LA CAMPAGNE- GRAVIGNY- GROSSOEUVRE- GUICHAINVILLE- HUEST- ILLIERS L'EVEQUE- IRREVILLE- JOUY SUR EURE- JUMELLES- LA BARONNIE- LA CHAPELLE DU BOIS DES FAUL- LA COUTURE BOUSSEY- LA FORET DU PARC- LA TRINITE- LE BOULAY MORIN- LE MESNIL FUGUET- LE PLESSIS GROHAN- LE VAL DAVID
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- LE VIEIL EVREUX- LES AUTHIEUX- LES BAUX SAINTE CROIX- LES VENTES- L'HABIT- LIGNEROLLES- MARCILLY LA CAMPAGNE- MARCILLY SUR EURE- MESNIL SUR L'ESTREE- MISEREY- MOISVILLE- MOUETTES- MOUSSEAUX NEUVILLE- MUZY- NORMANVILLE- PARVILLE- PREY- REUILLY- SACQUENVILLE- SAINT ANDRE DE L'EURE- SAINT GERMAIN DE FRESNEY- SAINT GERMAIN DES ANGLES- SAINT GERMAIN SUR AVRE- SAINT LAURENT DES BOIS- SAINT LUC |- SAINT MARTIN LA CAMPAGNE- SAINT SEBASTIEN DE MORSENT- SAINT VIGOR- SASSEY- SEREZ- TOURNEVILLE
Le service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Dreux. surles communes de :- Ezy sur Eure- Ivry la Bataille- La Madeleine Nonancourt- Louye- Nonancourt- Saint Georges Motel
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270022700427009270172701927020270232702427025270272703127032270332703627038270432704427047270542705727063270682706927073270752707627078270812708227096270992710827111271122711427115271182711927120271232712427132271362713727141271442714527147271542715527156
ANNEXE 2 - TERRRITOIRE D'INTERVENTION DE L'ESACommunesACONAIGLEVILLEAMBENAYANGERVILLE-LA-CAMPAGNEARMENTIERES-SUR-AVREARNIERES-SUR-ITONAULNAY-SUR-ITONLE RONCENAY-AUTHENAYAUTHEUIL-AUTHOUILLETLES AUTHIEUXAVIRONAVRILLYBACQUEPUISBALINESLES BARILSLES BAUX-DE-BRETEUILLES BAUX-SAINTE-CROIXBEAUBRAYBEMECOURTBERNIENVILLEBERVILLE-LA-CAMPAGNEBOIS-ANZERAYBOIS-ARNAULTBOIS-LE-ROIBOIS-NORMAND-PRES-LYREBOISSET-LES-PREVANCHESLA BOISSIEREBONCOURTLA BONNEVILLE-SUR-ITONLES BOTTEREAUXLE BOULAY-MORINBOURTHBRETAGNOLLESBRETEUILBREUILPONTBREUX-SUR-AVREBROSVILLEBUEILBUREYCAILLOUET-ORGEVILLECAILLY-SUR-EURECAUGECHAIGNESCHAISE-DIEU-DU-THEILCHAMP-DOLENTCHAMPIGNY-LA-FUTELAYECHANTELOUPLA CHAPELLE-DU-BOIS-DES-FAULXCHAVIGNY-BAILLEULCHENNEBRUNCHERONVILLIERS
Territoires de proximitéVERNEUILVERNONVERNEUILEVREUXVERNEUILEVREUXEVREUXVERNEUILL_A.-GsñlonEVREUXEVREUXEVREUXEVREUXVERNEUILVERNEUILVERNEUILEVREUXEVREUXVERNEUILEVREUXEVREUXVERNEUILVERNEUILEVREUXVERNEUILEVREUXEVREUXVERNONEVREUXVERNEUILEVREUXVERNEUILEVREUXVERNEUILEVREUXVERNEUILEVREUXEVREUXEVREUXVERNONEVREUXEVREUXVERNONVERNEUILEVREUXEVREUXVERNEUILEVREUXEVREUXVERNEUILVERNEUIL
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2715727158271592716127162271652716627171271722717727181271822718327189271902719127193271952719827200272112721627220272262722927230272312723427235272382724227250272542725627259272652726827271272732727727278272802728127282272872729127293* 2729727299273012730327305273062730927312
LE CHESNECIERREYCINTRAYCLAVILLECOLLANDRES-QUINCARNONCONCHES-EN-OUCHECONDE-SUR-ITONLE CORMIERCORNEUILCOUDRESCOURDEMANCHECOURTEILLESLA COUTURE-BOUSSEYLA CROISILLECROISY-SUR-EURELA CROIX-SAINT-LEUFROYCROTHDAME-MARIEDAMVILLEDARDEZDROISYECARDENVILLE-SUR-EUREEMALLEVILLEEPIEDSLES ESSARTSEVREUXEZY-SUR-EUREFAINSFAUVILLEFAVEROLLES-LA-CAMPAGNEFERRIERES-HAUT-CLOCHERLE FIDELAIREFONTAINE-HEUDEBOURGFONTAINE-SOUS-JOUYLA FORET-DU-PARCFOUCRAINVILLEFRANCHEVILLELE FRESNEFRESNEYGADENCOURTGARENCIERESGARENNES-SUR-EUREGAUCIELGAUDREVILLE-LA-RIVIEREGAUVILLE-LA-CAMPAGNEGLISOLLESGOURNAY-LE-GUERINGOUVILLEGRANDVILLIERSGRAVIGNYGROSSOEUVREGUERNANVILLELA GUEROULDEGUICHAINVILLEL'HABITHARDENCOURT-COCHEREL
VERNEUILVERNONVERNEUILEVREUXEVREUXEVREUXVERNEUILEVREUXVERNEUILEVREUXVERNEUILVERNEUILEVREUXEVREUXVERNONLA.-GasionEVREUXVERNEUILVERNEUILEVREUXVERNEUILLA.-GaiionEVREUXEVREUXVERNEUILEVREUXEVREUXVERNONEVREUXEVREUXEVREUXEVREUXEVREUXVERNONEVREUXEVREUXVERNEUILEVREUXEVREUXVERNONEVREUXEVREUXEVREUXEVREUXEVREUXEVREUXVERNEUILVERNEUILVERNEUILEVREUXEVREUXVERNEUILVERNEUILEVREUXEVREUXVERNON
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2732627341273422734727350273532735527358273592738027388273742737627378273832738727390273912739727400274012740227406274102741127416274192742127423274242742727429274312743627438274392744627447274482745127457274642748527472274782748127484274892749127502275032750427507275082751027521
HECOURTL'HOSMESHOUETTEVILLEHUESTLLIERS-L'EVEQUEIRREVILLEIVRY-LA-BATAILLEJOUY-SUR-EUREJUIGNETTESJUMELLESLIGNEROLLESLOUVERSEYLOUYELA MADELEINE-DE-NONANCOURTMANDRESMANTHELONMARCILLY-LA-CAMPAGNEMARCILLY-SUR-EUREMENILLESMEREYLE MESNIL-FUGUETLE MESNIL-HARDRAYMESNIL-SUR-L'ESTREEMISEREYMOISVILLEBUIS-SUR-DAMVILLEMOUETTESMOUSSEAUX-NEUVILLEMUZYNAGEL-SEEZ-MESNILNEAUFLES-AUVERGNYNEUILLYLA NEUVE-LYRENOGENT-LE-SECNONANCOURTNORMANVILLEORMESORVAUXPACY-SUR-EUREPARVILLEPISEUXLE PLESSIS-GROHANLE PLESSIS-HEBERTPORTESPREYPULLAYQUESSIGNYREUILLYROMANRUGLESLE SACQSACQUENVILLESAINT -ANDRE-DE-L'EURESAINT-ANTONIN-DE-SOMMAIRESAINT-AQUILIN-DE-PACYSAINT -CHRISTOPHE-SUR:-AVRE
EVREUXVERNEUILEVREUXEVREUXVERNEUILEVREUXEVREUXVERNONVERNEUILEVREUXEVREUXEVREUXVERNEUILVERNEUILVERNEUILVERNEUILVERNEUILEVREUXVERNONEVREUXEVREUXEVREUXVERNEUILEVREUXVERNEUILVERNEUILEVREUXEVREUXEVREUXEVREUXVERNEUILEVREUXVERNEUILEVREUXVERNEUILEVREUXEVREUXEVREUXVERNONEVREUXVERNEUILEVREUXVERNONEVREUXEVREUXVERNEUILEVREUXEVREUXVERNEUILVERNEUILVERNEUILEVREUXEVREUXVERNEUILVERNONVERNEUIL
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27532 :275352754327544275462754827555275602756527568: 27570275732757827602276102761127615276182762127634276402764327652276592766627668276742767827679276842768527688276892769327696
SAINT-DENIS-DU-BEHELANSAINT-ELIERSAINT-GEORGES-MOTELSAINT-GERMAIN-DE-FRESNEYSAINT-GERMAIN-DES-ANGLESSAINT-GERMAIN-SUR-AVRESAINT-LAURENT-DES-BOISSAINT-LUCSAINTE-MARGUERITE-DEL'AUTELSAINTE-MARTHESAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNESAINT-NICOLAS-D'ATTEZSAINT-OUEN-D'ATTEZSAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENTSAINT-VICTOR-SUR-AVRESAINT-VIGORSASSEYSEBECOURTSEREZTHOMER-LA-SOGNETILLEUL-DAME-AGNESTILLIERES-SUR-AVRETOURNEVILLELA TRINITELA VACHERIELE VAL-DAVIOVAUX-SUR-EURELES VENTESVERNEUIL-SUR-AVRELE VIEIL-EVREUXLA VIEILLE-LYREVILLALETVILLEGATSSYLVAINS-LES-MOULINSVILLIERS-EN-DESOEUVRE
VERNEUILEVREUXEVREUXEVREUXEVREUXVERNEUILEVREUXEVREUXVERNEUILEVREUXEVREUXVERNEUILVERNEUILEVREUXVERNEUILEVREUXEVREUXEVREUXEVREUXEVREUXEVREUXVERNEUILEVREUXEVREUXEVREUXEVREUXVERNONEVREUXVERNEUILEVREUXVERNEUILVERNEUILVERNONVERNEUILEVREUX
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Aide et Soin géré par la Fédération ADMR 27 12
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-02-05-00007
Arrêté portant modification du mode de
tarification de l'Établissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
Résidence Saint Germain géré par la SASU
PROMIDEL SANTE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-05-00007 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Saint Germain géré par la SASU PROMIDEL
SANTE
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| DEPARTEMENT DEREPUBLIQUE a 4 L BUrEFRANÇAISE; OD Agence Regionale ie alt en Normandiepy NormandieFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATIONDE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)RESIDENCE SAINT GERMAIN GERE PAR LA SASU PROMIDEL SANTE
Le Directeur général de l' Agence Le Président du conseil départementalrégionale de santé de Normandie de l'Eure
VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.3 13-1 et suivants :Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l' Agence régionale de santé de Normandie, MonsieurFrancois MENGIN LECREULX ;La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERT Présidentdu Conseil départemental de l'Eure ;L'arrété du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personneâgées dépendantes (EHPAD) Résidence Saint-Germain à Pont-Audemer ;L'arrêté du 4+ décembre 2024 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Saint-Germain de Pont-Audemer ;La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l' Agence régionale de santé deNormandie :La demande de la SASU Promidel Santé en date du 13 Décembre 2024 :La demande de changement d'option tarifaire de l'EHPAD Résidence Saint-Germain à Pont-Audemer géré par la SASUPromidel Santé en date du 04 Novembre 2025 :
