SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 19 12 2025
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-12-15-00004 - Décision de délégation de signature au
directeur du pôle valorisation des ressources, au directeur du pôle
particuliers et professionnels et au responsable par intérim du pôle
stratégie et performance (1 page) Page 3
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DDFIP
72-2025-12-15-00004
Décision de délégation de signature au directeur
du pôle valorisation des ressources, au directeur
du pôle particuliers et professionnels et au
responsable par intérim du pôle stratégie et
performance
DDFIP - 72-2025-12-15-00004 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle valorisation des ressources, au directeur du
pôle particuliers et professionnels et au responsable par intérim du pôle stratégie et performance 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
DIR-2025-12-15
Décision de délégation de signature au directeur du pôle valorisation des ressources, au directeur du
pôle particuliers et professionnels et au responsable par intérim du pôle stratégie et performance
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du 17
novembre 2025 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle valorisation des
ressources, M. Nicolas PALUSSIÈRE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle
particuliers et professionnels et M. Arnaud BOURGOIN, responsable par intérim du pôle stratégie et
performance.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 – La délégation, accordée le 17 novembre 2025 et référencée sous le numéro 72-2025-11-17-
00011 (recueil des actes administratifs), est rapportée. La présente décision prend effet le 15 décembre
2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 15 décembre 2025
signé
Stéphane COURTIN
Administrateur de l'État,
Directeur des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-12-15-00004 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle valorisation des ressources, au directeur du
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