PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-596
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-09-11-00016 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 12 rectificatif (3 pages) Page 3
75-2024-09-16-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 5-13 (4 pages) Page 7
75-2024-09-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal SIP 18 Grandes Carrières (4
pages) Page 12
75-2024-09-17-00006 - Décision portant délégation de signature pour
effectuer dans le progiciel CHORUS les opérations budgétaires (2
pages) Page 17
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-11-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 12
rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-11-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 12 rectificatif 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéLÉ
FINANCES PUBLIOUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
12E arrondissement
27 bis, rue des Meuniers
75 602 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Philippe BONNIN, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BELLOT Chantal, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de PARIS 12E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-11-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 12 rectificatif 4
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
CANE Adrien COURTOT Corinne MOLINATTI Pascal
PHU Jonathan
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
BOUCHER Nathalie CONTI-ALUNNO Barthélémy DAHMANI Djamel
FERRERO Christiane GUERIOUAZ Karim HAMCHAOUI Khélaf
HUCHET Antoine MARIGOT Radja MARSEAULT Boris
MARQUENET Karine POMET Roland RIBES Anne
RIDET Pascal RODDIER Jennifer SALOU Eric
VANEL Odile
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par leurs noms
et prenoms :
DETRAUX Laetitia GUSTARIMAC Céline IKKENE Nadia
ROGER Florence PREM Cédric SADOUL- -BONNIVARD Salomé
SOUDJAI Samir CHAUVIN Richard
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montantDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-11-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 12 rectificatif 5
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CANE Adrien Inspecteur 15 000 €24 mois50 000 €
COURTOT Corinne Inspectrice 15 000 €24 mois50 000 €
MOLINATTI Pascal Inspecteur 15 000 €24 mois50 000 €
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur 15 000 €24 mois50 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 10 000 €12 mois10 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
DETRAUX Laetitia Agente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
SADOUL- -BONNIVARD
SaloméAgente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
ROGER Florence Agente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
A Paris, le 11/09/2024
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Philippe BONNINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-11-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 12 rectificatif 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-16-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 5-13
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-16-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 5-13 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Olivier BINET, responsable du service des impôts des entreprises du 5ème-13ème ardt
de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame JUPITER Nalini, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises du 5ème-13ème de Paris, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
PARIS 5E-13E
101 RUE DE TOLBIAC
75630 PARIS CEDEX 13Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-16-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 5-13 8
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Sandrine BONIN Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme Martine QUILAN Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme Monique PICHENOT Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M Rafael PINTO Inspecteur des finances Publiques 15 000 €15 000 €
M Fabrice TIEFIN Inspecteur des finances Publiques 15 000 €15 000 €
Mme Charlotte CAMBIUM Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme Françoise ALIDOR Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Jonathan AMRAM Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sandrine ANGER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Jocelyne BASTARDIE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Nicolas BAUM Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Bibiane BENDOLEBA Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Patrick CARON Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-16-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 5-13 9
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Linda COSNUAU Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Gabriel FORGUES Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Philippe GIDOIN Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Emilie HERISSÉ Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Maxime ISSANCHOU Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Céline JAUSSIOMME Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Jessy JEAN-JACQUES
BIRBA Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Nicolas KERVEGANT Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sylvie MAUREAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Germaine MILIA Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Eric MONNIER Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
M.Emmanuel POTIER Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
M.Mickael RODRIGUEZ Contrôleur des finances publiques (a/c
01/10/2024)10 000 €10 000 €
Mme Laurence
ROZENBAUM-EMSALEMContrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Laurent SIGER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Karine TORE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Stephane WATIEAUXContrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Guanjing WU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Angèle
BAISAGOUROVA Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Malalatiana DAVID Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Fedora DI FAZIO Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Nadia JACQUINOT Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Sévim POTTIER-SAHIN Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Sophie KOZOLE Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-16-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 5-13 10
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Marie-France NDOTI Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Sophie PAO Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. Faustino SCALISI Agent principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 16/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, du 5ème-13ème ardt
Signé
Olivier BINETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-16-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 5-13 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-10-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal SIP 18
Grandes Carrières
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-10-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP 18 Grandes Carrières 12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES CARRIÈRES, Monsieur
Frédéric DUBOIS, Inspecteur principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
A) Délégation de signature est donnée à M. Philippe GENDREAU, Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème
GRANDES CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18EME GRANDES CARRIÈRES
61, rue Eugène Carrières
75875 PARIS Cedex 18
Tel : 01 40 25 42 13Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-10-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP 18 Grandes Carrières 13
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
B) Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne LAMKHENTER, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES
CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
C) Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie LEGRAND, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES
CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-10-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP 18 Grandes Carrières 14
D) Délégation de signature est donnée à M. Florent WALLON, inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES CARRIÈRES, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs prénoms et noms :
Shiva AROUMOUGAME Corinne BERNAGE Yoane IAFARE
Norbert LACROIX Yann LE CORF Ganina LUZIOLE
Yasmina MOULOUDI
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs prénoms et noms :
Anne CASTRY-LEMETTEIL Axel DAMBO Laurent DELLO
Jérôme EDWARDS Damien FAUCHER Abdel-Hakim HAMDAOUI
Kamel HAMDI Sarafina MIATTI Yann NKOUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-10-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP 18 Grandes Carrières 15
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions gracieuses
LAMKHENTER Jocelyne Inspecteur 3 000 €
DESFOUX Christel Contrôleur principal 3 000 €
THURLURE Frédéric Contrôleur principal 3 000 €
PETREMENT Maryline Contrôleur principal 1 000 €
PLAQUET Marie-Claire Contrôleur principal 1 000 €
RICHARD Olivier Contrôleur principal 1 000 €
ABDEDDAIM Zahia Contrôleur 1 000 €
AROUMOUGAME Shiva Contrôleur 1 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
A Paris, le 10/09/2024
Le responsable du service des impôts des particuliers de
PARIS 18e GRANDES CARRIÈRES,
Signé
Frédéric DUBOISDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-10-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP 18 Grandes Carrières 16
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-17-00006
Décision portant délégation de signature pour
effectuer dans le progiciel CHORUS les
opérations budgétaires
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-17-00006 - Décision portant
délégation de signature pour effectuer dans le progiciel CHORUS les opérations budgétaires 17
a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA REGION ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 portant nomination de Mme Anne TALON, administratrice de
l'État du grade transitoire et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris à compter du 9 octobre 2023  ;
Vu la décision du 29 septembre 2023 nommant à compter du 9 octobre 2023, Mme Anne TALON
à la tête du pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-10-05-007/75-2023-10-05-00003 du 05/10/2023, portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Anne TALON,
Vu la mise en place de CHORUS depuis le 1er janvier 2011 à la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris et notamment de Chorus Formulaire auprès des services
prescripteurs.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-17-00006 - Décision portant
délégation de signature pour effectuer dans le progiciel CHORUS les opérations budgétaires 18
DECIDE
De donner, pour ce qui concerne le département des Ressources humaines et de la Formation
professionnelle, délégation de signature pour effectuer dans le progiciel CHORUS les opérations
budgétaires prévue par le décret du 7 novembre 2012 visé ci-dessus à  :
Mesdames : CLEMENT-PAULHIAC Anne, Inspectrice principale des Finances publiques
TARAN Linda, Inspectrice des Finances publiques
NICOLAS Isabelle, Contrôleuse principale des Finances publiques
Fait à Paris le 17/09/2024
Signé
Anne TALON
Directrice du Pôle Pilotage et RessourcesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-17-00006 - Décision portant
délégation de signature pour effectuer dans le progiciel CHORUS les opérations budgétaires 19