CONSIDERANT- Que le changement d'option tarifaire faisant passer l'établissement du tarif partiel sans PUI au tarif global sans PUI estfinancé par la disponibilité de crédits pérennes. dédiés à cet effet. inclus dans la dotation régionale limitative ;- La mise à jour de l'extrait K BIS en date du 05 Février 2024 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I' Agence régionale de santé de Normandie et de la Directrice Généraledes services du Département de l'Eure :
ARRETENT
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l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Saint Germain géré par la SASU PROMIDEL
SANTE
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ARTICLE 1 : L'autorisation de l'EHPAD Résidence Saint-Germain est modifiée afin de tenir compte du changement degestionnaire de l'établissement repris par la SASU Promidel Santé en lieu et place de la SAS Domidep à compter du 01 Juillet2023 ;ARTICLE 2 : Le mode de financement de l'EHPAD Résidence Saint-Germain géré par'la SASU Promidel Santé est modifié àcompter du 1% janvier 2026, passant du tarif partiel sans PUI au tarif global sans PUI.ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD RESIDENCE SAINT GERMAINEntité juridique : SASU « PROMIDEL SANTE » | Adresse : 14 Rue du Haut Etui, 27500 PONT AUDEMERN° FINESS : 27 002 015 9 N° FINESS: 27 001 352 7Statut juridique : 95 - SAS(U) Catégorie établissement : 500 - EHPADMode de financement : 43 - ARS/PCD TG nHAS nPUI
Hébergement PermanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 66 litsCapacité totale autorisée : 66 litsUnité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 1 1 - hébergement complet internatCapacité précédente : 10 litsCapacité totale autorisée : 10 litsHébergement TemporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement :11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 2 LitsCapacité totale autorisée : 2 litsHébergement Temporaire AlzheimerCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement :1 1 - hébergement complet internatCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 placesARTICLE 4: La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 5: En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreà l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. |
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-05-00007 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Saint Germain géré par la SASU PROMIDEL
SANTE
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ARTICLE8 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure etsur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine dutribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 9: La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et la Directrice Générale des services du Département del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de L'Eure.A Evreux, le T 5 FEV. 2026A Le Directeur général de I' Agence Le PrésidentRégionale de Santé de Normandie du Conseil dépafte | de L'Eure
non. — t ——2çois MENGIN LECREULX Alena RASSAERT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-05-00007 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Saint Germain géré par la SASU PROMIDEL
SANTE
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-02-05-00008
Arrêté portant modification du mode de
tarification de l'Établissement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) L'ASTERINA géré
par la SASU L'ASTERINA
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-05-00008 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) L'ASTERINA géré par la SASU L'ASTERINA 17
EM BÉPARTEMENT DERÉPUBLIQUE a 4 L BureLie | © Aamtlga dese en NormandieÉgalité NormandieFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATIONDE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)_L'ASTERINA GERE PAR LA SASU L'ASTERINA
Le Directeur général de I' Agence Le Président du conseil départementalrégionale de santé de Normandie de l'Eure
VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.3 12-1] et L.313-1 et suivants ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale :Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de I' Agence régionale de santé de Normandie, MonsieurFrançois MENGIN LECREULX ;La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERT Présidentdu Conseil départemental de l'Eure ;
-
âgées dépendantes (EHPAD) L'Astérina à BEMECOURT :
Normandie :
L'arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personneLa décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deLa demande de changement d'option tarifaire de l'EHPAD L'Astérina à Bémécourt géré par la SASU Astérina en date du04 Novembre 2024 :
CONSIDERANT que le changement d'option tarifaire faisant passer l'établissement du tarif partiel sans PUI au tarif globalsans PU] est financé par la disponibilité de crédits pérennes. dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative :SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de |' Agence régionale de santé de Normandie et de la Directrice Généraledes services du Département de l'Eure :
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le mode de financement de l'EHPAD L'Astérina géré par la SASU ASTERINA est modifié à compter du |janvier 2026, passant du tarif partiel sans PUI au tarif global sans PUI.ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-05-00008 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) L'ASTERINA géré par la SASU L'ASTERINA 18
Entité Etablissement : EHPAD L'ASTERINAEntité juridique SASU L'ASTERINA Adresse : 20 Chemin du Patrouillet, 27160 BEMECOURTN° FINESS : 27 001 997 9 N° FINESS: 27 001 275 0Statut juridique : 95 - SAS(U) Catégorie établissement : 500 - EHPADMode de financement : 43 - ARS/PCD TG nHAS nPUI
Hébergement PermanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 35 litsCapacité totale autorisée : 35 litsUnité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 15 lits .Capacité totale autorisée: 15 litsHébergement TemporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement :1 1 - hébergement complet internatCapacité précédente : 2 litsCapacité totale autorisée : 2 lits
ARTICLE 1 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 5 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnemient d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil souinis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreà l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure etsur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine dutribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de ARS de Normandie et la Directrice Générale des services du Département del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de L'Eure.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-05-00008 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) L'ASTERINA géré par la SASU L'ASTERINA 19
A Evreux, le - 5 FEV, 2026pre Nie Nirectour g
ançois MENGIN LECREULX
Le Présidentdu Conseil départe de L'Eure
AlexandretRASSAERT
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l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) L'ASTERINA géré par la SASU L'ASTERINA 20
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-02-05-00010
Décision portant modification de l'autorisation
de l'Institut Médico-Educatif (IME) de
BEAUMESNIL pour le mise en oeuvre du
Dispositif Intégré
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-05-00010 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de BEAUMESNIL pour le mise en oeuvre du Dispositif Intégré 21
RÉPUBLIQUE ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) DEBEAUMESNIL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF INTEGRELe Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Normandie,VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-7-1, L.313-1 et D.312-10-17 à D.312-10-21 ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnelrelatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;- La décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif« IME » de Beaumesnil géré par l'association RP de Maistre ;
- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2025-2029 en date du 04 avril 2025 signé entrel'association RP de Maistre et l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Le projet de passage en dispositif déposé le 18 mars 2024 par l'association RP de Maistre ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et defonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences dequalité de prise en charge des bénéficiaires ;SUR PROPOSITION du Directeur par intérim de l'autonomie de l'Agence régionale de santé deNormandie;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-05-00010 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de BEAUMESNIL pour le mise en oeuvre du Dispositif Intégré 22
DECIDEARTICLE1 : L'autorisation de l'IME de Beaumesnil, géré par l'association RP de Maistre, est modifiée pourun fonctionnement en dispositif intégré à compter du 1° janvier 2026.L'établissement est désormais dénommé DAME de Beaumesnil.ARTICLE 2 : La capacité totale du DAME reste fixée à hauteur globale de 96 places.ARTICLE 3 : Le DAME est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager, tous les modesd'accueil et d'accompagnement qui peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lorsque la capacité totale autorisée est respectée. Le nombre de personnes accueillies en simultané ne pourratoutefois pas excéder, 57 en hébergements complet internat dont 7 fonctionnant en 365 jours. Cettecapacité ne peut être réduite ni augmentée sans l'accord préalable del'autorité compétente.Le DAME s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombre supérieurd'enfants pour une place autorisée.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association RP de Maistre Entité Établissement : DAME de BeaumesnilN° FINESS : 27 001 382 4 Adresse : 13, rue du Château 27410 BeaumesnilCode statut juridique : 60 - Association Loi N° FINESS : 27 000 071 41901 non Reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : 183 -IMEMode de financement : 57 — ARS/Dot. Glob.Hébergement complet internatCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 57 placesCapacité totale autorisée : 57 places (dont 7 places fonctionnant en 365 jours)Accueil dejourCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées |Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 22 placesCapacité totale autorisée : 22 placesCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 13 placesCapacité totale autorisée : 13 places
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-05-00010 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de BEAUMESNIL pour le mise en oeuvre du Dispositif Intégré 23
Prestation en milieu ordinaireCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 4 placesCapacité totale autorisée : 4 placesARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017, soit jusqu'au 03 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'articleD.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétentepour la délivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou dulieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant dedécision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité'compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la datede notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure, Un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 10 : Le Directeur par intérim de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.A Caen,le 5 FEV. 2026 b/ Le Directeur ELA Bertrand CAZELLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-05-00010 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de BEAUMESNIL pour le mise en oeuvre du Dispositif Intégré 24
DDPN de l'Eure
27-2026-02-05-00004
Décision n°01-2026 du 05-02-2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF
DDPN de l'Eure - 27-2026-02-05-00004 - Décision n°01-2026 du 05-02-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 25
E | | POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR | J
FraternitéDécision n° 01/2025 du 05 février 2026 portant subdélégationde signature pour la saisie des demandes d'achat et laconstatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat etla validation des frais de mission dans l'application Chorus-DTen ce qui concerne la direction départementale de la PoliceNationale de l'Eurede Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Evreux,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale;Vu le décretn° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-27 du 08 septembre 2025 portant délégation designature en matière administrative de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure a Monsieur JulienPIMPAUD, Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,. Commissaire central d'Évreux;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2025-28 du 08 septembre 2025 portant délégation designature en matière financière de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure à Monsieur JulienPIMPAUD, Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Evreux;
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2026-02-05-00004 - Décision n°01-2026 du 05-02-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 26
VU l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changementde résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 8 janvier 2024, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers ; DÉCIDE :Article 1°: Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D027, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états decréancesNom/prénom du titulaire de la Grade | FonctionsubdélégationBORNON Maxime COMMISSAIRE DDPN AdjointADEN Virginie SACN Adjointe SDSOLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budgetb) Constatation du service faitNom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationBORNON Maxime COMMISSAIRE DDPN AdjointADEN Virginie SACN Adjointe SDSOLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budgetc) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DTNom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideur. subdélégation (1)ADEN Virginie SACN Adjointe SDSO VH/SG/GC/GV(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /gestionnaire valideur)d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueuret dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteurde la carte achatGradeFonctionMontant maximalpar transactionBORNON MaximeCommissaireDDPN 27 par intérim5000,00 €DOGAN Sarah CommissaireCHEF CPN VAL-DE-REUIL2000,00 €
2/3
DDPN de l'Eure - 27-2026-02-05-00004 - Décision n°01-2026 du 05-02-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 27
GUILLEMANT Stéphanie
PAIRIN Stéphane Commandant CHEF CPN VERNON . 2000,00 €DivisionnaireFonctionnelADEN Virginie 7 SACN Adjointe SDSO 2000,00 €FOSSARD Elvis ATP1 Chef du BML 2000,00 €_|LASSERRE William ATP2 Agent BML 2000,00 €CHEVALLIER Yvan ATP1 Agent BML 2000,00 €REBEYROL Franky Contractuel Agent BML 2000,00 €LE PRIOL Marc AAP2 Gestion budget 2000,00 €AAP2 Gestion budget 2000,00 €
Article 2 - La décision n° 03/2025 du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature estabrogée à compter du 05/02/2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure
directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,
Evreux, le 05 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policeCommissaire central d'Evreux
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DDPN de l'Eure - 27-2026-02-05-00004 - Décision n°01-2026 du 05-02-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 28
DDPN de l'Eure - 27-2026-02-05-00004 - Décision n°01-2026 du 05-02-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 29
Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-02-09-00002
Arrêté instaurant un régime de priorité par stop
