HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-337
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales de l'Etat
65-2025-10-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de médiation du droit au logement opposable (1 page) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL
65-2025-10-08-00006 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL
n° 03 11 1249/1 - OPH - programme de 1 logement situé au "Cantous" à
CAMPUZAN (2 pages) Page 5
65-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL n°80 02 008 - ARRAS-EN-LAVEDAN - programme de 4
logements situés Cité le Bourg (2 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique (SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement exploitées
par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de
Soues et Séméac (16 pages) Page 11
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-10-10-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation du droit au
logement opposable
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du
droit au logement opposable 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populationsPYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification de la compositionde la commission de médiation du droit au logement opposableLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.441-2-3 et R.441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-29-00003 du 29 avril 2024 portant renouvellement desmembres de la commission de médiation du département des Hautes-Pyrénées;Vu le courriel du 30 septembre 2025 du CIDFF 65 (centre d'information sur les droits desfemmes et des familles);Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populationsARRÊTEArticle1 - La commission de médiation du département des Hautes-Pyrénées est modifiéecomme suit :Représentants des personnes en situation d'exclusion :- Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusionTitulaire : Mme Marie-José ASSIE (directrice du CIDFF 65)Suppléante : Mme Marie COUTURE (CIDFF 65)Article 2 - Le mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans à compter de ladate de l'arrêté de composition du 29 avril 2024 et est renouvelable deux fois. Les membresdémissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés selon lesmêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le {0 gry 2025Le préfet,
—_ a) SeÀ!— jean SATOMON
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du
droit au logement opposable 4
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-08-00006
Arrêté portant résiliation de la Convention APL
n° 03 11 1249/1 - OPH - programme de 1
logement situé au "Cantous" à CAMPUZAN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00006 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL n° 03 11 1249/1 - OPH - programme de 1
logement situé au "Cantous" à CAMPUZAN 5
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant résiliation d'une conventionpassée entre l'État et le Toit Familial des Hautes-Pyrénéesconclue en application de l'article L.351-2 (2° et 3°)du code de la construction et de l'habitationLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention n° 03 11 1249/1, ouvrant droit à l'APL, passée le 20 novembre 2003, enapplication de l'article L.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation, entrel'État et le Toit Familial des Hautes-Pyrénées, concernant le programme de 1 logement situéau lieu-dit « Cantous », 7 route de la mairie à CAMPUZAN (65230), et l'attestation rectificativedu 14 avril 2005 publiées à la conservation des hypothèques de Tarbes 1° bureau, le 6 avril2005, volume 2005P n° 1856, et expirant le 30 juin 2053 ;Vu l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de I'habitation relatif a larésiliation des conventions par l'État ;Considérant que le logement constituant ce programme a été vendu le 21 octobre 2024, actepublié a la conservation des hypothéques de Tarbes le 29 octobre 2024 volume 2024Pn°10620;Considérant que le bailleur, a respecté ses engagements initiaux vis-à-vis de l'État ;Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTE
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00006 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL n° 03 11 1249/1 - OPH - programme de 1
logement situé au "Cantous" à CAMPUZAN 6
Article 1er: La convention n° 03 11 1249/1, passée le 20 novembre 2003, en application del'article L.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État et le ToitFamilial des Hautes-Pyrénées, concernant le programme de 1 logement situé au lieu-dit« Cantous », 7 route de la mairie à CAMPUZAN (65230) et l'attestation rectificative à cetteconvention, sont résiliés à la date de signature de l'arrêté préfectoral.Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture,M. le directeur départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Tarbes,le +4 (CT. 2095Le Préfet des Hautes-Pyrénées
