CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-135
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-04-09-00004 - Délégations de signature en date du 9 avril 2026
octroyées par le responsable de Service des Impôts des Particuliers de
Dinan (4 pages) Page 3
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DDFIP 22
22-2026-04-09-00004
Délégations de signature en date du 9 avril 2026
octroyées par le responsable de Service des
Impôts des Particuliers de Dinan
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EnMINISTÈREDE L'ACTION |ET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'Armor
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DinanVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale —des finances publiques :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article1°Délégation de signature est donnée à M. JOUBIN Mickael, Inspecteur des Finances Publiques, adjointau responsable du service des impôts des particuliers de Dinan, à l'effet de signer: |1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d' nontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 100 000 € ; ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant:4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 2
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; —2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes dé poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
_ LimiteNom et prénom des grade Limite des Limite Durée Sommeagents décisions des maximale | maximale | descontentieuse | décisions | des délais pour décisionss fiscales | gracieuses de laquelle un| gracieuses. fiscales paiement | délai de pour lespaiement | remises depeut étre | majorationsaccordéGRIVEL Pascal BS 30 000€ 30 OO0€ 12 mois 30 O00€ 8 000€|MUYARD Philippe B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ '3 000€BRIAND Fabienne B 30 000€ 30 OO0€ 12 mois 30 000€ 3 000€JUTEL Marilyne B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€ACEVEDO Gladys B 30 000€ 30 O00€ 12 mois 30 000€ 3 000€LEBRUN Jacquemine B 30 000€ 30 000€ 12 mois | 30 000€ 3 000€COUSIN Céline _ B 30 000€ 30 000€ | 12 mois 30 000€ 3 000€AUVRET Maéva | le 5 000€ 5000€ | 6 mois 5 000€ 500€BEAUMONT Laurence C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€CARRISSANT Elodie a? 5 OOO0€ | 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€DELEPINE Jessica C 5 OO0E€ 5 OO0€ © 6 mois 5 OO0€ 500€|} HERVE Sabrina C 5 OOO€E | 5 000€ 6 mois 5 OO0€ 500€LE DUOT Joan-Mikael C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ _ BO0€LE NOCHER Anne-Marie (C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€LEROY Nathalie C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 OOOE 500€CHATELAIN Aurore | C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€THERAIN Julie C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
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Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor
À Dinan, le 09 avril 2026Le comptable, responsable du Service des Impôts desParticuliers, Frédéri EN |
3 Le ee à : ssMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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