entre la RN12 et la RD672 sur le territoire de la
commune d'Acon.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-09-00002 - Arrêté instaurant un régime de priorité par stop entre la RN12 et la
RD672 sur le territoire de la commune d'Acon. 30
Direction interdépartementaleE in d Nord-OPRÉFET es routes Nord-OuestDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre Le préfet de l'EureARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté instaurant un régime de priorité par stop entre la RN12 et la RD672 sur le territoire de la com-mune d'Acon.VU:+ le Code de la route,* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,+ le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,+ le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024,+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 205-05 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure* la demande de modification de régime de priorité en date du 17 décembre 2025, émise par leconseil départemental de l'Eure.CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, ainsi que celle desusagers du réseau routier départemental sécant, il convient de modifier le régime de priorité de l'inter-section sus-mentionnée selon les articles R.415-1 à R.415-16 du Code de la route.ARRÊTEARTICLE 1:À compter de la date d'effet du présent arrêté, un régime de priorité par stop est instauré entre laRN12 et la voie sécante RD672 au PR10+455 dans le sens Paris-Province, sur le territoire de la communed'Acon.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/2www. dir nord- t dev ment-dur: V.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-09-00002 - Arrêté instaurant un régime de priorité par stop entre la RN12 et la
RD672 sur le territoire de la commune d'Acon. 31
La modification du régime de priorité est matérialisée pour la signalisation verticale par un panneau detype AB4 ainsi qu'une ligne blanche continue pour la signalisation horizontale.La signalisation verticale et horizontale est mise en place et entretenue par le conseil départementalde l'Eure.ARTICLE 2 :Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions contraires antérieures.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure,* au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest,* au conseil départemental de l'Eure,* à la mairie d'Acon.ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,* __ à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,* au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,* au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs à la préfec-ture de l'Eure. À Évreux,Pour Le préfet de l'Eure et par subdélégation,le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestSignaturePascal numérique deGABET Pascal GABETpascal.gabetpascal.gabet Date : 2026.02.0914:25:30 +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.tImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61 141 — 76 175 ROUEN Cedex 1 2/2www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-09-00002 - Arrêté instaurant un régime de priorité par stop entre la RN12 et la
RD672 sur le territoire de la commune d'Acon. 32
Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-02-09-00001
Arrêté instaurant un régime de priorité par stop
entre la RN13 et la RD534 sur le territoire de la
commune de Caillouet-Orgeville.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-09-00001 - Arrêté instaurant un régime de priorité par stop entre la RN13 et la
RD534 sur le territoire de la commune de Caillouet-Orgeville. 33
Direction interdépartementaleE in d Nord-OPRÉFET es routes Nord-OuestDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre Le préfet de l'EureARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté instaurant un régime de priorité par stop entre la RN13 et la RD534 sur le territoire de la com-mune de Caillouet-Orgeville.VU :+ le Code de la route,* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,+ le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,+ le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024,+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 205-05 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure+ la demande de modification de régime de priorité en date du 17 décembre 2025, émise par leconseil départemental de l'Eure.CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, ainsi que celle desusagers du réseau routier départemental sécant, il convient de modifier le régime de priorité de l'inter-section sus-mentionnée selon les articles R.415-1 à R.415-16 du Code de la route.ARRÊTEARTICLE 1:A compter de la date d'effet du présent arrété, un régime de priorité par stop est instauré entre laRN13 et la voie sécante RD534 au PR13+330 dans le sens Paris-Province, sur le territoire de la communede Caillouet-Orgeville.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/2www. dir nord- t dev ment-dur: V.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-09-00001 - Arrêté instaurant un régime de priorité par stop entre la RN13 et la
RD534 sur le territoire de la commune de Caillouet-Orgeville. 34
La modification du régime de priorité est matérialisée pour la signalisation verticale par un panneau detype AB4 ainsi qu'une ligne blanche continue pour la signalisation horizontale.La signalisation verticale et horizontale est mise en place et entretenue par le conseil départementalde l'Eure.ARTICLE 2 :Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions contraires antérieures.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure,* au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest,* au conseil départemental de l'Eure,* à la mairie de Caillouet-Orgeville.ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,* __ à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,* au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,* au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs à la préfec-ture de l'Eure. À Évreux,Pour Le préfet de l'Eure et par subdélégation,le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestSignaturePascal numérique deG ABET Pascal GABETpascal.gabetpascal.gabet Date : 2026.02.0914:26:10 +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.tImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61 141 — 76 175 ROUEN Cedex 1 2/2www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-09-00001 - Arrêté instaurant un régime de priorité par stop entre la RN13 et la
RD534 sur le territoire de la commune de Caillouet-Orgeville. 35
DSDEN de l'Eure
27-2026-02-06-00001
Décision N°03-2025 -DASEN-SG- subdélégation
de signature en matières administratives et
d'ordonnacements secondaires
DSDEN de l'Eure - 27-2026-02-06-00001 - Décision N°03-2025 -DASEN-SG- subdélégation de signature en matières administratives et
d'ordonnacements secondaires 36
| |ACADE MIE — des services départementauxDE NORMANDIE de l'EureLibertéÉgalitéFraternité
