VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-293
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRA / MIMO
86-2024-11-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions (4 pages) Page 3
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DIRA
86-2024-11-28-00001
Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière de gestion
et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
DIRA - 86-2024-11-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation
devant les juridictions
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PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA VIENNE | AtlantiqueLiberté |EgalitéFraternité
arrété n°sub-2024-86-07 du 2 $ NOV. 2024Subdélégation de signature par madame virginie AUDIGE, en matiére de gestion et de policede la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routiére, et enmatiére de contentieux et de représentation devant les juridictions
La directrice interdépartementale des routes AtlantiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'actiondes services de _I'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne à comptér du 25novembre 2024 ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementaledes routes Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction in'terdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Vienne du 25 novembre 2024 portant délégation de S|gnature à MadameVirginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale desroutes Atlantique,
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la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation
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arréteArticle 1 :Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale desroutes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet de la Vienne: -N° deésde Nature des décisions déléguées | Référence
A — Gestionet conservation du domaine public routier
Code général de la propriétéA1 _ |Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; des personnes publiques
Art L112-2 du code de laA2 | Approbation des avants-projets de plans_d alignement ; veiris. routière
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes | Art L112-3 du code de lanationales, routes nationales classées voies express ; ' voirie routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé NPA de l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Atk _646 du noue vl
A5 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les Loïdu 29 -décembre 1892propriétés privées ;
Mises en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routièreA6 |ou d'avoir à rembourser l'administration pour les dommagescausés au domaine public et accord de prise en charge amiable ;Code la voirie routière etcode de la route
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux| Art. 2044 et suivants du codefF publics et les accidents de véhicules civil .2 e , , |Arrêté du 4 août 1948 —A8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus modifié par arrété du 23inutiles au service décembre 1970
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B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
Art. R422-4 du code de laB1 |Réglementation de la circulation sur les ponts ; rauté
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des'| travaux routiers non couverts par les arrêtés permanents sur leB2 |réseau de la DIR Atlantique ou motivées par des circonstances | Code de la routeexceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentespour la sécurité publique ;B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la|Art. R411-21-1 du code de lacirculation pendant la fermeture ; route
Art.R. 418-1 et suivants duB4 | Répression de la publicité illégale Code de I8 route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accès aux autoroutes non concédées (et voies express) à| Art R421-2 et R.432-7 duBS | certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de Code de la routetravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privéesC- Représentation devant les juridictions
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions |Code de justiceadministratives de premières instances ; administrative
Code de jùsticeadministrative et codes deprocédures civile et pénalec2 Représentation de [I'Etat aux audiences des juridictionsadministratives et judiciaires '
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre 'C3 | de 'Etat dans le cadre de l'exercice des competences de la présente |Article 2044 du Code Civildélegahon .
Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé'de l'exploitation et à MonsieurFrancis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de sngner tous actes, arrétés et décisionspour tous les domalnes référencés à l'article premier ci-dessus.
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Article 3 :Subdelegatlon est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après:Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytesadjoint à la responsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant- les numéros de référence: A1 à A8, B1 à B5 et C2, C3;Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame SabrlnaChicane adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décnsnons del'article premier portant le numéro de référence: A1 à A8, B4 et C2,C3.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême, et Monsieur David Clarissac, adjoint au responsabledu district d'Angoulème, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3,A4, AG, B2 et B4.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.2 8 NôV. 2024Fait à Bordeaux, le
La directrice interdépar[tementale des routes Atlantique
Virginie AUDIGÉ
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