préJean SALOMON)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00006 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL n° 03 11 1249/1 - OPH - programme de 1
logement situé au "Cantous" à CAMPUZAN 7
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-08-00005
Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL n°80 02 008 -
ARRAS-EN-LAVEDAN - programme de 4
logements situés Cité le Bourg
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n°80 02 008 -
ARRAS-EN-LAVEDAN - programme de 4 logements situés Cité le Bourg 8
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant résiliation d'une conventionpassée entre l'État et l'O.P.H.65conclue en application de l'article L.351-2 (2° et 3°)du code de la construction et de l'habitationLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention n° 80 02 008, ouvrant droit à l'APL, passée le 13 février 1980, en applicationde l'article L.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État etl'O.PH.65, concernant le programme de 4 logements situés Cité Le Bourg, a ARRAS ENLAVEDAN (65400), publiée à la conservation des hypothèques de Tarbes 2° bureau, le 21février 1980, volume 1354 n° 8, dépôt n° 20/317 et expirant une première fois le 30 juin 2014 etrenouvelée tacitement par période triennale ;Vu l'avenant n°1 à la convention n° 80 02 008, du 3 octobre 2016, publié le 5 octobre 2016,volume 2016P n°3354, dépôt n° 2016 D n°4906 ;Vu l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif à larésiliation des conventions par l'État ;Considérant que le dernier logement conventionné de ce programme a été vendu le17 décembre 2024, acte publié le 8 janvier 2025 volume 2025P n°133 ;Considérant que l'O.P.H.65, a respecté ses engagements initiaux vis-a-vis de l'État ;Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
65-2025-10-08-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n°80 02 008 -
ARRAS-EN-LAVEDAN - programme de 4 logements situés Cité le Bourg 9
ARRETEArticle 1er: La convention n° 80 02 008, passée le 13 février 1980, en application de l'articleL.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État et l'O.P.H.65,concernant le programme de 4 logements situés Cité Le Bourg, à ARRAS EN LAVEDAN(65400) et l'avenant n°1 à cette convention, sont résiliés à la date de signature de l'arrêtépréfectoral.Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture,M. le directeur départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le ... a OCT. 2025&àÀ
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
préfet |Lu Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n°80 02 008 -
ARRAS-EN-LAVEDAN - programme de 4 logements situés Cité le Bourg 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-14-00001
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique (SUP) sur les zones 2 et 3
anciennement exploitées par la société ALSTOM
TRANSPORT sur le territoire des communes de
Soues et Séméac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les
zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac 11
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-10-14-00001instituant des servitudes d'utilité publique (SUP)sur les zones 2 et 3 anciennement exploitéespar la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire_ des communes de Soues et Séméac
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.515-12, R.515-24 et R.515-31à R.515-31-7 du livre V - titre 1° :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; |Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012111-0002 du 20 avril 2012 relatif aux travaux deréhabilitation de la zone 2 du site exploité par la société ALSTOM TRANSPORT ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010043-011 du 12 février 2010 relatif aux travaux deréhabilitation de la zone 3 du site exploité par la société ALSTOM TRANSPORT ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014014-0011 du 14 janvier 2014 à l'actualisation duprogramme de surveillance des eaux souterraines du site exploité par la société ALSTOMTRANSPORT;Vu l'arrêté n° 65-2024-11-20-00003 du 20 novembre 2024 instituant des servitudes d'utilitépublique (SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société ALSTOMTRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant le rapport de fin de travaux de dépollution et réhabilitation de la zone 3 de la société ICFenvironnement du 8 juillet 2013 ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les
zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac 12