Décision N°03-2025 DASEN-SG portant subdélégation de signature enmatières administratives et d'ordonnancements secondairesLA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Eure* Wu l'article R 222-19-3, R 222-20 R 222-24, R 222-36-2 et R 222-36-3 du code del'éducation ;* Wu l'article R222-1 du code de l'éducation;* Vu le décret n'85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration decertaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducationnationale et de la recherche;* Vu le décret n'86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables —aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ;* Wu le décret n'2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;* Wu le décret n'2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques;* Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie deNormandie;+ Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la Rectrice de la régionacadémique Normandie, Rectrice de l'académie de Normandie - Madame ValérieCABUILL ;* Vu le décret du Président de la République en date du 27 septembre 2021 portantnomination de Madame Françoise MONCADA, Inspectrice d'académie - Directriceacadémique des services de l'Education nationale, Directrice des servicesdépartementaux de l'Education nationale de l'Eure;* Vu le décret du Président de la République en date du 7 mars 2022 portantnomination de Monsieur Frédéric MARCHAND, personnel de direction, Inspecteurd'académie - Directeur académique adjoint des services de l'Education nationale del'Eure;* Wu l'arrêté du 31 octobre 2025 portant nomination, détachement et classement deMadame Elodie LAMART dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationale del'enseignement supérieur et de la recherche, Secrétaire générale de la direction desservices départementaux de l'Education nationale de l'Eure;* Wu l'arrêté du 12 juillet 2022 portant nomination, détachement et classement deMadame Magali NEDELLEC dans l'emploi d'adjointe au directeur académique desservices de l'Education nationale de l'Eure, chargée du premier degré;+ __ Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeursacadémiques des services de l'Education nationale agissants sur délégation du recteurd'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs;
ACAD É MIE Directiondes servicesdépartementaux
de l'éducationnationale
DE NORMANDIE del'Eure
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision N° 03-2025 DASEN-SG portant subdélégation de signature en
matières administratives et d'ordonnancements secondaires
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,
Directiondes ServicesDépartementaux del'Education Nationale de l'Eure
Vu l'articleR 222-19-3,R 222-20 R 222-24, R 222-36-2 et R 222-36-3 du code de
l'éducation ;
Vu l'articleR222-1 du code de l'éducation;
Vu le décret n'85-899 du 21 août 1985 modifié relatifà la déconcentration de
certainesopérations de gestion du personnel relevantdu ministèrede l'éducation
nationale et de larecherche;
Vu ledécret n'86-83 du 17janvier1986 relatifaux dispositionsgénérales applicables
aux agents contractuelsdel'Etat prispourl'applicationdel'article7 de laloin°'84-16
du 11janvier1984 portant dispositionsstatutairesrelativesà lafonction publique de
l'Etat;
Vu ledécret n°2012-16du 5janvier2012 relatifà l'organisationacadémique;
Vu ledécret n°2015-1616du 10décembre 2015 relatifaux régionsacadémiques;
Vu ledécret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de
Normandie;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la Rectrice de la région
académique Normandie, Rectricede l'académie de Normandie - Madame Valérie
CABUIL ;
Vu ledécret du Présidentde laRépublique en date du 27 septembre 2021 portant
nomination de Madame Françoise MONCADA, Inspectrice d'académie - Directrice
académique des services de l'Education nationale, Directrice des services
départementaux de l'Educationnationalede l'Eure;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 mars 2022 portant
nomination de Monsieur FrédéricMARCHAND, personnel de direction,Inspecteur
d'académie -Directeuracadémique adjointdes servicesde l'Educationnationalede
l'Eure;
Vu l'arrêtédu 31 octobre 2025 portant nomination, détachement et classement de
Madame ElodieLAMART dans l'emploid'administrateurde l'Educationnationalede
l'enseignement supérieuret de larecherche, Secrétairegénérale de ladirectiondes
servicesdépartementaux de l'Educationnationaledel'Eure ;
Vu l'arrêtédu 12juillet2022 portant nomination, détachement et classement de
Madame Magali NEDELLEC dans l'emploid'adjointeau directeuracadémique des
servicesde l'Educationnationalede l'Eure,chargée du premier degré ;
Vu l'arrêtédu 12avril1988 portant délégationpermanente de pouvoirs aux directeurs
académiques desservices de l'Educationnationaleagissantssurdélégationdu recteur
d'académie, pour prononcerles décisionsrelativesà lagestiondes instituteurs;
DSDEN de l'Eure - 27-2026-02-06-00001 - Décision N°03-2025 -DASEN-SG- subdélégation de signature en matières administratives et
d'ordonnacements secondaires 37
+ Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs auxdirecteurs académiques des services de l'éducation nationale agissants surdélégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière degestion des professeurs des écoles;+ Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs auxrecteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèvesprofesseurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires;+ Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs auxinspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Educationnationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'écoleprimaire;+ Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteursd'académie et aux directeurs académiques des services de l'Education nationaleagissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et degestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et desétablissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale;+ Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargéde l'Education nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et degestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargéde l'Education;+ Vu l'arrêté en date du 7 février 2012 portant création du serviceinterdépartemental des bourses;+ Vu l'arrêté n° SGAR/25-026 du 18 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Valérie CABUIL, Rectrice de la région académique Normandie, Rectricede l'académie de Normandie, en matière d'ordonnancements secondaires;+ Vu l'arrêté du 18 novembre 2025 portant délégation de signature de MadameValérie CABUIL, Rectrice de la région académique Normandie, à Madame FrançoiseMONCADA, Directrice académique des services de l'Education nationale de l'Eure
L1L4
DECIDEArticle 1° ::Subdélégation de signature est donnée a Madame Elodie LAMART, Secrétaire générale dela direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure à l'effet designer toutes les décisions relatives aux délégations reçues le 18 novembre 2025 enmatières administratives et notamment de gestion de personnel à l'exception de lasuspension de fonctions pour faute grave et des sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LAMART, subdélégation designature est donnée à :
+ Vu l'arrêtédu 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur
délégation du recteur d'académie et au vice-recteurde Mayotte en matière de
gestion des professeursdes écoles;
* Vu l'arrêtédu 23 septembre 1992 portant délégationpermanente de pouvoirs aux
recteursd'académie pour prononcerles décisionsrelativesà lagestion des élèves
professeurs des écolesetdes professeursdes écolesstagiaires;
*__Vu l'arrêtédu 16 juillet2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux
inspecteurs d'académie, directeursdes servicesdépartementaux de l'Education
nationale,pourrecruter des intervenantspourl'enseignement des languesà l'école
primaire;
+ Vu l'arrêtédu 11septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs
d'académie et aux directeursacadémiques des servicesde l'Educationnationale
agissantssurdélégationdu recteurd'académie, en matière de recrutement et de
gestion de certainsagents non titulairesdes services déconcentrés et des
établissementspublicsrelevantdu ministèrechargé del'éducation nationale;
* Vu l'arrêtédu 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministrechargé
de l'Educationnationaleaux recteursd'académie en matière de recrutement etde
gestion de certainspersonnels stagiaireset titulairesrelevantdu ministrechargé
de l'Education ;
°* Vu l'arrêté en date du 7 février 2012 portant création du service
interdépartementaldesbourses;
° Vu l'arrêtén° SGAR/25-026 du 18 mars 2025 portant délégation de signatureà
Madame ValérieCABUIL, Rectricede larégion académique Normandie, Rectrice
de l'académie de Normandie, en matière d'ordonnancements secondaires;
+ Vu l'arrêtédu 18 novembre 2025 portant délégation de signature de Madame
Valérie CABUIL, Rectrice de larégion académique Normandie, à Madame Françoise
MONCADA, Directriceacadémiquedes servicesde l'Educationnationalede l'Eure
.
V4
DECIDE
Article 1°::
Subdélégation de signatureestdonnée à Madame ElodieLAMART, Secrétairegénérale de
ladirectiondes servicesdépartementaux de l'Educationnationalede l'Eureà l'effetde
signer toutes les décisions relativesaux délégations reçues le 18 novembre 2025 en
matières administrativeset notamment de gestion de personnel à l'exceptionde la
suspension de fonctionspour fautegrave etdes sanctionsdisciplinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame ElodieLAMART, subdélégationde
signatureestdonnée à:
DSDEN de l'Eure - 27-2026-02-06-00001 - Décision N°03-2025 -DASEN-SG- subdélégation de signature en matières administratives et
d'ordonnacements secondaires 38
* Monsieur Frédéric MARCHAND, Directeur académique adjoint des services del'Education nationale de l'Eure à effet de signer toutes les décisions relatives auxdélégations reçues le 18 novembre 2025 en matières administratives etnotamment de gestion de personnel à l'exception de la suspension de fonctionspour faute grave et des sanctions disciplinaires ;* Madame Magali NEDELLEC, Adjointe à la Directrice académique des services del'Education nationale chargée du 1° degré de l'Eure pour les mesures individuellesprévues par la réglementation pour l'ensemble des personnels enseignants du1: degré à l'exception de la suspension de fonctions pour faute grave et dessanctions disciplinaires ;* Madame Mélanie ROBERT, Cheffe de la division des personnels enseignants, pourles mesures individuelles prévues par la réglementation pour l'ensemble despersonnels enseignants du 1° degré à l'exception de la suspension de fonctionspour faute grave et des sanctions disciplinaires.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Madame Elodie LAMART, Secrétaire générale dela direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure à l'effet designer toutes les décisions en matières administratives se rapportant à la mise en œuvrede la politique éducative concernant les enseignements primaires et secondaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LAMART, subdélégation designature est donnée à :* Monsieur Frédéric MARCHAND, Directeur académique adjoint des services del'Education nationale de l'Eure ;* Madame Corine NGUYEN-THANH-CHIEU, Cheffe de la division du parcours desélèves.Article 3 :Subdélégation de signature est donnée à Madame Elodie LAMART, Secrétaire générale dela direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure à l'effet designer toutes décisions relatives aux délégations reçues le 18 novembre 2025 en matièred'ordonnancement secondaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LAMART, subdélégation designature est donnée a:* Monsieur Mathieu BELLAY, Chef des services financiers, à effet de signer tous lesdocuments relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selonles dispositions prévues par l'arrêté rectoral susvisé.
+ Monsieur Frédéric MARCHAND, Directeur académique adjoint des servicesde
l'Educationnationalede l'Eureà effetde signertouteslesdécisionsrelativesaux
délégations reçues le 18 novembre 2025 en matières administratives et
notamment de gestion de personnel à l'exceptionde lasuspension de fonctions
pourfaute grave etdes sanctionsdisciplinaires;
+ Madame Magali NEDELLEC, Adjointe à laDirectriceacadémique des servicesde
l'Educationnationalechargée du 1° degré de l'Eurepour lesmesures individuelles
prévues par la réglementation pour l'ensemble des personnels enseignants du
1°degré à l'exceptionde la suspension defonctions pour faute grave et des
sanctionsdisciplinaires;
+ Madame Mélanie ROBERT, Cheffe de ladivisiondes personnels enseignants,pour
les mesures individuellesprévues par la réglementation pour l'ensemble des
personnels enseignants du 1° degré à l'exceptionde lasuspension de fonctions
pour fautegrave etdes sanctionsdisciplinaires.
Article 2 :
Subdélégation de signatureestdonnée à Madame ElodieLAMART, Secrétairegénérale de
ladirectiondes servicesdépartementaux de l'Educationnationalede l'Eureà l'effetde
signertoutes lesdécisionsen matières administrativesse rapportant à lamise en œuvre
de lapolitiqueéducative concernant lesenseignements primairesetsecondaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LAMART, subdélégation de
signatureestdonnée à :
+ Monsieur Frédéric MARCHAND, Directeur académique adjoint des services de
l'Education nationale de l'Eure;
+ Madame Corine NGUYEN-THANH-CHIEU, Cheffe de la divisiondu parcours des
élèves.
Article 3 :
Subdélégation de signatureestdonnée à Madame ElodieLAMART, Secrétairegénérale de
ladirectiondes servicesdépartementaux de l'Educationnationalede l'Eureà l'effetde
signer toutes décisions relativesaux délégations reçues le 18 novembre 2025 en matière
d'ordonnancement secondaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LAMART, subdélégation de
signatureestdonnéeà :
+ Monsieur Mathieu BELLAY, Chef des servicesfinanciers,à effetde signertous les
documents relatifsà l'exercicede lacompétence d'ordonnateur secondaire selon
lesdispositionsprévues parl'arrêté rectoralsusvisé.
DSDEN de l'Eure - 27-2026-02-06-00001 - Décision N°03-2025 -DASEN-SG- subdélégation de signature en matières administratives et
d'ordonnacements secondaires 39
Article 4:La Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Educationnationale de l'Eure est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 6 février 2026La directrice académiquedes services de l'Education nationale
Françoise CADA7
Article 4 :
La Secrétairegénérale de la directiondes servicesdépartementaux de l'Education
nationalede l'Eureestchargée de l'exécutionde laprésente décisionquiserapubliée au
recueildes actesadministratifsde lapréfecture de l'Eure.
Evreux,le 6 février2026
Ladirectriceacadémique
des servicesde l'Educationnationale

DSDEN de l'Eure - 27-2026-02-06-00001 - Décision N°03-2025 -DASEN-SG- subdélégation de signature en matières administratives et
d'ordonnacements secondaires 40
DSDEN de l'Eure
27-2026-02-05-00006
Décision N°04 -2025 - subdélégation de signature
dans le domaine de la jeunesse, du sport et de la
vie associative
DSDEN de l'Eure - 27-2026-02-05-00006 - Décision N°04 -2025 - subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et
de la vie associative 41
DE NORMANDIE de l'EureLibertéÉgalitéFraternité
Décision N° 04-2025 portant subdélégation de signaturedans le domaine de la jeunesse, du sport et de la vie associativeLA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'EureVu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences desautorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, del'engagement et des sports et à l'organisation des services chargés de leur miseen œuvre ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 septembre 2021portant nomination de Madame Françoise MONCADA, directrice académiquedes services de l'éducation nationale ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 mars 2022 portantnomination de Monsieur Frédéric MARCHAND, personnel de direction,Inspecteur d'académie - Directeur académique adjoint des services del'Education nationale de l'Eure ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des servicesdépartementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la régionacadémique de Normandie ;Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2025-16 du 8 avril 2025 portant délégation de signatureen matière administrative à Madame Valérie CABUIL, Rectrice de la régionacadémique de Normandie, Rectrice de l'académique de Normandie ;Vu l'arrêté du 31 octobre novembre 2025 portant nomination, détachement etclassement de Madame Elodie LAMART dans l'emploi d'administrateur del'Education nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, Secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'Education nationale del'Eure;Vu l'arrêté rectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative à Madame Françoise MONCADA, Inspectrice d'académie- Directrice académique des services de l'Education nationale, directriceacadémique des services de l'Education nationale de l'Eure;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieuret le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif àl'articulation des compétences entre le les préfets et les recteurs pour la miseen œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation nationale populaire, del'engagement civique et de la vie associative;Vu le protocole régional du 24 décembre 2020 relatif à l'articulation descompétences entre le préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de la région académique Normandie, rectrice del'Académie de Normandie pour la mise en œuvre en Normandie des missionsrégionales de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