Considérant le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique de la zone 3présenté par la société ALSTOM le 11 juillet 2013 ;Considérant le rapport de fin de travaux de dépollution et réhabilitation de la zone 2 de la sociétéEnviron du 31 octobre 2011 ;Considérant le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique de lazone 2 présenté par la société ALSTOM TRANSPORT le 15 juillet 2021 et finalisé au 24 janvier2022 ;Considérant le rapport de l'inspection des installations classées du 1° juin 2023 constatant larecevabilité des dossiers de demande de mise en place de servitudes d'utilité publiqueprésentés par la société ALSTOM TRANSPORT et proposant le lancement de la procéduresimplifiée de consultation ;Considérant la consultation simple effectuée entre le 31 août 2023 et le 30 novembre 2023auprès de l'ancien exploitant, du propriétaire, la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) et des maires des communes de Séméac et de Soues, en application del'article L.515-12 - 3e alinéa du code de l'environnement ;Considérant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté formulée par la société ALSTOMTRANSPORT par courriel du 21 novembre 2023 ;Considérant l'avis favorable du 27 septembre 2023 émis par délibération du conseil municipalde la commune de Séméac:Considérant l'avis favorable du 10 octobre 2023 rendu par délibération du conseil municipalde la commune de Soues ;Considérant l'avis rendu le 16 novembre 2023 par le bureau communautaire de lacommunauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, favorable au projet d'arrêté portantinstauration de SUP sous réserve de l'apport de quelques modifications ;Considérant l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CoDERST) dans sa séance du 12 novembre 2024 ;Considérant que les réserves formulées par la CATLP ont pu être levées :- correction de la numérotation des parcelles du secteur 3 sises sur la commune de Soues,- vente le 22/12/2023 de la parcelle n° 338 à la société ALSTOM ayant permis d'officialiser ladivision de la parcelle AR 334 en AR 337, concernée par les SUP et AR 338,- acquisition par la CATLP de deux parcelles issues du domaine public et affectées auxcommunes de Soues (parcelle AA 917) et de Séméac (AR 318), respectivement les 22 juillet2024 et 5 novembre 2024 ;Considérant que les activités passées exercées sur le site ont été à l'origine de pollutionsponctuelles ou diffuses des sols ;Considérant que les usages futurs à retenir pour les zones 2 et 3 du site compte tenu de laconcertation engagée sont d'usages industriels, commerciaux et de bureaux (sans usage résidentielet/ou occupation permanente associée);Considérant que les travaux de réhabilitation des terrains réalisés par la société ALSTOMTRANSPORT ont permis de rendre les terrains compatibles avec les usages futurs définis danscet arrêté et sont de nature à assurer la sauvegarde des intérêts visés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;Considérant que l'appartenance des parcelles concernées par les servitudes d'utilité publiqueà Un unique propriétaire permet, en application de l'article L.515-12 - 3° alinéa du code del'environnement, de procéder à la consultation écrite du propriétaire par substitution à laprocédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9 du même code et que cetteconsultation a été réalisée :prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr 2/16
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les
zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac 13
Considérant qu'afin de garder en mémoire les résultats des travaux de réhabilitation réaliséssur le site et les pollutions résiduelles identifiées et d'assurer dans le temps la compatibilitéentre les travaux de réhabilitation et les usages des terrains définis au présent arrété, ainsi quela préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, le préfet peutinstituer des servitudes d'utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis du conseildépartemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Considérant qu'il convient de préserver l'accès au réseau de surveillance de la qualité deseaux souterraines au droit de l'ensemble du site et à son aval immédiat ;Considérant toutefois que l'arrêté SUP n° 65-2024-11-20-00003 du 20 novembre 2024 susviséest entaché d'une erreur matérielle portant sur la liste des parcelles de la zone 3 sur leterritoire de la commune de Séméac avec la prise en compte de 3 parcelles non concernées(AR 97, AR 140 et AR 282), toutes trois sises sur la commune de Séméac ;Considérant par ailleurs, qu'après la signature de l'arrêté SUP du 20 novembre 2024 susvisé,les parcelles de la zone 2 sur le territoire de la commune de Séméac ont été vendues par laCATLP à la SCI 1921 et à la société ALSTOM TRANSPORT SA et que deux d'entre elles (AR 327et AR 337), ont fait l'objet de division avant leur mise en vente ;Considérant qu'il n'est pas possible de procéder, en l'état, à l'enregistrement de cet arrêtéauprès du service de la publicité foncière puisque certaines des parcelles mentionnéesn'existent plus légalement ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre un nouvel arrêté qui se substitueraau précédent en actant les changements intervenus au niveau du parcellaire, en vue depermettre son enregistrement par le service de la publicité