ACAD É MIE Direction des services départementaux
del'éducation nationale
DE NORMANDIE del'Eure
LibertéÉgalité
Fraternité
Décision N° 04-2025 portant subdélégation de signature
dans ledomaine de lajeunesse, du sport et de lavieassociative
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,
Directiondes ServicesDépartementaux de l'EducationNationale de l'Eure
Vu ledécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatifaux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de lajeunesse, de
l'engagement etdes sportsetà l'organisationdes serviceschargés de leurmise
en œuvre;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 septembre 2021
portant nomination de Madame Françoise MONCADA, directriceacadémique
des services de l'éducation nationale ;
Vu ledécret du Présidentde laRépublique en date du 7 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Frédéric MARCHAND, personnel de direction,
Inspecteur d'académie - Directeur académique adjoint des services de
l'Education nationale del'Eure ;
Vu l'arrêtédu 24 décembre 2020 portant organisationde ladélégationrégionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services
départementaux de lajeunesse, de l'engagement et des sports de la région
académique de Normandie ;
Vu l'arrêtéDCAT/SJIPE-2025-16 du 8 avril2025 portant délégationde signature
en matière administrativeà Madame Valérie CABUIL, Rectrice de la région
académique de Normandie, Rectrice de l'académique de Normandie ;
Vul'arrêté du 31 octobre novembre 2025 portant nomination, détachement et
classement de Madame Elodie LAMART dans l'emploi d'administrateur de
l'Educationnationalede l'enseignement supérieuret de larecherche,Secrétaire
général dela directiondes servicesdépartementaux de l'Educationnationalede
l'Eure;
Vu l'arrêtérectoraldu 25 avril2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative à Madame Françoise MONCADA, Inspectrice d'académie
- Directriceacadémique des servicesde l'Educationnationale,directrice
académiquedes servicesde l'Educationnationalede l'Eure; |
Vu leprotocole nationaldu 15 décembre 2020 entre leministèrede l'intérieur
et leministère de l'éducationnationale,de lajeunesse et des sports relatifà
l'articulationdes compétences entre lelespréfetset lesrecteurspour lamise
en œuvre, dans lesrégionset lesdépartements, des missionsde l'Etatdans les
champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation nationale populaire, de
l'engagement civiqueetdela vieassociative;
Vu le protocole régional du 24 décembre 2020 relatifà l'articulationdes
compétences entre le préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime et la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de
l'Académie de Normandie pour lamise en œuvre en Normandie des missions
régionalesde l'Etatdans leschamps des sports,de lajeunesse,de l'éducation
DSDEN de l'Eure - 27-2026-02-05-00006 - Décision N°04 -2025 - subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et
de la vie associative 42
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative au sein de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports;+ Vu le protocole départemental du 18 décembre 2020 entre le ministère del'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportsrelatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour lamise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dansles champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative;
DECIDEArticle 1° :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bruno LEONARDUZZI, Inspecteur dela jeunesse et des sports, responsable du service départemental de la jeunesse, del'engagement et aux sports de l'Eure à effet de signer toutes les décisions relatives auxdélégations reçues le 25 avril 2025 en matière administrative dans le domaine de la jeunesse,du sport et de la vie associative, notamment:Tous les actes administratifs favorables à l'administré et notamment :Les courriers,Les agréments de jeunesse et d'éducation populaire,Les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs,Les dérogations pour exercer les fonctions de direction d'un accueilcollectif de mineurs,- Les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément autitre de l'engagement du Service Civique- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative: lettred'injonctions, mise en demeure ... .- La délivrance des diplômes du jury d'attribution du BAFA.Sont exclus de la délégation, les actes suivants :- Les documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientationgénérale, ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centraleset comportant des propositions de décisions ou des comptes rendus d'activité- Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires,président du Conseil Départemental et président du Conseil Régional, ainsi quecelles adressées aux maires et aux présidents de groupements de communeslorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leurs notifient unedécision;- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil Départemental, aux préfets en exercice,ainsi que les circulaires adressées aux maires et élus ;- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aleurs établissements publics;
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative au sein de la
délégationrégionaleacadémique à lajeunesse,à l'engagement etaux sports;
° Vu leprotocole départemental du 18 décembre 2020 entre le ministère de
l'intérieuret leministèrede l'éducationnationale,de lajeunesse et des sports
relatifà l'articulationdes compétences entre lespréfetset lesrecteurspourla
mise en œuvre, dans lesrégionsetlesdépartements, des missionsde l'Etatdans
leschamps des sports,de lajeunesse,de l'éducationpopulaire,de l'engagement
civiqueet de lavieassociative;
DECIDE
Article 1°:
Subdélégation de signatureestdonnée à MonsieurBrunoLEONARDUZZI, Inspecteurde
lajeunesse et des sports,responsabledu servicedépartemental de lajeunesse,de
l'engagementet aux sportsde l'Eureà effetde signertouteslesdécisionsrelativesaux
délégationsreçues le25 avril2025 en matière administrativedans ledomaine de lajeunesse,
du sportetde lavieassociative,notamment:
Tousles actesadministratifsfavorablesà l'administréetnotamment :
Lescourriers, |
Lesagrémentsdejeunesseetd'éducationpopulaire,
Lesdéclarationsd'ouverturedesaccueilscollectifsde mineurs,
Lesdérogationspourexercerles fonctionsde directiond'unaccueil
collectifde mineurs,
- Lesdécisionsportantagrément,modificationou renouvellementde l'agrémentau
titrede l'engagementdu ServiceCivique
- Tous les actes administratifspréalablesà la décisionadministrative:lettre
d'injonctions,miseen demeure …
- Ladélivrancedesdiplômesdujuryd'attributionduBAFA.
Sontexclusdela délégation,lesactessuivants:
- Les documents ou actes ayant un caractèrerèglementaireou d'orientation
générale,ainsique toutescorrespondancesdestinéesauxadministrationscentrales
etcomportant despropositionsde décisionsou descomptes rendusd'activité
- Tout acte faisantgrief,toutescorrespondances adresséesaux parlementaires,
présidentdu ConseilDépartemental etprésidentdu ConseilRégional,ainsique
cellesadresséesaux maireset aux présidentsde groupements de communes
lorsquepour cesdeux dernièrescatégorieslescorrespondancesleursnotifientune
décision;
- Lescorrespondanceset décisionsadresséesaux membres du gouvernement, aux
parlementaires,auprésidentdu ConseilDépartemental,aux préfetsen exercice,
ainsiqueles circulairesadresséesauxmairesetélus;
- Lesconventionsliant l'Etataux collectivitésterritoriales,à leursgroupements età
leursétablissementspublics;
DSDEN de l'Eure - 27-2026-02-05-00006 - Décision N°04 -2025 - subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et
de la vie associative 43
Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionales des comptes, ainsi que les juridictions compétentes enmatière d'action sociales et des familles ;Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);Les décisions relatives a la constitution et a la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2024;La fermeture d'établissement sociaux (code de l'action sociale des familles)Les actes d'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs;Les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente des personnesphysiques à exercer une fonction particulière auprès des mineurs ;Les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer deséducateurs sportifs et les mesures visant la fermeture des établissements d'A.P.S;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno LEONARDUZZI, subdélégation designature est donnée a:
Article2 :
Monsieur Léo MECHIN, adjoint du chef du service départemental de lajeunesse, de l'engagement et des sports à effet de signer toutes lesdécisions relatives aux délégations reçues le 25 avril 2025 en matièreadministrativeMadame Elodie LAMART, secrétaire générale de l'Eure à effet de signertoutes les décisions relatives aux délégations reçues le 25 avril 2025 enmatière administrativeMonsieur Frédéric MARCHAND, directeur académique adjoint desservices de l'Education nationale de l'Eure à effet de signer toutes lesdécisions relatives aux délégations reçues le 25 avril 2025 en matièreadministrative
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Educationnationale de l'Eure et le chef du Service Départemental Jeunesse Engagement Sportde l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 5 févier 2026La Directrice académiquedes services de l'Education
Lesmémoiresenjustice,enparticulier,lessaisinesdu tribunaladministratifetde
lachambre régionalesdes comptes, ainsique lesjuridictionscompétentes en
matièred'actionsocialesetdesfamilles;
Lesdécisionsdegestiondu domaine public(acquisition,sisi, affectation);
Les décisionsrelativesà la constitutionet à la composition des comités,
commissions (et missionsd'enquête)instituéspar des texteslégislatifs.ou
réglementaires;
Lesarrêtésde portéegénéraleet/oudépartementaleau sensde l'article53 du
décret du 29 avril2024 ;
Lafermetured'établissementsociaux(codede l'actionsocialedesfamilles)
Lesactesd'oppositionàl'organisationd'unaccueilcollectifde mineurs;
Les mesures visantl'interdictiontemporaire ou permanente des personnes
physiquesàexercerune fonctionparticulièreauprèsdesmineurs;
Les mesures visantl'interdictiontemporaireou permanente d'exercerdes
éducateurssportifsetlesmesuresvisantlafermeturedesétablissementsd'A.P.S;
Encasd'absenceou d''empêchementde MonsieurBrunoLEONARDUZZI, subdélégationde
signatureestdonnée à:
Article 2 :
Monsieur Léo MECHIN, adjointdu chef du servicedépartemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports à effet de signer toutes les
décisions relativesaux délégations reçues le 25 avril2025 en matière
administrative
Madame ElodieLAMART, secrétairegénérale de l'Eureà effetde signer
toutes lesdécisionsrelativesaux délégationsreçues le25 avril2025 en
matière administrative
Monsieur Frédéric MARCHAND, directeur académique adjoint des
servicesde l'Educationnationale de l'Eureà effetde signertoutes les
décisions relativesaux délégations reçues le25 avril2025 en matière
administrative
La secrétairegénérale de ladirectiondes servicesdépartementaux de l'Education
nationaledel'Eure etlechef du ServiceDépartemental Jeunesse Engagement Sport
de l'Euresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent
arrêtéquiserapubliéau recueildes actesadministratifsde lapréfecture de l'Eure.
Evreux, le5 févier 2026
La Directriceacadémique
des services de l'Education

DSDEN de l'Eure - 27-2026-02-05-00006 - Décision N°04 -2025 - subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et
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Préfecture de l'Eure
27-2026-02-05-00009
2026-02-05 AP prolongation autorisation voirie -
operateur téléphonie
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-05-00009 - 2026-02-05 AP prolongation autorisation voirie - operateur téléphonie 45
| of , | Cabinet - Direction des sécuritésPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2026-0502 portant prolongation des autorisations d'occupation et d'usage des voiriescommunales par les opérateurs de téléphonie dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgenceaprès le passage de la tempête Goretti dans l'Eure
VU:- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-28, L. 2212-2 etL. 2213-1 à L.2213-6;- le code de la voirie routiére ;- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du président de la république du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure;- le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure ; |- l'arrêté préfectoral n°2024-93 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeCamille FOURNIER, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n°2026-2201 du 23 janvier 2026 portant autorisations d'occupation etd'usage des voiries communales par les opérateurs de téléphonie dans le cadre de laréalisation de travaux d'urgence après le passage de la tempête Goretti dans l'Eure ;CONSIDERANT :- le passage de la tempête GORETTI sur le département dans la nuit du 08 au 09 janvier 2026qui avait été prévu par Météo France avec un niveau de vigilance orange émis;- les dégâts constatés sur les réseaux de télécommunications à la suite de l'évènement devents violents au cours de la nuit du 08 au 09 janvier 2026 sur le département de l'Eure ;- la demande initiale formulée le 15 janvier 2026 par le directeur territorial d'Orange dans lesdépartements du Calvados et de l'Eure, de bénéficier de dispositions pour faciliter lesinterventions techniques sur les voiries du département et le renouvellement de la demandepour un mois formulé le 4 février 2026 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-05-00009 - 2026-02-05 AP prolongation autorisation voirie - operateur téléphonie 46
- la nécessité pour les opérateurs de téléphonie et leurs partenaires agréés, d'intervenird'urgence sur l'espace public pour des réparations sur les réseaux de télécommunication,suite aux dégâts occasionnés par la tempête Goretti afin d'en assurer la mise en sécurité et lacontinuité du service dans les meilleurs délais ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux dégradés par latempête GORETTI ou de sécurisation de l'espace public, les opérateurs de téléphonie et leurspartenaires agréés, peuvent jusqu'au 6 mars 2026 23H59, sur les voies routières communales del'Eure, sans disposer d'arrêtés municipaux :¢ faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des véhicules tiersde toutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités techniques, paralternance réglée manuellement ou par feux tricolores ;¢ barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures utiles pourlaisser passer les services de secours et les riverains ;* interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la durée etdans l'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale de 14 heures.Ces mesures d'interdiction et de déviation sont préalablement concertées avec les maires;¢ interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la durée duchantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité). Dans ce cas, desinterdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont imposées sur toute lalongueur de la zone de chantier;afin de réaliser des travaux de réparations sur les réseaux de télécommunications aériens.
Article 2 : Les opérateurs ou leurs prestataires mandatées effectuent les travaux et leurs balisagesdans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur responsabilité.La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les intervenantspendant toute la durée des travaux. Hors travaux d'urgence, les interdictions de stationneréventuelles et les déviations doivent être affichées pendant la durée des travaux et faire l'objetd'une communication au public et aux riverains.
Article 3 : Les opérateurs téléphoniques et leurs partenaires agréés, doivent informer les mairesdes mesures qu'ils prennent dans le cadre de l'article 1er du présent arrêté, dans un délai préalableminimum de 48 heures ouvrées avant le début de chaque chantier, sauf urgence à intervenir.Les maires concernés peuvent interdire à l'opérateur, par décision motivée, les mesures envisagéesen informant l'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai de prévention de48 heures. En ce cas une solution permettant les travaux dans les meilleurs délais doit faire l'objetd'une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) de la préfecture del'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-05-00009 - 2026-02-05 AP prolongation autorisation voirie - operateur téléphonie 47
Article 5: Dans le délai de deux mois a compter de sa publication, le présent arrété peut fairel'objet :+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92 201 - Boulevard Georges Chauvin — 27 022 EVREUX CEDEX;+ d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le ministre de |'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen -— 53 avenue Gustave Flaubert — 76 000 Rouen. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets des Andelys,de Bernay et d'Evreux, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, M. lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de l'Eure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans l'Eure Évreux, le 5 février 2026Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet
mille FOURNIER
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