foncière ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1" :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 65-2024-11-20-00003 du 20 novembre 2024,instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement exploitéespar la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac.Article 2 : Domaine d'applicationDes restrictions d'usage sont instituées sur les parcelles définies dans les tableaux ci-après,appartenant à :- la SCI 1921, SIRET n° 938 354 966 00013 sise 2 rue de la Piscine 65600 SEMEAC- la société ALSTOM TRANSPORT SA, SIRET n° 389 191 982, side 48 rue Albert Dhalenne 93400SAINT OUEN-SUR-SEINE- la Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, SIRET n° 200 069 300 00016, siseZone tertiaire Pyrène Aéropôle - Téléport 1, 65290 JUILLAN
brefecture@hautes-pyrenees 3/16
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zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac 14
Références cadastrale oo.Communes - Zones PropriétaireSection N° de parcelle10215 SCI 1921343 2 Sté ALSTOMTRANSPORT SA345 SCI 1921346 Sté ALSTOM347 TRANSPORT SA286Séméac AR 309310311312313314315316317318910911913914Soues AA 915916917918919
344
3 CATLP
Ces servitudes sont destinées à garder la mémoire des travaux de réhabilitation effectués, àassurer la pérennité des restrictions d'usages du site concerné et la protection des personnes.Article 3 : Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usageL'ensemble des parcelles référencées à l'article 1 et concernées par le présent arrêté deservitude d'utilité publique sont définies pour les mêmes usages industriels, commerciaux et debureaux (sans usage résidentiel et/ou occupation permanente associée).Un plan général du site identifiant les zones 2 et 3 concernées par les servitudes d'utilitépublique est précisé en annexe 1.Des cartographies détaillées des parcelles des zones 2 et 3 sont présentées en annexes 2 et 3.prefecture@hautes-pyrenees.gouvfr 4/16
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zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac 15
Article 4 : Procédure de changement d'usageLes terrains visés par la présente restriction d'usage contiennent des pollutions résiduelles quiont été confinées.L'utilisation des parcelles référencées à l'article 1 devra toujours être compatible avec l'étatenvironnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.Sous cette réserve, toute modification de l'usage des terrains par rapport à leur usage futurprévu tel qu'indiqué ci-dessus et toute modification ultérieure de leur usage sontsubordonnées à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est àl'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatibleavec le nouvel usage prévu.Ces études et mesures sont réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine des siteset sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre en charge del'environnement, ou équivalent.Article 5 : Servitudes relatives aux usages du siteL'usage des zones 2 et 3 du site est défini pour accueillir des usages industriels, commerciaux et debureaux.Les zones 2 et 3 du site ne devront pas être utilisées pour un usage agricole ou de jardinpotager et de manière générale toute plantation d'où il peut être tiré des produitsconsommables pour l'homme (potager, arbres fruitiers).L'ensemble des couvertures étanches devra être maintenu en l'état ou reconstitué, enprévoyant des mesures de précaution adaptées dans l'attente de leur reconstitution, afind'éviter le contact direct avec les sols impactés et/ou leur mobilisation ou leur migration.Sans préjudice de ce qui précède, préalablement à tous travaux d'excavation, un plan deprévention sera, en tant que de besoin, mis en œuvre précisant les mesures à prendre pouréviter toutes nouvelles voies d'exposition à la pollution résiduelle en prévoyant une gestionadaptée des terres excavées. Les terres extraites seront soit réutilisées dans le comblementdes excavations, soit éliminées selon les filières agréées en fonction de leur caractérisation etconformément à la réglementation en vigueur.Tous travaux portant sur des canalisations et/ou câbles susceptibles d'entrer sur le siteALSTOM TRANSPORT devront préalablement être discutés avec les services générauxALSTOM afin d'éviter tous risques d'endommagement des installations ALSTOM.Tout aménagement, construction et mouvement de terrain de la zone de stockage des moules(zone de tertre) est interdit, sauf l'entretien des espaces verts qui est autorisé. Touteconstruction susceptible de porter atteinte à l'intégrité et à la stabilité de la zone de stockage desmoules est interdite. La couverture étanche (géo-complexe) ainsi que la couche de gravier calcaire de15 cm, disposées sur cette zone, doivent être maintenues en état.Toute construction d'ouvrage clos recevant du personnel est interdit sur la zone située à l'est dubâtiment J4 (cf annexe 4).La dalle en béton ferraillée mise en place pour sécuriser l'entrée de la galerie du bâtiment E doitégalement être maintenue en état afin de rendre l'accès impossible.Tout usage, aménagement et construction susceptibles de porter atteinte à la stabilité durevêtement étanche de la dalle du bâtiment E est interdit.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les
zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac 16
Article 6 : Servitudes d'accés et d'intervention sur le siteDes servitudes d'accés sont proposées pour les ouvrages nécessaires au programme de surveillancedes eaux souterraines. Cet accés au site permet au dernier exploitant des installations classées ou ason ayant droit, d'assurer la mise en ceuvre des mesures de surveillance qui lui sont toujoursprescrites.Article 7 : Mesures de protection des travailleurs lors d'éventuels chantiers sur siteUn plan de prévention définissant les mesures a mettre en ceuvre pour la sécurité et la santédu personnel intervenant sur le chantier et pour les employés du site est établi par lapersonne a l'origine des travaux selon la réglementation en vigueur, notamment dans le cadredes travaux suivants :- travaux portant sur les sols et/ou les eaux souterraines ;+ prélévement d'eau souterraine ;+ travaux créant de la poussière.Les mesures identifiées dans le plan de prévention sont mises en place.Le personnel d'entretien et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travauxsusceptibles de toucher les sols, doit être sensibilisé aux règles de préservation des sols et auxrègles de préservation des puits de surveillance de la qualité des eaux souterraines.Article 8 : Servitudes relatives à l'usage des eaux souterraines et au réseau piézométriqueArticle 8.1 : usage des eaux souterrainesL'usage des eaux souterraines au droit du site est interdit à l'exception de la réalisation des mesuresde surveillance.Tout usage des eaux souterraines susceptible d'avoir un impact sanitaire potentiel sera subordonné ala réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine d'un tel usage, d'études etd'analyse garantissant l'absence de tout risque pour la santé et l'environnement, par un bureaud'études certifié selon la norme applicable aux prestations de services relatives aux sites et solspollués (NFX 31 620).Article 8.2 : Maintien d'accès aux piézomètresUn droit permanent de passage, d'accès, d'équipement et d'entretien aux puits de contrôledevra être assuré à tout moment aux représentants de l'État et à la société ALSTOMTRANSPORT, son ayant droit ou à toute personne mandatée par ceux-ci.Les parcelles cadastrales grevées de ces servitudes sont les parcelles :- de la zone 2, AR 10 et AR 345, sur le territoire de Séméac,- de la zone 3, AR 311 sur Séméac et AA 915, AA 918 et AA 919 sur la commune de Soues.La carte de localisation des piézomètres et d'écoulement de la nappe est présentée enannexe 5, ainsi que sur les annexes 6, 6 bis et 7.Article 8.3 : Modification du réseau de piézomètresEn cas de détérioration, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identiquepar le propriétaire, l'occupant ou par la personne à l'origine du dommage.En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un puits de contrôle, lenouvel ouvrage doit être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir lareprésentativité des résultats. Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra êtreréalisée par le propriétaire ou par la personne à l'origine des travaux. La personne physique oumorale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines devra être informée desmodifications réalisées et un nouvel accès devra lui être garanti si nécessaire.
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Tout nouvel ouvrage qui s'avérerait nécessaire au programme de surveillance des eauxsouterraines devra pouvoir étre implanté par le dernier exploitant, son ayant-droit, ou toutepersonne mandatée par ceux-ci.Article 9 : Encadrement des modifications d'usageTout changement d'usage des terrains, toute utilisation de la nappe par une quelconquepersonne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la levée ou la modification de cesrestrictions.Cela ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du projet,qu'après réalisation d'un plan de gestion garantissant l'absence de tout risque pour la santé etl'environnement en fonction des travaux projetés.Article 10 : Accès aux terrainsLes propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, doivent conserver en mémoire l'historiquedu site, respecter les limitations portées par le présent arrêté à l'utilisation des sols et deseaux souterraines et assurer l'intégrité des aménagements réalisés dans le cadre de laréhabilitation ainsi que les accès à ceux-ci.Les propriétaires sont tenus d'assurer, en toutes circonstances, aux représentants desautorités compétentes et à ceux de la société ALSTOM TRANSPORT SA, leurs ayants droit ouaux personnes mandatées par celle-ci, l'accès aux parcelles concernées par l'exécution desopérations fixées par le présent arrêté ou par le contrôle de leur exécution.Article 11 : Levée des servitudesLes servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes ayantrendu nécessaire leur établissement ou d'études particulières et après instruction du dossierpar l'autorité compétente.Article 12 : Information des tiers (exploitant, locataire)Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise a disposition à un tiers (exploitant,locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur lesrestrictions d'usage visées par le présent arrêté en les obligeant à les respecter.Article 13 : CessionLes propriétaires s'engagent, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcellesconsidérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevéesen application du présent arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux etplace.En cas de cession, le vendeur doit également informer l'acquéreur dans les conditions del'article L.514-20 du code de l'Environnement.Article 14 : EnregistrementLes servitudes d'utilité publique font l'objet d'un enregistrement par le service de la publicitéfoncière.Une copie du présent arrêté sera portée à la connaissance des maires de Séméac et de Souespour être intégrée aux documents d'urbanisme en vigueur.Article 15 : Publicité- une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Soues et de Séméac et peut yêtre consultée ;- un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mêmes mairies pendant une durée minimumd'un mois;prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr7/16
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- le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire dechaque commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle environnement - ICPE ;- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 16 : Exécution— Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,— M. le responsable de l'unité inter-départementale 65/32 de la DREAL Occitanie,- Mme et M. les maires des communes de Soues et de Séméac,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera également adressée :- pour notification à :-M. le président de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,propriétaire,— M. le gérant de la SCI 1921, propriétaire,- M. le président de la société ALSTOM TRANSPORT, propriétaire ;- pour information à :— M. le directeur départemental des finances publiques,- M. le directeur départemental des territoires.Fait à Tarbes, le 1 4 OCT. 2025Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire générale
~.
Émelife BARRIERE
Délais et voies de recours:Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision d'institutionde servitudes d'utilité publique peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de PAU, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex),soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dansles délais prévus à l'article R181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La décisionmentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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ANNEXE1:plangénéralsusited'ALSTOMTRANSPORT
aetCommunesdeREMEACeideSQUES=|2UsineAlstomRueduDocteurGuinierRueGeorgesNertasonMantonsqrele——~SarOeLarObl4FabPeetDhveramgrees|SEA080eOgreatin41eserenoLeuterane(vatshatmerase)PaserpetireNETManepscme:
CommunedeSOUES
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ANNEXE2:plandesparcellesconcernéesparlesSUPdelazone2
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ANNEXE3:plandesterrainsconcernéesparlesSUPdelazone3@hlPistelaelpleela
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ANNEXE4:localisationdelazonesituéeàl'EstdubâtimentJ4concernéeparlaservituded'utilitépublique
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ANNEXE5:plandesouvragessouterrainsdel'ensembledusite|i]=ay4iUhEErerj4}4eect|=Fie*'1779Fil|ns2tyHUE_COAN|;aRE|tr)yamHin)gtÀOe)|af"iPeas''liuEJeMoatilINweSEwÀ"nn13/16
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ANNEXE6:plandesouvragessouterrainsdel'ensembledusite:dr>aRejetaBassin
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ANNEXE7:listedesouvragessouterrainsdel'ensembledusiteCaractéristiquesdel'ouvrageNom|Naturerepére|F*P2ITN|rune|Pigee|reporeRSEERemarquesPz4Têteacier010PVC52/6012,27LeRASZone3-ParcelleAR311-SéméacP29bisBoucheàclé0PVC104/11410,46FEs1Zone3-ParcelleAA915-SouesPz11Boucheàclé0PEHD52/669,54.PEAUZone2-ParcelleAR10-SéméacPz12Têteacier0,53PVC115/12512,00eeeaZone3-ParcelleAA919-SouesPz13Têteacier0,58PVC415/12512,02Ly0Zone3-ParcelleAA919-SouesPz14Têteacier(eo)PVC115/1259,31rTOOBeaNZone3-ParcelleAA918-SouesPz15Têteacier0PVC415/12510,90ohpannel:ideZone3-ParcelleAA918-SouesPz16|Têteacier0,59PVC115/12510,40=Zone3-ParcelleAA919-SouesPz17|Boucheàclé0PVC51/6010EnmaZone2-ParcelleAR345-Séméac16/16
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